Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5007/2017
Arrêt d u 2 1 novembre 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, sans domicile de notification en Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée en Suisse.
F-5007/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant congolais né le […]1994, est entré en Suisse le 30 janvier 2008 pour y rejoindre sa mère B._______, laquelle bénéficiait d’une autorisation de séjour par regroupement familial en raison de son union avec un ressortissant suisse célébrée le 2 septembre 2005. Il a ainsi obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. Suite à la séparation de B._______ d’avec son mari le 7 décembre 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé, par décision du 5 février 2013, la prolongation des autorisations de séjour de la prénommée et de ses enfants A._______ et C._______, en leur impartissant un délai de 3 mois pour quitter la Suisse. Le recours dirigé contre ce prononcé a été partiellement admis en date du 27 août 2013 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP), la cause ayant été renvoyée au SPOP pour complément d’instruction et nouvelles décisions. La CDAP a en particulier considéré que la situation de l’intéressé, alors déjà majeur, devait faire l’objet d’un examen individuel, séparé de celui de sa mère et de son frère mineur. D’après les déclarations de A._______, sa mère aurait délaissé son domicile en juin 2013 pour l’Italie en le laissant sans toit ni soutien maternel. Il aurait alors quitté la Suisse pour la Belgique, puis la France, où il a de la famille, avant de revenir environ 18 mois plus tard à Lausanne où vivent ses deux demi-sœurs, D._______ et E._______, et son frère F._______. Il n’aurait toutefois jamais établi de domicile à l’étranger, ni effectué de démarches dans ce sens. Selon le contrôle des habitants de la ville de Lausanne, A._______, sa mère et son frère C._______ ont effectivement quitté la Suisse pour l’Italie, à une adresse indéterminée, le 10 juin 2013 (cf. pce SEM p. 39). Le 1er décembre 2014, A._______ est entré illégalement en Suisse. Il n’a entrepris aucune démarche afin de régulariser sa situation (cf. pce SEM p. 7 et rapport d’investigation du 1er juillet 2015 p. 9). B. Durant son séjour en Suisse, ce dernier a fait l’objet des condamnations suivantes (cf. pce SEM p. 23 s.) : – le 1er février 2013, il a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine pécuniaire de 80 jours-
F-5007/2017 Page 3 amende à 30 francs et à une amende de 450 francs pour injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (cf. arrêt du 27 août 2013 p. 5) ; – le 31 août 2015, il a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 100 jours et à une amende de 300 francs pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, vol, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention selon l’art. 19a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121 ; [cf. pce SEM p. 4 ss]) ; – le 9 octobre 2015, il a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 joursamende à 30 francs pour dommages à la propriété (concours, plusieurs peines du même genre ; [cf. rapports des 2 février 2015 et 24 février 2016 et PV d’audition du 31 août 2015]) ; – le 21 mars 2016, il a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 30 jours pour vol, violation de domicile et dommages à la propriété (concours, plusieurs peines de même genre ; [cf. pce SEM p. 25 ss]). C. En date du 30 août 2015, l’intéressé a été interpellé par la police des transports à la gare de Lausanne à la suite d’un vol. A cette occasion, il a été informé que des mesures de renvoi et d’interdiction d’entrée pouvaient être prononcées à son encontre ; il s’est exprimé en indiquant qu’il faisait son possible pour régulariser sa situation en Suisse. D. Le 23 avril 2016, A._______ a été contrôlé à la suite d’une intervention devant une discothèque lausannoise. Il a été dénoncé le 19 mai 2016 pour contravention à la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH, RSV 142.01), pour avoir omis de régulariser sa situation auprès du contrôle des habitants dans les délais prescrits. Par ordonnance pénale du 31 mai 2016, il a été condamné pour ces faits au paiement d’une amende de 120 francs. E. Par décision du 30 mai 2016, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse à l’endroit de l’intéressé, aux motifs qu’il séjournait en Suisse sans titre valable et qu’il avait fait l’objet de multiples condamnations. Il lui a imparti un délai au 30 juin 2016 pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 45 ss).
F-5007/2017 Page 4 Par courrier du 10 juin 2016, A._______ a sollicité le réexamen de la décision précitée et requis d’être mis au bénéfice d’une admission provisoire. Par décision du 4 juillet 2016, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de réexamen du 10 juin 2016, subsidiairement l’a rejetée. Il a en outre refusé de proposer au SEM l’admission provisoire du prénommé. Un délai de départ immédiat lui a ainsi été imparti pour quitter la Suisse. F. Par acte du 22 juillet 2016, l’intéressé a recouru devant la CDAP contre la décision du 4 juillet 2016. Par arrêt du 31 août 2016, la CDAP a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, a rejeté la demande d’assistance judiciaire et a confirmé la décision du SPOP du 4 juillet 2016 (cf. pce SEM p. 33). Par communication du 26 octobre 2016, le SPOP a informé le recourant qu’un délai immédiat lui était imparti pour quitter le territoire helvétique. En date du 8 février 2017, l’intéressé a fait l’objet d’un rapport d’investigation par la police cantonale vaudoise pour voies de fait, menaces, violation de domicile et utilisation abusive d’une installation de télécommunication (cf. pce SEM p. 22). G. Le 24 mai 2017, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée valable jusqu’au 23 mai 2024 à l’encontre de A._______ en raison de ses condamnations pénales, entraînant une publication de refus d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II). Il a relevé qu’étant donné la gravité des infractions et la mise en danger de la sécurité et de l’ordre publics qui en avait découlé, une mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 LEtr s’imposait. H. Le 5 septembre 2017 (date de réception du SEM), A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM auprès de ce dernier, qui a transmis ledit acte au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), pour raison de compétence. Le prénommé a tout d’abord argué qu’il était arrivé en Suisse à l’âge de 10 ans, qu’il y avait suivi toute sa scolarité secondaire, qu’il avait débuté un apprentissage jamais achevé et qu’il avait exercé une activité lucrative afin de ne pas dépendre de l’aide sociale. Il a ensuite expliqué que, suite au départ de sa mère pour l’Italie, il avait été envoyé chez sa tante en Belgique et qu’à son retour en Suisse, il n’avait pu bénéficier
F-5007/2017 Page 5 d’aucun soutien. Il a finalement ajouté qu’il avait pris conscience de ses erreurs et qu’il était prêt à se réintégrer dans la société. I. Par pli du 6 septembre 2017, le SEM a également transmis une copie de sa demande de prolongation de l’autorisation de séjour au SPOP, pour raison de compétence. Il en a fait parvenir une copie au Tribunal de céans. J. Par communication réceptionnée le 10 octobre 2017, le recourant a sollicité l’assistance judiciaire complète, en faisant valoir qu’il n’avait obtenu aucune aide financière, ni bénéficié d’un titre de séjour pour travailler. K. Par décision incidente du 19 octobre 2017, la demande d’assistance judiciaire a été admise dans la mesure où il a requis d’être exonéré du paiement de frais de procédure. La demande visant à instituer Maître […] comme avocate commise d’office a en revanche été refusée. L. Par correspondance du 3 janvier 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours. M. Invité par ordonnance du 5 janvier 2018 à déposer des remarques éventuelles jusqu’au 5 février 2018, le recourant n’a pas fait usage de son droit. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée en Suisse prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-5007/2017 Page 6 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et références citées ; voir également ATAF 2010/5 consid. 2 et doctrine et jurisprudence citées). Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée en Suisse. Partant, même en cas de levée de cette mesure d’éloignement, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment l’obligation de visa, d’autorisation de séjour et d’autorisation de travail) demeurent opposables à l’étranger concerné et échappent ainsi à la compétence du Tribunal dans le cadre de l'examen de la présente affaire. Dans ces conditions, la conclusion implicite du recourant tendant à ce qu'il soit autorisé à séjourner en Suisse en raison de ses attaches avec ce pays est irrecevable.
F-5007/2017 Page 7 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. Par ailleurs, selon l’art. 67 al. 1 LEtr, le SEM interdit l’entrée en Suisse à un étranger frappé d’une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c (let. a) ou que l’étranger n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2016). Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564). Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
F-5007/2017 Page 8 4.2 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des autorités et d’y commettre à nouveau des infractions. Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que l’autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d’appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers, tels le recourant (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et les références citées). 4.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 5. En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé, le 24 mai 2017, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de sept ans à l'encontre du recourant. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison du nombre et de la gravité des infractions commises par ce dernier durant sa présence sur le territoire helvétique et de la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait. 6. 6.1 L’intéressé a commis plusieurs infractions pour lesquelles il a été condamné en tout à 130 jours de peine privative de liberté, 100 jours-amende et à des amendes d’un montant total de Fr. 870.- (cf. supra let. B et D). – Ainsi, le 1er février 2013, il a été condamné pour avoir déclaré à un fonctionnaire, en date du 7 juin 2012, qu’il allait lui « péter la gueule » et ayant saisi sa cravate, avant de tirer violemment dessus. La victime
F-5007/2017 Page 9 a également reçu un coup de poing dans le ventre de la part du recourant qui lui a répété « je vais te péter la gueule et te tuer ». Finalement l’intéressé a signé le formulaire avant de lancer son stylo au visage du contrôleur (cf. arrêt du 27 août 2013) ; – le 31 août 2015, il a été condamné pour avoir séjourné illégalement et avoir travaillé sans autorisation entre la fin de l’année 2014 et le mois d’août 2015 ; il a également été condamné pour avoir dérobé le 28 juin 2015 un sac de voyage contenant un jean, un parfum, un chargeur de téléphone, des clés et divers papiers, pour avoir dérobé le 1er juillet 2015, un téléphone portable, pour avoir fumé depuis le 28 février 2015 en moyenne 5 joints de marijuana par semaine, ladite ordonnance a finalement mis en évidence le fait qu’il ne s’était pas arrêté en date du 30 août 2015 malgré les injonctions de policiers, qu’il avait tenté de s’emparer du matériel d’équipement d’un des policiers et qu’il avait essayé de donner des coups de tête et d’épaule aux policiers (pce SEM p. 4 ss) ; – le 9 octobre 2015, il a été condamné pour avoir mis un coup de poing, en date du 2 janvier 2015, dans la porte du véhicule de son ancienne compagne, ce qui a endommagé le cadre (cf. rapports des 2 février 2015 et 24 février 2016 et PV d’audition du 31 août 2015) ; – le 21 mars 2016, il a été condamné pour être entré sans droit, entre le 29 décembre 2014 et le 1er janvier 2015 dans la chambre d’étudiant de son ex-amie après avoir forcé la porte avec un outil plat et y avoir soustrait un disque dur externe et pour être entré sans droit, le 2 janvier 2015, dans la chambre d’étudiant de son ex-amie après avoir enfoncé la porte, endommageant la gâche et le cadre de cette dernière (cf. pce SEM p. 25 ss) ; – il a également été condamné en date du 31 mai 2016 pour ne pas avoir régularisé sa situation auprès du contrôle des habitants dans les délais prescrits (cf. supra let. D). 6.2 En sus de ces diverses infractions, il y a également lieu de relever que l’intéressé n’a volontairement pas donné suite aux injonctions qui lui avaient été données par les autorités des migrations. Aussi, par décision du 30 mai 2016, le SPOP a prononcé le renvoi de A._______ de Suisse. Par courrier du 10 juin 2016, le prénommé a sollicité le réexamen de la décision précitée et requis d’être mis au bénéfice d’une admission provi-
F-5007/2017 Page 10 soire. Par décision du 4 juillet 2016, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de réexamen, subsidiairement l’a rejetée. Il a en outre refusé de proposer au SEM son admission provisoire. Par arrêt du 31 août 2016, la CDAP a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision du SPOP du 4 juillet 2016. L’intéressé n’a cependant pas donné suite à la décision de renvoi le concernant. 6.3 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Par ailleurs, il n’a pas donné suite à une décision de renvoi exécutoire, ce qui a pour conséquence qu’une mesure d’éloignement est également indiquée sous l’angle de l’art. 67 al. 1 LEtr. Finalement, le comportement récidiviste affiché par l’intéressé sur plusieurs années ne permet pas de poser un pronostic favorable dans la présente affaire. En conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 24 mai 2017 est justifiée dans son principe. 7. Il convient encore de déterminer si la menace que représente le recourant pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave et est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 7.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier (cf. à ce sujet arrêts du TAF F-3243/2016 du 8 mars 2018 consid. 6 ; F-3676/2016 du 3 juillet 2018 consid. 5 ; F-1279/2017 du 6 juillet 2018 consid. 7 ; F- 7605/2016 du 26 octobre 2018 consid. 4). Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 ainsi que les références citées [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2]).
F-5007/2017 Page 11 7.2 En l’occurrence, les délits commis par le recourant relèvent manifestement de la petite délinquance et ne sauraient justifier, pris chacun pour soi, le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. A cela s’ajoute que les infractions perpétrées ne laissent pas apparaître, du point de vue chronologique, une quelconque aggravation et ne dénotent pas de comportement qui se démarquerait par une attitude ou un mode opératoire particulièrement odieux ou propre à la criminalité organisée. Il y a néanmoins lieu de relever l’absence apparente de toute maîtrise de son agressivité par le recourant, que ce soit vis-à-vis de personnes privées (son ex-amie) ou de fonctionnaires. Dans ce contexte, il se pose la question de savoir si la multiplication des infractions sur plusieurs années liée à un pronostic défavorable permet tout de même de retenir la présence d’une menace caractérisée in casu. Pour ce faire, il convient d’apprécier l’ensemble des éléments inhérents au dossier en tenant notamment compte de la nature des infractions en cause. Ce faisant, on retiendra à titre liminaire que si l’intéressé a fait l’objet d’une instruction policière pour déterminer s’il était l’auteur de nouvelles infractions en février 2017 (nature de l’affaire : voies de fait, menaces, violation de domicile et utilisation abusive d’une installation de communication [cf. pce SEM p. 22]), rien au dossier n’incite à penser que les faits incriminés aient été suffisamment établis et qu’une condamnation pénale ait été prononcée à ce jour. Cette circonstance ne saurait donc être déterminante en l’espèce. En rapport avec les diverses infractions ayant donné lieu à des condamnations (cf. supra let. b et consid. 6.1), il y a lieu de retenir ce qui suit. Le fait que le recourant se soit physiquement et verbalement pris à un employé CFF le 7 juin 2012 et qu’il ait tenté de frapper un policier lors de son arrestation fin août 2015 représentent des actes de violence choquants qui plaident en sa défaveur. Il convient toutefois de tenir compte du fait que celui-ci n’a été condamné que pour voies de fait (cf. art. 285 CP), ce qui permet de relativiser quelque peu leur gravité. En ce qui concerne les autres condamnations, on relèvera que les infractions contre le patrimoine portent sur des montants peu élevés, que la condamnation dont le recourant a fait l’objet en lien avec la LStup concernait exclusivement une contravention au sens de l’art. 19a ch. 1 LStup et que les infractions liées à la LEtr ont été influencées par sa situation familiale chaotique, alors qu’il n’avait pas encore atteint l’âge de 25 ans (cf. supra let. A).
F-5007/2017 Page 12 Ainsi, sans minimiser les actes nombreux qui ont été commis, le Tribunal est d’avis que ceux-ci, même pris dans leur ensemble, ne suffisent pas à retenir que le recourant représente une menace caractérisée pour la sécurité et l’ordre publics suisses susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans, ce qui est en accord avec la pratique rendue dans des cas similaires (cf. la jurisprudence du TAF citée au consid. 7.1). A ce titre, il sied toutefois de souligner que le cas du recourant, dont l’attitude révèle – sur plusieurs années – une indifférence crasse vis-à-vis de l’ordre public suisse, ainsi qu’un manque patent de maîtrise de son agressivité, doit être considéré comme limite, en ce sens qu’une infraction avérée supplémentaire eût probablement suffi pour retenir une menace grave justifiant une interdiction d’entrée supérieure à 5 ans. 8. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 8.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 et la jurisprudence citée, ainsi que l’arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1). 8.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de l’intéressé, soit les infractions à la LEtr et les autres infractions pénales, sont indéniables. Il convient également de tenir compte de l’ensemble des infractions commises, ainsi que du comportement général du recourant qui s’est évertué à ne pas se plier aux injonctions de quitter le territoire suisse (cf. supra let. E).
F-5007/2017 Page 13 En parallèle, les intérêts privés avancés par l’intéressé, soit en particulier la durée de son séjour en Suisse et ses attaches avec ce pays, ne sauraient être prépondérants dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, bien que ce dernier ait séjourné en Suisse entre janvier 2008 et juin 2013, ainsi qu’entre décembre 2014 et août 2018, soit près de 9 ans, son intégration ne peut être considérée comme réussie. En particulier, on observera qu’il n’a jamais achevé l’apprentissage qu’il avait débuté et qu’il a commis plusieurs infractions. En outre, aucun élément au dossier ne permet d’inférer que le recourant disposerait en Suisse d’attaches particulièrement étroites sur le plan familial, social ou économique (cf. notamment supra let. A et J, PV d’audition des 30 et 31 août 2015 et pce TAF 5). Par ailleurs, comme relevé plus haut (cf. supra consid. 3), on rappellera que l'objet du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée en Suisse et la conclusion implicite du recourant tendant à ce qu’il soit autorisé à séjourner en Suisse est irrecevable. Enfin, le Tribunal constate qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. Dans ces conditions, il ne saurait être question de baisser substantiellement la durée de la mesure d’éloignement compte tenu de l’absence d’intérêt privé suffisamment important qui parlerait en faveur de l’intéressé. Il y a dès lors lieu de fixer la mesure d’éloignement à cinq ans, soit la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. Celle-ci respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas similaires (cf. la jurisprudence du TAF citée au consid. 7.1). 9. 9.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de
F-5007/2017 Page 14 non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 9.2 Dans la décision attaquée, le SEM a ordonné l’inscription de l’interdiction d’entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant est un ressortissant d’un pays tiers au sens de la législation de l’Union européenne. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l’Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité au vu des circonstances du cas d’espèce (cf. art. 21 en relation avec l’art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l’est d’autant plus que la Suisse, dans le champ d’application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d’association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Le fait que certains membres de sa famille vivent en Belgique et en France, dont on ignore au demeurant les liens particuliers (qu’il eût le cas échéant appartenu à l’intéressé d’expliciter), n’est pas à même de modifier cette conclusion. On précisera que la durée de l’inscription au SIS sera adaptée à la durée réduite de l’interdiction d’entrée de 5 ans.
F-5007/2017 Page 15 10. Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision querellée du 24 mai 2017 réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 23 mai 2022, en ce sens qu’ils expireront à l’issue d’un délai de cinq ans à partir de la prise d’effet de la décision attaquée. 11. Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Cela étant, par décision incidente du 19 octobre 2017, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant et l’a dispensé du paiement des frais de procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en percevoir. (dispositif page suivante)
F-5007/2017 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis, en tant qu’il est recevable. 2. Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 24 mai 2017 sont limités au 23 mai 2022. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par publication dans la Feuille fédérale – à l'autorité inférieure (dossier SEM no […] en retour) – au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossier cantonal VD […] en retour)
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :