Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5863/2019
Arrêt d u 1 3 novembre 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Rahel Affolter, greffière.
Parties A._______, (…), (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 octobre 2019 / N (…).
F-5863/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse en date du 25 août 2019, l’audition sur les données personnelles du 30 août 2019, le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) en date du 2 septembre 2019, le droit d’être entendu accordé à l’intéressé le 3 septembre 2019, d’une part, sur la possible responsabilité de la Grèce pour le traitement de sa demande d’asile et, d’autre part, sur l’établissement des faits médicaux, la décision du 30 octobre 2019, notifiée à l’intéressé le 31 octobre 2019, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la Grèce et constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours que l’intéressé a formé contre la décision du SEM du 30 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 7 novembre 2019, la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 8 novembre 2019, les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
F-5863/2019 Page 3 que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et ATAF 2012/4 consid. 2.2), qu’ainsi, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),
F-5863/2019 Page 4 que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), qu’en application de l’art. 12 par. 2 et 4 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité ou d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui a délivré le visa est responsable pour l’examen de la demande de protection internationale aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des Etats membres, que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays
F-5863/2019 Page 5 tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central d’information visa (CS-VIS), qu’un visa Schengen valable du 20 août au 15 septembre 2019 avait été délivré au recourant par les autorités grecques en date du 5 août 2019, que, le 4 septembre 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités grecques compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du recourant, que les autorités grecques ont expressément accepté, le 23 octobre 2019, de prendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 12 du règlement Dublin III et ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de recours, qu’à l’appui de son pourvoi, l’intéressé s’est essentiellement prévalu des conditions d’accueil difficiles prévalant en Grèce, en ajoutant qu’il souffrait de problèmes psychologiques, qu’à ce sujet, il sied de rappeler en premier lieu que la Grèce est liée à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS
F-5863/2019 Page 6 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que la Grèce est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après: directive Accueil]), que la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) a procédé, dans un arrêt du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09, à un examen approfondi de la situation difficile des requérants ayant déposé une demande d’asile en Grèce et a considéré qu’il existait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d’asile dans ce pays, que, dans un arrêt de principe du 16 août 2011 (cf. ATAF 2011/35), le Tribunal de céans a également retenu que les conditions d’accès et le suivi de la procédure d’asile en Grèce étaient de nature à impliquer des violations des obligations de droit international public, en particulier des normes impératives du droit international général, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre la disparition de la présomption de respect par la Grèce de ses obligations découlant du droit international (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11), que, selon la pratique des autorités suisses, il n’y a cependant pas lieu d’admettre de manière générale l’illicéité de tout transfert en Grèce (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.13), qu’au vu des conditions difficiles prévalant dans cet Etat pour les requérants d’asile, une telle mesure n’est toutefois admissible que dans des cas exceptionnels, ayant fait l’objet d’un examen personnel et approfondi (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.13), que, cela étant, compte tenu de l’évolution positive de la situation, la Commission européenne a recommandé, en date du 8 décembre 2016, la reprise progressive des transferts vers la Grèce en application du règlement
F-5863/2019 Page 7 Dublin III à partir du 15 mars 2017, tout en précisant qu’en l’état, il y avait lieu de renoncer au transfert de demandeurs d’asile vulnérables et notamment de mineurs non accompagnés (cf. la recommandation de la Commission du 8 décembre 2016 adressée aux Etats membres concernant la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement [UE] n° 604/2013, C(2016) 8525, pt. 9), qu’en outre, la Commission a invité les Etats membres à coopérer étroitement avec les autorités grecques afin de s’assurer que les demandeurs seront reçus dans une infrastructure d’accueil répondant aux normes prévus par la directive Accueil, que leurs demandes seront examinées dans les délais fixés dans la directive Procédure et qu’ils bénéficieront d’un traitement respectueux de la législation applicable à tous autres égards pertinents (cf. la recommandation précité pt. 10), que, dans le cas particulier, les conditions posées par la jurisprudence du Tribunal de céans ainsi que par la recommandation précitée pour le transfert du recourant vers la Grèce sont réalisées, qu’en effet, les autorités grecques ont explicitement accepté la prise en charge du recourant en fournissant les garanties requises par le SEM, qu’ainsi, la Grèce a notamment confirmé que l’intéressé sera reçu dans une infrastructure conforme à la directive Accueil et aura par ailleurs accès à une procédure d’asile conforme à la directive Procédure, qu’en outre, le recourant n’est pas une personne particulièrement vulnérable, que l’intéressé a certes fait valoir, durant la procédure devant l’instance inférieure ainsi qu’à l’appui de son mémoire de recours, qu’il souffrait de problèmes psychiques, que, cependant, force est de constater que les problèmes médicaux invoqués par l’intéressé ne sont pas d’une gravité susceptible de faire obstacle à son transfert en Grèce, compte tenu en particulier de la nature des troubles décrits, ainsi que du fait que l’intéressé a renoncé à consulter un médecin, bien qu’il ait explicitement été invité à ce faire par le SEM en date du 3 septembre 2019, et ne semble par ailleurs nécessiter aucun suivi ou traitement médicamenteux régulier (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-4903/2019 du 26 septembre 2019 p. 5 et F-3440/2018 du 12 septembre 2018 consid. 5.2),
F-5863/2019 Page 8 que, certes, eu égard à la situation prévalant en Grèce, le devoir des autorités suisses d’aider le requérant à apporter la preuve de son exposition à un risque sérieux, par une instruction d’office, s’accroît (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11), que, dans le cas particulier, le Tribunal considère cependant qu’on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir effectué des mesures d’instruction complémentaires s’agissant de l’état de santé de l’intéressé, compte tenu notamment de l’absence de gravité des troubles allégués, ainsi que du fait que le recourant n’a fourni aucun moyen de preuve probant indiquant qu’il souffre effectivement de problèmes médicaux et a par ailleurs renoncé à consulter un médecin malgré l’invitation explicite du SEM à consulter l’infirmerie du centre fédéral, qu’en outre, l’intéressé n'a pas non plus établi l'existence, dans son cas concret, d'un risque quelconque qu'il soit privé durablement d’accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil ou que les autorités grecques, suite à la présente procédure de prise en charge, pourraient porter atteinte à la directive Procédure, que, par ailleurs, le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démontrer que la Grèce ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait donc à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays, qu’au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, qu’en outre, dans la mesure où les problèmes médicaux allégués n’atteignent pas le niveau de gravité requis par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence restrictive applicable en la matière, les arguments invoqués par le recourant à l’appui de son mémoire de recours ne sont pas susceptibles de justifier l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec l’art. 3 CEDH, qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par.
F-5863/2019 Page 9 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Grèce, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu’en outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire contenue dans le mémoire de recours est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-5863/2019 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale compétente.
La juge unique : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
Expédition :
F-5863/2019 Page 11 Destinataires : – recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) – SEM, Division Dublin (no de réf. […]) – Service de la population du canton de Vaud (en copie)