Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-7827/2016
Arrêt d u 1 5 novembre 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gregor Chatton, Martin Kayser, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, représentée par Myriam Schwab Ngamije, Centre Social Protestant (CSP), Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-7827/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante italienne née en 1953, est venue une première fois en Suisse en 1956, y a obtenu une autorisation de séjour en application des dispositions régissant le regroupement familial, puis s’y est vu délivrer une autorisation d’établissement le 28 février 1965. La prénommée a suivi toute sa scolarité en Suisse, y a obtenu un CFC d’employée de commerce et y a exercé durant deux ans une activité lucrative, avant de quitter ce pays le 1er mars 1975 pour aller compléter sa formation au Royaume Uni. B. Revenue en Suisse le 14 juillet 2003, elle y a sollicité une autorisation de séjour pour prise d’emploi, mais a quitté ce pays le 31 décembre 2003 pour retourner au Royaume Uni. C. Revenue en Suisse le 26 janvier 2009, A._______ y a sollicité la réintégration dans son autorisation d’établissement. Par décision du 17 juillet 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a rejeté cette demande, au motif que l’intéressée n’avait pas séjourné dix ans au moins au bénéfice de son autorisation d’établissement avant son départ de Suisse et que son séjour à l’étranger avait duré plus de six ans. Le SPOP lui a toutefois délivré une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée, laquelle a été à maintes reprises renouvelée, la dernière fois jusqu’au 16 février 2016. Depuis son retour en Suisse, A._______ a occupé divers emplois et a successivement travaillé, au bénéfice de contrats de mission conclus avec l’entreprise B._______, à Lausanne : - à partir du 26 janvier 2009, pour des missions de trois mois, comme ouvrière de conditionnement à plein temps (soit 42 heures par semaine à 21 francs de l’heure) pour la société C._______ à D._______ (VD), - du 7 décembre 2009 au 16 janvier 2012, pour des missions de trois mois, en qualité d’aide-animalière à plein temps (40 heures par semaine, à 27 fr. 50 de l’heure) pour l’Université de Lausanne,
F-7827/2016 Page 3 - à partir du 4 octobre 2010 et pour une durée indéterminée, en qualité d’employée d’entretien à temps partiel (10 h par semaine, à 16 fr. 55 de l’heure) pour la société E._______ à F._______ (VD), - à partir du 1er juillet 2012, en qualité d’employée de home à temps partiel (34 h par semaine) au sein de l’EMS G._______ à H._______ (VD), emploi qu’elle a toutefois quitté le 28 février 2013, sans retrouver de nouvelle place de travail. La recourante a bénéficié, depuis le 1er mars 2013, des prestations de l’assurance chômage et a été suivie par l’Office régional du placement jusqu’au 29 février 2016. Le SPOP a renouvelé son autorisation de séjour UE/AELE de courte durée d’abord jusqu’au 26 février 2015, puis jusqu’au 16 février 2016. D. A._______ a déposé le 22 janvier 2016 une demande de rente AVS anticipée. Par décision du 27 avril 2016, l’Agence d’assurances sociales de Lausanne lui a octroyé une rente AVS anticipée avec effet au 1er mars 2016. E. Dans le cadre de l’examen des conditions de séjour de A._______, le SPOP a invité celle-ci, le 17 mai 2016, à lui fournir des informations complémentaires au sujet de sa situation personnelle et professionnelle en Suisse. F. Dans ses déterminations du 17 juin 2016 au SPOP, la requérante a rappelé ses diverses périodes de séjour en Suisse, s’est prévalue d’un droit de demeurer en Suisse en application de l’art. 4 de l’Annexe I ALCP et a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour à ce titre. G. Par décision du 9 août 2016, le SPOP s’est déclaré favorable à l’octroi, en faveur de l’intéressée, d’une autorisation de séjour UE/AELE en application du droit de demeurer en Suisse au terme de l’activité lucrative, en application de l’art. 22 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203) et des directives fédérales de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (chiffre 8.2.2).
F-7827/2016 Page 4 L’autorité cantonale a par ailleurs indiqué à la requérante que sa décision était soumise à l’approbation du SEM, auquel le dossier était transmis. H. Le 16 août 2016, le SEM a informé A._______ qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour délivrée par les autorités cantonales et lui a donné l’occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d’une décision. I. Dans les observations qu’elle a adressées au SEM le 16 septembre 2016, la requérante a réaffirmé qu’elle disposait d’un droit de demeurer au sens de l’art. 4 de l’Annexe I ALCP, dès lors qu’elle se trouvait encore en recherche d’emploi, lorsqu’elle a commencé à percevoir sa rente AVS anticipée. Elle a par ailleurs mis en exergue ses longs séjours en Suisse, son parcours professionnel et ses attaches avec ce pays, ainsi que l’absence de liens avec son pays d’origine, l’Italie. J. Par décision du 21 novembre 2016, le SEM a refusé d'approuver l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l’autorité de première instance a d’abord retenu que la prénommée ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l’ALCP, au motif que les emplois qu’elle avait exercés en Suisse entre 2009 et 2013 n’étaient que de nature temporaire, dans le cadre de contrats de mission conclus avec des agences de prestations de service. Le SEM a relevé à cet égard que la requérante bénéficiait certes d’une rente AVS anticipée à partir du mois de mars 2016, qu’elle avait en outre séjourné en Suisse durant les trois années précédentes, mais qu’elle n’avait, par contre, pas exercé d’activité lucrative durant les douze derniers mois précédant sa retraite. Sur un autre plan, l’autorité intimée a considéré que l’intéressée ne remplissait pas les conditions lui permettant de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n’exerçant pas d’activité économique au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP, faute de disposer de moyens d’existence suffisants pour vivre dans ce pays. Le SEM a estimé en outre que la requérante ne pouvait pas davantage prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 20 OLCP et l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, faute d’attaches suffisamment étroites avec la Suisse. Le SEM a considéré enfin que l’exécution du renvoi de l’intéressée dans son pays d’origine était possible, licite et raisonnablement exigible.
F-7827/2016 Page 5 K. Agissant par l’entremise de sa mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 16 décembre 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant principalement à son annulation et à l’approbation de l’autorisation de séjour délivrée par le canton de Vaud. A l’appui de son pourvoi, elle a réaffirmé qu’elle disposait du droit de demeurer au sens de l’art. 4 de l’Annexe I ALCP, dès lors qu’elle avait séjourné en Suisse durant les trois années précédant le début de sa retraite (anticipée) et s’y était trouvée en situation de chômage involontaire après y avoir été active pendant au moins une année. La recourante a fait valoir, sur un autre plan, qu’elle remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l’art. 20 OLCP, compte tenu des nombreuses années qu’elle avait vécues en Suisse et des attaches étroites qui la liaient à ce pays, comme l’attestaient les pièces (soit notamment des photographies et des témoignages écrits) qu’elle a versées au dossier. La recourante a enfin sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. L. Par décision du 10 février 2017, le Tribunal a donné suite à cette dernière requête et a dispensé la recourante du paiement des frais de procédure. M. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 21 février 2017, l’autorité intimée s’est limitée à affirmer que les arguments développés dans le recours ne l’amenaient pas à modifier sa position. N. Dans sa réplique du 14 mars 2017, la recourante a rappelé les attaches étroites et durables qu’elle s’était constituées en Suisse et les difficultés auxquelles l’exposerait un retour en Italie, pays dans lequel elle n’avait presque jamais vécu. O. Le 15 août 2018, le Tribunal a invité la recourante à l’informer sur l’évolution de sa situation depuis le dépôt du recours et à lui communiquer en particulier tout élément nouveau survenu dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la procédure de recours
F-7827/2016 Page 6 P. Dans ses ultimes observations du 6 septembre 2018, la recourante a versé au dossier les arrêts rendus le 27 juin 2017 (en matière d’aide sociale) par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois et le 28 septembre 2017 (en matière de prestations complémentaires) par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois sur les recours qu’elle y avait déposés sur les objets précités. Elle a relevé en outre que sa situation personnelle n’avait pas subi de modification significative depuis le dépôt de son recours.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF [cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L’autorité de recours, qui applique le droit d'office, n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2;
F-7827/2016 Page 7 ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 9 août 2016 à l'approbation de l’autorité fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l’art. 85 al. 3 OASA]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale d’octroyer une autorisation de séjour à la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. 4. 4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.). Dans son recours du 16 décembre 2016, A._______ a, en particulier, invoqué le droit de demeurer consacré à l’art. 4 Annexe I ALCP pour prétendre, en sa qualité de ressortissante italienne, à l’octroi d’une autorisation de séjour à ce titre. 4.2 Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I
F-7827/2016 Page 8 ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". 4.3 Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement : la Cour de justice de l'Union européenne ; ciaprès : la Cour de justice) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (à ce sujet, cf. notamment ATF 136 II 5 consid. 3.4 et ATF 136 II 65 consid. 3.1, voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2 et 2C_835/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.2 et les références citées). 4.4 L'acception de "travailleur" constitue une telle notion autonome du droit communautaire, qui ne dépend donc pas de considérations nationales. Il sied par conséquent de vérifier l'interprétation qui en est donnée en droit communautaire (cf. notamment ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et référence citée). 4.5 Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice, la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération ; cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et les références citées, notamment ASTRID EPINEY / GAËTAN BLASER, in : Code annoté des droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 47s et les références citées, voir également CHRISTINE KADDOUS / DIANE GRISEL, La libre circulation des personnes et des services, 2012, p. 195ss). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Ade&number_of_ranks=0#page5 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Ade&number_of_ranks=0#page1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Ade&number_of_ranks=0#page1
F-7827/2016 Page 9 sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2015 consid. 4.2.1 et 2C_835/2015 consid. 3.3, voir également KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 198 et ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Commentaire article par article de l'accord du 21 juin 1999, 2010, n° 129s p. 65s). 4.6 Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances du cas concret (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et les références citées, voir également VÉRONIQUE BOILLET, La notion de travailleur au sens de l'ALCP et la révocation des autorisations de séjour avec activité lucrative, in : Dang / Petry [éd.], Actualité du droit des étrangers, 2014, Vol. 1, p. 15, EPINEY / BLASER, op. cit., n° 23 p. 48 et KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 201s). On peut notamment tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 et les références citées, voir également KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 202 et LAURENT MERZ, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, RDAF 2009 I, p. 270). 4.7 A cet égard, le Tribunal fédéral a notamment eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532,65 francs ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal fédéral a retenu qu’un emploi donnant lieu à 115 heures de travail en deux mois constituait un taux de travail très réduit et que même la conclusion d’un nouveau contrat de travail à raison de 16 heures par mois venant http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-339%3Ade&number_of_ranks=0#page339
F-7827/2016 Page 10 compléter l’activité lucrative précitée ne permettait pas de retenir que la personne concernée bénéficiait du statut de travailleur au sens de l’ALCP (cf. arrêt du TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 francs apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (arrêt du TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.3 et 4.4, sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf. également les arrêts du TF 2C_374/2018 consid. 5.3.2 et 2C_567/2018 consid. 4.2.2 ; voir aussi GRE- GOR T. CHATTON, Die Arbeitnehmereigenschaft gemäss Freizügigkeitsabkommen – eine Bestandesaufnahme, in : Achermann et al. [éd.], Migrationsrecht in der Europäischen Union und im Verhältnis Schweiz – EU, 2018, p. 17ss, p. 37ss). Cela étant, le fait que la personne concernée n’ait travaillé que pendant une période limitée ou sur la base d’un contrat de durée déterminée et qu’elle n'ait pas trouvé un travail durable ne constitue en principe pas, à lui seul, un motif suffisant pour lui dénier la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP (à ce sujet, cf. notamment ATF 140 II 460 consid. 4.1.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2015 consid. 4.1 et 2C_406/2014 du 2 juillet 2015 consid 3.3 et les références citées, voir également EPINEY / BLASER, op. cit., n° 23 p. 48, VÉRONIQUE BOILLET, op. cit., p. 17 et KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 203). 4.8 Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et les références citées). 5. 5.1 Comme déjà exposé ci-avant, le droit de demeurer est régi par l'art. 4 Annexe I ALCP, qui renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE (à ce sujet, cf. notamment http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Ade&number_of_ranks=0#page1
F-7827/2016 Page 11 EPINEY / BLASER, op. cit., n° 20s p. 97s, BORGHI, op. cit., n° 403ss p. 192ss et MERZ, op. cit., p. 273). 5.2 Le travailleur a ainsi notamment un droit de demeurer en Suisse si, au moment où il cesse son activité, il a atteint l’âge prévu par la législation suisse pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et qu’en plus, il a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d’une façon continue depuis plus de trois ans. Ce droit est aussi conféré au travailleur qui, séjournant d’une façon continue en Suisse depuis plus de deux ans, cesse d’y exercer son activité à la suite d’une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une prestation entièrement ou partiellement à charge d’une institution suisse, aucune condition de durée de séjour n’est requise (cf. l’art. 2 de la directive 75/34/CEE, qui reprend l’art. 2 du règlement 1251/70, voir également ATF 141 II 1 consid. 4.1 et les nombreuses références citées, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2015 consid. 3.1 et 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.3.3). 5.3 Le droit de demeurer constitue une garantie spéciale par rapport au droit de séjour des personnes n’exerçant pas d’activité économique fondé sur les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP. A la différence de ce dernier droit de séjour, le droit de demeurer ne peut cependant être invoqué que si la personne concernée bénéficiait antérieurement du statut de travailleur salarié (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_761/2015 loc. cit. et MERZ, op. cit., p. 273s, voir également les directives OLCP du SEM > www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, Directives OLCP-07/2018 ad ch. 10.3.1 et 10.3.2, consulté en octobre 2018). 5.4 La personne qui peut se prévaloir du droit de demeurer conserve les droits acquis en qualité de travailleur. Ainsi, le droit de séjour est en principe maintenu indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d’éventuelles prestations de l’aide sociale (cf. ATF 141 II 1 consid. 4.1 et EPINEY / BLASER, op. cit., n° 24 p. 99, voir également les directives OLCP du SEM susmentionnées, loc. cit.). 6. Dans le cas particulier, il convient donc de déterminer si, depuis son retour en Suisse le 26 janvier 2009, la requérante y avait acquis la qualité de travailleuse, respectivement si elle avait conservé ce statut jusqu’au 1er
F-7827/2016 Page 12 mars 2016, date à laquelle elle a commencé à percevoir la rente AVS anticipée qui lui a été octroyée, par décision du 27 avril 2016, par l’Agence d’assurances sociales de Lausanne. 6.1 Le Tribunal constate à cet égard que, depuis son dernier retour en Suisse, la recourante y a exercé, du 26 janvier 2009 au 28 février 2013, plusieurs activités lucratives, essentiellement dans le cadre de missions temporaires pour l’entreprise B._______. Elle y a ainsi successivement travaillé (à plein temps) comme ouvrière de conditionnement, comme aide animalière (à plein temps) et comme employée de home (à temps partiel, soit 34 heures par semaine). 6.2 Dans ce contexte, il s’impose de rappeler que le fait que l’intéressée ait travaillé essentiellement sur la base de contrats de durée déterminée et qu’elle n'ait pas trouvé un travail durable ne constitue en principe pas, en lui-même, un motif suffisant pour lui dénier la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP (à ce sujet, cf. notamment ATF 140 II 460 consid. 4.1.1, ainsi que la jurisprudence et de la doctrine citées au consid. 4.7 in fine ci-avant). Il convient de relever à cet égard que, durant la période de son activité lucrative en Suisse, la recourante a réalisé des revenus variant entre 16.55 frs et 27.50 frs de l’heure, pour des horaires variant entre 34 et 42 heures hebdomadaires. Force est de constater dès lors que, malgré leur caractère temporaire, les emplois exercés par l’intéressée lui ont procuré des revenus suffisants pour ne pas être assimilés à des activités purement marginales et accessoires telles que définies par la jurisprudence rappelée au considérant 4.7 ci-avant. Le Tribunal est amené à en conclure que la recourante a acquis en Suisse la qualité de travailleuse au sens de l’ALCP. 6.3 Cela étant, il s’impose encore de déterminer si l’intéressée a conservé la qualité de travailleuse jusqu’au moment où elle a commencé à percevoir, à partir du 1er mars 2016, la rente AVS anticipée qui lui a été octroyée le 26 avril 2016. Il sied de rappeler ici que, conformément à l’art. 40 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), les hommes et les femmes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend naissance,
F-7827/2016 Page 13 pour les hommes, le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus, pour les femmes le premier jour du mois suivant 63 ou 62 ans révolus. Conformément à l’art. 2 par. 1 première phrase let. a du règlement CEE 1251/70, le travailleur qui au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet Etat pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et qui a occupé un emploi pendant les 12 derniers mois au moins et y a résidé d’une façon continue depuis plus de trois ans, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet Etat. Dans ce cadre, il s’impose de relever en outre (cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral du 15 mai 2018 en la cause 2C_99/2018 consid. 4.5.1) que l’art. 4 par 2 du règlement CEE 1251/70 dispose que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main d’œuvre compétent, tout comme les absences pour cause de maladie ou accident, sont considérées comme des périodes d’emploi au sens de l’art. 2 par. 1 de ce règlement. En l’espèce, il appert que la recourante, qui s’est retrouvée involontairement au chômage depuis le 1er mars 2013 et qui a depuis lors été suivie par le Service de l’emploi dans la perspective de la reprise d’une activité lucrative, a obtenu à cette fin le renouvellement de son autorisation de séjour L jusqu’au 16 février 2016. Le Tribunal est en conséquence amené à conclure, au regard de l’art. 4 al. 2 du règlement CEE 1251/70, que l’intéressée a conservé sa qualité de travailleuse avant d’être mise au bénéfice d’une rente AVS anticipée, contrairement à ce que le SEM a retenu dans la décision attaquée. 6.4 Il ressort de ce qui précède que la recourante remplit la condition de l’art. 2 par. 1 première phrase let. a du règlement CEE 1251/70 et que c’est ainsi à tort que le SEM a considéré, dans la décision entreprise, que A._______ ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP. 6.5 Vu l’issue réservée à la présente cause, il est superflu d’examiner si l’intéressée remplit ou non les conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n’exerçant pas d’activité économique au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP, ni d’analyser la présente affaire sous l’angle de l’art. 20 OLCP (en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA), régissant la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE lorsque des motifs importants l’exigent.
F-7827/2016 Page 14 7. Le recours est en conséquence admis, la décision du SEM du 21 novembre 2016 est annulée et la délivrance par les autorités cantonales d'une autorisation de séjour fondée sur l’art. 22 OLCP est approuvée. Cela étant, bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), ni la recourante qui obtient gain de cause (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). La recourante a par ailleurs droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l’art. 10 al. 2 FITAF). Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d'espèce, de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l’ampleur du travail accompli par la mandataire de la recourante et du tarif applicable in casu, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant global de Fr. 1’200.- (couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, à savoir l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat, les débours et la TVA) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Il est alloué à la recourante 1'200 francs à titre de dépens, à charge de l’autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier Symic 15660344 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information (annexe : dossier cantonal en retour)
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
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Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :