Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-8085/2016
Arrêt d u 2 3 juin 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Jean-Pierre Bloch, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-8085/2016 Page 2 Faits : A. A._______, né le (…), ressortissant du Kosovo, est entré en Suisse en 2011. Il a d’abord séjourné deux ans à Genève, puis, à partir de 2013, à Lausanne, sans être au bénéfice de la moindre autorisation idoine délivrée par les autorités cantonales compétentes.
Le 9 janvier 2015, l’intéressé a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service de la population) la délivrance d’une autorisation de séjour en vue de son mariage avec une citoyenne brésilienne au bénéfice d’une autorisation d’établissement dans le canton de Vaud. B. Par ordonnance pénale du 20 août 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende et à une amende de Fr. 1'050.-, pour séjour illégal et lésions corporelles simples. Aucune opposition n’a été formée contre dite ordonnance, au vu des pièces ressortant du dossier. C. Par décision du 14 juin 2016, le Service de la population a rejeté la requête du 9 janvier 2015 et prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, motif pris que le mariage projeté par ce dernier avec sa fiancée ne s’était pas concrétisé. D. Par arrêt du 25 août 2016, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé sur recours la décision cantonale précitée. E. Par décision du 15 décembre 2016, le SEM a rendu une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'encontre d’A._______, valable jusqu’au 14 décembre 2019. Dite autorité a estimé qu’une mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 LEtr (RS 142.20) s’imposait, vu la gravité des infractions et la mise en danger de la sécurité et de l’ordre publics qui en découlait. Par ailleurs, elle a relevé qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à contrôler les entrées en Suisse de l'intéressé ne ressortait du dossier. En même temps, le SEM a signalé au prénommé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système
F-8085/2016 Page 3 d'information Schengen (SIS) ayant pour effet d'étendre l'interdiction d’entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas effet suspensif. F. Par acte du 29 décembre 2016, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation. A titre préalable, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif retiré au recours par l’autorité de première instance. A l’appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir que les modalités de son séjour dans le canton de Vaud étaient en voie de régularisation, qu’il était « un jeune homme tout à fait pacifique » et qu’il ne présentait donc aucun danger pour l’ordre et la sécurité « générale » en Suisse. Par ailleurs, il a indiqué qu’il s’était mis en ménage avec une ressortissante brésilienne, titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse, qui était en instance de divorce et mariée à un citoyen italien « extrêmement jaloux ». S’agissant de sa condamnation pénale, il a affirmé avoir été amené à « utiliser ses poings » pour protéger son amie et l’enfant de cette dernière. G. Par décision incidente du 27 janvier 2017, le Tribunal de céans a rejeté la demande d’effet suspensif présentée par l’intéressé. H. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 23 mars 2017. Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a déposé ses observations le 16 mai 2017, en produisant une copie de l’audition de son amie intervenue le 25 mars 2014 par devant le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours
F-8085/2016 Page 4 au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO
F-8085/2016 Page 5 L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II ; cf. aussi l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui - à l'instar du recourant - a été condamnée dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. art. 2 al. 4 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 22 octobre 2008 [RS 142.204] et arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7298/2016 du 19 juin 2016 consid. 4). 3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété),
F-8085/2016 Page 6 ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 3.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger de revenir en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.1 et 4.2 ; Message précité du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80). L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND / ARQUINT HILL, op.cit., ibid.). 4. En l'occurrence, le SEM a retenu dans sa décision d’interdiction d’entrée du 15 décembre 2016 qu’A._______ avait été condamné pénalement, le 20 août 2015, pour séjour illégal et lésions corporelles simples. Aussi a-t-il considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la gravité des infractions commises et de la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait.
F-8085/2016 Page 7 Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si sa durée de trois ans satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 4.1 L'examen du dossier montre que le comportement de l’intéressé durant sa présence sur territoire helvétique a donné lieu à une condamnation pénale le 20 août 2015 qui était liée, d’une part, à une infraction à la législation sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et, d’autre part, à une atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne (art. 123 ch. 1 CP). Il appert ainsi qu’A._______ a séjourné sans autorisation à Genève et Lausanne durant une période relativement longue, soit entre le courant de l’année 2011 et le 18 août 2014, et qu’il a assené, le 1er novembre 2013, un coup de poing au niveau du visage et de la tête d’un tiers qui est tombé à terre (cf. ordonnance pénale du 20 août 2015).
Dans son mémoire de recours, A._______ ne conteste nullement les faits ayant fondé l’interdiction d’entrée prononcée à son endroit le 15 décembre 2016, mais se limite à en relativiser la gravité. Ainsi, il soutient être « un jeune homme tout à fait pacifique », mais avoir dû user de violence envers un citoyen italien « d’origine sicilienne extrêmement jaloux » dans le but de protéger son amie et l’enfant de cette dernière (cf. mémoire de recours, p. 2, et pièce produite le 16 mai 2017).
Le Tribunal constate que pareil élément aurait pu et dû être invoqué devant l’instance de recours pénale par la voie de l’opposition, de sorte qu’il ne saurait à ce stade être retenu dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, il sied de noter que, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2972/2015 du 4 novembre 2016 consid. 6.1, F-1919/2016 du 6 octobre 2016 consid. 4.4 et F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 4.5.3, avec la jurisprudence citée). S’agissant enfin de l’argument tiré de la régularisation proche des modalités de son séjour en Suisse, il suffit de relever que le recourant n’a produit aucune pièce probante à ce sujet, si bien qu’il suffit de le renvoyer sur ce point à l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal vaudois le 25 août 2016 (cf. consid. 4).
F-8085/2016 Page 8 4.2 A ce stade, il s'impose donc de retenir qu’A._______, par son comportement répréhensible, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d'interdiction d'entrée rendue par le SEM le 15 décembre 2016 est-elle parfaitement justifiée dans son principe. 5. Il convient encore d'examiner si la durée de ladite mesure d'éloignement satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5267/2015 précité consid. 6.1).
5.2 S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que le motif (condamnation pénale du 20 août 2015) retenu à l'appui de la mesure d'éloignement ne saurait être contesté. En particulier, l’infraction aux prescriptions de police des étrangers doit par ailleurs être qualifiée de grave au sens indiqué plus haut (cf. consid. 4.1 supra). Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont en effet contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5267/2015 précité consid. 6.3) 5.3 Quant à son intérêt privé à pouvoir revenir librement en Suisse, le Tribunal constate que le recourant, hormis la présence de « son amie » de nationalité brésilienne dans le canton de Vaud (cf. mémoire de recours, p. 2 et courrier du 16 mai 2017), ne fait pas état d’autres liens particuliers avec la Suisse.
F-8085/2016 Page 9 5.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal conclut que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 15 décembre 2016 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de trois ans de l’interdiction d’entrée respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues.
6. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. consid. 3.2 supra). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen jusqu’au 14 décembre 2019. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra consid. 3.2 in fine). 7. Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait application de l'at. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le renoncement au prononcé d'une mesure d'éloignement, au vu de la nature et de la gravité des infractions commises par le recourant. 8. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 décembre 2016, le SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. 49 PA).
En conséquence, le recours doit être rejeté.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
F-8085/2016 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1’000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 9 février 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Philippe Weissenberger Fabien Cugni
Expédition :