Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6368/2019
Arrêt d u 2 6 octobre 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Léonard Micheli-Jeannet, avocat, Etude Schmidt & Associés, 10, rue du Vieux-Collège, 1204 Genève, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-6368/2019 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant gambien né le (…) 1997, a – selon ses propres déclarations – résidé en Suisse de janvier 2018 à décembre 2018, avant de repartir pour l’Espagne. Il serait revenu en Suisse durant le mois d’octobre 2019. Arrêté et auditionné par la police genevoise en date du 11 octobre 2019, il était alors titulaire d’un permis de séjour italien échéant le 30 octobre 2019.
B.
B.a Par ordonnance du 12 octobre 2019, le Ministère public du canton de Genève a condamné X._______ à une peine pécuniaire de 90 joursamende à Fr. 10.- pour infraction à l’art. 19 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) et à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). Il est en particulier reproché à l’intéressé, sans domicile fixe ni emploi, d’avoir, le 11 octobre 2019, vendu à un particulier une boulette de cocaïne en échange d’un montant de Fr. 40.-, d’avoir pénétré en Suisse en janvier 2018, puis le 5 octobre 2019, sans être titulaire de papiers d’identité ou d’un permis de séjour valables, et d’avoir séjourné à Genève du 5 octobre 2019 au jour de son interpellation, le 11 octobre 2019, sans être titulaire desdits documents. Le Ministère public a mis l’intéressé au bénéfice du sursis et a fixé le délai d’épreuve à trois ans. X._______ a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance pénale. Ladite procédure semble toujours en cours.
B.b En date du 12 octobre 2019, le Commissaire de police genevois a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire du canton de Genève pour une durée de douze mois.
B.c Par ordonnance du 19 octobre 2019, le Ministère public du canton de Genève a condamné X._______ à une peine privative de liberté de 60 jours pour non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l’art. 119 al. 1 LEI. Le Ministère public a mis l’intéressé au bénéfice du sursis et a fixé le délai d’épreuve à trois ans.
F-6368/2019 Page 3 C. Par décision du 24 octobre 2019 (notifiée le 2 novembre 2019), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de cinq ans, valable jusqu’au 23 octobre 2024, à l’encontre de X._______, au vu des deux condamnations susmentionnées et du fait qu’il se trouvait sans moyens d’existence et sans domicile fixe. D. Par ordonnance du 2 novembre 2019, le Ministère public du canton de Genève a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 70 jours pour infractions aux art. 115 al. 1 let. a et 119 al. 1 LEI. Il était reproché à l’intéressé d’avoir pénétré sur le territoire suisse, plus précisément à Genève, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable du 24 octobre 2019 au 23 octobre 2024, et d’une interdiction de pénétrer dans le territoire du canton de Genève, notifiée le 12 octobre 2019, valable pour une durée de douze mois. Le Ministère public a renoncé à révoquer le sursis accordé le 19 octobre 2019, mais a prolongé le délai d’épreuve d’une année. E. Par acte du 2 décembre 2019, X._______ a, par l’entremise de son avocat, fait recours contre la décision du SEM du 24 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la durée de l’interdiction d’entrée. Le recourant a notamment allégué que le SEM avait omis de faire mention dans la décision litigieuse du sursis dont était assortie l’ordonnance pénale du 12 octobre 2019, laquelle n’était d’ailleurs pas entrée en force puisqu’elle faisait l’objet d’une opposition. Par ailleurs, il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale. F. Le 7 janvier 2020, l’intéressé a été arrêté, puis auditionné par la police genevoise pour infractions à la LEI. G. Par décision incidente du 18 février 2020, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale du recourant, l’a exempté du paiement des frais de procédure et a désigné son mandataire en qualité de défenseur d’office.
F-6368/2019 Page 4 H. Invitée à se déterminer sur le recours déposé par X._______, l’autorité inférieure a conclu, dans sa réponse du 26 février 2020, à son rejet. Elle a néanmoins reconnu avoir pris en compte à tort, dans le cadre du prononcé de sa décision d’interdiction d’entrée, l’ordonnance pénale du 12 octobre 2019, qui n’était pas encore définitive et exécutoire. Dans sa réplique du 22 avril 2020 (date du timbre postal), le recourant auquel une copie de la réponse du SEM avait été transmise par ordonnance du 12 mars 2020 - a persisté dans l’intégralité des conclusions prises dans son recours du 2 décembre 2019. Par ordonnance du 28 avril 2020, le Tribunal a transmis une copie des observations du recourant du 22 avril 2020 à l’autorité inférieure. Par courrier du 6 mai 2020, l’autorité inférieure a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler et a proposé, pour le surplus, le rejet du recours. Par ordonnance du 26 mai 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du recourant une copie des observations de l’autorité intimée du 6 mai 2020. I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-6368/2019 Page 5 1.3 L’intéressé, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté par ailleurs dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours dirigé contre la décision du SEM du 24 octobre 2019 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Sur un plan formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu dès lors qu’il n’aurait pu faire valoir pleinement ses droits avant que la décision litigieuse ne fût prononcée à son encontre. Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2, 137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2). 3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). S’agissant du droit d’être entendu stricto sensu, l’art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit
F-6368/2019 Page 6 prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 143 V 71 consid. 4.1 et 142 II 218 consid. 2.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut exceptionnellement être réparée lorsque l’administré a eu la possibilité de s’expliquer librement. Lorsque la violation du droit d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du TAF F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.7). 3.2 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause qu’en date du 11 octobre 2019, l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM) a accordé à l’intéressé un « droit d’être entendu concernant les mesures d’éloignement » ; l’occasion lui a ainsi été donnée de s’exprimer quant au prononcé, par le SEM, d’une interdiction d’entrée à son encontre. Par ailleurs, en date du 19 octobre 2019 à Genève, les gardes-frontières ont également accordé à l’intéressé un droit d’être entendu concernant les mesures d’éloignement et l’interdiction d’entrée qui pourraient être prononcées à son encontre. Ces formulaires, signés par le recourant, ayant été transmis à l'autorité inférieure, le procédé aboutit au même résultat que si cette dernière avait octroyé elle-même le droit d'être entendu par écrit à l'intéressé (arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 3.3, F-5365/2015 du 6 mars 2017 consid. 3 et F-5365/2015 du 6 mars 2017 consid. 3). Que le droit d'être entendu ait eu lieu en représentation du SEM n'y change rien. On ne voit donc pas en quoi l’intéressé n’aurait pas eu la possibilité d’exercer valablement son droit d’être entendu avant que la décision d’interdiction d’entrée fût rendue à son encontre. 3.3 Aussi, vu ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu ne saurait être retenu.
F-6368/2019 Page 7 4. L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. notamment arrêt du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.1). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). Le Tribunal peut continuer à se référer à la jurisprudence en matière d’interdiction d’entrée développée sous l’ancien droit, dès lors que les dispositions topiques n’ont pas subi de modification matérielle (cf. arrêt du TF 2C_744/2008 du 24 novembre 2008 consid. 5.1 et arrêt du TAF F-6011/2019 du 5 octobre 2020 consid. 3). 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Dans un tel cas, la durée de la mesure ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7, arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2016). 4.2 L'ancien art. 80 al. 1 OASA, abrogé par la modification du 15 août 2018 mais repris à l’art. 77a OASA (cf. arrêt du TAF F-7152/2018 du 31 janvier 2020 consid. 5), disposait qu'il y avait notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).
F-6368/2019 Page 8 Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que l’autorité procède à un pronostic en se fondant sur l’ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l’administré a adopté par le passé. La commission antérieure d’infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu’une nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre publics sera commise à l’avenir (arrêt du TAF F-6546/2016 du 10 août 2018 consid. 4.2. et les réf. cit.). 4.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). Il convient ici de rappeler que l'octroi d’un sursis à l'exécution de la peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. En effet, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2 ; voir également l'arrêt du TF 2C_814/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du TAF F-1144/2017 du 14 février 2019 consid. 6.3). 5. Il convient d’examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe. 5.1 L’intéressé est ressortissant de Gambie, soit originaire d’un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s’examine à l’aune de la LEI, les dispositions de l’ALCP n’étant pas applicables au cas d’espèce. Selon le TF, un étranger ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire
F-6368/2019 Page 9 d’entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.). 5.2 L'autorité inférieure a prononcé, le 24 octobre 2019, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans à l'encontre de l’intéressé, au motif qu’il s’était rendu coupable d’une infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants et à la violation de l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait au sens de l'art. 67 LEI en raison de la gravité des faits commis par l’intéressé et de l’importance des biens juridiques lésés. Le SEM a en outre relevé qu’aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public ne ressortait du dossier. Dans son recours daté du 2 décembre 2019, l’intéressé n’a pas nié les faits tels qu’établis dans la procédure attaquée. Il a cependant contesté représenter un risque pour l’ordre et la sécurité publics, arguant notamment que sa condamnation du 12 octobre 2019 avait été assortie du sursis total et, plus généralement, que la décision litigieuse violait le principe de proportionnalité. 5.3 5.3.1 En l’état, le Tribunal retient que le recourant a été condamné par ordonnance du Ministère public du canton de Genève du 12 octobre 2019 à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 10.- pour infraction à l’art. 19 al. 1 lettre c LStup et à l’art. 115 al. 1 let. a et let. b LEI. Il ressort de ladite ordonnance que l’intéressé a, le 11 octobre 2019, vendu à un particulier une boulette de cocaïne en échange d’un montant de Fr. 40.-, qu’il a pénétré en Suisse en janvier 2018, puis le 5 octobre 2019, sans être titulaire de papiers d’identité ou d’un permis de séjour valables, et séjourné à Genève du 5 octobre 2019 au jour de son interpellation, le 11 octobre 2019, sans être titulaire desdits documents. En outre, par ordonnance du 19 octobre 2019, le Ministère public du canton de Genève a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 60 jours pour non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, au sens de l’art. 119 al. 1 LEI (le troisième paragraphe des motifs de la décision querellée, qui indique que cette condamnation aurait été prononcée le 12 octobre 2019 et qu’elle porterait également sur une infraction à la LStup, résulte manifestement d’une erreur de plume du SEM). Il ressort encore de cette ordonnance pénale que le recourant a reconnu les
F-6368/2019 Page 10 faits qui lui étaient reprochés et qu’il n’avait pas l’intention de quitter la Suisse. Enfin, par ordonnance du 2 novembre 2019, le Ministère public du canton de Genève a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 70 jours pour avoir contrevenu aux dispositions sur l’entrée en Suisse et avoir enfreint une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 115 al. 1 let. a et 119 al. 1 LEI). 5.3.2 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux inscrit dans la durée, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI. En conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 24 octobre 2019 est justifiée dans son principe. 5.3.3 Dans la mesure où la durée de l’interdiction d’entrée n’est pas supérieure à cinq ans, il ne s’avère pas nécessaire d’examiner si le recourant représente en sus une menace qualifiée pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse, au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEI. 5.4 Le recourant a fait valoir notamment que l’ordonnance pénale du 12 octobre 2019 faisait l’objet d’une opposition lorsque l’autorité inférieure a prononcé la décision querellée du 24 octobre 2019, de sorte que cette condamnation n’était ni définitive ni exécutoire. L’examen du dossier révèle que le recourant a entrepris le nécessaire pour former opposition à la condamnation prononcée à son encontre. Depuis lors, le Tribunal n’a pas eu connaissance d’une éventuelle issue de cette procédure d’opposition et l’intéressé ne l’en a pas informé dans le cadre des échanges d’écritures. Cela étant, cela ne constitue pas un obstacle à l’examen du cas en l’état. En effet, le recourant a reconnu, lors de son audition du 11 octobre 2019 par la police genevoise, s’être livré au trafic de stupéfiants (vente d’une boulette de cocaïne au prix de Fr. 40.-, ainsi que trois transactions similaires portant sur les mêmes quantités) et séjourner en Suisse sans autorisation. C’est sur ces faits que l’autorité de première instance s’est fondée pour prononcer la décision querellée (cf. arrêt du TAF F-4042/2019 du 17 août 2020 consid. 7.2). 5.5 C’est ici le lieu de rappeler que le Tribunal peut également tenir compte d’infractions postérieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2) et qu’il lui est en principe loisible de prendre en compte des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis
F-6368/2019 Page 11 (cf. à ce sujet notamment arrêts du 23 janvier 2018 en la cause F-7648/2016 consid. 7.7 et F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.4 ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in AJP/PJA 7/2018, p. 889. Voir également arrêts du TAF F-3964/2017 du 21 décembre 2018 consid. 6.1 et F-3271/2016 du 17 septembre 2018 consid. 7.3). L’interdiction d’entrée relevant du droit administratif et non pas du droit pénal, le principe strict de la non rétroactivité pénale et les autres principes découlant, en particulier, du principe de légalité ne s’appliquent pas à la mesure sous examen. 5.6 En l’espèce, bien que l’ordonnance pénale du 2 novembre 2019 ait été rendue par le Ministère public du canton de Genève postérieurement au prononcé, le 24 octobre 2019, de la décision attaquée, le Tribunal ne saurait en faire abstraction. Il en va de même de l’arrestation de l’intéressé du 7 janvier 2020 par les autorités genevoises pour infractions à la LEI. Ces nouvelles infractions commises par l’intéressé sont clairement établies et démontrent que celui-ci n’est pas en mesure de se conformer à l’ordre juridique suisse et refuse d’obtempérer aux décisions des autorités helvétiques.
6. Il reste dès lors à examiner si le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans satisfait, en particulier, aux principes de la proportionnalité et de l’égalité de traitement. 6.1 Lorsque l’autorité administrative prononce une interdiction d’entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s’interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et art. 96 LEI), il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de
F-6368/2019 Page 12 l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 6.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable que l'éloignement de l’intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. arrêt du TAF F-2343/2016 du 26 mars 2018 consid. 6.3). 6.3 En fixant la durée de l'interdiction d'entrée à cinq ans, l'autorité inférieure est demeurée dans le cadre de l'art. 67 al. 3 LEI (durée maximale de cinq ans), qui, pour un ressortissant d’un Etat tiers, suppose que celui-ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger ("palier I" ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). 6.4 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt public à tenir éloigné le recourant afin de protéger l’ordre et la sécurité publics, et d’un autre côté, l’intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse. 6.4.1 Concernant l’intérêt public, l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse. Les actes pour lesquels le recourant a été condamné doivent être qualifiés de graves. Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans les domaines des stupéfiants et de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l’intérêt étatique au respect de l’ordre établi et de la législation en vigueur (arrêts du TAF F-1656/2019 du 5 août 2020 consid. 7.2 et F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 6.2). En particulier, le fait d’entrer et de séjourner en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (arrêt du TAF F-919/2018 du 5 juillet 2018 consid. 5.2). De plus, le recourant, en se livrant au commerce illicite de drogue dure, a porté atteinte à des biens juridiques essentiels, à savoir la santé et l’intégrité corporelle. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la protection de la collectivité face au développement du trafic de stupéfiants répond à un intérêt public majeur justifiant l'éloignement de Suisse des personnes mêlées de près ou de loin à ce commerce. Les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent très rigoureuses à cet égard (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et ATF 129 II 215
F-6368/2019 Page 13 consid. 7.3) et ce, même si, comme en l’espèce, le cas grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n’est pas réalisé, puisque les quantités vendues sont inférieures à la limite de 18 g fixée à cet égard par la jurisprudence (cf. ATF 109 IV 143 consid. 3b ; arrêt du TF 6B_687/2016 du 12 juillet 2017 consid. 1.4.3). Il se justifie de se montrer d’autant plus rigoureux dans l’évaluation du danger que le recourant s’est livré au trafic de drogue dure sans être lui-même consommateur (cf. procès-verbal d’audition de la police genevoise du 11 octobre 2019, p. 3), agissant ainsi par pur appât du gain (cf. arrêt du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.3).
Il convient en outre de souligner que l’interdiction d’entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que le recourant ne porte une nouvelle fois atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. De plus, une telle mesure d’éloignement sert à assurer l’efficacité de l’ordre juridique, qui revêt une signification importante dans le cadre de la législation régissant le séjour des étrangers en Suisse (arrêt du TAF F-7274/2015 du 16 août 2016 consid. 7.2). Dans ce contexte, l’intérêt public à lutter contre les infractions à la LEI et à la LStup revêt une importance non négligeable (arrêt du TAF F-1061/2018 consid. 6.3).
Par conséquent, l'intérêt public à éloigner l’intéressé durablement de Suisse est manifeste, d’autant plus que les infractions commises postérieurement à sa première condamnation du 12 octobre 2019 l’ont été dans les délais d’épreuve accordés par les autorités pénales. 6.4.2 S’agissant de l’intérêt privé du recourant, il sied au préalable de relever que l'impossibilité pour lui de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour dans ce pays. L’unique intérêt privé avancé par l’intéressé, à savoir le fait qu’il désire travailler en Suisse, ne saurait être prépondérant dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, même en cas de levée de la mesure d’interdiction d’entrée en Suisse, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment l’obligation de visa) lui demeureraient opposables (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-1279/2017 du 6 juillet 2018 consid. 8.3). Dès lors, le recourant ne peut non plus se prévaloir de l’art. 8 CEDH, la décision querellée n’ayant aucun impact spécifique sur sa vie familiale en Gambie (où résident la plupart des membres de sa famille, selon ses propres dires) susceptible d’entrer dans le champ de protection des droits fondamentaux idoines.
F-6368/2019 Page 14 Sur un autre plan, aucun élément au dossier ne permet d’inférer que l’intéressé disposerait en Suisse d’une quelconque attache sur les plans familial, social ou économique. S’agissant encore des circonstances qui pourraient éventuellement plaider en faveur du recourant, telles la durée de son séjour et la qualité de son intégration (sociale et professionnelle) en Suisse, il faut tout d’abord relever que l'intéressé a passé la majeure partie de son existence dans son pays d’origine et n'a séjourné en Suisse que durant une période non spécifiée à partir de janvier 2018, puis du 5 octobre 2019 à ce jour supposément, sans être titulaire de papiers d’identité ou d’un permis de séjour valables. Or, lors de son séjour en Suisse, il a commis de nombreuses infractions qui lui ont valu au moins trois condamnations, de sorte que l'on ne saurait considérer son intégration comme satisfaisante. 6.4.3 Au vu de ce qui précède, les intérêts privés avancés par le recourant ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l’intérêt public à son éloignement d’une durée de cinq ans. 6.5 En conclusion, la mesure d’éloignement prise par l’autorité inférieure le 24 octobre 2019, compte tenu du nombre et de la gravité des infractions commises par l’intéressé, est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse. Par ailleurs, la durée de la mesure respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. en particulier arrêt du TAF F-1061/2018 du 11 mars 2019. Voir a contrario les arrêts du TAF F-1940/2018 du 24 septembre 2019 et F 5007/2017 du 21 novembre 2018, cités dans le mémoire de recours, qui concernent des constellations différentes). Cette durée de cinq ans, quoique située à la limite temporelle supérieure, reste encore dans la marge d’appréciation qui revient au SEM (arrêt du TAF F-3861/2017 du 10 avril 2018 consid. 5.4). 7. Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu’il n’existe pas de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. 8. Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure, en rendant sa décision du 24 octobre 2019, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents
F-6368/2019 Page 15 de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 9. 9.1 Par décision incidente du 18 février 2020, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et désigné Me Léonard Micheli- Jeannet en qualité d’avocat d’office pour la présente procédure, en application de l’art. 65 al. 1 et 2 PA. Partant, aucun frais de procédure ne sera mis à la charge du recourant. Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au mandataire (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. 9.2 Compte tenu du travail accompli par Me Léonard Micheli-Jeannet, qui n’a pas versé de note d’honoraires en cause, du tarif applicable en l’espèce et du degré de difficulté de la présente cause au plan juridique, cette indemnité, à titre d’honoraires, sera fixée à Fr. 1’000.-.
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F-6368/2019 Page 16 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le Tribunal versera à Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat, un montant de Fr. 1’000.- à titre d'honoraires pour les frais occasionnés dans le cadre de la présente procédure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, pour information et avec dossier cantonal en retour
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :