Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6868/2017
Arrêt d u 6 février 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges, Noémie Gonseth, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Rachid Hussein, avocat, Collectif d'avocat-e-s, Rue de Bourg 47-49, Case postale 5927, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.
F-6868/2017 Page 2 Faits : A. Le 14 juillet 2017, A._______, ressortissante marocaine née le (…) 1992, a déposé une demande pour un visa de long séjour (D) auprès de l’Ambassade de Suisse à Rabat afin d’entamer un Master en finance à l’Université de Lausanne. B. Par préavis du 23 août 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé la prénommée qu’il était disposé à lui accorder l’autorisation requise, la rendant toutefois attentive au fait que son autorisation ne serait valable que si le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : le SEM), auquel il transmettait son dossier, accordait son approbation. C. Par courrier du 5 septembre 2017, reçu le 28 septembre 2017 à Rabat et transmis par courriel à la requérante, le SEM a indiqué à l’intéressée qu’il envisageait de refuser d’approuver l’octroi d’une autorisation d’entrée et de séjour en sa faveur. Il lui a donné la possibilité de prendre position. D. Le 14 septembre 2017, l’intéressée est entrée en Suisse au moyen d’un visa touristique (C) valable du 14 septembre 2017 au 13 décembre 2017 pour un séjour de 30 jours. E. Par lettre du 9 septembre 2017 (recte : du 9 octobre 2017), reçue par le SEM le 10 octobre 2017, la requérante a pris position. A cette occasion, elle a informé le SEM qu’elle avait débuté ses cours à l’Université de Lausanne après avoir obtenu un visa touristique auprès de l’Ambassade de Suisse à Rabat. L’intéressée a produit une copie du visa en question. Elle a, par ailleurs, confirmé son intérêt et sa volonté de poursuivre la formation choisie. F. Par décision du 1er novembre 2017, le SEM a refusé d’approuver l’octroi, par le canton de Vaud, d’une autorisation de séjour pour formation en faveur de la requérante. Le SEM a imparti à l’intéressée un délai de départ jusqu’au 15 janvier 2018 pour quitter le territoire suisse et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. Cette décision a été notifiée à la recourante le 4 novembre 2017.
F-6868/2017 Page 3 G. En date du 4 décembre 2017, l’intéressée a déposé, par le biais de son mandataire, un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou TAF), concluant, principalement, à la réforme de la décision de l’autorité inférieure et, subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et décision. La recourante a requis, à titre de mesures provisionnelles, la restitution de l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance judiciaire totale. H. Par décision incidente du 29 décembre 2017, le Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale ainsi que la demande de restitution de l’effet suspensif, considérant, sur la base d’un examen prima facie du dossier, que les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès et que l’intérêt public à l’établissement immédiat de la situation conforme à la solution retenue par l’autorité de première instance surpassait l’intérêt privé de la recourante à pouvoir demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure de recours. I. En date du 9 janvier 2018, la recourante s’est présentée à la loge du Tribunal pour s’enquérir de ses chances d’obtenir gain de cause. Il lui a été indiqué, sur la base de la décision incidente rendue le 29 décembre 2017, que ses conclusions étaient, prima facie, dépourvues de chances de succès. La recourante a indiqué qu’elle entendait quitter la Suisse pour attendre la décision finale.
J. Dans sa réponse du 6 février 2018, le SEM a intégralement maintenu ses considérants et a proposé le rejet du recours. Dans le délai prolongé par ordonnance du 8 mars 2018, la recourante a maintenu, dans sa réplique du 29 mars 2018, les conclusions de son recours, informant, en outre, le Tribunal qu’elle s’était ré-immatriculée auprès de l’Université de Lausanne pour le semestre d’études 2018-2019. Par ordonnance du 6 avril 2018, le Tribunal a prononcé la clôture de l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, et a transmis au SEM un double de la réplique pour information.
F-6868/2017 Page 4 Par lettre du 19 juillet 2018, la recourante a prié le Tribunal de bien vouloir l’informer sur l’état de la procédure d’instruction du recours ainsi que sur la date probable de notification de l’arrêt. Par lettre du 24 juillet 2018, le Tribunal a informé l’intéressée qu’il n’avait pas encore été possible de statuer sur son recours. Il lui a néanmoins assuré que le nécessaire serait mis en œuvre pour qu’il soit statué sur le recours dans un délai raisonnable. Par lettre du 19 septembre 2018, la recourante, au vu de la rentrée universitaire, a prié le Tribunal de bien vouloir statuer dans les meilleurs délais sur le recours formé le 4 décembre 2017. Par lettre du 8 janvier 2019, le Tribunal a informé la recourante qu’un arrêt serait rendu prochainement. K. Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ciaprès.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral (ci-après : TF) 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA) et est par conséquent recevable.
F-6868/2017 Page 5 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt, principalement l’art. 27 LEtr et l’art. 23 OASA, n’ont pas connu de modification. 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l’occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation (art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]).
F-6868/2017 Page 6 4.3 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal, ne sont liés par la proposition du SPOP du 23 août 2017 et qu’ils peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. Dans son recours du 4 décembre 2017, la recourante s’est prévalue d’une violation de son droit d’être entendue, considérant que la motivation du SEM justifiant la décision au fond serait « peu fouillée », tandis que la motivation du retrait de l’effet suspensif, trop évasive et générale, l’aurait empêchée de contester utilement ladite décision. 5.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). 5.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de l'art. 35 al. 1 PA, même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. 5.3 Il ressort de la jurisprudence qu’une décision est considérée comme suffisamment motivée lorsque l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée dans sa décision et sur lesquels elle s’est fondée, de manière à ce que l’intéressé puisse en comprendre la portée et l’attaquer en connaissance de cause. Il n’est toutefois pas nécessaire d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties. Un examen des questions décisives pour l’issue du litige est suffisant. Le droit à une décision motivée est respecté dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé l’autorité dans sa décision, même si la motivation présentée est erronée. Il est également possible que la motivation soit implicite et résulte des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf. cit.).
F-6868/2017 Page 7 5.4 En l’espèce, le seul fait d’estimer que la motivation de l’autorité inférieure justifiant la décision au fond serait « peu fouillée » ne suffit pas à démontrer l’existence d’une violation du droit d’être entendu. D’autre part, comme déjà relevé dans sa décision incidente du 29 décembre 2017 au sujet de la motivation du retrait de l’effet suspensif, le Tribunal relève que le SEM a dûment exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions à l’octroi d’une autorisation pour formation. Principalement, l’autorité intimée a retenu le fait que la recourante bénéficiait d’un premier diplôme et d’une expérience professionnelle, et qu’elle avait mis les autorités devant le fait accompli en venant en Suisse grâce à un visa touristique avant que la décision sur l’octroi d’un visa de long séjour ne fût rendue. A la lecture du contenu global de la décision, on ne voit pas en quoi l’exposé de ces arguments ne permettrait pas de distinguer les motifs qui ont guidé l’autorité inférieure dans sa décision, ou comment la recourante aurait été empêchée d’en comprendre la portée et d’attaquer la décision en connaissance de cause. L’intéressée s’est d’ailleurs exprimée, dans son recours, sur l’ensemble des éléments retenus par le SEM. Il n’apparaît dès lors pas justifié de considérer la décision du SEM comme insuffisamment motivée, à plus forte raison de retenir une violation du droit d’être entendu. Le grief est donc infondé. 6. La recourante s’est également prévalue de la violation du principe de la confiance découlant de l’art. 9 Cst., considérant que la délivrance d’un visa touristique par l’Ambassade de Suisse à Rabat l’autorisait implicitement à commencer ses études à Lausanne. A cet égard, la recourante a assuré, tout en reconnaissant ne pas pouvoir le prouver, que cette demande de visa touristique s’était faite en toute transparence auprès de l’Ambassade de Suisse à Rabat (cf. dossier TAF, acte 1, p. 10-11, et acte 12, p. 1-2). Comme elle disposait d’un délai pour se présenter personnellement à l’Université de Lausanne pour confirmer son immatriculation, la recourante a indiqué s’être rendue à l’Ambassade pour connaître l’état d’avancement de sa demande de visa de long séjour. Afin de lui permettre de commencer les cours à temps, l’Ambassade lui aurait, en pleine connaissance de cause, délivré un visa touristique (cf. dossier TAF, acte 1, p. 10). La recourante a allégué que l’Ambassade et elle-même, en se basant sur le préavis positif du SPOP, pouvaient penser que l’autorisation de long séjour serait approuvée (cf. dossier TAF, acte 12, p. 2).
F-6868/2017 Page 8 6.1 La protection contre l’arbitraire et la protection de la bonne foi figurent à l’art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1). 6.2 Force est de relever que l’octroi d’un visa touristique est une procédure distincte de celle concernant une demande d’octroi de visa de long séjour. Par courriel du 14 décembre 2017, transmis aux parties le 29 décembre 2017, l’Ambassade de Suisse à Rabat a confirmé au Tribunal qu’il était tout à fait possible de délivrer un visa touristique alors qu’une demande de visa de long séjour était pendante. Néanmoins, on ne saurait en déduire que l’octroi d’un visa touristique constituerait une autorisation implicite à entamer des études. Aucun élément dans le dossier ne laisse du reste penser que l’Ambassade aurait donné des assurances à la recourante en ce sens. La demande de visa touristique déposée par l’intéressée le 4 septembre 2017 était de plus limitée à 10 jours et mentionnait le tourisme comme motif de voyage, ne se référant ni à des études, ni à une demande de visa de long séjour en cours (cf. dossier TAF, acte 3 et pièces annexées). De même, le visa délivré par l’Ambassade précise le but touristique et la durée limitée à 30 jours du séjour (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 15). La recourante a, par ailleurs, produit toutes les pièces nécessaires à la délivrance d’un visa touristique, notamment la réservation d’un hôtel du 14 au 25 septembre 2017 (cf. dossier TAF, acte 3 et pièces annexées). Faute de pouvoir prouver que l’Ambassade lui aurait assuré le contraire, la recourante ne pouvait dès lors pas se fonder sur ce visa touristique pour débuter ses études en Suisse. Quand bien même l’Ambassade aurait fourni une quelconque promesse en ce sens à la recourante – ce qui, comme mentionné ci-dessus, n’est pas démontré en l’espèce -, l’Ambassade n’aurait pas agi dans le cadre et
F-6868/2017 Page 9 les limites de ses compétences, et ce de manière reconnaissable pour la recourante. En effet, l’intéressée avait été explicitement rendue attentive au fait que l’octroi du visa de long séjour était soumis à l’approbation du SEM et que sans cette approbation, l’autorisation d’entrée et de séjour n’était pas valable (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 13). Partant, le grief de la violation du principe de la confiance est infondé. 7. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 8. 8.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA lequel fait référence à un éventuel comportement abusif). http://links.weblaw.ch/BBl-2010-373
F-6868/2017 Page 10 8.2 En l’espèce, le SEM n’a pas remis en cause le fait que la recourante remplisse les conditions matérielles énoncées à l’art. 27 LEI, l’intéressée ayant fourni les documents nécessaires et s’étant engagée à quitter la Suisse à l’issue de sa formation (cf. pièces au dossier SYMIC). Le SEM s’est toutefois interrogé sur les capacités de la recourante à suivre la formation envisagée en raison de l’année de mise à niveau exigée par l’Université de Lausanne, ce qui prolonge la formation d’une année. A ce propos, la recourante a précisé qu’il s’agissait là d’une condition applicable à tout étudiant titulaire d’un Bachelor dont le Master visé ne constitue pas l’exacte suite, et qu’on ne saurait en déduire qu’elle ne possédait pas le niveau nécessaire. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, l’exigence d’une année de mise à niveau ne saurait constituer une preuve que la personne concernée ne possède pas le niveau nécessaire. 8.3 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal de céans que dès lors qu’une personne a été admise par un établissement à suivre la formation envisagée, l’établissement reconnaissait ainsi l’aptitude de la personne concernée à suivre la formation en question au sens de l’art. 27 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du TAF F-3554/2018 du 21 décembre 2018 consid. 6.2 et arrêt F- 5018/2016 du 29 août 2017 consid. 6.1 à 6.4). Dans ce contexte, l’exigence d’une année de mise à niveau ne saurait donc indiquer qu’une personne ne possède pas les capacités de suivre la formation choisie. En plus de l’attestation d’immatriculation délivrée par l’Université de Lausanne (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 10), le Tribunal relève que la recourante a fourni des preuves de sa maîtrise du français (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 8) et que l’un de ses professeurs a estimé que son niveau avancé d’anglais lui permettrait certainement de suivre les enseignements donnés dans cette langue (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 18). 8.4 Il s’ensuit que les conditions d’admission de l’art. 27 LEI sont remplies par la recourante. De plus, le Tribunal ne remet pas en question la volonté de l’intéressée de suivre le cursus envisagé. Aucun indice ne permet en outre de retenir que sa demande aurait pour unique but d’éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 9. Indépendamment des considérations émises ci-dessus, il importe de souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si le requérant remplit
F-6868/2017 Page 11 toutes les conditions prévues par la loi, il ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation ou de perfectionnement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Les autorités disposent donc, dans ce contexte, d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI). 9.1 Procédant à une pondération de tous les éléments en présence, le Tribunal retient ce qui suit. En premier lieu, il y a lieu de relever la volonté de la recourante d’obtenir un Master en finance afin d’obtenir un poste à responsabilité dans son pays. L’intéressée a fourni au Tribunal des attestations de ses professeurs et de son ancien employeur démontrant son assiduité et son intérêt (cf. dossier TAF, acte 1, pièces 17 à 19 et dossier TAF, acte 12, pièce 21). De plus, le fait que l’intéressée se soit à nouveau immatriculée auprès de l’Université de Lausanne démontre son intérêt pour la formation en question (cf. dossier TAF, acte 12, pièce 20). 9.2 A l’inverse, le Tribunal retient que la recourante a déjà obtenu un Bachelor of Business Administration en 2014 et qu’elle a ensuite eu l’occasion de travailler au Maroc durant une année et demie en tant que cheffe de Service de Contrôle et de Gestion (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 5), de sorte que se pose la question de la nécessité de suivre la formation briguée en Suisse. La recourante a estimé que l’autorité inférieure avait à tort retenu que son expérience professionnelle ne prouvait pas cette nécessité. Ce travail avait pour but principal le financement de ses futures études et ne correspondait pas à ses attentes professionnelles (cf. dossier TAF, acte 1, p. 8), lesquelles seraient difficilement réalisables sans l’obtention d’un Master en finance au vu de la compétitivité de ce secteur d’activité au Maroc, et ce particulièrement pour les femmes (cf. dossier TAF, acte 12, p. 2-3 et pièce 21). Bien que la nécessité de la formation ne fasse pas partie des conditions posées par l’art. 27 LEI, cette question doit être examinée au regard du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité inférieure au regard de l’art. 96 LEI (arrêt du TAF F-1176/2018 du 17 août 2018 consid. 6.2.1).
F-6868/2017 Page 12 Le Tribunal ne conteste pas que le travail exercé par la recourante ne corresponde pas à ses objectifs professionnels à long terme et que la formation envisagée lui faciliterait l’accès aux postes qu’elle convoite. Le Tribunal estime néanmoins que l’intéressée n’a pas démontré que la formation souhaitée ne lui serait accessible qu’en Suisse. En effet, elle a elle-même précisé dans sa lettre du 9 octobre 2017 que son choix de la Suisse comme pays d’études était « […] exclusivement lié à la réputation de l’université de HEC Lausanne et à l’excellent écho que j’en ai eu durant ma recherche de Masters ». De plus, il ressort du curriculum vitae de la recourante qu’elle a pu étudier à l’étranger (Turquie et Etats-Unis) pendant au moins un an. Les possibilités d’effectuer un Master au Maroc ou – à supposer qu’une formation comparable n’existe pas dans ce pays - à l’étranger apparaissent ainsi possibles au vu des éléments versés au dossier. Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe aussi de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation. Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (arrêt du TAF F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2 in fine et la réf. cit.). Or, dans le cas d’espèce, même si la recourante est encore jeune (26 ans), elle a déjà obtenu une formation lui ayant permis d’accéder au marché du travail dans son pays. Au vu de ces considérations, le Tribunal estime que la nécessité pour la recourante d’effectuer la formation envisagée en Suisse n’a pas été démontrée à satisfaction. 9.3 Il y a également lieu de retenir en défaveur de la recourante que celleci a mis les autorités devant le fait accompli en se rendant en Suisse au moyen d’un visa touristique dans le but de commencer ses études. Dans sa réplique du 29 mars 2018, la recourante n’a pas contesté le fait d’être entrée en Suisse au moyen d’un visa touristique. Elle a indiqué regretter de l’avoir fait, au vu des décisions subséquentes du SEM et du Tribunal. Elle a néanmoins affirmé n’avoir jamais cherché à tromper les autorités helvétiques et que, sur la base du préavis positif du SPOP, elle avait envisagé que sa demande de visa de long séjour serait approuvée (cf. dossier TAF, acte 12, p. 1-2).
F-6868/2017 Page 13 Au crédit de la recourante, le Tribunal relève qu’elle n’a pas caché au SEM le fait d’être entrée en Suisse au moyen d’un visa touristique et le fait qu’elle ait respecté le délai pour quitter le territoire suisse suite à la décision incidente de l’autorité de céans du 29 décembre 2017. Néanmoins, pour les motifs déjà relevés (cf. consid. 6, supra), le Tribunal estime que l’intéressée savait que l’autorisation à l’octroi de son visa de long séjour nécessitait l’accord du SEM et qu’un visa touristique ne l’autorisait pas à commencer des études en Suisse, à plus forte raison lorsque la durée de ce visa était d’emblée limitée à 30 jours. Il convient également de rappeler qu’en principe, le demandeur doit attendre à l’étranger la décision sur sa demande de visa (art. 10 al. 2 en relation avec l’art. 17 al. 2 LEI). Or, le courrier du 5 septembre 2017 par lequel le SEM informait la recourante de son intention de refuser d’approuver l’octroi d’une autorisation d’entrée et de séjour a été reçu par l’intéressée alors qu’elle se trouvait déjà en Suisse (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 14). Partant, le Tribunal retient que la recourante a bel et bien mis les autorités devant le fait accompli en se rendant en Suisse avant que les autorités compétentes n’aient rendu leur décision.
10. 10.1 Dans son recours, la recourante a estimé que le fait de retenir en sa défaveur l’obtention d’un premier diplôme et son expérience professionnelle constituerait une inégalité crasse contraire à l’art. 8 Cst., dès lors qu’elle empêcherait tout étudiant ayant travaillé après l’obtention d’un Bachelor d’accéder à des études de Master en Suisse. Une distinction serait ainsi faite entre les étudiants sur la base de leur aisance financière. Le même résultat toucherait les étudiants ayant travaillé avant d’entamer leur première formation. Au chapitre précédent de son mémoire de recours, elle a cité deux arrêts où le Tribunal de céans avait admis le recours et accordé une autorisation de séjour aux personnes concernées (cf. dossier TAF, acte 1, p. 6-7). La recourante, dans le cadre de l’examen des conditions de l’art. 27 LEI, a estimé que ces situations présentaient des similitudes avec la sienne, soit : l’existence d’une formation similaire dans le pays d’origine et le sérieux dans les études (arrêt du TAF C-2304/2014 du 1er avril 2016), ou le fait d’avoir mis les autorités devant le fait accompli (arrêt du TAF F- 2673/2016 du 26 avril 2017).
F-6868/2017 Page 14 10.2 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.). 10.3 En l’occurrence, la recourante n’a pas apporté d’éléments concrets pour étayer son argument. S’agissant des deux arrêts cités à titre de comparaison, le Tribunal relève que, dans ce contexte, les recours avaient été admis sur la base de considérations différentes de celles examinées dans le cas présent, à savoir : le cas d’une personne bénéficiant déjà d’une autorisation de séjour et n’ayant plus qu’une année d’études à effectuer avant d’obtenir son diplôme (arrêt du TAF C-2304/2014 du 1er avril 2016 consid. 7.2.2), et celui d’une personne cherchant à achever une première formation dans un domaine spécifique à l’offre de formation helvétique, soit l’horlogerie de luxe (arrêt du TAF F-2673/2016 du 26 avril 2017 consid. 7.2 et 7.4). Au vu de ces différences de fait, la recourante ne saurait invoquer ces cas comme preuve d’une inégalité de traitement. De plus, les éléments pris en compte par le SEM pour rendre sa décision dans le cas d’espèce, soit l’existence d’une première formation et d’une expérience professionnelle, correspondent à la pratique actuelle en termes d’octroi d’autorisations de visa pour formation et à la priorité accordée aux jeunes étudiants à la recherche d’une première formation (cf. consid. 9.2, supra, in fine). La recourante ne démontrant pas l’existence d’une inégalité de traitement, ce grief tombe par conséquent à faux.
11. 11.1 A l’issue d’une pondération globale des éléments présentés et en tenant compte du large pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure, il apparaît donc que le SEM n’a pas abusé dudit pouvoir dans l’appréciation des faits qui ont conduit à sa décision. La recourante ne peut dès lors invoquer une violation du droit fédéral. C’est partant à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas délivré d’autorisation de séjour à des fins de formation
F-6868/2017 Page 15 en sa faveur. Il appert en outre, au vu de l’ensemble des circonstances et quand bien même l’on peut comprendre le souhait de la recourante d’étudier en Suisse, que la décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 11.2 La recourante n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est également à juste titre que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse. 11.3 Le recours est par conséquent rejeté. 12. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à charge de la recourante, en application de l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La recourante n’a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).
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F-6868/2017 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant versée le 19 janvier 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service de la population du canton de Vaud, pour information et dossier en retour
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :