Arrêt d u 9 m a i 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil SAINEC, Boulevard de Pérolles 2, 1701 Fribourg, partie recourante,
contre
1. A._______, 2. B._______, les deux représentés par leur père (…), et agissant par Maître Julien Membrez, (…), intimés,
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Naturalisation facilitée.
Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 08.11.2018 (1C_296/2018)
Cour VI F-6715/2016, F-6714/2016
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 2 Faits : A. En 2015, une demande de naturalisation facilitée a été déposée en faveur d’A._______, né le 7 mai 2002, et B._______, né le 22 avril 2005 (ci-après : les intimés), tous deux issus de l’union (coutumière) entre une ressortissante kosovare et un ressortissant kosovar, naturalisé suisse en 2002 à la suite de son mariage avec une Suissesse, décédée entretemps. B. Le canton concerné a émis un préavis négatif, soulignant que le père des intimés avait obtenu abusivement la nationalité helvétique. C. Par décisions datées du 29 septembre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a accordé la naturalisation facilitée aux intimés en vertu de l’art. 58c de l’ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (ci-après : aLN ; RO 1952 1115 et RO 2005 5233) intitulé « naturalisation facilitée des enfants de père suisse ». Il a joint à l’égard du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil de l’Etat de Fribourg (ci-après : SAINEC) une lettre l’informant qu’il ne pouvait rien entreprendre pour annuler la naturalisation abusive du père des intimés, le délai de prescription étant écoulé. D. Par mémoires de recours du 21 octobre 2016, le SAINEC a conclu à l’annulation desdites décisions du SEM. Il a indiqué que le père des intimés aurait eu quatre enfants avec son épouse coutumière au Kosovo, tout en étant formellement marié avec une ressortissante suisse d’environ vingt ans son aînée avec laquelle il n’avait eu aucun enfant. Il a en outre argué que les enfants n’auraient jamais suivi des cours de langue française malgré l’offre y afférente au Kosovo, pays où ils auraient passé toute leur existence dans un environnement totalement étranger à la création de liens avec la Suisse. Selon la doctrine et la jurisprudence pertinentes, l’art. 58c al. 1 aLN supposerait l’existence de liens avec la Suisse, certes d’une intensité moindre que les liens étroits requis par l’al. 2 de la même disposition. Or, de tels liens feraient défaut en l’espèce. E. Les procédures concernant les intimés ont été jointes, conformément à l’ordonnance du 4 novembre 2016. https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2005/5233.pdf
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 3 F. Par réponse du 28 novembre 2016, le SEM a admis qu’il ne pouvait pas exclure une interprétation trop large de l’art. 58c aLN de sa part, que les enfants n’étaient jamais venus en Suisse, ne parlaient pas une langue nationale et n’avaient pas prouvé l’existence de liens avec ce pays. G. Par mémoire du 20 janvier 2017, les intimés ont d’emblée souligné que le fait qu’ils étaient nés d’une relation extra-conjugale n’était pas pertinent pour l’affaire en cause. Ils ont argué qu’ils entretenaient une relation étroite avec leur père, en particulier par le biais de nombreux voyages de ce dernier au Kosovo et de communications quotidiennes. Ils seraient malheureux de devoir vivre loin de leur père. Enfin, selon le Manuel sur la nationalité du SEM, il suffirait d’entretenir « des relations avec des Suisses résidant à l’étranger [ayant] des liens avec leur pays » (pce TAF p. 8) pour pouvoir se prévaloir de liens simples au sens de l’art. 58c al. 1 aLN. Le fait qu’ils ne seraient jamais venus en Suisse et n’auraient pas suivi de cours de français n’aurait pas d’incidence sur la présente cause. Ils ont versé en cause plusieurs documents et ont conclu au rejet des recours, à la confirmation des décisions du SEM et à l’octroi d’une indemnité de 3'000 francs pour l’exercice de leurs droits. H. Par lettre du 17 novembre 2017, les intimés se sont enquis de l’avancement de l’affaire. Le Tribunal leur a répondu par pli du 21 novembre 2017. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d’octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 4 1.3 Le SAINEC a qualité pour recourir (art. 48 al. 2 PA cum art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN ; RS 141.0], cf. aussi art. 51 al. 2 aLN ; pour le droit cantonal : art. 33 al. 2 let. b de la loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois [LDCF ; RSF 144.1.1], cf. aussi art. 25 al. 2 let. b de l’ancienne version de la LDCF en vigueur jusqu’à fin décembre 2016). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATF 140 III 86 consid. 2). 3. Dans un premier temps, il y a lieu de déterminer le droit (consid. 3.1 infra) et la disposition applicables à la présente procédure (consid. 3.2 infra). 3.1 Selon l’art. 50 LN, nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier 2018, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1er). Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (al. 2). L’art. 51 al. 2 LN énonce les conditions auxquelles un enfant étranger né avant 2006 d’un père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée. En l’espèce, les intimés sont nés en 2002, respectivement en 2005, le lien de filiation a été établi en 2013 et la demande de naturalisation facilitée a été déposée en avril 2015. Il convient dès lors d’appliquer le droit en vigueur à ce moment-là, soit l’ancienne LN, valable jusqu’au 31 décembre 2017. A ce titre, bien que sa formulation imprécise puisse porter à quiproquo, l’art. 51 al. 2 LN ne concerne que les requêtes de naturalisation facilitée déposées à partir du 1er janvier 2018, de sorte qu’il ne saurait trouver application en l’espèce (cf., implicitement, Message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 5 nationalité suisse, FF 2011 2639 [ci-après : Message 2011], p. 2678 ; CE- LINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité suisse, 2016, p. 100 s.). 3.2 L’art. 1 al. 2 aLN ancre le principe de l’acquisition automatique – ex lege – de la nationalité suisse dès l’établissement du lien filial entre l’enfant et son père suisse. Il n’est toutefois entré en vigueur qu’en janvier 2006 (modification de l’aLN du 3 octobre 2003, RO 2005 5233). Pour les enfants nés avant cette date, l’octroi de la naturalisation est régi par une disposition transitoire de l’art. 1 al. 2 aLN, à savoir l’art. 58c aLN, lequel énonce les conditions auxquelles les enfants mineurs d’un père suisse non marié à la mère peuvent déposer une demande de naturalisation facilitée (cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité [ci-après : Message 2001], ch. 2.5.6.4, FF 2002 1815, spéc. p. 1868). En l’espèce, dès lors que les intimés sont nés avant 2006, il y a lieu d’appliquer l’art. 58c aLN. Ceci n’est du reste pas contesté par les parties. 4. 4.1 Selon l'art. 58c aLN, un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de l'art. 1 al. 2 aLN sont réunies et s'il est né avant 2006 (al. 1). Après son 22ème anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse (al. 2). L'art. 58c al. 3 aLN prévoit que les art. 26 (conditions de la naturalisation facilitée) et 32 à 41 (compétence et dispositions communes) aLN sont applicables par analogie. 4.2 A teneur de l’art. 1 al. 2 aLN, l’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert automatiquement la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise à la naissance. 4.3 Enfin, l’art. 26 aLN est libellé ainsi : « La naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant : a. se soit intégré en Suisse ; b. se conforme à la législation suisse ; c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (al. 1). Si le requérant ne réside pas en Suisse, les conditions prévues à l’al. 1 sont applicables par analogie (al. 2) ».
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 6 5. 5.1 La partie recourante estime que le père des intimés a conclu un mariage abusif et que les liens entre ces derniers et la Suisse sont inexistants. En effet, pendant son mariage avec une ressortissante suisse, le père aurait eu quatre enfants avec une compatriote restée au pays. De plus, les intimés n’auraient jamais voyagé en Suisse ou appris une langue nationale, malgré les offres accessibles dans leur pays d’origine. L’autorité inférieure n’exclut pas avoir interprété l’art. 58c aLN de manière trop généreuse. Quant aux intimés, ils ont argué que si l’art. 58c al. 2 aLN exigeait un lien étroit entre la Suisse et le requérant âgé de plus de 22 ans, l’art. 58c al. 1 aLN, applicable lorsque l’enfant était âgé de moins de 22 ans, ne supposait que l’existence d’un lien simple. A ce titre, ils ont fait valoir, avec de nombreuses pièces à l’appui, entretenir des contacts étroits avec leur père, en particulier à travers des communications quotidiennes et les multiples visites de celui-ci au Kosovo. 5.2 En l’occurrence, les intimés sont nés avant 2006 et ont déposé une demande avant leurs 22 ans, de sorte que l’al. 1 de l’art. 58c aLN leur est applicable. En outre, les conditions de l’art. 1 al. 2 aLN auquel renvoie l’art. 58c al. 1 aLN sont réunies, ce que les parties ne contestent d’ailleurs pas. Premièrement, un lien de filiation a été établi en 2013. Deuxièmement, les intimés étaient mineurs au moment de l’établissement de ce lien de filiation (cf. arrêt du TF 1C_470/2017 du 12 décembre 2017 consid. 5.1 et 5.4). Troisièmement, le père des intimés possédait la nationalité helvétique au moment de la naissance des intimés, tout comme du reste aujourd’hui encore. A cet égard et à l’instar du SEM, le Tribunal relève que le délai pour révoquer la nationalité du père des intimés est échu depuis plusieurs années déjà. La circonstance que ce dernier ait reconnu avoir mené une double vie (pce TAF 1 annexe 9), à savoir avoir mené de front deux unions conjugales, l’une coutumière (de fait) au Kosovo et l’autre civile en Suisse, est certes contraire à l’ordre public suisse (cf., notamment, arrêt du TF 2C_153/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.2.2), mais ne constitue pas un élément à prendre en compte dans la présente procédure et ne saurait peser en défaveur des intimés (cf. arrêt du TF 1C_317/2013 du 8 août 2013 consid. 3.5.2). Quatrièmement, le père des intimés n’est pas marié avec la mère de ces derniers dans le sens où le reconnaît le droit suisse (cf., notamment, art. 45 LDIP [RS 291] ; voir aussi, mutatis mutandis, ATAF 2012/5 consid. 4.5.2.2 et 5.3).
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 7 5.3 Quant aux conditions additionnelles posées à l’art. 26 aLN auquel renvoie l’art. 58c al. 3 aLN et qui s’appliquent par analogie s’agissant de personnes résidant hors de Suisse (art. 26 al. 2 aLN), aucun élément au dossier ne laisse accroire que les intimés auraient commis au Kosovo ou risqueraient de commettre, s’ils rejoignaient leur père en Suisse, des actes compromettant la sécurité intérieure ou extérieure du pays ou contraires à la législation en vigueur (art. 26 al. 1 let. b et c aLN) ; aucune des parties n’a du reste fait valoir un tel point de vue. A l’aune des arguments développés par l’autorité recourante, seule demeure ainsi litigieuse la question de savoir si la condition de l’intégration posée par l’art. 26 al. 1 let. a aLN, applicable par analogie (art. 26 al. 2 cum 58c al. 3 aLN), est réalisée en l’espèce. 6. Après un rappel des méthodes admises en vue d’interpréter la loi (consid. 6.1 infra), le Tribunal de céans s’interrogera sur la portée du critère d’intégration prévu par l’art. 26 al. 1 let. a aLN (consid. 6.2 à 6.5 infra). 6.1 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle et de son esprit (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; ATF 142 IV 137 consid. 6.2; 141 III 53 consid. 5.4.1), étant précisé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (ATF 140 V 227 consid. 3.2; 139 IV 270 consid. 2.2). 6.2 Le texte à première vue clair de l’art. 26 al. 1 aLN demande une intégration en Suisse. La portée de l’al. 2 de cette disposition, qui déclare notamment le critère de l’intégration applicable par analogie lorsque le requérant séjourne à l’étranger, n’est en revanche pas aussi évidente. En particulier, il ne ressort pas de manière univoque du texte légal s’il suffit que le requérant soit intégré dans son pays d’origine ou s’il doit avoir préparé une future (potentielle) intégration en Suisse. La portée textuelle de l’art. 26 al. 1 let. a cum al. 2 aLN n’étant pas assez précise pour suffire à elle-même, il y a lieu de se pencher sur les autres méthodes d’interprétation reconnues par la jurisprudence. https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI2=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%2258c%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-137%3Afr&number_of_ranks=0#page137 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI2=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%2258c%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-53%3Afr&number_of_ranks=0#page53 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI2=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%2258c%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-V-227%3Afr&number_of_ranks=0#page227 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI2=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%2258c%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-270%3Afr&number_of_ranks=0#page270
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 8 6.3 Notamment dans le cadre d’une interprétation systématique portant avant tout sur l’art. 58c aLN, le Tribunal fédéral a jugé dans son seul arrêt concernant les conditions matérielles de l’art. 58c aLN, que les exigences en matière d’intégration pour le droit transitoire ne sauraient être trop élevées eu égard à l’art. 1 al. 2 aLN (arrêt du TF 1C_317/2013 du 8 août 2013 consid. 3.6.1). Il a ensuite retenu que lorsque l’enfant séjournait à l’étranger, il s’agissait d’examiner si celui-ci était intégré dans son pays d’origine et s’il pouvait, avec un degré de vraisemblance suffisante, s’intégrer avec succès en Suisse (ibid. „Vielmehr geht es, soweit entsprechende Vergleiche zulässig erscheinen, um den Grad der Integration im Wohnsitzstaat und die ausreichende Wahrscheinlichkeit einer ebenfalls erfolgreichen Integration in der Schweiz, würde die Person hier leben“). L’application par analogie de l’art. 26 al. 1 aLN amène par conséquent les autorités à examiner la probabilité d’une intégration réussie en Suisse, soit à établir en quelque sorte un pronostic d’intégration, en se basant sur tous les éléments concrets du dossier permettant d’apprécier les chances d’une intégration réussie en Suisse. A l’aune de cette jurisprudence, il n’en demeure pas moins que, si les exigences à l’intégration de l’art. 26 aLN, lorsqu’il est appliqué par analogie par renvoi de l’art. 58c aLN, ne sauraient être trop élevées, elles ne sont toutefois pas inexistantes. Ne demander aucun effort d’intégration à l’enfant souhaitant obtenir la nationalité suisse (outre que celui de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure pénale dans son pays) rendrait par ailleurs lettre morte le renvoi fait par l’art. 58c al. 2 à l’art. 26 aLN. 6.4 6.4.1 S’agissant des interprétations historique et téléologique des dispositions législatives pertinentes, les normes ayant régi la nationalité d’un enfant né d’un père suisse avant l’entrée en vigueur de la LN révisée exigeaient déjà un certain degré d’intégration. En effet, l'art. 1 al. 2 aLN a été introduit pour remplacer l'ancien art. 31 aLN en vigueur de 1992 à 2005 (ciaprès : art. 31 aLN [1992], RO 1991 1034 ; FF 1987 III 285 ; Message 2001, ch. 2.5.3.3 p. 1858), qui prévoyait que si un enfant étranger avait un père suisse qui n'était pas marié avec la mère et était mineur lors de l'établissement du lien de filiation, il pouvait demander la naturalisation facilitée avant ses 22 ans révolus. Afin d’obtenir la nationalité suisse, l’enfant devait soit être apatride, soit vivre en Suisse ou en ménage commun avec son père depuis une année, soit encore prouver qu’il entretenait avec ce der-
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 9 nier des « relations personnelles étroites et durables ». En sus de ces conditions, la disposition concernant l’octroi de la naturalisation facilitée à condition que le requérant fût intégré en Suisse était applicable par analogie (art. 26 al. 2 aLN, dans sa version avant le 1er janvier 2006). Ainsi, avant la révision entrée en vigueur en 2006, l'enfant né hors mariage d’un père suisse n'acquérait pas la nationalité suisse de par la loi, mais pouvait former une demande de naturalisation facilitée, contrairement à ce qui prévalait s’il était né d’une mère suisse. L’ancien art. 31 aLN [1992] était fondé sur l’idée que le fait d’empêcher l’acquisition de la nationalité suisse pour les enfants nés hors mariage, dont les relations avec le père ou la Suisse étaient inexistantes, était plus important que le principe d’égalité des droits (Message 2001, ch. 2.5.1.2, p. 1855). C’est l'adoption de l'art. 1 al. 2 aLN qui a par la suite permis d'établir une égalité de droit entre hommes et femmes concernant la transmission du droit de cité aux enfants (cf. Message 2001, ch. 2.5.1.2 et 2.5.3.3, pp. 1854 s. et 1858), solution qui avait encore été explicitement rejetée lors de la modification de la loi introduisant l’ancien art. 31 aLN [1992] (Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 III 285 ss, ch. 21.1, p. 293). Dans cette optique, l’art. 58c aLN a été introduit afin de diminuer les inégalités temporelles, le nouveau droit n’étant pas applicable rétroactivement, et ainsi d’aménager une transition viable entre d’une part, l’acquisition automatique de la nationalité suisse à travers le père suisse et, d’autre part, les conditions qui avaient jusqu’alors accompagné le régime de la naturalisation facilitée sur requête (cf. arrêt du TF 1C_317/2013 du 8 août 2013 consid. 3.2 ; voir aussi art. 57 aLN et art. 50 LN). L’art. 58c aLN correspond toutefois dans une large mesure à l'ancien art. 31 aLN [1992] (cf. Message 2001, ch. 2.5.6.4 p. 1868), en ce sens que les enfants nés avant 2006 devaient encore déposer une demande de naturalisation facilitée et que les critères d’intégration prévus à l’art. 26 aLN restaient applicables par analogie. 6.4.2 Afin de mieux saisir la nature et le degré de l’intégration envisagés par les art. 58c et 26 aLN, il n’est pas inutile de les comparer aux exigences accrues introduites par la révision totale de la LN. Il ressort d’abord des travaux préparatoires afférents à cette révision totale que la notion d’intégration y occupe une place centrale, au point que le Conseil fédéral a pris le soin d’en esquisser une définition. Celle-ci repose sur l’aptitude à communiquer dans l’une des langues nationales, ainsi que la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation (cf. Message 2011, ch. 1.2.2.1 p. 2645 ; voir aussi intervention de Mme la
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 10 Conseillère fédérale Sommaruga, BO 2013 N 251 [numéro d’affaire 11.022, séance de printemps du Conseil national du 13 mars 2013, 8h00] « …, dass sie sich in einer Landessprache in Wort und Schrift gut verständigen können »). L’un des objectifs principaux déclarés de la LN consiste précisément à assurer que seuls les étrangers biens intégrés puissent acquérir la nationalité suisse (BO 2013 N 225 et 238 [objet n° 11.022, séance de printemps du Conseil national du 13 mars 2013, 8h00] et CELINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité suisse, 2016, p. 95s.). A ce titre, on remarquera que les parlementaires ont mentionné l’arrêt du Tribunal fédéral d’août 2013 précité. Dans cet arrêt, la Haute Cour avait protégé la naturalisation de deux filles turques, dont le père avait obtenu la nationalité suisse vraisemblablement par un mariage fictif avec une ressortissante suisse ; les intéressées n’avaient jamais séjourné en Suisse, mais apprenaient la langue allemande dans une école privée. Or il appert des délibérations parlementaires que la solution choisie par le TF n’emportait pas l’approbation d’une majorité du Parlement. En effet, l’octroi de la nationalité suisse à ces deux filles a été perçu par le Parlement comme un effet pervers de l’art. 58c aLN auquel il fallait remédier. Le législateur l’a d’ailleurs fait en introduisant dans l’article transitoire idoine de la nouvelle loi (art. 51 LN) l’exigence d’un lien étroit entre l’enfant et la Suisse (cf. Message 2011, p. 2678 in fine et en particulier BO 2013 N 243, où un parlementaire s’assure auprès de Mme la Conseillère fédérale Sommaruga qu’un tel cas ne pourrait dorénavant plus se produire ; voir aussi arrêt du TAF C-3479/2010 du 14 février 2013 consid. 7). Cette manière de procéder peut prima vista sembler contradictoire, dès lors que l’art. 1 al. 2 aLN, disposition prévoyant que l’enfant issu d’un père suisse est (automatiquement) suisse par l’établissement du rapport de filiation, n’a pas été remis en question et n’a pas été modifié matériellement. Par conséquent, comme par le passé, l’enfant né d’un parent suisse devient suisse de par la loi. L’importance d’une intégration pour le législateur aurait pu l’amener à modifier l’art. 1 al. 2 LN, par exemple en prévoyant un délai pour établir le lien paternel, faute de quoi la nationalité suisse n’était plus acquise par la loi ; une telle solution aurait pu être envisageable également sous l’angle de l’égalité des droits entre hommes et femmes, dès lors que l’enfant d’une mère suisse obtient la nationalité suisse dès sa naissance dans la mesure où vaut le principe mater semper certa est (du moins encore actuellement en droit suisse). Le législateur aurait ainsi peut-être pu remédier à une situation d’abus potentiel qu’il souhaitait endiguer par
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 11 l’adoption de l’art. 51 LN. Or, on rappellera que l’art. 1 al. 2 aLN a simplement été repris tel quel, sans aucune discussion. Toujours est-il que le législateur a consciemment et volontairement durci les conditions d’accès à la nationalité pour les enfants nés avant 2006, sans vouloir toucher à la disposition générale de l’art. 1 al. 2 LN instaurant l’égalité entre femmes et hommes. Ce choix peut en partie s’expliquer dans la mesure où les enfants nés avant 2006 atteignaient déjà l’adolescence (au moins 12 ans) en 2018 lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle LN, soit un âge où les liens avec leur environnement sont déjà plus ou moins solidement établis. Au vu de ce qui précède, on retiendra que le législateur a souligné que même si le droit applicable aux enfants nés après 2006 consacrait un assouplissement, en ce sens que la nationalité était octroyée ex lege, il ne devait pas conduire à vider de leur sens les exigences d’intégration encore prévues par le droit transitoire. Le Tribunal relève que la disposition transitoire de l’art. 51 LN, par laquelle le législateur a voulu corriger certains effets de l’art. 58c aLN, tel qu’interprété par le Tribunal fédéral, n’a toutefois été dotée dans la LN que d’effets pro futuro. Tel qu’il résulte notamment de l’art. 50 LN, le législateur a partant délibérément renoncé – en tant que les règles particulières réglant la vraie rétroactivité lui en eussent laissé la possibilité, ce qui souffre de rester indécis – à doter l’art. 51 LN d’un effet rétroactif de manière à également modifier la portée de l’art. 58c aLN applicable aux situations survenues sous l’empire de l’aLN. Contrairement aux exigences découlant de l’art. 51 LN, le régime mis en place par l’art. 58c aLN n’oblige ainsi pas les requérants à la naturalisation facilitée concernés à établir l’existence de liens étroits avec la Suisse. 6.4.3 Partant, le législateur a donc sciemment renoncé à formuler des exigences (plus) strictes en matière d’acquisition de la nationalité suisse à la suite de la reconnaissance des enfants par leur père suisse, de sorte que les conditions posées à l’intégration ne sauraient être trop élevées, à l’aune aussi de ce qui avait été jugé par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du TF 1C_317/2013 précité, consid. 3.6.1 : « Der Gesetzgeber sah bewusst keine strengen Voraussetzungen beim Bürgerrechtserwerb durch Kindsanerkennung vor (…). Auch bei der Anwendung der entsprechenden Übergangsbestimmung von Art. 58c BüG können daher keine hohen Anforderungen an die Integration gestellt werden »). 6.4.4 Sous l’angle des connaissances linguistiques requises, une partie de la doctrine corrobore l’analyse effectuée quant au maintien de l’exigence
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 12 d’un certain degré d’intégration sous l’empire du régime transitoire instauré par l’art. 58c aLN, y compris s’agissant des enfants domiciliés à l’étranger. Tout en estimant qu’il n’est pas possible de poser les mêmes exigences en matière de connaissances linguistiques que pour des personnes (déjà) domiciliées en Suisse, elle considère en effet que si l’intéressé est domicilié à l’étranger, des connaissances (préalables) minimales d’une langue nationale sont tout de même exigées (SAMAH OUSMANE, in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, Volume V, art. 26 LN n°15). 6.5 Il s’ensuit que, dans l’optique d’accorder la naturalisation facilitée aux enfants de père suisse, au sens de l’art. 58c aLN, les autorités ne sauraient certes être trop exigeantes quant à l’intégration réussie ou au pronostic d’une telle intégration lorsque les enfants sont domiciliés à l’étranger. Il n’en reste pas moins qu’elles doivent s’assurer de ce que ceux-ci fassent preuve ou soient à l’avenir en mesure de faire preuve d’un minimum d’intégration en Suisse, ce qui présuppose un réel effort de la part des enfants dans cette perspective. Or, à ce titre, les connaissances linguistiques jouent également un rôle important. L’argumentation des intimés, selon laquelle l’existence d’un lien simple avec la Suisse suffirait en l’espèce, n’est dès lors pas pertinente. En effet, on ne saurait déduire du simple fait que l’art. 58c al. 2 aLN requiert un lien étroit qu’a contrario son al. 1 se satisfasse d’un lien simple et renonce à toute forme d’intégration. Les références faites par les intimés au Manuel de la nationalité du SEM concernent d’ailleurs uniquement l’art. 18 aLN (réintégration), disposition qui n’est cependant pas applicable en l’occurrence (cf. pce TAF 8 p. 8 et réf. citée). 7. 7.1 Concernant le cas d’espèce, aucun élément ne permet d’affirmer que les intimés ne seraient pas convenablement intégrés au Kosovo. Cela plaide partant, à tout le moins prima facie, en faveur d’une perspective d’intégration en Suisse au cas où, obtenant la nationalité suisse, les enfants décideraient d’y rejoindre leur père (cf., dans ce sens, arrêt du TF 1C_317/2013 précité, consid. 6.3.2 : „Anhaltspunkte für eine mangelhafte Integration in der Türkei, die auch in der Schweiz wesentlich werden könnten, sind nicht ersichtlich und werden nicht vorgetragen. Damit erschient ebenfalls eine erfolgreiche Integration in der Schweiz in ausreichendem Masse wahrscheinlich“).
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 13 7.2 Il n’en reste pas moins que les intimés, qui ont atteint l’âge de l’adolescence, ne présentent aucun lien, qu’il soit du reste solide ou ténu, avec la Suisse et ses coutumes. En effet, ceux-ci ne contestent pas avoir toujours vécu avec leur mère d’origine kosovare au Kosovo, dans un environnement étranger à la culture suisse. Ils ont au contraire admis en janvier 2017 qu’ils ne sont encore jamais venus en Suisse et qu’ils n’ont rien entrepris pour apprendre le français – ou toute autre langue nationale. Ils n’ont d’ailleurs pas contesté, du moins pas de façon reconnaissable, la possibilité de suivre un tel cours de langue au Kosovo (pce TAF 8 p. 8 ; cf. aussi consid. 7.4 infra). 7.3 S'ajoute à cela que les intimés, âgés déjà de près de 13 et 16 ans, ont passé dans leur pays leur enfance et une (grande) partie de leur adolescence, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Des jeunes enfants sont d’ailleurs mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement (familial, social, éducatif, linguistique, scolaire, etc.) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence. D'une manière générale, des difficultés d'intégration peuvent déjà survenir à l'âge de 13 ans lorsque le jeune a toujours vécu dans son pays d’origine (cf. arrêt du TAF F-5586/2015 du 17 janvier 2017 consid. 7.1.2 ; cf. aussi ATF 129 II 11 consid. 3.3.2), à l’image des intimés. Cela parle d’autant plus en défaveur des intimés que ces derniers, alors qu’ils souhaitent travailler en Suisse, n’ont pas estimé utile de s’intéresser concrètement et activement à leur future vie en Suisse, ne serait-ce qu’en débutant un cours de langue au Kosovo. 7.4 La position défavorable à la naturalisation facilitée des intimés peut, par ailleurs, trouver appui dans la jurisprudence du Tribunal fédéral 1C_317/2013 susmentionnée. La Haute Cour a en effet protégé la naturalisation de deux filles turques, lesquelles n’avaient, certes, jamais séjourné en Suisse, mais qui, contrairement aux intimés, apprenaient la langue allemande dans une école privée, circonstance qui avait suscité la reconnaissance par le Tribunal fédéral (« Immerhin lernen die Beschwerdegegnerinnen an einer Privatschule die deutsche Sprache » ; voir en ce sens également PETER UEBERSAX, Das Bundesgericht und das Bürgerrechtsgesetz, mit Blick auf das neue Recht in : BJM Basler Juristische Mitteilungen, 4/2016, p. 169 ss., ch. 3.1.2.2 in fine). 7.5 On ne voit ainsi pas pourquoi les intimés s’efforcent à démontrer qu’ils entretiennent un lien fort avec leur père, critère qui ne pouvait entrer en http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/16 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 14 compte que sous l’ancien art. 31 aLN [1992]. Par ailleurs, la disposition concernant l’octroi de la naturalisation facilitée à condition que le requérant fût intégré en Suisse était alors (déjà) applicable par analogie (cf. consid. 6.4.1 supra). A toutes fins utiles, on relèvera de surcroît à ce sujet que certains éléments du dossier jettent un doute quant à l’existence de véritables liens étroits entre les intimés et leur père. Ainsi, ce dernier n’a reconnu ses enfants qu’au début de l’année 2013, soit lorsque les enfants étaient déjà âgés de 11 et 8 ans. Le fait qu’il menait alors une double vie ne saurait expliquer cette attente, étant donné que le délai de prescription concernant sa naturalisation était alors déjà échu depuis plusieurs années. En outre, avant la demande de regroupement familial déposée en 2013, demande substituée par une demande de naturalisation facilitée en 2015, aucune demande de visa n’avait été déposée en faveur des intimés. Pourtant, la défunte épouse suisse aurait été au courant de l’existence d’enfants adultérins et aurait été régulièrement hospitalisée dès 2011 (pce TAF 1 annexe 9). Enfin, les lettres des enfants versées en cause ne se focalisent pas sur l’envie de vivre auprès de leur père, mais mettent en avant le souhait de réaliser une formation ou des projets professionnels en Suisse, en particulier au sein de l’entreprise paternelle (pce TAF 8 annexes 2 à 4). S’ajoute à cela que les enfants ne se sont jamais rendus en Suisse pour y rencontrer leur père. 7.6 Compte tenu de tout ce qui précède, on ne saurait en l’espèce retenir qu’au moins un potentiel suffisant plaidant pour une future intégration réussie en Suisse soit donné au sens de l’art. 58c al. 1 cum art. 26 al. 1 let. a aLN. les intimés ne remplissent dès lors pas les conditions requises à leur naturalisation. En conséquence, les recours doivent être admis et les décisions querellées annulées. 8. S’agissant de la répartition des frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, force est de constater que les intimés et l’autorité inférieure succombent. Cette dernière n'a toutefois pas à en supporter (cf. art. 63 al. 2 PA). Il y a dès lors lieu de mettre la moitié des frais de procédure, soit 500 francs, conjointement à la charge des intimés, lesquels les supportent à parts égales et solidairement (cf. art. 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Obtenant gain de cause, le SAINEC n’a
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 15 pas à supporter des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). En outre, le SAINEC ne saurait prétendre à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF), pas plus que les intimés qui succombent (art. 63 PA).
(dispositif page suivante)
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont admis et les décisions de l’autorité inférieure du 29 septembre 2016 sont annulées. 2. 2.1 Des frais de procédure réduits, d’un montant de 500 francs, sont mis conjointement à la charge des intimés. 2.2 Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la partie recourante (acte judiciaire) ; – aux intimés (acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, dossiers K (…) en retour.
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Anna-Barbara Adank
F-6715/2016, F-6714/2016 Page 17 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :