Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-781/2019
Arrêt d u 2 0 février 2019 Composition Gregor Chatton, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; Sylvain Félix, greffier.
Parties
1. A._______, née le (…) 1991, 2. B._______, né le (…) 2008, 3. C._______, née le (…) 2010, 4. D._______, né le (…) 2015, Afghanistan, tous représentés par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne, recourants,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Demande de réexamen : asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 21 janvier 2019 / N (…).
F-781/2019 Page 2 Vu les demandes d’asile déposées en Suisse, le 17 août 2018, par A._______, née le (…) 1991, les enfants B._______, né le (…) 2008, C._______, née le (…) 2010, et D._______, né le (…) 2015, tous ressortissants afghans, la demande d’asile déposée le même jour par E._______, ressortissant afghan né le (…) 1985, la décision du 12 novembre 2018, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et estimant notamment qu’E._______ n’était pas plus l’époux de A._______ que le père des enfants susmentionnés, n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile de A._______ et de ses enfants, a prononcé leur transfert de Suisse vers les Pays-Bas et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté le 22 novembre 2018 contre cette décision par A._______, représentant également ses trois enfants, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), l’arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018 (dont le dispositif a été rectifié par l’arrêt F-75/2019 du 4 janvier 2019), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision du SEM du 12 novembre 2018, retenant en particulier, d’une part qu’aucun lien marital n’avait été établi entre A._______ et E._______ dont celle-ci prétendait être l’épouse, ni de lien de filiation entre son prétendu époux et ses enfants, d’autre part qu’aucune relation étroite, durable et effectivement vécue entre E._______ et les intéressés n’avait été démontrée au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, le courrier du SEM du 14 décembre 2018, informant E._______ que sa demande d’asile serait examinée par la Suisse, l’acte du 21 décembre 2018, envoyé à l’adresse du SEM, par lequel A._______ et ses enfants sollicitent de cette autorité, déclarations écrites à l’appui, la «reconsidération» de l’arrêt du 4 décembre 2018, la transmission par le SEM, le 27 décembre 2018, de cette requête au Tribunal comme objet de sa compétence, au motif que dite requête lui paraissait devoir être considérée, au vu de son contenu, comme une demande de révision de l’arrêt du 4 décembre 2018,
F-781/2019 Page 3 le courrier du 10 janvier 2019 (référence F-7462/2018), par lequel le Tribunal a retourné à l’autorité intimée, pour raison de compétence, la requête du 21 décembre 2018 en tant qu’elle était à considérer comme une demande de réexamen au sens de l’art. 111b al. 1 LAsi, la décision du 21 janvier 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen des prénommés, précisant que la décision du 12 novembre 2018 était exécutoire et qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif, le recours formé le 14 février 2019 contre cette nouvelle décision par devant le Tribunal, dans lequel les recourants ont requis leur mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle ainsi que la suspension de l’exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles (ou plutôt par mesures superprovisionnelles) et ont conclu à l’annulation de la décision du 21 janvier 2019 et à l’entrée en matière sur leur demande d’asile, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 18 février 2019 par le Tribunal en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l’exécution du transfert, la réception du dossier de l’autorité inférieure le 18 février 2019, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que la procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n’en dispose autrement (art. 37 LTAF et 6 LAsi), que la recourante 1, agissant pour elle-même et ses trois enfants mineurs, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA; arrêt du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018),
F-781/2019 Page 4 que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). qu’en vertu de l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité («dûment motivée»); pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase), que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que dans les situations suivantes : lorsque la demande constitue une «demande de reconsidération qualifiée», à savoir lorsqu’une décision n’a pas fait l’objet d’un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, applicable par analogie, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuve nouveaux qui n’avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire, ou lorsque la demande constitue une «demande d'adaptation», à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances, postérieur au prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l’arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile [LAsi], art. 111b LAsi, n° 7 à 9, p. 860 s.), qu’une demande de réexamen peut par ailleurs également se fonder sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt du Tribunal et portant sur un fait antérieur, lorsque ce moyen est important au sens de l’art. 66 al. 2 PA, appliqué par analogie (cf. EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, op. cit. ; ATAF 2013/22 consid. 12.3. Voir également arrêt du TAF F-4846/2018 du 3 septembre 2018), que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont «importants», c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (arrêt du TAF E-6962/2014 du 12 décembre 2014), qu’une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force, ni à éluder les
F-781/2019 Page 5 dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2), qu’en conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir, s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; arrêt du TAF D-7243/2018 du 4 février 2019), qu'en l'espèce, à l'appui de leur requête en reconsidération du 21 décembre 2018, la recourante 1 et ses enfants ont produit trois déclarations écrites d’intervenants sociaux (à savoir deux personnes agissant dans le cadre de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants [EVAM], une infirmière et une personne bénévole) datées du 14 décembre 2018 respectivement du 18 décembre 2018, que, se fondant sur ces déclarations, les intéressés ont essentiellement fait valoir, d’une part, que le statut dont se réclamait E._______ – c’est-à-dire époux de la recourante 1 et père des enfants de cette dernière – trouvait assise dans le rôle actif exercé par le prénommé au sein de la cellule familiale qu’il formait avec les intéressés, notamment en ce qui concernait l’accompagnement éducatif et scolaire des enfants, et que, d’autre part, l’interruption de la scolarisation des deux enfants aînés – atteints de surdité – prétériterait leur bon développement, que dans la mesure où les moyens de preuve ainsi produits, censés confirmer les liens familiaux qui avaient été allégués antérieurement à l’arrêt du Tribunal F-6651/2018 du 4 décembre 2018, ont été établis postérieurement à cet arrêt, la requête en reconsidération du 21 décembre 2018 ne pouvait être traitée que comme une demande de réexamen au sens de l’art. 111b al. 1 LAsi, que par sa décision du 21 janvier 2019, le SEM est entré en matière sur les arguments invoqués par les recourants à l’appui de leur demande de reconsidération, mais l’a rejetée, considérant qu’il n’y avait pas de motifs susceptibles de remettre en cause sa décision du 12 novembre 2018,
F-781/2019 Page 6 qu’il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté ladite demande, respectivement si les arguments avancés par les recourants conduisent à une nouvelle appréciation de la situation, qu’il s’agit tout d’abord de relever qu’il est très douteux, d’une part, que les faits invoqués à l’appui de la demande de reconsidération n’aient pas pu être allégués durant la procédure ordinaire (ni même qu’ils soient suffisamment pertinents pour conduire à une nouvelle appréciation matérielle de la situation) et, d’autre part, que les moyens de preuve produits puissent être qualifiés d’importants (ATF 131 II 329 consid. 3.2 ; ATAF 2013/37 consid. 2.1 et 2.2 ; arrêt du TAF C-3712/2014 du 23 avril 2015 consid. 3.3), qu’au surplus, le simple écoulement du temps – fortement réduit en l’espèce, puisque moins de trois semaines séparent l’arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018 de la requête du 21 décembre 2018 – ne saurait constituer à lui seul un élément nouveau susceptible d’entraîner une modification substantielle des circonstances (arrêt du TAF C-3712/2014 consid. 3.3), qu’en particulier, les lettres de soutien produites à l’appui de la demande de reconsidération du 21 décembre 2018 évoquent surtout des situations antérieures à l’arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018 (cf. lettre du 18 décembre 2018 d[e] F._______ : «Je côtoie la famille de Monsieur E._______ depuis le 17 novembre 2018»; lettre du 14 décembre 2018, dans laquelle G._______ [assistante sociale] atteste assurer le suivi de la famille «depuis leur arrivée au foyer EVAM de X._______», soit depuis l’automne 2018), que, dans le même ordre d’idées, les recourants reconnaissent euxmêmes qu’E._______ n’a «certainement pas (…) appris en trois mois» le langage qui lui permet de communiquer avec les recourants 2 et 3, que le Tribunal laissera ouverte la question de la recevabilité devant le SEM de la demande de reconsidération du 21 décembre 2018, compte tenu de l’issue du présent litige, qu’en effet, les recourants basent essentiellement leur argumentation sur la protection de la vie familiale, au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst., dont ils pourraient se prévaloir, respectivement sur la vulnérabilité des enfants, que néanmoins, l’autorité intimée (dans sa décision du 12 novembre 2018) et le Tribunal (dans son arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018) ont déjà
F-781/2019 Page 7 examiné de manière circonstanciée les relations unissant E._______, la recourante 1 et les trois enfants, tant sous l’angle de l’art. 8 CEDH qu’au regard des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ciaprès: règlement Dublin III), qu’en particulier, le Tribunal a considéré que la relation que la recourante 1 entretenait avec E._______ ne saurait faire obstacle à son transfert vers les Pays-Bas, pas plus qu’un (éventuel) lien de filiation entre E._______ et les trois enfants de l’intéressée ne constituerait un motif suffisant pour faire obstacle à un tel transfert, qui se révélait ainsi conforme à l’art. 8 CEDH (arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018 consid. 6.1.4, 7.3 et 8.1.2), que l’intensité alléguée des liens de fait que les recourants prétendent exercer avec E._______ ne saurait par ailleurs être établie sur la base de quelques déclarations, concernant une période de temps très limitée, que tant l’autorité intimée que le Tribunal ont également largement tenu compte de l’état de santé des recourants, que le recours ne contient aucun élément concret permettant de remettre en cause l’analyse effectuée par le Tribunal il y a quelque trois mois, qu’au demeurant, les recourants n’ont produit aucune pièce permettant d’établir un lien marital entre la recourante 1 et E._______ ou un lien de filiation entre E._______ et les recourants 2, 3 et 4 (cf. arrêt de la Cour EDH Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, req. n° 6833/74, § 31), qu’en particulier, ils n’ont pas procédé à un test ADN, qui aurait potentiellement permis de démontrer la paternité alléguée d’E._______, qu’au surplus, les recourants, qui invoquent à nouveau les photographies produites en procédure ordinaire et tentent de relativiser les contradictions du récit de la recourante 1, cherchent à obtenir, de façon appellatoire, une nouvelle appréciation de ces éléments, ce qui n’est pas admissible dans le cadre d’une procédure de réexamen,
F-781/2019 Page 8 que la scolarisation des recourants 2 et 3 depuis le 7 janvier 2019, qui constitue certes un fait nouveau, ne permet néanmoins pas d’admettre que les deux intéressés seraient à ce point intégrés en Suisse qu’un transfert aux Pays-Bas constituerait un véritable déracinement pour eux respectivement que ce transfert se révèlerait problématique d’un point de vue humanitaire (arrêt du TAF E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 8.3), que dans ces conditions, faute d’élément nouveau important et pertinent ou changement de circonstances notable, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a rejeté la demande de réexamen des recourants, qu’il ne se justifie par ailleurs pas d’effectuer un examen séparé de la question de l’illicéité et de l’inexigibilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 3 et 4 LEI (RS 140.20 ; cf. à ce sujet ATAF 2010/45 consid. 10.2), qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant que sommairement motivé (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle formulée dans le recours doit être également rejetée (art. 65 al. 1 PA), qu’au vu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu’ayant succombé, les recourants n’ont pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario), (dispositif - page suivante)
F-781/2019 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
F-781/2019 Page 10 Destinataires : – Mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, avec les dossiers N (…) et N (…) en retour – Service de la population du canton de Vaud, Division Asile et retour (en copie)