Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6791/2019
Arrêt d u 3 0 septembre 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Daniele Cattaneo, Susanne Genner, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Antoine Boesch, avocat, Rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 1211 Genève 11, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
F-6791/2019 Page 2 Faits : A. Le 14 juillet 2019, X._______, ressortissant algérien, né le (…) 1982, a sollicité l’octroi d’un visa Schengen pour affaires auprès de la Représentation suisse à Alger. A l’appui de sa demande, il a notamment produit une copie de son passeport, un extrait de compte bancaire, un bulletin de salaire, un «ordre de mission» de la société Y._______, un certificat d’assurance-voyage, une lettre d’invitation et de prise en charge de la société Z._______ du 5 avril 2019 (renouvelée le 14 juin 2019) et une confirmation de réservation de billets d’avion aller-et-retour. B. Par décision du 23 juillet 2019, la Représentation suisse à Alger a refusé la délivrance du visa en faveur de X._______ au moyen du formulaire-type Schengen. C. En date du 22 août 2019, X._______ - représenté par un mandataire agissant également pour le compte de Z._______ - a formé opposition à l’encontre de cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : le SEM). Il a fait valoir pour l’essentiel ses compétences professionnelles, la stabilité de sa situation dans son pays d’origine et sa volonté d’y retourner à l’échéance de son visa. D. Par décision du 20 novembre 2019, notifiée le 22 novembre 2019, le SEM a rejeté l'opposition du 22 août 2019 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à l’égard de X._______. E. Par recours du 20 décembre 2019, l’intéressé - représenté par son mandataire qui agit également pour le compte de Z._______ - a contesté la décision du 20 novembre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation et à l’annulation de la décision rendue par la Représentation suisse le 23 juillet 2019, ainsi qu’à l’octroi d’un visa en sa faveur. Appelée à se prononcer sur le recours interjeté contre la décision litigieuse, l’autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 17 mars 2020.
F-6791/2019 Page 3 Par ordonnance du 26 mars 2020, le Tribunal a transmis au recourant une copie de la réponse de l’autorité inférieure du 17 mars 2020. Celui-ci n’a pas produit d’observations dans le délai imparti. F. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Compte tenu de l’absence de production, par le mandataire, d’une procuration en bonne et due forme, justifiant de ses pouvoirs de représentation de Z._______, dans le délai imparti par le Tribunal dans sa décision incidente du 31 décembre 2019, celui-ci considérera que seul X._______ est partie à la présente procédure de recours (cf. art. 11 al. 2 PA ; cf. MARANTELLI/HUBER, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève, 2016, art. 11, n° 20 ss.). En outre, eu égard à l’effet dévolutif du recours (art. 54 PA), la conclusion en annulation de la décision de la Représentation suisse du 23 juillet 2019 est irrecevable (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2). Sous ces réserves, le recours est recevable, les autres conditions de recevabilité étant réunies (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
F-6791/2019 Page 4 voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le recourant s’étant prévalu d’une violation de son droit d’être entendu (sous l’angle de l’obligation de motiver), il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). En substance, le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir motivé la décision litigieuse à suffisance. 3.1 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (voir également art. 29 ss PA. Cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). L’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (ATAF 2013/34 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1). 3.2 En l’espèce, le SEM a motivé à satisfaction la décision litigieuse en mentionnant et appréciant les éléments pertinents pour l’issue de la cause, s’agissant en particulier du but du séjour en Suisse de l’intéressé et de sa situation personnelle. Ce dernier, dûment représenté, a ainsi été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Dès lors que l’autorité
F-6791/2019 Page 5 inférieure n’a commis aucune négligence procédurale, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est infondé et doit être écarté (arrêt du TAF F-2143/2020 du 6 mai 2020 consid. 4.2.4 et 4.2.5). 4. 4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1). 4.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV ; RS 142.204) renvoie
F-6791/2019 Page 6 à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (art. 21 par. 1 du code des visas). 4.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 4.4 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait que l’invité est un ressortissant algérien, il est soumis à l'obligation de visa. 5. En date du 23 juillet 2019, la Représentation suisse à Alger a refusé la délivrance du visa en faveur de l’intéressé, au motif que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé n’étaient pas fiables, d’une part, et que sa volonté de quitter le territoire des
F-6791/2019 Page 7 Etats membres avant l’expiration du visa n’avait pas pu être établie, d’autre part. Par décision du 20 novembre 2019, le SEM a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par la Représentation suisse à l’encontre de l’invité. L’autorité inférieure a en effet considéré que le but du séjour de l’intéressé n’était pas clairement défini. Sa présence en Suisse n’apparaissait pas nécessaire dans le cadre de la collaboration entre l’entreprise qui l’employait en Algérie et la société Z._______. En outre, au vu de la situation personnelle du requérant (célibataire [recte : divorcé], sans enfants, n’ayant jamais voyagé dans l’Espace Schengen) et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine, sa sortie de l’Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait pas suffisamment garantie. A l’appui de son pourvoi, le recourant a souligné en substance la nécessité de sa présence en Suisse pour participer à des réunions de travail, son très bon niveau de formation et son salaire élevé ainsi que sa volonté de retourner dans son pays d’origine à l’échéance de son visa. 6. En l’espèce, l’objet du litige porte sur la question de l’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen pour un séjour de 10 jours (cf. formulaire «Demande de visa Schengen» du 14 juillet 2019, rubrique 25). Le Tribunal concentrera son raisonnement sur la garantie de sortie de l’Espace Schengen de l’intéressé au terme du séjour sollicité. 6.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation
F-6791/2019 Page 8 susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et arrêt du TAF F-3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 6.1). 6.2 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et sociales que connaît la population en Algérie, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l’intéressé prolonger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 4’278 USD en 2018, l’Algérie demeure, en effet, très en dessous des standards européens. Selon les valeurs de 2018, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en 85e position sur 189 Etats (sources : site internet de la Banque mondiale [https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locatiolo=DZ&view=chart, site consulté en septembre 2020); rapport Indices et indicateurs de développement humain 2018 du Programme des Nations Unies pour le développement - PNUD [http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_development_statistical_update_fr.pdf, site consulté en septembre 2020]). Il sied également de relever que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies de demandes d’asile émanant de ressortissants algériens, l’Algérie figurant au 5e rang des pays de provenance des requérants d'asile en Suisse pendant le 1e trimestre 2020 (cf. Commentaires sur les statistiques en matière d'asile du 28 avril 2020, en ligne sur le site du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & service > Statistiques en matière d'asile, site consulté en septembre 2020 ; voir également arrêts du TAF F-5925/2018 du 24 juin 2020 consid. 8.3 et F-365/2018 du 20 mai 2019 consid. 7.2). Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles en Algérie ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante, en particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la
F-6791/2019 Page 9 personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (arrêts du TAF F-5486/2019 du 13 janvier 2020 consid. 5.3 et F-5701/2018 du 9 octobre 2019 consid. 8.3). 6.3 Compte tenu de la situation générale prévalant dans son pays d’origine et des nombreux avantages qu'offre la Suisse (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et sociomédicales, etc.), le Tribunal ne saurait de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l’invité de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa (en ce sens : arrêts du TAF F-6333/2017 du 13 juillet 2018 consid. 7.2 et F-6712/2016 du 25 octobre 2017 consid. 5.3). 7. Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé (ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l’invité plaide en faveur d’un retour ponctuel de sa part dans son pays d’origine. 7.1 En l’occurrence, l’intéressé est divorcé, sans enfants et il est âgé de trente-huit ans. Il ne ressort pas du dossier de la cause qu’il entretiendrait, dans son pays d’origine, des relations avec des membres de sa famille proche. En tout état de cause, l’intéressé n’est pas parvenu à démontrer qu’il disposerait en Algérie d’attaches personnelles à ce point importantes (voire de liens de dépendance familiaux) qu’elles permettraient de considérer son retour comme garanti à la fin du séjour envisagé en Suisse. 7.2 S’agissant de la situation professionnelle de l’intéressé, le Tribunal relève ce qui suit. Architecte de formation, il est employé par la société
F-6791/2019 Page 10 Y._______, sise [en Algérie], en tant que chef de projet depuis le mois de décembre 2018. Il est devenu l’interlocuteur algérien de la société Z._______, sise dans le canton de Fribourg, active dans la gestion et la direction de projets ainsi que dans la formation et le coaching. Etant donné que le recourant collabore – en représentation de son employeur en Algérie – avec cette société, il convient d’admettre qu’il dispose d’attaches professionnelles importantes sur le territoire helvétique. A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal ne décèle cependant dans le dossier de la cause aucun élément attestant de la nécessité de la présence en Suisse de l’intéressé dans le cadre d’un visa pour affaires – ce que le recourant lui-même semble d’ailleurs reconnaître (cf. recours du 20 décembre 2019, p. 10). Au surplus, rien ne l’empêcherait de participer, via les moyens de communication modernes (téléconférence, etc.), à des «réunions de travail» avec cette société partenaire, qui est essentiellement active dans le secteur tertiaire (cf. courrier de Z._______ du 19 août 2019 ainsi que site internet de cette société [(…), consulté en septembre 2020] ; cf. également curriculum vitae de l’intéressé, indiquant sa «formation de formateurs» - assurée par Z._______. En ce sens : arrêt du TAF F-5020/2017 du 29 janvier 2018 consid. 8.3). Enfin, il sied de relever que l’intéressé a été engagé par son employeur actuel il y a moins de deux ans et qu’il ne ressort pas du dossier de la cause qu’il exercerait des responsabilités à ce point importantes que sa volonté de quitter l’Espace Schengen à l’issue du séjour envisagé puisse être considérée comme établie. S’ajoute à cela la circonstance que l’intéressé ne s’est jamais rendu dans l’Espace Schengen auparavant, ce qui constitue un risque accru (arrêt du TAF F-3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 7.1). 7.3 En ce qui concerne la situation financière du recourant, les pièces produites à l’appui de sa demande de visa Schengen indiquent que son salaire mensuel est de 118'800 dinars algériens. Bien que ce montant soit supérieur au salaire moyen algérien (cf. lettre économique d’Algérie n° 88, décembre 2019, publiée par le Ministère français de l’économie, des finances et de la relance [www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/7f1fa7b0-675e-4d44-ad67-c40b399ecd1f/files/5b6a2572-6f2b-428c- 9528-0018083b1b13, site consulté en septembre 2020]), il correspond à 840 francs suisses (cf. le site www.xe.com/fr/currencyconverter/convert/?Amount=1&From=CVE&To=CHF [taux de change au 17 septembre 2020]). Ses moyens financiers et sa situation relativement confortable en Algérie ne constituent pas, en soi, une garantie suffisante pour un retour au pays à l’échéance du visa, étant rappelé qu’il existe une grande différence par rapport aux conditions salariales suisses (arrêt du TAF F-510/2018 du 28 mai 2018 consid. 6.3.2).
F-6791/2019 Page 11 7.4 En tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que la situation personnelle, familiale, financière et sociale du recourant n’offre pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable son retour au pays à l’échéance du visa requis. Le Tribunal souligne par ailleurs que son désir, au demeurant parfaitement compréhensible, de se rendre en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel il ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit. En effet, au vu du nombre important de demandes de visas qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. supra, consid. 4.1 et 6.1; arrêt du TAF F-3605/2017 du 16 avril 2018 consid. 6.4). Par surabondance, il sied de relever que l’Algérie est directement concernée par les restrictions au franchissement de la frontière et à l’admission d’étrangers prévues par l’Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (RS 818.101.24 ; cf. en particulier art. 10 et Annexe I [état le 14 septembre 2020]). 7.5 Le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement ou ayant leur siège en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un court séjour en Suisse et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de l’intéressé. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-même (celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement) et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence (arrêt du TAF F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 7.6 Le Tribunal ne saurait dès lors admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de l’intéressé dans sa patrie au terme du visa requis puisse être considéré comme suffisamment assuré. Les condi-
F-6791/2019 Page 12 tions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que le recourant quittera la Suisse dans le délai fixé ne sont pas remplies en l’espèce. C'est donc de manière fondée que l'autorité de première instance a rejeté l'opposition du 22 août 2019 et confirmé le refus d'octroyer à l’intéressé une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 7.7 Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance en sa faveur d'un visa VTL. 8. Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait reprocher à l'instance inférieure d’avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de l’intéressé. Il s’ensuit que, par sa décision sur opposition du 20 novembre 2019, l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 9. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif - page suivante)
F-6791/2019 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, en tant que recevable. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1’000.-, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 28 janvier 2020. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant, par l’intermédiaire de son mandataire (recommandé) - à l'autorité inférieure (dossier SYMIC […] en retour)
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :