Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4814/2020
Arrêt d u 2 7 novembre 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, née le […], alias A._______, née le […], alias A._______, née le […], alias A._______, née le […], Ethiopie, représentée par l'Association elisa-asile, par l'entremise de Mme Marine Zurbuchen, Case postale 542, 1214 Vernier, recourante,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Décision concernant l'octroi d'un délai de rétablissement et de réflexion (respectivement une demande de réexamen) ; asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 23 septembre 2020 / N … ...
F-4814/2020 Page 2 Faits : A. Le 22 novembre 2018, A.________ a déposé une première demande d’asile en Suisse. Par décision du 22 février 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM ou autorité inférieure) n’est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert de la prénommée vers l'Italie, le pays compétent pour le traitement de sa requête en vertu du règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après : RD III). Cette décision, qui est demeurée incontestée, est entrée en force. L'intéressée a été transférée vers l’Italie le 12 juin 2019. B. Par acte du 6 mai 2020, la prénommée a déposé une seconde demande d’asile en Suisse. Une comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales "Eurodac" a révélé que l'intéressée, suite à son transfert, avait déposé une demande d’asile en Italie le 13 juin 2019. Dans le cadre de cette procédure, la requérante a versé en cause deux rapports médicaux datés respectivement des 2 et 3 juillet 2020. Par décision du 27 juillet 2020, le SEM n’est pas entré en matière sur la seconde demande d’asile de la prénommée et a derechef prononcé le transfert de celle-ci vers l’Italie. Le recours formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal de céans) du 13 août 2020 rendu en la cause F-3922/2020. C. C.a Par requête du 17 septembre 2020, A._______ a requis du SEM qu’il suspende l’exécution de son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie. Elle s'est appuyée principalement sur une attestation du Centre social protestant (CSP) datée du même jour et censée établir sa qualité de victime potentielle de traite humaine au sens de l'art. 4 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013 (RS 0.311.543; ci-après : Convention anti-traite ou CTEH). Elle a également versé en cause un rapport médical du 2 septembre 2020 traitant de sa santé psychique, ainsi qu'un rapport de consultation gynécologique daté du 26 août 2020. C.b Par décision du 23 septembre 2020 (notifiée le jour suivant) intitulée "décision concernant l'octroi d'un délai de rétablissement et de réflexion", le SEM a rejeté cette requête, refusant par là même de suspendre l’exécution du transfert de la requérante. Il a indiqué qu'un recours pouvait être
F-4814/2020 Page 3 interjeté contre sa décision (incidente) auprès du Tribunal de céans "dans les 5 jours" dès sa notification, conformément à l'art. 108 al. 1 LAsi (RS 142.31). C.c En date du 29 septembre 2020, la prénommée (agissant par l'entremise de sa mandataire) a recouru contre cette décision. Elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi du délai de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours prévu par l'art. 13 par. 1 CTEH et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a par ailleurs requis la suspension de l’exécution de son renvoi (recte: transfert) jusqu'à l'issue de la procédure, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Sur le plan formel, elle a invoqué que la décision querellée contenait une indication erronée des voies de droit, en ce sens que le délai de recours applicable en l'espèce était de 30 jours, conformément à l'art. 108 al. 6 LAsi. Sur le plan matériel, elle s'est principalement prévalue de sa condition de victime potentielle de traite humaine, faisant notamment valoir que l'art. 13 par. 1 CTEH prévoyait explicitement qu'un délai de rétablissement et de réflexion minimal de 30 jours devait être accordé dans sa situation, délai durant lequel aucune mesure d'éloignement ne pouvait être exécutée. C.d Le 1er octobre 2020, le Tribunal de céans a provisoirement suspendu l'exécution du transfert de la recourante. Par ordonnance du 6 octobre 2020 (notifiée le jour suivant), il a avisé la mandataire de celle-ci qu'il se prononcerait ultérieurement sur la question de la durée du délai de recours applicable en l'espèce et lui a, à toutes fins utiles, donné la possibilité de présenter un mémoire ampliatif jusqu'au 26 octobre 2020, faculté dont l'intéressée n'a pas fait usage. Droit : 1. 1.1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, auquel cas il statue de manière définitive, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi). La procédure devant le Tribunal de
F-4814/2020 Page 4 céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Quant au recours, il a été présenté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans les cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision querellée, de sorte qu'il est recevable en la forme, que le délai de recours applicable in casu soit de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 1 LAsi) ou de 30 jours calendaires (art. 108 al. 6 LAsi), question qui sera examinée ci-après (cf. consid. 2, spéc. consid. 2.6 infra). 2. 2.1. A titre préliminaire, il convient de trancher la question de la nature de la décision querellée et de déterminer les règles de procédure applicables en l'espèce, en particulier celles relatives à la durée du délai de recours. 2.2. Dans ce contexte, il sied de rappeler que la procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur ces questions, cf. arrêt du TAF F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 2.2.1. Dans le cadre de la procédure d’asile, est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 consid. 2.1.1), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et consid. 13.1; sur ces questions, cf. arrêts du TAF E-6471/2018 du 12 octobre 2020 consid. 2.2 et E-5232/2019 du 18 octobre 2019 consid. 2.1). Dite demande doit être distinguée de la demande d'asile multiple au sens de l'art. 111c LAsi, présentée après que le transfert Dublin a été exécuté (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 4 et 2014/39 consid. 4.4 et 4.6). 2.2.2. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, le SEM n'est tenu de s'en saisir qu'à certaines conditions, à
F-4814/2020 Page 5 savoir lorsque la partie requérante se prévaut d'un changement notable de circonstances survenu postérieurement au prononcé de la première décision (demande d'adaptation), ou lorsque - en l'absence d'un arrêt matériel sur recours rendu par le Tribunal de céans - elle invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (demande de réexamen qualifiée), en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuve nouveaux qui n’avaient pas pu être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA), ou encore en cas de découverte d'un moyen de preuve nouveau, postérieur à l'arrêt matériel sur recours rendu par le Tribunal de céans, lorsque ce moyen de preuve est concluant, à savoir apte à établir un fait allégué antérieurement - durant la procédure ordinaire - mais demeuré non établi (cf. arrêt du TAF E-6471/2018 précité consid. 2.2, ainsi que la jurisprudence et doctrine citées). 2.3. Dans sa demande du 17 septembre 2020 (act. SEM 19), la recourante a requis du SEM qu’il suspende l’exécution de son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie. Elle s'est fondée principalement sur une attestation du CSP datée du 17 septembre 2020, expliquant qu'elle avait été entendue le même jour par le Service d’assistance aux victimes de traite des êtres humains du CSP et que son audition avait permis de mettre en évidence de nouveaux éléments la faisant apparaître comme une victime potentielle de traite humaine. L'intéressée a également produit deux nouveaux documents médicaux, faisant valoir qu'il ressortait du rapport médical du 2 septembre 2020 que l'exécution de son transfert vers l'Italie l'exposerait à "un risque concret de passage à l'acte suicidaire" et du rapport de consultation gynécologique du 26 août 2020 qu'elle devait subir une intervention chirurgicale dans les prochaines semaines. Dans sa décision du 23 septembre 2020 (act. SEM 20), le SEM a qualifié la requête de l'intéressée de "demande d’octroi d’un délai de rétablissement et de réflexion" au sens de l’art. 13 par. 1 CTEH. En vertu de l’art. 13 par. 1 CTEH, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne est victime de traite des êtres humains, chaque Etat partie à cette convention doit en effet garantir à la personne concernée un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours, afin de lui permettre de se rétablir et d'échapper à l’influence des trafiquants et/ou de prendre, en connaissance de cause, une décision quant à sa coopération avec les autorités compétentes (1ère et 2ème phrase). Pendant ce délai, aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée à son égard (3ème phrase).
F-4814/2020 Page 6 2.4. A la lecture de la demande de la recourante du 17 septembre 2020, il appert que celle-ci entendait principalement faire constater qu'un fait nouveau - son identification comme victime potentielle de traite humaine au terme de son audition du même jour par le service du CSP spécialisé dans l'assistance aux victimes de telles infractions - justifiaient d’annuler la décision de non-entrée en matière rendue le 27 juillet 2020 par le SEM (et confirmée le 13 août 2020 par le Tribunal de céans) sous l’angle de l’exécution de son transfert. Le fait que l’intéressée se soit référée à un arrêt du Tribunal de céans dans lequel celui-ci (dans un contexte différent de celui à la base de la présente procédure) avait annulé une décision du SEM prononçant un transfert vers l’Italie (cf. arrêt du TAF E-543/2020 du 16 avril 2020) et qu’elle se soit également fondée sur de nouveaux documents médicaux - notamment sur un rapport médical daté du 2 septembre 2020 pour conclure que le transfert envisagé présentait un risque de passage à l’acte suicidaire montre par ailleurs qu'elle ne sollicitait pas seulement la suspension provisoire de son transfert de manière à pouvoir bénéficier du délai de rétablissement et de réflexion prévu par l'art. 13 par. 1 CTEH, mais demandait, en réalité, qu’il soit renoncé purement et simplement à son éloignement de Suisse. 2.5. Par conséquent, et au regard de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2 supra), la requête de la recourante du 17 septembre 2020, qui s'appuyait sur des faits et moyens de preuve nouveaux et visait à obtenir la reconsidération d'une décision de non-entrée en matière (entrée en force) alors que le transfert vers l'Etat Dublin responsable n'avait pas encore eu lieu, doit être qualifiée, nonobstant l’appréciation erronée du SEM à cet égard, de demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi (dans le même sens, cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 4.3.1). C'est donc dans le cadre de cette procédure extraordinaire que doit être examinée la question de savoir si l'attestation du CSP du 27 septembre 2020 produite par la recourante - pièce censée établir sa qualité de victime potentielle de traite humaine - justifie l’octroi d’un délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours (au moins) au sens de l’art. 13 par. 1 CTEH et la suspension de l'exécution de son transfert pendant ce délai. 2.6. Il ressort par ailleurs de ces développements que le délai de recours applicable en l'espèce est de 30 jours (cf. art. 108 al. 6 LAsi), ainsi que l'intéressée l'observe à juste titre dans son recours (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF E-2056/2020 du 31 août 2020 consid. 1.3, F-3386/2020 du 8 juillet 2020 et F-1850/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2).
F-4814/2020 Page 7 Dans ce contexte, il sied de constater que l'indication erronée des voies de droit contenue dans la décision querellée n'a entraîné aucun préjudice pour l'intéressée (cf. art. 38 PA), dans la mesure où le Tribunal de céans lui a accordé un délai échéant le 26 octobre 2020 (soit le dernier jour du délai légal de recours de 30 jours) pour compléter son recours (cf. let. C.d supra), délai dont celle-ci (respectivement sa mandataire) n'a pas fait usage. 3. 3.1. Selon la jurisprudence, les faits ou moyens de preuves nouveaux ne peuvent entraîner le réexamen (ou la révision) que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient pertinents et décisifs, et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (sur les notions de réexamen et de révision, cf. ATF 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2, 127 V 353 consid. 5a; ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase; cf. également l'arrêt du TAF E-6471/2018 précité consid. 2.3). C'est à la partie requérante qu'incombe le devoir de substantification (cf. arrêt du TAF F-7048/2018 précité consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Ainsi, elle ne peut se borner à alléguer un fait nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui appartient de le rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des moyens de preuves aptes à le démontrer (cf. arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2 in fine et 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 in fine). 3.2. La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, ni viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 et 109 Ib 246 consid. 4a); elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 144 V 245 consid. 5.2, 144 V 258 consid. 2.1, 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 134 IV 48 consid. 1.2). 3.3. A ce stade, il convient donc de déterminer, à la lumière de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 2.2.1, 2.2.2, 3.1 et 3.2 supra), si les faits et moyens de preuve sur lesquels se fonde la demande du 17 septembre 2020 constituent des motifs susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen et, le cas échéant, si ces nouveaux éléments sont suffisamment importants pour faire obstacle - de manière temporaire ou définitive - à l’exécution du
F-4814/2020 Page 8 transfert de la recourante, et modifier ainsi l’appréciation émise par le SEM dans sa décision du 27 juillet 2020 (confirmée le 13 août 2020 par le Tribunal de céans) dans un sens favorable. 4. 4.1. A titre d'élément nouveau, la recourante s'est prévalue, en premier lieu, d'une attestation établie le 17 septembre 2020 par le service du CSP spécialisé dans l'assistance aux victimes de traite humaine, pièce censée établir sa qualité de victime potentielle d'une telle infraction. 4.2. A cet égard, il sied de constater que la recourante avait déjà allégué dans le cadre de la procédure ordinaire - en particulier dans le recours qu'elle avait interjeté le 5 août 2020 contre la décision du SEM du 27 juillet 2020 (act. SEM 17) - qu’elle avait été séquestrée en Italie par un homme, qui aurait abusé d’elle et l’aurait forcée à la prostitution. A l'appui de ses dires, elle avait produit un certificat médical daté du 4 août 2020 (act. SEM 17 annexe 3) indiquant qu'elle n’était pas en mesure de donner plus de détails sur ces événements "en raison d’une charge affective associée très forte". Dans son arrêt du 23 août 2020 (act. SEM 18), le Tribunal de céans avait retenu à ce sujet (au consid. 5.2.4) qu'il ne ressortait pas du dossier, en particulier du "récit très succinct et peu détaillé" rapporté par l'intéressée, que celle-ci aurait été victime d'exploitation de quelque nature que ce soit. Dans le recours qu'elle a formé le 29 septembre 2020 dans le cadre de la présente procédure extraordinaire (act. TAF 1), l'intéressée a fait valoir qu’elle n’avait pas été en mesure de relater ces événements traumatisants de manière détaillée au cours de la procédure ordinaire en raison des circonstances particulières qui prévalaient à cette époque (à savoir notamment du fait que l’entretien avec le psychiatre avait eu lieu par téléphone en raison de la situation de Covid-19 et qu’elle venait de débuter un suivi psychiatrique) et que ce n'était que lors de son audition du 17 septembre 2020 par le service du CSP spécialisé dans l'assistance aux victimes de traite humaine qu'elle avait pu, pour la première fois, exposer en détail ce qui lui était arrivé. Au vu du contexte particulier évoqué ci-dessus et des explications fournies par la recourante, il est possible d'admettre a priori que celle-ci n’ait pas été en mesure de fournir plus tôt toutes les précisions requises sur ces événements et que l'attestation du CSP du 17 septembre 2020 (dans laquelle les nouvelles déclarations de l'intéressée ont été consignées) puisse constituer un nouveau moyen de preuve potentiellement apte à démontrer
F-4814/2020 Page 9 (ou, à tout le moins, à rendre vraisemblable) des faits allégués durant la procédure ordinaire mais demeurés non établis (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2 supra), autrement dit un motif de réexamen. Dans les considérants qui suivent, il conviendra en conséquence de déterminer si la qualité de victime potentielle de traite humaine de la recourante doit être admise sur la base de l'attestation du CSP du 17 septembre 2020 et, dans l’affirmative, si cette circonstance est de nature à faire obstacle temporairement (pendant la durée du délai de rétablissement et de réflexion prévu par l'art. 13 par. 1 CETH) ou définitivement à l'exécution du transfert de l'intéressée vers l'Italie. 4.3. Selon la Convention anti-traite entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013 (cf. let. C.a supra), lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne est victime de traite d'êtres humains au sens de l'art. 4 CTEH, les Etats parties à cette convention doivent notamment garantir à la personne concernée des mesures minimales d’assistance (cf. art. 12 CTEH), ainsi qu'un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours (cf. art. 13 CTEH) durant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prononcée (cf. consid. 2.3 in fine supra), voire lui délivrer - à certaines conditions - un permis de séjour (cf. art. 14 CTEH). 4.3.1. Les obligations découlant de la Convention anti-traite s’imposent à toutes les autorités pouvant avoir des contacts avec des victimes potentielles de traite humaine, y compris aux autorités d'asile, lorsqu’elles sont en présence - notamment sur la base des procès-verbaux d’audition de la personne qui demande protection - d’indices concrets que cette personne pourrait avoir été victime d'une telle infraction (cf. arrêts du TAF E-1999/ 2020 du 14 août 2020 consid. 7.2 et E-6729/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.4.1). 4.3.2. La traite des êtres humains entre dans le champ d'application de l'art. 4 CEDH (interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé). Les Etats parties à la CEDH (RS 0.101) doivent mettre en place un système légal qui combat de manière efficace la traite des êtres humains (cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.1 à 5.2.3). Bien que le Protocole de Palerme (RS 0.311.542) n’aborde pas la question de la juridiction, la Convention antitraite impose expressément aux Etats parties d’établir leur juridiction sur toute infraction de traite commise sur leur territoire ou par l’un de leurs ressortissants ou à l’encontre de l’un d’entre eux et d’enquêter sur les allégations de traite. Dans les affaires de traite internationale, lesdits Etats ont l’obligation d’identifier les victimes potentielles de traite humaine (cf. ATAF
F-4814/2020 Page 10 2016/27 consid. 6.1 et 6.2 et 7.5), puis non seulement de mener une enquête interne sur les faits survenant sur leur propre territoire, mais aussi de coopérer efficacement avec les autorités compétentes des autres Etats concernés (Etats d’origine, de transit ou de destination) dans l’enquête sur les faits survenus hors de leur territoire, en collectant et mettant en lieu sûr des moyens de preuve et en formant ou admettant des demandes d’entraide judiciaire internationale sur la base des accords bilatéraux ou internationaux qui leur sont applicables (cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.5). Dans son arrêt du 17 janvier 2017 en l’affaire J. et autres contre Autriche (requête no 58216/2012, par. 114), la CourEDH a néanmoins précisé que le volet procédural de l’art. 4 CTEH n’imposait pas aux Etats contractants l’obligation d’établir leur compétence universelle sur des infractions de traite commises à l’étranger (sur ces questions, cf. en particulier l'arrêt du TAF E-3763/2018 du 27 avril 2020 consid. 9.3, confirmé notamment par l'arrêt du TAF E-1999/2020 précité consid. 7.2). 4.3.3. Selon le Message du Conseil fédéral du 17 novembre 2010 concernant la Convention anti-traite (publié in: FF 2011 1 ss), le champ d’application de cette convention, qui correspond à celui de l’art. 182 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), est conforme au "principe de la territorialité" applicable en Suisse (cf. FF 2011 p. 9 et 14). En effet, si l'on peut dans une certaine mesure parler de "principe de l’universalité" au vu du renvoi de l’art. 182 al. 4 CP aux art. 5 et 6 CP (cf. FF 2005 2639, spéc. p. 2668 ch. 3.3.1.6), ce principe reste néanmoins limité dans son application : il faut un rattachement avec la Suisse (soit une partie de l’infraction est commise en Suisse, soit un des auteurs est arrêté en Suisse). Cela étant, conformément aux Recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), il apparaît judicieux que le SEM identifie non seulement les victimes potentielles de traite humaine tombant sous la juridiction suisse, mais encore permette aux autorités de police suisses de recueillir et collecter toute information qui permette de manière efficace et raisonnable, par une coopération transnationale, la poursuite dans tout autre Etat des auteurs d'une telle infraction (cf. arrêt du TAF E-3763/2018 précité consid. 9.4, et les références citées). 4.3.4. En droit suisse, les art. 13 et 14 CTEH (concernant l'octroi d'un délai de rétablissement et de réflexion et d'un permis de séjour) ont été concrétisés aux art. 35 et 36 OASA (RS 142.201), en relation avec l'art. 30 al. 1 let. e LEI (RS 142.20). Ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé dans un arrêt publié in: ATF 145 I 308, en vertu du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ancré à
F-4814/2020 Page 11 l’art. 14 al. 1 LAsi, une procédure tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour ne peut être engagée devant l’autorité cantonale compétente pendant la procédure d'asile que s'il existe un droit manifeste à l'obtention d'une telle autorisation (consid. 3.1). Les art. 30 al. 1 let. e LEI et 36 OASA ne confèrent toutefois aucun droit à l'octroi d'une telle autorisation (consid. 3.3). En revanche, un tel droit peut découler de l'art. 4 CEDH ou de l'art. 14 al. 1 let. b CTEH, dispositions qui ont un caractère "self-executing", à savoir directement applicable (consid. 3.4.1 à 3.4.3). Ainsi, si l'autorité en charge d'une enquête ou procédure pénale estime que la présence en Suisse de la victime présumée de traite humaine est nécessaire pour les besoins de la cause dont elle est saisie, l'autorité de migration compétente est tenue, en vertu de l'art. 14 par. 1 let. b CTEH, d'autoriser le séjour de cette personne pendant la durée de cette enquête ou procédure (consid. 3.4.2; sur ces questions, cf. également les arrêts du TAF précités E-1999/ 2020 consid. 7.3 et E-3763/2018 consid. 9.5). 4.4. En l'espèce, il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure ordinaire, tant le SEM (dans sa décision du 27 juillet 2020) que le Tribunal de céans (dans son arrêt du 23 août 2020) avaient mis en doute la crédibilité des événements traumatisants que la recourante disait avoir vécus en Italie après son transfert par les autorités suisses en date du 12 juin 2019, en particulier en raison de l'inconsistance et de l'incohérence du récit rapporté par l'intéressée. Dans sa décision du 27 juillet 2020 (act. SEM 13), le SEM, sans nier que l'Italie connaissait certaines difficultés dans la prise en charge des migrants, avait notamment observé que l'accueil à l'aéroport de Rome de personnes (telle la recourante) ayant fait l'objet d'un transfert organisé en concertation avec un autre Etat dans le cadre des accords Dublin répondait à un standard de prise en charge connu et que la description que l'intéressée avait faite des conditions dans lesquelles elle avait été accueillie à l'aéroport de Rome après son transfert par les autorités suisses était incompatible avec ce standard de prise en charge, de sorte que son récit apparaissait d'emblée sujet à caution. Elle avait relevé que la recourante s'était au surplus clairement contredite dans ce contexte. Ainsi, dans sa seconde demande d'asile du 6 mai 2020 (act. SEM 1), l'intéressée avait soutenu qu'à l'aéroport de Rome, elle avait "uniquement attendu" et n'avait "rempli aucun document" ni "eu la possibilité de déposer une demande d'asile", alors que - après avoir été avisée par le SEM qu'il ressortait d'une comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales "Eurodac" qu'elle avait déposé une demande d'asile en Italie le 13 juin 2019, soit le lendemain de son transfert (cf. act. SEM 3, 4 et 5, et let. B supra) - elle
F-4814/2020 Page 12 avait été obligée de reconnaître, dans sa détermination du 8 juin 2020 (act. SEM 6), que ses empreintes digitales avaient été prélevées et qu'elle avait bel et bien signé un document à l'aéroport de Rome. Le SEM avait par ailleurs souligné que la recourante n'avait pas été en mesure d'indiquer les différents lieux où elle avait vécu durant son séjour en Italie, ni les autorités et organisations auprès desquelles elle s'était adressée pour tenter d'obtenir de l'aide. Dans son arrêt du 23 août 2020 (act. SEM 18), le Tribunal de céans avait confirmé le bien-fondé de cette appréciation, considérant qu'il ne ressortait pas du "récit très succinct et peu détaillé" relaté par l'intéressée que celle-ci aurait été victime d'exploitation de quelque nature que ce soit (cf. consid. 4.2 supra). 4.5. Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, la recourante a versé en cause une attestation du CSP du 17 septembre 2020 reproduisant les déclarations qu'elle avait faites lors de son audition du même jour par le service du CSP spécialisé dans l'assistance aux victimes de traite humaine, faisant valoir que cette audition avait permis de mettre en évidence de nouveaux éléments la faisant apparaître comme une victime potentielle de cette infraction. Dite attestation conclut que les déclarations de l'intéressée sont cohérentes et correspondent au processus connus d'exploitation sexuelle et de la force de travail. Ainsi qu'il ressort de l'attestation susmentionnée, la recourante a allégué, lors de son audition du 17 septembre 2020, que, suite à son transfert vers l'Italie, elle avait "passé une semaine dans un aéroport italien, probablement à Rome" et que, dans cet aéroport, elle "dormait sur des chaises" et "recevait, une fois par jour, un morceau de pain et des petites bouteilles d'eau". Après avoir été invitée à quitter les lieux, alors qu’elle se trouvait "livrée à elle-même dans les rues romaines", elle aurait été abordée par un homme d’origine africaine. Après qu’elle lui eut fait part de son histoire, cet homme - "dont elle ignore le nom" - lui aurait proposé de le suivre, lui assurant qu'il avait une sœur qui connaissait des personnes d’origine éthiopienne. Une fois au domicile de cet homme, elle n'aurait toutefois vu personne. Cet homme l’aurait alors enfermée, séquestrée pendant environ un mois et violée à plusieurs reprises, en se montrant agressif envers elle, avant de la relâcher du fait qu'elle souffrait de menstruations importantes. EIle se serait alors "à nouveau trouvée livrée à elle-même dans les rues italiennes". "A la recherche d'un emploi", elle aurait rencontré "un autre homme de type caucasien", un individu "avec qui elle parlait en anglais" et "dont elle ignore le nom" qui lui aurait proposé un logement et un emploi rémunéré de femme de ménage, offre qu'elle aurait acceptée au vu de la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait. Elle aurait alors vécu
F-4814/2020 Page 13 chez ce dernier et aurait fait le ménage et la cuisine pour des hommes venant tous les jours dans l’appartement. L’individu l’aurait également incitée à se prostituer, ce qu’elle aurait refusé. "Après près de 15 jours", elle aurait été "violemment violée par cet homme" et aurait décidé de s'enfuir, sans avoir été payée pour le travail accompli. Elle se serait alors "réfugiée devant une église", où elle aurait rencontré "une femme" qui l'aurait "aidée à rejoindre son frère en Suisse". Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue que la recourante, après son transfert vers l'Italie en date du 12 juin 2019, a séjourné dans ce pays jusqu'en février 2020 (époque de son retour en Suisse; cf. les indications concordantes contenues à ce sujet dans les rapports médicaux des 2 et 3 juillet 2020 et du 9 septembre 2020 ayant été versés en cause par l'intéressée; act. SEM 10 annexes 1 et 2, et act. SEM 19 annexe 2), comme le SEM l'a relevé dans sa décision du 27 juillet 2020 (act. SEM 13, p. 8 par. 4), qui est demeurée incontestée sur ce point. L'intéressée a donc séjourné pendant plus de sept mois en Italie après son transfert par les autorités suisses. 4.6. A la lecture de l'attestation du 17 septembre 2020 ayant été versée en cause dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, force est de constater que les déclarations que la recourante a faites - lors de son audition du même jour par le service du CSP spécialisé dans l'assistance des victimes de traite humaine - au sujet des événements traumatisants qu'elle aurait prétendument vécus durant les quelque sept mois qu'elle a passés en Italie après son transfert sont aussi inconsistantes que le récit qu'elle avait présenté à ce sujet dans le cadre de la procédure ordinaire. En effet, une nouvelle fois, l'intéressée n'a pas été en mesure d'apporter des précisions sur l'identité (nom, prénom, pays provenance, etc.) des personnes qui se seraient prétendument rendues coupables d’actes de traite humaine à son égard, ni sur les lieux (immeubles ou appartements) dans lesquels elle aurait prétendument été séquestrée (noms et numéros de rue, etc.). Bien qu'elle ait affirmé avoir été séquestrée la première fois pendant plus d'un mois et la seconde fois durant plus de deux semaines, le récit qu'elle a rapporté au sujet de ces événements - notamment au sujet des préjudices qu'elle aurait prétendument subis durant ses semaines de captivité - demeure particulièrement vague et indigent. L'intéressée n'a pas non plus fourni la moindre indication sur les autorités et organismes d'entraide auxquels elle se serait adressée pour obtenir de l'aide durant son séjour en Italie. Elle n'a ainsi apporté aucun élément nouveau, sérieux et
F-4814/2020 Page 14 concret, permettant d'exclure la possibilité que son récit a été inventé de toute pièce pour les seuls besoins de la cause. A cela s'ajoute que les événements relatés par la recourante apparaissent très peu plausibles, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause. Il ressort en effet du dossier que l'intéressée - une personne dans la force de l'âge et jouissant apparemment d'un bon niveau d'éducation (puisqu'elle s'exprime en anglais) - est entrée dans l'Espace Dublin à la faveur d’un visa Schengen (à des fins touristiques) qui lui avait été délivré le 24 octobre 2018 par les autorités italiennes (cf. act. SEM 3 et 4), ce qui suppose qu'elle disposait des ressources nécessaires pour financer son voyage, de même que son séjour en Italie, pays qu'elle avait choisi de visiter. Or, compte tenu de la débrouillardise dont elle a fait preuve pour se rendre en Italie, il est pour le moins improbable qu'elle se soit trouvée dans l'incapacité de solliciter une quelconque aide dans ce pays après son transfert par les autorités suisses. En tout état de cause, à supposer qu’elle se soit réellement retrouvée à la rue et totalement démunie après son transfert vers l'Italie (ainsi qu'elle le soutient), il est difficilement concevable que A._______, sachant qu'elle a un frère (de nationalité suisse) résidant en Suisse avec sa famille sur le soutien duquel elle peut compter (cf. act. SEM 1, ch. 12, et act. SEM 6, p. 3), n'ait pas cherché à obtenir de la part de ce dernier une aide financière lui permettant de se loger dans des hôtels ou des pensions. Enfin, dans la mesure où la prénommée - qui a déposé sa seconde demande d'asile sur le territoire helvétique en mai 2020 - est en réalité de retour en Suisse depuis le mois de février 2020 déjà, pays où elle n'est exposée à aucun danger et dans lequel elle bénéficie de surcroît d'un environnement familial sécurisant, on ne saurait concevoir, à supposer qu'elle ait réellement vécu des événements traumatisants durant son séjour en Italie, qu'elle n'ait pas été en mesure de les relater de manière détaillée avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal de céans du 13 août 2020 ayant mis fin à la procédure ordinaire. De telles circonstances mettent, elles aussi, à mal la vraisemblance de son récit. 4.7. Force est dès lors de constater que la qualité de victime potentielle de traite humaine de la recourante repose sur de simples allégations et que ces allégations - telles qu'elles ont été consignées dans l'attestation du CSP du 17 septembre 2020 ayant été versée en cause dans le cadre de la présente procédure extraordinaire - n'apparaissent ni crédibles ni plausibles. En l'absence d'éléments nouveaux - sérieux et concrets - laissant à penser qu'elle pourrait être une victime potentielle de traite humaine, l'intéressée
F-4814/2020 Page 15 ne saurait donc bénéficier des mesures de protection spécifiques garanties par la Convention anti-traite (cf. 4.3 et 4.3.4 supra). 5. 5.1. Il convient encore d'examiner si les deux nouveaux documents médicaux produits par la recourante dans le cadre de la présente procédure extraordinaire constituent des motifs susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen et, le cas échéant, s'ils sont susceptibles de conduire à une nouvelle appréciation de la situation de l'intéressée dans un sens favorable. 5.2. S’agissant de l'état de santé physique de la recourante, il ressort du rapport de consultation gynécologique du 26 août 2020 versé en cause dans le cadre de la présente procédure extraordinaire (act. SEM 19 annexe 3) que la patiente présente un utérus multimyomateux lui occasionnant des saignements abondants et, en conséquence, une anémie ferriprive sévère. Il appert toutefois du dossier que cette affection avait déjà été diagnostiquée dans le rapport médical du 2 juillet 2020 qui avait été transmis au SEM dans le cadre de la procédure ordinaire (act. SEM 10 annexe 1), rapport qui constatait que l'intéressée souffrait "depuis de nombreuses années" de cette maladie de l'utérus (autrement dit que dite maladie était largement préexistante à son arrivée en Europe) et qui faisait, lui aussi, état de la nécessité de procéder à une intervention chirurgicale de nature gynécologique en lien avec cette maladie (cf. le rapport médical du 2 juillet 2020, ch. 2, 3.2, 3.3 et 5.2). Une telle affection peut, au demeurant, parfaitement être traitée dans des pays autres que la Suisse, telle l'Italie, qui dispose d'infrastructures médicales similaires; elle n'est donc pas de nature à faire obstacle à un éventuel transfert, ainsi que le Tribunal de céans l'a retenu dans son arrêt du 13 août 2020 (act. SEM 18, consid. 5.2.2). Force est dès lors de constater que le rapport de consultation gynécologique du 26 août 2020 versé en cause dans le cadre de présente procédure extraordinaire ne fait pas état d'éléments nouveaux - telle la survenance de problèmes de santé qui n'existaient pas encore au cours de la procédure ordinaire ou une subite péjoration de l'état de santé de l'intéressée après la fin de la procédure ordinaire - susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen. 5.3. En ce qui concerne l'état de santé psychique de la recourante, il appert du rapport médical du 2 septembre 2020 (act. SEM 19 annexe 2) que l'intéressée présente actuellement un état de stress post-traumatique et souffre d’un épisode dépressif sans symptômes somatiques. Or, ce diagnostic est similaire aux conclusions d'un précédent rapport médical daté du 3 juillet 2020 qui avait été transmis au SEM dans le cadre de la procédure ordinaire (act SEM 10 annexe 2). Alors que le rapport médical du 3 juillet 2020 faisait
F-4814/2020 Page 16 état d'un "épisode dépressif sévère", cet épisode dépressif est désormais qualifié de "moyen" dans le rapport médical du 2 septembre 2020. Sur ce dernier point, le rapport médical ayant été versé en cause dans le cadre de la procédure extraordinaire fait donc état d'une amélioration et non d'une péjoration de l'état de santé psychique de l'intéressée. Il s'avère cependant que, dans son rapport médical du 2 septembre 2020, le médecin signataire a également indiqué que, lors de sa consultation du 31 août 2020, la recourante lui avait exposé ne pas dormir et connaître une baisse d’appétit "depuis l’annonce de la décision de renvoi", qu'elle lui avait dans un premier temps relaté des "idées noires", mais que "finalement, vers la fin de l'entretien", elle avait verbalisé des "idées suicidaires scénarisées", alors que le premier rapport médical daté du 3 juillet 2020 constatait qu’elle ne présentait pas de "velléités auto-dommageables ni d’idées suicidaires". Dans la mesure où l'intéressée exprime, depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal de céans du 13 août 2020 ayant mis fin à la procédure ordinaire, des tendances suicidaires en lien avec l'exécution de son transfert, le rapport médical du 2 septembre 2020 contient donc un élément nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. On ne saurait toutefois perdre de vue qu'une péjoration de l'état psychique - parfois accompagnée d'un risque de suicide ("suicidalité") - est une réaction qui peut être couramment observée chez les personnes dont la demande de protection a été rejetée et qui se trouvent ainsi confrontées à la perspective d'un renvoi (ou transfert) de Suisse. De jurisprudence constante, une tentative de suicide ou des menaces de suicide émanant d'une personne dont le renvoi (ou le transfert) a été prononcé ne constituent pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d’une telle mesure d’éloignement sous l’angle de l’art. 3 CEDH (RS 0.101), si tant est que des mesures (adaptées à l’état de la personne) soient prises en présence d'un risque concret de passage à l’acte suicidaire pour prévenir la réalisation d'un tel acte, par exemple au moyen de la mise sur pied d’un accompagnement médical approprié lors de l’exécution de cette mesure et de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l’Etat de destination permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.6, et la jurisprudence citée). En l'occurrence, force est de constater que le rapport médical du 2 septembre 2020 ne fait pas état de troubles psychiques sévères. De surcroît, dans la mesure où la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de victime potentielle de traite humaine (cf. consid. 4.4 à 4.7 supra), la gravité
F-4814/2020 Page 17 de ses problèmes psychiques doit être fortement relativisée. Il sied par ailleurs de constater que, lors de sa consultation chez le médecin signataire du rapport médical susmentionné, l'intéressée, qui n'a jamais commis une tentative de suicide, n'a exprimé des idées suicidaires que "vers la fin de l'entretien". On ne saurait dans ces conditions conclure à l'existence d'un risque concret de passage à l’acte suicidaire. Cela dit, si - contre tout attente - il devait résulter d'un examen médical pratiqué avant le départ de l'intéressée que les tendances suicidaires de celle-ci se seraient accentuées dans le cadre de l'exécution forcée, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert d'y remédier au moyen de mesures adéquates permettant d'exclure une mise en danger concrète, et de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 RD III; dans le même sens, cf. arrêts du TAF E-38/2019 du 22 octobre 2020 consid. 10.4, D-688/2020 du 17 mars 2020 consid. 6.2 et D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 12.3.2). 6. Sur le vu des considérations qui précèdent, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que les faits et moyens invoqués à l’appui de la demande (de réexamen) du 17 septembre 2020, dans la mesure où ils sont recevables, ne sont manifestement pas susceptibles de faire obstacle - temporairement ou définitivement - à l’exécution du transfert de la recourante vers l’Italie, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. C’est donc à bon droit que, par décision du 23 septembre 2020, le SEM a rejeté cette demande et confirmé que la décision de transfert Dublin qu'il avait rendue le 27 juillet 2020 dans le cadre de la procédure ordinaire demeurait en force. 7. 7.1. Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 7.2. S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), et sans échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 7.3. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite formulée par la recourante doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Les frais de procédure doivent donc être mis à la charge de l’intéressée (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]).
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F-4814/2020 Page 19 Pour ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :
F-4814/2020 Page 20 Destinataires : – recourante, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé; annexe : un bulletin de versement); – SEM, Centre fédéral de …; – Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (en copie).