Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 18.01.2019 (2C_55/2019)
Cour VI F-4893/2017
Arrêt d u 2 7 novembre 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Marco Rossi, avocat, SLRG Avocats, Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-4893/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant libanais né en 1976, a épousé dans son pays, le 7 septembre 2000, une compatriote, B._______, née en 1980. Les époux A._______-B._______ ont eu une fille, C._______, née en 2002, mais ont ultérieurement divorcé le 27 octobre 2005. B. A._______ est arrivé en Suisse le 15 novembre 2005 au bénéfice d’un visa délivré pour l’exercice d’une activité de musicien dans un dancing de Genève, activité pour laquelle il a ensuite obtenu une autorisation de séjour de courte durée, valable jusqu’au 14 juillet 2006. Le 2 juin 2006, A._______ a épousé à Genève D._______, une ressortissante suisse née en 1982. Il a alors été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en application des dispositions régissant le regroupement familial et a obtenu par la suite, le 1er juin 2011, une autorisation d’établissement. C. Le 25 mai 2009, D._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, demande à laquelle le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a donné suite le 7 juillet 2009 en autorisant les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée. Il résulte de ce jugement que, selon la requérante, celle-ci a toujours vécu chez ses parents et son mari est venu vivre pendant certaines périodes à ce domicile, mais jamais durablement car les époux avaient connu des difficultés conjugales dès leur mariage. D. Par jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce de A._______ et de D._______, divorce qui est devenu définitif et exécutoire le 11 janvier 2012. E. La première épouse de A._______, B._______, était arrivée en Suisse le 8 août 2006 avec leur fille C._______, dans le cadre d’un visa touristique qui leur avait accordé pour une visite familiale à E._______, frère de A._______. Les prénommées n’ont pas quitté la Suisse à l’échéance de leur visa et séjournent ainsi désormais depuis près de douze ans en Suisse sans aucune autorisation.
F-4893/2017 Page 3 A._______ et B._______ ont déposé une demande d’ouverture d’une procédure préparatoire au mariage, mais le Service de l’état civil de la ville de Genève a déclaré cette requête irrecevable le 3 avril 2013, au motif que B._______ n’avait pas de statut légal en Suisse. Entendue le 14 novembre 2013 par l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) sur ses conditions de séjour en Suisse, B._______ a expliqué qu’elle était venue dans ce pays pour y rendre visite au frère de son ex-époux, précisé qu’elle n’avait d’abord eu que peu de contacts avec A._______, mais que celui-ci était finalement venu vivre chez elle en octobre 2011, après sa séparation d’avec B._______. F. Compte tenu du divorce des époux A._______-D._______, l’OCPM a procédé à l’audition des intéressés au sujet de leur vie conjugale et des motifs de leur séparation. Lors de son audition du 31 octobre 2013 par l’OCPM, D._______ a déclaré qu’elle n’avait jamais véritablement fait ménage commun avec son exépoux, précisant que celui-ci lui avait, dans un premier temps, rendu visite environ une fois par semaine, mais qu’elle était par la suite restée près de deux ans sans nouvelles de lui. L’intéressée a exposé en outre qu’elle avait le sentiment d’avoir été manipulée et que son ex-époux ne l’avait épousée que pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse, et reconnu qu’elle avait tardé à entamer les démarches pour officialiser leur séparation. Lors de son audition du 14 novembre 2013 par l’OCPM, A._______ a contesté les déclarations de son ex-épouse au sujet de leur vie conjugale, en affirmant avoir toujours vécu avec celle-ci dans la maison de ses beauxparents. Interrogé sur l’existence d’éléments susceptibles d’établir la réalité de leur union conjugale, l’intéressé a expliqué qu’il n’y avait pas de photos susceptibles de démontrer leur relation, au motif que tout s’était perdu dans l’incendie de la maison familiale. A._______ a en outre exposé qu’il avait décidé de divorcer de B._______ après avoir rencontré D._______, mais il s’est trouvé sans explication devant la réelle chronologie des faits, soit qu’il avait divorcé au Liban en octobre 2005, avant de rencontrer son ex-épouse en Suisse en décembre 2005. G. Par courrier du 21 novembre 2013, l’OCPM a informé A._______, de son
F-4893/2017 Page 4 intention de révoquer son autorisation d’établissement et l’a invité à présenter ses déterminations à ce sujet. Dans les observations qu’il a adressées à l’OCPM le 31 janvier 2014, A._______ a prétendu avoir entretenu une véritable communauté conjugale avec son ex-épouse, mais expliqué à nouveau ne pas pouvoir produire de justificatifs à ce sujet, dès lors que ces pièces (photos p. ex) avaient été détruites « lors de l’incendie de 2011 ». H. Par décision du 22 septembre 2014, l’OCPM a révoqué l’autorisation d’établissement de A._______, au motif qu’il avait tu aux autorités des faits importants, soit sa séparation d’avec D._______, dans le but d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour, puis une autorisation d’établissement. Considérant que l’intégration du requérant était néanmoins réussie, l’OCPM s’est déclaré disposé à lui octroyer une autorisation de séjour « en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr », sous réserve de l’approbation de l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM). I. Le 19 juin 2015, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après : le TAPI) a rejeté le recours de A._______ contre la décision de l’OCPM, en tant qu’elle prononçait la révocation de son autorisation d’établissement. J. Le 7 juillet 2015, A._______ et B._______ sont devenus parents d’un deuxième enfant, F._______, né à Genève. K. Le 26 avril 2016, la Cour de Justice de République et canton de Genève a rejeté le recours de A._______ contre la décision du TAPI du 19 juin 2015. L. Par courrier du 10 juin 2016, A._______ a demandé à l’OCPM d’examiner sa situation dans son ensemble et d’octroyer à sa famille une autorisation de séjour par dérogation aux conditions d’admission de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. M. Le 16 juin 2016, l’OCPM a informé A._______ qu’il allait transmettre son
F-4893/2017 Page 5 dossier au SEM pour approbation de l’autorisation de séjour qu’il lui avait été délivrée en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. L’autorité cantonale a par ailleurs indiqué à l’intéressé que l’examen des conditions de séjour de sa compagne B._______ et de leurs enfants C._______ et F._______ demeurait suspendu jusqu’à droit connu sur la procédure d’approbation de sa propre autorisation de séjour. N. Le 14 octobre 2016, le SEM a informé le requérant que, compte tenu des éléments essentiels qu’il avait dissimulés aux autorités, soit le fait qu’il n’avait manifestement jamais formé une réelle communauté conjugale avec son ex-épouse suissesse, il ne pouvait pas invoquer l’art. 50 LEtr pour prétendre à la prolongation de son séjour en Suisse. L’autorité intimée a en outre fait part à l’intéressé de son intention de prononcer son renvoi de Suisse et lui a donné l’occasion de déposer ses déterminations sur ces questions. O. Dans les observations qu’il a adressées au SEM le 9 novembre 2016, A._______ a contesté n’avoir jamais fait ménage commun avec son exépouse, a produit plusieurs pièces destinées à établir qu’il avait bien vécu en communauté conjugale avec l’intéressée et a évoqué quelques anecdotes privées destinées à confirmer l’existence d’une réelle vie conjugale. Il a par ailleurs versé au dossier des déclarations écrites de quatre personnes présentées comme étant des proches du couple, qui ont tous confirmé que le recourant avait entretenu des relations avec son épouse. P. Par décision du 28 juin 2017, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l’autorité inférieure a considéré que le requérant ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l’art. 50 LEtr, dès lors que son mariage semblait avoir été contracté dans le but d’obtenir une autorisation de séjour en Suisse et non dans celui de fonder une communauté conjugale. Le SEM a relevé en outre que l’intéressé ne remplissait au demeurant pas la condition des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr, dès lors qu’il n’avait pas démontré que sa réintégration au Liban, pays où il avait vécu jusqu’à l’âge de 29 ans, serait fortement compromise. Q. Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre
F-4893/2017 Page 6 cette décision le 31 août 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal), en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire. Dans l’argumentation de son recours, il a réaffirmé qu’il avait constitué une véritable communauté conjugale avec D._______ et que c’était à tort que le SEM avait invoqué l’art. 51 al. 2 LEtr pour refuser de faire application en l’espèce de l’art. 50 LEtr. Le recourant a allégué à ce propos qu’au vu de son bon comportement, de ses attaches socio-professionnelles avec la Suisse, ainsi que de son indépendance financière, son intégration devait être considérée comme réussie. Il a affirmé enfin que son éventuel renvoi au Liban contreviendrait aux art. 2, 3 et 8 CEDH, compte tenu de la présence en Suisse de sa compagne et de leurs deux enfants, dont l’aînée y été scolarisée depuis plusieurs années. Le recourant a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale. R. Par décision du 29 novembre 2017, le Tribunal a rejeté cette demande au motif que le recourant, qui disposait alors d’une fortune de 59'769.99 francs, n’avait pas établi se trouver sans ressources suffisantes au sens de l’art. 65 PA. S. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 2 février 2018, l’autorité inférieure a rappelé l’existence de multiples indices d’un mariage conclu dans le but d’obtenir abusivement une autorisation de séjour en Suisse et a souligné que le recourant n’était au demeurant pas fondé à se prévaloir de l’art. 8 CEDH, dès lors que sa compagne et leurs enfants étaient dépourvus de titres de séjour en Suisse. T. Dans sa réplique du 9 mars 2018, le recourant a réaffirmé qu’il avait apporté plusieurs éléments susceptibles d’établir l’existence d’une vie commune avec son ex-épouse. Il a allégué en outre que sa concubine et ses enfants étaient certes dépourvus de statut légal en Suisse, mais qu’ils étaient susceptibles d’y obtenir un titre de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, dans le cadre de « l’opération Papyrus », portant sur la régularisation d’étrangers en situation illégale dans le canton de Genève. U. Dans sa duplique du 9 avril 2018, le SEM s’est référé à ses précédentes
F-4893/2017 Page 7 observations, tout en rappelant que la dissimulation de faits essentiels retenue dans sa décision portait essentiellement sur la séparation du recourant d’avec son épouse, que celui-ci avait cachée aux autorités, ce qui lui avait permis d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour, puis une autorisation d’établissement, auxquelles il n’avait pas droit. V. Dans ses ultimes déterminations du 16 mai 2018, le recourant a réaffirmé la réalité de son union conjugale et allégué qu’il remplissait au surplus les conditions justifiant une régularisation de son statut en Suisse (opération Papyrus).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
F-4893/2017 Page 8 les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, l’OCPM a soumis sa décision du 22 septembre 2014 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l’OCPM de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce
F-4893/2017 Page 9 propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al. , Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9). 4.2 En outre, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées). 4.3 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 4.3.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 4.3.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le
F-4893/2017 Page 10 respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 5. Cela étant, en vertu de l'art. 51 LEtr, les droits prévus aux art. 42 et 50 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). A ce propos, il convient de préciser que, compte tenu des nouvelles dispositions prévues dans la LEtr, en particulier la modification des conditions du droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (exigence du ménage commun), la reconnaissance d'un abus de droit intervient désormais essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1 et les références citées, en particulier l'ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine). 6. 6.1 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l’art. 50 LEtr dans la mesure où, selon l’autorité inférieure, son mariage « semble avoir été contracté dans le but d’obtenir une autorisation de séjour en Suisse et non dans celui de fonder une communauté conjugale avec son épouse suisse ».
F-4893/2017 Page 11 Il importe de relever toutefois que, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle ait été de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices. Ceux-ci doivent alors être clairs et concrets (cf. notamment arrêts du TF 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2 et 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3). 6.2 Dans le cas d’espèce, le déroulement chronologique des faits de la cause, ainsi que les déclarations de l’ex-épouse du recourant au sujet du manque de consistance de leur vie conjugale, paraissent accréditer la position soutenue par le SEM, selon laquelle l’intéressé commettait un abus de droit en se prévalant de cette union pour prétendre à une autorisation de séjour en application de l’art. 50 LEtr. Le Tribunal rappelle d’abord que A._______ a divorcé de son ex-épouse libanaise le 27 octobre 2005, soit quelques semaines avant son arrivée en Suisse (le 15 novembre 2005), où il a rapidement fait la connaissance (en décembre 2005) d’une ressortissante suisse qu’il a épousée quelques mois plus tard (le 2 juin 2016), peu avant l’échéance (le 14 juillet 2006) de son autorisation de séjour de courte durée. Il est à noter ensuite que le mariage du recourant (et la stabilisation de son statut en Suisse) a été suivi peu après, le 8 août 2006, de l’arrivée dans ce pays de son ex-épouse libanaise et de leur fille, dans le cadre d’un visa touristique accordé pour une visite familiale à E._______, frère de A._______. Il convient de relever enfin qu’après sa séparation de son épouse suisse, le recourant s’est remis en ménage avec son ex-épouse libanaise, avec laquelle il a par la suite voulu se remarier. La chronologie des faits précités est de nature à éveiller des soupçons sur les réelles intentions du recourant lors de sa venue en Suisse et à mettre en doute sa réelle volonté de conclure une union durable avec son exépouse suisse. L’examen des déclarations de D._______ au sujet de sa vie conjugale avec A._______ donnent également à penser que celui-ci l’avait probablement épousée plus dans le but d’obtenir une autorisation de séjour en Suisse que dans l’intention de fonder avec elle une communauté conjugale étroite et durable.
F-4893/2017 Page 12 Force est de constater enfin que le manque de consistance des explications fournies par le recourant au sujet leur vie conjugale, ajoutée à l’absence de toute photographie attestant leur vie de couple (pièces habituellement versées en grande quantité dans toute procédure portant sur l’existence d’une vie commune) renforcent les doutes du Tribunal quant à la volonté du recourant de constituer une réelle communauté conjugale avec son épouse, ce d’autant plus que les explications qu’il a fournies à ce sujet (soit la disparition de toutes les photographies du couple « dans l’incendie de la maison familiale en 2011 ») paraissent peu crédibles, ce d’autant moins que cet incendie aurait eu lieu en 2008, selon les dires de l’exépouse du recourant. Le Tribunal relève toutefois que les déclarations de l’ex-épouse du recourant font état d’une période initiale durant laquelle les époux se voyaient régulièrement une fois par semaine. En outre, certains événements de la vie conjugale que le recourant a exposés dans ses déterminations du 9 novembre 2016 au SEM paraissent accréditer le fait que l’intéressé a, pour le moins temporairement, entretenu certaines relations avec son épouse, comme tendent à le confirmer les déclarations de quatre proches du recourant qui ont été versées au dossier durant la procédure devant le SEM. En conséquence, compte tenu de la jurisprudence très restrictive du Tribunal fédéral relative à l’art. 51 al. 2 let. a LEtr, selon laquelle l’existence d'un mariage fictif ne peut être admise que sur la base d'indices clairs et concrets (cf. consid. 6.1 ci-avant), le Tribunal est amené à la conclusion que l’existence d’un abus de droit ne saurait, en l’espèce, être établie avec une certitude suffisante au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 51 al. 2 let. a LEtr. En conséquence, il appartient au Tribunal de déterminer si le recourant peut se prévaloir d’un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 LEtr. 7. 7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119).
F-4893/2017 Page 13 Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 p. 120; arrêt 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). La durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours seulement avant l'expiration du délai (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal fédéral 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 c. 3.2, 2C_465/2017 du 5 mars 2018 c. 3.1 et 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 ; ainsi que l’arrêt du Tribunal du 18 juin 2018 en la cause F-6526/2016 consid. 5.4). Il convient de rappeler en outre qu’il faut non seulement établir un ménage commun (ou pouvoir se prévaloir d’une exception au ménage commun selon l’art. 49 LEtr), mais également une volonté des deux époux de former une véritable communauté conjugale (cf. l’arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4). 7.2 S’agissant de la condition de la volonté commune des époux A._______-D._______ de former et de maintenir une union conjugale, il s’impose de constater que D._______ a déposé, le 25 mai 2009, une demande de mesures protectrices de l’union conjugale visant à l’autoriser à vivre séparée de son mari, demande à laquelle le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a donné suite le 7 juillet 2009. Il appert en conséquence qu’au plus tard en date 25 mai 2009, soit deux semaines avant l’échéance, le 9 juin 2009, du délai de trois ans de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, D._______ avait clairement manifesté le désir de se séparer de son mari, séparation qui est ensuite devenue définitive. Il ressort de ce qui précède que, même à supposer que les époux aient mené une vie conjugale ordinaire comme le recourant le prétend, la volonté commune des époux de former une véritable communauté conjugale avait pris fin au plus tard le 25 mai 2009, que l’union conjugale n’a ainsi pas duré les trois ans requis par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte qu’il n’appartient pas au Tribunal d’examiner la question de l’intégration du recourant au sens de cette disposition. 8. 8.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la
F-4893/2017 Page 14 poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 8.2 L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4 et 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.2.). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 8.3 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant n'a pas été victime de violences conjugales. De plus, aucun élément ne permet de penser que l'intéressé se soit marié contre sa volonté. 8.4 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant au Liban, il convient de relever que celui-ci y a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans, qu'il y a http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222C_289%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-1 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-1 http://links.weblaw.ch/2C_289/2012 http://links.weblaw.ch/2C_748/2011
F-4893/2017 Page 15 passé l'essentiel de son existence et y a vécu les années déterminantes pour son développement personnel. Il est dès lors patent que son pays d'origine ne lui est pas devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré la durée de son séjour en Suisse, que la réintégration du recourant au Liban puisse être tenue pour fortement compromise, ce d’autant moins que celui-ci a apparemment gardé des attaches étroites avec ce pays, où il est retourné à deux reprises en 2017, si l’on se réfère aux visas de retour qu’il a sollicités à cet effet auprès des autorités cantonales. Il s’impose de souligner ici que la portée de la longue durée du séjour en Suisse du recourant doit être fortement relativisée, dès lors qu’elle trouve sa source dans le comportement déloyal dont celui-ci a fait preuve vis-àvis des autorités de ce pays, en leur cachant qu’il était séparé de son épouse suisse. Ce n’est ainsi qu’en dissimulant la réalité de sa vie conjugale, que A._______ est parvenu à obtenir indûment la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, puis une autorisation d’établissement, alors qu’il ne pouvait ignorer que la délivrance de ces titres de séjour était subordonnée à l’existence d’une vie commune avec son épouse (cf. art. 42 al. 1 et 3 LEtr). Le Tribunal relève au surplus que c’est en vain que le recourant cherche à se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée par l’art. 8 CEDH, dès lors que sa compagne et leurs enfants communs sont dépourvus de titre de séjour en Suisse. 8.5 En conclusion, l'examen du cas en vertu des critères énumérés à l’art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 OASA – examinés de manière individuelle et dans leur ensemble – ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. C’est donc de manière conforme au droit que l’autorité inférieure a refusé d’approuver la prolongation du titre de séjour de l’intéressé sur la base de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 9. Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Liban et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite,
F-4893/2017 Page 16 inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Aussi est à bon droit que l'instance inférieure a ordonné l’exécution du renvoi de l’intéressé de Suisse. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 juin 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s’élevant à 1'000.- francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l’avance versée le 14 décembre 2017.
F-4893/2017 Page 17 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier Symic 5985402 en retour – à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève, en copie pour information (annexe : dossier cantonal en retour).
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :