Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-7035/2017
Arrêt d u 1 6 septembre 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges, Jérôme Sieber, greffier.
Parties A._______, représenté par Marie-Claire Kunz, Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 8, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-7035/2017 Page 2 Faits : A. Le 18 avril 2017, A._______, ressortissant ivoirien, né le (…) 1973, est entré dans l’Espace Schengen, muni d’un visa à entrées multiples délivré par l’ambassade de France à Abidjan. Il est arrivé en Suisse le 11 mai 2017 et y a déposé une demande d’asile le lendemain. Par décision du 25 octobre 2017, notifiée le 28 octobre 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé son transfert vers l’Etat Dublin responsable pour le traitement de sa demande d’asile, à savoir la France, et a ordonné l’exécution de cette mesure. A._______ n’a pas recouru cette décision. B. Le 22 novembre 2017, le SEM a prononcé une décision d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre d’A._______ pour une durée de trois ans. Cette interdiction d’entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d’information Schengen (SIS II), ayant pour effet d’étendre l’interdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 27 novembre 2017. A._______ a été transféré vers la France le 4 décembre 2017. C. Le 13 décembre 2017, A._______ a recouru contre la décision d’interdiction d’entrée du 22 novembre 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Le 12 janvier 2018, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure, en précisant qu’il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais. Un double de l’acte de recours du 13 décembre 2017 a par ailleurs été porté à la connaissance du SEM pour qu’il dépose sa réponse. D. En date du 12 février 2018, l’autorité inférieure a relevé que le recourant semblait être entré légalement en Suisse au vu du visa obtenu auprès des autorités françaises et a admis qu’il n’avait pas violé, sur ce point, les prescriptions posées en la matière. Elle a, pour le reste, confirmé sa position et proposé le rejet du recours.
F-7035/2017 Page 3 Cette réponse a été portée à la connaissance du recourant le 19 février 2018. Ce dernier a pris note, par courrier du 19 mars 2018, du fait que le SEM renonçait à retenir illégale son entrée en Suisse et a maintenu les conclusions et motivation de son recours. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 26 mars 2018 pour information. E. Le 29 mars 2018, A._______ a fait parvenir des documents complémentaires au Tribunal, qui ont été envoyés pour information à l’autorité inférieure par ordonnance du 16 avril 2018. F. Le Tribunal a imparti, le 2 avril 2019, un délai au recourant pour qu’il fasse parvenir certaines pièces et informations. A._______ s’est exécuté le 15 avril 2019. Le dossier de la cause a alors été transmis au SEM le 3 mai 2019 pour qu’il fasse part de ses observations et qu’il fournisse un décompte des frais occasionnés, selon lui, par le recourant durant son séjour en Suisse. Par courrier du 11 juin 2019, le SEM a estimé que les coûts liés au séjour en Suisse d’A._______ s’élevaient à environ Fr. 13'815,85, tout en étayant ses calculs. Il a en outre proposé une nouvelle fois le rejet du recours. Invité à se déterminer sur ce dernier courrier, le recourant a pris acte, le 4 juillet 2019, des frais ainsi calculés, toutefois sous certaines réserves. G. Par ordonnance du 22 juillet 2019, le Tribunal a porté une copie du courrier du recourant du 4 juillet 2019 à la connaissance du SEM et a informé les parties que l’échange d’écritures était en principe clos. H. Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-7035/2017 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission,
F-7035/2017 Page 5 au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173). 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer les nouvelles dispositions qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate de ces dernières. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que selon l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), et de les citer selon cette teneur. Il en va de même en ce qui concerne l’OASA (cf., pour plus de développements, arrêt du TAF F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 2). 4. Sur un plan formel, le recourant allègue que la décision du SEM violerait son droit d’être entendu, au motif que celle-ci ne mentionne pas de manière suffisamment claire les griefs reprochés, ne précise pas les bases légales sur lesquelles reposent la mesure d’interdiction et n’est pas motivée sous l’angle de la proportionnalité. 4.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2, 137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2). 4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure administrative fédérale par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Sous cet angle, l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation
F-7035/2017 Page 6 d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.). 4.3 En l’espèce, le SEM a clairement expliqué les comportements qu’il reprochait au recourant, à savoir le fait d’être entré illégalement en Suisse, d’avoir fait l’objet d’une décision de renvoi en vertu des accords d’association à Dublin et d’avoir occasionné des frais durant son séjour en Suisse et lors de son renvoi. Si la motivation est certes très concise, elle ne fait néanmoins pas défaut et apparaît suffisante. Le recourant a d’ailleurs été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l’autorité inférieure s’était fondée pour justifier sa position et de les contester utilement devant le Tribunal. En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à l’intéressé dans le cadre de son recours administratif remplissent ces conditions, de sorte que le grief tiré d’une violation de l’obligation de motiver doit être écarté. 5. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 5.1 Une interdiction d'entrée doit en règle générale être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c LEtr (art. 67 al. 1 let. a LEtr) ou lorsqu'il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (art. 67 al. 1 let. b LEtr). Le pouvoir d'appréciation des autorités est fortement restreint dans ce genre de cas (cf. art. 67 al. 5 LEtr ; cf. également Message précité, ibid.).
F-7035/2017 Page 7 5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 5.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564). Aux termes de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3568).
F-7035/2017 Page 8 5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 6. L’autorité de première instance a prononcé une interdiction d’entrée à l’endroit du recourant, en relevant qu’il était entré illégalement en Suisse et avait fait l’objet d’une décision de renvoi en vertu des accords d’association à Dublin. Elle a ainsi considéré que l’intéressé avait attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse (art. 67 al. 2 let. a LEtr) et qu’il avait par ailleurs occasionné des coûts en matière d’aide sociale (art. 67 al. 2 let. b LEtr). Dans le cadre de son préavis du 12 février 2018, le SEM a toutefois reconnu que l’entrée en Suisse du recourant ne pouvait être qualifiée d’illégale au vu du visa Schengen dont il bénéficiait. Il a encore relevé que l’interdiction d’entrée querellée trouvait également une justification en application de l’art. 67 al. 1 let. b LEtr, l’intéressé n’ayant pas quitté la Suisse à l’issue du délai pour recourir contre la décision de non-entrée en matière rendue à son encontre le 25 octobre 2017. Dans son mémoire de recours, l’intéressé a contesté l’application de l’art. 67 al. 1 LEtr, dès lors qu’il n’avait pas fait l’objet d’une décision immédiatement exécutoire en vertu des motifs prévus à l’art. 64d al. 2 let. a à c LEtr et qu’il avait pleinement respecté le processus d’organisation du renvoi mis en place par les autorités cantonales genevoises, dans un délai qu’il a qualifié de particulièrement raisonnable. Il a en outre contesté avoir porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics, au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, et a estimé n’avoir pas occasionné de frais suffisamment élevés pour justifier l’application de l’art. 67 al. 2 let. b LEtr. 6.1 Dans le cas d’espèce, le SEM avait dans un premier temps, dans sa décision querellée du 22 novembre 2017, reproché au recourant d’être entré illégalement en Suisse. Toutefois, au stade de sa réponse du 12 février 2018 au recours contestant cette conclusion, le SEM est revenu sur ce grief et a retenu que « le recourant semble être entré légalement dans l’espace Schengen au vu du visa obtenu auprès des autorités françaises en avril 2017. Bien qu’il n’ait pas produit son passeport sur lequel devait figurer un tampon d’entrée dans ledit espace, il y a lieu d’admettre qu’il n’a pas violé, sur ce point, les prescriptions posées en la matière ».
F-7035/2017 Page 9 Cet acquiescement de la part de l’autorité inférieure ne lie pas le Tribunal, qui demeure libre de retenir, le cas échéant, une autre appréciation juridique des actes du recourant. Or, en l’occurrence, la question peut se poser de savoir si le fait pour le recourant d’avoir sollicité (et obtenu, pour une période allant du 12 avril au 12 mai 2017) un visa Schengen auprès des autorités françaises, mais d’être, un jour avant l’expiration dudit visa entré sur le territoire suisse afin d’y déposer une demande d’asile le lendemain, ne serait pas constitutif d’un abus de droit manifeste (art. 2 al. 2 CC [RS 210] ; pour la définition dans le contexte du droit public, voir notamment ATF 131 II 265 consid. 4.2). En effet, le visa Schengen a pour but le droit d’entrer et de séjourner provisoirement, soit pour une durée inférieure à 90 jours, sur le territoire des Etats de Schengen, en particulier à des fins touristiques ou de visite familiale, alors que la possibilité d’entrer de façon régulière en Suisse pour y déposer une demande de protection internationale, soit orientée sur l’obtention d’un titre de séjour d’une plus longue durée, n’est possible que par le biais du visa humanitaire « national », au sens notamment de l’arrêt de principe C-638/16 du 7 mars 2017 rendu par la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne en la cause X. et X. c/ Etat belge, et repris ultérieurement par la pratique helvétique (pour plus de détails à ce sujet, cf. FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : ASYL 3/2019, pp. 3 ss, en particulier p. 4 s. et p. 10 s. ; cf. les sources y citées). De plus, on peut s’interroger sur le point de savoir si, avant d’entrer sur le territoire suisse afin d’y déposer une demande d’asile – alors même qu’il résidait déjà sur le territoire d’un Etat tiers apte à lui fournir le cas échéant une protection internationale – le requérant n’a pas cherché à contourner les dispositions applicables, d’une part en omettant de former une demande de visa humanitaire ad hoc avant d’entrer en Suisse depuis la France et, d’autre part, en envisageant le dépôt d’une demande d’asile à l’échéance d’un visa de Schengen. Ces questions souffrent cela dit de demeurer indécises. En effet, en l’état, le Tribunal ne disposerait pas de suffisamment d’éléments lui permettant d’exclure entièrement que la décision prise par l’intéressé de déposer une demande d’asile en Suisse n’eût été formée qu’après son entrée dans l’espace Schengen à la faveur du visa susmentionné, dont l’obtention est du reste conditionnée à la vérification par l’Etat requis de la volonté affichée par le requérant de quitter le territoire de l’espace Schengen à l’issue de la validité dudit visa (art. 21 par. 1 du Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]) ; les éléments
F-7035/2017 Page 10 feraient en outre défaut pour retenir un abus de droit manifeste dans l’hypothèse où le requérant aurait envisagé le dépôt d’une demande d’asile dans l’unique but de prolonger – de manière détournée – son séjour dans l’espace Schengen. En outre, il n’existe, à la connaissance du Tribunal, pas encore de jurisprudence établie dont il serait possible de déduire que la commission d’un éventuel abus de droit en matière de délivrance d’un visa Schengen engendrait (automatiquement) l’illicéité de l’entrée de l’intéressé sur le territoire de l’Etat de Schengen dans lequel il aurait dès le départ envisagé de déposer une requête d’asile. Or, la détermination de ces éléments, qui nécessiterait en partie de s’interroger sur les intentions du requérant au moment du dépôt de sa demande de visa Schengen, irait à l’encontre des principes d’économie et de célérité. Ce, dans la mesure où il n’est, en l’espèce, pas indispensable de trancher ces points, du moment où, non seulement, l’autorité inférieure a estimé qu’il n’y avait pas d’entrée illégale en Suisse, et ainsi créé une attente de la part du recourant s’agissant à tout le moins de la durée de la mesure d’interdiction (cf. art. 9 Cst.), et d’autre part, où – comme il sera vu ci-dessous – d’autres éléments au dossier sont propres à justifier, quant à son principe, le prononcé d’une interdiction d’entrée. 6.2 Sous l’angle de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr (cf. décision entreprise) et ensuite de l’al. 1 let. b de ladite disposition (cf. préavis du SEM précité), l’autorité inférieure a reproché à l’intéressé d’avoir poursuivi son séjour en Suisse ensuite de la décision de non-entrée en matière du 25 octobre 2017 prononçant son transfert vers la France et lui intimant de quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, à peine d’encourir une éventuelle mesure de détention administrative et un transfert sous contrainte. 6.2.1 Certes, dans les procédures de non-entrée en matière sur une demande d’asile, basées sur les accords de Dublin, la procédure liée au transfert de la personne étrangère dans l’Etat compétent pour traiter la demande d’asile répond à des règles strictes. En particulier, lorsque l’Etat requis (in casu, la France) reconnaît sa responsabilité au regard du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), ceci engendre un certain nombre d’obligations à charge des Etats parties concernés en lien avec les modalités de transfert du re-
F-7035/2017 Page 11 quérant. Ainsi, selon l’art. 7 par. 1 du règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement 343/2003/CE du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (ci-après : le Règlement 1560/2003/CE) : 1. Le transfert vers l’Etat responsable s’effectue de l’une des manières suivantes : a) à l’initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d’un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu’à l’embarquement par un agent de l’Etat requérant et le lieu, la date et l’heure de son arrivée étant notifiées à l’Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l’Etat requérant, ou par le représentant d’un organisme mandaté par l’Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l’Etat responsable. Cela dit, si les modalités précises du transfert sont décrites dans le texte susmentionné, il en résulte aussi expressément que les Hautes Parties contractantes ont entendu se ménager une certaine latitude ainsi que, simultanément, donner un certain choix au requérant quant à l’organisation des modalités de son transfert. Dans cette perspective, le Tribunal relève que la Suisse a précisément fait usage de cette marge en ce sens que, lorsqu’elle a prononcé la non-entrée en matière Dublin à l’encontre de l’intéressé, elle l’a assortie tant d’un délai de départ à l’égard de l’intéressé (ch. 3 du dispositif de la décision), lequel s’est donc vu enjoindre de quitter le territoire suisse « au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours (dont il n’a pas fait usage en l’espèce), que de la désignation du canton tenu de procéder à l’exécution de la décision de renvoi (recte : transfert ; cf. ch. 4 du dispositif de la décision). Or, de l’avis du Tribunal, cette dernière obligation doit être considérée comme étant subsidiaire à la première, en ce sens que – dans l’hypothèse d’un retour ou d’un transfert volontaire – il suffit que cette autorité établisse un laissez-passer (art. 7 par. 2 Règlement 1560/2003/CE) et s’assure du départ effectif de Suisse de l’intéressé, tandis qu’en l’absence de réaction à cette injonction, voire en cas d’actes tendant à s’y soustraire, dite autorité serait tenue d’exécuter elle-même, le cas échéant moyennant mesures de contrainte, le transfert vers l’Etat responsable selon le règlement Dublin III. Il en découle que la personne concernée conserve une latitude pour quitter d’elle-même le territoire suisse, à destination de l’Etat compétent (voire, si elle le souhaite, de son Etat d’origine), sans attendre pour ce faire une convocation de la part des autorités cantonales en charge de l’exécution de son transfert.
F-7035/2017 Page 12 A cet égard, la jurisprudence a précisé que le fait que le recourant se mette à disposition des autorités cantonales chargées de l’exécution de son transfert ne saurait suffire à faire obstacle à l’application de l’art. 67 al. 1 let. b LEtr (cf., dans le même sens, arrêts du TAF F-6953/2016 du 20 juillet 2018 consid. 4.2 et F-7648/2016 du 23 janvier 2018 consid. 7.5). En l’occurrence, la décision de non-entrée en matière a été rendue par le SEM en date du 25 octobre 2017. Elle a été notifiée le 28 octobre suivant et n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est donc entrée en force le 6 novembre 2017. Dès cette date, le recourant était censé quitter la Suisse, or il n’est parti – après l’organisation de son transfert par le canton de Genève – qu’en date du 4 décembre 2017. A ce titre, il est vrai que le canton de Genève a « prolongé » le délai initial de départ de deux semaines, afin que l’intéressé puisse envisager un retour vers son pays d’origine, tel qu’il en avait émis la possibilité (cf. notice d’entretien du 30 octobre 2017, mémoire de recours du 13 décembre 2017 annexe 5). Or, en l’absence de toute démarche concrète entreprise en ce sens au terme de ces deux semaines, il eût incombé à l’intéressé de reprendre aussitôt contact avec les autorités afin d’acquiescer à son transfert vers la France et d’obtenir le laissez-passer y relatif. L’intéressé étant toutefois demeuré entièrement passif, tout en affirmant rester à la disposition des autorités sans autre forme de collaboration, l’autorité cantonale compétente n’avait partant pas d’autre choix que d’entamer l’organisation – subsidiaire – du transfert du recourant sous son contrôle, en remplissant notamment le formulaire d’inscription swissREPAT et émettant le laissez-passer idoine pour la France. Ainsi, contrairement à ce qu’il a laissé entendre dans son mémoire de recours du 13 décembre 2017, ce séjour illégal lui est bel et bien imputable à faute, à tout le moins en partie (cf. consid. 7.2 infra). Le Tribunal ne saurait retenir en l’espèce qu’un départ volontaire et immédiat de l’intéressé n’était pas possible, contrairement à la situation retenue dans l’arrêt du TAF F-5337/2017 du 21 décembre 2018 consid. 6.3, qui concernait une requérante d’asile enceinte laquelle, dans le mois du rendu, le 3 août 2017 (notification le 7 août), de la décision de non-entrée en matière, avait dû se soumettre à des examens médicaux (les 16 et 22 août) à deux reprises afin de déterminer son aptitude au transfert et s’était vu fixer un départ accompagné au 31 août 2017 le 9 août 2017 déjà, si bien qu’il lui aurait été objectivement impossible d’organiser son départ par ses propres moyens, alors qu’in casu, le recourant avait disposé de deux semaines de réflexion qui lui auraient permis d’organiser son départ. Comme il a été vu ci-avant, le seul fait que le recourant se soit tenu à disposition des autorités cantonales chargées de l’exécution de son transfert
F-7035/2017 Page 13 en France ne saurait modifier cette conclusion. Par son comportement, il a ainsi enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers et n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti, au sens de l’art. 67 al. 1 let. b LEtr. En outre, il a attenté à l’ordre public en Suisse en ne se conformant pas à une injonction de quitter le territoire, à l’aune de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr. Enfin, selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » (cf. arrêt du TAF F- 5452/2017 du 13 juillet 2018 consid. 5.5), son ignorance alléguée à ce titre n’est pas apte à l’affranchir dudit reproche. 6.3 Par ailleurs, le SEM a considéré que l’intéressé remplissait également le motif d’éloignement prévu à l’art. 67 al. 2 let. b LEtr. 6.3.1 Dans la mesure où le recourant a engendré des coûts d’entretien ensuite de sa demande d’asile en Suisse et en lien avec ceux de son transfert en France, que le SEM a estimés à environ Fr. 13'815,85 (cf. courrier du SEM du 11 juin 2019), on ne saurait reprocher à cette autorité d’avoir retenu, bien qu’on puisse se demander si certains aspects de cette argumentation ne confineraient pas à un excès de formalisme (ce dont il sera tenu compte au stade de la proportionnalité), que l’intéressé remplissait également le motif d’éloignement prévu à l’art. 67 al. 2 let. b LEtr (cf., dans le même sens, arrêts du TAF F-6953/2016 du 20 juillet 2018 consid. 4.5 et C-1517/2013 du 19 février 2015 consid. 5.2). Ce d’autant moins que la demande de protection déposée en Suisse était manifestement infondée, au vu de la circonstance qu’il eût appartenu à la France, Etat respectueux du droit relatif à la protection internationale, d’examiner toute demande d’asile en vertu des accords de Dublin, et ce d’autant moins aussi que le recourant semble admettre en partie ces coûts, à l’exclusion toutefois des charges salariales des fonctionnaires cantonaux et fédéraux (cf. courrier du recourant du 4 juillet 2019). Cela étant, les salaires entrent par définition dans les dépenses de l’activité administrative, en vertu du principe de la couverture des frais (cf., mutatis mutandis, par exemple arrêts du TF 2A.285/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1 ; 5A_55/2008 du 22 avril 2008 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 171 consid. 2a), indépendamment de leur caractère répréhensible ou non. Du reste, s’il apparaît que dans sa pratique relative aux interdictions d’entrée, le SEM fait peu souvent usage de l’art. 67 al. 2 let. b LEtr en lien avec les coûts d’entretien découlant d’une procédure d’asile, le Tribunal ne décèle pas, en l’état et le recourant ne l’établit du reste point, de pratique généralisée tendant à laisser lettre morte cette disposition, contrairement à la loi et aux règles sur l’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi (art. 9 Cst.) ainsi que de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), hormis dans le cas
F-7035/2017 Page 14 sous examen (cf., pour un exemple, arrêt du TAF F-6953/2016 du 20 juillet 2019). De la sorte, le recourant ne saurait, malgré le nombre peu élevé de cas d’interdiction motivés à cette aune, se prévaloir d’un quelconque traitement plus favorable, à peine de heurter l’adage « pas d’égalité dans l’illégalité » (cf. arrêts du TF 1C_231/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.1 et 8D_5/2018 du 10 avril 2019 consid. 5.2.3). 6.3.2 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est d’admettre que le recourant a occasionné – sans nécessité aucune dès lors qu’il devait s’attendre, au regard des accords de Dublin, à ce que sa requête en Suisse fût déclarée manifestement mal fondée – des frais d’assistance et qu'il remplit de la sorte les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a et b LEtr. 6.4 A ce stade, il s'impose donc de retenir que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 22 novembre 2017 est justifiée dans son principe. 6.5 Dans la mesure où la mesure d’éloignement n’est pas supérieure à cinq ans, il ne s’avère pas nécessaire d’examiner si le recourant représente en sus une menace qualifiée au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEtr pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. 7. Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont la durée a été fixée par l’autorité de première instance à trois ans, satisfait aux principes généraux de procédure, en particulier à celui de la proportionnalité. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 7.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe tout d’abord que l’entrée illégale ne peut
F-7035/2017 Page 15 plus lui être opposée (cf. consid. 6.1 supra). Contrairement à ce que semble retenir l’autorité inférieure, cet élément doit être pris en compte en faveur du recourant, dès lors qu’il s’agit de l’un des aspects centraux l’ayant amenée à prononcer l’interdiction d’entrée querellée. Par ailleurs, bien que l’intéressé ait séjourné illégalement en Suisse (cf. consid. 6.2 supra), la durée de ce séjour doit être relativisée. En effet, il ressort des pièces au dossier que l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) avait expressément octroyé à l’intéressé une tolérance de deux semaines depuis le 30 octobre 2017 pour qu’il se renseigne sur un éventuel retour en Côte d’Ivoire, malgré la décision de transfert exécutoire – depuis le 6 novembre 2017 – vers la France dont il faisait l’objet (cf. notice d’entretien du 30 octobre 2017, dossier Symic p. 11). Il convient ici de prendre en compte, dans une certaine mesure, le principe de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. En effet, selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 141 V 530 consid. 6.2). Quoiqu’il en soit, force est de relever que le recourant n’a, ni au cours de ces deux semaines de tolérance, ni même après, effectué une quelconque démarche en vue d’un retour dans son pays d’origine ou d’un transfert vers la France. Or, celui-ci savait, selon ses propres dires, qu’il devait se rendre à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac du lundi au vendredi de 8h00 à 14h00 (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2017, p. 5). A l’issue des deux semaines de tolérance, soit le 13 novembre 2017, l’OCPM a rempli le formulaire d’inscription swissREPAT pour exécuter le transfert sous contrôle du recourant (cf. dossier N). Au vu de ces éléments, le Tribunal estime que la décision intimant au recourant l’ordre de quitter la Suisse était exécutoire au plus tard dès le 13 novembre 2017. Or le recourant est resté en Suisse sans autorisation ni tolérance jusqu’à son départ le 4 décembre 2017, c’est-à-dire durant 21 jours. Sur un autre plan, le Tribunal constate que l’intéressé a reconnu une partie des frais d’assistance et de renvoi qu’il a occasionnés (cf. courrier du recourant du 4 juillet 2019). Comme lui, le Tribunal estime toutefois que ceuxci ne sont pas particulièrement importants et que ce constat doit être pris en considération sous l’angle de la proportionnalité.
F-7035/2017 Page 16 Ces différentes considérations amènent le Tribunal à relativiser l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse. 7.3 D’un autre côté, le recourant n’a pas fait valoir d’intérêts privés particuliers dans le cadre de la pesée des intérêts en présence. Il n’a notamment pas allégué disposer en Suisse d’attaches familiales étroites ou d’autres liens particulièrement forts. 7.4 Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments de la cause et après une pondération des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal de céans considère que la durée de l’interdiction d’entrée d’une durée de trois ans prononcée par le SEM ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Au regard de la jurisprudence rendue dans des cas analogues (cf., notamment, arrêt du TAF C-15172013 du 19 février 2015), il se justifie de réduire la durée de l’interdiction d’entrée querellée et d’en limiter les effets au jour du présent arrêt. 8. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. 8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure
F-7035/2017 Page 17 réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II). 8.2 Ce signalement au SIS est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l’est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). Toutefois, dès lors que le Tribunal a été amené à limiter la durée de l’interdiction d’entrée au jour du présent arrêt, le signalement du recourant au SIS II devra être supprimé sans délai par l’autorité inférieure (art. 34 par. 2 SIS II ; sur la possibilité de traiter de l’inscription au SIS indépendamment du prononcé d’une interdiction d’entrée, cf. notamment l’arrêt du TAF F- 465/2017 du 12 mars 2019 consid. 4). 9. Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM du 22 novembre 2017 est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au jour du prononcé du présent arrêt. De même, le signalement du recourant au SIS II devra être supprimé sans délai. Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le cas d’espèce, au vu de la situation particulière et puisqu’il n’a pas été perçu d’avance de frais, il convient d’y renoncer à titre exceptionnel en application de l’art. 63 al. 1 in fine PA, de sorte que la demande de dispense de ces mêmes frais devient sans objet.
F-7035/2017 Page 18 Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la représentante du recourant, laquelle n’agit pas en qualité d’avocate inscrite au barreau, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 300 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
F-7035/2017 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis et la décision du 22 novembre 2017 réformée en ce sens que, d’une part, les effets de l’interdiction d’entrée sont limités au jour du présent arrêt et que, d’autre part, l’autorité inférieure supprimera sans délai l’inscription de l’interdiction d’entrée querellée au SIS II. 2. Il est statué sans frais, de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle est devenue sans objet. 3. Un montant de 300 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l’autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’intermédiaire de sa représentante (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec les dossiers n° de réf. Symic (…) et N (…) en retour
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :