Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6072/2017
Arrêt d u 4 juillet 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges, Jérôme Sieber, greffier.
Parties A._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-6072/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant portugais, né le (…) 1961, est entré en Suisse le 15 mars 2003 et a été mis au bénéfice d’autorisations de séjour CE/AELE de courte durée (permis L) pour la période du 15 mars 2003 au 30 octobre 2005, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Le 10 novembre 2005, il a obtenu une autorisation de séjour de courte durée, puis une autorisation de séjour CE/AELE (permis B), ensuite de la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée. A._______ a été victime d’un accident professionnel le 10 novembre 2006. Selon une déclaration de sinistre établie par la Caisse nationale suisse d’assurance (ci-après : la SUVA), l’intéressé a repris son travail à un taux d’occupation de 100% dès le 17 novembre 2006. Selon une attestation de la SUVA du 12 octobre 2011, A._______ a été mis au bénéfice d’une rente mensuelle d’invalidité d’un montant de Fr. 686,95 à compter du 1er février 2009, une incapacité de gain de 16% lui ayant été reconnue sur la base des art. 18 ss de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20 ; cf. attestation de la SUVA du 22 décembre 2016, courrier du recourant du 16 novembre 2017, annexe 6). B. Le 13 janvier 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès : le SPOP) a refusé de transformer l’autorisation de séjour d’A._______ en autorisation d’établissement, constatant que celui-ci n’exerçait pas d’activité lucrative et qu’il bénéficiait de prestations de l’assistance publique. C. A._______ a déposé, le 14 janvier 2015, une demande de prestations de l’assurance-invalidité pour maladie, en raison de problèmes de santé survenus à la fin de l’année 2010. Le 14 décembre 2015, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI) a fait savoir qu’aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible du fait que la situation médicale de l’intéressé n’était pas encore stabilisée. D. Par décision du 28 février 2017, le SPOP s’est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse dans le cadre du droit de demeurer.
F-6072/2017 Page 3 Il a cependant refusé le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE en application des art. 4 de l’Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libreéchange du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203) et 6 de l’Annexe I de l’ALCP (RS 0.142.112.681). Le SPOP a également refusé l’octroi d’une autorisation d’établissement en faveur d’A._______, compte tenu de sa dépendance à l’aide sociale. Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours au Tribunal cantonal vaudois, le SPOP a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation. Le 16 août 2017, le SEM a informé A._______ qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour qu’il fasse part de ses observations, dans le cadre du droit d’être entendu. L’intéressé s’est déterminé par courrier du 6 septembre 2017. E. Par décision du 29 septembre 2017, le SEM a refusé de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur d’A._______ et lui a imparti un délai pour qu’il quitte le territoire suisse. F. Le 26 octobre 2017, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur demande du Tribunal, le recourant a envoyé des pièces en lien avec sa situation financière le 16 novembre 2017. Par décision incidente du 29 novembre 2017, le Tribunal a octroyé l’assistance judiciaire partielle à l’intéressé. Le 29 décembre 2017, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu’il fasse parvenir des renseignements et moyens de preuves complémentaires. A._______ a répondu par courrier du 25 janvier 2018. G. Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le rejet, constatant que les arguments invoqués par l’intéressé ne l’amenaient pas à modifier sa position.
F-6072/2017 Page 4 Le Tribunal a porté une copie de la réponse du SEM à la connaissance d’A._______ le 20 février 2018 et lui a imparti un délai pour qu’il fasse part de ses observations. Le recourant s’est déterminé et a fourni de nouvelles pièces par courrier du 22 mars 2018. Ce courrier a été transmis au SEM par ordonnance du 29 mars 2018, sans qu’un nouvel échange d’écritures ne soit ordonné. H. Par ordonnance du 21 décembre 2018, le Tribunal a demandé des pièces actualisées au recourant. Dite ordonnance a été retournée avec la mention « non réclamé ». Une nouvelle ordonnance a été envoyée à l’intéressé le 15 février 2019. Celui-ci a répondu par courrier du 27 mars 2019 et a fourni la copie d’un contrat de travail qu’il venait de signer. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 3 avril 2019 et un délai lui a été imparti pour qu’il fasse part de ses observations. Le 23 avril 2019, l’autorité inférieure a indiqué que les derniers éléments ne l’amenaient pas à modifier sa position et a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions. Le 22 mai 2019, A._______ a informé qu’il avait déposé une nouvelle demande de permis auprès des autorités cantonales. Le SPOP et le SEM ont envoyé une copie du nouveau contrat de travail du recourant au Tribunal respectivement les 24 et 27 mai 2019. L’intéressé a, à son tour, reçu copie de ces envois. I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF [cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF]).
F-6072/2017 Page 5 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application à la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe de tels motifs importants d'intérêt public et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 153 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi.
F-6072/2017 Page 6 4. 4.1 Dans sa teneur valable jusqu’au 31 mai 2019, l’art. 99 LEtr (LEI), intitulé « procédure d’approbation », disposait : « Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ». A partir du 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposition (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement la première phrase de l’art. 99 LEI (cf. aussi art. 40 al. 1 LEI) dans sa version antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ». 4.2 En l’absence de disposition transitoire idoine, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral prévoit que les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; 129 V 113 consid. 2.2 ; arrêt 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.2), pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles, c’est-à-dire que le nouveau droit de procédure ne marque pas une rupture par rapport au système procédural antérieur ou n’apporte point des modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; 130 V 1 consid. 3.3.2). 4.3 En l’occurrence, l’ancien art. 99, 1ère phr., LEI et le nouvel art. 99 al. 1 LEI étant identiques, ils s’inscrivent dans la continuité du système d’approbation en vigueur devant le SEM, de sorte que les nouvelles règles de procédure de l’art. 99 al. 1 LEI sont applicables. Quant au nouvel al. 2 de l’art. 99 LEI, il ressort du Message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr – Normes procédurales et systèmes d’information, in FF 2017 1673, p. 1690 s.), que « [l’]adaptation proposée prévoit (…) de rétablir [la procédure qui était applicable avant le prononcé de l’arrêt de principe ATF 141 II 169 par le Tribunal fédéral], en garantissant à nouveau au SEM le choix entre la voie de la procédure d’approbation et celle du recours lorsqu’une autorité cantonale administrative ou judiciaire a octroyé, sur recours, une autorisation de séjour ». Or, dans son arrêt 2C_739/2016 (rendu
F-6072/2017 Page 7 ensuite de l’introduction du nouvel art. 85 OASA), le Tribunal fédéral a considéré que le retour à la pratique du SEM ayant précédé l’arrêt de principe susmentionné, par le biais d’une modification normative, s’inscrivait dans la continuité du système procédural (consid. 4.2.2 et 4.2.3). Sans préjuger des questions de fond susceptibles de résulter de cette modification législative, il s’ensuit donc que le nouvel al. 2 de l’art. 99 LEI trouve lui aussi immédiatement application ; en vertu de l’effet dévolutif complet gouvernant la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (art. 49 PA), cela vaut également pour la présente procédure de recours (cf. art. 49 PA ; arrêt 2C_739/2016 précité, consid. 4.2.3). 5. Dans la décision attaquée, le SEM a reconnu que l’intéressé revêtait la qualité de travailleur au moment de son accident de travail survenu le 10 novembre 2006. Cela étant, il a estimé qu’il avait perdu ce statut dès lors qu’il ne travaillait plus, bien qu’il n’eût, à aucun moment, été en incapacité totale de travail. Dans ces conditions, il n’existait aucune perspective réelle que l’intéressé fût engagé à nouveau dans un délai raisonnable. Finalement, l’autorité inférieure a considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir ni de l’art. 24 al. 1 Annexe I ALCP, ni de l’art. 20 OLCP, puisqu’il bénéficiait d’un revenu d’insertion et qu’il n’exerçait pas d’activité lucrative depuis de nombreuses années. Le recourant a, quant à lui, affirmé se trouver en incapacité totale de travail depuis 2011. A ce propos, il a fourni trois certificats médicaux – dont deux non signés – attestant d’un arrêt de travail à 100% depuis le 1er janvier 2011, respectivement d’une capacité de travail nulle depuis 2007. Sur un autre plan, il a produit un nouveau contrat de travail de durée indéterminée prenant effet au 1er avril 2019 pour une activité professionnelle à 100%. 5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.
F-6072/2017 Page 8 Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d’œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. L'art. 22 OLCP dispose enfin, notamment, que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (Directives SEM OLCP, juin 2019, ch. 10.3.1, consultables à l’adresse internet suivante : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/fza/weisungen-fza-f.pdf). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1 et 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2).
F-6072/2017 Page 9 5.2 En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et les références citées). 5.3 Dans le cas d’espèce, le recourant peut a priori se prévaloir de l’ALCP en raison de sa nationalité portugaise. Le SEM a par ailleurs admis, à juste titre, que l’intéressé revêtait la qualité de travailleur au moment de son accident professionnel survenu le 10 novembre 2006. La question litigieuse est donc celle de savoir si le recourant peut se prévaloir du droit de demeurer ensuite de cet accident, et donc si une incapacité permanente de travail en a découlé. 5.4 Au vu des pièces au dossier, le recourant ne s’est jamais trouvé en incapacité totale de travailler, si ce n’est pour quelques jours. En effet, selon la déclaration de sinistre de la SUVA, l’intéressé a interrompu son activité professionnelle le 10 novembre 2006, ensuite de son accident professionnel. Cependant, il ressort de cette même déclaration que le travail a été repris à 100% le 17 novembre 2006 (déclaration de sinistre LAA du 16 novembre 2006, dossier Symic p. 98). Une légère incapacité de gain de 16% lui a toutefois été reconnue dès le 1er février 2009 sous l’angle de la LAA (cf. attestation – accidents professionnels du 16 décembre 2015, dossier Symic p. 87). En revanche, l’Office AI a retenu, par décision du 29 janvier 2018, que la capacité de travail du recourant était de 100% dans une activité adaptée, confirmant ainsi sa précédente décision du 27 septembre 2012 (cf. décision du 29 janvier 2018, dossier TAF act. 12). Seul un degré d’invalidité de 12.3% – n’ouvrant pas le droit à des prestations – a été reconnu (cf. décision du 29 janvier 2018 précitée). Cette décision a été confirmée, sur recours, par le Tribunal cantonal vaudois, le 27 août 2018, et par le Tribunal fédéral, le 22 novembre 2018 (cf. arrêt du TF
F-6072/2017 Page 10 9C_686/2018 du 22 novembre 2018). Finalement, le Tribunal soulignera que l’intéressé a fourni un contrat de travail valable dès le 1er avril 2019 pour un taux de 100% dans une activité adaptée à sa situation médicale (cf. certificat médical du 27 mars 2019, annexé au courrier du recourant du 27 mars 2019, dossier TAF act. 21). Au vu de tous ces éléments, le recourant ne s’est donc jamais trouvé en incapacité totale et permanente de travail au regard de la LAI, de sorte à ne pas remplir, pour ce motif déjà, les conditions propres au droit de demeurer. En ce qui concerne la LAA, l’intéressé a repris son activité à 100% après son incapacité totale temporaire en 2006. 5.5 C’est en outre à juste titre que le SEM a considéré que l’intéressé a perdu le statut de travailleur. En effet, celui-ci n’a pas démontré, ni même d’ailleurs allégué, avoir exercé une quelconque activité lucrative depuis le mois de février 2009, date à laquelle il a commencé à percevoir les indemnités de chômage (cf. attestation de la Caisse de chômage, dossier Symic p. 101). L’intéressé n’a donc entrepris aucune démarche pour retrouver un emploi pendant près de dix ans, alors qu’il possédait une capacité de travail de 100% dans une activité professionnelle adaptée. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (cf. consid. 5.2 supra), il n’existait effectivement, au moment où l’autorité inférieure a statué, aucune perspective réelle que le recourant fût engagé à nouveau dans un délai raisonnable. 5.6 Il découle de ce qui précède que l’autorité inférieure a correctement retenu que le recourant ne pouvait se prévaloir du droit de demeurer dès lors qu’il a perdu le statut de travailleur. Cela étant, il appartiendra au SPOP d’examiner la situation du recourant au regard de la reprise alléguée d’une activité lucrative durable par ses soins (cf. consid. 8 infra). 6. 6.1 L’autorité inférieure a encore analysé le cas sous l’angle des art. 24 ALCP et 20 OLCP, constatant que les conditions faisaient défaut. Or, en l’occurrence, le SPOP s’est déclaré favorable au renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé uniquement en vertu des art. 4 Annexe I ALCP ainsi que 22 OLCP. Il ne s’est toutefois jamais prononcé sur l’art. 24 ALCP, ni sur l’art. 77 al. 1 OASA. Dans ces conditions, c’est à tort que le SEM a examiné, dans le cadre de la procédure d’approbation dont il a été saisi, une éventuelle application des dispositions légales précitées.
F-6072/2017 Page 11 6.2 Cela étant, par économie de procédure, le Tribunal observe que les conditions posées par ces dispositions ne sont, en tout état, pas réunies dans le cas particulier (cf. infra). 6.2.1 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle ne prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le recourant est, aujourd’hui encore, au bénéfice d’un revenu d’insertion, à savoir de l’aide sociale, et ne dispose pas de moyens financiers suffisants (cf., notamment, courrier du recourant du 27 mars 2019, dossier TAF act. 21). Pour cette raison il a d’ailleurs demandé et obtenu l’assistance judiciaire partielle pour la présente procédure (cf. dossier TAF act. 3 et 4). L’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP ne saurait donc trouver application. 6.3 Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable sur renvoi de l’art. 20 OLCP, il s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3). Force est toutefois de constater que le dossier ne fait pas apparaître que l’intéressé se trouverait dans un cas personnel d’extrême gravité. Si celuici est certes entré en Suisse en 2003 déjà, il ne travaille plus depuis plusieurs années (cf. consid. 5.5 supra), jusqu’à la reprise alléguée d’une occupation durable et bénéficie en outre d’un revenu d’insertion. Il ne saurait
F-6072/2017 Page 12 non plus faire valoir des attaches particulièrement étroites avec la Suisse et ne se trouverait pas dans une situation de détresse personnelle au sens de la jurisprudence précitée s’il devait regagner son pays d’origine. Il ne peut ainsi se prévaloir de l’art. 20 OLCP, ce qu’il n’a d’ailleurs pas contesté dans son recours. 7. Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L’intéressé n’a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Portugal et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Le recourant a simplement estimé ne pas être en mesure de retourner dans son pays d’origine vu ses nombreux traitements médicaux. Il n’a toutefois nullement démontré que le suivi médical dont il doit encore faire l’objet serait indisponible au Portugal, ce pays de l’Union européenne disposant en effet d’infrastructures hospitalières comparables à celles de la Suisse (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-4644/2016 du 17 juillet 2018 consid. 5.4). Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. 8. Au cours de la présente procédure de recours, l’intéressé a fourni un nouveau contrat de travail pour une activité lucrative à 100% à partir du 1er avril 2019. Ainsi, la question se pose de savoir si le recourant aurait retrouvé entretemps la qualité de travailleur. L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit en effet que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Or, le Tribunal se voit contraint de renoncer à prendre en compte ce fait nouveau pour les raisons suivantes. 8.1 Premièrement, le SPOP a expressément refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 6 Annexe I ALCP par décision du 28 février 2017. Ce refus aurait alors dû être, cas échéant, contesté auprès du Tribunal cantonal vaudois et ne peut pas être porté devant le Tribunal de céans. Dite décision mentionnait d’ailleurs expressément les voies de recours utiles. Or le recourant, alors assisté d’un mandataire professionnel, n’en a pas fait usage. De plus, en présence d’un fait nouveau,
F-6072/2017 Page 13 il incombe à l’intéressé de déposer une demande de réexamen auprès du SPOP. Deuxièmement, le SPOP a soumis sa décision du 28 février 2017 pour approbation au SEM uniquement sous l’angle de l’art. 22 OLCP, de sorte que l’objet du litige est limité à cette question. Troisièmement, le caractère très récent de la reprise d’une activité salariale fondant un éventuel droit sur l’art. 6 Annexe I ALCP ne saurait être admis trop facilement, sans qu’une instruction approfondie ne s’interroge sur sa réalité, établisse un pronostic dans la durée et vérifie l’ensemble des modalités pratiques de ladite activité. Or il n’appartient pas au Tribunal de céans de mener cette instruction en première instance, privant ainsi le recourant d’un éventuel échelon de recours. Quatrièmement, le Tribunal émet de sérieux doutes sur les caractères durable et effectif du nouveau contrat de travail. Il sied en effet de relever que c’est seulement à la fin du mois de mars 2019, soit à un stade très avancé de la présente procédure de recours, que le recourant a signé ce contrat prenant effet peu de jours plus tard, soit au 1er avril suivant. Par ailleurs, rappelons que l’intéressé avait toujours estimé qu’il se trouvait en incapacité totale de travail pour des raisons médicales. Le Tribunal ne peut ainsi exclure que ce contrat ait pu être conclu uniquement pour les besoins de la cause. Finalement, une procédure visant à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant est de toute façon actuellement pendante auprès des autorités cantonales vaudoises, auxquelles il incombera de procéder à une analyse attentive de ces derniers développements. 8.2 Il se justifie dès lors de transmettre l’affaire au SPOP pour qu’il examine la question de la qualité de travailleur de l’intéressé dans le cadre de la procédure déjà ouverte devant lui et au vu de ces nouveaux éléments. 8.3 L’on relèvera encore que la question se pose de savoir – si l’intéressé a véritablement retrouvé un travail durable – dans quelle mesure son recours, fondé sur le droit de demeurer ensuite d’une incapacité durable de travailler alléguée, ne serait pas devenu sans objet, étant rappelé que l’objet du litige est limité à cette question.
F-6072/2017 Page 14 9. 9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 septembre 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, en tant qu’il ne serait pas devenu sans objet. 9.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, par décision incidente du 29 novembre 2017, le Tribunal a mis l’intéressé au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est renoncé à percevoir des frais de procédure. 9.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 9.4 En revanche, le dossier est transmis au SPOP dans le sens des considérants. (dispositif page suivante)
F-6072/2017 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il ne serait pas devenu sans objet. 2. La cause est transmise au SPOP, qui est saisi d’une nouvelle demande de permis du recourant fondée sur sa qualité de travailleur alléguée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic […] en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (avec dossier cantonal en retour)
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
F-6072/2017 Page 16 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :