Bundesverwaltungsgericht 28.02.2019 F-5641/2017

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Cour VI F-5641/2017

Arrêt d u 2 8 février 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, Rahel Affolter, greffière.

Parties A._______, représenté par Roxanne Kraege, juriste, Office des curatelles et tutelles professionnelles, Chemin de Mornex 32, 1014 Lausanne, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

F-5641/2017 Page 2 Faits : A. Le 11 juillet 2001, A._______, ressortissant de Bosnie et Herzégovine né en 1978, est entré en Suisse pour y déposer une demande d’asile. Par décision du 22 août 2001, l’Office fédéral des réfugiés (l’ODR ; ultérieurement l’Office fédéral des migrations, ci-après : l’ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d’asile déposée par le prénommé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a confirmé cette décision sur recours par jugement du 5 octobre 2001. Par la suite, le prénommé a séjourné en France durant plusieurs années (cf. le rapport médical du 24 février 2016 pt. 1.1 p. 1). B. En date du 20 novembre 2007, A._______ a conclu mariage, dans son pays d’origine, avec B._______, une compatriote née en 1987 au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Trois enfants sont issus de leur union, à savoir C._______, né le (...), D._______, née le (...) et E._______, née le (...), tous ressortissants de Bosnie et Herzégovine. C. Le 13 décembre 2007, A._______ est entré en Suisse et s’est installé avec sa famille dans le canton de Zoug, où il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. D. Le 24 juin 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a autorisé le prénommé et sa famille à séjourner dans le canton de Vaud. Les titres de séjour délivrés par le SPOP ont régulièrement été renouvelés par la suite. E. Par décision du 19 mars 2013, le SPOP a refusé de mettre A._______ au bénéfice d’une autorisation d’établissement, compte tenu de sa dépendance durable vis-à-vis des prestations de l’aide sociale et des dettes contractées durant son séjour en Suisse.

F-5641/2017 Page 3 F. En date du 6 janvier 2014, l’intéressé a sollicité, auprès du Service de la population et des migrations du canton du Valais, la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa famille, indiquant qu’il souhaitait changer de canton de résidence pour des motifs d’ordre professionnel. G. Le 3 mars 2014, les époux A._______ et B._______ ont cessé de faire ménage commun. H. Par décision du 3 avril 2014, les autorités valaisannes ont refusé d’autoriser le changement de canton de la famille de A._______ et de B._______, compte tenu de leur dépendance à l’assistance publique. I. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 octobre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a autorisé les époux A._______ et B._______ à vivre séparés pour une durée indéterminée, confié la garde sur les trois enfants à leur mère et accordé un droit de visite de deux fois par mois au père, pour une durée maximale de deux heures, par l’intermédiaire du Point Rencontre. En outre, le tribunal a renoncé à la fixation d’une contribution d’entretien, compte tenu de la dépendance des deux parties vis-à-vis des prestations de l’aide sociale. J. Le 13 avril 2016, la Justice de paix du district de X._______ a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A._______. K. Par communication du 11 avril 2017, le SPOP a informé le prénommé qu’il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en application de l’art. 50 LEtr (RS 142.20), au regard en particulier de son état de santé, ainsi que de la présence de ses trois enfants dans ce pays. L’autorité cantonale a cependant attiré l’attention du prénommé sur le fait que cette décision demeurait soumise à l’approbation du SEM. L. Le 6 juin 2017, le SEM a fait savoir à l’intéressé qu’il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l’a invité à se déterminer à ce sujet.

F-5641/2017 Page 4 A._______ a pris position, par l’entremise de sa curatrice, par communication du 28 juillet 2017. Il a en particulier exposé que son droit de visite avait été élargi à cinq heures toutes les deux semaines en dehors du Point Rencontre et que son renvoi de Suisse aurait pour conséquence de couper les liens créés avec ses enfants. L’intéressé a en outre rappelé qu’il souffrait de graves troubles psychiques, de sorte qu’il serait confronté à d’importantes difficultés de réintégration en cas de retour dans son pays d’origine. M. Par décision du 30 août 2017, le SEM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a considéré en premier lieu que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, compte tenu de sa dépendance durable vis-à-vis des prestations de l’aide sociale, des dettes qu’il avait contractées durant son séjour en Suisse et de la condamnation pénale pour escroquerie dont il avait fait l’objet le 2 octobre 2013. Sur un autre plan, le SEM a estimé que la réintégration du recourant dans son pays d’origine ne pouvait pas être qualifiée de fortement compromise, malgré la durée de son séjour en Suisse et ses problèmes de santé. L’instance précédente a dès lors retenu qu’il n’existait pas de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b en relation avec l’art. 50 al. 2 LEtr imposant la poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse. Enfin, eu égard à l’absence de relation affective et économique particulièrement étroite avec ses enfants, le SEM a considéré que A._______ ne pouvait pas invoquer l’art. 8 CEDH pour revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse. N. Par acte du 4 octobre 2017, A._______, agissant par l’entremise de la juriste mandatée par sa curatrice, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 30 août 2017, notifiée le 4 septembre 2017, en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. A l’appui de son pourvoi, l’intéressé a en particulier argué qu’on ne saurait lui imputer sa dépendance vis-à-vis de l’assistance publique, compte tenu de la gravité de ses problèmes de santé. Sur un autre plan, le recourant a insisté sur la relation qu’il entretenait avec ses enfants et l’élargissement progressif de son droit de visite. Enfin, A._______ a allégué qu’il ne pourrait

F-5641/2017 Page 5 pas obtenir, dans son pays d’origine, le soutien administratif et les soins médicaux nécessaires à la prise en charge des troubles psychiques dont il était atteint. Le recourant a dès lors considéré que la décision du SEM était contraire aux art. 50 LEtr, 8 CEDH et 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), en arguant que son intérêt privé à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse auprès de ses enfants l’emportait sur l’intérêt public à son éloignement. Sur le plan procédural, le recourant a sollicité qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. O. Par décision du 2 novembre 2017, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle formulée par le recourant dans son pourvoi du 4 octobre 2017 et l’a dispensé du paiement des frais de procédure. P. Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l’autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 13 novembre 2017. Q. Par courrier du 27 novembre 2017, le recourant a informé le Tribunal qu’il n’avait pas d’autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours. R. Sur requête du Tribunal, le recourant a versé au dossier un certificat médical actualisé par pli du 15 juin 2018. Il a par ailleurs confirmé qu’il continuait à entretenir des contacts réguliers avec ses enfants. S. Invité à prendre position sur ces éléments, le SEM a fait savoir au Tribunal, par écrit du 3 juillet 2018, que les observations du recourant du 15 juin 2018 n’étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. T. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

F-5641/2017 Page 6 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 Le recourant, agissant par l’entremise de la juriste mandatée par sa curatrice, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et

F-5641/2017 Page 7 l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 3.1 La modification de la LEtr, qui s’intitule désormais LEI (RS 142.20), et la nouvelle OIE (RS 142.205) ne contiennent pas de dispositions transitoires et la règlementation transitoire prévue à l’art. 91c OASA (RS 142.201) se réfère à des problématiques très spécifiques. En outre, la disposition transitoire prévue à l’art. 126 LEtr se rapporte à l’entrée en vigueur de la LEtr du 16 décembre 2005 et ne saurait trouver application dans le cadre de la présente modification législative. Il convient donc de se référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'absence de dispositions transitoires particulières. 3.2 Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit, en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire (cf. notamment ATF 140 V 136 consid. 4.2.1, 139 V 335 consid. 6.2 et 137 V 105 consid. 5.3.1 et les références citées, voir également TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 408 p. 140, MOOR, FLÜCKIGER ET MARTENET, Droit administratif, Vol. 1, 2012, n° 2.4.2.3 p. 184). 3.3 En cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l’autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et 139 II 243 consid. 11.1, voir également TANQUEREL, op. cit., n° 410s p. 140s, MOOR, FLÜCKIGER ET MARTE- NET, op. cit., p. 187, TSCHANNEN, ZIMMERLI ET MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et DUBEY ET ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132). 3.4 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision

F-5641/2017 Page 8 attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également TANQUEREL, op. cit., n° 412s p. 141s, MOOR, FLÜCKIGER ET MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194, HÄFELIN, MÜLLER UND UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e édition 2016, n° 294 p. 69, DUBEY ET ZUFFEREY, op. cit., n° 367 p. 132 et TSCHANNEN, ZIM- MERLI ET MÜLLER, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l’hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l’ancien droit, ainsi que dans l’hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l’administré que l’ancien droit (en ce sens cf. notamment DUBEY ET ZUFFEREY, n° 366s p. 132 et MOOR, FLÜCKI- GER ET MARTENET, op. cit., pt. 2.4.2.4 p. 194). 3.5 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur de la modification partielle de la loi le 1er janvier 2019, en application des dispositions pertinentes de la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également l’arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2). 4. 4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du

F-5641/2017 Page 9 marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours. 4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr et l’art. 4 let. d de l’ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de renouveler l’autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_545/2017 du 8 juin 2018 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 27 et MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9). 5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ et B._______ ont conclu mariage le 20 novembre 2007 et qu’ils ont fait ménage commun en Suisse dès le 13 décembre 2007. La séparation de fait est intervenue le 3 mars 2014 et par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 octobre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de Y._______ a autorisé les époux A._______ et B._______ à vivre séparés pour une durée indéterminée. Dans ces conditions, le recourant ne saurait invoquer l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr, il ne prétend au demeurant pas le contraire.

F-5641/2017 Page 10 6. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour déterminer la durée de l’union conjugale, il y a lieu de se référer essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 6.2 Dans le cas particulier, il appert que les époux A._______ et B._______ ont conclu mariage le 20 novembre 2007 et que le recourant a rejoint son épouse en Suisse en date du 13 décembre 2007. Les conjoints ayant fait ménage commun jusqu’au 3 mars 2014, il sied de retenir que leur communauté conjugale a duré plus de trois ans, ce qui n’est par ailleurs pas contesté par l’autorité intimée. 7. Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives, il convient encore d'analyser si l'intégration de l'intéressé est réussie au sens de cette disposition. 7.1 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (ci-après : aOASA), l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (ci-après : aOIE), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que

F-5641/2017 Page 11 l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 aOASA qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 aOIE ; voir également les arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 7.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 in fine et 2C_455/2018 consid. 4.1 in fine et la jurisprudence citée). 7.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 7.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 7.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de

F-5641/2017 Page 12 l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 8. A ce stade, il sied d’examiner si le SEM était fondé à retenir que l’intégration du recourant ne pouvait pas être qualifiée de réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 8.1 Dans ce contexte, le Tribunal constate en premier lieu que le recourant a travaillé en qualité de chauffeur poids-lourds dans le passé, mais qu’il est toutefois sans emploi depuis 2010 (en ce sens, cf. le certificat médical de la Fondation de Z._______ du 24 février 2016 ainsi que le rapport de la police U._______ du 3 août 2015 p. 2). Il dépend ainsi de l’assistance publique depuis de nombreuses années. Selon une attestation du Centre social régional de V._______ du 8 novembre 2016, l’intéressé a perçu, entre mars 2009 et octobre 2016, plus de Fr. 200'000.- de prestations d’aide sociale, étant précisé que ce montant comprend les prestations versées pour l’ensemble de la famille durant la période de la vie commune. A l’heure actuelle, l’intéressé continue à dépendre de l’assistance publique et selon la décision du Centre social régional compétent du 10 mai 2017, versée au dossier à l’appui du mémoire de recours, le montant alloué s’élève à Fr. 2'200.25 par mois depuis le 1er décembre 2016. 8.2 A cet égard, le recourant a souligné qu’il souffrait de troubles psychiques importants, en arguant qu’on ne saurait lui imputer sa dépendance durable vis-à-vis de l’aide sociale compte tenu de la gravité de ses problèmes de santé. Cela étant, il importe de préciser à ce sujet que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a en principe lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail. Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre ainsi pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler

F-5641/2017 Page 13 (cf. en ce sens l’arrêt du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et la référence citée). Dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, la capacité de l’étranger de subvenir à ses besoins sans dépendre de l’assistance publique constitue en effet un aspect crucial pour l’appréciation de son intégration (cf. consid. 7.2 à 7.3 supra). Par ailleurs, même en admettant qu’il y a lieu de relativiser l’absence d’intégration professionnelle du recourant, eu égard aux troubles psychiques dont il souffre depuis de nombreuses années, il n’en demeure pas moins que la situation professionnelle du recourant ne parle pas en faveur d’une intégration réussie de l’intéressé en Suisse et peut ainsi tout au plus constituer un facteur neutre dans la pesée de tous les éléments à prendre en considération. Dans ce contexte, le Tribunal observe notamment que le dossier ne contient aucun élément permettant d’inférer que le recourant aurait entrepris tous les efforts qu’on peut attendre d’une personne dans sa situation pour réduire sa dépendance vis-à-vis de l’assistance publique. 8.3 En outre, le Tribunal constate que le recourant a fait l’objet de nombreuses poursuites durant son séjour sur le sol helvétique (cf. notamment l’extrait de l’Office des poursuites du district de W._______ du 26 janvier 2016 faisant état de trois poursuites pour un montant total de Fr. 4'693.90 et de dix-sept actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 29'470.70, ainsi que l’extrait de l’Office des poursuites du district de T._______ du 4 août 2016 faisant état de trois poursuites pour un montant total de Fr. 1'131.40). 8.4 Sur un autre plan, il sied de noter que l’intéressé n’a fait valoir aucun élément indiquant l’existence de liens socio-culturels particulièrement forts avec la Suisse. 8.5 Enfin, on ne saurait perdre de vue que le 2 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour escroquerie. 8.6 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, et eu égard en particulier au fait que malgré la durée de son séjour en Suisse, le recourant ne s’est pas créé des attaches étroites dans ce pays, que ce soit au niveau professionnel ou socioculturel, on ne saurait reprocher au SEM d’avoir retenu que l’intégration du recourant en Suisse ne pouvait pas être qualifiée de réussie. Partant, l’intéressé ne saurait invoquer l’art. 50 al. 1

F-5641/2017 Page 14 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse. 9. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 9.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise. 9.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, 138 II 229 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.3). 9.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 aOASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-393%3Afr&number_of_ranks=0#page393 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345

F-5641/2017 Page 15 10. En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH. Une raison personnelle majeure peut en effet en particulier découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse. 10.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'application de l'art. 8 CEDH, le parent qui n'a pas la garde de son enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec son enfant que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Partant, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, il soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées). 10.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références citées). 10.3 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91

F-5641/2017 Page 16 moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et les références citées). 10.4 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les références citées). 10.5 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence: l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et les références citées). 10.6 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91

F-5641/2017 Page 17 économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et les références citées). 10.7 En l'espèce, le recourant, qui est père de trois enfants titulaires d’une autorisation d’établissement en Suisse, peut en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Il y a donc lieu d'examiner si les conditions jurisprudentielles posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de cette disposition conventionnelle dans le contexte de l’art. 50 LEtr sont réalisées. 10.8 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu que par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 octobre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a confié la garde sur les trois enfants à leur mère et accordé un droit de visite de deux fois par mois au père, pour une durée maximale de deux heures, par l’intermédiaire du Point Rencontre. En outre, le tribunal a renoncé à la fixation d’une contribution d’entretien, compte tenu de la dépendance des deux parties à l’assistance publique. Suite à une diminution temporaire de la durée du droit de visite (cf. le procès-verbal de l’audience du 8 mars 2017), l’intéresse voit ses enfants désormais toutes les deux semaines pendant cinq heures en dehors du Point Rencontre (en ce sens, cf. le mémoire de recours pt. 3 p. 3 et le courrier de l’intéressé du 28 juillet 2017). 10.9 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de constater que le droit de visite dont bénéficie le recourant ne correspond pas à un droit de visite usuel selon les standards d’aujourd’hui. Par ailleurs, il sied de noter que selon un rapport du Service de protection de la jeunesse du 28 février 2017, ce droit de visite n’a pas toujours pu être exercé de manière effective, compte tenu notamment des problèmes médicaux du recourant. Quant aux liens économiques qu’il entretient avec ses enfants, l’intéressé ne conteste pas qu’il n’est pas en mesure de participer régulièrement à leur entretien. 10.10 Compte tenu des éléments qui précèdent, on ne saurait considérer que le recourant entretient avec ses enfants une relation étroite, que ce soit sur le plan affectif ou sur le plan économique. https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91

F-5641/2017 Page 18 10.11 Certes, on ne saurait faire abstraction, dans l’analyse des liens affectifs et économiques que l’intéressé a noués avec ses enfants, des graves troubles psychiques dont il est atteint, dès lors que les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec ses enfants doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. consid. 10.4 supra) et que les problèmes de santé dont souffre le recourant ont une incidence considérable sur sa capacité de s’occuper de ses enfants et de participer à leur entretien. Il n’en demeure toutefois pas moins que les arguments avancés par le recourant et les pièces figurant au dossier ne permettent pas au Tribunal de considérer que la relation que le recourant entretient avec ses enfants est d’une intensité imposant la poursuite de son séjour en Suisse. Le Tribunal estime au contraire qu’au regard de l’étendue du droit de visite exercé par le recourant et du fait que le pays d’origine de l’intéressé, qui est également celui de ses enfants, n’est pas très éloigné de la Suisse, il peut être attendu de A._______ qu’il maintienne ses liens avec ses enfants dans le cadre de séjours temporaires et par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance (cf. consid. 10.1 supra). 10.12 Enfin, s’agissant du comportement adopté par l’intéressé durant son séjour en Suisse, il sied de relever qu’il dépend de manière large et durable de l’assistance publique, a contracté des dettes considérables et par ailleurs fait l’objet d’une condamnation pénale à 100 jours-amende à Fr. 30.pour escroquerie en 2013. Dans ce contexte, il importe également de rappeler que si la condition relative au comportement irréprochable a certes été relativisée par le Tribunal fédéral, cet assouplissement ne vaut cependant qu’en présence d’une relation affective et économique étroite entre l’étranger concerné et ses enfants séjournant en Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4). Or, dans le cas particulier, on ne saurait admettre l’existence de tels liens entre le recourant et ses enfants, eu égard notamment au droit de visite restreint dont il bénéficie et à l’absence de contribution financière de la part de l’intéressé à l’entretien de ses enfants (cf. consid. 10.8 - 10.10 supra ; pour un exemple contraire, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_899/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2 concernant un étranger bénéficiant d’une garde parentale partagée sur son enfant de nationalité suisse et n’ayant par ailleurs pas fait l’objet d’une condamnation pénale).

F-5641/2017 Page 19 10.13 Ainsi, procédant à une pesée de tous les intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que les éléments parlant en faveur de la poursuite du séjour du recourant en Suisse auprès de ses enfants ne sauraient l’importer sur l’intérêt public à son éloignement. 10.14 En conclusion, il sied de retenir que la présence des enfants du recourant en Suisse n’est pas susceptible de justifier le renouvellement de l’autorisation de séjour de A._______ en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec les exigences posées aux art. 8 CEDH et 3 CDE. 11. A ce stade, il sied encore d’examiner si le recourant peut se prévaloir d’autres raisons personnelles majeures susceptibles d’imposer la poursuite de son séjour en Suisse. 11.1 A ce propos, le Tribunal relève en premier lieu que la communauté conjugale de l’intéressé n'a pas été dissoute par le décès de la conjointe et que le recourant ne se trouve par ailleurs pas dans une situation de violence conjugale. De plus, aucun élément ne permet d’inférer que le mariage aurait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. 11.2 Cela étant, dans la mesure où le recourant souffre de graves troubles psychiques, il y a lieu d’examiner si sa réintégration en Bosnie et Herzégovine doit être qualifiée de fortement compromise. 11.3 Il ressort des pièces figurant au dossier que A._______ a dû être hospitalisé suite à une décompensation psychique en 2011 et que lors de cette première hospitalisation, le diagnostic de trouble affectif bipolaire avec épisode maniaque et symptôme psychotique a été retenu. Depuis cette hospitalisation, l’intéressé bénéficie d’un suivi régulier et a effectué d’autres séjours en clinique. Cela étant, il appert que le recourant est actuellement stable sur la plan psychique (cf. le certificat médical du 14 mai 2018 p. 2) et cela depuis plusieurs années (cf. le certificat médical du 24 février 2016 pt. 4 p. 3), bien qu’il demeure fragile en raison de sa hypersensibilité au stress et aux changements. Son traitement actuel consiste en des entretiens mensuels d’évaluation clinique et de soutien avec sa psychologue et de bilans espacés aux trois mois réunissant les autres intervenants du réseau, à savoir la psychiatre et la curatrice. En outre, il dispose d’un traitement médicamenteux (Zyprexa, Cipralex et Temesta ; cf. le certificat médical du 14 mai 2018).

F-5641/2017 Page 20 11.4 Depuis la fin de la guerre en 1995, la qualité de l’infrastructure médicale en Bosnie et Herzégovine s’est continuellement améliorée. Durant ce processus, le pays a par ailleurs été soutenu par la Suisse et plus particulièrement par la Direction suisse du développement et de la coopération (ci-après : la DDC). Le système de santé de Bosnie et Herzégovine connaît trois niveaux. Le premier niveau est assuré par des centres médicaux de tailles différentes qui accueillent les patients au niveau communal. Au deuxième niveau, les patients sont pris en charge par des hôpitaux régionaux et au troisième niveau, les quatre hôpitaux universitaires sont en mesure de traiter la grande majorité des affections médicales courantes (sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment le rapport établi en 2017 par le Bundesamt für Fremdenwesen de l’Autriche et le SEM, Bosnien und Herzegowina - Bericht zur medizinischen Grundversorgung, disponible sur le site web du SEM www.sem.admin.ch > Affaires internationales > informations sur les pays d’origine > Europe > Bosnie et Herzégovine, en particulier p. 7 du rapport, consulté en janvier 2019). 11.5 Quant aux troubles psychiques, le pays dispose d’un réseau de 74 centres de soins psychiatriques dans lesquels les patients sont pris en charge au niveau communal par des équipes pluridisciplinaires composées de psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux et infirmières (en ce sens, cf. notamment Mental Health Bosnia and Herzegovina, The Mental Health Context in Bosnia and Herzegovina , disponible sur www.mentalnozdravlje.ba, consulté en janvier 2019). 11.6 Le gouvernement helvétique est par ailleurs également actif dans le développement des soins psychiatriques en Bosnie et Herzégovine, puisque la DDC soutient la réforme des services psychosociaux dans le cadre d’un programme qui a débuté en 2009 et dont la troisième phase de la mise en œuvre a commencé en mars 2018 et se terminera en 2022 (à ce sujet, cf. DDC, Improving the well-being of people with mental health problems country-wide - Project Fact Sheet Bosnia and Herzegovina, publié en janvier 2017, disponible sur www.swissinbih.ba/upload/documents/16_Project_Factsheet_EN.pdf, consulté en janvier 2019). 11.7 De manière générale, les troubles psychiques récurrents, tels que l’état de stress posttraumatique, la schizophrénie, les troubles bipolaires et les dépressions peuvent être pris en charge en Bosnie et Herzégovine (en ce sens, cf. notamment Preventiva, Mental Health Service Provision Status Mapping in Bosnia and Herzegovina, publié en avril 2014, disponible sur

F-5641/2017 Page 21 https://bih.iom.int/sites/default/files/downloads/publications/A5_mentalhealth_ENG.pdf, p. 18ss, consulté en janvier 2019 et le rapport des autorités autrichiennes et suisses précité, p. 29ss). 11.8 En outre, les médicaments courants prescrits pour la prise en charge de troubles psychiques sont en principe disponibles et accessibles en Bosnie et Herzégovine. Ceux qui ne le sont pas peuvent souvent être remplacés par des médicaments génériques (à ce sujet, cf. notamment le rapport des autorités autrichiennes et suisses précité, p. 35 et MUJKIC, SABINA ET MARINKOVIC, VALENTINA, Critical Appraisal of Reimbursement List in Bosnia and Herzegovina, in : Frontiers in pharmacology, vol. 8, 17.03.2017, disponible sur https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5355468, consulté en janvier 2019 et le rapport des autorités autrichiennes et suisses susmentionné pt. 6.1 p. 35). 11.9 Sur un autre plan, il importe de noter que la grande majorité de la population a accès à l’assurance médicale étatique de Bosnie et Herzégovine et notamment les personnes qui sont au chômage, les personnes atteintes d’un handicap et celles qui dépendent de l’aide sociale. Une grande partie des soins et médicaments sont gratuits pour les assurés, pour d’autres une participation aux coûts est demandée (avec une exception accordée aux personnes qui dépendent de l’aide sociale ; sur ces éléments, cf. International Organization for Migration (IOM), Länderinformationsblatt Bosnien und Herzegowina 2017, publié en 2018, disponible sur https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe?func=ll&objId=19096283&objAction=Open&nexturl=%2Fmilop%2Flivelink%2Eexe%3Ffunc%3Dll%26objId%3D18364039%26objAction%3Dbrowse%26viewType%3D1, consulté en janvier 2019). En outre, les personnes qui retournent en Bosnie et Herzégovine après un séjour à l’étranger bénéficient en principe des mêmes prestations que les personnes restées sur place, indépendamment de la durée de leur absence (en ce sens, cf. notamment le rapport des autorités autrichiennes et suisses susmentionné, pt. 8.2 p. 45). 11.10 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sied de retenir que les troubles psychiques dont est atteint le recourant peuvent être pris en charge dans son pays d’origine. Les soins essentiels pour le traitement des problèmes médicaux dont souffre l’intéressé sont en effet disponibles et accessibles en Bosnie et Herzégovine (cf. consid. 11.5 à 10.7 supra). L’intéressé pourrait notamment s’installer à S._______, ville dans laquelle il a vécu durant trois ans avant son départ en direction de la Suisse en 2001 (cf. notamment la décision de la CRA du 5 octobre 2001 consid. 6 c) et qui dispose d’un centre de soins psychiatriques ainsi que

F-5641/2017 Page 22 d’un hôpital psychiatrique (cf. Preventiva, op. cit., p. 9). En outre, les produits nécessaires pour le traitement médicamenteux des troubles psychiques du recourant sont disponibles en Bosnie et Herzégovine (cf. consid. 8 supra) et le dossier ne contient aucun élément indiquant que le recourant ne pourrait pas bénéficier, dès son retour en Bosnie et Herzégovine, des prestations de l’assurance maladie étatique (cf. consid. 11.9 supra). A cet égard, il importe également de noter que les personnes qui dépendent de l’aide sociale, ainsi qu’à certaines conditions, celles qui souffrent de troubles psychiques, sont exemptées de la participation aux coûts des traitements suivis (en ce sens, cf. notamment le rapport des autorités autrichiennes et suisses précité, pt. 9.1 p. 46). 11.11 Certes, le certificat médical établi le 14 mai 2018 rappelle que la stabilité psychique atteinte par le recourant est notamment due à une prise en charge pluridisciplinaire et souligne par ailleurs la nécessité non seulement d’un suivi médical régulier, mais également de personnes de contact pour les situations d’urgence, ainsi que d’un soutien dans la gestion des tâches administratives quotidiennes, assuré actuellement par la curatrice, respectivement par l’intermédiaire d’une assistante sociale par le passé. Cela étant, le Tribunal estime qu’il appartient au recourant, avec le soutien de son entourage, de s’adresser aux autorités compétentes de son pays d’origine afin d’obtenir un soutien médical et administratif équivalent. Comme relevé plus haut, il existe, dans le pays d’origine du recourant, des structures permettant une prise en charge pluridisciplinaire des personnes souffrant de troubles psychiques (cf. consid. 11.5 supra). En outre, au vu des pièces figurant au dossier, il appert que le recourant bénéficie d’un réseau familial susceptible de le soutenir, puisque selon le certificat médical du 24 février 2016, les parents de l’intéressé vivent en Bosnie et Herzégovine (cf. pt. 1.1 p. 1 du certificat) et le dossier fait par ailleurs état d’autres membres de sa famille résidant dans sa patrie (cf. notamment le procès-verbal de son audition en lien avec sa demande d’asile du 19 juillet 2001 pt. 12 p. 2s et pt. 15 p. 4). 11.12 Dans ces conditions, et compte tenu également du fait que le recourant est relativement jeune et a passé son enfance ainsi que son adolescence dans son pays d’origine où il bénéficie d’un réseau familial, le Tribunal arrive à la conclusion que la réintégration du recourant dans son pays d’origine ne saurait être considérée comme fortement compromise. 11.13 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 aOASA, le Tribunal observe que malgré la durée de

F-5641/2017 Page 23 son séjour en Suisse, le recourant ne s’est pas créé des liens sociaux ou professionnels à ce point profonds qu’on ne saurait plus exiger de lui qu’il retourne dans son pays d’origine. En outre, on ne saurait perdre de vue que l’intéressé est entièrement à la charge de l’assistance publique depuis de nombreuses années, a contracté des dettes importantes durant son séjour sur le sol helvétique et par ailleurs fait l’objet d’une condamnation pénale pour escroquerie. Compte tenu de ce qui précède, et eu égard également à l’absence de relations familiales étroites en Suisse, ainsi qu’au fait que les troubles psychiques dont souffre le recourant peuvent être pris en charge dans son pays d’origine, où il bénéfice par ailleurs d’un réseau familial (cf. le consid. 11.11 ci-avant), le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l’art. 31 al. 1 aOASA et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. 12. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH en lien avec l’art. 3 CDE et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 13. Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Bosnie et Herzégovine et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. A ce sujet, il sied tout au plus de rappeler que le recourant a accès, dans son pays d’origine, aux soins essentiels pour la prise en charge de ses problèmes de santé (cf. les consid. 11.3 à 11.11 ci-avant), de sorte que l’exécution de son renvoi de Suisse doit être tenue pour raisonnablement exigible et est par ailleurs conforme à l’art. 3 CEDH. 14. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 août 2017, l'autorité

F-5641/2017 Page 24 inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA). Cependant, dans la mesure où le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle de l’intéressé par décision du 2 novembre 2017, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. (dispositif page suivante)

F-5641/2017 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossiers en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :