Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6364/2018
Arrêt d u 1 7 m a i 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.
F-6364/2018 Page 2 Faits : A. Le 27 janvier 2017, X._______, ressortissant camerounais né le 23 mars 1997, a déposé une demande de visa D auprès de l’Ambassade de Suisse à Yaoundé en vue d’entreprendre des études en Suisse pour une durée de huit ans. A l’appui de sa requête, il a d’abord fait valoir qu’il souhaitait suivre, dans un premier temps, des cours de préparation aux examens complémentaires des Universités suisses (ECUS) à l’Ecole de préparation et soutien universitaire de Genève (EPSU) afin d’obtenir une attestation qui lui permettrait, dans un second temps, de s’inscrire à l’Université de Neuchâtel (UNINE) pour un cursus en Bachelor en sciences économiques (orientation management et ingénierie des systèmes d’information), puis en Master, avant de terminer par l’obtention d’un doctorat. Il a encore produit divers documents, dont notamment des copies d’attestation d’inscription à l’EPSU et de pré-inscription à l’UNINE, d’un curriculum vitae, des relevés de notes de baccalauréat et des attestations de salaire de sa sœur, domiciliée dans le canton de Vaud. Il s’est par ailleurs engagé, par écrit du 15 janvier 2017, à quitter le territoire helvétique au terme de ses études. Le 7 février 2017, l’Ambassade de Suisse à Yaoundé a transmis le dossier au SEM pour décision. Par courriel du 8 mars 2017, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a informé l’intéressé que des garanties financières devaient être présentées afin que sa requête puisse être traitée et que, dans l’intervalle, l’examen de sa demande était suspendu. Le 18 mai 2018, X._______ a réactivé sa requête en déposant une nouvelle demande de visa D auprès de l’Ambassade de Suisse à Yaoundé en y joignant notamment les garanties financières requises par les autorités cantonales précitées. B. Le 12 juin 2018, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ciaprès : le SMIG) a informé le requérant qu’il était disposé à accorder l’autorisation de séjour pour formation demandée, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). C. Par courrier du 25 juin 2018, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait
F-6364/2018 Page 3 de refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour proposée par le SMIG et l’a invité à lui transmettre ses éventuelles observations dans le cadre du droit d’être entendu. Dans ses déterminations du 11 juillet 2018, X._______ a donné les raisons de son choix d’études à Neuchâtel en précisant qu’il devait préalablement passer une session d’examen (ECUS) à Genève. D. Par décision du 13 septembre 2018, le SEM a refusé d’octroyer à X._______ une autorisation d’entrée en Suisse et d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation en sa faveur. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a constaté qu’au vu des pièces du dossier, le prénommé remplissait les conditions matérielles énoncées à l’art. 27 al. 1 LEtr, qu’il avait la volonté d’entreprendre un Bachelor en sciences économiques auprès de l’UNINE, mais qu’avant de pouvoir entreprendre lesdites études, l’intéressé devait d’abord effectuer des examens (ECUS) dans la mesure où son diplôme étranger, bien que reconnu, n’était pas jugé équivalent, de sorte qu’il n’était pas établi qu’il possédait les qualifications suffisantes pour entamer le cursus envisagé. Le SEM a aussi relevé que l’intéressé avait déjà entamé des études universitaires durant l’année 2015-2016 auprès de l’Université de Yaoundé I et qu’il avait commencé une formation en journalisme niveau I auprès de Y._______ pour l’année 2017-2018, formation qui s’effectue en principe sur deux ans. Dès lors, l’autorité de première instance a estimé que le but poursuivi par le prénommé n’était pas clairement défini, qu’il n’était pas démontré qu’une éventuelle spécialisation dans son domaine d’intérêt ne pourrait être envisagée dans son pays d’origine ou ailleurs qu’en Suisse et que selon la pratique constante, la priorité était donnée aux jeunes étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse. Par ailleurs, le SEM a considéré, dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques, que les intérêts personnels de l’intéressé ne primaient pas sur l’intérêt public résultant de l’art. 3 al. 3 LEtr. E. Par acte daté du 6 novembre 2018, posté le 8 novembre 2018 et régularisé le 30 décembre 2018, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l’octroi de l'autorisation d’entrée en Suisse et de séjour pour formation. Dans son pourvoi, le recourant a fait grief au SEM d’avoir énoncé des considérations générales et abstraites et de ne pas avoir ré-
F-6364/2018 Page 4 pondu aux exigences de motivation nécessaire dans sa décision. Par ailleurs, il a fait valoir qu’il avait commencé une formation en journalisme dans son pays d’origine, afin de ne pas rester sans occupation, et qu’il n’y trouvait pas de formation équivalente à celle qu’il souhaitait suivre à l’UNINE, à savoir un Bachelor en sciences économiques spécialisées en système d’information. Enfin, il a allégué qu’il avait effectivement choisi la Suisse pour y mener ses études en raison notamment de la proximité de sa famille (deux sœurs) qui y résidait. F. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par préavis du 8 janvier 2019. Invité à se prononcer sur le préavis précité, le recourant n’a fait part d’aucune observation. G. Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d’entrée et de séjour pour formation prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 X._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
F-6364/2018 Page 5 2. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n’ont pas connu de modification. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173). 3. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 4. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1), le recourant fait valoir implicitement une violation du droit d’être entendu, dès lors que le SEM aurait violé son devoir de motiver la décision querellée, « faute de contenir le moindre examen des circonstances particulières du cas » (cf. recours du 6 novembre 2018, p. 1). 4.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, défini par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
F-6364/2018 Page 6 compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurispr. cit.; voir également arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.). Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne serait pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b ; voir aussi arrêt du TF 6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment arrêts du TF 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).. 4.2 En l'espèce, l'autorité de première instance a exposé les motifs pour lesquels, dans le cadre de son pourvoir d’appréciation et dans le contexte d’une politique migratoire menée par les autorités helvétiques, elle s’interrogeait sur l’opportunité de suivre la formation envisagée en Suisse et sur le fait qu’il n’était pas démontré qu’une éventuelle spécialisation dans le domaine d’intérêt du recourant ne pourrait être envisagée dans son pays d’origine. Cela étant, force est d'admettre que le recourant a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position, comme le démontre d'ailleurs le mémoire circonstancié qu'il a déposé contre cette décision. En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à l’intéressé dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions, de sorte que le grief tiré d’une violation de l’obligation de motiver doit être écarté.
F-6364/2018 Page 7 5. Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 5.1 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal, ne sont liés par la proposition du SMIG du 12 juin 2018 et qu’ils peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 6.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d).
F-6364/2018 Page 8 L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA lequel fait référence à un éventuel comportement abusif). L'alinéa 3 de cette disposition prévoit qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 7. 7.1 Dans le cas d'espèce, le refus du SEM de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ destinée à lui permettre d'acquérir en Suisse un Master en systèmes d'information n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEI, dont la réalisation semble être admise par l'autorité inférieure. 7.2 A ce sujet, le Tribunal constate toutefois que le recourant n’a pu obtenir qu’une attestation de pré-inscription de l’UNINE en vue du cursus universitaire envisagé (Bachelor en sciences économiques), ce qui ne présume en rien d’une admission future au sein de cette université (cf. attestation du 30 août 2018). En effet, la poursuite de la procédure d’admission auprès de l’UNINE ne pourra avoir lieu que s’il produit préalablement une attestation de réussite de l’ECUS (cf. lettres de l’UNINE du 30 août 2018 et du Directeur des examens ECUS du 26 novembre 2018). La question de savoir si l'intéressé sera autorisé à entreprendre la formation envisagée auprès de l’UNINE au sens de l'art. 27 al. 1 let. a LEI peut, en tout état de cause, demeurer indécise, dès lors que le recours doit être rejeté pour d'autres motifs (cf. consid. 8 ci-dessous). 7.3 S’agissant des autres conditions, rien n'indique que le recourant ne disposerait pas du niveau de formation et des qualifications personnelles requis au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI pour suivre le cursus prévu.
F-6364/2018 Page 9 Compte tenu du fait que le recourant a fait valoir, en guise de motivation de sa demande, qu'il souhaitait venir en Suisse durant huit ans, en vue d'acquérir un Master en sciences économiques avec une spécialisation en systèmes d'information auprès de l'UNINE, et que l'intéressé s'est engagé à quitter la Suisse au terme de ses études, le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la venue de X._______ en Suisse ait pour objectif premier la poursuite de sa formation, que ce but ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, d'invoquer un comportement abusif de la part du recourant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé serait logé par une de ses sœurs à la Chaux-de-Fonds (art. 27 al. 1 let. b LEI) et qu’il disposerait des moyens financiers nécessaires au vu des garanties apportées par une autre de ses sœurs domiciliée en Suisse (art. 27 al. 1 let. c LEI ; cf. à ce sujet, cf. notamment CARONI/OTT in : Caroni et al. [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad art. 27 n° 15ss et l'art. 23 al. 1 OASA), conditions qui n'apparaissent pas litigieuse dans le cas d'espèce. 8. 8.1 Nonobstant le respect des conditions énoncées à l’art. 27 LEI, il y a lieu de souligner que cet article est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence l’intéressé ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du TAF F- 6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.2; SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). Dans sa décision du 13 septembre 2018, l'autorité intimée a estimé qu'il n'était pas opportun de permettre à l’intéressé de venir effectuer la formation envisagée en Suisse.
F-6364/2018 Page 10 En conséquence, il convient d'examiner, en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si l'instance inférieure était fondée à retenir que l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur du recourant était inopportun. 8.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 8.2.1 La volonté du recourant d’entreprendre en Suisse une formation en sciences économiques avec une spécialisation en systèmes d'information en vue de pouvoir mettre à disposition de son pays d’origine les compétences qu’il pourrait acquérir en Suisse plaident en sa faveur, tout comme son engagement à quitter le territoire helvétique après l'obtention du diplôme visé. Cependant, cet engagement doit être relativisé, dans la mesure où l’intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays d’origine à l’issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n’ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 8.2.2 Cela étant, si la nécessité pour le recourant de poursuivre des études en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (cf. consid. 8.1 supra). C'est également le lieu de rappeler ici que compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation. Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.3.3 et la référence citée). Or, en l'occurrence, force est de constater que le recourant a déjà débuté des études universitaires dans son pays d’origine, à savoir d’abord une année en Faculté des arts, lettres et sciences humaines de l’Université de Yaoundé I (cf. lettre de motivation du 22 mai 2018 et curriculum vitae), puis une formation en journalisme (niveau I) à Y._______ à Yaoundé (cf. mémoire de recours et curriculum vitae), formation qui s’effectue en principe
F-6364/2018 Page 11 sur deux ans (cf. décision querellée). Le Tribunal salue la motivation dont fait preuve l’intéressé, mais ne parvient pas à retenir comme déterminante l’opportunité pour celui-ci de venir suivre une formation en sciences économiques (avec une spécialisation en systèmes d'information) dans un autre pays. Aucune raison spécifique ni suffisante ne justifie que cette formation se fasse nécessairement en Suisse. Même si l’intéressé a affirmé le contraire dans son recours, une telle formation tendant à l’obtention d’un Master en système d’information est disponible dans son pays d’origine auprès de l’Université Catholique d’Afrique Centrale à Yaoundé (cf. https://www.bachelorstudies.fr/Licence-en-Economie-de-Gestion/Cameroun/LUniversite-Catholique-dAfrique-Centrale/). Par ailleurs, au vu des pièces qui ressortent du dossier, tout porte à croire que le choix du recourant d’entreprendre une formation en Suisse a été essentiellement dicté par des raisons relevant de sa convenance personnelle (réseau familial déjà établi en Suisse). 8.3 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière. Le Tribunal souligne également en ce sens qu’il n’a pas été démontré que le Master dont il est question devait impérativement être effectué en Suisse (cf. dans le même sens, arrêt du TAF F-543/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.4) 8.4 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le SEM en la matière (cf. consid. 8.2 supra), on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun d'autoriser l'intéressé à entreprendre la formation désirée en Suisse. C’est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur du recourant. 9. Le recourant n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est également à juste titre que l’instance inférieure a refusé de lui délivrer une autorisation d’entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour y étudier.
https://www.bachelorstudies.fr/Licence-en-Economie-de-Gestion/Cameroun/LUniversite-Catholique-dAfrique-Centrale/ https://www.bachelorstudies.fr/Licence-en-Economie-de-Gestion/Cameroun/LUniversite-Catholique-dAfrique-Centrale/
F-6364/2018 Page 12 10. 10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 septembre 2018, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de même montant versé le 27 décembre 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 19873027 en retour – en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information, ad dossier NE 10317512.
Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :