Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III F-617/2016
Arrêt d u 4 juillet 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Daniele Cattaneo, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Christophe Tafelmacher, Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49, Case postale 5927, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande de suspension de l'interdiction d'entrée.
F-617/2016 Page 2 Faits : A. En 1981, A._______, ressortissant turc, est né en Suisse. B. Depuis l'âge de quinze ans, le prénommé a régulièrement fait l'objet de condamnations pénales en Suisse. Il a ainsi été condamné à deux jours de travail pour vol et conduite sans permis en 1995, à quatre jours de détention ferme pour injures et menaces en 1997, à sept jours d'emprisonnement pour rixe en 1998, ainsi qu'à quatorze jours de détention ferme pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété en 1999. C. A l'âge adulte, A._______ a été condamné par l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg, le 16 janvier 2002, à deux mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, pour dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité et délit contre la LStup (RS 812.121) ; le 27 octobre 2003, à trente jours d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans et 600 francs d'amende, pour rixe et contravention à la loi fédérale sur les transports publics du 4 octobre 1985 (LTP, RS 742.40 ) ; le 4 juin 2004, à dix jours d'arrêt et 200 francs d'amende pour contraventions à la LStup et à la LTP et le 26 novembre 2004, à dix jours d'arrêt et 200 francs d'amende pour contraventions à la LStup et à la LTP. Le 20 avril 2005, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a reconnu l'intéressé coupable de vol en bande et tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LTP et l'a condamné à dix-sept mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu'à 100 francs d'amende. D. Par décision du 21 avril 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPOMI-FR) a menacé A._______ d'expulsion. E. L'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg a encore condamné le prénommé, le 30 octobre 2006, à vingt jours d'emprisonnement pour agression ; le 31 octobre 2007, à vingt heures de travail d'intérêt général, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à 200 francs d'amende, pour délit et
F-617/2016 Page 3 contravention à la LStup et le 9 janvier 2009, à trente jours de peine privative de liberté pour agression. F. Par décision du 10 février 2009, le SPOMI-FR a révoqué l'autorisation d'établissement de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. G. Le 13 mars 2009, le prénommé a été condamné à vingt-cinq jours-amende à 10 francs, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'à 300 francs d'amende, pour contravention à la LTP, lésions corporelles et agression (actes commis les 15 et 28 novembre 2007). H. Le 9 octobre 2009, A._______ a conclu mariage avec B._______, ressortissante suisse née en 1986. Une fille prénommée C._______, née en mai 2009, est issue de cette union. I. En date du 17 février 2011, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après : le tribunal cantonal) a rejeté le recours que A._______ avait formé contre la décision du SPOMI-FR du 10 février 2009. J. Le 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a reconnu l'intéressé coupable de conduite en état d'ébriété et d'infraction à la LStup (actes commis du 1er octobre 2008 au 19 janvier 2009) et l'a condamné à une peine privative de liberté de trente mois (peine englobant la révocation de deux sursis précédents), dont douze mois fermes et dix-huit mois avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 500 francs, peine d'ensemble englobant celles prononcées le 20 avril 2005 et le 31 octobre 2007. K. Dans un arrêt 2C_265/2011 du 27 septembre 2011, le Tribunal fédéral a confirmé, en dernière instance, la décision du SPOMI-FR du 10 février 2009. L. Le 20 juillet 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné A._______ à une peine privative de liberté d'un mois pour abus de confiance, commis entre décembre 2009 et décembre 2011.
F-617/2016 Page 4 M. Suite à sa sortie de prison en date du 16 février 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité, par requête du 2 avril 2013, le réexamen de la décision de révocation de son autorisation d'établissement du 10 février 2009. Par décision du 23 avril 2013, le SPOMI-FR a rejeté la demande de reconsidération du prénommé. N. Par pli du 9 janvier 2014, l'autorité cantonale a transmis le dossier de A._______ à l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), afin que ledit office examine l'opportunité de prononcer une mesure d'éloignement à l'endroit de l'intéressé. O. Le 13 janvier 2014, l'ODM a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de A._______, au motif qu'il avait fait l'objet de nombreuses condamnations pénales en Suisse et qu'il refusait par ailleurs de donner suite à la décision de renvoi prononcée à son endroit. P. Dans un arrêt du 12 février 2014, le tribunal cantonal a partiellement admis le recours que l'intéressé avait formé contre la décision de refus de réexamen du SPOMI-FR du 23 avril 2013, annulé la décision querellée et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle prononce un avertissement à l'endroit de A._______. Q. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'ODM a formé recours, auprès du Tribunal fédéral, contre l'arrêt du tribunal cantonal du 12 février 2014, en concluant à son annulation. R. Par acte du 13 mars 2014, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) contre la décision d’interdiction d’entrée du 13 janvier 2014.
F-617/2016 Page 5 S. Par arrêt du 22 août 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l'ODM, annulé l'arrêt du tribunal cantonal du 12 février 2014 et rétabli la décision du SPOMI-FR du 23 avril 2013. La Haute Cour a en particulier estimé que c'était à bon droit que l'ODM reprochait au tribunal cantonal d'avoir violé l'art. 96 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 63 LEtr, dès lors qu'il n'avait pas dûment tenu compte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation réglementé par le droit fédéral, des intérêts publics qui avaient conduit le SPOMI-FR à refuser de modifier la décision de révocation du permis d'établissement. A ce propos, le Tribunal fédéral a notamment observé que la situation financière de A._______ s'était aggravée depuis la décision dont le réexamen était demandée et qu'il avait par ailleurs séjourné illégalement en Suisse entre le 27 septembre 2011 et le 10 janvier 2014, en considérant que ce comportement de l'intéressé ne plaidait pas en faveur d'un amendement positif durable de son attitude vis-à-vis de l'ordre juridique suisse. Sur un autre plan, la Haute Cour a retenu que le tribunal cantonal avait méconnu l'importance qu'il convenait d'attacher au comportement que A._______ avait affiché au moment de bénéficier d'un régime de travail externe vers la fin de son incarcération. Enfin, le Tribunal fédéral a estimé que l'arrêt querellé avait à tort minimisé l'importance et la fréquence des infractions que l'intéressé avait commises durant son séjour en Suisse. La Haute Cour a dès lors jugé que les points positifs avancés dans l'arrêt attaqué étaient clairement insuffisants pour remettre en cause le refus d'octroi d'un titre de séjour en faveur de l'intéressé. T. Le 9 octobre 2014, le Tribunal de céans a informé les parties de la reprise de l'instruction du recours déposé le 13 mars 2014 contre la décision d’interdiction d’entrée en Suisse rendue à l’endroit de A.______ par l’ODM en date du 13 janvier 2014. Par ordonnances respectivement du 18 juin et du 12 août 2015, le Tribunal a fait savoir à A._______ que suite à un examen prima facie du dossier, il estimait que les conditions posées à l'application de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr et ainsi au prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans étaient réunies dans le cas particulier, de sorte qu'il envisageait de modifier la décision querellée en sa défaveur. Le Tribunal a invité le recourant à se prononcer à ce sujet et a attiré son attention sur le fait qu'il avait la possibilité de retirer son recours. Dans un premier temps, A._______ a souhaité maintenir son recours. Le 27 janvier 2016, il a toutefois informé le Tribunal qu’il retirait son recours
F-617/2016 Page 6 déposé le 13 mars 2014. Par décision du 3 février 2016, le Tribunal a dès lors radié l’affaire du rôle. U. Le 15 décembre 2015, le recourant a sollicité, auprès du SEM, une suspension temporaire de l’interdiction d’entrée du 13 janvier 2014, en indiquant qu’il souhaitait pouvoir passer les fêtes de la fin d’année avec sa famille en Suisse. A l’appui de sa requête, l’intéressé a en particulier exposé qu’il avait fait preuve d’un comportement exemplaire depuis 2009, qu’il avait volontairement quitté la Suisse et que suite à son retour en Turquie, il avait effectué son service militaire au siège du Musée militaire et de la Cité Culturelle d’Istanbul. Il a en outre mis en avant qu’il avait gardé un contact étroit avec son épouse et sa fille séjournant en Suisse. V. Par décision du 23 décembre 2015, le SEM a refusé de donner une suite favorable à la requête de A._______. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en particulier estimé que les motifs invoqués par l’intéressé n’étaient pas susceptibles de justifier une suspension temporaire de la mesure d’éloignement prononcée à son endroit. Le SEM a en outre relevé que l’intérêt public à la protection de l’ordre et de la sécurité publics en Suisse l’emportait manifestement sur l’intérêt privé de l’intéressé à pouvoir effectuer un séjour temporaire auprès de sa famille domiciliée sur le sol helvétique. W. Par acte du 1er février 2016, A._______, agissant par l’entremise de son mandataire, a formé recours, devant le Tribunal de céans, contre la décision du SEM du 23 décembre 2015, en concluant à son annulation et à ce que l’interdiction d’entrée prononcée à son endroit soit suspendue durant trente jours en vue de lui permettre de rendre visite à sa famille séjournant en Suisse. Subsidiairement, le recourant a requis que le dossier soit renvoyé à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A l’appui de son pourvoi, A._______ a en particulier observé que selon les Directives du SEM, une visite familiale à l’occasion des fêtes de la fin d’année était susceptible de constituer un motif justifiant la suspension temporaire d’une mesure d’éloignement. Il a en outre rappelé qu’il avait conservé des liens étroits avec son épouse et sa fille suite à son départ volontaire de Suisse, qu’il avait fait preuve d’un comportement irréprochable depuis
F-617/2016 Page 7 2009 et que suite à son retour en Turquie, il avait effectué son service militaire et cela à l’entière satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques. Il a dès lors estimé que la décision du SEM était contraire à l’art. 67 al. 5 LEtr ainsi qu’à l’art. 8 CEDH. Enfin, le recourant a sollicité qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. X. Par ordonnance du 4 février 2016, le Tribunal a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure et a désigné son mandataire en qualité d’avocat d’office pour la présente procédure de recours. Y. Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l’autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 10 février 2016. Z. Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a exercé son droit de réplique par communication du 18 mars 2016, en reprenant, pour l’essentiel, les arguments avancés dans son mémoire de recours du 1er février 2016. Il s’est en outre référé à un rapport du Conseil fédéral sur les interdictions d’entrée et leur suspension, établi en réponse à un postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, en insistant une nouvelle fois sur le fait que la décision du SEM était contraire à sa propre pratique. AA. Par courrier du 22 avril 2016, l’autorité inférieure a informé le Tribunal que les observations du recourant du 18 mars 2016 n’étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. Le SEM a une nouvelle fois souligné que compte tenu du comportement dont le recourant avait fait preuve tout au long de son séjour sur le territoire helvétique, l’intérêt public à son éloignement l’emportait sur son intérêt privé à pouvoir venir rendre visite à sa famille domiciliée en Suisse. BB. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-617/2016 Page 8 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de suspension de l’interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Un ressortissant étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 LEtr ne peut entrer en Suisse qu’avec l’autorisation du SEM (cf. l’art. 5 al. 1 let. d LEtr en relation avec l’art. 67 al. 5 LEtr).
F-617/2016 Page 9 3.2 Aux termes de l’art. 67 al. 5 LEtr, le SEM peut suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants. 3.3 Dans sa décision, l’autorité doit prendre en considération les circonstances qui ont entraîné le prononcé d’une interdiction d’entrée à l’endroit de la personne concernée (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.2 et la référence citée). Elle sera ainsi amenée à mettre en balance d’un côté les motifs sur lesquels reposent l’interdiction d’entrée et la nécessité de la mesure d’éloignement pour protéger les biens juridiques concernés et de l’autre côté, les intérêts privés en cause (cf. le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3002 de la Commission des institutions politiques CE « Interdictions d’entrée sur le territoire suisse. Décisions et suspensions » du 22 mai 2013 p. 6). 3.4 La possibilité de suspendre temporairement une mesure d’éloignement consacrée par la disposition précitée n’est pas contraire aux engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords Schengen, puisque le code frontières Schengen prévoit explicitement qu’un Etat membre peut autoriser un ressortissant originaire d’un pays tiers qui ne remplit pas les conditions d’entrée dans l’Espace Schengen prévues par cette disposition à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou en raison d'obligations internationales (cf. l’art. 6 par. 5 let. c du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p.1-52] et l’art. 2 al. 4 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204], dans sa teneur en vigueur depuis le 16 mai 2016). Si la personne concernée est soumise à l’obligation du visa, elle peut être mise au bénéfice d’un visa à validité territoriale limitée (cf. l’art. 25 par. 1 let. a du Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas ; JO L 243 du 15 septembre 2009] et l’art. 12 al. 1 en relation avec l’art. 2 al. 4 OEV ; pour plus de détails à ce sujet, cf. l’arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7261/2014 du 23 septembre 2015 consid. 4.2, voir également l’ATAF 2011/48 consid. 6.2). 3.5 Selon les Directives du SEM, dans la pratique, une demande en suspension n’est acceptée qu’à titre exceptionnel et pour des raisons importantes. Sont notamment considérés comme des raisons justifiant une suspension l’assignation devant un tribunal, le décès d’un membre de la famille vivant en Suisse, ainsi que la visite de membres de la famille proche
F-617/2016 Page 10 à l’occasion de jours fériés importants (Pâques, Noël, etc.) ou d’événements familiaux importants (mariage, baptême). S'agissant des personnes qui ont attenté de manière grave à la sécurité et à l’ordre publics, une suspension n'est envisageable que s'ils ont prouvé leur bon comportement pendant une période prolongée à l'étranger (cf. le ch. 8.9.1.4 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences, version du 6 janvier 2016, site consulté en juin 2016). 3.6 Lorsque l’étranger frappé d’une mesure d’éloignement demande la suspension de celle-ci en vue de rendre visite à des membres de sa famille proche séjournant sur le sol helvétique, il y a lieu de prendre en considération les exigences posées par les art. 8 CEDH et 13 Cst., ainsi que par l’art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; à ce sujet, cf. le rapport du Conseil fédéral précité p. 8, voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3728/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.2 et C-7261/2014 consid. 4.4). 4. Dans le cas particulier, le SEM a estimé que compte tenu de l’importance de l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé de Suisse, les motifs invoqués à l’appui de sa demande n’étaient pas susceptibles de justifier une suspension temporaire de l’interdiction d’entrée prononcée à son endroit. 4.1 Parlent effectivement en défaveur de la suspension provisoire de la mesure d’éloignement les nombreuses condamnations pénales dont le recourant a fait l’objet durant son séjour en Suisse. A ce sujet, il convient de rappeler que l'intéressé a régulièrement occupé les forces de l’ordre depuis l'âge de quinze ans et à l'âge adulte, soit entre janvier 2002 et juillet 2012, le recourant a fait l’objet de onze condamnations pénales. A._______ a notamment été condamné, le 20 avril 2005, à dix-sept mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, pour vol en bande et tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LTP. En outre, par jugement du 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a condamné le recourant à une peine privative de liberté de trente mois pour conduite en état d'ébriété et infraction à la LStup (peine d'ensemble englobant celles prononcées le 20 avril 2005 et le 31 octobre 2007). Dans le jugement en question, les juges pénaux ont en particulier retenu que l'intéressé avait vendu, entre octobre 2008 et janvier 2009, une quantité totale brute de 50
F-617/2016 Page 11 grammes de cocaïne et qu'il avait consommé environ 30 grammes de cocaïne et une quantité indéterminée de marijuana. Dans le cadre de la fixation de la peine, les juges ont notamment relevé que la faute du recourant devait être qualifiée de grave, que sa collaboration avait été "médiocre", voire "exécrable" et qu'il avait par ailleurs régulièrement fait de fausses déclarations lors de ses auditions (cf. l'arrêt de la Cour d'appel pénal du 8 juin 2011 p. 5-8). 4.2 En outre, le Tribunal se doit de prendre en considération le fait que le recourant a commis des infractions dans le domaine du trafic de stupéfiants, domaine dans lequel les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent très rigoureuses (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 6.5.2, C-4750/2014 du 13 mai 2015 consid. 5.2, C-660/2013 du 21 avril 2015 consid. 6.2 et C-6825/2013 du 20 avril 2015 consid. 5.2 in fine et la jurisprudence citée). Par surabondance, A._______ a perpétré diverses infractions graves contre ou mettant en danger l'intégrité corporelle des personnes, un bien juridique qui doit être considéré comme particulièrement important (à ce sujet, cf. par exemple l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-751/2012 du 23 avril 2013 consid. 8.3.2 et la jurisprudence citée). Il a ainsi notamment été condamné pour rixe (en octobre 2003), agression (en octobre 2006 et en janvier 2009) et pour lésions corporelles et agression (en mars 2009). 4.3 Par ailleurs, le Tribunal estime que contrairement aux allégations du recourant, ce dernier continue à représenter une menace non négligeable pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. Le Tribunal considère en effet que les très nombreuses et récurrentes condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet à une cadence presque annuelle portant sur une période étendue dénotent sa réticence durable à observer l'ordre juridique suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 confirmant la décision de révocation de l'autorisation d'établissement et de renvoi de Suisse concernant A._______ consid. 5.3.3). Aussi, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'incapacité de A._______ de saisir les nombreuses possibilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités helvétiques. Le prénommé a en effet poursuivi son activité délictueuse en dépit des nombreuses sanctions pénales et avertissements qui ont été prononcés à son égard (dans le même sens, cf. les arrêts du
F-617/2016 Page 12 Tribunal administratif fédéral C-2613/2011 du 19 novembre 2014 consid. 7.4 et C-2488/2012 du 21 février 2014 consid. 5.3.1). En outre, il y a également lieu de prendre en considération la condamnation dont l’intéressé a fait l’objet le 20 juillet 2012 (à une peine privative de liberté d'un mois pour abus de confiance, commis entre décembre 2009 et décembre 2011), le comportement que le recourant a affiché au moment de bénéficier d'un régime de travail externe vers la fin de son incarcération (absences injustifiées et prestations de travail insuffisantes, à ce sujet, cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2014 concernant la demande de réexamen du recourant consid. 4.6.2), ainsi que le fait qu‘il n'a pas respecté son obligation de quitter la Suisse (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2014 consid. 4.6.2). Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsqu’il affirme qu’il a fait preuve d’un comportement irréprochable voire exemplaire depuis 2009. Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue que A._______ n'a été libéré de prison qu'en février 2013. Aussi, dans son jugement du 8 juin 2011, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a soumis le prénommé à un délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, si bien qu'en cas de nouvelle condamnation, le recourant risquait de devoir purger le solde de sa peine, soit dixhuit mois de peine privative de liberté. Dans ces conditions, le fait que le recourant n'a plus commis d'infractions depuis 2011 (à l'exception du nonrespect de son obligation de quitter la Suisse) doit être fortement relativisé (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-751/2012 consid. 8.3.1 in fine et références citées). Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recourant a fait ses preuves pendant un laps de temps suffisant pour permettre au Tribunal de retenir qu’il ne représente plus aujourd’hui une menace pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. 4.4 Partant, compte tenu de la forte propension à la délinquance que le recourant a présentée tout au long de son séjour en Suisse, de la gravité des infractions commises, de la nature des biens juridiques menacés et du fait que le risque de récidive ne saurait être minimisé au regard de ce qui a été exposé au consid. 4.3 supra, le Tribunal estime qu’il existe toujours un intérêt public important à l’éloignement de A._______ de Suisse. 5. Dans son pourvoi du 1er février 2016, le recourant a en particulier reproché
F-617/2016 Page 13 au SEM de ne pas avoir suffisamment pris en considération l’importance des intérêts privés en cause, et en particulier la relation étroite qu’il entretenait avec son épouse et sa fille domiciliées en Suisse, ainsi que les efforts qu’il avait entrepris depuis son retour en Turquie. 5.1 Au vu des pièces figurant au dossier, il apparaît effectivement que le recourant entretient des liens forts avec son épouse et sa fille séjournant en Suisse. Les intéressés ont ainsi gardé des contacts réguliers depuis le départ de A._______ de Suisse et B._______ et C._______ se sont par ailleurs rendues en Turquie, en vue de rendre visite au prénommé (sur les éléments qui précèdent, cf. le mémoire de recours du 1er février 2016 pt. 23 p. 6 et le courrier de l’épouse de janvier 2016 versé au dossier à l’appui du mémoire de recours, voir également les documents produits à l’appui de la réplique du 18 mars 2016). 5.2 Sur un autre plan, il appert que le recourant a entrepris des efforts en vue de se créer une situation stable dans son pays d’origine. Entre novembre 2014 et novembre 2015, il a ainsi effectué son service militaire au siège du Musée militaire et de la Cité Culturelle d’Istanbul et cela à l’entière satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques (cf. le mémoire de recours pts 5 et 6 p. 3 et les pièces y relatives). En outre, A._______ s’efforce d’envoyer régulièrement de l’argent à sa famille en Suisse, en effectuant des travaux tels que du bûcheronnage (cf. la réplique du 18 mars 2016 pt. 2 p. 2 et la pièce y relative). Enfin, dans le cadre de la présente procédure de recours, le recourant a versé diverses lettres de soutien au dossier. Les auteurs de ces écrits mettent en avant que l’intéressé a réellement pris conscience de la nécessité de modifier son comportement et affirment qu’il a réussi à évoluer de manière favorable (cf. les témoignages versés au dossier à l’appui du mémoire de recours). 5.3 Cependant, le Tribunal estime que ces arguments ne sauraient suffire à contrebalancer ce qui a été exposé aux consid. 4.1 à 4.4 supra en ce qui concerne l’intérêt public à l’éloignement de A._______ de Suisse. Au regard de la forte propension à la délinquance que le recourant a présentée tout au long de son séjour en Suisse, de la gravité des infractions commises, de la nature des biens juridiques menacés et du fait que le risque de réitération d’actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 4.3 supra), le Tribunal considère en effet que l’intéressé n’a pas encore fait ses preuves durant un laps de temps suffisant et que compte tenu du danger qu’il représente pour l’ordre public suisse, l’intérêt public à son éloignement l’emporte sur son intérêt privé à pouvoir se rendre temporairement en Suisse afin de rendre visite à sa famille.
F-617/2016 Page 14 5.4 Partant, procédant à un examen global de la situation et suite à une pondération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à conclure que la décision du SEM est conforme au principe de la proportionnalité et respecte les exigences posées par le droit au respect de la vie familiale consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst.. 5.5 A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que l’interdiction d’entrée prononcée à l’endroit du recourant arrivera à échéance le 12 janvier 2017, date à partir de laquelle A._______ pourra revenir en Suisse sans qu’il soit nécessaire que le SEM l’y autorise explicitement. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu’il peut être attendu du recourant et de sa famille qu’ils continuent à maintenir leurs relations à distance jusqu’à l’échéance de la mesure d’éloignement en janvier 2017. L’épouse et la fille de l’intéressé conservent par ailleurs la possibilité de se rendre en Turquie afin de rendre visite au recourant, comme elles l’ont déjà fait par le passé (cf. consid. 5.1 supra). 6. Enfin, le Tribunal estime que l'état de fait pertinent est suffisamment établi par les pièces du dossier, de sorte qu’il peut se dispenser de procéder aux mesures d’instruction requises par le recourant par courrier du 4 mai 2016. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 décembre 2015, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. 8. Par ordonnance du 4 février 2013, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l’a dispensé du paiement des frais de
F-617/2016 Page 15 procédure et désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au mandataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations indispensables effectuées par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1’200.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
F-617/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1’200 francs à Maître Christophe Tafelmacher à titre d'honoraires et de débours. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (Recommandé : dossier cantonal en retour)
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Expédition :