Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6274/2018
Arrêt d u 3 octobre 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Blaise Vuille, Gregor Chatton, juges, Cendrine Barré, greffière.
Parties A._______, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______ et C._______.
F-6274/2018 Page 2 Faits : A. Le 20 juillet 2018, B._______, né en 1935, et C._______, née le (…) 1948, ressortissants marocains, ont déposé des demandes de visas Schengen à l’Ambassade de Suisse à Rabat, afin de rendre visite à leur fille, dont le nom est inconnu, dans le canton de Genève pour une durée de quinze jours. A l’appui de leur demande, ils ont produit, notamment, une lettre d’invitation de la tante du mari de leur fille, A._______ (ci-après : l’invitante), une assurance-voyage Secours Monde, ainsi que les documents d’identité des invités et de l’invitante. B. Par décision du 24 juillet 2018, l’Ambassade de Suisse à Rabat a refusé la délivrance de visas en faveur des requérants au moyen du formulaire-type Schengen, en indiquant que ces derniers n’avaient pas communiqué des informations fiables pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé. C. Par courrier du 5 août 2018, l’invitante a formé opposition contre ladite décision par-devant le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) et a expliqué que son neveu ne pouvait pas recevoir les parents de son épouse par manque de place et que c’était pour cette raison qu’elle s’était proposée d’héberger les invités. D. Par décision du 17 septembre 2018, le SEM a rejeté l’opposition précitée et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. Le SEM a notamment déclaré qu’au vu de leur âge et de leur statut de retraités, de leur absence de voyage à l’étranger par le passé, ainsi que des conditions d’existence au Maroc, le risque migratoire des invités était trop élevé. E. Le 10 octobre 2018, l’invitante a transmis au SEM un mémoire soulignant que les invités disposaient de ressources suffisantes, qu’ils étaient en bonne santé et qu’ils n’avaient pas l’intention de rester en Suisse à l’échéance de leurs visas. Elle a joint à son courrier un acte de propriété au nom de l’invitée et des relevés mensuels de compte attestant de la retraite mensuelle de l’invité. Le SEM a fait suivre ces documents au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) pour suite utile (courrier du 31 octobre 2018).
F-6274/2018 Page 3 F. Invitée par le Tribunal à verser une avance sur les frais présumés de procédure par décision incidente du 13 novembre 2018, l’invitante s’est exécutée en date du 11 décembre 2018 (pce TAF 4). G. Dans sa réponse du 27 décembre 2018, l’autorité inférieure a informé le Tribunal qu’aucun élément invoqué dans le recours n’était susceptible de modifier son appréciation et qu’elle proposait par conséquent son rejet. H. Par ordonnance du 13 août 2019 (envoyée par courrier recommandé), A._______ a été invitée à fournir des explications complémentaires jusqu’au 12 septembre 2019. Ce pli a été avisé pour retrait le 14 août 2018 par la Poste suisse puis retourné au TAF le 26 août 2019 avec la mention « non réclamé ». Par courrier du 2 septembre 2019, l’ordonnance précitée du 13 août 2019 a été envoyée derechef à la recourante par courrier simple pour information. Celle-ci n’a pas réagi dans le délai imparti. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours devant le Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 L’invitante a participé à la procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3979/2017 du 13 août 2018 consid. 1.3).
F-6274/2018 Page 4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours introduit est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification (cf. arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 3 et les réf. cit.). Par ailleurs, il convient de relever que l’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Or, en vertu des art. 70 et 71 OEV, la nouvelle ordonnance est applicable aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3). Dès lors que la décision attaquée a été rendue le 17 septembre 2018, soit après l’entrée en vigueur de la modification législative précitée, l’OEV dans sa nouvelle teneur est applicable en l’espèce. 4. 4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du
F-6274/2018 Page 5 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-1649/2018 du 8 mai 2019 consid. 4.1, et réf. cit.). Cela étant, la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3, et réf. cit.). 4.2 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1). 4.3 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEI ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1- 52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE)
F-6274/2018 Page 6 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée au risque d’immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 4.5 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissants marocains, les invités sont soumis à une telle obligation. 5. 5.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et
F-6274/2018 Page 7 sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 ibid.). Ainsi, il y a lieu de se montrer d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). Cette manière de procéder repose donc sur des critères objectifs et ne saurait être contraire au principe de l’égalité de traitement. 5.2 S’agissant de la situation économique et sociale au Maroc, on relèvera que, selon les données de la Banque mondiale, le produit intérieur brut (PIB) par habitant s’élevait pour le Maroc à 3’237,9 USD en 2018, alors que celui de la Suisse s’élevait à la même période à 82’838,9 USD, le premier demeurant ainsi très en dessous des standards européens ($ US courants ; cf. site de la Banque mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locations=CH-MA, consulté en septembre 2019). Enfin, selon les valeurs de 2018, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe le Maroc au 123e rang sur 189 Etats (cf. Rapport sur le développement humain 2018, consultable sur le site du Programme des Nations Unies pour le développement [PNUD] : http://hdr.undp.org/ en/2018-update, consulté en septembre 2019). Dès lors, les conditions socio-économiques au Maroc ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce, la fille des invités étant domiciliée en Suisse (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; notamment arrêt du TAF F-1866/2019 précité consid. 8.3). L’autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance des intéressés pour conclure à l'absence de garantie quant à leur sortie de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). 6. 6.1 Selon la jurisprudence, lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances,
F-6274/2018 Page 8 être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6507/2017 du 6 mai 2019 consid. 9.1 et référence citée). Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de la partie requérante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 6.2 En l’occurrence, les invités sont retraités et âgés respectivement de 84 et 71 ans. Ils vivent actuellement à X._____ au Maroc. Cinq de leurs enfants majeurs habiteraient également dans ce pays (cf. demandes de visas Schengen des invités [pce SEM Act. 3 et 4]). Dans la mesure où l’autorité inférieure invoque les conditions économiques difficiles au Maroc et la forte pression migratoire qui en résulte, il convient de noter qu’en raison de leur âge, les personnes invitées n’appartiennent pas au groupe de personnes qui représentent le plus grand risque migratoire (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 8.1 ; www.sem.admin.ch > Publications & services > Statistiques > Statistiques en matière d’asile 2018 > Commentaire sur la statistique en matière d’asile 2018, p. 13 graphique 7 : requérants selon le sexe et la classe d’âge [excepté les personnes admises à titre provisoire]). En outre, ils désirent rendre visite à leur fille en Suisse, ce qui est un motif tout à fait compréhensible. 6.3 Parle cependant en défaveur des intéressés le fait que seul l’invité reçoit une pension mensuelle et que celle-ci est sensiblement inférieure au salaire moyen enregistré au Maroc en mai 2019. En effet, il perçoit un montant plus de dix fois moins important que le salaire moyen au Maroc, soit 200 dirham marocains (pce TAF 1 annexe 3) contre 3'429 dirham marocains (voir le site https://www.combien-coute.net/salaire-moyen/maroc/marrakech/, consulté en septembre 2019). Ensuite, on note que le Tribunal, par ordonnance du 13 août 2019 (pce TAF 8), a invité A._______ à produire des moyens de preuve et informations complémentaires dont notamment une lettre de la fille des invités confirmant sa volonté de revoir ses parents (cf. supra let. H). Or cette ordonnance – qui est réputée avoir été notifiée 7 jours après le dépôt de l’avis de retrait (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_610/2016 du 6 septembre 2016 consid. 3) – est restée sans réponse (cf. supra Let. H). Il s’ensuit que de nombreux éléments n’ont pas été suffisamment éclaircis (tels que le nom
F-6274/2018 Page 9 de la fille des invités, l’intensité des liens unissant la fille à ses parents et la nature des liens qui unissent A._______ aux requérants), ce qui influence négativement l’appréciation du dossier. De plus, bien que les invités aient cinq enfants au Maroc, il ne ressort ni des formulaires de demandes de visas ni des pièces fournies ultérieurement par les intéressés que ces derniers auraient des personnes à leur charge. Aucun élément dans le dossier ne semble d’ailleurs indiquer que les invités aient des engagements particuliers dans leur pays d’origine qui, constituant une attache forte, détourneraient les intéressés d’une émigration dans le but de trouver de meilleures conditions de vie. Le Tribunal note également qu’en raison de leur âge avancé, les invités pourraient souffrir de problèmes de santé lors de leur visite, ce qui serait susceptible de constituer le cas échéant un motif, même involontaire, de prolongation de leur séjour au-delà de la date de validité de leur visas (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 8.1). Par ailleurs, ils n’ont, jusqu’à présent, apparemment jamais voyagé dans l’Espace Schengen (pce SEM Act. 3 et 4), ce qui incite d’autant plus à la prudence dans cette affaire. Dans ce contexte, on précisera que le fait que les invités n’obtiennent pas de visas pour rendre visite à leur fille en Suisse ne les empêche pas de maintenir des relations, ceux-ci pouvant se rencontrer hors de Suisse. 6.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère, à ce jour, que le retour des invités dans leur patrie au terme de l’autorisation requise n’est pas suffisamment assuré et que c'est donc de manière fondée que l'autorité inférieure a écarté l'opposition en cause et confirmé le refus de leur octroyer une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. En outre, le Tribunal constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance en faveur des invités de visas à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4 supra). 7. Il s'ensuit que, par sa décision du 17 septembre 2018, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
F-6274/2018 Page 10 La recourante n’a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). (Dispositif page suivante)
F-6274/2018 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l’avance de frais versée en date du 11 décembre 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé) – à l'autorité inférieure (avec les dossiers Symic […] + […] en retour)
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré
Expédition :