Bundesverwaltungsgericht 17.12.2019 F-5141/2018

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Cour VI F-5141/2018

Arrêt d u 1 7 décembre 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gregor Chatton, Blaise Vuille, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.

Parties A._______, représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

F-5141/2018 Page 2 Faits : A. A._______ est un ressortissant éthiopien né hors mariage le 11 septembre 1999, d’une mère alors âgée de 15 ans. Le père de l’intéressé, âgé de 22 ans, soldat de son état, serait alors parti pour une destination inconnue en Ethiopie sans savoir qu’elle était enceinte. B. La mère de A._______, B._______ (née le 18 octobre 1984), également ressortissante éthiopienne, aurait été, après la naissance de son fils, prise en charge par ses parents. Elle a indiqué avoir effectué alors de nombreuses démarches afin de contacter le père de son fils, mais sans succès. C. Selon les déclarations figurant au dossier, la famille était logée dans un bâtiment confortable, vu que le grand-père de A._______ était un militaire de carrière. Ce dernier aurait cependant été soudainement emprisonné, de même que l’oncle de l’intéressé, et la famille aurait été mise à la porte du logement sans pouvoir récupérer, ni ses biens, ni ses vêtements. La grandmère et la tante de l’intéressé auraient alors quitté la ville. D. B._______, quant à elle, a décidé de quitter la ville et de laisser son fils chez sa sœur dans l’attente de pouvoir le reprendre avec elle ultérieurement, vu qu’il n’était pas en condition d’entreprendre un tel voyage en Europe. Après huit mois de séjour chez sa tante, le père de l’intéressé se serait présenté chez elle en réclamant son fils, ayant été informé des recherches de sa mère. A._______ avait alors 3 ans. E. B._______ est entrée en Suisse le 7 octobre 2002 afin d’y déposer une demande d’asile, laquelle a été rejetée le 2 avril 2003 par l’Office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR, devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : SEM). Le recours qu’elle a interjeté auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après CRA, actuellement le Tribunal administratif fédéral, ou TAF) a été déclaré irrecevable par arrêt du 14 mai 2003. Le 25 août 2008, elle a toutefois obtenu un titre de séjour humanitaire (autorisation de séjour de type B). Ultérieurement, elle s’est mariée avec C._______, également un ressortissant éthiopien (né le 10 juillet 1976) au

F-5141/2018 Page 3 bénéfice d’un permis de séjour (de type B), avec lequel elle a eu deux autres enfants, D._______ et E._______, âgés de 10 et 7 ans respectivement au jour du présent arrêt. F. En mars 2009, B._______ a entrepris un voyage en Ethiopie pour visiter son fils, A._______. Elle l’aurait trouvé seul, dans un état d’abandon, son père le confiant la plupart du temps à une famille du voisinage en raison de ses nombreux déplacements professionnels. Le recourant aurait ainsi été livré à lui-même pendant de longues périodes d’absence de son père. G. Le 25 août 2009, A._______ a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Addis Abeba une demande d’autorisation d’entrée et de séjour au titre du regroupement familial auprès de sa mère. A l’appui de cette demande, B._______ a fait valoir qu’elle avait quitté son pays d’origine en ayant confié son enfant à une tante. Par la suite, elle n’aurait pas été en mesure de le contacter pendant plusieurs années. Ce ne serait qu’en 2007 qu’elle aurait retrouvé la trace de son fils, qui avait été entretemps pris en charge par son père, un militaire de carrière. Elle aurait ainsi renoué contact et participé à son entretien par des envois d’argent. H. Par décision du 10 février 2011, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a rejeté la demande de regroupement familial en faveur de A._______, notamment au motif que celle-ci avait pour but principal d’assurer un avenir meilleur à l’intéressé, ce dernier ayant vécu toute son existence dans son pays d’origine et ne connaissant au final que très peu sa mère. L’autorité cantonale a également relevé que la mère n’avait pas le droit de garde ou l’autorité parentale sur son fils. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois par arrêt du 2 septembre 2011. Aucun recours n’a été déposé contre l’arrêt précité auprès du Tribunal fédéral. I. Le 31 décembre 2014, A._______ est entré dans l’Espace Schengen au bénéfice d’un visa touristique, valable jusqu’au 28 janvier 2015, délivré par les autorités italiennes.

F-5141/2018 Page 4 J. Le 11 février 2015, il a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure à Vallorbe afin de rester auprès de sa mère, résidant toujours à Fribourg au bénéfice d’une autorisation de séjour. Dans le cadre de cette procédure, il a spécifié que le lien relationnel avec sa mère était intense et qu’elle lui manquait. K. Par décision du 13 juin 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Le 14 juillet 2016, celui-ci a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans (procédure D-4375/2016). Il a en particulier invoqué que son renvoi était inexigible en application du principe de l’unité de la famille, et illicite car contraire à l’art. 8 CEDH et l’art. 3 par. 1 de la CDE. L. Par ordonnance du 15 août 2016, rendue dans le cadre de la procédure D-4375/2016 précitée, le juge instructeur a constaté que le recourant était mineur, que sa mère était établie en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour, que son père avait implicitement renoncé à son droit de garde en faveur de la mère et que le recourant semblait ainsi pouvoir prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. Il a en outre relevé que la compétence pour se prononcer sur l’octroi d’une telle autorisation incombait à la police des étrangers, raison pour laquelle il a imparti à l’intéressé un délai au 15 septembre 2016 pour l’informer du dépôt éventuel d’une demande d’autorisation de séjour auprès des autorités cantonales fribourgeoises. M. Le 14 septembre 2016, l’intéressé a déposé, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande d’autorisation de séjour auprès du SPoMi, au motif du regroupement familial auprès de sa mère en application des art. 44 et 99 LEtr. N. Par courrier du 11 octobre 2016, il a retiré son recours auprès du TAF (procédure D-4375/2016), lequel a été radié du rôle par décision du 13 octobre 2016. O. En date du 15 décembre 2016, le SPoMi s’est déclaré disposé à délivrer à

F-5141/2018 Page 5 A._______ une autorisation de séjour en application de l’art. 44 LEtr (RO 2007 5448 [dont le nouveau titre est, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des modifications apportées à cette réglementation, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration; LEI; RS 142.20]) et a transmis au SEM le dossier de la cause pour approbation. P. Par courrier du 31 juillet 2017, le SEM a requis des informations et justificatifs complémentaires auprès du mandataire de l’intéressé concernant les liens que celui-ci entretenait avec son père et les membres de sa famille résidant toujours en Ethiopie, ainsi que les conditions de vie sur place pendant ses quinze premières années de sa vie. Q. Le 17 octobre 2017, le mandataire a fourni certaines précisions sur la vie de A._______ dans son pays d’origine ainsi que sur les membres de sa famille y vivant actuellement, sans toutefois produire de nouveaux moyens de preuve. L’intéressé a indiqué avoir vécu, après le départ de sa mère, pendant 8 mois avec sa tante maternelle, F._______, avant de rejoindre son père. R. Par courrier du 5 février 2018, le SEM a informé l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, de son intention de refuser son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée et l’a invité à lui transmettre ses observations. L’autorité intimée a relevé notamment que A._______ avait passé toute son enfance et son adolescence sous la garde officielle de son père, lieutenant-colonel dans l’armée éthiopienne ; qu’il était déjà âgé de 15 ans et 4 mois lorsqu’il était venu rejoindre sa mère à Fribourg dans le but de s’installer définitivement auprès d’elle, après une séparation de plus de 12 ans ; et que ce faisant, il avait placé les autorités suisses devant le fait accompli. L’autorité de première instance a relevé également que les déclarations selon lesquelles le père de l’intéressé ne pouvait plus s’occuper de lui n’étaient étayées par aucune preuve objective et apparaissent comme peu vraisemblables, celui-ci ayant toujours pris en charge son fils, malgré les inconvénients d’ordre pratique liés à ses déplacements professionnels. En outre, le SEM considérait la demande de regroupement familial comme étant tardive.

F-5141/2018 Page 6 En dernier lieu, le SEM a estimé qu’on ne se trouvait pas en présence de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr, que la requête de l’intéressé apparaissait au surplus comme abusive étant donné qu’elle visait essentiellement à lui offrir des conditions d’existence meilleures et que celui-ci ne pouvait plus se prévaloir des dispositions de l’art. 8 par. 1 CEDH dans la mesure où il avait atteint sa majorité. S. L’intéressé a fait parvenir ses déterminations au SEM en date du 2 mars 2018. Il a indiqué être désormais bien intégré en Suisse, notamment en ayant suivi des cours d’intégration à l’école professionnelle artisanale et industrielle à Fribourg et parler couramment le français. Il a fait valoir qu’il s’était également très bien intégré dans sa famille et qu’il avait tissé, depuis son arrivée, des liens forts, en plus de ceux entretenus avec sa mère, avec son beau-père et ses deux demi-frères. En outre, il a ajouté que sa mère avait déjà déposé une demande de regroupement familial en sa faveur en 2009 auprès de l’Ambassade de Suisse à Addis Abeba, mais que le SPoMi avait rendu une décision négative le 10 février 2011, car celle-ci ne détenait alors pas l’autorité parentale sur lui. Le recours déposé contre cette décision avait été rejeté par le Tribunal cantonal fribourgeois. Dans ces circonstances, on ne pouvait qualifier cette demande de regroupement familial d’abusive, B._______ ayant tenté de faire venir son fils en Suisse dès qu’elle en avait eu l’occasion. De plus, l’intéressé a souligné que le but de sa venue était clair, soit de rejoindre sa mère avec laquelle il avait des contacts, alors que son père était régulièrement absent, le laissant à des inconnus (différents voisins), si bien que sa démarche correspondait au but de l’institution du regroupement familial qui est de permettre à des personnes étrangères séjournant en Suisse d’assurer la vie familiale commune en Suisse. Il a relevé enfin que le canton de Fribourg s’était déterminé positivement, le 15 décembre 2016, vis-à-vis de l’octroi du regroupement familial en sa faveur. Sur un autre plan, l’intéressé a indiqué qu’il satisfaisait toutes les conditions de l’art. 44 LEtr, dès lors qu’il vivait en ménage commun avec sa mère, son beau-père et ses demi-frères, que sa famille disposait d’un logement approprié et qu’il ne dépendait pas de l’aide sociale. Enfin, l’intéressé a rappelé au SEM qu’il avait 17 ans quand le SPoMi avait transmis l’affaire au SEM pour approbation, et invoquait en sa faveur l’article 8 CEDH, se référant en particulier à l’arrêt El Ghatet c./ Suisse de la

F-5141/2018 Page 7 Cour européenne des droits de l’homme (affaire El Ghatet contre Suisse, requête no. 56971/10 du 8 novembre 2016). T. En date du 6 juillet 2018, le SEM a refusé son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. En résumé, l’autorité inférieure a retenu que la demande de regroupement familial avait été déposée hors délai (art. 47 al. 1 LEtr). En effet, selon l’autorité de première instance, la mère du requérant était arrivée en Suisse en octobre 2002 afin d’y déposer une demande d’asile, et avait été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) à partir du 25 août 2008. Ainsi avait-elle jusqu’au 10 septembre 2012 pour déposer une demande le regroupement familial en faveur de son fils. La demande déposée en date du 14 septembre 2016 devait ainsi être considérée comme tardive. Un regroupement familial ne respectant pas ces conditions temporelles ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Sur ce plan, le SEM a retenu que A._______ était âgé de plus de 18 ans, qu’il avait passé une bonne partie de son enfance et de son adolescence dans son pays d’origine, que sa mère avait quitté son pays natal en juillet 2001 alors que l’intéressé avait moins de deux ans et qu’il avait donc vécu la majorité de sa vie sous la garde officielle de son père. Le SEM a relevé que même si les obligations professionnelles de celui-ci l’obligeaient vraisemblablement à confier son fils à d’autres membres de sa famille, amis ou voisins pendant certaines périodes, il avait toujours assumé l’entretien et l’éducation de son fils. L’autorité de première instance a relevé en outre qu’étant entré en Suisse en janvier 2015, au bénéfice d’un visa Schengen octroyé par les autorités italiennes, le recourant était déjà âgé de 15 ans et 4 mois lorsqu’il est venu rejoindre sa mère à Fribourg dans le but de s’installer définitivement auprès d’elle. Sa demande d’asile avait été rejetée par le SEM, puis retirée au profit d’une demande d’autorisation de séjour déposée le 14 septembre 2016 auprès des autorités cantonales fribourgeoises, de sorte que sa décision de quitter l’Ethiopie ne résultait pas d’un changement majeur de ses conditions de vie dans son pays d’origine, mais avait pour but de lui permettre d’accéder à de meilleures conditions de vie et à une meilleure formation professionnelle du fait que sa mère jouissait d’une bonne situation économique et sociale en Suisse. Âgé de plus de 15 ans lors du dépôt de sa demande, et ayant vécu séparé de sa mère plus de 13 ans, il devait

F-5141/2018 Page 8 déjà être à même d’envisager son existence de manière autonome. Au vu de ce qui précède, le SEM a retenu qu’il n’existait pas de raisons familiales majeures qui militeraient impérativement en faveur de l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant et celui-ci, désormais majeur, pourrait comme par le passé vivre auprès de son père en Ethiopie, sa mère pouvant lui rendre visite sur place et contribuer financièrement à son entretien depuis la Suisse. Quant à l’art. 8 CEDH, il ne serait d’aucune protection pour le recourant dans la mesure où celui-ci avait déjà atteint l’âge de 18 ans au moment où l’autorité a statué et n’a fait preuve d’aucun rapport de dépendance particulier vis-à-vis de sa mère (handicap ou maladie grave). U. Par acte du 10 septembre 2018, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé un recours contre la décision précitée du SEM du 6 juillet 2018, concluant principalement à son annulation et à l’approbation d’une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement à son admission provisoire en Suisse pour cause d’illégalité ou inexigibilité du renvoi, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En bref, le recourant a repris ses arguments évoqués dans ses déterminations du 2 mars 2018. Il a reconnu que le délai de l’art. 47 al. 1 LEtr était échu, mais a soutenu que les conditions d’intégration qui ont conduit à l’adoption de cette norme étaient réalisées dans son cas et a fourni à ce sujet un rapport d’intégration pour les années 2017 et 2018. Le recourant a également conclu à l’existence de « raisons familiales majeures » (art. 47 al. 4 LEtr), soutenant qu’il était un « inconvénient » pour son père, que c’était pour cette raison que l’autorité parentale avait été transférée à sa mère et qu’il avait depuis sa venue en Suisse en 2015 approfondi ses liens avec sa mère, comme développé des liens affectifs importants avec ses demi-frères et beau-père. Un retour dans son pays d’origine conduirait à nouveau à un sentiment d’abandon. Il a enfin nié être venu en Suisse pour obtenir de meilleurs conditions d’existence. V. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date du 22 octobre 2018. L’autorité inférieure a estimé que les écritures du recourant ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation de la cause.

F-5141/2018 Page 9 W. Le recourant a déposé des observations additionnelles en date du 29 novembre 2018. Par rapport à l’art. 47 al. 4 LEtr, il a souligné, en citant une jurisprudence fédérale, que c’est l’intérêt de l’enfant, et non les intérêts économiques qui primaient, et en particulier l’intérêt de l’enfant à garder des contacts réguliers avec ses parents. En outre, il a argué que les raisons familiales majeures devaient être interprétées d’une manière conforme aux art. 8 et 13 CEDH. Sur un autre plan, le recourant a produit un rapport médical indiquant qu’il souffrait de troubles anxieux et dépressifs mixtes qui seraient ravivés par l’annonce d’une « séparation » lui rappelant une « enfance malheureuse », avec ses sentiments de solitude, de tristesse et d’insécurité. Depuis son arrivée en Suisse, il bénéficierait cependant de la « stabilité psychique et (du) soutien affectif » nécessaires. Le recourant a joint une lettre de sa famille, co-signée par lui-même, son beau-père et sa mère, où ils implorent le Tribunal de lui accorder le regroupement familial. Enfin, le recourant a indiqué que son père vivrait au Soudan depuis un an, de sorte qu’il ne bénéficie plus d’aucun réseau social ou familial dans son pays d’origine. X. En date du 28 janvier 2019, le SEM a déposé ses remarques par rapport aux écrits du recourant du 29 novembre 2018 en concluant au rejet du recours. A titre liminaire, et pour répondre à une question spécifique du recourant, l’autorité de première instance a estimé que l’art. 8 CEDH ne lui était d’aucun secours dans la présente instance. Sur un autre plan, l’autorité inférieure a noté que le rapport médical ne faisait état que d’une dépression réactionnelle à l’annonce d’une séparation, et qu’il n’apparaissait pas que l’intéressé présentât des troubles graves susceptibles d’engendrer une mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique en cas de retour en Éthiopie, compte tenu de la possibilité pour lui de recevoir des soins essentiels pour les troubles psychiques dans son pays d’origine (cf. arrêt du TAF E-5594/2017 du 22 novembre 2018 consid. 8.4 et 8.5). Il incomberait donc au recourant de mettre en place les conditions adéquates, avec l’aide d’un thérapeute, pour lui permettre d’appréhender le retour de celui-ci à son pays d’origine.

F-5141/2018 Page 10 Enfin, le SEM a estimé que les allégations selon lesquelles le recourant n’aurait aucun réseau socio-familial dans son pays d’origine comme peu vraisemblables et que si son père était effectivement au Soudan, cela ne voulait pas dire qu’il ne serait pas à même d’apporter un soutien à son fils en cas de retour dans son pays d’origine. Y. Dans ses écritures du 1er mars 2019, le recourant a contesté l’analyse du SEM et soutenu avoir droit à une autorisation de séjour par regroupement familial, inclus sur la base de l’art. 8 CEDH. En outre, le recourant a produit un contrat de travail par lequel un emploi lui aurait été proposé dès l’obtention d’une autorisation de séjour ou de travail, ce qui montrerait qu’il est parfaitement intégré en Suisse. Z. Le 5 mars 2019, le recourant a fait parvenir au Tribunal une copie de son contrat à une formation de préapprentissage, débutant le 1er février 2019. AA. En date du 20 mars 2019, le SEM a indiqué que les échanges d’écritures récents ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation et a, à nouveau, conclu au rejet du recours. BB. En date du 5 juillet 2019, le recourant a fait parvenir une lettre de recommandation de la part de son employeur, datée du 28 juin 2019, dans laquelle celui-ci confirme que le recourant est très apprécié de ses supérieurs et affirme être disposé à l’engager comme cuisinier une fois son apprentissage terminé. CC. Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérations en droit ci-après.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.

F-5141/2018 Page 11 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). 2.2 Par ailleurs, elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54). 2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171).

F-5141/2018 Page 12 3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application à la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe de tels motifs importants d'intérêt public et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 153 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi et le Tribunal citera l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) selon sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3231/2017 précité consid. 3.1 et F-4990/2018 du 3 avril 2019 consid. 2). 4. En date du 1er juin 2019 est entrée en vigueur la modification de l’art. 99 LEI relatif à la procédure d’approbation (RO 2019 1413, FF 2018 1673). Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans en matière de droit transitoire, autant l’alinéa 1 de l’art. 99 LEI dans sa nouvelle teneur (qui reprend intégralement la première phrase de l’art. 99 dans sa version antérieure) que l’alinéa 2 de la novelle (qui prévoit désormais : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ») trouvent immédiatement application, du fait qu’ils s’inscrivent dans la continuité du système d’approbation en vigueur devant le SEM (cf. arrêts du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4 et F-4680/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). En l’occurrence, le SPoMI a soumis sa décision du 15 décembre 2016 à l’approbation du SEM, en conformité avec la législation. L’autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par ladite décision cantonale et peuvent s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité.

F-5141/2018 Page 13 5. 5.1 Aucun traité international n'étant applicable en l'espèce (cf. art. 2 LEtr), le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr (arrêt du TF 2C_576/2011 du 13 mars 2012 consid. 1.3). 5.2 Aux termes de l’art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dixhuit ans du titulaire d'une autorisation de séjour s’ils vivent en ménage commun (let. a), disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du respect des autres conditions n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base sont réalisées (cf. l'arrêt du TAF C-4674/2014 du 3 mars 2016 consid. 5 et les réf. citées). Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7). Il y a lieu encore de rappeler que la disposition de l’art. 44 LEtr, par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2; 137 I 284 consid. 1.2). 5.3 En parallèle, l'art. 47 al. 1, 1ère phrase LEtr et l'art. 73 al. 1, 1ère phrase OASA posent le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase OASA). S'agissant de membres de la famille d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA). Dans ce contexte, on soulignera que la ratio legis de l'art. 47 LEtr consiste principalement à éviter que des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque cellesci permettent principalement une admission au marché du travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1).

F-5141/2018 Page 14 5.4 Finalement, le Tribunal fédéral a posé des exigences supplémentaires au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent s'assurer du respect. 5.4.1 En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant au parent qui invoque le droit au regroupement familial sont (encore) vécues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). 5.4.2 En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Le parent qui requiert le regroupement familial doit donc disposer au moins du droit de garde sur l'enfant. En effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.1 et les réf. citées). Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 et les réf. citées). 5.4.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Cette convention requiert en particulier de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). Toutefois, comme il appartient en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération l'inté-

F-5141/2018 Page 15 rêt de celui-ci, les autorités compétentes n'ont qu'un pouvoir d'examen limité à cet égard ; elles ne peuvent et ne doivent refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (arrêt du TF 2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.2 et les réf. citées). 5.5 Les exigences en question valent également lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial partiel. La protection accordée par cette disposition suppose d'ailleurs que la relation avec l'enfant - qui doit être étroite et effective - ait préexisté (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.3, 2C_553/2011 précité, consid. 4.3 in fine, 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 2.3, 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 4.1, 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 et 2C_764/2009 précité, consid. 4 in fine). Il sied en outre de souligner que les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.1, et 2C_553/2011 précité, consid. 2.1, ainsi que les réf. citées). S'agissant d'un regroupement familial partiel, il convient, comme relevé plus haut, de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (cf. ATF 137 précité, consid. 2.6). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.2, 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.2 et 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 4.2). 6. En appliquant ces critères au cas d’espèce, le Tribunal de céans retient ce qui suit. 6.1 Il ressort du dossier que la demande de regroupement familial du recourant a été déposée le 14 septembre 2016 auprès des autorités cantonales fribourgeoises (cf. supra, let. M), alors que celui-ci était âgé de tout juste 17 ans, de sorte que la limite d'âge de 18 ans fixée par l'art. 44 LEtr,

F-5141/2018 Page 16 telle qu'interprétée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7), n'était pas atteinte au moment déterminant. 6.2 Dans ce contexte, aucun des faits constatés ne permet de retenir que la demande de regroupement familial aurait été formée de manière abusive, en ce sens que la volonté réelle du recourant et de sa mère de reconstituer une unité familiale se révèlerait douteuse, étant précisé que l’intéressé est entré en Suisse le 31 décembre 2014, i.e. à l’âge de 15 ans, et qu’il a maintenu avec elle des contacts réguliers à partir de 2007, lorsque celle-ci a retrouvé sa trace et participé à son entretien par des envois d’argent (cf. supra, let. G). En outre, depuis l’arrivée du recourant en Suisse, celui-ci fait ménage commun avec sa mère et son beau-père, ainsi que ses deux demi-frères (cf. let. U, supra), avec lesquels il aurait tissé des liens affectifs forts (cf. lettre du demi-frère du recourant nommé D._______, écrite à l’âge de 8 ans, nondatée annexée au courrier du mandataire du recourant au SEM du 2 mars 2018). Enfin, il ressort des déclarations du recourant au moment du dépôt de sa demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe le 11 février 2015 que le but de son entrée en Suisse était de rejoindre sa mère parce qu’elle lui manquait (cf. let. J, supra ; cf. également procèsverbal d’audition du recourant daté du 15 mars 2016, établi dans le cadre de sa procédure d’asile, questions 30, 53 et 54 et réponses y relatives). 6.3 Il faut dans un deuxième temps que le logement suffise pour tous les membres de la famille. La taille minimale du logement occupé actuellement par la famille du recourant peut être qualifiée de suffisante au regard du critère du nombre de pièces retenu par le SEM dans ses directives (cf. le ch. 6.4.1.2 - en relation avec le ch. 6.1.4 - des directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet de cette autorité : https://www.sem.admin.ch Publications & service Directives et circulaires I. Domaine des étrangers 6. Regroupement familial, version d'octobre 2013 actualisée le 1er novembre 2019, site consulté en décembre 2019). En effet, la famille occupe un appartement de 4.5 pièces à Fribourg (cf. bail à loyer du 6 mai 2015, annexé à la lettre du mandataire du recourant du 29 novembre 2016). Une partie des autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers se fonde sur le critère du nombre de pièces (nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement). La famille comptant 5 membres avec le recourant, un appartement de 4.5 pièces peut être considéré comme adéquat. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que la condition du logement approprié prescrite par l'art. 44 let. b LEtr est remplie.

F-5141/2018 Page 17 6.4 Comme relevé précédemment, le regroupement familial suppose par ailleurs que la famille ne dépende pas de l'aide sociale, étant précisé que cette dépendance doit être examinée non seulement à la lumière de la situation actuelle, mais en tenant compte de son évolution probable. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9; arrêts du TF 2C_835/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3; 2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 4 in fine). Au vu des éléments et des documents produits par le recourant au sujet de sa situation professionnelle et financière, il appert que le prénommé a débuté un préapprentissage de cuisiner au sein d’un restaurant à Fribourg et donne pleine satisfaction à ses employeurs (cf. lettre de recommandation du 28 juin 2019, en annexe au courrier du mandataire du recourant du 5 juillet 2019). Un contrat de travail, versé au dossier par le recourant avec son pli du 1er mars 2019, indique qu’il bénéficiera d’un emploi dès l’obtention d’une autorisation de séjour ou de travail (cf. lettre du mandataire du recourant du 1er mars 2019, et le contrat de travail annexé, indiquant un salaire horaire brut de Frs. 7.65 [ou de Fr. 6.95 brut]). Bien que le contrat de travail n’indique pas le nombre d’heures qui devront être travaillées, le Tribunal, au vu de la lettre de recommandation versée au dossier, forme un pronostic favorable aux termes duquel le recourant sera à même de subvenir à ses besoins et n’émargera pas, ou du moins pas de façon durable, à l’aide sociale. D’autre part, ni sa mère, ni son beau-père ne touchent des prestations de l’aide sociale (cf. mémoire de recours du 10 septembre 2018, page 5, 6ème paragraphe). Il convient donc de considérer que les intéressés ne dépendent pas de l'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEtr et satisfont donc à l'exigence prescrite par cette dernière disposition. 6.5 S’agissant de la question de l'autorité parentale et de la garde sur le recourant, celle-ci ne joue en principe plus de rôle spécifique puisque l’intéressé est désormais majeur (arrêt du TF 2C_1102/2016 consid. 3.4). Cela dit, à toutes fins utiles, il sied de noter que ladite autorité parentale a été transférée en date du 22 octobre 2015 par acte judiciaire à la mère (cf. infra, consid. 8.5). 7. 7.1 Les art. 47 LEtr et 73 al. 1 OASA soumettent la demande de regroupement à des délais ; lorsque l’enfant est âgé de plus de 12 ans, à l’image du recourant, la demande doit être déposée dans les 12 mois après l'octroi de https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=regroupement+familial%2C+art.+44+let.+c+LEtr%2C+aide+sociale&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-351%3Afr&number_of_ranks=0#page351

F-5141/2018 Page 18 l'autorisation de séjour ou d'établissement ou de l'établissement du lien familial. Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA), qui peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA). 7.2 Le sens et le but de l'introduction de ces délais était en effet de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3512, ci-après : Message LEtr ; voir également arrêt du TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1). 7.3 Bien que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour ne disposent d’aucun droit au regroupement familial, elles sont cependant contraintes de respecter strictement les délais de l’art. 47 LEtr (art. 73 OASA), sinon elles risquent d’être forcloses pour déposer une demande ultérieurement si, en raison d’un changement de statut, elles bénéficient par la suite d’un droit au regroupement familial (NGUYEN/AMARELLE [ed.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers, 2017, p. 449, paragraphe 25, ad art. 47 LEtr). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_888/2011 du 20 juin 2012 ; NGUYEN/AMARELLE [ed.], ibid.), un étranger disposant d’un permis de séjour doit obligatoirement déposer une demande de regroupement familial au sens de l’art. 44 LEtr en respectant les délais des art. 47 LEtr et 73 OASA. En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'étranger qui demande le regroupement familial partiel pour son enfant doit être légitimé, sous l'angle du droit civil, à vivre avec son enfant en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). En ce sens, il est nécessaire notamment que le parent qui requiert le regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant ou, en cas d'autorité parentale conjointe, ait obtenu de l'autre parent vivant à l'étranger un accord exprès (cf. http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469

F-5141/2018 Page 19 ATF 137 I 284, ibid. ; arrêt du TF 2C_533/2011 du 4 novembre 2011 consid. 4.4 in fine et arrêt TAF C-4933/2014 du 7 juillet 2015 consid. 7.2.2 et les références citées). 7.4 En l’espèce, la mère du recourant a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse à partir du 25 août 2008. Le 25 août 2009, le recourant avait déposé une demande de regroupement familial par l’entremise de l’Ambassade de Suisse à Addis Abeba. Il était alors âgé de moins de 10 ans. La demande a ainsi été déposée dans les délais prévus par l’art. 73 al. 1 et 2 OASA, étant entendu que le recourant avait moins de 12 ans au moment du dépôt de la requête et que sa mère avait obtenu son autorisation de séjour (de type B) le 25 août 2008. Cette demande de regroupement familial a toutefois été rejetée le 10 février 2011, le SPoMi estimant notamment que la mère du recourant n’avait pas produit de document dûment authentifié, émanant d’un Tribunal civil, prouvant qu’elle détenait seule l’autorité parentale sur son enfant (cf. let. H, supra). L’autorité avait en outre fondé sa décision sur des considérations liées au bien supérieur de l’enfant et à l’absence de liens solides avec sa mère. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal cantonal fribourgeois le 2 septembre 2011 et n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (cf. let. H, supra). 7.5 Dans un deuxième temps, en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de première instance d’Addis Abeba a transféré la garde du recourant à sa mère (cf. lettre du mandataire du recourant du 14 septembre 2016 avec comme annexe le jugement du Tribunal du 22 octobre 2015, ainsi que la demande en justice de la mère du 21 octobre 2015). Le 14 septembre 2016, l’intéressé a déposé, par l’intermédiaire de son mandataire, une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial auprès du SPoMi. L’autorité cantonale, tout comme le SEM, ont alors estimé que cette nouvelle demande de regroupement familial était tardive, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas (cf. mémoire de recours, page 5, ch. 2, paragraphe 3 : « bien que les délais de l’art. 47 al. 1 LEtr soient échus… »). 7.6 Le recourant soutient toutefois que les buts d’intégration visés par cette disposition étaient en l’espèce atteints (cf. mémoire de recours, page 5, ch. 2, deuxième paragraphe ; cf. aussi lettre du recourant du 29 novembre 2018, page 1, avant-dernier paragraphe). Si l’intention du recourant était

F-5141/2018 Page 20 de soutenir qu’il ne serait pas soumis aux prescriptions édictant de tels délais, son argument tombe à faux. En effet, ainsi que le TF a déjà eu l’occasion de le préciser, les délais fixés par la LEtr sur ce plan ne sont pas des simples prescriptions d'ordre, mais des délais impératifs (cf. arrêt du TF 2C_887/2014 du 11 mars 2015, consid. 2.3). 7.7 Compte tenu de ce qui précède, la demande de regroupement familial a été déposée hors des délais prescrits (cf. consid. 8.5, supra). Le regroupement sollicité en faveur de l'intéressé ne peut donc être autorisé que pour des « raisons familiales majeures » au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. 8. 8.1 Les « raisons familiales majeures » au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il ressort du chiffre 6.10.2 "Regroupement familial" des directives "Domaine des étrangers" du SEM (état au 1er novembre 2019) que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf., à cet égard l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1028/2018 du 27 mai 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence si le regroupement était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. notamment ATF 137 précité, consid. 2.3.1, et 136 précité, consid. 4.1 et 4.7; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, ibid., 2C_555/2012 précité, consid. 2.3, et 2C_941/2010 précité, ibid.). 8.2 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113), le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C’est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine (par ex. par suite du décès ou de la maladie de la personne qui en la charge [cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, ibid., et

F-5141/2018 Page 21 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.2, avec renvoi au Message précité du 8 mars 2002, in FF 2002 3551, ad art. 46 du projet de loi]). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, ibid., 2C_578/2012 du 22 février 2013 consid. 4.2, 2C_1117/2012 précité, consid. 5.2, et 2C_555/2012 précité, ibid.). Encore faut-il que le changement de circonstances ne fût pas prévisible (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2011 précité, ibid., et réf. citée). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, ibid., 2C_555/2012 précité, ibid., 2C_132/2012 du 19 septembre 2012 consid. 2.3.1 et 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1 non pub. in ATF 137 II 393, ainsi que les réf. citées). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d’éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d’enfants qui sont sur le point d’atteindre l’âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n’est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2011 précité, ibid., avec renvoi au Message précité du 8 mars 2002, in FF 2002 3512, ad ch. 1.3.77). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, consid. 4.1; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_578/2012 précité, ibid., 2C_205/2011 précité, ibid., et 2C_941/2010 précité, ibid., ainsi que la jurisprudence mentionnée). 8.3 En l'occurrence, le recourant avait 17 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, le 14 septembre 2016. Il est entré en Suisse le 31 décembre 2014, alors âgé de 15 ans, et vit depuis lors en ménage commun avec sa mère et son beau-père. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que ces derniers disposent d'un appartement suffisant et qu'ils ne touchent pas de prestations d'aide sociale, de sorte que les conditions minimales de l'art. 44 LEtr sont réalisées (cf. supra, consid. 7).

F-5141/2018 Page 22 8.4 Cela étant, il convient d'examiner si la demande de regroupement familial déposée par le recourant et fondée sur l'art. 44 LEtr répond aux autres exigences de la jurisprudence mentionnée plus haut. Il sied de remarquer ici que le recourant est arrivé en Suisse au mois de décembre 2014 au bénéfice d’un visa Schengen délivré par les autorités italiennes, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. Ce genre de comportement ne doit pas être favorisé et il convient de se montrer strict. Il n'est ainsi pas exclu que, si un parent fait venir clandestinement un enfant en Suisse, alors que celui-ci résidait auparavant à l'étranger auprès de l'autre parent, l'intérêt public à ne pas encourager ce type de comportement puisse l'emporter sur l'intérêt au regroupement familial partiel en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 précité, ibid.). Il apparaît ensuite que le recourant réside depuis presque cinq ans dans le canton de Fribourg, où il a fait preuve d'une réelle intégration scolaire et sociale. L'on ne saurait dès lors que difficilement exiger de ce dernier qu'il quitte la Suisse et retourne seul en Ethiopie (cf. dans le même sens, l’arrêt TAF C-5318/2011 du 21 juin 2013, consid. 10.2.1). En pareilles circonstances, la venue en Suisse du recourant dans le cadre d’un visa Schengen délivré par les autorités italiennes, même s’il est à déplorer, ne constitue que l'un des éléments à prendre en considération dans la pesée globale des intérêts (cf. aussi consid 11, supra). En outre, il n'apparaît pas, au vu du dossier, que l'on puisse retenir l'existence d'éléments révélant la présence d'une cause de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. 8.5 Ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal fribourgeois dans son arrêt du 2 septembre 2011, la première demande de regroupement familial déposée en faveur du recourant le 25 août 2009 était essentiellement motivée par les liens forts qui l’unissent à sa mère et l’état d’abandon dans lequel l’avait laissé son père. Il ressort des écritures du recourant déposées le 29 novembre 2018 que son père vivrait depuis un an au Soudan, de sorte qu’une reprise en charge dans son pays d’origine ne paraît guère envisageable. Le recourant a également fait état de troubles psychiques et nerveux au sujet de la perspective d’un départ et a déposé un rapport médical circonstancié en ce sens (cf. rapport du Dr. G._______ et de la Dre H._______, du 28 novembre 2018). 8.6 Selon les indications complémentaires fournies par le recourant, ainsi que la mère de celui-ci et son mari (cf. lettre de la mère du recourant et de

F-5141/2018 Page 23 son époux, annexée aux écritures du recourant du 29 novembre 2018), c’est l’abandon du recourant par son père quand celui-ci s’absentait pour des raisons professionnelles qui avait alors conduit la prénommée à faire venir son fils en Suisse, de manière à lui assurer la protection familiale nécessaire. Le recourant a soutenu à cet égard ne pas avoir de relations familiales existantes en Ethiopie qui seraient disposées à le prendre en charge. Il ne connaîtrait pas les frères et sœurs de son père et sait tout au plus qu’ils habitent dans un petit village en Ethiopie (cf. lettre du recourant du 17 octobre 2017). De plus, le recourant ne connaîtrait personne du côté de la fratrie de sa mère, constituée notamment de deux tantes habitant au Soudan ou en Ethiopie (cf. ibid, page 2). Il apparaît cependant douteux qu'aucune solution alternative crédible ne fût envisageable pour le recourant, lequel était âgé de quinze ans lors de son départ pour la Suisse et ne requérait donc plus les mêmes soins et la même attention qu'un jeune enfant (cf. notamment, en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_482/2008 du 13 octobre 2008 consid. 5). Aussi, la prétendue absence de solution de prise en charge dans son pays d’origine ne saurait être considérée comme constitutive de « raisons familiales majeures » au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. Ainsi, la relation entretenue par le recourant avec sa mère aurait pu, dans certaines conditions, être maintenue de la même manière qu'elle l'avait été jusqu'à son départ pour la Suisse, i.e. par des visites de cette dernière auprès de l'intéressé, des appels téléphoniques, des envois d’argent, sans nécessiter la venue de l'adolescent en Suisse (dans le même sens, cf. arrêts du TAF précité C-5318/2011, consid. 11.1). 8.7 Le Tribunal arrive dès lors à la conclusion que les conditions d’un regroupement familial basé sur les articles 44 et 47 LEtr ne sont pas réalisées. Demeure la question de savoir si un permis de séjour ne devrait pas être octroyé au recourant sur la seule base de l’art. 8 CEDH. 9. 9.1 Selon sa jurisprudence constante relative au droit au respect de la vie familiale, le TF a retenu que les dispositions des art. 8 CEDH et 13 Cst., qui consacrent notamment le droit au respect de la vie familiale, n’entraient en considération que si la personne avec laquelle le recourant demande d’être regroupée peut se prévaloir d’un droit de présence assuré en Suisse. Ce critère requiert qu'il existe au moins un droit de séjour durable en Suisse. Ceci est en particulier le cas lorsque la personne résidant en

F-5141/2018 Page 24 Suisse dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable (ATF 144 I 266 consid. 3.3; 144 II 1 consid. 6.1); en revanche, une simple autorisation de séjour, qui revêt un caractère révocable, ne suffit en général pas pour fonder un droit de présence assuré en Suisse (ATF 126 II 335 consid. 2a; arrêt du TF 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). En l’espèce, la mère du recourant, avec laquelle celui-ci sollicite le regroupement familial, ne vit en Suisse qu’à la faveur d’une simple autorisation de séjour, laquelle revêt un caractère révocable et ne suffit donc en principe pas pour fonder un droit de présence assuré en Suisse (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1). Toutefois, la jurisprudence admet exceptionnellement qu'une simple autorisation annuelle de séjour confère un droit de présence durable, à condition que l'étranger disposant de l'autorisation de séjour puisse se prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement intense (ATF 130 II 281 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_360/2016 précité consid. 5.1) ou de motifs d'ordre humanitaire (ATF 137 I 351 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_360/2016 précité consid. 5.1). En l’occurrence, la situation de la mère du recourant, qui réside en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour pour des motifs d'ordre humanitaire depuis le mois d’août 2008, apparaît comme suffisamment stable et durable, compte tenu du nombre d'années important qu’elle a déjà passées sur territoire helvétique en possession d’un titre de séjour (11 ans), pour qu’il faille admettre l’existence d’un droit de présence durable en ce pays permettant à son fils de se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH. 9.2 En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette garantie peut conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse ou de ressortissants suisses si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1). La protection accordée par l’art. 8 CEDH suppose enfin que la relation étroite et effective avec l’enfant ait préexisté (arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 4.3 in fine Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 par. 2 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_360%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-281%3Afr&number_of_ranks=0#page281

F-5141/2018 Page 25 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 139 I 145 consid. 2.2; 137 I 284 consid. 2.1, et réf. citées). 9.3 Il importe à cet égard d’ajouter que, dans un arrêt de principe (arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018), le TAF a opéré un revirement de jurisprudence, s'agissant du champ d'application ratione personae de l'art. 8 CEDH. Il a jugé en substance que le droit au regroupement familial ne s'éteint pas - s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du regroupement familial est celui du dépôt de sa demande, quand bien même le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH (arrêt du TAF F-3045/2016 précité consid. 5.1 et 10 [arrêt de principe auquel il est renvoyé s'agissant de la motivation détaillée du revirement de jurisprudence]). Saisi de cette problématique, le TF a relevé que l’impossibilité pour un étranger devenu majeur en cours de procédure de recourir au Tribunal fédéral afin d'obtenir le droit de rejoindre ses parents en Suisse en application de l'art. 8 CEDH découle des règles de procédure issues de la LTF, mais que ces règles de procédure n’empêchaient pas le TAF, dans la mesure où il doit offrir aux étrangers une voie de recours effective leur permettant de faire contrôler que les autorités administratives de première instance n'ont pas violé un potentiel droit au regroupement familial déduit de l'art. 8 CEDH (cf. art. 13 CEDH et 29a Cst.), de s'en tenir à sa nouvelle pratique et de continuer à contrôler que le SEM ne porte pas d'atteinte injustifiée au droit à la vie familiale en rejetant des demandes de regroupement familial impliquant des enfants, quand bien même ceux-ci seraient devenus majeurs en cours de procédure (arrêt du TF 2C_920/2018 précité consid. 8). 9.4 En l’espèce, le recourant a entretenu - certes à distance - des relations avec sa mère dès 2009 et jusqu’au moment de son entrée en Suisse au mois de décembre 2014. Il apparaît en outre que la mère du recourant avait gardé le contact avec ce dernier par des appels téléphoniques réguliers et par des visites en Ethiopie. La prénommée a assumé également l’entretien de son fils par le versement régulier de sommes d’argent en sa faveur (cf. https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=art.+44+LEtr&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-284%3Afr&number_of_ranks=0#page284

F-5141/2018 Page 26 notamment let G, supra). Dans ces circonstances, il faut retenir que le recourant a conservé avec sa mère des relations familiales minimales tenues pour suffisantes au sens de l’art. 8 CEDH. B._______ peut ainsi potentiellement se prévaloir pour son fils, qui était encore mineur au moment du dépôt de la demande de regroupement familial le 14 septembre 2016, d'un droit au regroupement familial découlant de l'art. 8 CEDH. 9.5 Au vu de toutes les circonstances et des pièces versées au dossier, le cas présente plusieurs aspects particuliers qui constituent autant d'éléments favorables participant à l'intérêt privé du recourant à pouvoir bénéficier d'un regroupement familial avec sa mère en Suisse, où il dispose, depuis son arrivée en ce pays au mois de décembre 2014, de tous ses repères affectifs et sociaux. 9.5.1 L'intéressé a certes vécu éloigné de sa mère pendant un peu plus de quinze ans, mais les liens entre eux, s’ils ont été d’abord rompus une dizaine d’années, ont été renoués dès que la mère a pu retrouver la trace de son fils. Ils ont depuis lors maintenu un contact téléphonique régulier et le Tribunal note que la première demande de regroupement familial déposée en 2009 l’avait été, comme indiqué au considérant 8.4 supra, dans les délais prescrits par le droit suisse. 9.5.2 De plus, il n'apparaît pas que l'arrivée du recourant en Suisse ait entraîné pour ce dernier un déracinement culturel et social. Les pièces versées au dossier révèlent au contraire que l'intéressé a réussi son intégration en Suisse. Dans ses déterminations du 2 mars 2018, le recourant a ainsi notamment établi avoir suivi des cours d’intégration à l’école professionnelle artisanale et industrielle à Fribourg, parler couramment le français (cf. supra, let. S) et avoir tissé des liens forts non seulement avec sa mère, mais également avec son beau-père et ses deux demi-frères (cf. également l’acte de recours du 20 septembre 2018, ainsi que la lettre de la famille du recourant annexée à ses écritures du 29 novembre 2018). Sur le plan professionnel, le recourant a produit un contrat de travail le 1er mars 2019, ainsi qu’une lettre de recommandation de son employeur en date du 5 juillet 2019, dont il ressort qu’il est très apprécié de ses supérieurs et que ceux-ci étaient prêts à l’engager comme cuisinier une fois son apprentissage terminé. A cela s'ajoute que le recourant a clairement exprimé, dans une lettre rédigée le 24 novembre 2016 à l'intention des autorités fribourgeoises, son désir de poursuivre sa vie en Suisse auprès de sa mère, de son beau-père

F-5141/2018 Page 27 ainsi que de ses demi-frères, de la part desquels il affirme bénéficier de toute l'affection nécessaire. 9.6 Un examen d'ensemble des divers éléments qui caractérisent la situation actuelle du recourant amène le Tribunal à conclure que son intérêt privé au regroupement familial avec sa mère en Suisse l'emporte sur l'intérêt public au refus d'un tel regroupement. L'admission de la demande de regroupement familial présentée par le recourant constitue certes, au vu de la jurisprudence (cf., en particulier, l'ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1117/2012 précité, consid. 5.2), un cas très limite. On ne saurait en effet passer sous silence le fait que le recourant soit arrivé en Suisse de manière détournée et son comportement consistant à mettre les autorités devant le fait accompli ne saurait en aucune façon être cautionné (cf. consid. 11 supra et jurisprudence citée; voir également, en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 4.2). Cela étant, au vu plus particulièrement des liens familiaux étroits que l'intéressé a conservés avec sa mère depuis qu’ils ont renoué contact, de la bonne intégration dont il a fait preuve en Suisse, tant au niveau social que professionnel, au cours des cinq années qu'il a passées dans ce pays, ainsi que du désir qu'il a clairement exprimé de poursuivre son séjour en ce pays auprès de sa mère, de son beau-père et de ses demi-frères, le Tribunal est amené à considérer que l'intérêt privé de A._______ à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (art. 8 par. 2 CEDH) l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers (cf., sur ce dernier point, notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2). Partant, le refus du SEM d'approuver l’octroi de l'autorisation de séjour sollicité par le recourant en sa faveur, et, conséquemment, son renvoi de Suisse apparaissent disproportionnés, au regard de l'art. 8 CEDH. 10. Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée est annulée et la délivrance par les autorités cantonales fribourgeoises d'une autorisation au titre du regroupement familial en faveur du recourant est approuvée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs du recours. 11. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

F-5141/2018 Page 28 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Conformément à l’art. 10 al. 1 FITAF, l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'800 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

F-5141/2018 Page 29

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision du SEM du 6 juillet 2018 est annulée. 2. L'octroi en faveur de A._______ d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial est approuvé. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera au recourant, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 1’000 francs versée le 18 septembre 2018. 4. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'800 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; [annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal au moyen de l'enveloppe ci-jointe]) – à l'autorité inférieure (dossiers Symic 19128673 et N 437 597 en retour) – au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

F-5141/2018 Page 30

Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition: