Bundesverwaltungsgericht 12.03.2019 F-4828/2018

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Cour VI F-4828/2018

Arrêt d u 1 2 mars 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Blaise Vuille, juges, Astrid Dapples, greffière.

Parties A._______, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en faveur de B._______ (visa humanitaire).

F-4828/2018 Page 2 Faits : A. B._______, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1968, a sollicité l’aide de la Suisse par l’intermédiaire d’une lettre adressée au Service de la population et des migrations (ci-après : le Spomi) du canton du Valais. Elle a expliqué dans son courrier daté du 19 janvier 2018 qu’elle avait été l’épouse coutumière du dénommé C._______, membre de la police nationale congolaise, et avec lequel elle a eu quatre enfants, deux filles et deux garçons. Son mari devenant de plus en plus violent à son encontre, elle a pris la décision de le quitter en 2011, trouvant refuge chez son frère. Ses deux enfants aînés sont venus vivre à ses côtés. En 2015, son ex-compagnon a été victime d’un AVC, lequel l’a laissé partiellement paralysé du côté droit et les deux enfants cadets, qui étaient restés à ses côtés, sont allés vivre chez leur tante. A partir de 2013, elle a sollicité le soutien financier de son cousin, A._______. Elle a fondé sa demande de soutien par les autorités suisses par le fait qu’elle était « encore sous les traumatismes de persécution et violences portées à [son] intégrité physique par le père de [ses] enfants » et le fait qu’elle avait « toujours peur d’être reconnue par ses ex-collègues policiers et amis dans [sa] situation de détresse et d’insécurité, les quelques fois où il [lui] arrive de sortir de la maison ». Son cousin, de nationalité belge et établi en Suisse, s’est également adressé au Spomi par courrier du 8 mars 2018. Il a exposé dans son écrit avoir rencontré des problèmes de santé et avoir envisagé, de ce fait, de faire venir sa mère au titre du regroupement familial d’un ascendant. Celleci étant cependant décédée en mars 2017, il souhaite pouvoir faire venir sa cousine, B._______ en qualité de « proche aidant ». Dans sa réponse du 4 mai 2018, le Spomi a fait savoir que la délivrance d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de l’intéressée n’était pas possible, dès lors qu’elle n’en remplissait pas les conditions. S’agissant de la possibilité de faire venir l’intéressée en Suisse en vue d’aider et d’assister son cousin, le Spomi a fait savoir à ce dernier que « les ressortissants de pays tiers ne sont pas autorisés à travailler en Suisse ». Aussi, s’il devait néanmoins envisager de déposer une demande en ce sens, il lui appartiendrait auparavant d’effectuer des recherches de collaborateurs sur le marché suisse et européen. Dans ce contexte, le Spomi a toutefois précisé que ce type de demande était réservé à des travailleurs hautement qualifiés. Enfin, le Spomi a relevé, s’agissant de la si-

F-4828/2018 Page 3 tuation de détresse rencontrée par l’intéressée dans son pays, qu’elle pouvait « déposer une demande de visa pour motifs humanitaires auprès de la représentation suisse de son lieu de domicile, soit l’ambassade de Suisse à Kinshasa ». Le 18 mai 2018, l’intéressée a rempli le formulaire de demande de délivrance d’un visa pour des motifs humanitaires. En annexe à sa demande, elle a joint une lettre explicative. Elle y a réitéré qu’elle avait fait l’objet de violences de la part de son ex-compagnon et a rappelé l’influence dont il avait disposé, lorsqu’il était encore un haut gradé de la police nationale congolaise. Elle a par ailleurs allégué avoir fait dernièrement l’objet de menaces de la part d’inconnus pour avoir quitté son compagnon et invoqué sa crainte de subir un enlèvement, voire même une atteinte à son intégrité physique, de ce fait. En date du 29 mai 2018, elle a été auditionnée. Par formulaire type du 8 juin 2018, la représentation suisse à Kinshasa a refusé l’octroi du visa sollicité, au motif, d’une part, que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés et, d’autre part, que la volonté de l’intéressée de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’avait pas pu être établie. Par courrier du 13 juin 2018, l’intéressée a donné procuration à son cousin pour former opposition contre la décision précitée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). Celle-ci a été introduite par courrier du 18 juin 2018. Il en ressort pour l’essentiel que l’intéressée a été la victime de nombreuses persécutions de la part de son ex-compagnon, raison pour laquelle elle l’a quitté en 2011. A l’heure actuelle toutefois, elle fait l’objet de menaces de la part d’inconnus au point qu’elle s’est vue obligée de cesser de tenir son petit commerce. B. Par décision du 25 juillet 2018, le SEM a rejeté l’opposition du 18 juin 2018 et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen de l’intéressée. En substance, le SEM a relevé que l’intéressée ne remplissait pas les conditions d’octroi d’un visa uniforme pour l’espace Schengen, dès lors qu’au vu de son état de détresse personnelle et de vulnérabilité ainsi que de son intention déclarée de s’installer à long terme en Suisse, elle n’avait pas apporté la garantie qu’elle quitterait ce pays avant l’échéance du visa Schengen. Sous un autre angle, il a observé que l’intéressée ne pouvait pas davantage solliciter la délivrance d’un visa humanitaire fondé

F-4828/2018 Page 4 sur l’art. 25. par. 1 du code des visas, dès lors que ce genre de visa était prévu pour des personnes ayant l’intention de séjourner brièvement dans le pays d’accueil. Enfin, il a estimé que les conditions d’octroi d’un visa humanitaire, limité au territoire suisse, n’étaient pas davantage réalisées, l’intéressée n’ayant pas démontré à réelle satisfaction et de manière probante qu’elle serait effectivement directement, sérieusement et concrètement menacée. Par ailleurs, la situation de détresse personnelle dans laquelle elle affirmerait se trouver serait essentiellement imputable à des personnes privées, en l’occurrence son ex-compagnon. Par courrier daté du 14 août 2018, auquel était joint un courrier daté du 8 août 2018 de la main de l’intéressée, celle-ci et A._______ ont tous deux sollicité le réexamen de la décision du 25 juillet 2018. Par réponse du 17 août 2018, le SEM a invité les intéressés à faire d’abord usage de la voie de recours, ouverte auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). C. Le 23 août 2018, B._______, par la voix de son cousin, et ce dernier à titre personnel ont recouru conjointement contre la décision du SEM du 25 juillet 2018 auprès du Tribunal. Dans le mémoire de recours, A._______ a notamment fait valoir que le dossier de sa cousine était entaché d’erreurs et que celle-ci n’avait en réalité jamais sollicité la délivrance d’un visa humanitaire aux fins de déposer une demande d’asile en Suisse. Elle aurait en fait bien davantage souhaité rejoindre son cousin au titre du regroupement familial, mais elle en aurait été dissuadée par le Spomi, lequel aurait considéré qu’elle n’en remplissait pas les conditions. Sous cet angle, A._______ considère qu’en tant que ressortissant belge il pourrait se prévaloir en théorie de l’art. 8 CEDH, lequel accorde un droit au respect à la vie privée et familiale, mais qu’en raison de la profession qu’il exerce (il est prêtre) et de la condition du célibat liée à celle-ci, il subit une discrimination. Pour ce même motif, il a considéré que l’absence de possibilité d’invoquer, dans son cas particulier, le bénéfice de l’art. 3 par. 2 Annexe I ALCP constituait également une discrimination, un comportement qui est pourtant interdit par l’art. 8 Cst. Enfin, mettant en avant la situation de détresse dans laquelle se trouve sa cousine, il a sollicité pour celle-ci la délivrance d’une autorisation de séjour basée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il a joint plusieurs documents en annexe au mémoire de recours. Par décision incidente du 12 septembre 2018, le Tribunal a requis le versement d’une avance de frais et a invité A._______ à produire tout élément ou moyen de preuve ad hoc, de nature à démontrer que la vie ou l’intégrité

F-4828/2018 Page 5 physique de sa cousine serait mise en danger de manière directe, concrète et sérieuse dans son pays d’origine. Dans sa décision incidente, il a par ailleurs jugé nécessaire d’apporter des précisions sur les conditions fixées par la loi pour autoriser une personne étrangère ressortissante d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE, à pénétrer sur le territoire suisse et à y séjourner. Il a également brièvement rappelé que le regroupement familial, tel qu’il est défini par la législation suisse aux art. 42 à 45 LEtr, s’étend en principe uniquement au cercle familial restreint du requérant, à savoir, le conjoint, les enfants mineurs et les ascendants et que ces restrictions sont légitimes et ne heurtent ni le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH, ni le droit constitutionnel. A certaines conditions cependant, il peut être étendu à d’autres personnes mais pour autant qu’il existe un lien de dépendance particulier entre la personne sollicitant le regroupement familial et celle en faveur de laquelle le regroupement est sollicité. Cette même possibilité, et aux mêmes conditions, est également prévue en droit européen et a été reprise à l’art. 3 par. 2, 2e phrase Annexe I ALCP. Sous un autre angle, le Tribunal a rendu l’intéressé attentif au fait que dès lors qu’il avait mis en avant, dès le début de la procédure, la situation de détresse dans laquelle se trouvait sa cousine, les autorités cantonales avaient à raison fait mention de la possibilité de solliciter la délivrance d’un visa à validité territoriale limitée, également dit visa humanitaire, et qui permet à son détenteur de solliciter, une fois arrivé en Suisse, la protection des autorités suisses par le dépôt d’une demande d’asile. Enfin, le Tribunal a précisé, s’agissant de l’art. 30 LEtr, que cette disposition ne pouvait trouver application que lorsque la personne concernée se trouvait déjà en Suisse et qu’en raison de divers facteurs, détaillés à l’art. 31 de l’Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), un retour dans son pays d’origine n’était plus envisageable. Par courrier du 21 septembre 2018, A._______ a transmis au Tribunal une lettre de sa cousine, dans laquelle celle-ci exprime ses craintes pour sa vie et fait état d’un viol subi en février 2018. Un rapport médical, établi le 30 août 2018, a également été produit. Dans son préavis du 18 octobre 2018, le SEM a estimé que le recours n’avait pas apporté d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause son point de vue. Il a alors conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

F-4828/2018 Page 6 Invité à se déterminer sur le préavis du SEM, A._______ a maintenu les conclusions formées dans le recours du 23 août 2018, joignant à sa prise de position plusieurs articles de presse. Sa cousine a réagi par courrier daté du 26 octobre 2018. Par duplique du 28 novembre 2018, le SEM a maintenu sa décision, prise le 25 juillet 2018, et renvoyé à ses observations du 18 octobre 2018. Cette prise de position a été communiquée pour information à A._______. Par courrier du 7 décembre 2018, A._______ a fait savoir au Tribunal que sa cousine avait été enlevée par des inconnus en date du 25 novembre 2018 et qu’un avis de recherche avait été émis. Celui-ci a été joint au courrier. Par courrier du 11 décembre 2018, A._______ a fait savoir au Tribunal que sa cousine avait été relâchée par ses ravisseurs. Par courrier du 20 décembre 2018, il a transmis au Tribunal une Réquisition d’information délivrée, le 17 décembre 2018, par le Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Matete, ainsi qu’une lettre de sa cousine. Par triplique du 14 janvier 2019, le SEM a considéré que les éléments produits n’étaient pas susceptibles de modifier son appréciation. Même si les informations communiquées s’avéraient véridiques, l’intéressée pourrait bénéficier du système de protection de son pays, les autorités judiciaires étant pleinement conscientes de sa situation et intervenues en sa faveur dans un prompt délai. Aussi, de l’avis du SEM, on ne saurait retenir que l’intervention des autorités suisse serait indispensable sur ce point. Par courrier du 28 janvier 2019, A._______ a fait parvenir au Tribunal une lettre de sa cousine. Il a également joint à ce courrier un rapport rédigé par le SEM, relatif à la situation des femmes seules à Kinshasa et, s’y référant, a estimé que sa cousine avait démontré à satisfaction qu’elle nécessitait la protection des autorités suisses. D. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

F-4828/2018 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisations d'entrée dans l'espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Tant B._______, destinataire de la décision du 25 juillet 2018, que A._______, hôte et cousin, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 201, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n’ont pas connu de modification. 3. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre

F-4828/2018 Page 8 ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 4. Il s'agit en premier lieu de déterminer l'objet du litige. Dans ce contexte, et quoi qu’en pensent les intéressés, ni la représentation suisse à Kinshasa ni le SEM n’ont fait preuve d’un excès de leur pouvoir d’appréciation en traitant la requête introduite par l’intéressée en date du 18 mai 2018 comme une demande tendant à la délivrance d’un visa à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaire. Sous cet angle, le premier courrier adressé par B._______ aux autorités suisses, intitulé SOS – Détresse, faisait clairement allusion à sa situation personnelle, tant durant son union avec C._______ que par la suite, après sa séparation d’avec ce dernier et ses craintes de subir de mauvais traitements. Quant au courrier adressé par A._______ au Spomi le 9 mai 2018, il fait clairement état du fait qu’il a trouvé une solution « en ce qui concerne le besoin d’aide et d’assistance », de sorte que la « nécessité de recourir ou de solliciter un [des] membres de [sa] famille (…) ne se pose plus ». Il précise par ailleurs plus loin, dans ce même courrier, qu’il transmettra à sa cousine la réponse donnée par le Spomi et selon laquelle celle-ci a la possibilité de déposer une demande de visa pour des motifs humanitaires auprès de la représentation suisse compétente. Le présent litige est ainsi clairement délimité par la seule question de savoir si c’est à bon droit que le SEM a confirmé la décision de la représentation suisse refusant à B._______ l’octroi d’une autorisation d’entrée dans l’espace Schengen, respectivement sur territoire suisse. Aussi, les conclusions formulées implicitement par A._______ et tendant à autoriser la venue en Suisse de sa cousine sous le régime respectivement du regroupement familial ou de la reconnaissance d’un cas de détresse personnelle grave au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr ne sont pas recevables dans la présente procédure, en ce qu’elles excèdent l’objet du litige. 5. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 consid.

F-4828/2018 Page 9 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3). 6. L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L’art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur. 6.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEI – qui constitue une base légale suffisante (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.6.1 [prévu pour publication]) –, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance. 6.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une demande d’entrée dans ce pays. Cette réglementation fait suite à une jurisprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des visas (arrêt CJUE C-638/16, X et X contre Etat belge [Grande chambre] ; cf. aussi arrêts du TAF F-5646/2018 consid. 3 ; F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période

F-4828/2018 Page 10 de 180 jours, lequel relève de l’acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et 25 du Code des visas ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.2). 6.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 5.3.2) –, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et de la situation prévalant dans son pays d’origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3). Dans cet examen, d’autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des personnes concernées (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3 et les références citées). 7. 7.1 En l’espèce, le SEM a rendu sa décision avant la modification de l’OEV, telle qu’explicitée au considérant précédent. Il a donc d’abord brièvement examiné dans quelle mesure B._______ pouvait prétendre à la délivrance d’un visa respectivement pour entrer dans l’espace Schengen ou à titre humanitaire, fondé sur l’art. 25 par. 1 code des visas et ce, quand bien

F-4828/2018 Page 11 même l’intéressée avait sans équivoque sollicité la protection de la Suisse et donc, requérait la possibilité de venir trouve refuge en Suisse. Ce faisant, dès lors que tant le visa Schengen uniforme que le visa délivré sur la base de l’art. 25 par. 1 code des visas sont des documents délivrés pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, il appartenait au SEM de vérifier – sur la base des allégations faites à l’appui de la requête – dans quelle mesure l’intéressée entendait quitter la Suisse à l’échéance du délai de validité du visa octroyé. Aussi, en considérant que cette volonté – eu égard aux déclarations faites par l’intéressée de vouloir trouver refuge en Suisse – n’était pas établie, le SEM a, à raison, rejeté la requête de l’intéressée sur ces points. Il importe cependant de comprendre qu’en procédant de la sorte, le SEM n’a ni formulé un jugement de valeur à l’encontre de B._______ ou de son cousin ni n’a mis en doute leur bonne volonté. 7.2 Comme déjà relevé au consid. 4 ci-avant, le SEM n’a pas davantage procédé à un excès d’appréciation en fondant l’essentiel de l’argumentation de la décision rendue le 25 juillet 2018 sur l’examen des conditions d’octroi d’un visa pour des motifs humanitaires, délivré sur la seule base du droit interne et limité au territoire suisse. Sous cet angle, le SEM a estimé que l’intéressée n’avait pas réussi à démontrer à réelle satisfaction et de manière probante qu’elle serait effectivement directement, sérieusement et concrètement menacée. Il a par ailleurs relevé que la situation dans laquelle se trouvait l’intéressée était essentiellement imputable à des personnes privées, soit en l’occurrence à son ex-compagnon. Au stade du recours, B._______ a produit plusieurs documents, aux fins de démontrer que l’analyse effectuée par le SEM était erronée. Elle a ainsi notamment fourni un rapport médical, un avis de recherche ainsi qu’une réquisition d’information. En dépit de la production de ces documents, le Tribunal rejoint l’analyse effectuée par le SEM et ce, pour diverses raisons. Ainsi, il observe dans un premier temps que l’intéressée a quitté le père de ses enfants en 2011 déjà. Ne serait-ce qu’en raison de l’écoulement du temps, le Tribunal peine à comprendre pourquoi l’entourage de son excompagnon aurait dès lors attendu plusieurs années avant de commencer à menacer l’intéressée. Il ne paraît pas davantage crédible que ces menaces auraient pour fondement une question posée en 2010 par l’intéressée au père de ses enfants, relative à la personne d’un opposant, Floribert

F-4828/2018 Page 12 Chebeya Bahizire, décédé dans les locaux de la police nationale congolaise alors dirigée par John Numbi Banza Tambo. Par ailleurs, à supposer que les menaces pesant sur l’intéressée seraient aussi dues au fait qu’en 2015 son ex-compagnon aurait été victime d’un AVC, le Tribunal peine également en comprendre les raisons. En effet, d’une part, l’intéressée vivait déjà depuis 4 ans sans contact avec lui et, d’autre part, selon ses propres déclarations, la famille de son ex-compagnon ne la considérait pas comme la compagne adéquate pour vivre aux côtés d’un lieutenant-colonel et porte-parole du général Numbi Banza Tambo (cf. courrier du 19 janvier 2018). Nonobstant ces éléments, l’intéressée a cependant produit en date du 21 septembre 2018 un rapport médical selon lequel elle aurait subi un viol le 14 février 2018. Or, la production tardive de ce document, soit en procédure de recours uniquement, n’est pas sans poser certaines questions. En effet, cet événement se serait produit avant que l’intéressée n’introduise formellement sa demande d’octroi d’un visa auprès de la représentation suisse, mais sans qu’elle n’en touche mot. Le Tribunal est conscient de la difficulté à évoquer de tels événements cependant, dans le présent cas, il peine à comprendre pourquoi cet élément n’a pas été invoqué plus tôt, en particulier pendant la phase d’opposition. Cela étant, et sans remettre en doute le fait que l’intéressée ait pu subir une telle atteinte, il n’est toutefois pas convaincu qu’elle doit être mise en lien avec les menaces évoquées et soit disant proférées par l’entourage de l’ex-compagnon de l’intéressée. Pour ce qui a trait à l’avis de recherche ainsi qu’à la réquisition d’information, le Tribunal observe qu’il s’agit de documents internes auxquels l’intéressée ne devrait en principe pas avoir accès et aussi leur valeur probante doit être mise en doute. Enfin, le Tribunal n’est pas davantage convaincu par les motifs avancés par l’intéressée dans son courrier du 19 décembre 2018 pour expliquer les raisons de son enlèvement. Ainsi, celui-ci aurait été organisé par des personnes agissant au nom de l’autorité pour vérifier si l’intéressée était « en contact avec Mr Paul Nsapu, Secrétaire général de la Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), opposant au régime, et à la fois ami de Mr Floribert Chebeya assassiné le 2 juin 2008 et d’un de [ses] cousins qui a mis sur les réseaux sociaux une vidéo montrant les massacres éhontés des femmes et des hommes à mains nues dans la Région du Kasaï Centrale ». Ce motif apparaît cependant complétement construit et non convainquant, ne serait-ce qu’en raison de l’écoulement du temps depuis le décès de Floribert Chebeya. De plus, le Tribunal peine à comprendre pourquoi l’intéressée aurait subi cet enlèvement pour un comportement attribué à son cousin.

F-4828/2018 Page 13 Le Tribunal ne met nullement en doute que les conditions de vie de l’intéressée en République démocratique du Congo puissent être difficiles. Cela étant, il considère qu’elle n’a pas réussi à démontrer qu’elle se trouve dans une situation de conflit armé ou dans une situation de menace personnelle réelle et imminente et ce, en dépit des documents et divers articles de presse produits. 7.3 En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant l’octroi d’un visa humanitaire. 8. 8.1 A._______ reproche encore à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu compte de la CEDH liant la Suisse. 8.2 Dans ce contexte, il convient d'observer que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de B._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée). En effet, hormis leurs liens de parenté, il ne ressort pas du dossier que A._______ et B._______ pourraient se prévaloir d'éléments supplémentaires de dépendance propres à justifier, selon les critères fixés en la matière par la jurisprudence, l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH en leur faveur (cf. notamment ATF 139 I 155 consid. 4.1 ; 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêts du TF 2C_233/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.1 ; 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1, et arrêts cités de la Cour européenne des droits de l'homme). 9. 9.1 Il s’ensuit que, par sa décision du 25 juillet 2018, l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 4). Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, qui en répondent solidairement (art. 63 al.

F-4828/2018 Page 14 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

F-4828/2018 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l’avance de même montant effectuée en date du 19 septembre 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de A._______ (recommandé) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :