Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5981/2017
Arrêt d u 3 juin 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.
F-5981/2017 Page 2 Faits : A. Le 19 mai 2014, X._______, ressortissant tunisien, né le (…) 1994, a déposé une demande de visa long séjour auprès de la Représentation suisse à Tunis, afin de suivre une formation au sein de la Faculté des Hautes Etudes Commerciales de l’Université de Lausanne lui permettant d’obtenir un Baccalauréat universitaire ès Sciences en sciences économiques. B. S’étant vu délivrer ledit visa en date du 3 août 2014, l’intéressé est arrivé en Suisse le 4 août 2014 et s’est vu octroyer une autorisation de séjour pour formation par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), valable jusqu’au 31 octobre 2015. C. L’intéressé a suivi le semestre d’automne 2014/2015 et le semestre de printemps 2015 auprès de la Faculté des Hautes Etudes Commerciales de l’Université de Lausanne. D. Le 13 octobre 2015, X._______ a sollicité des autorités vaudoises compétentes la prolongation de son autorisation de séjour. A cette occasion, il a indiqué avoir changé d’orientation et vouloir débuter une formation lui permettant d’obtenir un Baccalauréat universitaire ès Sciences en géosciences et environnement au sein de l’Université de Lausanne. L’intéressé a précisé vouloir poursuivre sa formation, à l’issue de son Baccalauréat universitaire, par un «master en fondement et pratique de la durabilité». Il projetait ensuite de retourner en Tunisie afin d’y créer son entreprise de «gestion des déchets et (...) production des énergies propres». E. Le 9 novembre 2015, le SPOP a prolongé l’autorisation de séjour de l’intéressé jusqu’au 31 octobre 2016. F. L’intéressé a suivi le semestre d’automne 2015/2016 auprès de la Faculté des géosciences et de l’environnement de l’Université de Lausanne.
G. Le 17 février 2016, X._______ a été exmatriculé de l’Université de Lausanne.
F-5981/2017 Page 3 H. Le 9 mai 2016, le Secrétariat académique de la Haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (ci-après : HEIG-VD) a transmis aux autorités vaudoises compétentes une attestation d’admission d’X._______ comme étudiant régulier dès le mois de septembre 2016 dans la filière Bachelor of Science HES-SO en Informatique. Cette attestation précise que le cycle complet des études est de 3 ans (respectivement 4 ans pour la formation en emploi et à temps partiel) et que l’intéressé terminera ses études en 2019, «sauf échec ou abandon». I. Dans un courrier adressé le 13 décembre 2016 (recte probablement : 13 octobre 2016) aux autorités vaudoises compétentes, X._______ a motivé la nouvelle orientation de sa formation. S’étant rendu compte, après trois semestres d’études à l’Université de Lausanne, que la formation universitaire était «loin de (s)es attentes», il s’était tourné vers des études en informatique dans la mesure où il «travaill(ait) déjà sur (s)a propre startup qui consiste en un logiciel d’analyse vidéo prise par drones pour la détection automatique de contraventions routières ensuite l’identification des véhicules» (sic). Il comptait «faire un bachelor ensuite un master (Master of Science HES-SO in Engineering) ce qui prendra 5 ans avant de revenir définitivement en Tunisie», afin d’y lancer une entreprise active dans le développement de logiciels et applications web. J. Par courrier du 2 mars 2017, le SPOP a informé l’intéressé qu’il envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour pour études et lui a donné l’opportunité de faire valoir ses observations. Dans ses observations des 17 mars 2017 et 30 mars 2017, X._______ est revenu en substance sur l’évolution de son parcours académique et sur sa détermination à mener à bien ses études auprès de la HEIG-VD. K. Par courrier du 4 mai 2017, le SPOP a informé l’intéressé qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour pour études, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM). L. Le 10 mai 2017, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de refuser d’approuver le renouvellement de l’autorisation de séjour sollicitée et l’a invité à prendre position dans le cadre du droit d’être entendu.
F-5981/2017 Page 4 Dans ses observations du 10 juin 2017, le requérant est notamment revenu sur son parcours académique en Suisse, a souligné les bons résultats qu’il avait obtenus dans la filière informatique de la HEIG-VD (un domaine qui l’avait toujours passionné) et a insisté sur le fait qu’il n’avait pas l’intention d’éluder les dispositions sur le droit des étrangers. Il a joint plusieurs pièces à ses observations, dont une attestation de la HEIG-VD datée du 17 mai 2017, indiquant qu’il était un étudiant assidu qui suivait régulièrement les cours et devrait obtenir son Bachelor en septembre 2020. M. Par décision du 15 septembre 2017, notifiée le 21 septembre 2017, le SEM a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation en faveur d’X._______ et lui a imparti un délai au 30 novembre 2017 pour quitter le territoire suisse, retirant également l’effet suspensif à un éventuel recours. N. Par mémoire du 21 octobre 2017 (date du sceau postal), X._______ a recouru contre la décision du SEM du 15 septembre 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à l’approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. O. Par décision incidente du 1er novembre 2017, le Tribunal a admis la requête de restitution d’effet suspensif du recourant, tout en relevant que ce dernier avait «pris un grand risque en poursuivant ses études sans autorisation idoine» et qu’il ne pourrait «tirer aucun avantage d’avoir mis les autorités devant le fait accompli». P. Dans sa réponse au recours du 8 janvier 2018, le SEM a indiqué maintenir les considérants de la décision litigieuse et proposé le rejet du recours. Invité à faire part de ses observations éventuelles, le recourant, dans son courrier du 14 février 2018, est notamment revenu sur son parcours estudiantin et ses capacités à mener à terme sa formation. Dans sa duplique du 9 mars 2018, l’autorité intimée a indiqué maintenir la décision litigieuse et a renvoyé à sa réponse du 8 janvier 2018. Le 15 mars 2018, le Tribunal a porté à la connaissance du recourant un double de la duplique de l’autorité inférieure.
F-5981/2017 Page 5 En date du 5 septembre 2018, la HEIG-VD, donnant suite au courrier du Tribunal du 30 août 2018 l’invitant à fournir des renseignements sur la situation du recourant, a produit un certificat de notes de celui-ci, précisant que le module Bases de programmation 2 était en échec, que l’intéressé pourrait passer les examens y afférents à la fin du mois de juin 2019 et qu’il devrait pouvoir terminer ses études au mois de septembre 2021 «sauf répétition(s) de module(s), échec définitif ou abandon». Le 14 septembre 2018, le recourant a donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 30 août 2018 l’invitant à fournir divers renseignements sur sa formation ainsi que sa situation personnelle et familiale. Par ordonnance du 3 octobre 2018, le Tribunal a transmis une copie du courrier de la HEIG-VD du 5 septembre 2018 au recourant et à l’autorité inférieure, ainsi qu’une copie du courrier du recourant du 14 septembre 2018 à l’autorité inférieure. Le 10 octobre 2018, le recourant a versé en cause un certificat de notes actualisé, faisant état de l’obtention de 46 crédits. Par ordonnance du 17 octobre 2018, le Tribunal a transmis une copie du courrier du recourant du 10 octobre 2018 à l’autorité inférieure. Q. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n’ont pas connu de modification. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173).
F-5981/2017 Page 6 2. 2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour pour formation en application de l’art. 27 LEI prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.). 2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 2.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 3. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
F-5981/2017 Page 7 4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al. 1 OASA et art. 4 let. b de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives et commentaires du SEM ch. 1.3.1.1.1 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 1er janvier 2019 [site consulté en mai 2019]). Il s’ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPOP du 4 mai 2017 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 6. Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d’un emploi). 6.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d’une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l’ancienne version) à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). 6.2 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi
F-5981/2017 Page 8 qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c). Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385). L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d’une formation continue visant un but précis. 7. 7.1 En l’occurrence, le SEM, par décision du 15 septembre 2017, a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation de l’intéressé au vu des doutes existant quant à sa volonté – respectivement ses capacités – de mener à bien la formation envisagée. Rappelant qu’il était arrivé en Suisse au mois d’août 2014 afin d’effectuer le programme de Bachelor en sciences économiques de l’Université de Lausanne, l’autorité inférieure a souligné que le recourant avait changé d’orientation au mois d’octobre 2015 (programme de Bachelor en géosciences et environnement de l’Université de Lausanne) puis en automne 2016 (programme de Bachelor en Informatique de la HEIG-VD). Il avait donc modifié son plan d’études à chaque rentrée scolaire depuis son arrivée en Suisse et ne s’était vu délivrer aucun titre après trois ans d’études, alors même qu’un Bachelor aurait pu être obtenu dans l’intervalle. Enfin, au vu des résultats produits, rien ne permettait d’admettre que l’intéressé obtiendrait un Bachelor dans les délais annoncés, qui avaient déjà été repoussés de deux ans.
F-5981/2017 Page 9 Dans son mémoire de recours du 21 octobre 2017, l’intéressé a souligné que son inscription auprès de la Faculté des Hautes Etudes Commerciales de l’Université de Lausanne s’était déroulée sous la pression de son père mais que son domaine de prédilection avait toujours été l’informatique. Sa nouvelle formation en géosciences et environnement lui semblant trop abstraite, il avait finalement opté pour des études en informatique, sans avoir enregistré de mauvais résultats auprès de l’Université de Lausanne. La Suisse était le seul pays francophone qui proposait une formation complète en informatique d’une durée de trois ans – à l’issue de laquelle l’intéressé retournerait en Tunisie afin d’y développer ses projets professionnels – et sa première année d’études s’était déroulée avec succès. Le fait que le recourant ait changé d’orientation au début de chacun de ses cursus démontrait sa bonne foi et sa recherche d’une «formation passionnante et satisfaisante sur le plan personnel ainsi que pour son avenir professionnel» (mémoire de recours, p. 12). Enfin, le recourant n’avait plus l’intention de changer d’orientation académique et possédait toutes les qualifications pour achever avec succès la formation en informatique qu’il avait entreprise. Il a notamment joint à son mémoire de recours une attestation de stage effectué durant l’été 2017 auprès de la société A._______, sise à Tunis, qui se déclarait prête à le recruter au terme de ses études. Dans sa réplique du 14 février 2018, le recourant est notamment revenu sur son parcours estudiantin et ses capacités à réussir son parcours académique. Il a mis en avant le fait qu’il avait passé avec succès l’Examen complémentaire des Universités suisses (ECUS) au mois d’août 2014 et a souligné qu’il finaliserait sa formation bien avant la durée maximale de huit ans prévue par la législation. Dans son courrier du 14 septembre 2018, le recourant a confirmé qu’après discussion de son plan d’études avec ses superviseurs de cours, il avait désormais l’intention d’obtenir son Bachelor en informatique en 2021. Malgré un module en échec, il estimait que ses résultats étaient bons. Le recourant s’est à nouveau engagé à quitter la Suisse au terme de ses études et a mis en avant les liens qu’il conservait avec la Tunisie (où demeuraient son père et sa mère) tout en rappelant la présence en Suisse de son frère aîné, de sa tante et de ses trois cousins. 7.2 Le Tribunal relève tout d’abord, à l’instar de l’autorité inférieure, que le recourant semble remplir les conditions matérielles, telles que fixées à l’art. 27 al. 1 LEI, à la prolongation d’une autorisation de séjour pour formation. Il ressort du dossier de la cause que le recourant est régulièrement inscrit en tant qu’étudiant auprès de la HEIG-VD, filière informatique, pour l’année
F-5981/2017 Page 10 académique 2018/2019. En outre, aucun élément ne permet de conclure qu’il ne disposerait pas d’un logement approprié et de moyens financiers nécessaires durant son séjour en Suisse. Enfin, l’intéressé ayant argué de son souhait de développer ses projets professionnels en Tunisie à l’issue de sa formation, le Tribunal ne saurait – au vu également de l’intérêt exprimé par une entreprise sise à Tunis pour le profil professionnel de l’intéressé – contester que le but de son séjour en Suisse est principalement la poursuite de sa formation; ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et il ne saurait donc être question, en l’état et par rapport à la disposition précitée, de reprocher un éventuel comportement abusif au recourant. 8. 8.1 Nonobstant ces éléments favorables au recourant, il y a lieu de souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, l’intéressé ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du TAF F- 6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.2; SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi). 8.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.
F-5981/2017 Page 11 8.3 Plaide en faveur de l’intéressé le fait qu’il souhaite achever des études supérieures en Suisse dans le but d’exercer une activité professionnelle dans son pays d’origine. En ce sens, son objectif et les moyens planifiés pour y parvenir paraissent cohérents. Au crédit de l'intéressé, le Tribunal relève également le fait qu'en l'état, les conditions légales, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEI, apparaissent remplies (cf. consid. 7.2 supra). De plus, le recourant s’est engagé, par lettre du 7 mai 2014, à quitter le territoire helvétique au terme de ses études et rien n’incite à penser qu’il ne respecterait pas cette promesse, qu’il a par ailleurs réitérée au cours de la présente procédure. Enfin, l’attestation de la HEIG-VD datée du 17 mai 2017, signée du Chef du département des Technologies de l’information et de la communication, souligne l’assiduité du recourant. 8.4 8.4.1 S’agissant de la cohérence globale de l’ensemble du parcours estudiantin du recourant, le Tribunal se doit en revanche d’émettre de sérieuses réserves. Quoi qu’en dise le recourant, on peine à comprendre pour quelles raisons il n’a pas directement entamé des études en informatique alors que, selon ses dires, ce domaine l’avait toujours passionné. A cet égard, les pressions qu’aurait exercées le père du recourant sur les choix académiques de son fils – alléguées et non établies – ne sauraient remettre en cause le fait que celui-ci s’est sensiblement écarté de son projet de formation initial, nonobstant la constance dont il a fait preuve durant ses études. 8.4.2 Plaide également en défaveur de l’intéressé sa grande versatilité s’agissant de ses plans d’études et de ses projets professionnels. Dans sa lettre de motivation du 8 mai 2014, le requérant a indiqué qu’il comptait étudier le management durant sept ans auprès de l’Université de Lausanne (trois ans de Bachelor, deux ans de Master ainsi que deux ans de «doctorat et formations approfondies en Management de la Technologie et de la Recherche»). Après avoir suivi le semestre d’automne 2014/2015 et le semestre de printemps 2015 auprès de la Faculté des Hautes Etudes Commerciales de l’Université de Lausanne, le recourant a changé d’orientation et débuté une formation en géosciences et environnement au sein de la même Université,
F-5981/2017 Page 12 avec l’objectif d’y décrocher un Baccalauréat universitaire et un «master en fondement et pratique de la durabilité», son projet étant alors de retourner en Tunisie pour y créer son entreprise de «gestion des déchets et (...) production des énergies propres». L’intéressé a suivi le semestre d’automne 2015/2016 auprès de la Faculté des géosciences et de l’environnement de l’Université de Lausanne, avant d’en être exmatriculé le 17 février 2016. Ayant été admis dès le mois de septembre 2016 dans la filière Bachelor of Science HES-SO en Informatique de la HEIG-VD, le recourant s’est adressé aux autorités vaudoises compétentes le 13 octobre 2016, motivant la nouvelle orientation de sa formation en insistant sur le fait qu’il «travaill(ait) déjà sur (s)a propre startup qui consiste en un logiciel d’analyse vidéo prise par drones pour la détection automatique de contraventions routières ensuite l’identification des véhicules». A cette occasion, il a indiqué qu’à l’issue de son Bachelor et d’un Master of Science HES-SO in Engineering – soit cinq ans d’études, il retournerait dans son pays d’origine pour y lancer une entreprise active dans le développement de logiciels et applications web. En outre, l’achèvement prévisible de son cursus d’études (Bachelor) a été repoussé de 2019 au mois de septembre 2020, puis au mois de septembre 2021, ensuite d’un échec subi au module Bases de programmation 2. 8.4.3 A cela s’ajoute le fait qu’à teneur de son courrier du 13 octobre 2016, le recourant a l’intention de suivre, à l’issue de son Bachelor, une formation de Master of Science HES-SO in Engineering, soit au minimum trois semestres d’études supplémentaires (cf. art. 6 al. 4 du règlement du 15 juillet 2014 sur la formation de base [bachelor et master] en HES-SO). Le recourant terminera donc le cursus académique envisagé, au plus tôt, durant l’année 2023. Il sera alors âgé de 29 ans et la totalité des formations entreprises (et cas échéant achevées) en Suisse aura excédé la durée maximale de huit ans (art. 23 al. 3 OASA), dans la mesure où il a débuté sa (première) formation sur territoire helvétique en automne 2014. Or, on ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu des problèmes humains qui peuvent en découler (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.4.3).
F-5981/2017 Page 13 8.4.4 Au surplus, une autorisation de séjour pour formation ne peut être accordée que pour un seul cursus d'études, les autorités compétentes devant assurément conserver la faculté de se prononcer, en cas d'échec d'une première formation ou d'un perfectionnement, sur l'opportunité pour la personne concernée d'entamer une nouvelle formation ou un nouveau perfectionnement en Suisse, notamment en fonction de la durée totale du séjour en Suisse envisagé et des motifs ayant conduit à cet échec (arrêt du TAF F-5565/2016 du 27 avril 2018 consid. 8.2). Etant donné la politique d'admission restrictive adoptée en la matière, l’on ne saurait admettre que le SEM ait outrepassé son pouvoir d’appréciation ou fait un usage inopportun de celui-ci en refusant que le recourant poursuive ses études en Suisse (arrêt du TAF F-5565/2016 consid. 8.8). En l’espèce, ce constat s’impose d’autant plus que, d’une part, le recourant n’a obtenu aucun titre académique après plus de quatre ans et demi de formation en Suisse, et que, d’autre part, les explications qu’il a fournies à l’appui de son deuxième changement d’orientation – soit le caractère abstrait des concepts traités dans la formation en géosciences et environnement, quand bien même il avait déjà pu bénéficier de deux semestres de formation universitaire (Faculté des Hautes Etudes Commerciales) – emportent difficilement la conviction. En ce sens, il apparaît que le choix du recourant d’entreprendre, respectivement de poursuivre, des études en Suisse a été essentiellement dicté par des raisons de convenance personnelle plus que par des impératifs éducatifs. 8.4.5 Le refus d’approbation prononcé par l’autorité intimée est également compatible avec le principe de proportionnalité, dès lors que le recourant bénéficiait a priori des qualifications requises pour réussir la formation initialement prévue en management et qu’il ne saurait être reconnu, au vu de l’échec enregistré au module Bases de programmation 2, qu’il serait sur le point d’achever son cursus en informatique (cf. a contrario : arrêt du TAF C-5478/2009 du 15 juillet 2010 consid. 7.3). Ainsi, l'intérêt public à une politique migratoire restrictive l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à obtenir un Bachelor voire un Master auprès de la HEIG-VD. Cela vaut d'autant plus que la poursuite de la formation en Suisse n'apparaît pas indispensable en l'espèce. S'il est vrai que la nécessité de la formation envisagée ne fait pas partie des conditions posées à l'art. 27 LEI pour la prolongation de l’autorisation de séjour souhaitée, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l’art. 96 LEI (arrêt du TAF F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2) et qu’il n’a pas été démontré, in casu, que le cursus en informatique envisagé par l’intéressé
F-5981/2017 Page 14 devait impérativement être effectué en Suisse (cf. dans le même sens, arrêt du TAF F-543/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.4). A ce titre, l’impossibilité pour l’intéressé de suivre une formation équivalente dans son pays d’origine n’a pas davantage été établie, de sorte que l’on ne saurait reprocher à l'autorité de première instance – compte tenu de la rigueur dont il importe qu’elle fasse preuve dans l'examen des demandes qui lui sont présentées au vu du nombre particulièrement élevé d’étudiants dans les établissements universitaires et les écoles suisses et du nombre important de demandes d’autorisations de séjour pour formation – d’avoir refusé son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation du recourant (arrêt du TAF F-6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.3.3). Le Tribunal relève en ce sens et à titre exemplatif que le suivi d’un cursus académique dans le domaine informatique serait envisageable au sein de l’Université internationale de Tunis (cf. https://univinternationale.com/fr/BSc/informatique [site consulté en mai 2019]). 8.5 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer l’achèvement de la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir acquérir de nouvelles connaissances, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. 9. En l'absence d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie, pays dans lequel il a du reste indiqué souhaiter travailler à l’issue de ses études et où il est retourné à plusieurs reprises durant ses vacances académiques, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (cf. arrêt du TAF F-4422/2016 du 7 mars 2017 consid. 8). C’est donc à juste titre que l'autorité de première instance a ordonné l'exécution de cette mesure. 10. 10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 septembre 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits https://univ-internationale.com/fr/BSc/informatique https://univ-internationale.com/fr/BSc/informatique
F-5981/2017 Page 15 pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est par conséquent rejeté. 10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
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F-5981/2017 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant versée le 30 novembre 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé) – à l'autorité inférieure (dossier SYMIC […] en retour) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :