Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6313/2019
Arrêt d u 11 décembre 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, Avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge, Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______, (…), représentée par Karim El Bachary, Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourante,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 novembre 2019 / N (…).
F-6313/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 8 septembre 2019, le passeport produit par l’intéressée, dont il ressort que les autorités françaises lui ont délivré, le 31 mai 2019, un visa Schengen de type C valable du 1er juin au 1er septembre 2019, les fiches « consultation infirmerie perreux » datées des 9 et 10 septembre 2019, desquelles il ressort, d’une part, que l’intéressée est venue consulter en urgence le 9 septembre 2019, n’ayant pas sur elle sa médication pour la prise en charge de son diabète (fiche du 9 septembre 2019) et, d’autre part, qu’aucune demande de rendez-vous chez un médecin n’a été faite (fiche du 10 septembre 2019), le mandat de représentation signé par A._______, le 12 septembre 2019, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance I du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 12 septembre 2019 (art. 26 al. 3 LAsi), l'entretien individuel intervenu le 19 septembre 2019 en application de l'art. 5 par. 1 du règlement Dublin III, dans le cadre duquel A._______ a notamment été invitée à se déterminer notamment sur l’éventuelle compétence de la France pour l’examen de sa demande d’asile et sur son état de santé, et duquel il ressort qu’elle a déclaré souffrir de diabète, avoir des problèmes de cholestérol, présenter une fracture lombaire, avoir des difficultés à dormir et se sentir perturbée, raison pour laquelle un rendez-vous médical a été fixé au vendredi 20 septembre 2019, la demande faite par le représentant juridique de l’intéressée de procéder à une instruction médicale d’office, la transmission au SEM, lors de cet entretien, de l’autorisation de consultation du dossier médical signée par l’intéressée ainsi que de deux fiches de consultation à l’infirmerie de Perreux, au Centre fédéral asile de Boudry, la requête aux fins de prise en charge de l’intéressée, adressée par le SEM aux autorités françaises compétentes, le 19 septembre 2019, et fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III,
F-6313/2019 Page 3 la réponse positive des autorités françaises compétentes du 30 septembre 2019, sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, la fiche « préavis cas spéciaux aux cantons » établie le 3 octobre 2019 de laquelle il ressort que l’intéressée présente des problèmes médicaux nécessitant un suivi médical, à savoir un diabète de type 2, de l’hypertension artérielle, une hypercholestérolémie, des lombalgies chroniques ainsi qu’un syndrome de stress post-traumatique (ci-après : PTSD) pour lequel un rendez-vous avec un psychiatre a été agendé au 28 octobre 2019, la décision du 22 novembre 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours que A._______, agissant par l’entremise de Caritas Suisse, a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 29 novembre 2019, contre cette décision et au terme duquel l’intéressée a conclu, principalement à ce que dite décision soit annulée et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la décision précitée soit annulée et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour instruction complémentaire, l’argumentation invoquée à l’appui du recours, selon laquelle il est notamment reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment investigué l’état de santé de l’intéressée, compte tenu, d’une part, du suivi psychiatrique entamé par celle-ci et, d’autre part, des diverses pathologies dont elle souffre ; qu’il est également reproché au SEM d’avoir violé le droit d’être entendue de l’intéressée en motivant insuffisamment sa décision, les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'exemption du versement d'une avance de frais, de mesures provisionnelles urgentes et d'octroi de l'effet suspensif dont le recours est assorti, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 2 décembre 2019 par le Tribunal en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 2 décembre 2019,
F-6313/2019 Page 4 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi et l’art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que la présente demande d’asile, dont A._______ a effectué le dépôt auprès des autorités suisses le 8 septembre 2019, est soumise aux dispositions de la LAsi et de l’OA 1 dans leur teneur en vigueur depuis le 1er mars 2019 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]) et modification du 8 juin 2018 de l’OA 1 [RO 2018 2857]), que, pour autant que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF), que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), que, dans son recours, A._______ a fait valoir une violation de la maxime inquisitoire, ainsi que d’une violation de son droit d’être entendue (sous l’angle de l’obligation de motiver), de sorte qu’il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 5.1, voir également l’arrêt du TAF F- 2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2),
F-6313/2019 Page 5 qu’elle considère au surplus que le SEM a insuffisamment instruit son état de santé, que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA), que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]), que, par ailleurs, l'établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3), qu’en l’occurrence, dans le cadre de l’entretien individuel du 19 septembre 2019, la recourante a fait valoir qu’elle souffrait de diabète, de problèmes de cholestérol, d’une fracture lombaire, de difficultés à dormir et qu’elle se sentait perturbée, une consultation auprès d’un médecin étant prévue dans un prochain terme, que le représentant juridique a demandé à cette occasion que le cas médical de l’intéressée soit instruit d’office et a remis au SEM deux fiches de consultation de l’infirmerie de Perreux, datées des 9 et 10 septembre 2019, que, s’agissant de ces deux documents, le Tribunal relève qu’ils ne contiennent aucune indication particulière quant à d’éventuels problèmes psychiques rencontrés par l’intéressée ou à la nécessité de suivre une médication particulière, qu’aussi, c’est à raison que le SEM n’a pas jugé utile d’attirer particulièrement les autorités françaises sur l’état de santé de l’intéressée, celle-ci ne nécessitant, a priori, pas une médication à ce point complexe qu’une instruction plus approfondie aurait été nécessaire avant le dépôt de la requête de prise en charge, qu’à l’appui de son recours, A._______ a cependant produit trois fiches de consultation de l’infirmerie de Perreux, soit celles, déjà connues des
F-6313/2019 Page 6 9 et 10 septembre 2019 ainsi qu’une fiche, datée du 17 septembre 2019, un document remis à des fins de clarification médicale (rapport « F2 ») du 12 septembre 2019 ainsi qu’un préavis cas spéciaux aux cantons du 3 octobre 2019, qu’il il ressort de la fiche du 17 septembre 2019 que l’intéressée est venue pour ses médicaments, qu’elle a été vue le 10 septembre pour le MEK et qu’un rendez-vous en urgence avait été fixé aux CMC en date du 13 septembre mais que l’intéressée ne s’y était pas présenté, ayant décidé d’aller en congé sans faire la consultation, que le rapport « F2 » du 13 septembre 2019 confirme la non présentation de l’intéressée à la consultation prévue, qu’enfin, le préavis daté du 3 octobre 2019 retient que l’intéressée souffre de diabète de type 2, d’hypertension artérielle, d’hypercholestérolémie, de lombalgies chroniques ainsi que d’un PTSD, pour lequel un rendez-vous chez un psychiatre a été agendé au 28 octobre 2019, qu’à première vue, il apparaît ainsi que A._______ a bénéficié d’une prise en charge médicale adéquate, conformément au « concept sanitaire » mis en place par le SEM au niveau des procédures accélérées dans le CFA de Boudry, qu’en effet, ce concept prévoit notamment, dans les cas où il n'y a pas d'urgence médicale ni de maladie contagieuse, une première consultation à l'infirmerie - qui dépend elle-même de l'ORS, soit le service d'encadrement mandaté par la Confédération, en charge notamment des soins de santé - laquelle procède à un « triage », avant de fixer, en cas de problématique médicale, un rendez-vous avec un médecin partenaire ou de référence, afin que le requérant puisse bénéficier d'une consultation médicale, que, dans le cadre de ce processus de prise en charge médicale, les structures ayant signé une convention avec le SEM et les médecins partenaires sont tenus - tant dans les cas bénins que dans ceux qui présentent une problématique médicale - de faire parvenir, par courrier électronique, un formulaire de clarification médicale ou bref rapport médical (« F2 ») à l'ORS (infirmerie du centre), ainsi qu'à la représentation juridique, cette dernière étant chargée de transmettre rapidement les informations médicales jugées pertinentes pour la procédure d'asile au SEM et de proposer, si besoin, une offre de preuve sous la forme d'un examen ou d'une expertise
F-6313/2019 Page 7 complémentaire (cf. arrêts du Tribunal E-3262/2019 du 4 juillet 2019 ; D-1954/2019), que, dans la mesure où le requérant a l’obligation de collaborer à l’établissement des faits et son représentant juridique le devoir de défendre les intérêts de ce dernier, l’absence de la transmission des informations médicales pertinentes au SEM lui est alors imputée, que l’examen des pièces du dossier constitué par le SEM révèle que le formulaire de clarification médicale (rapports « F2 ») que le médecin du CMC a rempli le 13 septembre 2019 à l’attention de l’ORS et du représentant de la recourante ne figure ni dans les pièces dudit dossier transmises au Tribunal à la suite du dépôt du recours, ni dans la liste des pièces du dossier électronique y relatif contenu dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC), qu’il n’y figure pas davantage d’autres informations, postérieures au préavis du 3 octobre 2019 et ce, quand bien même la recourant a allégué dans son mémoire de recours avoir chaque mois un contrôle de son taux de glycémie et avoir eu déjà deux rendez-vous avec un psychiatre, un troisième étant agendé au 12 décembre 2019 (cf. mémoire de recours ad page 4), qu’en dépit de ces manquements, dans la décision querellée du 22 novembre 2019, le SEM a relevé que, selon le préavis du 3 octobre 2019, l’intéressée souffrait de diabète de type 2, d’hypertension artérielle, d’hypercholestérolémie, de lombalgies chroniques ainsi que d’un PTSD, que sur cette base, le SEM a considéré que, sans vouloir minimiser les problèmes de santé dont souffrait l’intéressée, il apparaissait que ces derniers n’étaient pas d’une gravité telle ni d’une spécificité telle, notamment quant à leur traitement, qu’ils iraient à l’encontre de son renvoi en France, que, nonobstant ces faits, le représentant juridique de la recourante ne prétend pas, dans la motivation de son recours, avoir sollicité de l’autorité fédérale précitée des mesures d’instruction supplémentaires à la suite de l’établissement du préavis du 3 octobre 2019 ou encore invité cette autorité à surseoir à statuer jusqu’à connaissance d’un rapport psychiatrique et des éventuelles mesures thérapeutiques mises en place,
F-6313/2019 Page 8 que, dans ce cas de figure, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir omis d’établir à satisfaction les faits pertinents concernant l’état de santé de la recourante, qu’au vu des pièces médicales qui ont été versées au dossier, le Tribunal est amené à considérer que le SEM n’était pas tenu d’examiner plus en détail les allégations de la recourante en lien avec les violences conjugales qu’elle prétend avoir subies dans son pays d’origine, ni de procéder à des mesures d’instruction complémentaires en rapport avec la prise en charge des personnes vulnérables ou la disponibilité des soins en France, compte tenu notamment de l’absence de gravité particulière des troubles médicaux constatés, qu’en effet, à ce stade de la procédure, les allégations de l’intéressée relative aux séances de psychothérapie qu’elle dit suivre ne sont nullement étayées par des rapports médicaux ; qu’elle n’a pas davantage produit de certificats médicaux faisant état d’une médication particulière, qui ne serait pas accessible en France et dont l’interruption dans le suivi serait de nature à porter gravement atteinte à son intégrité physique, qu’en conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire doit être écarté, qu’il en va de même pour ce qui concerne l’allégation de la recourante selon laquelle le SEM aurait violé son droit d’être entendue sous l’angle du devoir de motivation, que l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, que l'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 consid. 5.1), qu’en l’espèce, le Tribunal estime que la motivation de la décision attaquée est suffisante et mentionne tous les éléments pertinents pour l’issue de la cause, https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22obligation+de+motiver%22+%26+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%26+%222019%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-154%3Afr&number_of_ranks=0#page154 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22obligation+de+motiver%22+%26+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%26+%222019%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-179%3Afr&number_of_ranks=0#page179 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22obligation+de+motiver%22+%26+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%26+%222019%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-232%3Afr&number_of_ranks=0#page232
F-6313/2019 Page 9 qu’en outre, l’intéressée a été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l’attaquer en connaissance de cause, qu’il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est également infondé, que, sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), qu’en application de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, en relation avec le par. 2 de ce même article, lorsqu’il est établi que le demandeur est titulaire d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale,
F-6313/2019 Page 10 sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,
F-6313/2019 Page 11 que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central d’information visa (CS-VIS), qu’un visa Schengen, valable du 1er juin au 1er septembre 2019, avait été délivré à la recourante par les autorités françaises le 31 mai 2019 ; que cela ressort également du passeport remis par l’intéressée aux autorités suisses lors du dépôt de sa demande d’asile, que, le 19 septembre 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de la recourante, que les autorités françaises ont expressément accepté, le 30 septembre 2019, de prendre en charge la recourante sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III et ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressée ; qu’elles ont par ailleurs demandé à être prévenue impérativement un mois avant la date du transfert en cas de handicap sévère ou de maladie grave nécessitant une hospitalisation, que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de recours, que la recourante n'a par ailleurs pas apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux que la France refusait effectivement d’accueillir des réfugiés politiques, que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est tenue, en vertu de l'art. 12 par. 4 combiné avec le par. 2, de la prendre en charge,
F-6313/2019 Page 12 que, du reste, il convient de souligner que l’intéressée n’a pas encore déposé de demande d’asile en France, qu’ainsi, elle n’a pas donné la possibilité aux autorités françaises d’examiner son cas (dans le même sens, arrêt du TAF D-5217/2017 du 6 mars 2018 consid. 7.2.2), qu’en outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ciaprès: directive Accueil]), que la recourante n’a fourni aucun élément susceptible de renverser cette présomption de sécurité (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, qu’à l’appui de son pourvoi, la recourante s’est essentiellement prévalue de sa vulnérabilité particulière due à son état de santé et au fait qu’elle serait livrée à elle-même en cas de transfert en France, sollicitant ainsi
F-6313/2019 Page 13 l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 CEDH, respectivement avec les art. 3, 14 et 16 de la Conv. torture, qu’il ressort des documents en possession du Tribunal que la recourante présente un diabète de type 2, une hypertension artérielle, une hypercholestérolémie et des lombalgies chroniques, qu’elle présenterait également un PTSD ; que ce diagnostic n’est cependant étayé par aucun certificat médical, qu’hormis une médication mise en place pour le diabète, le Tribunal doit ainsi constater que le dossier ne contient aucun document attestant de la mise en place d’une thérapie spécifique en faveur de la recourante, en particulier sous forme de psychothérapie, que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie, que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et la jurisprudence citée), que, sans vouloir minimiser les troubles dont souffre la recourante, le Tribunal estime que ses problèmes médicaux n’atteignent pas le niveau de gravité requis par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence restrictive applicable en la matière,
F-6313/2019 Page 14 qu’au regard des pièces figurant au dossier, le Tribunal considère en effet qu’aucun élément au dossier ne permet d’inférer qu’en cas de transfert vers la France, la recourante risque d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, que, dans ces conditions, les problèmes médicaux invoqués par l’intéressée ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la France, pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, que la recourante n’a en effet pas établi qu’elle ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert en France représenterait un danger concret pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH ou encore des art. 3, 14 et 16 Conv. torture, que la référence à la décision rendue par le Comité contre la Torture dans l’affaire A. N. contre la Suisse en date du 3 août 2018 (communication No 742/2016) ne permet pas de parvenir à une conclusion différente, ne seraitce qu’en raison d’un état de fait complétement différent de celui de la présente cause, qu’en effet, dans la décision du 3 août 2018, la personne requérante nécessitait une prise en charge très spécifique auprès des Hôpitaux universitaires genevois, dont la rupture était susceptible de conduire très rapidement à une mise en danger concrète de son intégrité physique, que cette situation-là ne saurait manifestement être comparée à celle de la recourante, qu’en tout état de cause, la France est liée par la directive Accueil, et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), qu'au demeurant, si - après son transfert en France - la recourante devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de faire valoir ses
F-6313/2019 Page 15 droits directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), qu’en outre, il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert de la recourante de transmettre aux autorités françaises les renseignements permettant une prise en charge adéquate de ses problèmes de santé (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), que dans la décision querellée, le SEM a explicitement relevé que les autorités françaises seront informées de l’état de santé et du traitement initié de l’intéressée avant l’exécution du transfert (cf. la décision du 22 novembre 2019 p. 4), que rien ne permet en outre d'admettre que la France refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressée, qu’à ce stade, il sied encore d’examiner si le transfert de l'intéressée en France risquerait de porter atteinte à l'art. 8 CEDH, disposition protégeant la vie privée et familiale, qu’il importe de rappeler à ce sujet que l’art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre époux (respectivement partenaires non mariés engagés dans une relation stable) et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et les références citées), que d'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également être protégés à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 5.1 et ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5), qu’en l’occurrence, quoi qu’en pense la recourante, le SEM a correctement relevé les motifs pour lesquels cette disposition ne pouvait trouver application en l’espèce, à savoir, d’une part, en raison de la majorité de la fille de la recourante et, d’autre part, de l’absence d’une relation étroite et effective entre elles, compte tenu de leur longue séparation, que, par ailleurs, ainsi que l’a rappelé le Tribunal fédéral, des liens affectifs forts ne suffisent pas à établir un état de dépendance particulier, tout
F-6313/2019 Page 16 comme l’intérêt de la recourante à pouvoir rester en Suisse (cf. ATF 145 I 227consid. 3.2), que, sous un autre angle, la recourante n’a également pas été en mesure d’apporter la preuve qu’en raison de ses problèmes de santé elle dépendrait de l’assistance permanente de sa fille dans sa vie quotidienne, qu’aussi, la recourante ne saurait invoquer l’art. 8 CEDH pour s’opposer à son transfert vers la France (dans le même sens, cf. par exemple l’arrêt du TAF F-1800/2019 du 24 avril 2019), qu’il convient par ailleurs de rappeler qu’un de ses fils vit en France et qu’il peut être attendu de sa part qu’elle renoue le contact avec lui, qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH, voire avec les art. 3, 14 et 16 de la Conv. torture, qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par la recourante de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, se révélant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
F-6313/2019 Page 17 qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
F-6313/2019 Page 18 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité cantonale.
La juge unique : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :
F-6313/2019 Page 19 Destinataires : – mandataire de la recourante (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, ad dossier (…) – au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie), pour information