Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5601/2017
Arrêt d u 2 1 m a i 2017 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Martin Kayser, Fulvio Haefeli, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, représentée par Maître Yves H. Rausis, Etude R&Associates Avocats, Rue des Alpes 9, Case postale 2025, 1211 Genève 1, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-5601/2017 Page 2 Faits : A. A._______, née B._______, ressortissante philippine née en 1984, est arrivée en Suisse le 15 novembre 2009 pour y rejoindre C._______, un ressortissant suisse dont elle avait fait la connaissance aux Philippines, ainsi que pour y suivre des études et y a obtenu une autorisation de séjour à ce titre. Le 29 septembre 2012, elle a contracté mariage à Vernier (GE) avec C._______ et y a par la suite été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement familial en application de l’art. 42 LEtr (RS 142.20). B. Le 14 mars 2015, A._______ a quitté le domicile conjugal après une violente dispute avec son époux et a déposé, le même jour, une plainte pénale contre son mari pour des violences physiques qu’il lui aurait fait subir. Le 14 mars 2015, le Poste de gendarmerie de Lancy-Onex a prononcé à l’endroit de C._______ une mesure d’éloignement administratif, valable jusqu’au 24 mars 2015 et signifiant au prénommé l’interdiction de s’approcher et de pénétrer l’adresse privée de son épouse. C. A._______ a ensuite déposé, le 23 mars 2015, auprès du Tribunal de première instance de Genève, une requête de mesures superprovisionnelles tendant à la séparation immédiate des époux A._______-C._______. Par ordonnance du 23 mars 2015, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé les époux A._______-C._______ à vivre séparés, a attribué à A._______ la jouissance du domicile conjugal, a ordonné l’évacuation immédiate de C._______ dudit domicile, a condamné celui-ci à verser à A._______ la somme mensuelle de 3'200 frs à titre de contribution à son entretien et lui a fait interdiction de s’approcher à moins de 100 mètres de A._______ et de son logement sis au Grand Lancy. D. A._______ a ultérieurement adressé à l’Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) un courrier non daté dans lequel elle a déclaré être séparée de son époux depuis le 23 mars 2015 en raison de violences conjugales, être suivie par « la Solidarité Femmes avec le soutien du centre LAVI » et être en traitement auprès d’un psychiatre.
F-5601/2017 Page 3 Elle a indiqué en outre que son mari ne lui versait pas la contribution d’entretien que le Tribunal lui avait accordée, tout en précisant que les mesures protectrices de l’union conjugale étaient en cours, tout comme « la procédure pénale de violence conjugale ». E. Par décision du 11 janvier 2016, l’OCPM s’est déclaré disposé à prolonger l’autorisation de séjour de A._______ en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l’approbation du SEM, auquel il a transmis le dossier. F. Par ordonnance du 22 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la plainte pénale que A._______ avait déposée le 14 mars 2015 contre C._______ pour les violences physiques dont elle déclarait avoir été victime. G. Dans un courrier non daté, parvenu au SEM le 18 janvier 2017, A._______ a exposé à l’autorité intimée l’historique de sa relation avec C._______ et lui a transmis de multiples pièces concernant son intégration socioprofessionnelle en Suisse, ainsi que les violences physiques et psychiques que son époux lui aurait fait subir. H. Le 21 février 2017, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr et de prononcer son renvoi de Suisse conformément à l’art. 64 al. 1 LEtr, tout en lui donnant l’occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d’une décision. I. Dans les observations qu’elle a adressées au SEM le 18 avril 2017 par l’entremise de son mandataire, A._______ a mis en exergue le climat de violence physique et psychique dans lequel elle avait vécu avec son époux et relevé que le comportement de son mari avait nécessité à trois reprises l’intervention de la Police. Elle a allégué, sur un autre plan, qu’elle avait réussi son intégration socio-professionnelle en Suisse et qu’elle était financièrement indépendante, pour en conclure qu’elle remplissait les conditions du renouvellement de son autorisation de séjour suite à la dissolution de l’union conjugale. La requérante a versé au dossier de nombreuses pièces relatives à la communauté conjugale qu’elle avait vécue avec son
F-5601/2017 Page 4 époux et a produit ultérieurement une copie de son contrat de travail, valable à partir du 1er juillet 2017, pour un emploi de 80% auprès de la « D._______ ». J. Le 30 août 2017, le SEM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a relevé d’abord que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, si bien que la requérante ne pouvait pas prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le SEM a considéré par ailleurs que, malgré les conflits conjugaux qui avaient émaillé la vie du couple et les pièces versées au dossier au sujet du comportement de son époux, la requérante n’avait pas établi l’existence de violences conjugales pertinentes à justifier la prolongation de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Le SEM a considéré enfin que l’intéressé était en mesure de se réintégrer socialement et professionnellement dans son pays d’origine K. Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 2 octobre 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. Dans l’argumentation de son recours, elle a repris dans l’ensemble les allégations déjà présentées en première instance, en insistant sur la gravité des violences physiques et psychiques que son mari lui avait fait subir durant leur union et en versant au dossier de multiples pièces (photos, certificats médicaux, témoignages écrits et diverses attestations) visant à établir les violences conjugales dont elle alléguait avoir été victime. La recourante a relevé au surplus qu’elle avait réussi son intégration socioprofessionnelle en Suisse et qu’un éventuel renvoi aux Philippines la placerait devant des difficultés insurmontables, tant du point de vue médical que familial. La recourante a sollicité son audition personnelle, ainsi que celle de trois personnes en qualité de témoins. L. Dans sa décision incidente du 18 octobre 2017, le Tribunal a rappelé à la recourante qu’il ne procédait à l’audition des parties ou de témoins que si de telles mesures paraissaient indispensables à l’établissement des faits de la cause et l’a invitée à lui transmettre une déclaration écrite de sa part,
F-5601/2017 Page 5 tout en se réservant la possibilité de procéder ultérieurement à son audition, ainsi qu’à celles des témoins qu’elle avait désignés. M. La 16 novembre 2017, A._______ a fait parvenir au Tribunal une déposition écrite dans laquelle elle a souligné que son mari avait exercé une emprise permanente sur elle et précisé que les activités de loisir qu’elle avait pu pratiquer durant son union lui avaient été imposées par son mari et ne témoignaient nullement d’une vie conjugale harmonieuse. N. Le 21 novembre 2017, la recourante a versé au dossier un certificat médical établi le 9 novembre 2017 par la Dresse E._______ des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), dont il ressort notamment qu’elle y était suivie depuis le 29 septembre 2017 dans le centre de psychiatrie CRISE pour un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et un état de stress post-traumatique (F43.1), bénéficiait d’un traitement médicamenteux et avait également bénéficié d’un suivi comprenant des « nuits CAPPA pour mis à l’abri d’idées suicidaires scénarisées ». O. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 20 mars 2018, l’autorité intimée a relevé d’abord que les certificats médicaux versés au dossier ne permettaient pas de retenir que la recourante avait été victime de violences systématiques et répétées de la part de son ex-époux et que la rechute dépressive sévère qu’elle avait connue selon les certificats médicaux produits (datés du 27 septembre, 28 septembre et 9 novembre 2017) était postérieure à la décision du SEM du 30 août 2017. Le SEM a relevé à cet égard que les soins requis par l’intéressée étaient disponibles aux Philippines, pays dans lequel celle-ci avait passé toute sa jeunesse et le début de sa vie d’adulte et dans lequel elle avait une fille de 13 ans et que son excellente formation professionnelle lui faciliterait sa réintégration dans son pays d’origine. P. Dans sa réplique datée du 14 mars 2018 (recte : 8 mai 2018), la recourante a repris pour l’essentiel l’argumentation déjà développée au sujet des violences conjugales qu’elle aurait subies de la part de son époux, a exposé que son éventuel retour aux Philippines s’accompagnerait d’un isolement social, dès lors que le divorce n’y était pas reconnu et a indiqué enfin qu’elle était atteinte d’un cancer du col de l’utérus. Elle a sollicité une nouvelle fois son audition par le Tribunal.
F-5601/2017 Page 6 Le 24 mai 2018, la recourante a versé au dossier une attestation médicale établie le 18 mai 2018 par la Dresse F._______ du « Groupe médical de Champel », selon laquelle elle était atteinte d’une lésion précancéreuse du col de l’utérus et avait été adressée à la Maternité des HUG pour une prise en charge chirurgicale fixée au 30 mai 2018, selon la convocation produite au dossier. Le 7 septembre 2018, la recourante a produit un rapport médical établi le 30 août 2018 par la Dresse G._______ de la Maternité des HUG, dont il ressort que l’intervention chirurgicale du 30 mai 2018 avait permis de traiter à temps la lésion précancéreuse dont elle avait été atteinte et qu’un suivi médical de six mois au moins était requis. Q. Le 14 septembre 2018, la recourante a adressé au Tribunal un courrier dans lequel elle relatait l’entretien téléphonique qu’elle avait eu, le 6 avril 2018, dans le cadre de son emploi auprès de la « D._______ », au sujet de la situation de certains étudiants de cette école, avec un Chef de section suppléant du SEM, qui s’est révélé, de manière fortuite, être également le signataire de la réponse du SEM dans la présente cause. Agissant par l’entremise de son mandataire, la recourante a requis, le 12 octobre 2018, que son courrier du 14 septembre 2018 au Tribunal fût transmis au SEM pour déterminations au sujet de cet entretien téléphonique. R. Dans ses observations du 5 novembre 2018, le Chef de section suppléant du SEM a confirmé la substance de l’entretien téléphonique du 6 avril 2018 avec la recourante, a indiqué avoir effectivement évoqué le dossier de l’intéressée lors de cet entretien, mais s’être limité à des considérations générales sur la procédure la concernant sans entrer dans le détail de la cause. S. Dans ses ultimes observations du 28 novembre 2018, la recourante a relevé la position apparemment divergente du Chef de section suppléant du SEM, dès lors que celui-ci s’était montré réceptif à ses propos lors de leur entretien du 6 avril 2018, alors qu’il avait proposé le rejet du recours dans la réponse du SEM dont il était le signataire. Elle a par ailleurs versé au dossier une nouvelle déclaration écrite dans laquelle elle a relaté sa vie conjugale avec C._______, en exposant être venue en Suisse « par amour » pour son futur époux, avoir vécu « plus de cinq ans avec lui malgré
F-5601/2017 Page 7 la souffrance » et indiqué que la violence qu’il avait exercée envers elle « était si invivable » qu’elle n’avait pas pu rester un jour de plus avec lui. T. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrés en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).
F-5601/2017 Page 8 2.2 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l’autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et ATF 139 II 243 consid. 11.1, voir également TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n°410 s. p. 140 s., MOOR, FLÜCKIGER ET MARTENET, Droit administratif, Vol. 1, 2012, p. 187, TSCHANNEN, ZIMMERLI et MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132). 2.3 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également TANQUEREL, op. cit., n° 412 s. p. 141 s., MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4, HÄFELIN, MÜLLER und UHLMANN , Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e édition, 2016, n° 294 p. 69, DUBEY et ZUFFEREY, op. cit., n° 367 p. 132 et TSCHANNEN, ZIMMERLI et MÜLLER, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l’hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l’ancien droit, ainsi que dans l’hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l’administré que l’ancien droit (en ce sens cf. notamment DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 s. p. 132 et MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194). 2.4 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des
F-5601/2017 Page 9 motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018. 3. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 4. Selon l'art. 99 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'espèce, l’OCPM a soumis sa décision du 11 janvier 2016 à l’approbation de l’autorité fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. à ce sujet, l’ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision cantonale précitée de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l’autorité cantonale vaudoise. 5. 5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la commu-
F-5601/2017 Page 10 nauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al. Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9). 5.2 En l'espèce, il ressort du dossier que A._______ et C._______ ont contracté mariage le 29 septembre 2012 et que leur séparation est intervenue au plus tard le 14 mars 2015, date à laquelle la recourante a définitivement quitté le domicile conjugal pour aller déposer plainte pénale contre son époux. Dans la mesure où leur union conjugale avait duré moins de cinq ans, la recourante ne peut de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas. 6. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées). 6.2 En l'espèce, comme déjà relevé au considérant 5.2 ci-avant, la durée de vie commune des époux a duré moins de trois ans, si bien que la
F-5601/2017 Page 11 recourante ne saurait se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce qu’elle ne fait d’ailleurs pas. 7. Cela étant, il y a lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de la recourante s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr 7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les « raisons personnelles majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 7.2 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 et 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 229 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_908/2015 du 28 décembre 2015 consid. 5.1). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf., notamment, arrêt du TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1). Une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffit pas (cf. ATF 128 II 229 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.). De même, une simple gifle ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent pas (arrêt du TF 2C_1085/2017 ibid., et les réf. cit.). 7.3 Le Tribunal fédéral a également rappelé, se référant à un rapport du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes relatif à la violence domestique, que les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des
F-5601/2017 Page 12 catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent prendre en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par la victime, ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercussions sur celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence conjugale d'une certaine intensité (« effets et retombées ») au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 et les réf. cit.). 7.4 Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales est soumis à un devoir de coopération accru. Il doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d’aide aux victimes etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale respectivement l’oppression domestique alléguée (arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.3 et la réf. cit.). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne étrangère d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; voir, notamment, arrêt du TF 2C_1085/2017 consid. 3.2 et les réf. cit.). 7.5 Pour ce qui a trait à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]).
F-5601/2017 Page 13 7.6 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 4.3.2 et 4.3.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures"). 7.7 En l'espèce, le SEM a considéré que l’intéressée avait certes subi des violences conjugales, mais que les éléments au dossier ne permettaient pas de conclure qu’elles étaient d’une intensité suffisante pour constituer des raisons personnelles majeures. 8. 8.1 Le Tribunal constate, à l’examen du dossier, que A._______ est arrivée en Suisse le 15 novembre 2009 à l’invitation de C._______, dont elle avait fait la connaissance aux Philippines, qui lui avait donné la possibilité de venir suivre des études en Suisse et qu’elle a fini par épouser le 29 septembre 2012. 8.2 La recourante s’est toutefois définitivement séparée de C._______ le 14 mars 2015, date à laquelle elle a quitté le domicile conjugal et a déposé une plainte pénale contre son époux, en indiquant avoir fait l’objet depuis 2013 de violences physiques de sa part. La Police de Lancy a prononcé, le même jour, une mesure d’éloignement administratif à l’endroit de C._______, pour des faits de violence conjugales supposés, mesure qui était valable jusqu’au 24 mars 2015 et qui impliquait notamment l’interdiction pour le prénommé de s’approcher du domicile de son épouse. A._______ a ensuite déposé le 23 mars 2015 une requête de mesures superprovisionnelles tendant à la séparation immédiate de son époux, requête dans laquelle elle a exposé, de manière circonstanciée, avoir vécu
F-5601/2017 Page 14 dans un climat de violence physique, de pression psychique et de dénigrement de sa personne de la part de son mari. Le Tribunal de première instance de Genève a donné suite à cette requête le même jour, notamment en autorisant les époux A._______-C._______ à vivre séparés, en attribuant à A._______ la jouissance du domicile conjugal et en ordonnant l’évacuation immédiate de C._______ dudit domicile. 8.3 L’examen des motifs pour lesquels la recourante a définitivement quitté le domicile conjugal le 14 mars 2015 doit s’effectuer à l’aune de ses déclarations, ainsi que des multiples pièces versées au dossier. 8.3.1 Le Tribunal constate d’abord que, dans ses déterminations du 18 janvier 2017 au SEM, la recourante a exposé de manière circonstanciée l’évolution de sa relation conjugale avec C._______. Il ressort de ces explications, dont le caractère particulièrement détaillé renforce la crédibilité, que l’intéressée a vécu en permanence sous le contrôle de son mari et dû subir, de manière répétée, des violences physiques et psychiques de sa part, qui ont fini par lui faire quitter le domicile conjugal le 14 mars 2015 et à chercher protection auprès du Centre LAVI de Genève, qu’elle a consulté les 17 mars, 26 mars et 21 avril 2015. Il ressort à cet égard de l’attestation du Centre LAVI établie le 16 décembre 2016 que la recourante était alors apparue particulièrement affectée par le sort que lui avait fait subir son époux et semblait en outre humiliée par l’échec de son mariage et les violences conjugales qu’elle alléguait avoir endurées. 8.3.2 Il s’impose de relever ici que les premières démarches entreprises par la recourante auprès d’institutions susceptibles de lui apporter leur soutien sont antérieures à la séparation d’avec son époux et témoignent de sa difficulté à supporter les conditions de sa vie conjugale. Il apparaît ainsi que, selon l’attestation établie le 23 mars 2015 par le groupe « Solidarité Femmes », la recourante avait consulté cette institution pour la première fois le 15 décembre 2014 et avait alors exposé avoir subi de multiples brimades de la part de son époux (indiquant à ce propos que celui-ci l’avait frappée, insultée, rabaissée, lui avait même introduit « des crevettes congelées dans la bouche » pour la faire taire, l’avait enfermée dans la salle de bain ou l’avait contrainte à dormir dans sa voiture, après l’avoir empêchée de retourner à son domicile). En outre, dans un rapport médical établi le 12 mai 2015, le Dr H._______, de l’Unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence des
F-5601/2017 Page 15 HUG, a confirmé que la recourante était venue en consultation les 9 et 15 janvier 2015 pour des violences conjugales alléguées. 8.3.3 Le Tribunal constate ensuite qu’après sa séparation d’avec son époux, la recourante a fait l’objet d’un suivi psychothérapeutique depuis le 30 mars 2015 (selon les attestations établies le 23 avril 2015 par la Dr I._______, psychologue, puis le 13 avril 2017 par la prénommée et le Dr J._______, médecin-psychiatre). Il ressort notamment de cette seconde attestation, d’une part, que « la spécificité des symptômes et des comportements qu’on avait pu observer chez A._______ permet d’induire un vécu traumatique d’origine psychique, qui est compatible avec le récit de cette dernière », d’autre part, « que le tableau clinique présenté courant 2015 (notamment hypervigilence, peur constante, importante anxiété, détresse, sentiment de situation sans issue, reviviscence, troubles du sommeil et de l’alimentation) permettait de retenir le diagnostique (recte : diagnostic) d’Etat de Stress Post-traumatique (ESPT) ». Il ressort au surplus du rapport médical établi le 28 septembre 2017 par le Dr K._______ du Département de santé mentale et de psychiatrie des HUG que la recourante avait été dirigée le 15 septembre 2017 aux Urgences psychiatriques des HUG vu le risque suicidaire imminent et avait bénéficié d’une hospitalisation volontaire jusqu’au 25 septembre 2017 à l’Unité d’intervention et de thérapie brève des HUG. Dans son rapport précité, le Dr K._______ a posé un diagnostic principal d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques F32.2 et des diagnostics secondaires d’état de stress post-traumatique F43.1 et personnalité dépendante F60.7. La recourante a par ailleurs versé au dossier (pièces annexées au recours) des photos des blessures (au bras et à l’épaule) qui lui auraient été infligées par son époux. Même si ces pièces n’établissent pas formellement que ces blessures sont la conséquence de coups portés par son époux, elles apparaissent en adéquation avec le récit de l’intéressée et contribuent à renforcer la pertinence de ses allégations. Il convient de relever enfin que, dans plusieurs déclarations écrites versées au dossier, des voisins des époux A._______-C._______ ont indiqué avoir entendu à maintes reprises des bruits de disputes et d’objets jetés au sol, même durant la nuit, en provenance de l’appartement des époux A._______-C._______.
F-5601/2017 Page 16 8.3.4 Le Tribunal constate certes que, par ordonnance du 22 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la plainte pénale déposée le 14 mars 2015 par la recourante à l’endroit de C._______, faute de preuves matérielles établissant ses allégations. Il s’impose toutefois de rappeler, dans ce contexte, que la preuve de la violence conjugale peut être apportée par divers moyens, qui ne sont pas limités par la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_361/2018 consid. 4.6 et jurisprudence citée). Dans le cas d’espèce, au vu du récit circonstancié apporté à ce sujet par la recourante, ainsi que des multiples pièces probantes versées au dossier, le Tribunal est amené à considérer, nonobstant l’issue de la procédure pénale précitée, que A._______ a été victime de mauvais traitements de la part de son mari et que les violences physiques et psychiques dont elle a fait l’objet de sa part ont atteint une intensité justifiant l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.4 S'agissant de la requête de la requérante tendant à son audition, ainsi qu’à celle de trois personnes en qualités de témoins, le Tribunal considère que l'état de fait pertinent apparaît suffisamment établi par les pièces des dossiers afférant à la présente cause et qu'il peut donc se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236s., ATF 130 II 169 consid. 2.3.2 et 2.3.3 p. 172s., et les références citées). Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et la jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 11 et F-5289/2017 du 21 mars 2019 consid. 12, ainsi que la jurisprudence citée). 9. En considération de ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que c'est à tort que le SEM n'a pas retenu, en l’espèce, l'existence d'une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, basée sur l'existence de violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr.
F-5601/2017 Page 17 Dans ces circonstances, la situation de la recourante devant être considérée, pour elle-même déjà, comme constitutive d'une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr, il est superflu d'examiner la question de sa réintégration dans son pays d'origine. 10. Le recours est en conséquence admis et la décision du SEM du 30 août 2017 est annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Par ailleurs, la recourante a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 2’000 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
dispositif page suivante
F-5601/2017 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et la prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante est approuvée. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de 1'200 francs versée le 30 octobre 2017 sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal à l’entrée en force du présent arrêt. 4. Il est alloué à la recourante 2’000 francs à titre de dépens, à charge de l’autorité intimée. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure, dossier Symic 15642233 en retour) – à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève, en copie pour information (annexe : dossier cantonal en retour).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
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Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaquéeet les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :