Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 10.11.2020 (2C_463/2020)
Cour VI F-656/2018
Arrêt d u 2 8 avril 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Laurent Schuler, avocat, AVOPARTNER, Rue du Petit-Chêne 18, Case postale 5111, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-656/2018 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant camerounais, né le (…) 1978, est entré illégalement en Suisse durant l’été 2004 sous le nom d’Y._______et y a séjourné sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour. B. Le 12 mai 2005, une interdiction d’entrée en Suisse, d’une durée de cinq ans, a été prononcée par l’Office fédéral des migrations (ODM; actuellement : Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) à l’encontre d’X._______. C. Le 30 juin 2007, au Cameroun, l’intéressé s’est marié avec Z._______ (ciaprès : l’épouse), une compatriote née le (…) 1987, au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. D. Deux enfants sont nés durant cette union : V._______, née le (…) 2008 (ciaprès : l’enfant 1), et W._______, né le (…) 2015 (ci-après : l’enfant 2). E. Par décision du 17 octobre 2008, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à X._______, au motif notamment que les actes de naissance produits étaient des faux et qu’il n’était pas possible d’établir sa véritable identité. Le 2 juin 2009, l’intéressé a retiré le recours qu’il avait interjeté le 10 novembre 2008 à l’encontre de cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. F. Le 4 décembre 2009, une seconde interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 3 décembre 2015, a été prononcée par l’ODM à l’encontre de l’intéressé. Saisi d’un recours contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) l’a partiellement admis par arrêt du 19 août 2011 (cause C-1039/2010), limitant les effets de cette interdiction d’entrée au 11 mai 2013. G. Ensuite d’une nouvelle demande de visa pour long séjour déposée le 2 décembre 2013, l’intéressé a été autorisé à entrer en Suisse. Il y est arrivé le 13 février 2014 et une autorisation de séjour lui a été octroyée au
F-656/2018 Page 3 titre du regroupement familial en date du 6 mars 2014. Celle-ci a été prolongée jusqu’au 9 novembre 2016. H. Le 16 janvier 2015, l’épouse s’est vu délivrer une autorisation d’établissement (cf. dossier SPOP, p. 536). I. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, prononcée par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en date du 11 novembre 2016, X._______ et son épouse ont été autorisés à vivre séparés. La garde de fait sur les enfants est exercée par la mère, le père jouissant d’un libre et large droit de visite s’exerçant – à défaut d’entente entre les parents – un week-end sur deux du vendredi soir (18 h 00) au dimanche soir (18 h 00) et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, dès le moment où le père disposera d’un appartement lui permettant d’accueillir ses enfants. Aux termes de la convention ratifiée par ledit Tribunal, l’intéressé doit contribuer à l’entretien de sa famille par le versement d’une pension mensuelle de 315.-, allocations familiales non comprises. J. A une date qui ne ressort pas du dossier de la cause, mais au plus tard le 23 janvier 2017 (date de délivrance des passeports suisses actuellement détenus par l’épouse et ses deux enfants [dossier SYMIC pièces n° 307, 399 et 400]), ces derniers ont acquis la nationalité suisse. K. X._______ et son épouse ont été entendus par le SPOP le 9 février 2017 au sujet de leur situation personnelle et familiale. A cette occasion, l’intéressé a déclaré être séparé de son épouse depuis le 29 avril 2016. Il a également indiqué voir ses enfants tous les jours au domicile de son épouse et verser mensuellement la pension de 315.-. L’épouse a également déclaré que la séparation avait eu lieu le 29 avril 2016. Elle a confirmé que l’intéressé voyait très régulièrement ses enfants et qu’il s’acquittait de la contribution d’entretien de 315.-. L. Durant son séjour en Suisse, X._______ a fait l’objet des cinq condamnations pénales suivantes :
F-656/2018 Page 4 - le 13 avril 2005, par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel : peine d’emprisonnement de 20 jours, sursis de 2 ans, pour délit contre la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, - le 23 mai 2006, par le Juge d’instruction de La Côte à Morges : peine d’emprisonnement de 3 mois, sursis de 2 ans, pour faux dans les certificats et délit contre la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, - le 7 mars 2014, par le Ministère public du canton de Genève : peine privative de liberté de 6 mois, sursis de 3 ans, pour escroquerie, - le 6 avril 2016, par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte à Morges : peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30.-, sursis de 4 ans, et amende de 720.-, pour escroquerie, - le 31 mars 2017, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30.-, pour complicité de faux dans les certificats et complicité d’activité lucrative sans autorisation. En outre, le 19 août 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement des procédures pénales dirigées contre X._______ et son épouse pour lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété et menaces qualifiées respectivement voies de fait, dommages à la propriété, diffamation ou calomnie, injure, menaces qualifiées et insoumission à une décision de l’autorité. M. Le 23 mai 2017, le SPOP a informé l’intéressé que malgré sa séparation d’avec son épouse, il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en application de l’art. 50 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l’approbation du SEM. N. Le 10 juillet 2017, le SEM a indiqué à l’intéressé qu’il envisageait de refuser la proposition du canton de Vaud. Le 9 août 2017, l’intéressé a fait parvenir ses observations à l’autorité inférieure. O. Par décision du 15 décembre 2017, le SEM a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse.
F-656/2018 Page 5 Par acte du 31 janvier 2018, l’intéressé a formé recours auprès du TAF contre la décision du SEM du 15 décembre 2017, en concluant à la prolongation de son autorisation de séjour. Invitée à prendre position sur le recours du prénommé, l’autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 20 mars 2018. P. Le 27 avril 2018, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a ratifié une convention prévoyant, s’agissant de la famille des intéressés, l’institution d’une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (RS 210), ce mandat étant confié à Me Aurélien Michel, avocat. Q. Par ordonnance du 4 juin 2018, le Tribunal de céans a transmis au recourant un double de la réponse du SEM du 20 mars 2018.
Le 11 juillet 2018, l’autorité inférieure a transmis au Tribunal une série de documents qui lui avaient été envoyés par l’épouse. Le 28 août 2018, le recourant a produit sa réplique, qui a été transmise par le Tribunal à l’autorité inférieure en date du 3 septembre 2018. Par courrier du 10 septembre 2018, l’épouse a fait parvenir au Tribunal de céans une série de pièces. Dans sa duplique du 14 septembre 2018, le SEM a persisté dans son argumentation et a maintenu sa proposition de rejet du recours. Par ordonnance du 22 novembre 2018, le Tribunal a transmis au recourant l’ensemble des pièces envoyées – à l’autorité inférieure et au Tribunal luimême – par son épouse ainsi qu’une copie de la duplique de l’autorité inférieure du 14 septembre 2018, tout en l’invitant à déposer ses observations et à fournir des renseignements complémentaires en lien avec sa situation financière, professionnelle, familiale et personnelle.
Les 28 janvier 2019 et 20 février 2019, le recourant a produit ses déterminations sur la duplique du SEM et sur les correspondances de son épouse, tout en fournissant les informations complémentaires requises par le Tribunal.
F-656/2018 Page 6 Le 25 février 2019, le Tribunal a transmis à l’autorité inférieure une copie des envois du recourant des 28 janvier 2019 et 20 février 2019. Par ordonnances des 8 mars 2019, 26 mars 2019 et 11 septembre 2019, le Tribunal a transmis au SEM – pour information – une série de pièces versées au dossier par le recourant. R. Le 7 mai 2019, Me Cinzia Petito, en sa qualité de curatrice de représentation de l’enfant 1, a ouvert action en désaveu de paternité contre X._______ et son épouse devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Dans un rapport du 7 octobre 2019, le Centre universitaire romand de médecine légale a conclu qu’X._______ n’était pas le père biologique de l’enfant 1. S. Par ordonnance du 16 janvier 2020, le Tribunal a invité le recourant à fournir des renseignements complémentaires en lien avec sa situation. A la même date, il a requis des informations de Me Aurélien Michel, curateur de surveillance aux relations personnelles entre X._______, son épouse et leurs deux enfants, d’une part, et du Service de protection de la jeunesse, d’autre part. Le 31 janvier 2020, le Service de protection de la jeunesse a produit un rapport de renseignements au sujet des deux enfants du recourant. Le 25 février 2020, Me Aurélien Michel a produit son rapport au sujet des relations entretenues par les parents et leurs deux enfants. Les 25 février 2020 et 20 mars 2020, le recourant a également donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2020. Par ordonnances des 3 mars 2020 et 30 mars 2020, le Tribunal a transmis à l’autorité inférieure et au recourant une copie des pièces dont ils n’avaient pas encore connaissance. T. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-656/2018 Page 7 Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d’approbation respectivement à l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la
F-656/2018 Page 8 LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173) et la révision totale du 15 août 2018 de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RS 142.205, RO 2018 3189). 3.2 La décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées en date du 1er janvier 2019, en application des dispositions pertinentes respectivement de la LEtr et de l’OASA dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l’absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu’autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-3383/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.2). 3.3 En l’occurrence, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr, l’OASA et l’OIE dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 ; voir également les arrêts du TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2). 4. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Le 1er juin 2019 est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l’art.
F-656/2018 Page 9 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l’art. 99 1e phrase LEtr (cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). En l’espèce, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé, en application de l'art. 85 OASA et de l’art. 4 let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1; cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision de l’autorité cantonale du 23 mai 2017 de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 5. L’objet du litige porte sur la question du renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). Il convient donc de se pencher sur les bases légales régissant la poursuite de son séjour en Suisse. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 5.1 5.1.1 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour s'il vit en ménage commun avec lui, que les époux disposent d'un logement approprié et ne dépendent pas de l'aide sociale. Par ailleurs, en vertu des art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse – respectivement du titulaire d’une autorisation d’établissement – a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 5.1.2 En l’espèce, le recourant a contracté mariage le 30 juin 2007, au Cameroun, avec une ressortissante camerounaise au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. Le 17 octobre 2008, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à l’intéressé. Le 6 mars 2014, ensuite d’une nouvelle demande de regroupement familial, une autorisation de séjour a été octroyée à l’intéressé. Le 16 janvier 2015, l’épouse s’est vu délivrer une autorisation d’établissement.
F-656/2018 Page 10 Au plus tard le 23 janvier 2017, celle-ci et ses deux enfants ont acquis la nationalité suisse. Durant leur audition respective par le SPOP, en date du 9 février 2017, le couple a déclaré vivre séparé depuis le 29 avril 2016. Compte tenu du fait que la séparation des époux – qui remonte à quatre ans – doit être considérée comme définitive (arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1), le recourant ne saurait se prévaloir des dispositions régissant le regroupement familial stricto sensu pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5.2 5.2.1 L’art. 50 al. 1 LEtr dispose en substance qu’après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie, ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. 5.2.2 Il ne ressort pas clairement du dossier de la cause qu’au moment de la séparation des conjoints, soit au mois d’avril 2016, l’épouse avait déjà acquis la nationalité suisse (cf., dans ce contexte, arrêt du TF 2C_97/2017 du 27 juillet 2017 consid. 1.1 retenant la séparation des époux comme moment déterminant, ainsi qu’arrêts du TAF F-5565/2017 du 4 septembre 2019 consid. 6 et C-2748/2012 du 21 octobre 2014 consid. 6). Peu importe en l’espèce, dans la mesure où l’intéressée était alors déjà titulaire d’une autorisation d’établissement et que l’art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3 ; arrêts du TAF F-7344/2017 du 24 septembre 2019 consid. 4.1, F-4916/2016 du 17 janvier 2018 consid. 6 et F-2670/2015 du 12 janvier 2017 consid. 6). 5.2.3 Les deux conditions de la durée de l’union conjugale (trois ans) et de l’intégration réussie, prévues par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à
F-656/2018 Page 11 l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1). 5.2.4 In casu, la vie commune des époux a débuté à l’arrivée sur le territoire helvétique de l’intéressé, soit le 13 février 2014, étant rappelé ici que la date de l’obtention de l’autorisation de séjour au titre du regroupement familial n’est pas déterminante pour le calcul du délai de trois ans (arrêt du TF 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.1). La rupture du couple est intervenue au mois d’avril 2016. Il appert donc que le recourant n’a vécu que durant deux ans et deux mois en communauté conjugale en Suisse avec son épouse. En outre, aucun élément au dossier ne permet de conclure que le recourant aurait résidé en Suisse avec cette dernière avant l’année 2014 ; il ne le prétend d’ailleurs pas (cf. procès-verbal d’audition du SPOP du 9 février 2017, R 5 : «Le 30 juin 2007 […] nous nous sommes mariés […]. Du fait du délai de mon interdiction d’entrée et malgré de nombreuses demandes faites soit par [mon épouse] soit par son avocat à la représentation consulaire à A._______, j’ai pu entrer en Suisse légalement […] au début de l’année 2014 par regroupement familial »; cf. également l’arrêt du TAF C-1039/2010 du 19 août 2011 consid. 5.2.3 [admission partielle du recours dirigé contre l’interdiction d’entrée du 4 décembre 2009] qui constate que l’intéressé réside alors au Cameroun, ainsi que la demande de visa pour long séjour déposée le 2 décembre 2013 auprès de la Représentation suisse à A._______). Cela étant, l’intéressé - qui est entré, une première fois, illégalement en Suisse durant l’été 2004 - a prétendu à deux reprises y être resté jusqu’en 2007 (cf. procès-verbaux d’audition de la gendarmerie et de la police judiciaire genevoise des 5 mars 2014 et 6 mars 2014). Même à admettre que le recourant aurait effectivement résidé sur le territoire helvétique en 2007, qui plus est après la date de la célébration de son mariage (30 juin), la période de quelque six mois – au maximum – qu’il s’agirait d’additionner à
F-656/2018 Page 12 celle durant laquelle les époux ont fait vie commune depuis le mois de février 2014 (ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 et arrêt du TF 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 4.1) ne permettrait pas de retenir que la durée cumulée de leur union conjugale aurait duré au moins trois ans. La première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est ainsi pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives, il est renoncé à examiner plus avant cette dernière. Le recourant ne peut dès lors pas invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 6. Il convient dès lors d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 6.1 Cette disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur personnel (ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. également l’art. 77 al. 2 OASA). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (ATF 137 II 1 consid. 4.1 et 138 II 393 consid. 3.1). Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine marge de manœuvre fondée sur des motifs humanitaires (arrêt du TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.1). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_72%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345
F-656/2018 Page 13 Une raison personnelle majeure fondant l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1 ; ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2). 6.2 En l'espèce, le recourant est arrivé illégalement en Suisse durant l’été 2004 et y a séjourné quelques années sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour. Il a, selon toute vraisemblance, quitté le pays en 2007. Il y est à nouveau entré, légalement, au mois de février 2014 et y séjourne depuis lors. A compter de la date d’échéance de son autorisation de séjour, le 9 novembre 2016, son séjour se déroule à la faveur d'une tolérance respectivement de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours, et doit être considéré comme précaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3). Il n'apparaît pas qu'il se soit créé avec ce pays des attaches à ce point étroites qu’il serait devenu étranger à son pays d'origine. En effet, le prénommé, arrivé pour la première fois en Suisse à l'âge de vingt-six ans, a passé à l’étranger son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte. Ces années ne sauraient être moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie (arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2; ATAF 2007/45 consid. 7.6).
A l’exclusion de son épouse (dont il vit séparé) et de ses enfants (dont la paternité sur l’un est contestée), le recourant – qui est jeune et en bonne santé – n’a pas d’attache familiale en Suisse ; ses racines socio-culturelles se trouvent au Cameroun, pays dans lequel il s’est marié et où vit sa famille (cf. procès-verbal d’audition du SPOP du 9 février 2017, R 5 et R 25). L’intéressé a certainement également conservé, dans son pays d’origine, un cercle d'amis et de connaissances qui seraient susceptibles de favoriser son retour. Il serait donc en mesure de se réintégrer à la société camerounaise, au terme d'une période de réadaptation, nonobstant une situation économique initialement moins favorable que celle qu’il connaît en Suisse. Quant aux formations et expériences professionnelles de
F-656/2018 Page 14 l’intéressé sur le territoire helvétique (cf. attestation de formation Croix- Rouge du 24 mai 2018; missions intérimaires effectuées et emplois temporaires occupés entre 2018 et 2020 pour B._______, C._______SA, D._______ SA, E._______ SA, F._______, G._______, la Fondation H._______ [manutentionnaire-magasinier], I._______ SA, J._______, K._______, L._______ et M._______; emploi de plongeur occupé au N._______ entre 2015 et 2016), elles ne témoignent pas de qualifications ou de connaissances spécifiques, ni d’une ascension professionnelle à ce point remarquable qu’il faille admettre l’existence de raisons personnelles majeures. L’intéressé pourra d’ailleurs mettre à profit, dans son pays d’origine, l'expérience acquise en Suisse (arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.2). Il peut donc être attendu de sa part qu'il fournisse les efforts nécessaires en vue de sa réinstallation et de la recherche d'un emploi dans sa patrie (arrêts du TAF F-2782/2017 du 30 janvier 2019 consid. 9 et C-419/2015 du 6 juin 2016 consid. 9.2). C'est ici le lieu de rappeler que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2). Il convient enfin de relever qu'il n'y a pas lieu d'examiner la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1). 7. 7.1 Dans le cadre de l’examen des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, il convient également de tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale du recourant, garanti par l'art. 8 CEDH, dont il peut se prévaloir pour s'opposer à une éventuelle séparation d’avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Une raison personnelle majeure peut en particulier découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner durablement en Suisse, ce qui suppose que celui-ci ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (cf. notamment ATF 143 I 21 consid. 4.1 et 139 I 315 consid. 2.1; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.1). Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition conventionnelle, que la relation entre l'étranger et son enfant soit étroite et
F-656/2018 Page 15 effective (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.1). 7.2 Le parent étranger d’un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il exerce l’autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique (ce qui est habituellement le cas lorsque les parents se partagent la garde de l’enfant [arrêt du TF 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2]) et lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a jugé que, malgré l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il n’en demeure pas moins qu’en matière d’autorisation de séjour, seuls importent les liens personnels, c’est-à-dire l’existence effective de liens familiaux particulièrement forts d’un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l’autorité parentale et la garde des enfants communs (ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2). 7.2.1 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances, cf. ATF 139 I 315 consid. 2.3). 7.2.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 139 I 315 consid. 3.2). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5; arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3). Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable; il s’agit en particulier de tenir compte d’éventuels motifs indépendants de la volonté du parent concerné et qui pourraient expliquer des carences dans les paiements des contributions (arrêt du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017
F-656/2018 Page 16 consid. 5.2.2). Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2; arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 6.2.2). 7.2.3 En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les atteintes de peu d'importance à l'ordre public imputables au parent dont les conditions de séjour sont en jeu (telles que des infractions d’une gravité légère à la législation en matière d’étrangers ou une dépendance passagère et nonfautive à l’aide sociale) ne constituent pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de son autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts, lorsqu’existe un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant (ATF 140 I 145 consid. 3.2, 4.1 et 4.3; arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3 ; cf. également arrêt du TF 2C_606/2013 consid. 6.3, qui précise que cela vaut d’autant plus lorsqu’une garde partagée a été instaurée et est effectivement exercée ; sur l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – dans laquelle sont en jeu les conditions de séjour du parent étranger ayant l'autorité parentale et le droit de garde sur un enfant de nationalité suisse, cf. ATF 140 I 145 consid. 3.3). 7.2.4 De manière plus générale, la jurisprudence a souligné que l’ensemble de ces critères n’étaient pas à proprement parler des conditions strictes, mais devaient être pris en considération dans le cadre d’une pesée globale des intérêts en application de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 5.2; arrêt du TF 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.1; arrêts du TAF F-2681/2016 du 28 mars 2018 consid. 5.2 et F-52/2016 du 6 mars 2017 consid. 7.2.2.2). Quoi qu’il en soit, dans l’examen de la proportionnalité d’une mesure prise à l’encontre de l’un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr), et notamment lorsque l’art. 50 al. 1 let. b LEtr trouve application, il convient de tenir compte de l’intérêt fondamental de l’enfant à pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 143 I 21 consid. 5.5.1).
F-656/2018 Page 17 Depuis quelques années, cet intérêt supérieur de l’enfant revêt néanmoins, dans les jurisprudences suisse et européenne rendues en matière de migration, une importance croissante, notamment sous l’angle de la nécessaire coordination entre les règles de droit civil régissant la prise en charge de l’enfant et les aspects liés au séjour (arrêts de la Cour EDH Polidario contre Suisse du 30 juillet 2013, req. 33169/10, § 63 ss et El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, req. 56971/10, § 46 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.4). 7.2.5 Enfin, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. 7.3 Le Tribunal, après avoir examiné si le recourant peut se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH (cf. infra, consid. 8), concentrera son analyse sur la question de savoir si les critères du renouvellement de son autorisation de séjour sous l’angle de la vie familiale également protégée par cette disposition conventionnelle sont réalisés (cf. infra, consid. 9 ss.). Il s’agira d’effectuer une pesée globale des intérêts en présence, en analysant si et dans quelle mesure l’intérêt privé du recourant et de ses enfants à conserver leurs relations l’emporte sur l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêt du TAF F-2681/2016 du 28 mars 2018 consid. 5.4). 8.
8.1 Le Tribunal fédéral a récemment retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée ("eine besonders ausgeprägte Integration"), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu’elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).
F-656/2018 Page 18 8.2 En l’occurrence, le Tribunal constate que l’intéressé a séjourné en Suisse quelque neuf années (2004 à 2007 et 2014 à 2020), soit une durée inférieure aux dix ans requis. La prise en considération de cette durée doit, de plus, être fortement relativisée. En effet, ses trois premières années de résidence en Suisse se sont déroulées de manière irrégulière et, depuis l’échéance du titre de séjour de l’intéressé en date du 9 novembre 2016, son séjour en Suisse ne peut plus être comptabilisé (ou seulement dans une mesure très restreinte) puisqu’il a été accompli sans autorisation, à la faveur d’une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché au présent recours (cf. supra, consid. 6.2. Voir ATF 137 II 1 consid. 4.3, ATAF 2007/45 consid. 6.3 et arrêt du TF 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3). De surcroît, le comportement de l’intéressé a donné lieu à cinq condamnations pénales. Il ne peut donc se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée. 9.
9.1 S’agissant de la protection de la vie familiale du recourant, il convient tout d’abord d’examiner – au vu des pièces figurant au dossier – si la relation affective qu’il entretient avec les deux enfants peut être qualifiée de particulièrement forte. Il sera tout d’abord relevé que le recourant - en sa qualité d’époux séparé - est supposé détenir l’autorité parentale conjointe sur ceux-ci (cf. art. 296 al. 2 et 298 al. 1 CC) et qu’il bénéficiait déjà d’une autorisation de séjour en Suisse avant sa rupture (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Même s’il est établi qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant 1 et qu’une action en désaveu de paternité a été ouverte à son encontre (cf. supra, Faits, let. R), il bénéficie encore de la présomption de paternité (art. 256 CC). Quant à la garde sur les enfants, elle est exercée par la mère, selon ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 novembre 2016. Ladite ordonnance prévoit également que le père jouit d’un libre et large droit de visite s’exerçant – à défaut d’entente entre les parents – un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, dès le moment où le père disposera d’un appartement lui permettant d’accueillir ses enfants. A l’occasion de leur audition respective par le SPOP en date du 9 février 2017, l’intéressé a déclaré voir ses enfants tous les jours, son épouse affirmant pour sa part qu’il les voyait très régulièrement.
F-656/2018 Page 19 Le 27 avril 2018, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a institué une curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) et confié ce mandat à Me Aurélien Michel. Par mesures superprovisionnelles du 20 juin 2018, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a interdit à l’épouse de s’approcher à moins de deux cents mètres de l’intéressé et a suspendu le droit de visite de ce dernier sur les deux enfants, ensuite d’une altercation survenue entre les parents. Par convention du 4 juillet 2018, les intéressés ont rétabli le droit de visite de l’intéressé sur ses enfants pour le 8 juillet 2018 et le 4 août 2018, précisant que par la suite, le droit de visite serait organisé selon leur entente avec l’aide d’un curateur et que le père pourrait accueillir ses enfants pour une nuit dès qu’il disposerait d’un appartement le lui permettant. Par mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 8 août 2018, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a interdit à l’épouse d’entraver l’exercice du droit de visite de l’intéressé sur les deux enfants. Par mesures protectrices de l’union conjugale du 7 septembre 2018, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a fixé le droit de visite de l’intéressé sur les deux enfants pour la période des week-ends du 8 septembre 2018 au 21 octobre 2018. Par mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 19 décembre 2018, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a fixé le droit de visite de l’intéressé sur ses enfants pour la période du 22 décembre 2018 au 26 décembre 2018 et celle du 5 janvier 2019 au 6 janvier 2019. Il a également interdit à l’épouse d’entraver l’exercice des relations personnelles de l’intéressé avec ses enfants. Selon convention ratifiée par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en date du 25 septembre 2019 pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, l’intéressé exercera un libre droit de visite sur ses enfants, d’entente entre les parents. Il est tenu d’informer la mère des dates d’exercice de ce droit – qui s’exercera en principe un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires – et à les respecter. Pour le surplus, les parties ont convenu de suspendre la cause.
F-656/2018 Page 20 Il ressort du rapport de renseignements du Service de protection de la jeunesse, daté du 29 janvier 2020 et produit le 31 janvier 2020, que les relations entre les parents ont toujours été conflictuelles s’agissant du droit de visite. L’intéressé a ainsi plusieurs fois annulé ou demandé à modifier l’organisation de son droit de visite, et la mère a affirmé que les enfants étaient parfois gardés par des tiers (ce que l’enfant 1 a confirmé) ou livrés à eux-mêmes. L’enfant 1 a également été très déstabilisée lorsqu’elle a appris que le recourant n’était probablement pas son père biologique, se montrant réfractaire à poursuivre ses contacts avec lui. Le Service de protection de la jeunesse indique néanmoins ne plus avoir été sollicité depuis l’audience du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 25 septembre 2019 et avoir contacté les parents en vue de la rédaction du rapport ; alors que le père estime que le droit de visite se déroule bien, la mère juge que celui-ci est «peu fiable et continue à annuler ses visites à la dernière minute» et qu’il ne voit «pas très souvent» les enfants. Quant au rapport du curateur de surveillance des relations personnelles du 25 février 2020, il concorde très largement avec celui du Service de protection de la jeunesse du 29 janvier 2020. Lorsque le curateur a pris ses fonctions au printemps 2018, les enfants n’avaient pas revu leur père depuis plus de trois mois et le curateur s’est attelé à organiser la reprise des visites. Entre les mois de mai 2018 et d’août 2018, les visites ont pu avoir lieu les 21 mai 2018, 3 juin 2018, 10 juin 2018, 17 juin 2018, 8 juillet 2018, 11 et 12 août 2018 (y compris la nuit, mais seulement du samedi à 13h30 au dimanche à 14h). Néanmoins, quelques autres visites agendées ne se sont pas déroulées correctement : le 4 août 2018 ainsi que les 25 et 26 août 2018 (l’enfant 1 est restée chez sa mère). Le curateur note une certaine normalisation des visites du week-end dès le mois de septembre 2018, à l’exception de quelques annulations – par le père – durant les week-ends suivants : 6 et 7 octobre 2018, 17 et 18 novembre 2018, dernier week-end des vacances de Pâques 2019, 24 et 25 août 2019, 8 et 9 septembre 2019. Par ailleurs, le curateur qualifie de «chaotique» l’organisation du droit de visite du père durant les vacances d’automne 2018 et de Noël 2018, avant de préciser qu’il n’a plus eu de nouvelles des parents depuis l’automne 2019. En conclusion, il estime que le recourant a semblé être un père attentif à ses enfants, «bien que s’impliquant de manière aléatoire et ambivalente à leur égard». 9.2 Compte tenu de ces éléments, il apparaît que les relations entretenues par le recourant avec les deux enfants - sur fond de conflit parental parfois violent - sont irrégulières et que l’organisation du droit de visite est souvent chaotique. L’exercice du droit de visite du père a même dû être suspendu,
F-656/2018 Page 21 pour une courte période, par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en date du 20 juin 2018. Au début de l’année 2018, les enfants n’ont pas vu l’intéressé durant plus de trois mois. Par la suite, le droit de visite ne s’est jamais déroulé sur un week-end complet jusqu’au mois d’août 2018. Depuis le mois de septembre 2018, la situation a évolué positivement, mais il s’agit de souligner que cinq week-ends de visite ont été annulés par le père jusqu’en septembre 2019, souvent au dernier moment. Il sied également de relever qu’à quelques reprises, ensuite de mésentente entre les parents, la justice civile a dû fixer le droit de visite du père, essentiellement pour des périodes de vacances déterminées. Enfin, aux dires de l’épouse et de l’enfant 1, les enfants sont parfois gardés par des tiers. En outre, le Tribunal rappelle qu’une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC a été instituée par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en date du 27 avril 2018; cette mesure n’a pas été levée à ce jour. Ainsi, même en tenant compte de certaines entraves que la mère des enfants avait par le passé mises à l’exercice du droit de visite par l’intéressé, il ne peut être considéré que les relations développées entre celui-ci et les enfants réunissent les conditions d’un droit de visite usuel (arrêts du TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.4 et 2C_165/2016 du 8 septembre 2016 consid. 5.4). L’existence d’un lien affectif particulièrement fort ne peut être admise, ce d’autant moins que le recourant n’a pratiquement jamais vécu avec l’enfant 2, puisque la séparation du couple est intervenue alors que celui-ci avait à peine cinq mois. Enfin, une éventuelle intensification des liens affectifs entre le recourant et les enfants serait de toute manière trop récente pour infléchir le raisonnement du Tribunal (cf. en ce sens arrêt du TAF F-3368/2017 du 20 mars 2019 [spéc. consid. 6.3.1 et 6.3.4] confirmé par l’arrêt du TF 2C_378/2019 27 juin 2019 consid. 3.3). 10. Quant à l’existence d’un lien économique entre le recourant et les enfants, il sied de rappeler qu’aux termes des mesures protectrices de l’union conjugale prononcées par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en date du 11 novembre 2016, l’intéressé doit contribuer à l’entretien de sa famille par le versement d’une pension mensuelle de 315.-, allocations familiales non comprises. A l’occasion de leur audition respective par le
F-656/2018 Page 22 SPOP en date du 9 février 2017, l’intéressé et son épouse ont confirmé le versement effectif de ce montant. A l’appui de son recours du 31 janvier 2018, l’intéressé a produit la copie de douze récepissés attestant d’un paiement mensuel de 315.- en faveur de son épouse. En annexe à ses observations du 28 janvier 2019, l’intéressé a produit la copie de six récepissés supplémentaires attestant d’un paiement mensuel de 315.- en faveur de son épouse. L’intéressé a donc régulièrement versé les contributions d’entretien fixées par la justice civile et aucun élément au dossier ne permet de penser que tel ne serait plus le cas à l’heure actuelle. Un lien économique particulièrement fort entre le recourant et les deux enfants est donc établi. 11. Concernant le comportement du recourant, il ressort du dossier de la cause qu’il a fait l’objet de cinq condamnations pénales entre les mois d’avril 2005 et mars 2017, pour des faits commis entre 2004 et 2015. Ainsi, la célébration de son mariage, voire la perspective de fonder une famille, n’a eu aucun effet stabilisateur sur sa propension à la commission d'infractions (cf. arrêt du TF 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.3.2). En outre, la dernière condamnation prononcée à son encontre – le 31 mars 2017 – est relativement récente (cf. arrêt du TF 2C_1000/2013 du 20 juillet 2014 consid. 3.3.3).
La peine la plus lourde infligée à l’intéressé est une peine privative de liberté de 6 mois, assortie d’un sursis de 3 ans, pour escroquerie, le 7 mars 2014, par le Ministère public du canton de Genève. L’intéressé a à nouveau été condamné pour le même chef d’accusation, le 6 avril 2016, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30.-, assortie d’un sursis de 4 ans, et une amende de 720.-, par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte à Morges. Les escroqueries pour lesquelles l’intéressé a été condamné (en application de l’art. 146 al. 1 CP) à deux reprises appartiennent à la liste d’infractions qui obligent actuellement le juge pénal à prononcer en principe une expulsion pénale (cf. art. 121 al. 3 let. b Cst et art. 66a al. 1 let. f CP entré en vigueur le 1er octobre 2016; arrêt du TAF F-3861/2017 du 10 avril 2018 consid. 5.2.1). C’est ici le lieu de préciser que les infractions listées à l’art. 121 al. 3 Cst. peuvent être prises en compte dans une pesée globale des intérêts même si elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP («expulsion obligatoire»), soit le 1er
octobre 2016 (arrêts du TF 2C_270/2017 du
F-656/2018 Page 23 30 novembre 2017 consid. 3.3 et 2C_126/2017 du 7 septembre 2017 consid. 6.1). Les agissements délictueux du recourant apparaissent suffisamment importants et nombreux pour constituer des atteintes à l’ordre public qui plaident en sa défaveur. En effet, certains d’entre eux ne peuvent être qualifiés d’atteintes de peu d'importance à l'ordre public, étant rappelé qu’en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 ; arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2 et 2C_420/2015 du 1er octobre 2015 consid. 2.4 ; arrêt du TAF F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 6.6).
12.
12.1 En considération de ce qui précède, l'intérêt privé du recourant à voir son autorisation de séjour prolongée ne saurait, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. L’intéressé ne peut dès lors se prévaloir d’un droit de séjour découlant de la seule présence des deux enfants en Suisse. Il devra se contenter d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, les modalités quant à la fréquence et à la durée devant être aménagées en fonction de cette situation. Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice du droit de visite plus difficile, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible dans le cadre de séjours à but touristique. De surcroît, compte tenu du comportement adopté par l’intéressé sur le territoire helvétique (cf. supra, consid. 11), la distance séparant la Suisse du Cameroun ne saurait suffire pour s'opposer à son éloignement (cf. arrêt du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2). Au demeurant, son retour dans son pays d’origine ne signifie pas la perte de tout lien avec les deux enfants, âgés actuellement de douze ans et cinq ans. Il pourra maintenir des contacts réguliers par téléphone, lettres ou tout moyen électronique (arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 4.4.3, 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3.2 et 2C_60/2016 du 25 mai 2016). 12.2 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances de la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité intimée, parvient à
F-656/2018 Page 24 la conclusion que les conditions liées à la poursuite par le recourant de son séjour en Suisse ne peuvent être considérées comme réunies. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. 13.
13.1 Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 13.2 L'intéressé n’a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure. 13.3 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 décembre 2017, le SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. 13.4 Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (art. 64 PA). (dispositif - page suivante)
F-656/2018 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1’500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais versée le 17 février 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec le dossier n° de réf. SYMIC (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier (…) en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
F-656/2018 Page 26 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :