Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6760/2019
Arrêt d u 1 e r février 2021 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Anne-Luce Julsaint Buonomo, Rue du Jura 12, 1196 Gland, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen concernant B._______.
F-6760/2019 Page 2 Faits : A. B._______ est une ressortissante algérienne, née le 18 décembre 1951. B. Le 25 septembre 2019, elle a sollicité l’octroi d’un visa Schengen auprès de la représentation suisse à Alger en invoquant son intention d’effectuer un séjour d’une durée de 30 jours auprès de son frère, A._______, domicilié dans le canton de Vaud. C. Par décision du 9 octobre 2019, la représentation suisse précitée a refusé l’octroi d’un visa au moyen du formulaire-type Schengen. D. Le 25 octobre 2019, l’hôte en Suisse a fait opposition à la décision de l’Ambassade de Suisse à Alger. Il a allégué, en substance, que le but du séjour était d’effectuer une visite familiale et que la requérante n’avait pas l’intention de rester en Suisse après l’échéance de son visa en raison de ses attaches familiales dans son pays d’origine. Pour le surplus, il a indiqué qu’il possédait des moyens financiers suffisants pour prendre en charge sa sœur pendant la durée de son séjour. E. En date du 18 novembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : le SEM) a rejeté l’opposition formée par l’hôte en Suisse et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. Pour l’autorité de première instance, la sortie de l’intéressée de l’Espace Schengen n’était pas suffisamment garantie au vu des éléments au dossier, notamment sa situation personnelle (qui n’a jamais voyagé dans l’Espace Schengen et qui n’était pas en mesure de prouver qu’elle disposait de moyens financiers propres suffisants), ainsi que la situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine. F. Par acte du 20 décembre 2019, l’hôte en Suisse (ci-après : le recourant) a formé recours contre la décision du SEM du 18 novembre 2019, concluant principalement à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvel examen dans le sens des considérants.
F-6760/2019 Page 3 Le recourant a argué, en substance, que dans le cadre de la procédure d’opposition devant le SEM, il avait produit un livret de famille démontrant que sa sœur était mariée en Algérie, qu’elle y avait des enfants et des petits enfants, et qu’elle y possédait donc des attaches familiales conséquentes à même de rendre hautement vraisemblable son retour dans son pays d’origine à l’échéance du visa sollicité. Par rapport au marché du travail, le recourant a soulevé que l’intéressée avait 68 ans et n’avait aucune intention d’exercer une activité lucrative en Suisse, et que sa situation financière serait meilleure dans sa patrie qu’en demeurant en Suisse à la fin de son visa. Le recourant s’est également plaint de ce que le SEM avait tenu des propos généraux au sujet de la situation socio-économique en Algérie, sans les tempérer par un examen des particularités du cas de sa sœur. Sur ce plan, il déplore une constation incomplète des faits par le SEM. Citant des arrêts concernant d’autres citoyens algériens ayant obtenu gain de cause devant le Tribunal (notamment arrêts TAF F5701/2018 du 9 octobre 2019 consid. 8.5 et F-748/2017 du 1er janvier 2017 consid. 5.5), le recourant a demandé à ce que sa sœur bénéficie d’un traitement égal. De plus, le recourant a souligné que sa sœur disposait des moyens financiers nécessaires pour effectuer une telle visite en Suisse et confirmé qu’elle retournerait en Algérie à l’issue du visa. Enfin, le recourant a argué que la décision du SEM était inopportune, car elle porterait atteinte à sa liberté personnelle, ainsi qu’à sa vie privée et familiale. G. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date du 29 janvier 2020. Pour l’autorité de première instance, l’argumentation développée devant le Tribunal ne présentait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas d’espèce. H. Par ordonnance du 17 mars 2020, le Tribunal a requis du recourant la production de documents et de pièces additionnelles.
F-6760/2019 Page 4 I. Le recourant a déposé des écritures ainsi que des documents supplémentaires en date du 18 mai 2020. Il ressort des informations et pièces fournies les éléments suivants : I.a B._______ est actuellement à la retraite et ne dispose d’aucun revenu propre. Elle et son mari, âgé de 70 ans, vivraient sur la pension mensuelle de 15'000 dinars (environ Frs. 105.-) que ce dernier perçoit, étant allégué que ce montant serait suffisant pour vivre dans la mesure où les époux n’ont pas d’enfant à charge et qu’ils sont propriétaires de leur logement. I.b L’intéressée serait titulaire d’un compte auprès d’une banque algérienne avec un solde au 14 mai 2020 s’élevant à Eur. 10'855.- (approximativement (Frs. 11'588.-). Elle n’a pas de problèmes de santé particuliers et a signé une déclaration indiquant son intention de retourner dans son pays à l’échéance du visa octroyé. I.c Seule B._______ avait sollicité un visa Schengen, et non son mari ; elle n’aurait aucune intention de laisser celui-ci seul en Algérie, au-delà de la durée de son visa en Suisse. Le couple a eu 7 enfants, dont deux sont décédés et deux vivraient toujours en Algérie. Elle y aurait aussi des petitsenfants. I.d Le recourant est citoyen helvétique, étant en Suisse depuis de nombreuses années et y ayant fait ses études. Il travaille comme architecte et possède une fortune déclarée en 2019 de Frs. 2’509'000.- ainsi qu’un revenu déclaré pour cette même année de Frs. 524’700.-. Père de trois filles, il ne lui resterait qu’un seul enfant à charge. Il s’est engagé à prendre en charge l’intégralité des frais de sa sœur pendant son séjour en Suisse. J. En date du 4 juin 2020, l’autorité inférieure a indiqué ne pas avoir d’autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. K. Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Tribunal a clos l’échange d’écriture et remis l’affaire à juger. L. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit :
F-6760/2019 Page 5 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 L’hôte en Suisse, A._______, qui a participé à la procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée, a qualité pour agir et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, bien que les dates originairement prévues pour la visite de sa sœur en Suisse soient dépassées (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ciaprès : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
F-6760/2019 Page 6 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5). 4. Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler les conditions générales posées à l’entrée en Suisse pour un séjour n’excédant pas 90 jours (cf. consid. 4.1, infra). Les conditions des moyens de subsistance suffisants et de la garantie du retour ponctuel dans le pays d’origine à l’issue du séjour envisagé seront exposées (cf. consid. 4.2 et 4.3, infra). Enfin, il sera fait
F-6760/2019 Page 7 mention du visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4, infra) et constaté que l’invitée est soumise à l’obligation du visa (cf. consid. 4.5, infra). 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). En outre, les demandeurs d'un visa de court séjour doivent prouver qu'ils sont titulaires d'une assurance médicale de voyage au sens de l'art. 15 du code des visas (art. 17 al. 1 OEV). 4.2 En vertu de l’art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requérant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen).
F-6760/2019 Page 8 L’art. 3 al. 2 et 3 OEV, dont la teneur ne se distingue pas fondamentalement de l’ancienne, prévoit que l'argent en espèces ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge ou une autre garantie peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants. En vertu de l’art. 14 al. 1 OEV, les autorités compétentes en matière d'autorisation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus (art. 15 al. 1 et 5 OEV). 4.3 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée dans son pays d’origine, le code frontières Schengen précise à son Annexe I, let. c, iii, qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit comme justificatif du retour dans le pays d’origine. L’Annexe II let. b du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’un billet circulaire, ou encore d’une réservation de tels billets, d’une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d’une attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen). 4.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point – différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils
F-6760/2019 Page 9 sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissante algérienne, l’invitée est soumise à l’obligation du visa (cf. annexe I des règlements susmentionnés). 5. En date du 9 octobre 2019, la Représentation suisse à Alger a refusé la délivrance du visa en faveur de B._______ au moyen du formulaire-type Schengen, en indiquant que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés (cf. supra, let C). 5.1 Par décision du 18 novembre 2019, l’autorité intimée a rejeté l’opposition et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concernant l’intéressée (cf. supra, let E). Elle a en effet considéré que sa sortie de l’Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait pas suffisamment garantie, au vu des éléments au dossier, notamment la situation personnelle de l’intéressée (qui n’avait jamais voyagé dans l’Espace Schengen et qui n’était pas en mesure de prouver qu’elle disposait de moyens financiers propres suffisants), ainsi que la situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine. Aux yeux du SEM, il ne saurait être exclu que l’intéressée souhaite prolonger sa présence une fois arrivée dans l’Espace Schengen, dans l’espoir de trouver des conditions d’existence meilleures qu’elle ne connaît dans son pays. 5.2 Dans son mémoire du 20 décembre 2019, le recourant a exposé que sa sœur bénéficiait d’une situation financière suffisante en Algérie, qu’elle était retraitée et qu’à 68 ans, elle n’avait aucune intention de s’insérer sur le marché du travail suisse (cf. supra, let F); dans ses écritures du 18 mai 2020, il a précisé que sa soeur possédait des ressources financières sur son compte bancaire et avait des attaches fortes dans sa patrie, notamment son époux, deux enfants et des petits-enfants (cf. supra, let I). Enfin, le recourant a souligné les déclarations concernant la promesse de sa sœur de quitter la Suisse à l’échéance du visa octroyé et son engagement à prendre en charge tous les frais liés à son séjour en Suisse. 5.3 Il s’agit donc de se déterminer si c’est à tort que l’autorité inférieure a considéré qu’au vu de la situation socio-économique en Algérie et de la situation personnelle de B._______, un retour dans son pays d’origine à l’issue du séjour envisagé n’était pas suffisamment garanti. 6. Dans un premier temps, le Tribunal examinera si l’intéressée dispose bien des moyens financiers nécessaires pour son séjour envisagé de huit jours
F-6760/2019 Page 10 en Suisse (cf. formulaire « Demande de visa Schengen », points 29 et 30) et pour son retour. 6.1 Si l’on retient le montant de référence de 100 francs par jour indiqué à l’Annexe 18 du Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (« Montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités nationales », accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & Services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen, consulté en octobre 2020 ; ci-après : Manuel des visas I et Compléments]) et le nombre de 30 jours prévus pour la visite de l’invitée en Suisse, cette dernière devrait disposer de 3’000 francs si elle entend assumer elle-même les frais de son séjour sur le territoire helvétique. A ce montant, il y aurait lieu d’ajouter les frais du voyage aller et retour ainsi que l’assurance médicale de voyage (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9 et arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 5.2). 6.2 A l’appui de sa demande de visa, l’invitée a notamment produit des documents établis par la compagnie d’assurances C._______ comme justificatif d’une assurance médicale de voyage. Conformément à l’art. 17 al. 1 OEV, le demandeur de visa doit prouver qu'il a souscrit une assurance médicale de voyage adéquate et valide au sens de l'art. 15 du code des visas. En vertu de l’art. 15 par. 1 et 3 du code des visas, cette assurance doit couvrir les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers d’urgence ainsi que de décès, y compris les éventuels frais de rapatriement de la dépouille, occasionnés pendant le séjour du demandeur de visa dans l’Espace Schengen. La couverture minimale est de 30'000 EUR. Cette assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire des Etats Schengen et pendant toute la durée du séjour prévu de l’intéressée (cf., à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, p. 89 ss). L’art. 15 par. 5 du code des visas précise que les autorités doivent vérifier si les indemnités dues par la compagnie d’assurances sont récupérables dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (cf., aussi à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, p. 90 et 91 qui précise pour quelles compagnies d’assurance cette condition est remplie ; voir aussi GREGOR T. CHATTON, Les exceptions à l’assurance obligatoire des soins : quelques points de contact entre le droit public et le droit privé, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 55/2011 p. 495).
F-6760/2019 Page 11 Outre le fait que l’intéressée devrait contracter une nouvelle assurance médicale de voyage pour la durée de son séjour envisagé en Suisse (la période d’assurance indiquée sur les documents produits par l’intéressée étant entretemps échue, (cf. dossier SEM, pièce 41), il n’est pas certain que l’assurance-voyage qui avait été conclue par l’invitée remplisse toutes les exigences légales susmentionnées, ce d’autant moins que la police produite et versée en cause stipulait des couverture d’assurance à hauteur de 300'000 dinars algériens (ce qui correspond approximativement à 1'990 EUR et non aux 30'000 EUR requis). Il reviendra donc à l’autorité inférieure de s’assurer que la nouvelle assurance de voyage de l’invitée soit conforme aux prescriptions légales en la matière. 6.3 Pour le surplus, au vu de l’ensemble des pièces financières fournies (à savoir la lettre d’invitation et de prise en charge de l’invitant du 28 août 2019 [cf. dossier SEM, pièce 37], la copie des déclarations fiscales produites par celui-ci [faisant état d’une fortune déclarée en 2019 de 2’509'000.- frs, ainsi qu’un revenu déclaré pour cette même année de 524’700.- frs, cf. supra, let. I.d.], les informations sur les revenus de la recourante [attestant d’entrées mensuelles d’environ 105 francs - représentant environ la moitié du salaire moyen algérien - au titre de la pension mensuelle perçue par son mari, étant allégué que ce montant serait suffisant pour vivre dans la mesure où les époux n’ont pas d’enfant à charge et qu’ils sont propriétaires de leur logement (cf. supra, let. I.a), ainsi que bénéficiant d’un compte auprès d’une banque algérienne avec un solde au 14 mai 2020 s’élevant à Eur. 10'855.- (approximativement (Frs. 11'588.-, cf. supra, let. I.b)], il y a lieu de considérer que l’invitée bénéficie des moyens financiers suffisants pour la durée de son séjour en Suisse et son retour dans son pays d’origine, son séjour devant se limiter de surcroît à la durée indiquée de 30 jours (cf. décision du SEM du 18 novembre 2019, page 2 et les explications contenues dans le mémoire de recours du 23 décembre 2019, page 2, II, deuxième paragraphe). Tout au plus incombera-t-il à l’autorité inférieure de formaliser son engagement financier par la signature du formulaire (déclaration de prise en charge) idoine par le garant (art. 14 ss. OEV) et de demander à celui-ci l’éventuelle production d’un extrait de compte bancaire actualisé en cas de doute subsistant quant à ses moyens financiers. 6.4 En conclusion, si l’on excepte la problématique de l’assurance médicale de voyage, qu’il incombera à l’autorité inférieure de soumettre à un examen plus attentif, et l’éventuelle formalisation de la déclaration de prise en charge par l’invitant, qui - en cas de nécessité et sur demande - attestera de ses moyens financiers par la production d’une copie de son extrait
F-6760/2019 Page 12 de compte bancaire, il doit être retenu que l’invitée se conforme à l’exigence relative à l’existence des moyens financiers nécessaires au séjour envisagé en Suisse. 7. 7.1 Il s’agit maintenant de déterminer si le retour de l’invitée dans son pays d’origine à l’issue de son séjour en Suisse est suffisamment garanti. 7.2 Au préalable, il y a lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être, en principe, délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante (cf., entre autres, ATAF 2014/1 consid. 4.4). Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.). 7.3 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et sociales particulières que connaît la population algérienne, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l’intéressée
F-6760/2019 Page 13 prolonger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 3’948,3 USD en 2019, l’Algérie demeure très en dessous des standards européens. Selon les valeurs de 2019, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en 82ème position sur 189 Etats (sources : site internet de la Banque mondiale [file:///C:/Users/U80847~1/AppData/Local/Temp/hdr_2019_overview_- _french-1.pdf, site consulté en janvier 2021]). Il sied également de relever que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies de demandes d’asile émanant de ressortissants algériens, l’Algérie figurant au 4ème rang des pays de provenance des requérants d'asile en Suisse pendant le 3ème trimestre 2020 (cf. Commentaires sur les statistiques en matière d'asile du 22 octobre 2020, en ligne sur le site du SEM : www. sem.admin.ch > Publications & service > Statistiques en matière d'asile, site consulté en janvier 2021 ; voir également arrêts du TAF F-365/2018 du 20 mai 2019 consid. 7.2 et F-510/2018 du 28 mai 2018 consid. 6.2). 7.4 Dès lors, les conditions socio-économiques prévalant en Algérie ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, en particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières (en ce sens, cf. arrêt TAF F-1022/2019 du 14 février 2020 consid. 8). Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (arrêt du TAF F-5295/2018 du 6 août 2019 consid. 7.4). Compte tenu de la situation générale en Algérie et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l’intéressée de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa (arrêt du TAF F-5701/2018 précité consid. 8.3 et jurisprudence citée ; cf. aussi arrêt TAF F-5925/2018 du 24 juin 2020 consid. 8.3). 7.5 Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé (ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (aux plans professionnel,
F-6760/2019 Page 14 familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). S’agissant des justificatifs pouvant être produits pour démontrer la volonté de quitter le territoire des Etats Schengen à l’issue du séjour envisagé et la possibilité dont disposent les autorités de requérir le versement d’une caution sur un compte bancaire en Suisse, il y a lieu de renvoyer aux considérants 4.2 et 4.3 ci-dessus. Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l’invitée plaide en faveur d’un retour ponctuel de sa part dans son pays d’origine. 7.6 En l’occurrence, l’intéressée est mariée, âgée de 69 ans et relativement en bonne santé. Concernant sa situation personnelle, le recourant, dans ses écritures du 20 décembre 2019, a exposé qu’elle avait en Algérie, outre son mari, des enfants et des petits enfants, qu’elle y possédait donc des attaches familiales conséquentes à même de rendre hautement vraisemblable son retour dans son pays d’origine à l’échéance du visa sollicité (cf. supra, let. I). 7.7 L’hôte, quant à lui, est un ressortissant suisse d’origine algérienne, résidant en Suisse depuis de nombreuses années et y ayant fait ses études (cf. supra, let I.d) ; marié et père de trois filles, il ne lui resterait qu’un seul enfant à charge. Il est le frère de l’intéressée et s’est engagé à prendre en charge l’intégralité des frais de sa sœur pendant son séjour en Suisse. Il convient ainsi d’admettre que celle-ci dispose d’attaches familiales sur le territoire helvétique. 7.8 A vu de ce qui précède, le Tribunal conclue que l’intéressée jouit d’une certaine stabilité familiale et financière, sans toutefois garantir en tant que tel son départ ponctuel à l’échéance du visa sollicité. En effet, le Tribunal note également qu’elle n’a jamais voyagé dans l’Espace Schengen et que le coût d’un tel voyage pourrait se montrer élevé par rapport à sa fortune et ses revenus. 7.9 Sur un autre plan, il y a lieu de rappeler que l’intéressée, bénéficiant d’une rente de son mari d’environ la moitié du salaire moyen algérien, jouit d’une situation financière relativement stable dans son pays d’origine,
F-6760/2019 Page 15 n’ayant plus d’enfant à charge et étant avec son époux propriétaire de son propre logement. Ayant son mari, deux enfants et des petits enfants dans son pays d’origine, il est peu probable qu’elle risque de mettre de telles relations en péril en cherchant à prolonger sa présence dans l’Espace Schengen au-delà des limites temporelles d’un visa qui pourrait lui être concédé et qu’elle veuille réellement s’expatrier de son pays d’origine. 7.10 Au vu de l’âge relativement avancé de l’intéressée, la principale préoccupation des autorités migratoires ne se situe pas au niveau du risque d'emploi illégal, mais plutôt dans le risque d’un regroupement familial ou de l’accès aux services de soins de santé en Suisse. Cela dit, il n'existe aucun élément au dossier laissant penser que celle-ci poursuit de tels buts, ce d’autant moins qu’elle n’a pas de problèmes de santé particuliers, si ce n’est une hypertension artérielle, traitée et stabilisée, comme en a témoigné son médecin traitant en Algérie (cf. écritures du recourant du 18 mai 2020, page 3, let. e, ainsi que le certificat médical de la Dresse D._______, médecin généraliste, daté du 3 mai 2020). Ces éléments tendent à relativiser le risque que l’intéressée prolonge sa présence au-delà du séjour envisagé en Suisse et permettent de considérer que celle-ci manifeste l’intention de respecter l’ordre juridique suisse en quittant le territoire national à l’échéance d’un visa. Cela dit, le fait que l’invitant se soit porté garant de ses frais lors de son séjour en Suisse (sans toutefois se porter garant du départ ponctuel de l’intéressée (cf. dossier SEM, pièce 3, attestation de l’hôte en suisse du 28 août 2019) n’est pas décisif en soi (cf., à ce sujet, notamment arrêts du TAF précité et F- 4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). Après analyse de la cause, le Tribunal juge qu’un refus d’octroi d’un visa en faveur de l’intéressée ne tient pas suffisamment compte de sa situation personnelle et s’avère disproportionné. Sur le principe, un visa pour une visite familiale doit donc pouvoir lui être délivré (dans le même sens, arrêt TAF F-5925/2018 du 24 juin 2020 qui concernait un cas similaire où l’intéressée était une ressortissante algérienne âgée de 62 ans souhaitant effectuer une visite amicale ou familiale en Suisse). Partant, la décision du 18 novembre 2019 est annulée et l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de l’intéressée dans le but d'accomplir une visite d'ordre familial, après avoir déterminé que les conditions légales pour l’octroi d’un tel visa sont réunies (à savoir, l’existence d’une assurance médicale de voyage conforme aux exigences légales, une déclaration de prise en charge en bonne
F-6760/2019 Page 16 et due forme de son hôte où il se porte également garant du départ ponctuel de l’intéressée, etc.). 7.11 Lors de son examen, il sera loisible à l’autorité inférieure, afin de tenir compte d’un éventuel risque résiduel de prolongation du séjour en Suisse et dans l’optique de mieux garantir un retour ponctuel de l’intéressée dans son pays d’origine (respectivement pour couvrir les éventuels frais de retour [forcé]), de conditionner l’octroi d’un visa au versement préalable par l’intéressée d’une caution d’un montant allant jusqu’à 30'000 francs auprès d’un établissement bancaire ou caisse publique qui sera désigné par l’autorité cantonale compétente en matière de migration, c’est-à-dire, en l’occurrence, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP ; cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9.2 et ATAF 2018 VII/6 consid. 8.3). Par la prise de telles mesures, le risque résiduel de non-retour de l’intéressée dans son pays d’origine reste acceptable. C’est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (cf. art. 67 LEtr). 8. 8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 8.2 Il convient par ailleurs d'allouer à l’intéressé une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances, l'indemnité à titre de dépens pour les frais « indispensables » à la défense des intérêts du recourant est fixée, ex aequo et bono, à 1’200 francs (cf. art. 8 à 11 FITAF).
F-6760/2019 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis au sens des considérants et la décision querellée annulée. 2. L’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Aucun frais de procédure n’est perçu. L’avance de frais de 700 francs versée le 13 janvier 2020 sera restituée au recourant. 4. Il est alloué au recourant 1’200 frs à titre de dépens, à charge de l’autorité intimée. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli) – à l'autorité inférieure (avec le dossier n° de réf. Symic en retour) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
Expédition :