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Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 27.09.2016
Cour VI F-5668/2014
Arrêt d u 2 4 août 2016 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties A._______, représentée par le Centre Social Protestant (CSP), Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-5668/2014 Page 2 Faits : A. A.a Par lettre du 14 octobre 2011, A._______, ressortissante de la République de Côte d'Ivoire, née le 11 février 1971, a exposé être entrée en Suisse dans le courant de l'année 2004 et a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) la délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse "pour raisons médicales". Elle a argumenté sa requête comme suit : "(…). En effet, dans mon pays c'est la misère et la situation politique est très difficile. Ici, j'ai un comportement irréprochable et une bonne réputation (pas de condamnation pénale grave ou répétée). Je considère être quelqu'un de sérieux et de courageux. C'est ici que réside mon centre d'intérêt, ainsi que mes relations amicales et sociales. Le centre de ma vie se trouve maintenant en Suisse, pays qui m'a accueillie et dans lequel je suis soigné. En raison de mon état de santé et consciente que travailler sans en avoir l'autorisation serait une infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, je reste sans activité lucrative. Ma santé s'étant détériorée, je suis contrainte dorénavant de consulter régulièrement au sein du service des maladies infectieuses du CHUV. Mon problème de santé empêche un retour en Côte d'Ivoire, qui me placerait dans une situation de détresse telle que ma vie s'en trouverait compromise. La difficulté d'accéder à des traitements adéquats est réelle. En effet, les traitements contre le HIV sont extrêmement onéreux et ne sont accessibles qu'à une frange favorisée de la population. Dès lors, cette situation ne me permet en aucun cas de couvrir les frais d'une trithérapie. Si je devais retourner au pays, je ne pourrai accéder, faute de moyens et en raison du contexte de violence et de guerre, à un traitement médical et je serais vouée à une mort certaine. Mon père est décédé l'année dernière. Ma mère et ma sœur résident au pays mais elles ne pourraient pas s'occuper de moi et subvenir à mes besoins. Un retour me plongerait dans un profond désarroi et me placerait dans une situation d'extrême gravité". En annexe à son courrier, la requérante a produit une lettre du Service des maladies infectieuses du CHUV, de laquelle il ressortait qu'A._______ avait été diagnostiquée HIV positive en 2009 et que le traitement – aux antiprotéases – n'était pas disponible en Côte d'Ivoire. A.b Les 10 février, 5 octobre et 15 novembre 2012, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a transmis des informations complémentaires relatives à sa situation personnelle et professionnelle. Elle a notamment indiqué être entrée en Suisse en 2004 par le biais d'une mission
F-5668/2014 Page 3 diplomatique, avoir été hébergée à la Résidence de Côte d'Ivoire, à X._______/GE, de 2004 à 2006, s'être installée par la suite dans le canton de Vaud, avoir travaillé depuis son arrivée en Suisse pour trois employeurs différents, y avoir développé des attaches très fortes, n'avoir jamais perçu de prestations de l'aide sociale, n'avoir aucune famille en Suisse, ses parents adoptifs résidant en Côte d'Ivoire et n'avoir ni frère ni sœur ni enfant. B. B.a Par courrier daté du 21 août 2013, le SPOP-VD a informé A._______ de son intention de rejeter sa requête d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), l'invitant toutefois à faire part de ses remarques et objections dans le cadre du droit d'être entendu. B.b Le 19 septembre 2013, la requérante a versé ses observations en cause. En substance, elle a contesté avoir travaillé illégalement durant son séjour en Suisse et a mis l'accent sur la durée de son séjour en Suisse, sur sa bonne réputation, sur son respect de l'ordre juridique suisse – "outre les infractions au droit des étrangers" – et sur sa volonté de prendre part à la vie économique. Revenant sur la question de son état de santé (HIV et problèmes cardiaques), A._______ a nié toute possibilité d'accès aux soins dont elle a impérativement besoin en cas de retour forcé en Côte d'Ivoire, d'une part en raison des difficultés techniques à se faire soigner dans ce pays et, d'autre part, en raison des moyens financiers dont elle pourrait disposer eu égard à sa formation et qui apparaissent insuffisants pour couvrir les frais d'acquisition de l'indispensable médication. Elle a ainsi affirmé que ses problèmes de santé et l'impossibilité de prendre en charge les frais médicaux nécessaires allaient l'affecter d'une manière telle qu'une réintégration dans son pays de provenance n'était pas envisageable, le renvoi, qui la mettrait concrètement en danger, n'étant selon elle de toute manière pas licite ni raisonnablement exigible. B.c Le 19 décembre 2013, l'Office fédéral de la Police a informé A._______ qu'elle ne figurait plus dans le Système d’information Schengen (SIS). C. Au regard des explications fournies par A._______, le SPOP-VD, en date du 10 février 2014, s'est déclaré disposé à lui octroyer un titre de séjour sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier de la cause
F-5668/2014 Page 4 à l'Office fédéral des migrations (ODM devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]). D. D.a Par lettre du 2 juin 2014, l'ODM, estimant que la situation personnelle et médicale d'A._______ ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité, l'a informée de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, l'invitant au surplus à s'exprimer dans le cadre du droit d'être entendu. D.b Par lettre du 27 juin 2014, la requérante, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations. Prenant appui sur un rapport de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), elle a affirmé qu'elle ne disposerait pas, en Côte d'Ivoire, d'un suivi médical spécifique et régulier et des soins nécessaires à sa survie, la situation sanitaire dans ce pays et l'approvisionnement en médicaments étant défaillants malgré la bonne volonté affichée par les autorités du pays. E. Par décision datée du 1er septembre 2014, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et prononcé le renvoi de la prénommée de Suisse. A l'appui de ce prononcé, l'autorité de première instance a estimé que la situation personnelle de la prénommée, laquelle a conservé d'étroites attaches avec son pays d'origine où elle a passé les années déterminantes de son existence et où résident des membres de sa proche famille, ne différait pas de celle de ses compatriotes restés en Côte d'Ivoire. L'ODM a de surcroît souligné qu'A._______, dont l’infection par le virus HIV ne présente aucune complication, disposerait, à son retour dans son pays d'origine, de la possibilité de poursuivre, de manière adéquate, le traitement médical entrepris en Suisse. Partant, l'autorité inférieure a estimé que la requérante ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse, le considérant au surplus comme possible, licite et raisonnablement exigible.
F-5668/2014 Page 5 F. A l'encontre de la décision précitée, A._______, par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours par mémoire daté du 3 octobre 2014, concluant principalement à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour "afin de tenir compte de l'ensemble de (sa) situation d'extrême gravité", et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté le caractère illicite et/ou raisonnablement inexigible du renvoi. Elle a au surplus sollicité l’assistance judiciaire partielle. La recourante a estimé que l'ODM avait « violé le droit fédéral en abusant de son pouvoir d'appréciation et en particulier en constatant de manière de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents » (cf. p. 3). Elle a tout spécialement contesté les conclusions auxquelles est parvenue l'autorité de première instance s'agissant des possibilités de prise en charge médicale en cas de retour en Côte d'Ivoire, mettant en exergue les difficultés auxquelles elle devrait faire face pour se réinsérer dans la vie économique ivoirienne en raison de son état de santé précaire et du manque de moyens financiers dont elle disposerait pour assumer les dépenses médicales pourtant indispensables. De surcroît, A._______ a relevé, s'agissant de l'accès aux médicaments en Côte d'Ivoire, que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans un arrêt de 2009, avait confirmé les difficultés d'accès aux traitements antirétroviraux malgré les efforts du gouvernement ivoirien pour offrir à la population des traitements gratuits. Partant, l'intéressée a réaffirmé qu'elle serait confrontée, en cas de retour forcé en Côte d'Ivoire, "à une mise en danger concrète de son intégrité physique et psychique". Sur le plan professionnel, la recourante a indiqué travailler comme garde d'enfants pour le compte de B._______ et C._______ et bénéficier de leur soutien. Copie d'un chèque-emploi à l'appui, elle a au surplus argué faire des ménages. En outre, elle a mis en exergue son comportement irréprochable – à l'exception du séjour illégal et de sa visite en Allemagne sans visa valable –, son intégration sociale et son indépendance financière malgré les difficultés résultant de son état de santé péjoré. En annexe à son mémoire de recours, A._______ a produit vingt-et-une pièces en cause, dont, notamment, une copie de son contrat de travail et du certificat de prévoyance professionnelle ainsi qu'un article du journal "Le Monde", paru le 29 mars 2014, relatif à la situation au sein du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Cocody, à Abidjan, dont l'autorité inférieure a fait mention dans ses écritures.
F-5668/2014 Page 6 G. Par décision incidente datée du 5 novembre 2014, le Tribunal a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle formulée par A._______, celle-ci n'étant pas indigente au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021). H. Invitée à se prononcer sur le pourvoi déposé par A._______, l'autorité intimée a conclu, dans des observations datées du 9 décembre 2014, à son rejet, rappelant que, selon elle, le traitement prodigué à la prénommée en Suisse pouvait raisonnablement être poursuivi en Côte d'Ivoire, précisant qu'il n'avait pas été "démontré que l'intéressée ne pourrait pas avoir accès en Côte d'Ivoire à des soins appropriés correspondant aux standards de son pays d'origine, le cas échéant par le biais de programmes sociaux mis en place par le gouvernement ivoirien". I. Par courrier du 23 janvier 2015, A._______ a répliqué, soulignant une nouvelle fois que les conditions de prise en charge des personnes atteintes du HIV n’étaient pas garanties en Côte d’Ivoire. J. J.a Par ordonnance du 22 mars 2016, le Tribunal de céans a invité la recourante à lui communiquer un état actualisé de sa situation familiale, médicale, professionnelle et financière. J.b En réponse, A._______ a indiqué, dans deux courriers datés des 21 et 25 avril 2016, travailler pour le compte de deux familles, respectivement comme garde d’enfants et femme de ménage, suivre des cours dispensés par l’association « Lire et Ecrire » et participer aux activités de l’Eglise « W ». Au surplus, elle a souligné disposer d’un casier judiciaire vierge et n’avoir aucune poursuite. Sur le plan médical, la recourante a relevé continuer à être traitée et suivie pour les différentes affections dont elle souffre. Finalement, s’agissant de sa famille présente en Côte d’Ivoire, la prénommée a indiqué que ses parents étaient tous deux décédés alors qu’elle était encore mineure et qu’elle avait alors été recueillie par son oncle, devenu son père adoptif, et l’épouse de ce dernier, sa mère adoptive, précisant que son oncle est depuis lors décédé et n’avoir gardé aucun contact avec sa mère adoptive. En annexe à sa missive, la recourante a versé dix-huit pièces en cause.
F-5668/2014 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
F-5668/2014 Page 8 d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : P. Uebersax / B. Rudin / Th. Hugi Yar / Th. Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n° 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP-VD
F-5668/2014 Page 9 du 10 février 2014 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur d’A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b) ou pour régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'être humain (let. e). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste de critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1). Dans ce contexte, l'art. 36 al. 6 OASA précise que les victimes ou témoins de la traite d'êtres humains peuvent tomber sous le coup de l'art. 31 OASA et qu'il convient alors de tenir compte de leur situation particulière. 5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).
F-5668/2014 Page 10 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées ; cf. également BLAISE VUILLE / CLAUDINE SCHENK, l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : C. Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114). 6. En l’espèce, à l’appui de son pourvoi, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, l’absence de toute condamnation pénale, sa maîtrise de la langue française, sa volonté de prendre part à la vie économique, sa bonne intégration professionnelle et sociale ainsi que les difficultés auxquelles elle devrait faire face en cas de retour en Côte d’Ivoire eu égard à son état de santé et à l’absence de famille proche dans ce pays.
F-5668/2014 Page 11 6.1 Selon ses déclarations, la recourante serait entrée « en Suisse en 2004 par le biais d’une mission diplomatique » (cf. mémoire de recours, p. 2). Elle n’aurait pas quitté la Suisse depuis lors et résiderait en Suisse depuis douze ans. Dans un premier temps, A._______ aurait vécu à Genève, dans la résidence de l’ambassadeur de Côte d’Ivoire en Suisse, puis serait venue s’installer, à compter du mois d’octobre 2006, dans le canton de Vaud. Elle y aurait travaillé comme femme de ménage (cf. ibid.). A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la durée d’un séjour illégal (in casu durant la période que la recourante a prétendument passée en Suisse de 2004 à 2011, année durant laquelle – en date du 14 octobre – elle a déposé une demande de régularisation [cf. ci-dessus, let. A]) ou d’un séjour précaire (tel celui accompli par l’intéressée en raison de l’introduction de la présente procédure, à la faveur d’une simple tolérance des autorités cantonales d’application du droit des étrangers ou de l’effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée ; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 et ATF 130 II 281 consid. 3.3, jurisprudence développée en relation avec l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101] et confirmée, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_142/2015 du 13 février 2015 consid. 3.2 et 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4.1 ; cf. en outre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5060/2013 du 27 janvier 2015 consid. 5.1). De plus, à l’analyse du dossier, il appert que la continuité du séjour d’A._______ en Suisse entre sa prétendue entrée sur le territoire helvétique, en 2004, et 2009, année durant laquelle elle a fréquenté le CHUV pour des problèmes de santé, n’est pas prouvée. Certes, en annexe à l’écriture du 10 février 2012, adressée par le mandataire de la recourante au SPOP-VD (cf. ci-dessus, let. A.b), A._______ a produit deux déclarations écrites de témoins (D._______, d’une part, et E._______ et F._______, d’autre part) attestant la connaître et la côtoyer régulièrement depuis 2004, respectivement 2005, ainsi que deux documents (de Swisscom et de Sunrise), datés respectivement de 2004 et 2006, attestant de l’acquisition d’un téléphone portable. Par la suite, l’intéressée a repris contact avec le dénommé G._______, domicilié à Genève, lequel a confimé avoir habité avec elle à la résidence de l’Ambassadeur de Côte d’Ivoire entre 2004 et 2006 (cf. annexe au courrier du 14 octobre 2013 [dossier VD]). Si ces différentes pièces tendent à montrer que l’intéressée
F-5668/2014 Page 12 était bien en Suisse aux dates citées, elles sont insuffisantes pour prouver la continuité du séjour en Suisse, en particulier entre 2006, date de son départ de la résidence de l’Ambassadeur ivoirien, et 2009, l’adresse mentionnée sur les documents des entreprises de téléphonie, qui provient de la seule déclaration de l’intéressée, n’étant attestée par aucune autre pièce. En conséquence, la recourante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d’un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d’aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative. 6.2 Cela étant, il y a lieu d’examiner si des critères d’évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu’un départ de Suisse placerait A._______ dans une situation excessivement rigoureuse. 6.2.1 Il convient d’abord de relever que la recourante n’a pas défavorablement attiré l’attention des autorités si l’on excepte le séjour illégal effectué en Suisse jusqu’au dépôt de sa demande d’autorisation de séjour le 14 octobre 2011, ainsi que les emplois exercés illégalement avant cette date (cf. sur ce dernier point, cf. ci-après, consid. 6.2.2, 1er paragraphe). Par ailleurs, elle n’a pas émargé à l’assistance publique et ne fait pas l’objet de de poursuites (cf. déclaration de l’Office des poursuites du district de Lausanne du 5 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 16}]). 6.2.2 S’agissant de l’intégration professionnelle d’A._______ en Suisse, le Tribunal constate préliminairement l’existence de contradictions relatives aux emplois effectivement exercés avant le dépôt de la requête de régularisation. Dans son courrier du 14 octobre 2011, l’intéressée a affirmé n’avoir exercé aucune activité lucrative car elle n’y était pas autorisée (cf. ci-dessus, let. A.a). Par la suite, elle a admis avoir toujours travaillé depuis son entrée en Suisse, principalement comme garde d’enfants, mais ne pas être en mesure de fournir des détails afin de ne pas dénoncer ses anciens employeurs (cf. courrier de la recourante du 10 février 2012 [dossier VD]). Quoi qu’il en soit, il ressort du dossier que la recourante a œuvré au service d’H._______ (cf. contrat de travail du 2 février 2012, annexé à l’écriture du
F-5668/2014 Page 13 5 octobre 2012 [versé au dossier VD]), à Y._______/VD, en qualité de garde d’enfants, puis, à compter du 1er mai 2013, à plein temps, pour le compte de B._______ et C._______ (cf. contrat de travail du 1er mars 2013, annexé à l’écriture du 5 mars 2013 [dossier VD]), à Lausanne, activité lucrative – garde d’enfants et employée de ménage – toujours exercée actuellement (cf. observations du 21 avril 2016, p. 1, ainsi que les annexes nos 1 à 5 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16]). En sus, la recourante effectue régulièrement quelques heures de ménage en faveur d’I._______ et J._______, au Z._______ (cf. chèques-emploi des mois de février et d’avril 2016 ainsi que la lettre d’I._______ et J._______ datée du 14 avril 2016, annexés en pièces jointes nos 6, 7, 8 et 14 aux observations du 21 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16]). De ces deux emplois, A._______ perçoit un salaire mensuel net d’environ 2'730 francs, suffisant pour faire face à ses dépenses courantes et à lui permettre de conserver son indépendance financière. Même si A._______ a témoigné d’une louable volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA) et a fait preuve, dans l’exercice de ces activités lucratives, de sérieux, de compétence et de loyauté (cf. certificats de travail, datés des 22 février 2015 et 5 avril 2016, signés par C._______ [dossier Tribunal administratif fédéral F-5668/2014, pce nos 11 et 16 {annexe n° 5}] et lettre d’I._______ et J._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 14}]), le Tribunal ne peut toutefois considérer, sur la base des éléments qui précèdent, qu’elle se soit créée avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu’elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine. En effet, les emplois qu’elle a exercés, tous dans le secteur de l’économie domestique, ne témoignent pas d’une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf. ci-dessus, consid. 5.2). Le fait qu’A._______ soit appréciée de ses employeurs n’autorise pas une appréciation différente. De plus, force est de constater que la prénommée n’a pas acquis des connaissances et des qualifications spécifiques telles que seule la poursuite de son séjour en ce pays pourrait lui permettre de mettre en œuvre, et ce, même en tenant compte des Cours Alpha dispensés par l’association « Lire et Ecrire » et qui ont eu pour effet de lui permettre d’améliorer sa maîtrise de la langue française (cf. formulaires d’inscription et attestation annexés aux observations du 21 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexes nos 10, 11 et 12}]).
F-5668/2014 Page 14 Ainsi, l’intégration professionnelle d’A._______ ne saurait conduire à admettre l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6.2.3 Sur le plan de l’intégration sociale, A._______ a mis en exergue ses liens étroits avec l’Eglise « Cité de David » dans laquelle elle est active depuis janvier 2011 (cf. lettres de recommandation du Pasteur K._______ des 10 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 13}] et 28 septembre 2012 [annexée au courrier du 5 octobre 2012 {dossier VD}]) ainsi que le témoignage de plusieurs amis (cf. notamment déclaration écrite de F._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 15}]). L’intégration sociale qui résulte du dossier ne revêt pas de caractère exceptionnel et ne peut justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission. On ne saurait en effet perdre de vue qu’il est parfaitement normal qu’une personne ayant effectué un séjour prolongé – même illégal – dans un pays tiers s’y soit créée des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que cette personne a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne saurait constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.2). 6.2.4 Doivent encore être analysées les possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA. 6.2.4.1 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner sa patrie qu'elle a quitté dans des circonstances traumatisantes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 5.8.1 et la jurisprudence citée). http://links.weblaw.ch/BVGer-C-1502/2012
F-5668/2014 Page 15 6.2.4.2 Si le Tribunal est conscient que la réintégration d’A._______ en Côte d’Ivoire ne se déroulera pas sans difficultés, celle-ci ne saurait être considérée comme compromise. Au bénéfice d’une formation de couturière (cf. curriculum vitae produit en annexe au courrier du 5 octobre 2012 [versé au dossier VD]), d’une expérience professionnelle de plusieurs années en qualité de garde d’enfants en Suisse (cf. ci-dessus, consid. 6.2.2) et d’une très bonne maîtrise de la langue française, la recourante, âgée de quarante-cinq ans, dispose d’atouts qui faciliteront sa réinsertion à la société ivoirienne. 6.2.4.3 La recourante évoque l’absence de famille proche et son état de santé comme obstacles à sa réintégration. 6.2.4.3.1 S’agissant de la famille d’A._______, il y a lieu de mettre en exergue les contradictions apparaissant à ce sujet dans les différentes écritures. Dans sa requête de régularisation du 14 octobre 2011, elle a indiqué que son père était décédé en 2010 et que sa mère et sa sœur résidaient en Côte d’Ivoire (cf. lettre du 14 octobre 2011 au SPOP-VD [versée au dossier VD]). Par la suite, elle a affirmé que ses parents étaient tous deux décédés alors qu’elle était encore mineure et qu’elle avait été recueillie par un oncle et l’épouse de celui-ci, lesquels sont devenus ses parents adoptifs, et qu’elle n’avait ni frère ni sœur (cf. notamment observations du 21 avril 2016, p. 2 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16] et courrier du 10 février 2012 au SPOP-VD, p. 2 [versé au dossier VD]). L’affirmation selon laquelle A._______ se retrouverait esseulée en cas de retour en Côte d’Ivoire n’emporte pas l’adhésion du Tribunal. Bien au contraire, le Tribunal retient qu’au moins deux membres de la famille proche de la prénommée, sa sœur, dont elle a, après l’avoir révélée, rapidement et opportunément caché l’existence, et sa mère adoptive. Au sujet de cette dernière, si la recourante a mentionné en cours de procédure ne plus avoir de contacts, elle n’indique aucunement ce qui empêcherait de remédier à cette situation. Ainsi, au regard de ce qui précède, la qualité de femme seule ne saurait être reconnue à A._______. 6.2.4.3.2 Pour ce qui a trait l’état de santé de la recourante, il sied d’examiner, dans le cadre de l’analyse des critères de l’art. 31 OASA, dans quelle mesure il pourrait entraver sa réintégration dans son pays d’origine. A la lecture du dossier (cf. en particulier, certificat médical de la Doctoresse L._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]), il appert qu’A._______ souffre d’hypertension artérielle nécessitant la prise quotidienne d’un médicament, le Zanipress, dont les principes
F-5668/2014 Page 16 actifs sont l’Enalapril, d’une part, et le Lercanidipine, d’autre part. La prénommée est en outre atteinte par une infection HIV2, pour l’heure asymptomatique (stade A ; pour le détail des différents stades, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-651/2006 du 20 janvier 2010 consid. 6.3.2), pour laquelle elle est régulièrement suivie, mais qui ne nécessite aucun traitement. Il convient préliminairement de souligner que rien ne permet de penser que l’état de santé actuel d’A._______ ait une incidence négative sur sa capacité de travail. Bien au contraire, comme précédemment relevé (cf. ci-dessus, consid. 6.2.2), la recourante travaille à plein temps, à la satisfaction de ses employeurs. Partant, pour autant qu’elle puisse disposer des médicaments nécessaires au traitement de son hypertension artérielle, l’état de santé d’A._______ ne saurait constituer un obstacle à sa réintégration en Côte d’Ivoire. Doit dès lors être étudiée la question de la réponse médicale à l’hypertension artérielle qui est à disposition en Côte d’Ivoire. A ce propos, il est constant que le Zanipress n’est pas commercialisé en Côte d’Ivoire. Des deux principes actifs de ce médicament, seul l’Enalapril figure sur la liste nationale des médicaments essentiels établie pour la Côte d’Ivoire par l’Organisation mondiale de la Santé (cf. site internet de l’Organisation mondiale de la santé www.who.int > programmes > Essential Medicines List and Formulary > National Essential Medecines Lists > Côte d’Ivoire). S’agissant du Lercanidipine, s’il demeure introuvable dans ce pays, il peut être remplacé par l’Amlodipine (cf. courrier de la Doctoresse L._______ à l’ODM daté du 9 mai 2014 [versé au dossier VD]) qui, lui, est accessible en pharmacie en Côte d’Ivoire, principalement à Abidjan. Par ailleurs, plusieurs cliniques spécialisées dans le traitement du diabète et de l’hypertension artérielle ont vu le jour depuis 2012, non seulement à Abidjan, mais aussi dans de nombreuses autres villes du pays, telles Korhogo, Bouaké, Yamoussoukro, Daloa, Gagnoa, San Pédro, Agboville, Man, Bondoukou, Aboisso, Bonoua et Dabou (cf. site internet du Ministère ivoirien de la Santé et de l’Hygiène Publique, http://www.sante.gouv.ci/index2.php?page=aud&ID=12). Quant au financement de cette médication, dont le coût est inférieure à 10 euros la boîte (cf. interview de la Doctoresse Véronique Laubhouet-Koffi, disponible sur le site de Radio France International à l’adresse : www.rfi.fr/emission/20160126-hypertension-arterecoeur), la recourante pourra, si elle ne parvient pas à s’en acquitter ellemême ou par le biais d’une assurance privée (dans l’hypothèse où elle ne parvenait pas à retrouver un emploi), compter sur la Couverture médicale http://www.who.int/ http://www.sante.gouv.ci/index2.php?page=aud&ID=12 http://www.sante.gouv.ci/index2.php?page=aud&ID=12 http://www.rfi.fr/emission/20160126-hypertension-artere-coeur http://www.rfi.fr/emission/20160126-hypertension-artere-coeur
F-5668/2014 Page 17 universelle (CMU) instituée en 2015 et qui est appelée, au cours des prochaines années, à couvrir l’entier de la population (cf. article du journal « Jeune Afrique » du 25 février 2015, publié in : http://www.jeuneafrique.com/depeches/225183/politique/la-cote-divoire-se-dote-dunecouverture-maladie-universelle/ ; sur la situation sanitaire en Côte d’Ivoire, cf. ATAF 2009/41 consid. 7.12.1 : « Même si l’infrastructure médico-sanitaire de la Côte d’Ivoire a également beaucoup souffert des années de guerre civile, il peut être constaté que de nombreuses organisations internationales [notamment UNICEF] sont aujourd’hui très présentes sur le terrain et soutiennent efficacement les structures nationales en finançant des centres de santé. […]. Ces centres sont aptes à offrir des soins dits de proximité et proposent des médicaments à prix réduits en cas de disponibilité. Outre ces centres de santé, on dénombre plusieurs établissements universitaires à Abidjan ainsi que nombre d’institutions privées. […] »). Pour ce qui a trait à l’infection HIV2, il ressort du dossier qu’elle ne nécessite en l’état aucun traitement antiviral, lequel devrait, en cas de prescription, être obligatoirement composé d’inhibiteurs de protéase (Lopinavir, Ritonavir et Indinavir), lesquels figurent sur la liste nationale des médicaments essentiels établie pour la Côte d’Ivoire par l’Organisation mondiale de la Santé (cf. site internet de l’Organisation mondiale de la santé www.who.int, op. cit.) et sont disponibles. En outre, dans ce domaine de la lutte contre le Sida, le financement est largement assuré par des donateurs internationaux (ONU Sida, Banque Mondiale, nombreux pays européens ; cf. USAID, Côte d’Ivoire : Private Health Sector Assessment, p. 10, publié in : http://abtassociates.com/AbtAssociates/files/65/65d3ac12-b36d-4ad5bbea-ae1b5c198c6b.pdf). 6.2.4.4 Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère que la réintégration de la recourante en Côte d’Ivoire ne saurait présenter des difficultés insurmontables et ce, nonobstant son état de santé. 7. Partant, au terme d’une appréciation de l’ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l’instar de l’autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n’est pas constitutive d’une situation personnelle d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a refusé de donner son aval à une dérogation aux conditions d’admission.
http://www.jeuneafrique.com/depeches/225183/politique/la-cote-divoire-se-dote-dune-couverture-maladie-universelle/ http://www.jeuneafrique.com/depeches/225183/politique/la-cote-divoire-se-dote-dune-couverture-maladie-universelle/ http://www.jeuneafrique.com/depeches/225183/politique/la-cote-divoire-se-dote-dune-couverture-maladie-universelle/ http://www.who.int/ http://abtassociates.com/AbtAssociates/files/65/65d3ac12-b36d-4ad5-bbea-ae1b5c198c6b.pdf http://abtassociates.com/AbtAssociates/files/65/65d3ac12-b36d-4ad5-bbea-ae1b5c198c6b.pdf
F-5668/2014 Page 18 8. 8.1 La recourante n’obtenant pas d’autorisation de séjour en Suisse, c’est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d’examiner si l’exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Si ces conditions ne pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEtr. 8.2 8.2.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH). 8.2.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi d’A._______ ne contrevient ni au principe de non-refoulement, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. La prénommé n’a en outre pas rendu vraisemblable qu’elle courrait, en cas de renvoi dans son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, un risque, personnel et concret, d’être soumis à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou contraire à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture ; RS 0.105). Partant, l’exécution du renvoi s’avère licite. 8.3 8.3.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
F-5668/2014 Page 19 violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements ou d’emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1 et ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). 8.3.2 Il est notoire que la Côte d’Ivoire, dont la recourante est originaire, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 8.3.3 Dans son mémoire de recours, A._______ invoque son état de santé comme obstacle à l’exécution du renvoi. Elle indique souffrir d’une infection HIV2 et d’une hypertension artérielle sévère (cf. certificat médical de la Doctoresse L._______ du 1er avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]). 8.3.4 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L’art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé qu’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). Selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-651/2006 du 20 janvier 2010, consid. 6.3.1), l’exécution du renvoi d’une personne infectée par le HIV est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n’a pas atteint le stade C. L’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade de la
F-5668/2014 Page 20 maladie (stades A à C), mais également de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d’origine ou de provenance, en particulier de ses possibilités d’accès aux soins médicaux, de son environnement personnel (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière) et de la situation régnant dans ce pays au plan sécuritaire. Selon les circonstances, une infection par le HIV aux stades B3, ou même B2, peut rendre l’exécution du renvoi inexigible, alors qu’une atteinte au stade C ne permet pas encore de considérer cette exécution comme absolument inexigible (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4 et la jurisprudence citée). Il sied de préciser à quoi correspond les trois stades d’évolution de la maladie dont il est ici question. Une personne infectée par le HIV au stade A (phase dite asymptomatique) est simplement séropositive aux anticorps du HIV, sans manifestations pathologiques particulières. Au stade B (phase dite symptomatique), elle présente des symptômes cliniques persistants traduisant une atteinte modérée du système immunitaire et, au stade C (phase dite Sida déclaré ou stade Sida), des maladies (affections opportunistes) ou tumeurs malignes indicatrices du Sida liées à un déficit immunitaire majeur. Chaque stade est par ailleurs subdivisé en trois niveau de gravité (1 à 3) en fonction du taux de lymphocytes CD4 présent dans le sang. Le niveau 1 correspond à un taux de lymphocytes CD4 égal ou supérieur à 500 cellules par millimètre cube de sang (cell./mm3), le niveau 2 à un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 499 cell./mm3 et le niveau 3 à un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 cell./mm3. 8.3.5 Il ressort du dernier certificat médical produit que l’infection HIV2 dont A._______ est porteuse se trouve au stade A, oscillant entre le niveau de gravité 1 et 2, le taux de lymphocytes CD4 étant fluctuants autour de 500 cell./mm3. Partant, quand bien ledit taux se révèle être orienté à la baisse (cf. certificat médical de la Doctoresse L._______ du 1er avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]), l’exécution de son renvoi ne saurait être dans ces conditions considérée comme inexigible, la recourante n’ayant pas dépassé le stade A de la maladie. Par ailleurs, comme mentionné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 6.2.4.3.2), A._______, au regard de son actuel état de santé, pourra être soignée en Côte d’Ivoire, selon les standards de ce pays. 8.4 Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables
F-5668/2014 Page 21 d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. Il ressort de ce qui précède que la décision de l’autorité inférieure du 1er septembre 2014 est conforme au droit. En conséquence, le recours doit être rejeté. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
F-5668/2014 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant versée le 27 novembre 2014. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD en retour (recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin
Expédition :