Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5332/2016
Arrêt d u 2 7 avril 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représenté par Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application des art. 30, al. 1, let. k LEtr et 49 OASA.
F-5332/2016 Page 2 Faits : A. A.a Par requête du 7 septembre 2015, A._______, ressortissant du Sri Lanka, né le 13 décembre 1968, a sollicité auprès de la représentation de Suisse à Colombo un visa de long séjour, aux fins de pouvoir retourner vivre à en Suisse, auprès de sa femme et de leurs enfants. Dans un courrier daté du 12 août 2015 et annexé à sa demande, il déclare avoir vécu en Suisse avec sa femme et leur deux enfants jusqu’à son départ pour le Sri Lanka, en novembre 2013, où il a suivi un traitement ayurvédique, destiné à le soulager de douleurs récurrentes aux épaules. Son épouse et leurs enfants lui auraient proposé de revenir en Suisse, afin de le soutenir dans sa guérison. Durant son séjour au Sri Lanka, il a été entièrement pris en charge par sa famille établie sur place. Quant aux soins donnés, leur coût a été assumé par le service de santé public sri lankais. A.b Il ressort des pièces au dossier que A._______ est venu en Suisse en janvier 1991 et qu’il y a déposé une demande d’asile, laquelle a été définitivement rejetée par arrêt du 10 novembre 1994. L’intéressé n’a jamais fait suite aux injonctions qui lui étaient faites de quitter la Suisse et en février 2001, il a été mis au bénéfice d’une admission provisoire. Le 7 mai 2002, il a pris pour épouse B._______, une compatriote établie en France au bénéfice du statut de réfugiée, et dont il a un premier enfant, un garçon, né le 1er février 2002, de nationalité française (leur fille, de nationalité sri lankaise par contre, naît le 4 janvier 2007). Suite à ce mariage, il sollicite, en mai 2003, la délivrance d’une autorisation de séjour pour lui-même et sa famille. En février 2004, il est fait suite à cette requête. Sans formation, l’intéressé travaille en qualité d’aide de cuisine jusqu’en 2003 avant de développer des troubles de santé d’ordre physique et psychique. A partir de 2007, il est déclaré en incapacité totale de travail. Sa demande de reconnaissance à des prestations de l’AI est rejetée en mars 2011. En août 2011, l’intéressé et son épouse se séparent. En septembre 2011, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne valide une mesure d’expulsion dans le dossier des époux, à savoir que tous deux conviennent de vivre séparés pendant une année, que la jouissance de l’appartement conjugal est attribuée à l’épouse de l’intéressé, que la garde des enfants est confiée à leur mère et que leur père jouit d’un libre et large droit de visite (à exercer, tant qu’il n’a pas de logement, un jour par semaine et dès qu’il aura un logement, un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires). Par ailleurs, l’intéressé s’engage, avant et pendant le droit de visite, à ne pas
F-5332/2016 Page 3 boire d’alcool. Enfin, un mandat de curatelle est confié au Service de protection de la jeunesse au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC. A.c Dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé, le Service de protection de la jeunesse fait savoir par courrier du 4 octobre 2013 qu’il suit les enfants de ce dernier depuis mai 2009. En outre, « au vu de la situation familiale actuelle et notamment des conditions sociales de Monsieur, les enfants bénéficient de contacts téléphoniques réguliers pendant la semaine avec leur père ainsi que des visites ou sorties ponctuelles, particulièrement lors des occasions de fêtes ». Par lettre remise en date du 8 octobre 2013 au Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP), l’intéressé transmet à ce dernier une copie d’un contrat d’objectifs conclu avec la Plateforme de la collaboration interinstitutionnelle du canton de Vaud (Plateforme CII) le 12 février 2013 et devant lui permettre de reprendre un rythme de travail, d’améliorer ses connaissances de français et de trouver un logement. Dans son courrier, l’intéressé fait part du stress qu’il ressent en raison de l’incertitude liée au renouvellement de son autorisation de séjour. A ce sujet, il rappelle qu’il séjourne en Suisse depuis 23 ans, qu’il y a toutes ses attaches et qu’il ne conçoit pas de devoir quitter ce pays. A.d Au 22 mars 2012, le montant de l’aide sociale accordée à l’intéressé et à sa famille s’élevait à 254'588.90 francs. A.e Le 18 octobre 2013, l’autorisation de séjour de l’intéressé est renouvelée jusqu’au 10 février 2014. Le 1er novembre 2013, l’intéressé quitte la Suisse à destination du Sri Lanka pour y suivre un traitement médical différent de celui, proposé en Suisse. A.f Le 22 janvier 2014, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne rend une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, chargeant le Service de protection de la jeunesse d’un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC en faveur de l’enfant cadet de l’intéressé. A.g Par lettre du 3 juillet 2015, B._______ et ses enfants ont sollicité de la représentation suisse au Sri Lanka la délivrance d’un visa au nom de l’intéressé, pour permettre à ce dernier de venir en Suisse voir ses enfants.
F-5332/2016 Page 4 A.h Dans le cadre d’une nouvelle audition tenue le 13 août 2015 par devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, B._______ a fait savoir qu’elle allait reprendre la vie commune avec A._______. Il a été pris connaissance de ce souhait, cependant, la mesure de surveillance prononcée en application de l’art. 307 al. 3 CC a été maintenue, afin d’assurer une protection des conditions de vie et de développement des enfants des intéressés. B. Durant son séjour en Suisse, l’intéressé a fait l’objet de trois condamnations : – en août 1998, pour violation simple des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d’accident (amende de 500 francs) ; – en janvier 2000, pour lésions corporelles graves par négligence et violation des devoirs en cas d’accident (18 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et une amende de 100 francs) ; – en mars 2010, pour violation des règles de la circulation routière et conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de 2 ans et une amende de 300 francs).
En mars 2002, la Préfecture du district de Lausanne a prononcé une amende de 1'000 francs à l’encontre de l’intéressé pour avoir sciemment trompé l’autorité en dissimulant l’existence de son activité lucrative pour un montant de 14'194.95, alors qu’il bénéficiait de l’assistance publique. En août 2011, il a fait l’objet d’un rapport de violences domestiques. Par ailleurs, la police serait intervenue à trois reprises pour violences domestiques perpétrées par l’intéressé à l’encontre de son épouse, en juin 2007, en juillet 2008 et en août 2011. En février 2014, il a fait l’objet d’un rapport de police pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées à l’encontre de ses enfants, alors âgés respectivement de 11 et 6 ans. C. Le 22 décembre 2015, le SPOP a communiqué à l'intéressé qu'il était disposé à faire droit à sa requête en application des art. 30 al. 1 let. k LEtr (RS 142.20) et 49 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation du SEM, auquel il transmettait le dossier pour décision.
F-5332/2016 Page 5 D. D.a Par courrier du 6 janvier 2016, le SEM a informé le requérant de son intention de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions précitées en sa faveur, au vu de sa large dépendance à l’aide sociale, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet. D.b Dans sa détermination du 6 février 2016, l’intéressé a fait savoir qu’il était désormais « bien guéri » et qu’il attestait sur l’honneur s’engager à reprendre un travail à son retour en Suisse. Il a encore indiqué vouloir tourner la page sur sa maladie et retrouver sa famille en Suisse. D.c Par courriers datés respectivement du 3 février 2016, du 5 février 2016 et du 8 février 2016, le pédiatre et les enseignantes des deux enfants ont souligné les aspects positifs qui pourraient découler pour ces enfants de la présence de leur père en Suisse. D.d Par déclaration manuscrite remise directement au guichet de sa commune de domicile, B._______ a fait savoir que son époux et elle-même avaient pris la décision de reprendre la vie conjugale le 3 mars 2014 déjà, à l’issue de plusieurs entretiens téléphoniques. Ils auraient toutefois décidé d’attendre d’être à nouveau convoqué par le Tribunal d’arrondissement, à l’issue du délai de réflexion d’une année, pour lui communiquer leur souhait. E. Le 20 juin 2016, le SEM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé que le départ de Suisse du prénommé ne remontait pas à plus de deux ans (2013), de sorte qu'il pouvait se prévaloir de l'art. 49 al. 1 OASA. Il a cependant estimé que l’intéressé ne pouvait prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour à ce titre, au vu, notamment, de sa dépendance à l’aide sociale. En effet, en application de l’art. 62 let. e LEtr, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, lorsque l’étranger ou la personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. La révocation et le refus de renouvellement d’une autorisation de séjour fondés sur l’art. 62 let. e LEtr visent en premier lieu à prévenir que l’étranger concerné continue à occasionner des coûts en matière d’aide sociale. Or, dans le présent cas, le SEM retient que depuis
F-5332/2016 Page 6 le mois de mars 2005 et jusqu’à son départ volontaire de Suisse, le 1er novembre 2013, l’intéressé et sa famille ont bénéficié des prestations de l’assistance publique de manière continue. Leur dette d’assistance sociale n’a cessé de croitre pour atteindre, au 15 février 2016, le montant de 532'485.95 francs. A cela s’ajoute le fait que l’intéressé est sous le coup d’actes de défaut de biens pour un montant total de 56'318.60 francs (selon l’attestation de l’Office des poursuites du district de Lausanne du 4 mai 2016), son épouse étant quant à elle sous le coup d’actes de défaut de biens pour un montant total de 4'502.50 francs (selon l’attestation de l’Office des poursuites du district de Lausanne du 13 avril 2016). Ainsi que cela ressort par ailleurs des différents éléments au dossier, l’intéressé a été suivi à partir de 2003 pour une polymorbidité psychiatrique et somatique, laquelle l’a conduit à ne plus exercer d’activité professionnelle à partir de 2006. Quant aux différentes mesures mises en place après le rejet de la demande de prestations auprès de l’assuranceinvalidité pour soutenir l’intéressé dans une réinsertion professionnelle, elles ont toutes échoué. Aussi, les perspectives d’une évolution favorable à long terme de la situation de l’intéressé paraissent pour le moins incertaines et ce, d’autant plus qu’il ne bénéficie d’aucune formation particulière. Dans ces circonstances, les déclarations faites par l’intéressé dans sa prise de position du 6 février 2016 ne sont pas de nature à remettre en cause l’analyse du SEM. En effet, il n’est nullement établi que l’intéressé trouverait un travail dans un avenir proche, ce qui ne ferait ainsi qu’augmenter encore la dette sociale de l’intéressé et de sa famille. Quant à son épouse, elle-même est entièrement assistée. Procédant à un examen de la proportionnalité des intérêts en jeu (à savoir les intérêts publics opposés à la situation personnelle de l’intéressé ainsi qu’à son degré d’intégration), le SEM constate que l’intéressé a passé les 22 premières années de sa vie dans son pays d’origine et que s’il a certes séjourné pendant près de 23 ans en Suisse, il est retourné ensuite au Sri Lanka, où séjournent encore des membres de sa famille. A cela s’ajoute que durant son séjour en Suisse, il s’est montré incapable de se créer une situation professionnelle stable. Si l’intéressé est certes tombé malade, l’assurance-invalidité n’en a pas moins refusé l’octroi de prestations en sa faveur, estimant que sa capacité de travail était complète dans son activité habituelle d’aide de cuisine. Aussi, il aurait pu être attendu de la part de l’intéressé qu’il travaille au moins à temps partiel pour contribuer à l’entretien de sa famille. S’agissant du comportement adopté en Suisse par l’intéressé, le SEM retient que celui-ci a été condamné à plusieurs reprises et qu’il a aussi fait l’objet d’un rapport de police pour violences domestiques. Enfin, le SEM relève qu’en dépit d’un séjour d’une vingtaine d’années en Suisse, l’intéressé s’est vu fixer pour objectif, en février 2013, la participation à un cours de français
F-5332/2016 Page 7 pour débutant. Aussi, le SEM parvient à la conclusion que le refus d’octroyer à l’intéressé une nouvelle autorisation de séjour en Suisse ne constitue pas une mesure disproportionnée. Procédant ensuite à un examen de l’art. 8 CEDH, le SEM parvient à la conclusion que l’intéressé ne peut tirer aucun droit de cet article, dans la mesure où il vit séparé de son épouse depuis 2011. Certes, celle-ci a déclaré, par courrier remis en avril 2016, qu’elle et son époux avaient décidé de reprendre la vie commune. Toutefois, à ce jour, l’intéressé séjourne toujours au Sri Lanka. Il ne peut pas davantage se prévaloir de la présence de ses enfants en Suisse, dès lors que ni la condition de l’existence de liens affectifs particulièrement forts ni celle d’une relation économique d’une intensité particulière ne sont réalisées. Sous l’angle de la protection de la vie privée, l’intéressé n’est également pas en mesure d’établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire, en particulier en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Enfin, le SEM constate que l’intéressé ne peut pas non plus tirer un éventuel droit dérivé au sens de l’art. 24 annexe I ALCP, en raison de la nationalité française de son fils. En effet, pour qu’un parent puisse séjourner avec son enfant dans l’Etat d’accueil, il doit disposer de ressources suffisantes pour lui-même et les membres de sa famille pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant son séjour. F. Par acte du 2 septembre 2016, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), par l'entremise de son mandataire, concluant à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. k LEtr et 49 al. 1 OASA. Il s’est également prévalu de l’art. 8 CEDH ainsi que des art. 3 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107). Enfin, il considère que l’art. 24 annexe I ALCP lui est également applicable. A titre préalable, il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de son mémoire, il a fourni plusieurs pièces, destinées notamment à démontrer la persistance des liens entre sa famille et lui-même en dépit de son séjour à l’étranger ainsi que ses capacités à se réinsérer dans la société suisse.
F-5332/2016 Page 8 G. Par décision incidente du 14 septembre 2016, le Tribunal a fait suite à sa requête et l’a mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. H. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a indiqué, dans son préavis du 30 septembre 2016, que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue. Le 10 octobre 2016, le Tribunal a porté ledit préavis à la connaissance de l'intéressé. I. Par courrier du 23 novembre 2016, l’épouse du recourant a fait parvenir au Tribunal la copie d’un contrat de travail pour elle-même, de durée déterminée (contrat de travail du 3 au 31 octobre 2016, à raison de 10h00 par semaine, soit un taux d’occupation de 23,26%, en qualité d’employée d’entretien). J. Par courrier du 12 juillet 2017, la mandataire du recourant a sollicité du SEM le regroupement familial à titre inversé pour son mandant avec son fils, désormais au bénéfice de la nationalité suisse depuis le 29 juin 2017, voire le réexamen, pour ce même motif, de la décision du 20 juin 2016. Le SEM a transmis ce courrier au Tribunal en date du 14 juillet 2017, comme objet de sa compétence. K. Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par détermination du 22 septembre 2017. Il a notamment considéré qu’en dépit de la nationalité suisse acquise par son fils, le recourant ne pouvait pas se prévaloir avec ce dernier d’un lien affectif particulièrement fort ni d’une relation économique d’une intensité particulière. Enfin, il ne pouvait pas davantage se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse. Le recourant a pris position sur ces déterminations par courrier du 26 octobre 2017. Droit : 1.
F-5332/2016 Page 9 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1, 2 et 5 LTF). Il en va différemment lorsque le droit international confère un droit à une autorisation, l'arrêt du Tribunal pouvant alors être déféré au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine
F-5332/2016 Page 10 les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.). 5. 5.1 A titre liminaire, le Tribunal observe que la demande du recourant de délivrance d’un visa à long terme aux fins de revenir en Suisse auprès des siens a été traitée par le SPOP comme une demande de réadmission en Suisse au sens de l’art. 30 al. 1 let. k LEtr et non comme une demande de regroupement familial au sens de l’art. 44 LEtr, aux termes duquel une autorisation de séjour peut être octroyée au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour, pour autant qu’ils ne dépendent pas de l’aide sociale. Or, ainsi que cela ressort des différentes pièces au dossier, l’épouse du recourant et ses enfants sont toujours au bénéfice de prestations d’assistance publique, excluant ainsi l’application au cas d’espèce de l’art. 44 LEtr, au moment du dépôt de la requête. 5.2 Par ailleurs, le Tribunal observe que l’art. 42 al. 2 let. b LEtr ne trouve pas davantage application dans le cas d’espèce et ce, en dépit de la naturalisation du fils du recourant, survenue en juin 2017. En effet, il apparaît que le recourant, ressortissant d’un Etat tiers, ne peut se prévaloir à titre originaire d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes. 6.
F-5332/2016 Page 11 6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. k). Par ailleurs, en application de l’art. 49 al. 1 OASA, les étrangers qui ont déjà été en possession d'une autorisation de séjour ou d'établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n'était pas seulement de nature temporaire (art. 34, al. 5, LEtr) et si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans. 6.2 En l’état, c’est à juste titre que le SEM n’a pas contesté l’application dans son principe de l’art. 30 al. 1 let. k LEtr au cas d’espèce, puisqu’avant son départ de Suisse, le recourant était effectivement au bénéfice d’une autorisation de séjour et qu’au moment de l’introduction de sa demande d’octroi d’un visa de long séjour pour revenir en Suisse, son éloignement de Suisse ne remontait pas à plus de deux ans. 6.3 Le SEM a cependant fait application de l’art. 62 al. 1 let. e LEtr, au terme duquel une autorisation de séjour peut être révoquée, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (rappelée notamment dans l’arrêt 2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1), cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des capacités financières actuelles de tous les membres de la famille, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 p. 361; 122 II 1 consid. 3c p. 8). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut envisager qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (cf. arrêt 2C_780/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.3.1). L'art. 62 let. e LEtr ne prévoit toutefois pas que la personne dont il est question de révoquer l'autorisation de séjour dépende "durablement et dans une large mesure" de l'aide sociale, au contraire de ce que prévoit l'art. 63 al. 1 let. c LEtr s'agissant de la révocation de l'autorisation d'établissement (cf. arrêts 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 consid. 2.1; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.2). 6.4 Dans la décision du 20 juin 2016, le SEM a retenu à la charge de l’intéressé le fait que depuis le mois de mars 2005 jusqu’à son départ volontaire de Suisse en date du 1er novembre 2013, lui-même et sa famille ont https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_834%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-351%3Afr&number_of_ranks=0#page351 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_834%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
F-5332/2016 Page 12 bénéficié des prestations de l’assistance publique de manière continue pour atteindre, au 15 février 2016, le montant de 532'485.95 francs. Par ailleurs, tant le recourant que son épouse étaient sous le coup d’actes de défaut de biens (à hauteur de 56'318.60 francs pour le recourant et de 4'502.50 francs pour son épouse). Durant son séjour en Suisse, le recourant a occupé divers emplois, en particulier en qualité d’aide de cuisine, tout en alternant les périodes d’assistance et de chômage. Dès 2003, il a connu des problèmes de santé, qui l’ont conduit, à partir de 2006, à ne plus exercer d’activité professionnelle. Suite au refus de l’assurance-invalidité, en mars 2011, de lui verser des prestations, les tentatives de réinsertion professionnelle de l’intéressé se sont soldées par des échecs. Aussi, le SEM a considéré que les perspectives d’évolution à long terme du recourant, qui ne bénéficie d’aucune formation et n’a pas démontré avoir entrepris d’efforts particuliers en vue de s’affranchir de l’aide sociale, étaient pour le moins incertaines. Dans son mémoire de recours, l’intéressé oppose à cette analyse le fait qu’il a recouvré l’entier de ses capacités, certificat médical à l’appui. Il produit par ailleurs un contrat de travail d’un employeur prêt à l’engager en qualité de magasinier, pour un salaire de 3600 francs brut par mois, à raison de 42 heures par semaine (selon la demande de délivrance d’une autorisation de travail déposée auprès de l’autorité cantonale compétente ; de 37 heures et 30 minutes selon les termes du contrat [engagement du mardi au samedi, de 09h00 à 17h00, et en partant du principe que la pause de travail à midi n’est pas supérieure à 30 minutes]). 6.5 En l’espèce, et au vu de ce qui précède, le Tribunal considère qu’il convient d’être strict dans l’appréciation des déclarations de l’intéressé quant à ses capacités à assurer son indépendance financière, en cas de retour en Suisse, et à s’affranchir ainsi de l’aide sociale. A ce sujet, il observe tout d’abord que l’intéressé a cessé toute activité professionnelle depuis 2006, soit depuis plus de 11 ans. Il retient ensuite qu’en dépit d’une décision lui reconnaissant une pleine capacité à travailler en 2011, l’intéressé n’a pas été en mesure de suivre les programmes de réinsertion professionnelle, pourtant adaptés à sa situation personnelle, en raison de douleurs persistantes. Enfin, durant son séjour au Sri Lanka, l’intéressé s’est fracturé le pied gauche. Selon les certificats médicaux établis au Sri Lanka dans ce contexte, il apparaît qu’il souffre d’une plaie chronique à ce pied. A cela s’ajoute que si l’intéressé a déclaré être guéri des douleurs articulaires et dorsales suites au traitement suivi au Sri Lanka, il n’en demeure pas moins qu’il présente aussi un diabète de type 2, nécessitant un apport régulier d’insuline sous forme d’injections. Au vu du tableau médical brossé ci-dessus, le Tribunal s’estime fondé à émettre les plus grands doutes quant aux
F-5332/2016 Page 13 capacités réelles de l’intéressé à assumer sur un moyen et long terme les contraintes liées à l’exercice du métier de magasinier, lequel requiert notamment une condition physique intacte. Le fait que le recourant n’a pas repris une activité professionnelle au Sri Lanka, par exemple au sein du magasin familial (comme cela avait été le cas avant son départ pour la Suisse en 1991), renforce les doutes du Tribunal quant à la capacité réelle de l’intéressé à se réintégrer sur le moyen et le long terme dans le milieu professionnel et, de la sorte, à assumer non seulement son indépendance financière mais également celle de sa famille. Le fait que son épouse exerce depuis 2016 une activité professionnelle ne permet pas de conduire à un résultat différent. En effet, le gain mensuel réalisé par cette dernière s’élève à moins de 500 francs et n’est donc pas suffisant à lui seul pour permettre un affranchissement de l’aide sociale d’une famille de 4 personnes. Le Tribunal ne saurait ainsi écarter d’emblée l’existence d’un risque concret que la famille A._______ ne retombe rapidement à la charge de l’assistance publique et ne soit donc pas en mesure de s’en affranchir définitivement. Aussi, il apparaît à priori que c’est à raison que le SEM a refusé l’autorisation d’entrée en Suisse au recourant et la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, au motif que les conditions d’application de l’art. 62 al. 1 let. e LEtr sont réalisées. 6.6 Encore faut-il que cette mesure ne soit pas disproportionnée. En application de l’art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. En l’état, le Tribunal relève que si l’intéressé a vécu pendant une durée non négligeable en Suisse (soit de 1991 à 2013), il ne peut cependant se prévaloir d’une intégration particulière ni, à fortiori, s’appuyer sur celle-ci pour justifier une réinstallation en Suisse. En effet, avant son départ pour le Sri Lanka, une convention d’intégration avait été conclue entre l’intéressé et les autorités cantonales, aux termes de laquelle il aurait notamment dû s’engager à participer à un cours de langue pour débutant. Or, il apparaît qu’il n’a pas été en mesure d’y donner suite. Même si tel avait été le cas, son retour au Sri Lanka aurait mis à néant les efforts consentis, le Tribunal peinant à imaginer que le recourant a eu des occasions de pratiquer la langue française dans son pays d’origine. Les connaissances linguistiques du lieu de domicile en Suisse et l’intégration professionnelle constituant les piliers principaux de l’intégration en Suisse, il n’est pas nécessaire de discuter plus avant cette condition pour parvenir à la conclusion qu’elle n’est pas réalisée par le recourant.
F-5332/2016 Page 14 S’agissant de la situation personnelle du recourant, le Tribunal constate qu’elle n’est également pas de nature à permettre une lecture plus favorable. Certes, le recourant fait valoir une volonté commune, également exprimée par son épouse et ses enfants, de reprendre la vie familiale à son retour en Suisse. L’expression de cette volonté a par ailleurs conduit à une cessation des mesures protectrices de l’union conjugale, par décision du 13 août 2015 (cf. lettre A.h ci-dessus). Toutefois, il convient de relever à ce sujet que l’épouse du recourant y a mis deux conditions, à savoir d’une part, que celui-ci se convertisse à l’évangélisme et d’autre part, qu’il renonce à toute consommation d’alcool. Le recourant ne s’est pas déterminé à ce sujet, de sorte que le Tribunal ignore sa position à ce sujet mais même à retenir un engagement de sa part en ce sens, le Tribunal considère que la seule situation personnelle du recourant ne saurait suffire à contrebalancer l’intérêt public à refuser la délivrance d’une autorisation de séjour à une personne, dont le parcours professionnel et personnel précédent son départ de Suisse, en 2013, a démontré son incapacité à s’intégrer. Sous cet angle, il convient également de relever l’importance du montant de la dette d’assistance cumulé par le recourant avant son départ de Suisse, et qui s’élevait alors à 120'218.10 francs, ainsi que le montant d’actes de défaut de biens, établis à son nom pour un montant total de 56'318.60 francs. Aussi, en refusant son approbation à la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour en Suisse au recourant, le SEM n’a pas violé le principe de la proportionnalité. 7. 7.1 Dans son pourvoi du 20 juin 2016, le recourant invoque également l'art. 8 CEDH, arguant en particulier la nationalité suisse de son fils, le fait qu’il est toujours détenteur de l’autorité parentale et qu’il entretient des contacts étroits avec lui. 7.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée). ). Les signes
F-5332/2016 Page 15 indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches et des contacts réguliers (ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arrêts 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 7.3 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 7.4 En l’état, le Tribunal observe qu’avant son départ de la Suisse, en 2013, le recourant a vécu plus de deux ans séparé de son épouse et de ses enfants. Ainsi que cela ressort des pièces au dossier (cf. lettre A.c ci-dessus), durant cette période les contacts entre le recourant et sa famille se sont limités à des contacts téléphoniques réguliers pendant la semaine ainsi qu’à des visites ou sorties ponctuelles, particulièrement lors des occasions de fêtes. Les intéressés ne vivaient donc plus sous le même toit et le recourant ne participait pas aux frais d’entretien de sa famille (absence de la condition de la dépendance financière). Aussi, le Tribunal considère qu’à cette époque déjà, le recourant ne pouvait se prévaloir d’une relation étroite et effective avec son épouse et leurs enfants, telle qu’elle est exigée par la jurisprudence pour permettre une application de l’art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1). En effet, l’art. 8 CEDH a pour vocation de protéger uniquement les relations réellement vécues et non les relations, qui trouvent leur unique fondement dans la seule existence d’un lien juridique. Aussi, même si le recourant a fait état de nombreux contacts téléphoniques entre lui-même et sa famille depuis son départ de Suisse, pour démontrer la persistance du lien les unissant, ce seul fait ne serait être suffisant à retenir l’existence d’une relation étroite et effective avec son épouse et leurs enfants, en l’absence de tout autre élément susceptible de démontrer la réalité d’une telle relation (tel que, par exemple, des retrouvailles régulières entre le recourant et sa famille durant les vacances, la https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=143+II+57&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143
F-5332/2016 Page 16 participation à des fêtes religieuses ou familiales ou encore un accompagnement éducatif par des conseils réguliers et engagés). A cela s’ajoute le fait que l’épouse du recourant a mis des conditions à la reprise effective de la vie commune, soit la conversion de l’intéressé à l’évangélisme et la renonciation à la consommation d’alcool. Aussi, le souhait exprimé aujourd’hui de reprendre la vie commune avec son épouse et leurs enfants en Suisse ne saurait donc suffire à justifier un besoin de protection d’une vie familiale inexistante dans les faits, au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH. Au demeurant, rien ne s’oppose à ce que le recourant et sa famille se retrouvent ponctuellement au Sri Lanka ou alors que le recourant sollicite la délivrance d’un visa de court séjour, pour rendre visite à sa famille hors du Sri Lanka. A ce sujet, s’il est certes vrai que l’épouse du recourant bénéficie du statut de réfugiée, le Tribunal observe toutefois que ce statut lui a été reconnu par un tiers Etat, en l’occurrence la France, et qu’en Suisse, elle séjourne au seul bénéfice d’une autorisation de séjour, soit un statut qui ne fait pas obstacle à des séjours dans son pays d’origine. Aussi, le Tribunal parvient à la conclusion que l’art. 8 CEDH ne trouve pas application dans le présent cas, la relation existant entre le recourant et son épouse et leurs enfants ne pouvant être considérée comme étroite et effective au sens de la jurisprudence telle que rappelée ci-avant. 7.5 Même en parvenant à une conclusion différente, le Tribunal se verrait fondé à opposer au recourant l’art. 8 par. 2 CEDH, en vertu duquel une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale et privée est possible à certaines conditions. Or, en l’état, le fait que le recourant était redevable d’une dette d’assistance publique conséquente avant son départ de Suisse, tout comme d’un montant non négligeable d’actes de défaut de biens, ainsi que le fait que des doutes certains existent, quant à sa capacité de réinsertion dans la vie professionnelle (cf. consid. 6.5 ci-avant) en cas de réinstallation en Suisse, sont autant d’éléments qui font obstacles, de l’avis du Tribunal, à la délivrance d’une autorisation de séjour basée sur l’art. 8 CEDH. L’intérêt public à éviter que des prestations sociales encore plus importantes soient versées par la collectivité l'emporte ainsi sur l'intérêt privé du recourant à venir s'établir en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.3). 7.6 Quant à la délivrance d’une autorisation de séjour sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre un tel droit qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire
F-5332/2016 Page 17 (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 6.6 ci-avant). 8. 8.1 Le recourant se prévaut encore de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP, en raison de la nationalité française de son fils. 8.2 A titre préalable, il convient d’examiner si le recourant peut effectivement s’appuyer sur la nationalité française de son fils, étant donné que ce dernier est également au bénéfice de la nationalité suisse (cf. ATF 143 II 57 consid. 3.3). Plus précisément, pour pouvoir se prévaloir d'un droit de séjour dérivé découlant de l'ALCP, le ressortissant d'un Etat tiers doit avoir créé une vie de famille avec la personne de référence, ou à tout le moins l'avoir consolidée, dans l'Etat d'accueil, avant le retour de celle-ci dans son Etat d'origine. En revanche, lorsque les liens familiaux en question ont pris naissance ou se sont consolidés seulement après ce retour, on est en présence - du point de vue du regroupement familial - d'une situation purement interne, à laquelle l'Accord ne saurait s'appliquer (cf. ATF 143 II 57 consid. 3.8.2). En l’occurrence, la situation dans le cas d’espèce diffère légèrement de ce qui précède, en ce sens que le fils du recourant est né en France, qui doit donc être considéré comme son (premier) Etat d’origine, avant de se rendre en Suisse, considéré comme son Etat d’accueil. Il n’est depuis plus retourné en France et a acquis la nationalité de l’Etat d’accueil, devenu ainsi son second Etat d’origine. Il convient cependant de reconnaître que les liens familiaux ont pris naissance et se sont consolidés entre le recourant et son fils comme ce dernier séjournait en qualité de ressortissant français en Suisse, activant de la sorte son droit à la libre circulation. Le fait qu’il a aujourd’hui acquis la nationalité de l’Etat d’accueil et continue d’y résider ne saurait donc faire obstacle à l’invocation, par son géniteur, d’un droit de séjour dérivé en application de l’ALCP. 8.3 Aux termes de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=136+II+65&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-281%3Afr&number_of_ranks=0#page281
F-5332/2016 Page 18 8.4 Cela étant, comme relevé au consid. 7.4 ci-avant, le Tribunal considère que le recourant ne peut pas se prévaloir des seuls liens juridiques instituant une filiation de droit avec son fils, pour requérir la délivrance d’un titre de séjour. En effet, pour que l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP puisse trouver application, il faut que les liens existant le regroupant et le regroupé soient réels et vécus, sous peine de constituer un abus de droit (cf. ATF 136 II 65 consid. 5.2 applicable par analogie). Aussi, dès lors que le Tribunal a exclu la protection découlant de l’art. 8 CEDH au cas d’espèce au motif de l’absence d’existence d’une vie de famille étroite et effective, il ne saurait retenir l’existence d’une telle relation sous l’angle de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP, qui en permettrait l’application. 8.5 En conséquence, c’est à mauvais escient que le recourant se prévaut de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP. 9. 9.1 En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions posées à la réintégration dans son statut précédant son départ de Suisse en application de des art. 30 al. 1 let. k LEtr, 49 al. 1 OASA et 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son aval à la proposition cantonale. 9.2 Aussi, par sa décision du 20 juin 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 9.3 Par décision incidente du 14 septembre 2016, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Il y a donc lieu de le dispenser du paiement des frais de la présente procédure en application de l’art. 65 al. 1 PA. Le recourant n’ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
(dispositif page suivante)
F-5332/2016 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de sa mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) – en copie au Service de la population du canton de Vaud avec le dossier en retour
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :