Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5366/2017
Arrêt d u 2 8 septembre 2017 Composition Blaise Vuille, juge unique, avec l'approbation de Martin Kayser, juge ; Alain Renz, greffier.
Parties
X._______, représenté par Françoise Jacquemettaz, Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), Rue de l'Industrie 10, Case postale 280, 1951 Sion, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du SEM du 11 septembre 2017 / N.
F-5366/2017 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ en date du 24 août 2017, la décision incidente du 11 septembre 2017, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après SEM) a attribué le requérant au canton de W._______, le recours interjeté le 21 septembre 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, dans lequel le prénommé sollicite son attribution au canton du U._______, où séjournent deux de ses sœurs, Y._______ et Z._______, l’une ayant obtenu le statut de réfugiée en 2014 et l’autre étant également une requérante d’asile, afin de retrouver l’environnement familial dans lequel il avait grandi et s’était sociabilisé, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que le Tribunal statue notamment sur les recours formés contre les décisions finales et les décisions incidentes rendues par le SEM en matière d’asile, en particulier sur celles relatives à l’attribution cantonale des requérants d’asile (art. 33 let. d LTAF et art. 105 al. 1 LAsi [RS 142.31] en relation avec l’art. 27 al. 3 et 107 al. 1 2ème phr. LAsi), que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, qu’il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec les art. 6 et 105 LAsi), que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi),
F-5366/2017 Page 3 qu’en application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant d’asile, que l'autorité précitée répartit les requérants d'asile entre les cantons le plus uniformément possible en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), que selon l'art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou encore en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA 1 règlent, sous une même note marginale (« Répartition effectuée par le SEM »), deux situations distinctes, que l'alinéa 1 de cette disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème phr. LAsi, régit la question de la répartition intercantonale des requérants d'asile en début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un requérant d'asile déjà attribué à un canton vers un autre canton, que conformément à l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1), que l'art. 27 al. 3 2ème phr. LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit de recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, in FF 1996 II 1, spéc. p. 54; voir également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2), que l'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1), que cette disposition vise dès lors à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire »), et plus
F-5366/2017 Page 4 particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, et réf. citées; ATF 137 I 113 consid. 6.1; voir aussi l’art. 1a let. e OA 1), que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et sœurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5; 2008/47 consid. 4.1.1; 2007/45 consid. 5.3; voir également ATF 139 II 393 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1), que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. notamment arrêt du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1), que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1), qu'il sied encore de relever que la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 5.3; ATF 138 I 331 consid. 8.3.2), qu'en l'occurrence, le recourant, qui est majeur, a demandé à être attribué au canton du U._______, où résident deux de ses sœurs, au motif de retrouver l’environnement familial dans lequel il a grandi et s’est sociabilisé, que les soeurs du recourant ne font cependant pas partie de la famille dans l’acception qui est déduite de l’art. 8 par. 1 CEDH et rappelée à l'art. 1a OA 1, si bien que seule une relation de dépendance particulière entre le recourant et ses soeurs, au sens exposé plus haut, permettrait de retenir une violation du principe de l'unité de la famille, qu’il ne ressort cependant pas des pièces du dossier et du recours que le recourant aurait perdu son autonomie et aurait besoin de soins et d’une prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de la vie courante (par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls
F-5366/2017 Page 5 de proches parents seraient en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer, que, partant, le recourant ne se trouve manifestement pas dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de ses soeurs, au sens de la jurisprudence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH, que, dans la mesure où le changement de canton d'attribution requis en l'espèce ne se fonde pas sur une réelle nécessité, mais plutôt sur des motifs de convenance personnelle, une atteinte au principe de l'unité de la famille ne saurait être retenue, que, compte tenu des éléments qui précèdent, la question de savoir s’il existe des relations étroites, effectives et intactes entre le recourant et ses soeurs peut demeurer indécise, que l'attribution du recourant au canton de W._______ n'est du reste que temporaire, valant pour la durée de l'examen de sa demande d'asile, si bien que dans le cas où il se verrait octroyer l'asile, il lui serait en principe loisible de s'établir en tout point du territoire suisse, qu'en outre, cette situation ne l'empêchera pas de rendre régulièrement visite à sa famille résidant dans le canton du U._______, et inversement, et d'entretenir ainsi des liens affectifs avec eux, qu’en conséquence, le recours dirigé contre la décision incidente querellée doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, le présent recours peut être tranché dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, compte tenu de l'issue de la présente cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, qu'au vu des circonstances particulières du cas, il est toutefois renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine
F-5366/2017 Page 6 PA, en relation avec l’art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
F-5366/2017 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :
F-5366/2017 Page 8 Destinataires : – au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. N – au Service des migrations du canton de W._______, pour information