Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6011/2018
Arrêt d u 7 juillet 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges, José Uldry, greffier.
Parties A._______, c/o Madame B._______, (…), (…) F._______ VD, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-6011/2018 Page 2 Faits : A. Le 5 juin 2018, A._______, né le (…) 1970, ressortissant vénézuélien, a fait l’objet d’une interpellation à C._______ (VD) par la police cantonale vaudoise pour être entré et avoir séjourné illégalement en Suisse depuis le mois d’avril ou mai 2016. Lors de son audition du même jour, il a indiqué qu’il logeait chez son amie B._______ (ci-après : la logeuse), née le (…) 1971, ressortissante tchadienne, domiciliée à F._______ (VD), qui payait l’intégralité de ses frais de séjour et avec laquelle il projetait de se marier. Par ordonnance pénale du 13 août 2018, entrée en force le 13 septembre 2018, le prénommé a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour entrée et séjour illégaux à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans. Le 12 septembre 2018, l’intéressé a été convoqué par la police de l’Ouest lausannois pour être entendu ensuite de la commission d’une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). A cette occasion, la police a constaté qu’il n’avait pas de pièce d’identité valable et que, selon ses déclarations, il résidait toujours chez sa logeuse avec laquelle il avait des projets de mariage. B. Par décision du 25 septembre 2018, notifiée à l’intéressé le 27 septembre 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé à l’encontre du prénommé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans, valable jusqu'au 24 septembre 2021, pour être entré et avoir séjourné illégalement en Suisse. L'effet suspensif à un recours éventuel a en outre été retiré. Cette interdiction d'entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. C. Par courrier du 18 octobre 2018, l’intéressé a recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu, du moins implicitement, à l’annulation de la décision du SEM et à ce que ses effets ne portent pas sur l’ensemble de l’Espace Schengen. D. Selon la copie en partie peu lisible de l’acte de mariage légalisé versée au
F-6011/2018 Page 3 dossier par le recourant (cf. TAF act. 8 annexe 11), celui-ci a épousé, le (…) 2018 au Venezuela, D._______, née le (…) 1981, ressortissante espagnole, mère de leur enfant commun, E._______, né en (…) 2010, ressortissant espagnol. E. Dans sa réponse du 10 janvier 2019, le SEM a indiqué maintenir les considérants de sa décision du 25 septembre 2018 et a proposé le rejet du recours. Dite réponse a été transmise par ordonnance du 22 janvier 2019 au recourant, celui-ci étant invité à déposer une éventuelle réplique d’ici au 21 février 2019. F. Par courrier du 4 février 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a transmis au Tribunal le dossier cantonal de l’intéressé. G. Dans sa réplique du 19 février 2019, le recourant a demandé au Tribunal de tenir compte de sa situation familiale dans la mesure où, ensuite du dépôt du recours du 18 octobre 2018, il avait épousé la mère de son enfant et désirait légaliser sa situation en Suisse, joignant notamment à son courrier une copie de son acte de mariage. Il a ajouté qu’il était venu voir son enfant depuis sa naissance au moins une fois par année. Son fils était scolarisé dans la commune de F._______ (VD), dans laquelle l’intéressé habitait également. Son épouse, laquelle exerçait une activité lucrative à temps partiel, était désormais au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE et était à la recherche d'une nouvelle place de travail pour compléter son travail à temps partiel jusqu’à concurrence d’un taux d’occupation à 100%. Il espérait ainsi mener sa vie dans un foyer commun avec sa famille, à laquelle il était très attaché. Il a ainsi conclu à ce que le Tribunal tienne compte des nouveaux événements survenus ensuite du dépôt de son recours du 18 octobre 2018, à savoir de son mariage et du fait que son épouse était désormais au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE, dont une copie était annexée à son courrier. H. Invitée à déposer une duplique par ordonnance du 5 mars 2019, l’autorité inférieure a déclaré, le 21 mars 2019, qu’aucun élément susceptible de
F-6011/2018 Page 4 modifier son appréciation n’avait été invoqué, qu’elle maintenait intégralement les considérants de sa décision et proposait le rejet du recours. Ce courrier a été transmis au recourant le 2 avril 2019, pour information. I. Par ordonnance du 12 juin 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant au 23 juin 2020 pour que celui-ci le renseigne davantage sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Cette ordonnance a été retournée au Tribunal avec la mention « courrier non réclamé » le 24 juin 2020. J. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d’une autorisation de séjour et de renvoi rendue par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue a priori comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). En effet, le recourant s’est prévalu de manière implicite des dispositions de l’ALCP, en invoquant la circonstance que son épouse et leur enfant de nationalité espagnole disposaient d’un droit de séjourner en Suisse lié au statut de travailleuse de ladite épouse. Or, le Tribunal fédéral a, s’agissant de mesures susceptibles d’affecter la libre circulation des personnes, adopté une jurisprudence évolutive, même s’agissant de domaines a priori exclus du champ d’examen en vertu de l’art. 83 let. c LTF (cf., en particulier, arrêts du TF 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 1.1 non publié in ATF 139 II 121, 2C_39/2019 du 24 janvier 2019 consid. 4 et 2C_318/2007 du 14 janvier 2008 consid. 2.1 ; voir également FLORENCE AUBRY GIRARDIN, ad art. 83 LTF, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd. [B. Corboz et al. (éd.)], Berne 2014, p. 898 n. 36 ; THOMAS HÄBERLI, ad art. 83 LTF, in : Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., Bâle 2011, p. 1031 n. 56 ss ; YVES DON- ZALLAZ, Loi sur le TF, Commentaire, Berne 2008, n. 2780 ss).
F-6011/2018 Page 5 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement LEI. En parallèle est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173). 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur des modifications de la LEtr précitées. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer les nouvelles dispositions matérielles qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate de ces dernières. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que selon l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer
F-6011/2018 Page 6 les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), et de les citer selon cette teneur. Il en va de même en ce qui concerne l’OASA (cf., pour plus de développements, arrêt du TAF F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 2). 4. 4.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; voir également ATAF 2010/5 consid. 2). Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée du 25 septembre 2018. Pour ce motif et au vu de la procédure suivie par l’intimé, qui a contesté la seule interdiction d’entrée querellée, la question concernant l’octroi d’un permis de séjour, respectivement la demande portant sur la délivrance d’un « [v]isa [h]umanitaire » (qu’elle soit d’ailleurs interprétée à l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr ou de l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, RS 142.204]) et de « réunifications familiales » (cf. art. 44 LEtr ; sous réserve des considérants liés à l’ALCP, cf. consid. 8.5 infra) est extrinsèque à l’objet du litige. Partant, dites conclusions, en tant qu’intelligibles, doivent être déclarées irrecevables. 4.2 En conclusion, même en cas de levée de cette mesure d’éloignement, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment l’obligation de visa et d’autorisation de séjour) demeurent opposables à l’étranger concerné et échappent ainsi à la compétence du Tribunal dans le cadre de l'examen de la présente affaire. 4.3 Par ailleurs, selon l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, ne tenant pour existants que ceux qui sont dûment prouvés) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents – spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même et
F-6011/2018 Page 7 dans son propre intérêt - faute de quoi il doit supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l’art. 90 LEI impose notamment à l'étranger et aux tiers le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. De surcroît, plus l’état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d’attendre de ce dernier qu’il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.7). En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-3321/2017 du 22 novembre 2018 consid. 5.4.4 et 5.4.7). En l’espèce, le recourant n’a pas transmis les informations requises par ordonnance du 12 juin 2020, retournée au Tribunal le 24 juin 2020 avec la mention « non réclamé », alors qu’il devait s’attendre à recevoir des communications de la part du Tribunal, et a par conséquent fait fi de l’obligation de collaborer qui lui incombait. Par conséquent, à défaut d’informations supplémentaires sur la situation actuelle du recourant, le Tribunal se fondera sur les éléments du dossier. 5. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Il ne s’agit pas d’une peine visant à sanctionner un comportement déterminé, mais d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; ATAF 2008/24 consid. 4.2). 5.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut notamment interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est
F-6011/2018 Page 8 prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 5.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564). Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2). 5.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts
F-6011/2018 Page 9 en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 6. 6.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé, le 25 septembre 2018, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein pour une durée de trois ans à l'encontre du recourant avec publication dans le SIS II, ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Le SEM a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison des infractions commises par le prénommé durant sa présence sur le territoire helvétique et de la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait. 6.2 Dans son recours daté du 18 octobre 2018, l’intéressé a déclaré, en substance, que les informations que le SEM avait retenues dans sa décision du 25 septembre 2018 étaient incomplètes ou inexactes. Il avait vécu entre l’Espagne et la Suisse, dans un climat de sécurité, lequel faisait défaut au Venezuela, pour rester proche de ses enfants, auxquels il était attaché. Depuis la naissance de son fils cadet en 2010, il était venu en Europe une fois par année pour lui rendre visite. Jusqu’en 2015, le Venezuela était un pays stable qui offrait une certaine sécurité, permettant au recourant de venir régulièrement en vacances en Europe, ce qui n’a toutefois plus été le cas dès l’année 2016. Il était ainsi venu dès 2016 en Europe afin d’être proche de son fils cadet et n’avait plus été en mesure de retourner au Venezuela vu qu’il avait reçu des menaces dans ce pays. Par ailleurs, la mère de son fils cadet avait un contrat de travail en Suisse et son enfant, qu’il voyait régulièrement selon ses dires, était scolarisé à F._______ (VD), documents y relatifs fournis à l’appui de son recours. Il a en outre demandé, en tenant compte de sa situation familiale, l’octroi d’un « [v]isa [h]umanitaire » et un permis de séjour en vue de « réunifications familiales » afin qu’il puisse rester en sécurité auprès de sa famille. Il a dès lors conclu, à tout le moins implicitement, à l’annulation de la décision du SEM du 25 septembre 2018 et à ce que ses effets ne portent pas sur l’ensemble de l’Espace Schengen. 6.3 Au regard des arguments présentés par le recourant et de l’objet du litige, le Tribunal se prononcera sur la question de savoir si le prononcé d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre du recourant était justifié (cf. consid. 7 infra) et, cas échéant, si la
F-6011/2018 Page 10 durée de cette mesure respecte les principes généraux du droit administratif (cf. consid. 8 infra). Le SEM ayant inscrit ses données dans le SIS II, cette question fait également l’objet de la procédure (cf. consid. 10 infra). 7. 7.1 Le Tribunal rappelle tout d’abord qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l’Union européenne ou de l’AELE, ou d'un Etat tiers. En l’occurrence, l’intéressé est un ressortissant vénézuélien, soit originaire d’un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d’entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 7.2 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). 7.2.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 OEV, les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (ci-après : code frontières Schengen, version codifiée, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1). L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.2.1), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière – les critères étant les suivants : la durée de validité du document est supérieure
F-6011/2018 Page 11 d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix ans – (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). 7.2.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L’art. 9 al. 1 OASA précise que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 7.2.3 Les ressortissants vénézuéliens sont soumis à l'obligation de visa pour un séjour touristique supérieur à 90 jours (cf. à ce sujet : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > VII. Visas > Annexe 1, liste 1 : nationalité > Venezuela ; site internet consulté en juin 2020). Ils sont également soumis à l’obligation de se munir de documents de voyage valables et reconnus par la Suisse (art. 6 al. 1 OEV).
F-6011/2018 Page 12 7.3 En l’espèce, le recourant n’a présenté ni visa ni titre de séjour en cours de validité lors de son interpellation du 5 juin 2018, indiquant qu’il vivait depuis 2016 chez sa logeuse, avec laquelle il avait des projets de mariage (cf. SEM pce 9). Il a également déclaré, sans contester à proprement parler les faits qui lui étaient reprochés, qu’« il n’était pas d’accord de ce dont on l’accusait » (« no estoy de acuerdo de lo que se me accusa » ; cf. SEM pce 5). Il n’a toutefois pas fait opposition à l’ordonnance pénale du 13 août 2018, le condamnant pour entrée et séjour illégaux à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans. En conclusion, le recourant est entré et a séjourné illégalement en Suisse et a donc enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers, portant ainsi atteinte à la sécurité et à l’ordre publics suisses, d’autant plus que, depuis sa condamnation, il a continué de séjourner illégalement sur le territoire helvétique sans entreprendre aucune démarche pour régulariser sa situation en Suisse (cf. consid. 8.2 infra). Partant, l’interdiction d’entrée prononcée à l’encontre de l’intéressé est justifiée dans son principe. 7.4 Dans la mesure où la durée de l’interdiction d’entrée n’est pas supérieure à cinq ans, il ne s’avère pas nécessaire d’examiner si le recourant représente en sus une menace qualifiée au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEtr pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. 8. Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont la durée a été fixée par l’autorité de première instance à trois ans, satisfait aux principes généraux de procédure, en particulier à celui de la proportionnalité. 8.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1). 8.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure
F-6011/2018 Page 13 d'éloignement prise à l'endroit de l’intéressé ne sauraient être contestés (cf. consid. 7.3 supra). Le fait d’entrer et de séjourner illégalement en Suisse doit être qualifié de grave (cf. consid. 5.2 supra), considérant que, pour interdire l’entrée en Suisse à un ressortissant d’un pays tiers, il suffit que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2). Il convient encore à ce sujet de rappeler que l’interdiction d’entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que le recourant n’entre à nouveau et ne séjourne illégalement en Suisse, portant ainsi une nouvelle fois atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Il appert également que le recourant a continué de séjourner illégalement en Suisse (cf. mémoire de recours du 18 octobre 2018 p. 1 et observations du 19 février 2019 p. 1), sans qu’il n’ait déposé de demande d’autorisation de séjour afin de régulariser sa situation en Suisse. Partant, force est de retenir, sur la base du dossier, que l’intéressé persiste à violer l’ordre juridique suisse par son séjour continu sur le territoire helvétique. 8.3 S’agissant de son intérêt privé à ne pas être frappé par l’interdiction d’entrée querellée, il a allégué être venu en Europe dès 2016 pour se rapprocher de son fils cadet scolarisé à F._______ (VD) et de la mère de celuici, qu’il a épousée postérieurement au dépôt de son recours, soit le (…) 2018. L’intéressé a dès lors demandé au Tribunal de tenir compte de sa situation familiale, à savoir de son mariage et du fait que son épouse, vivant en Suisse avec leur enfant commun, était désormais au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE, pour lui permettre de rester auprès de sa famille. Ce faisant, le recourant a implicitement invoqué la protection de sa vie familiale conférée par l’art. 8 CEDH (cf. consid. 8.4 infra) et l’art. 3 par. 1 et par. 2 let. a Annexe I ALCP (consid. 8.5 infra).
F-6011/2018 Page 14 8.4 8.4.1 La reconnaissance d'un droit à une autorisation de séjour par le biais de l'art. 8 CEDH revêt un caractère exceptionnel. Une telle exception suppose, outre l'existence d'une relation étroite et effective entre les époux, que le requérant soit marié avec une personne disposant d'un droit de présence assuré en Suisse ; tel est le cas si l'époux en Suisse jouit de la nationalité suisse ou d'une autorisation d'établissement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. arrêt TAF F-1822/2017 du 21 mars 2019, consid. 7.1), l’épouse du recourant n’étant titulaire, selon les pièces au dossier, que d’une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE. Cependant, les indications contenues dans le Système d'information central sur la migration (système SYMIC ; cf. art. 1 et ss de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51] et ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513] ; sur la maxime inquisitoire, cf. art. 12 PA) révèlent que cette dernière est désormais au bénéfice d’un permis de séjour B UE/AELE, valable jusqu’au 1er septembre 2024, pour l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. 8.4.2 Le Tribunal fédéral a, en effet, précisé qu'en présence de circonstances toutes particulières, une simple autorisation de séjour suffisait, s'il apparaissait d'emblée et clairement que cette autorisation serait durablement prolongée, à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre humanitaire (cf. arrêts du TF 2C_360/260 du 31 janvier 2017 consid. 5.2 et 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4). Dans un tel cas, il faut admettre de facto pour la personne concernée l'existence d'un droit de présence assuré en Suisse. Résidant en Suisse de manière continue depuis 2018, à savoir depuis environ deux ans, l’épouse du recourant dispose désormais d’une autorisation de séjour B UE/AELE valable pour une durée de cinq ans. A ce titre, celle-ci ainsi que l’enfant commun du couple bénéficient dès lors d’un droit de présence stable en Suisse (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 et ATAF 2018 VII/4 consid. 9), d’autant plus qu’ils peuvent prétendre, en vertu de leur citoyenneté européenne, à un droit de séjour propre et revendiquer ainsi un droit à une autorisation de séjour sur la base de l’ALCP (cf. arrêts du TF 2C_470/2014 29 janvier 2015 consid. 3.4 a contrario et TAF 2671/2015 du 19 juillet 2017 consid. 7.2.3.1). Le point de savoir s’il en aurait été ainsi si l’épouse avait conservé son autorisation L UE/AELE souffre ainsi de rester indécis (cf., mutatis mutandis, arrêt F-4949/2017 du 30 août 2019 consid. 4.3.3).
F-6011/2018 Page 15 8.4.3 Quoiqu’il en soit, l'impossibilité pour le recourant de résider en Suisse ne résulte pas tant de la mesure d'éloignement litigieuse, mais du fait qu’il n'est pas titulaire d'un titre de séjour dans ce pays. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation du recourant susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure ne vise qu'à examiner si l’interdiction d’entrée prononcée à son endroit complique de façon disproportionnée le maintien de ses relations avec son épouse et leur enfant, qui résident tous deux en Suisse. En tout état, au vu des pièces au dossier, force est de retenir que le couple n’a jamais fait ménage commun et le recourant ne peut par conséquent pas se prévaloir d’une relation étroite et effective ni avec son épouse ni avec son enfant. Par conséquent, l’inexistence d’une vie familiale effective après presque deux ans de mariage, le fait que le recourant, qui n’a jamais disposé d’autorisation de séjour en Suisse ni n’en a sollicité, a toujours résidé chez sa logeuse, avec laquelle il a(vait) de surcroît des projets de mariage (cf. PV des 5 juin 2018 p. 3 et 12 septembre 2018 p. 2 ; SEM pce 9 et TAF act. 3), depuis son entrée en Suisse en avril ou mai 2016 et que le mariage des époux a été célébré postérieurement au dépôt du recours de l’intéressé (cf. TAF act. 8 annexe 11), soit peu de temps après l’octroi à son épouse d’une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE (cf. TAF act. 8 annexe 8), amènent le Tribunal, quoi qu’en dise le recourant (cf. TAF act. 8 ch. 1), à douter des réelles intentions de ce dernier et à se poser la question de l’existence d’un mariage fictif correspondant à un abus de droit (cf. arrêts du TF 2C_381/2018 du 29 novembre 2018 consid. 8 et 2C_1027/2016 du 10 mai 2017 consid. 3.4). Sous cet angle, le recourant ne peut ainsi pas prétendre à la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH pour en tirer un droit à maintenir ses relations en Suisse avec son épouse et leur enfant. 8.4.4 Même à supposer que l’art. 8 par. 1 CEDH soit applicable, ce que le dossier ne corrobore nullement, se pose encore la question de savoir si les liens existant entre le recourant, son épouse et leur fils peuvent être considérés comme suffisamment intenses. A ce propos, sur la base des pièces à disposition et en l’absence de réponse par le recourant aux questions détaillées du Tribunal à ce sujet, le couple n’a jamais fait ménage commun en Suisse, le recourant ayant toujours résidé chez sa logeuse depuis son arrivée en Suisse. L’intéressé n’entretient pas non plus, toujours sur la base du dossier, de lien économique avec son enfant, qu’il ne voyait par ailleurs qu’une fois par année jusqu’en 2016 et avec lequel il ne réside toujours pas (cf. recours p. 1).
F-6011/2018 Page 16 Le Tribunal ne saurait dès lors accorder une importance prépondérante aux intérêts privés, principalement familiaux, avancés par l’intéressé, et à une éventuelle procédure de régularisation de son statut de séjour en Suisse, étant rappelé que les conditions pour l’obtention d’une autorisation de séjour, dans la mesure où il ne réside ni avec son épouse ni avec son enfant, ne semblent pas remplies en l’espèce (cf. consid. 8.4.3 supra). En tout état de cause, il lui incomberait, en principe, d’attendre l’issue d’une telle procédure à l’étranger (cf. art. 17 al. 1 LEtr ; cf. également ATF 139 I 37 consid. 2.1). 8.4.5 En considération de ce qui précède, la relation du recourant avec son épouse et celle avec leur enfant (en tant que sérieuses) ne saurait, en l'état, suffire pour s'opposer à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Pour ce motif, le Tribunal arrive à la conclusion que le maintien de l’interdiction d’entrée en Suisse ne contreviendrait pas à la disposition conventionnelle précitée, dès lors qu'une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale se révèlerait justifiée, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, dans la mesure de son application. Quant à l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé de Suisse, il doit être qualifié d’important au vu des infractions retenues à son encontre et de sa propension à demeurer sur le territoire helvétique sans être au bénéfice d’un titre de séjour valable et sans même avoir ouvert, à la connaissance du Tribunal, de procédure en vue de régulariser sa situation, refusant ainsi opiniâtrement de se conformer à l’ordre juridique (cf. consid. 8.2 supra). 8.5 Il convient encore pour le Tribunal, quand bien même le recourant n’a pas directement invoqué l’art. 3 Annexe I ALCP, d’examiner si un éventuel droit au maintien des relations en Suisse avec son épouse et leur enfant peut être déduit de cette disposition, dans la mesure où cette disposition semble a priori entrer en considération. 8.5.1 En vertu de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l’art. 7 let. d ALPC, les membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d’un logement approprié (cf. art. 3 par. 1 phr. 2 Annexe I ALCP). Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP).
F-6011/2018 Page 17 8.5.2 Selon la jurisprudence, les droits accordés par les art. 3 par. 1 Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP le sont par ailleurs sous réserve d’un abus de droit, en particulier le fait de se prévaloir d'un lien conjugal vidé de toute substance dans le seul but d'obtenir un droit de séjour en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1 et 130 II 113 consid. 9.4 et 9.5). 8.5.3 En l’espèce, il résulte du dossier que le recourant, sur la base du dossier, n’a jamais vécu avec son épouse et leur enfant (né en Espagne en 2010, lorsque les parents y vivaient, à tout le moins sporadiquement) depuis son arrivée en Suisse, pas plus que depuis la célébration du mariage du couple (cf. TAF act. 8 annexe 11), ayant de surcroît résidé en Suisse de manière continue auprès de sa logeuse, avec laquelle il a(vait) des projets de mariage (cf. consid. 8.4.3 et 8.4.4 supra). La communauté conjugale n’a ainsi jamais existé et le recourant, auquel il convient ici de reprocher un abus de droit, ne peut dès lors déduire aucun droit de l’art. 3 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_1148/2012 du 22 avril 2013 consid. 4 ; arrêt du TAF F- 2824/2017 du 24 septembre 2019 consid. 5.2). 8.6 Partant, l’intéressé ne saurait bénéficier de la protection conférée par l’art. 8 CEDH pas plus qu’il ne saurait se prévaloir l’art. 3 Annexe I ALCP (cf., a contrario, ATAF 2019 VII/3 consid. 11). 8.7 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances du cas d’espèce, le Tribunal considère – même si l’on se trouve à la limite supérieure de la jurisprudence rendue en la matière – que la durée de l'interdiction d'entrée querellée doit être confirmée, d’autant plus que le recourant a continué de séjourner illégalement en Suisse après sa condamnation du 13 août 2018 pour entrée et séjour illégaux (cf. consid. 7.3 et 8.2 supra). 8.8 A toutes fins utiles, dans l’hypothèse où l’intéressé aurait ouvert une éventuelle procédure de régularisation de son séjour en Suisse devant le SPOP, élément qu’il a omis de communiquer au Tribunal malgré sa demande expresse, qui devait aboutir à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant, il serait loisible à celui-ci de déposer ultérieurement une requête auprès du SEM afin que l’interdiction d’entrée querellée, le cas échéant, soit éventuellement levée après l’analyse de son cas par cette autorité.
F-6011/2018 Page 18 9. 9.1 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 25 septembre 2018 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Elle respecte – quand bien même l’on se trouve à la limite supérieure de la jurisprudence rendue en la matière – le principe d'égalité de traitement lorsqu'on la compare aux décisions prises par les autorités suisses dans des cas analogues (cf., à titre d’exemple, arrêts du TAF F-6140/2018 du 2 septembre 2019 et F-7153/2016 du 12 juillet 2018, dans lequel des infractions à la LEtr avaient également, à elles seules, justifié une mesure d’interdiction d’entrée de trois ans). Partant, la durée de l’interdiction d’entrée respecte le principe de la proportionnalité. 9.2 Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. 10. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. 10.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).
F-6011/2018 Page 19 10.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II). 10.3 En l’occurrence, ce signalement au SIS est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée, précisant que le recourant n’a fourni aucun document attestant d’un éventuel droit de séjour en Espagne ou dans l’un des Etats de l’Espace Schengen quand bien même, par ordonnance du 12 juin 2020, le Tribunal lui en a donné la possibilité. 11. 11.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l’autorité inférieure, en rendant sa décision du 25 septembre 2018, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
F-6011/2018 Page 20 fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif à la page suivante)
F-6011/2018 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 26 novembre 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (ad VD […]), pour information
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton José Uldry
F-6011/2018 Page 22 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :