Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 03.12.2019 (2C_1001/2019)
Cour VI F-7021/2017
Arrêt d u 2 4 octobre 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Regula Schenker Senn, Blaise Vuille, juges, Noémie Gonseth, greffière.
Parties A._______, représenté par Alexandre Schmid, juriste, Caritas Genève - Service Juridique, Rue de Carouge 53, Case postale 75, 1211 Genève 4, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'inclusion dans l'admission provisoire.
F-7021/2017 Page 2 Faits : A. Le 19 juin 2012, A._______, ressortissant érythréen né le (…) 1973, a déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 11 août 2014, l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté, tout en lui reconnaissant le statut de réfugié, la demande d’asile du prénommé, en application de l’art. 54 LAsi (RS 142.31). Constatant que l’exécution du renvoi de l’intéressé serait illicite, il a prononcé son admission provisoire. B. En date du 9 novembre 2016, l’intéressé a requis auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) le regroupement familial en faveur de son épouse, B._______, née le (…) 1982, et de leurs deux enfants, C._______ et D._______, nés respectivement le (…) 1997 et le (…) 1999 (recte : respectivement le (…) 2005 et le (…) 2007, selon le calendrier grégorien), tous également ressortissants érythréens. Par courrier du 4 mai 2017, le SEM a informé le requérant que l’OCPM lui avait transmis sa demande d’inclusion dans son admission provisoire et avait préavisé défavorablement cette requête, aux motifs que le délai des trois ans d’admission provisoire n’était pas respecté et que ni la condition du logement, ni celle de l’autonomie financière n’étaient remplies. Constatant qu’aucune des conditions de l’art. 85 al. 7 LEtr (depuis le 1er janvier 2019, LEI, RS 142.20) n’était remplie, le SEM l’a avisé qu’il entendait rejeter sa demande, tout en lui donnant la possibilité de se déterminer. Par courrier du 8 mai 2017, le requérant a pris position, se prévalant du fait que les conditions du logement et de l’autonomie financière étaient remplies et produisant, à ce titre, un nouveau contrat de travail et un contrat de sous-location d’un appartement. S’agissant de la condition des trois ans, il a fait valoir que la situation de ses enfants à Khartoum (Soudan) était très précaire, l’état de santé de son fils étant particulièrement préoccupant et l’accès aux soins extrêmement compliqué, de telle sorte qu’une entrée en Suisse de manière anticipée se justifiait. De manière subsidiaire, il a demandé au SEM d’accepter de suspendre sa demande jusqu’au 11 août 2017. Le 8 juin 2017, le SEM a informé l’intéressé que, conformément à sa demande, il suspendait l’examen de sa requête jusqu’à l’échéance du délai
F-7021/2017 Page 3 de trois ans de son admission provisoire, c’est-à-dire jusqu’au 11 août 2017. C. Par courrier du 27 septembre 2017, le requérant, agissant par l’intermédiaire de son mandataire, a demandé au SEM de reprendre l’instruction de sa requête, indiquant que sa situation ne s’était pas modifiée. Il a fait valoir qu’il travaillait toujours à plein temps pour la même entreprise et logeait toujours dans le même appartement de trois pièces (recte : d’une pièce ou, respectivement, de deux pièces, selon le contrat de bail et le contrat de sous-location annexés audit courrier). Le 2 octobre 2017, le SEM a informé l’intéressé que les arguments avancés dans son courrier du 27 septembre 2017 ne lui permettaient pas de modifier son appréciation. S’agissant de la condition de l’autonomie financière, le SEM a relevé que, si le requérant travaillait bien à plein temps de puis le 12 avril 2017, son contrat de travail arrivait à échéance le 15 octobre 2017. Renseignements pris auprès de son employeur, son activité ne pourrait, toutefois, être prolongée au-delà de la fin du mois d’octobre 2017, de sorte que, si l’intéressé se retrouvait sans emploi, il ne serait pas capable de prendre en charge trois personnes supplémentaires, sans que la famille tombe à l’aide sociale. Quant au logement, le SEM a constaté que les pièces produites ne corroboraient pas le fait que l’appartement où logeait le requérant fût de trois pièces, comme indiqué dans le courrier du 27 septembre 2017. Il a, toutefois, imparti un délai à l’intéressé pour prendre position. Le 24 octobre 2017, le requérant a fait usage de son droit d’être entendu. Il a, en substance, fait valoir que s’il était exact que son activité prendrait bientôt fin, ceci s’expliquait par la nature même de son travail en tant que travailleur saisonnier. Son employeur avait, en outre, indiqué qu’il l’emploierait à nouveau en 2018, dès que la saison recommencerait. Entretemps, il pourrait bénéficier d’indemnités de chômage, de telle sorte qu’il ne serait plus dépendant de l’aide sociale. S’agissant de la condition du logement, l’intéressé a exposé que l’appartement où il résidait était un deux pièces genevois (c’est-à-dire comportant une cuisine, une chambre et une toilette), et non un trois pièces comme indiqué par erreur dans son précédent courrier, et qu’il faisait beaucoup d’efforts pour trouver un logement plus grand. Il a, enfin, réitéré le fait que sa demande présentait une urgence, liée à l’état de santé de son fils, ayant d’importants ennuis au niveau des oreilles.
F-7021/2017 Page 4 D. Par décision du 10 novembre 2017, le SEM a refusé l’entrée en Suisse et rejeté la demande de regroupement familial et d’inclusion dans l’admission provisoire formée par le requérant en faveur de son épouse et de ses deux enfants. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 13 novembre 2017. E. En date du 12 décembre 2017, le requérant, toujours par l’entremise de son mandataire, a formé recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi du regroupement familial en sa faveur, respectivement à l’inclusion de son épouse et de leurs deux enfants dans son admission provisoire, au sens de l’art. 85 al. 7 LEtr. De manière subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a, de même, requis sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Par courrier du 26 mars 2018, l’intéressé s’est enquis de l’avancée de son dossier, compte tenu de l’état de santé préoccupant de son fils au Soudan. Par ordonnance du 3 avril 2018, le Tribunal a invité le recourant à remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire », en y joignant les moyens de preuve correspondants, ainsi qu’à préciser le contenu de son courrier du 26 mars 2018. Par courrier du 27 avril 2018 (date du timbre postal), l’intéressé a donné suite à l’ordonnance précitée. Par lettre du 23 mai 2018, le recourant a produit, en complément à sa précédente écriture, un nouveau certificat médical en anglais concernant son fils, dont il ressort, en substance, que ce dernier aurait perdu ses capacités auditives au niveau de son oreille gauche et qu’il devrait être opéré pour pouvoir recouvrer l’ouïe (cf. indication contenue dans le certificat rédigée de la manière suivante : « […] has made medical examination in Khartoum ENT Hospital and he left ear conductive hearing loss [… (sic)] », dossier TAF act. 5 pce 1), ainsi qu’un nouveau contrat de travail. Par ordonnance du 14 juin 2018, le Tribunal a invité le recourant à lui fournir des renseignements et moyens de preuve complémentaires pour lui permettre de se prononcer sur la requête d’assistance judiciaire. Par courrier du 26 juin 2017, l’intéressé a donné suite à l’ordonnance précitée.
F-7021/2017 Page 5 F. Par décision incidente du 3 juillet 2018, le Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle, considérant que le montant mensuel disponible de 290,60 francs permettait au recourant d’amortir les frais de la présente procédure de recours, tout en précisant que l’intéressé n’avait pas fait valoir, moyens de preuve à l’appui, une dette d’honoraires vis-à-vis de son représentant, juriste chez Caritas et non avocat. A toutes fins utiles, le Tribunal a considéré, sans préjuger de l’issue du litige (notamment quant à l’éventuelle allocation de dépens de procédure), que l’intéressé pourrait bénéficier, si nécessaire, de facilités de paiement de la part de Caritas pour s’acquitter de l’éventuelle note d’honoraires de son représentant et qu’il ne devrait dès lors pas rencontrer de difficultés majeures pour couvrir son éventuelle dette d’honoraires. Au vu de la situation de l’intéressé, le Tribunal lui a, néanmoins, permis de s’acquitter de l’avance de frais de 800 francs en quatre tranches échelonnées, de 200 francs chacune. Par courrier du 10 août 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal les preuves de paiement, en quatre tranches, de l’avance de frais. G. Dans sa réponse du 31 août 2018, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours, relevant que, s’il ne pouvait être reproché au recourant de ne pas disposer à l’heure actuelle d’un logement convenable, il y avait lieu de présumer qu’un appartement plus spacieux à Genève grèverait encore plus son budget. Quant aux possibilités pour l’épouse de contribuer à l’entretien de la famille, le SEM a relevé qu’il était loin d’être certain que l’épouse de l’intéressé, érythréenne et mère de deux adolescents, trouve rapidement en Suisse une activité lucrative lui permettant de partager avec l’intéressé les charges d’entretien d’une famille de quatre personnes. Par courrier du 7 septembre 2018, le recourant a informé le Tribunal qu’il n’avait pas d’observations à formuler au sujet de la réponse de l’autorité inférieure, précisant toutefois que, compte tenu de l’âge de leurs enfants, son épouse aurait des possibilités certaines de s’insérer « rapidement » sur le marché du travail à Genève. Par ordonnance du 12 septembre 2018, cette écriture a été transmise à l’autorité inférieure pour information. Par courrier du 3 octobre 2018, l’intéressé a produit un certificat médical émis par son médecin traitant concernant, notamment, les problèmes de santé de son fils, dont il ressort : « […] Son fils de 10 ans vivant au Soudan a de nombreux problèmes de santé dont une otite moyenne chronique exsudative et ne peut pas être pris en charge de façon adéquate sur place
F-7021/2017 Page 6 (cf. rapport médical du médecin répondant de son fils). Il risque de perdre l’audition et risque aussi des complications infectieuses. Dans ce contexte, [le recourant] souhaite que son fils puisse bénéficier d’un visa humanitaire. Il s’engage à prendre en charge son fils ». Ledit courrier a été transmis à l’autorité inférieure, par ordonnance du 5 octobre 2018. Le 14 décembre 2018, le recourant a produit différents documents complémentaires, soit un formulaire intitulé « Prise d’emploi/changement d’employeur/renouvellement (livrets N & F) » et un contrat de travail daté du 10 décembre 2018, dont il ressort qu’il était engagé en qualité d’ouvrier maraicher à partir du 21 janvier 2019 pour une durée indéterminée, et un certificat de travail daté du 12 novembre 2018. Par courriers des 25 janvier et 25 février 2019, l’intéressé a produit deux nouvelles copies de son contrat de travail du 10 décembre 2018 et informé le Tribunal que son enfant au Soudan n’était plus scolarisé, compte tenu de la fermeture des écoles et des universités pour une durée indéterminée. Ces courriers ont été transmis, pour information, à l’autorité inférieure, par ordonnance du 5 mars 2019. Par lettre du 12 juin 2019, le recourant a produit un extrait du registre des poursuites, ainsi que ses trois dernières fiches de salaire pour les mois de mars à mai 2019. Cette écriture a été transmise à l’autorité inférieure, par ordonnance du 19 juin 2019. H. Par ordonnance du 11 septembre 2019, le Tribunal a invité le recourant à lui fournir différentes informations et moyens de preuve complémentaires, visant, notamment, à établir le lien de filiation entre lui-même et ses enfants, à préciser sa situation professionnelle et les perspectives professionnelles de son épouse ainsi que l’état de santé des membres de sa famille. Par cette même ordonnance, l’OCPM a été, entre autres, invité à fournir au Tribunal des renseignements sur le loyer moyen pour un appartement à Genève destiné à héberger quatre personnes, sur les possibilités pour la famille d’accéder à un logement subventionné et sur l’état actuel du marché de l’immobilier à Genève. Par courrier du 20 septembre 2019, l’intéressé a produit différents documents, dont un certificat de travail délivré par son employeur le 16 septembre 2019, ses dernières fiches de salaire pour les mois de juin à août 2019, les originaux des certificats de baptême des enfants (y compris une traduction de ces documents en anglais), l’original de son certificat de
F-7021/2017 Page 7 mariage, une copie des « carnets de santé » des enfants, des photographies de sa famille, une copie de l’acte de naissance (en arabe) de son dernier enfant, E._______, né le (…) 2019, ainsi que la version anglaise de ce document, une copie de la carte d’identité de son épouse et un document intitulé « calculateur de primes 2019 », devant établir le montant des primes pour son épouse et leurs trois enfants (tenant compte également des subsides). Le recourant a précisé, dans son courrier, que son épouse était diplômée dans les soins esthétiques et en coiffure et qu’elle parlait l’anglais. Il a indiqué que son épouse et ses enfants étaient en bonne santé, précisant qu’il envoyait régulièrement des médicaments pour traiter une des oreilles de son fils, qui avait régulièrement des écoulements. Par lettre du 30 septembre 2019, l’OCPM a transmis au Tribunal une statistique du loyer mensuel moyen en 2018 et des informations sur le niveau des loyers en 2018. Il a précisé qu’en règle générale, une famille de quatre personnes avec deux enfants devrait occuper un appartement de quatre pièces, c’est-à-dire composé d’une cuisine, d’un salon et de deux chambres à coucher. Il a également joint un extrait de la loi cantonale sur les allocations familiales (LAF) et une copie du dossier cantonal du recourant. Par ordonnance du 4 octobre 2019, le Tribunal a, d’une part, transmis à l’autorité inférieure une copie du courrier du recourant du 20 septembre 2019, y compris ses annexes, et de celui de l’OCPM, annexes comprises, pour information, et, d’autre part, a porté à la connaissance du recourant une copie du courrier de l’OCPM du 30 septembre 2019 et de ses annexes, tout en précisant que s’il entendait produire des déterminations, il disposerait d’un délai de cinq jours à compter de la réception de l’ordonnance. Concernant la copie du dossier cantonal, le Tribunal a informé le recourant qu’il considérait que son contenu lui était connu et qu’il renonçait, par conséquent, à lui en fournir une copie. L’intéressé n’a pas produit de déterminations dans le délai imparti. I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-7021/2017 Page 8 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF). 1.2 A moins que la LTAF ou des dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détails n'en disposent autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 4 PA). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après :TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée
F-7021/2017 Page 9 en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit matériel et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 4. Aux termes de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid., 2C_157/2016 précité ibid. et 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité ibid.et les réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid. et les réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré
F-7021/2017 Page 10 comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 précité ibid.). 5. 5.1 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c). 5.2 Conformément à l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure permettant aux conjoints et enfants célibataires de moins de 18 ans d'un étranger admis provisoirement en Suisse d'obtenir le même statut sur la base de l'art. 85 al. 7 LEtr est réglée à l'art. 74 OASA (cf. notamment ATF 141 I 49 consid. 3.5.1 in fine ; arrêt du TAF F-8197/2015 du 13 mars 2017). Selon le premier alinéa de cette dernière disposition, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers (art. 88 al. 1 OASA). Le second alinéa de l'art. 74 OASA prévoit que l'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies. 5.3 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration du délai légal prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr, les délais commencent à courir à cette date-là (art. 74 al. 3 OASA). Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 74 al. 4 OASA). La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l'autorisation de regroupement familial (art. 74 al. 5 OASA). 6. En l’occurrence, le recourant – après avoir été admis provisoirement en
F-7021/2017 Page 11 Suisse par décision d’asile du SEM du 11 août 2014 – a déposé une première demande de regroupement familial et d’inclusion dans son admission provisoire en faveur de son épouse et de leurs deux enfants, le 9 novembre 2016, c’est-à-dire antérieurement à l’échéance du délai de carence de trois ans prévu à l’art. 85 al. 7 LEtr. Sur requête de sa part, la procédure a été suspendue par l’autorité inférieure jusqu’au 11 août 2017. Le 27 septembre 2017, l’intéressé a requis la reprise de l’instruction de sa requête. Il y a dès lors lieu de constater que non seulement le délai de trois ans de l’art. 85 al. 7 LEtr, mais également ceux de l’art. 74 OASA sont respectés. Ayant été invité, par ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019, à fournir des moyens de preuve complémentaires pour établir les liens de filiation avec ses deux enfants (soit, notamment, au moyen d’un éventuel test ADN), le recourant a produit, par courrier du 20 septembre 2019, les originaux des certificats de baptême de ces derniers, une copie de leurs « certificats de santé », des photographies les représentant seuls ou en famille ainsi qu’une copie de l’attestation de scolarisation pour les années 2018 et 2019 de sa fille (cf. dossier TAF act. 28 pces 4, 5, 7, 10 et 11). Quant à ses liens avec son épouse, l’intéressé a produit l’original de leur certificat de mariage, un certificat de formation établi en faveur de son épouse ainsi que la carte d’identité de cette dernière (cf. dossier TAF act. 28 pces 6, 8 et 14). Compte tenu du fait que le SEM n’a procédé à aucune mesure d’instruction pour vérifier les liens familiaux entre le recourant et les autres membres de sa famille, celle-ci s’étant encore agrandie avec la naissance, en (…) 2019, d’un nouvel enfant (cf. dossier TAF act. 28 pces 9 et 12), il se justifierait que cette autorité procède encore à la vérification de l’authenticité des documents produits par l’intéressé et à d’éventuelles autres mesures d’instruction pour confirmer lesdits liens familiaux. Compte tenu de l’issue de la présente procédure, cette question peut toutefois être laissée ouverte en l’état. 7. 7.1 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que tel, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Ces dernières sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr ;
F-7021/2017 Page 12 SPESCHA/KERKLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). Elles tiendront également compte des obligations découlant du droit international (cf. arrêt du TAF E-7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4). 7.2 7.2.1 Quant à la condition du logement approprié, les Directives du SEM précisent qu’il doit suffire pour tous les membres de la famille et qu’une partie des autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers se fonde sur le critère du nombre de pièces (nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement ; cf. Directives du SEM, I. Domaine des étrangers [Directives LEI], version actualisée le 1er juin 2019, ch. 6.1.4 p. 104, accessible sur le site www.sem.admin.ch, sous Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers). Le TF a, pour sa part, précisé, dans une affaire de regroupement familial en application de l’art. 3 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), que cette question ne pouvait pas être tranchée au moyen d'une règle rigide, mais bien région par région au moyen d'un examen global concret (arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.2). Selon la Haute Cour, il y avait lieu de tenir compte d'une part, du marché local du logement, et d'autre part, du nombre de personnes de la famille s'y installant, de la composition de la famille (couple, sexe, âge, infirmités ou besoins spécifiques, notamment des enfants en relation avec une éventuelle cohabitation mixte), afin de préserver le développement harmonieux, la personnalité et l'intimité de ses membres, ainsi que des conditions locales du marché du logement, des possibilités d'aide au logement et des moyens financiers exigibles (cf. arrêt du TF 2C_416/2017 précité, ibid.). 7.2.2 Le Tribunal de céans a été, de son côté, amené à préciser qu’il ne pouvait pas toujours être exigé du requérant qu’il disposât immédiatement d’un appartement de la dimension nécessaire pour accueillir les membres de sa famille. Il pouvait, à ce titre, suffire que l’intéressé s’engageât à procéder aux démarches nécessaires afin d’obtenir un logement convenable une fois obtenue la réponse positive des autorités (cf., à ce sujet, arrêts du TAF F-4523/2018 du 16 mai 2018 consid. 5.1 et F-7288/2014 du 5 décembre 2016 consid. 5.2). 7.2.3 En l’occurrence, le recourant dispose d’un appartement de deux pièces « genevois », c’est-à-dire composé d’une cuisine, d’une chambre et d’une toilette (cf. courrier du recourant du 24 octobre 2017, dossier TAF act. 1 pce 9 ; voir également le contrat de sous-location d’appartement, sur
F-7021/2017 Page 13 lequel il est indiqué deux pièces, et le contrat de bail du 14 février 2012, sur lequel il est indiqué une seule pièce, dossier TAF act. 1 pce 12). Il y a lieu d’admettre – et le recourant ne le conteste pas – que ce logement n’est pas suffisant pour accueillir sa femme et ses trois enfants, dont deux adolescents de 14 et 12 ans. Selon les informations fournies par l’OCPM, une famille de quatre personnes avec deux enfants devrait, en général, occuper un appartement de quatre pièces, soit comportant une cuisine, un salon et deux chambres à coucher (cf. lettre de l’OCPM du 30 septembre 2019, dossier TAF act. 29). Compte tenu du fait que la famille du recourant s’est encore agrandie, se composant dorénavant de deux adultes, deux adolescents et d’un enfant en bas âge, la famille devrait, en principe, disposer d’un appartement d’au minimum quatre, voire même de cinq pièces, pour tenir compte notamment des besoins des enfants. Bien que le recourant ait déjà effectué certaines démarches afin d’obtenir un appartement plus grand (cf. dossier TAF act. 1 pces 13 et 14), celles-ci demeurent, à ce stade, purement formelles, l’intéressé n’ayant pas produit de pièces établissant qu’elles aient abouti à des propositions concrètes de logements. Ce qui est toutefois, en l’occurrence, déterminant est de savoir si le recourant disposerait des moyens financiers nécessaires pour prendre en charge le loyer d’un appartement permettant d’héberger les membres de sa famille et, plus généralement, de les entretenir. Il s’agit dès lors de se pencher sur la condition de l’autonomie financière, au sens de l’art. 85 al. 7 let. c LEtr. 7.3 7.3.1 L'autonomie financière est, en général, admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance allouées sur la base des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS ; cf. arrêt du TAF F-50/2018 du 26 juillet 2018 consid. 5.1 et la réf. cit. ; voir, également, Directives LEI, ch. 6.4.1.3). Selon les directives CSIAS, un ménage a, en règle générale, besoin d’une aide lorsque son revenu mensuel disponible ne suffit pas à couvrir les besoins de base, comprenant le forfait pour l’entretien (qui est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun), les frais de logement et les frais médicaux de base (cf. directives CSIAS, ch. A.6-1 et A.6-2). Quant aux frais de logement, ils sont pris en compte selon les conditions locales. Il est, toutefois, attendu des bénéficiaires de l’aide sociale qu’ils vivent dans un logement avantageux. Au vu des écarts régionaux ou communaux, les directives recommandent de plafonner les frais de logement échelonnés en fonction de la taille du
F-7021/2017 Page 14 ménage (cf. Directives CSIAS, ch. B.3-1). Selon l’art. 3 al. 1 let. e du règlement genevois d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI, J 4 04.01), le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau sont, en principe, pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, jusqu'à concurrence de 1’800 francs pour un groupe familial composé d'une ou de deux personnes et de trois enfants à charge. Dans un arrêt récent de mars 2019 (arrêt du TAF F-1822/2017 du 21 mars 2019), le Tribunal de céans a été amené à préciser que les principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relatifs à la condition de l’indépendance financière pour les réfugiés au bénéfice de l’asile, requérant le regroupement familial, pouvaient également trouver application pour les réfugiés auxquels l’admission provisoire en Suisse avait été accordée et pour lesquels leur séjour en Suisse apparaissait devoir se prolonger pour une période indéterminée (cf. arrêt du TAF F-1822/2017 précité consid. 6.8). Selon lesdits principes établis par la Haute Cour pour les réfugiés auxquels l’asile a été octroyé, la situation financière ne peut faire obstacle à un regroupement familial que s'il existe un risque de dépendance de la collectivité publique de manière continue et considérable. Ce risque doit être évalué sur la base des conditions actuelles, mais devra également tenir compte de l'évolution financière probable à plus long terme. Non seulement le revenu du membre de la famille qui a le droit d'être présent en Suisse doit être inclus dans l'évaluation, mais aussi les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille. Le revenu des parents qui sont censés et peuvent contribuer au coût de la vie de la famille doit être apprécié en fonction de la possibilité et de la mesure dans laquelle il s'avère effectivement réalisable. En ce sens, les possibilités de gain et les revenus associés doivent apparaître comme assurés avec une certaine probabilité pendant plus d'une courte période de temps (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_502/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2.1) 7.3.2 En l’occurrence, s’il ressort de l’attestation d’aide financière, établie le 19 septembre 2019 par l’Hospice général de Genève, que le recourant a bénéficié de prestations financières du 1er septembre 2014 au 31 mars 2019, il y a lieu d’en déduire qu’à partir du 1er avril 2019 l’intéressé ne dépendait plus de l’aide sociale (cf. attestation d’aide financière du 19 septembre 2019, dossier TAF act. 28 pce 1). Selon le contrat de travail du 10 décembre 2018, produit par le recourant le 14 décembre 2018 et le 25 janvier 2019, l’intéressé a été engagé, depuis le 21 janvier 2019, en
F-7021/2017 Page 15 qualité d’ouvrier maraicher pour une durée indéterminée et un salaire horaire de 17,50 francs, la durée normale de travail étant au maximum de 45 heures par semaine (cf. dossier TAF act. 21 pce 2 et 22 pce 1). Cet engagement de durée indéterminée a été confirmé par son employeur (cf. certificat de travail du 16 septembre 2019, dossier TAF act. 28 pce 2). Selon les bulletins de salaire produits pour les mois de mars à août 2019 (c’est-à-dire une période de six mois), le recourant a réalisé un salaire mensuel net moyen de 3'454,50 francs (cf. dossier TAF act. 25 pce 2 et 28 pce 3). A ce montant, il y a lieu d’ajouter les allocations familiales auxquelles l’intéressé aurait droit, si sa famille devait le rejoindre en Suisse. En vertu des art. 4 al. 4, 7 al. 1 et 8 al. 2 et 4 let. b de la loi genevoise du 1er mars 1996 sur les allocations familiales (LAF, J 5 10), les allocations familiales comprennent l’allocation pour enfant d’un montant mensuel de 300 francs pour l’enfant jusqu’à l’âge de 16 ans, étant précisé que pour le troisième enfant, ce montant est augmenté de 100 francs (cf. extrait de la loi cantonale, dossier TAF act. 29 pce 3). Concrètement, cela signifie que l’intéressé bénéficierait pour ses trois enfants d’allocations familiales d’un montant mensuel de 1'000 francs (c’est-à-dire 2x 300 et 1x 400 francs). Il disposerait, dès lors, de revenus mensuels de 4’454,50 francs. Du point de vue des charges, le Tribunal retiendra le forfait d’entretien selon la directive CSIAS pour une famille de cinq personnes de 2'386 francs, la prime d’assurance maladie pour son épouse et leurs trois enfants (y compris les subsides) de 237,20 francs, telle que calculée par l’intéressé sur la base du calculateur de primes 2019 (cf. dossier TAF act. 28 pce 15), et la prime d’assurance maladie du recourant de 316,60 francs, telle que retenue dans la décision incidente du 3 juillet 2018 (cf. dossier TAF act. 8 p. 4). A ce stade, le montant des charges mensuelles s’élève à 2'939,80 francs, sans avoir encore compté le loyer pour un appartement de quatre ou cinq pièces à Genève. Après déduction des charges susmentionnées, le montant disponible est de 1'514,70 francs. Selon les statistiques pour l’année 2018 produites par l’OCPM en annexe à son courrier du 30 septembre 2019 (cf. dossier TAF act. 29), le loyer mensuel moyen pour un appartement de cinq pièces – qui apparaît plus adéquat pour accueillir une famille de trois enfants, dont deux adolescents – dans le secteur des logements à loyer libre atteint 1'860 francs (tout en précisant que, selon les informations statistiques du canton de Genève, ce montant n’est pas représentatif des logements proposés sur le marché locatif en 2018, les loyers des logements ayant été attribués à de nouveaux locataires au cours des douze derniers mois étant plus élevés, l’écart étant de 27% pour les cinq pièces) ; il atteint 1'574 francs pour les logements
F-7021/2017 Page 16 subventionnés selon la loi cantonale ou 1'527 francs pour les logements subventionnés au sens large. Si l’on retient ces loyers moyens comme base de calcul, force est de constater que le budget de la famille présenterait à chaque fois un déficit, le montant des charges dépassant les revenus mensuels du recourant. Seule une habitation bon marché (HBM), dont le loyer mensuel moyen est, selon la statistique produite par l’OCPM, de 1'222 francs pour cinq pièces, permettrait à la famille d’avoir un budget avec un excédent de 292,70 francs. Le Tribunal ne dispose toutefois d’aucune assurance que le recourant puisse obtenir un appartement dans une HBM pour accueillir sa famille. L’OCPM, qui avait été interpellé par le Tribunal de céans sur les possibilités pour la famille d’accéder à un logement subventionné et, plus généralement, sur l’état actuel du marché de l’immobilier à Genève (cf. ordonnance du 11 septembre 2019, dossier TAF act. 27), n’a pas fourni d’informations à ce sujet dans son courrier du 30 septembre 2019. Le recourant, pour sa part, n’a pas non plus produit de pièces permettant au Tribunal de se faire une idée du loyer qu’il serait amené à assumer pour un appartement à Genève lui permettant d’héberger sa famille, notamment s’il pourrait disposer d’un logement dans une HBM ; il n’a entrepris jusqu’à présent que des démarches formelles, cellesci n’ayant pas abouti à un proposition concrète de logement pour sa famille (s’étant récemment encore agrandie) (cf. dossier TAF act. 1 pce 14). Si l’on devait, par contre, retenir comme suffisant un logement de quatre pièces à Genève (c’est-à-dire composé d’une cuisine, d’un salon et de deux chambres à coucher) pour héberger une famille de cinq personnes comme celle du recourant, c’est-à-dire avec trois enfants, dont un enfant en bas-âge (étant précisé que, dans ce cas, le cadet devrait logiquement dormir dans la chambre de ses parents), le budget de la famille présenterait un excédent de 12,70 francs, si l’on retenait le loyer moyen pour un logement à loyer libre de 1'502 francs, de 382,70 francs, si l’on retenait le loyer moyen pour un logement subventionné au sens large de 1'132 francs, ou de 305,70 francs, si l’on retenait le loyer moyen pour un logement subventionné selon la loi cantonale de 1'209 francs. La situation la plus propice pour la famille serait un appartement de quatre pièces dans une HBM, pour laquelle le loyer moyen est de 920 francs, selon la statistique. Encore une fois, le Tribunal ne possède, cependant, aucune garantie que, d’une part, un logement de quatre pièces à Genève soit suffisant pour la famille du recourant, composée maintenant de cinq personnes, et, d’autre part, qu’elle puisse disposer d’un logement subventionné, lui permettant d’avoir un budget excédentaire, pour faire face à d’autres frais éventuels.
F-7021/2017 Page 17 En résumé, c’est seulement en partant de prémisses optimistes, c’est-àdire un logement de cinq pièces dans une HBM ou un logement de seulement quatre pièces, de préférence dans un logement subventionné, que le budget de la famille présenterait un excédent, qui plus est d’un montant plus que symbolique (c’est-à-dire permettant à l’intéressé et aux membres de sa famille de faire face à d’éventuels imprévus). Les pièces versées au dossier et l’instruction entreprise par le Tribunal de céans, notamment, auprès de l’OCPM n’offrent, cependant, aucune assurance qu’il puisse être effectivement parti de ces prémisses, d’autant moins que l’OCPM avait émis un avis négatif à l’attention du SEM. Force est également de rappeler que, conformément à l’obligation de collaborer des parties (cf. consid. 4 supra), il incombait aussi au recourant d’apporter les moyens de preuve nécessaires à établir qu’il remplissait la condition de l’indépendance financière, au sens de l’art. 85 al. 7 let. c LEtr. A défaut de tels moyens de preuve, le Tribunal est légitimé à considérer que cette condition n’est pas remplie. 7.3.3 En outre, s’il y a lieu de saluer les efforts accomplis par l’intéressé pour atteindre son indépendance financière, étant précisé qu’il n’est débiteur d’aucune dette et ne fait l’objet d’aucun acte de défaut de biens (cf. extrait du registre des poursuites du 11 juin 2019, dossier TAF act. 25 pce 1), à l’exception d’un indûment perçu de 2'480,40 francs auprès de l’Hospice général genevois, faisant l’objet d’une reconnaissance de dette signée le 13 avril 2018 (cf. attestation d’aide financière de l’Hospice général du 19 septembre 2019, dossier TAF act. 28 pce 1), il ne peut être fait abstraction du fait que l’activité professionnelle du recourant – en tant qu’ouvrier maraicher – est sujette, par nature, à des fluctuations, liées à la saison, aux conditions climatiques, aux intempéries etc., pouvant avoir une influence notable sur ses revenus. Le contrat du recourant, certes maintenant de durée indéterminée, ne garantit en effet pas un nombre d’heures minimales de travail par semaine, fixant uniquement la durée normale de travail hebdomadaire maximale de 45 heures. Il ne peut, dès lors, être exclu que, durant la période hivernale (c’est-à-dire de décembre à février) notamment, en principe moins productive, l’intéressé voie le nombre de ses heures et ses revenus diminuer. Il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant (ou sa famille) disposent d’économies leur permettant de faire face à d’éventuelles diminutions de revenus ou à d’éventuels imprévus (cf., en comparaison, arrêt du TAF F-7288/2014 précité consid. 5.3.3 in fine). Les extraits de son compte Y._______ produits font, en effet, état, au 31 décembre 2016, d’un montant de 347,55 francs, au 31 décembre 2017, de 1'321,37 francs, au 31 janvier 2018, de 2'391,42 francs, au 28
F-7021/2017 Page 18 février 2018, de 2'773,43 francs et, au 31 mars 2018, de 2'665,83 francs (cf. dossier TAF act. 4), ce qui représente de faibles économies. 7.3.4 Quant à la prise en compte des possibilités de gain de l’épouse du recourant, le Tribunal considère que celles-ci ne peuvent, en l’état, être considérées comme assurées. Si le recourant affirme que son épouse est diplômée dans les soins esthétiques et en coiffure (cf. dossier TAF act. 28 p. 2), il n’a produit, à l’appui de ses déclarations, qu’une attestation établie par l’Eritrean Refugees’ Schools Adult Education Programm, selon laquelle cette dernière aurait complété avec succès un cours de trois mois (entre le 1er novembre 2017 et le 1er février 2018) dans un salon de beauté (cf. dossier TAF act. 28 pce 8). Il n’est, dès lors, nullement établi que l’épouse de l’intéressé dispose des compétences et du savoir nécessaires pour travailler dans un institut de beauté ou un salon de coiffure en Suisse. A cela s’ajoute le fait que l’intéressée ne parle, selon les informations fournies, que l’anglais comme langue étrangère (cf. dossier TAF act. 28 p. 2). De plus, si le recourant a affirmé que son épouse « […] devrait pouvoir trouver assez rapidement du travail à Genève » (cf. dossier TAF act. 28 ibid.), ceci ne saurait suffire à convaincre le Tribunal que son épouse dispose de réelles perspectives professionnelles en Suisse, notamment au vu des doutes exposés supra et de l’absence de toute proposition concrète d’emploi. Un élément supplémentaire compliquant encore l’intégration de l’épouse de l’intéressé sur le marché du travail est le fait qu’elle a récemment (c’est-à-dire à la […] 2019) mis au monde un troisième enfant. Selon le TF, ce n’est que lorsque le plus jeune des enfants débute l’école obligatoire (c’est-à-dire soit le jardin d’enfants, soit le début de l’école) que l’on peut normalement exiger du parent principalement en charge de la garde des enfants qu’il prenne une activité lucrative à 50% ; le taux est de 80% lorsque l’enfant entre à l’école secondaire (cf. ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 in fine). En l’occurrence, on déduit de cette jurisprudence que ce ne serait qu’à partir du moment où le cadet de la famille commencerait l’école obligatoire qu’il pourrait être exigé de l’épouse du recourant qu’elle participe au financement de l’entretien de la famille à un taux de 50%, ce qui rend encore moins certaines les possibilités de gain de l’épouse. 7.3.5 En définitive, même s’il y a lieu de saluer les efforts consentis par le recourant pour se défaire de l’assistance publique, le Tribunal considère, en l’état, qu’il existe un risque trop important que le recourant et sa famille dépendent de l’aide sociale, si cette dernière devait le rejoindre en Suisse. Etant entendu qu’il ne peut être tenu compte des éventuelles perspectives de gain de l’épouse pour les raisons exposées supra (cf. consid. 6.3.4), seuls les revenus réalisés par le recourant peuvent être pris en compte
F-7021/2017 Page 19 pour l’établissement du budget. Sur la base du budget établi par le Tribunal (cf. consid. 6.3.2 supra), ce n’est qu’en partant de prémisses optimistes quant au type de logement que la famille disposerait d’un faible excédent lui permettant de faire face à d’éventuels frais supplémentaires. Comme déjà exposé, il n’est toutefois, sur la base des informations reçues et des pièces au dossier, nullement assuré que la famille de l’intéressé puisse bénéficier de telles prémisses. Il n’est, par ailleurs, ni exclu que le recourant voie ses revenus diminués, ni établi que l’intéressé et sa famille disposent d’économies leur permettant de faire face à des imprévus. Il y a dès lors lieu d’en conclure que la condition de l’indépendance financière n’est, en l’état, pas remplie. Les conditions posées à l’art. 85 al. 7 LEtr étant cumulatives, la demande de regroupement familial et d’inclusion dans l’admission provisoire doit être, partant, rejetée. 7.3.6 A toutes fins utiles, le Tribunal renvoie l’intéressé à déposer une demande en réexamen auprès du SEM (cf., s’agissant des conditions posées au réexamen, arrêt du TAF F-2811/2017 du 20 août 2018 consid. 4), s’il devait se trouver en mesure d’établir, sur la base de moyens de preuve nouveaux, dont il ne pouvait se prévaloir ou n’avait pas de raisons de se prévaloir auparavant, une modification notable de l’état de fait, soit, par exemple, une prise de position positive de l’OCPM quant à la condition de l’indépendance financière, des assurances de la part du canton de Genève qu’il pourrait disposer d’un logement (éventuellement subventionné) adéquat pour accueillir sa famille, désormais de quatre personnes supplémentaires, et présentant un loyer d’un montant ne grevant pas totalement ses revenus, et des garanties quant à la perception de revenus mensuels suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille, également en période moins productive. 8. 8.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. La CEDH ne saurait, pour autant, conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 et les réf. cit.). Ainsi, lorsqu'un étranger a luimême pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la
F-7021/2017 Page 20 vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts du TF 2C_207/2017 précité ibid., 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1, 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 et les réf. cit.). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_1172/2016 précité ibid.). S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Il n'est, en effet, pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées au regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d'absence de dépendance à l'aide sociale prévue par la LEtr correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également garanti par l'art. 8 al. 2 CEDH. Le critère de l'existence de moyens financiers suffisants et donc de l'allègement de l'aide sociale et des finances publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une condition préalable au regroupement familial (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme [Cour EDH] dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [Nr. 16351/03], par. 50 et Hasanbasic c. Suisse du 11 Juin 2013 [Nr. 52166/09], par. 59 ; voir, aussi, ATF 139 I 330 consid. 2.2 et arrêt du TF 2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.1). 8.2 Conformément à la jurisprudence, il faut également tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), notamment à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et ne fonde pas une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 140 I 145 consid. 3.2 ; voir, aussi, arrêt du TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.5).
F-7021/2017 Page 21 8.3 En l’occurrence, il ressort de l’audition du 3 mars 2014 en matière d’asile et de la décision de l’autorité inférieure du 11 août 2014 qu’en date du 26 janvier 2009, le recourant est parti de son pays d’origine en direction de la frontière soudanaise. Le 2 février 2009, l’intéressé a illégalement franchi la frontière entre l’Erythrée et le Soudan. Après y avoir vécu trois ans, il a quitté le Soudan, le 19 avril 2012. Après avoir transité par différents pays, il est entré illégalement en Suisse, le 6 juin 2012, et y a déposé une demande d’asile, le 19 juin 2012. Par décision d’asile du 11 août 2014, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié, mais ne lui a, par contre, pas octroyé l’asile, considérant que les éléments pertinents en matière d’asile n’étaient survenus qu’en raison de son départ illégal d’Erythrée. Elle l’a, par contre, admis à titre provisoire en Suisse. Dans sa demande de regroupement familial du 9 novembre 2016, l’intéressé a exposé que son épouse et ses enfants vivaient à Khartoum (Soudan), dans une très grande précarité, et que son fils avait des ennuis de santé. Il a réitéré ses déclarations dans son courrier du 8 mai 2017 et dans plusieurs autres courriers adressés au Tribunal en cours de procédure de recours (cf. dossier TAF act. 2, 4, 5 et 19). Selon un rapport médical du 28 septembre 2018, le fils de l’intéressé aurait de nombreux problèmes de santé dont une otite moyenne chronique exsudative, ne pouvant pas être prise en charge de manière adéquate sur place, et risquerait de perdre l’audition et de souffrir d’autres complications infectieuses (cf. dossier TAF act. 19 pce 1). Interrogé récemment sur l’état de santé de sa famille, le recourant a toutefois affirmé, dans son courrier du 20 septembre 2019, que son épouse et ses enfants étaient en bonne santé. Seule l’oreille de son fils avait régulièrement des écoulements, raison pour laquelle il lui envoyait des médicaments qu’il achetait en Suisse (cf. dossier TAF act. 28). 8.3.1 Compte tenu du fait qu’il a laissé sa femme et ses enfants dans son pays d’origine, le recourant devait inévitablement s'attendre à une séparation de longue durée avec ces derniers et ne pas pouvoir compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf., en ce sens, arrêt précité de la Cour EDH Konstatinov c. les Pays-Bas précité, par. 48). En particulier, dans les cas de motifs d'asile subjectifs intervenus après le départ du requérant d'asile, comme c'est le cas en l'espèce, faire dépendre l'entrée dans un Etat contractant de certaines conditions ne constitue pas d'emblée une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. CHRISTOPH GRABENWARTER/KA- THARINA PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 6e éd. 2016, § 22 N 76 et les réf. cit.). Malgré les efforts consentis par le recourant pour atteindre, récemment, son indépendance financière, la raison principale s’opposant au regroupement familial demeure, en l’état, le risque trop important que la famille tombe à l’aide sociale, si l’épouse et les trois enfants
F-7021/2017 Page 22 devaient le rejoindre en Suisse (cf. consid. 6.3.2 à 6.3.4 supra). A cet intérêt public s’opposent principalement celui privé de l’intéressé, certes compréhensible, à pouvoir vivre avec sa famille en Suisse. S’il a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes quant aux conditions dans lesquelles vivait sa famille au Soudan, il n’a amené aucun moyen de preuve permettant d’admettre que son épouse et ses enfants seraient confrontés à des conditions d’existence inhumaines. On déduit, au contraire, des éléments contenus au dossier que son fils a, pour le moins, eu accès, avec le soutien financier de son père, à des soins sur place (c’est-à-dire à des consultations médicales, avec prescription de médicaments), et qu’il se trouve actuellement en bonne santé comme le reste de la famille, à l’exception d’écoulements réguliers au niveau de son oreille gauche, traités par des médicaments que lui envoie le recourant. Si le recourant a affirmé, dans son courrier du 25 janvier 2019 (dossier TAF act. 22), que « [son] enfant au Soudan n’[était] plus scolarisé, compte tenu de la fermeture des écoles et des universités pour une durée indéterminée », il n’a pas produit de pièces à l’appui de ses déclarations. On déduit, par contre, de l’attestation de scolarité 2018/2019 de sa fille aînée et de la carte de scolarité de son épouse que les membres de sa famille ont, pour le moins, accès à l’éducation, respectivement à la formation à Khartoum, la femme du recourant ayant effectué un cours de trois mois (du 1er novembre 2017 au 1er février 2018) dans un salon de beauté (cf. dossier TAF act. 28 pces 11 et 13). Sans nier le fait que les conditions de vie ne sont pas faciles en tant que « réfugiés » au Soudan, il n’apparaît pas que la situation de la famille de l’intéressé soit d’une telle gravité qu’il s’imposerait de la considérer comme prépondérante par rapport à l’intérêt public de la Suisse à son « bien-être économique » (c’est-à-dire à éviter une dépendance à l’aide sociale des intéressés). L’épouse du recourant ayant, par ailleurs, mis naissance, en (…) 2019, à un troisième enfant dont l’intéressé serait le père (cf. dossier TAF act. 28, pces 9 et 12), il y a lieu d’en déduire que ce dernier a eu l’occasion de revoir sa famille à Khartoum (Soudan), en plus des prises de contact par le biais des moyens de communication modernes (courriels, Skype etc.) dont il peut faire usage. Sous l’angle plus particulièrement de l’intérêt des enfants au sens de l’art. 3 CDE, étant rappelé que celui-ci ne fonde pas une prétention directe à l’octroi d’une autorisation, il y a lieu, par ailleurs, de relever que les deux aînés de la famille sont âgés de 14 et 12 ans, c’est-à-dire ont passé toute leur enfance et le début de leur adolescence dans leur pays d’origine ou au Soudan, pays culturellement très différents de la Suisse, et qu’une intégration en ce pays, notamment sur les plans linguistique et culturel, ne serait pas évidente.
F-7021/2017 Page 23 8.3.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’en conclure que le refus d’accorder, en l’état, le regroupement familial et l’inclusion dans l’admission provisoire à l’épouse de l’intéressé et à ses enfants ne violent pas l’art. 8 CEDH, ni l’art. 3 CDE, étant précisé que l’intéressé conserve la possibilité comme exposé supra (cf. consid. 6.3.5) de déposer une demande en réexamen auprès du SEM, si les circonstances de fait, notamment quant à la condition de l’indépendance économique, devaient se modifier notablement. 9. En conclusion, l’autorité inférieure a rendu une décision conforme au droit en refusant la demande de regroupement familial et d’inclusion dans son admission provisoire formée par le recourant, sur la base de l’art. 85 al. 7 LEtr (cf. art. 49 PA). Partant, le recours est rejeté. 10. Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA). (dispositif sur la page suivante)
F-7021/2017 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée par le recourant. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé ; annexes : originaux des certificats de baptême et de mariage en retour) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :