Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4757/2016
Arrêt d u 1 2 avril 2018 Composition Blaise Vuille (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties A._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______, son épouse C._______ et leurs enfants D._______, E._______, F._______.
F-4757/2016 Page 2 Faits : A. Le 4 mai 2016, B._______, né le 4 juillet 1975, son épouse C._______, née le 8 février 1986 et leurs enfants D._______, né le 6 avril 2005, E._______, née le 28 août 2008 et F._______, née le 30 juillet 2012, ressortissants X._______ais, ont sollicité un visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Islamabad, pour une période de soixante-deux jours, afin de rendre une visite familiale à A._______, frère de l’épouse de B._______, Ministre à la Mission permanente de X._______ auprès de l’organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. A l'appui de leur demande, les requérants ont joint divers documents, dont une lettre d'invitation datée du 18 février 2016, dans laquelle A._______ s’est engagé notamment à prendre en charge tous les frais inhérents au séjour envisagé. B. Le 19 mai 2016, la Représentation de Suisse à Islamabad a refusé la délivrance des visas sollicités aux motifs que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé n’étaient pas fiables, que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’étaient pas justifiées et que la volonté des intéressés de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration des visas n'avait pas pu être établie. C. Par courrier du 5 juin 2016, A._______ a formé opposition contre le refus de la Représentation de Suisse. Le prénommé a notamment relevé à l'appui de son opposition que lors du dépôt des demandes de visas, toutes les informations nécessaires avaient été communiquées pour justifier cette visite familiale, l’invitant étant le frère direct de C._______. Par ailleurs, il a indiqué que ses invités avaient fourni à l’Ambassade des relevés bancaires dûment certifiés, ainsi que leurs billets d’avion. En outre, il a exposé que B._______, avocat de profession, était inscrit au barreau de Peshawar depuis 2004, qu’il était un avocat de renom dont un grand nombre de causes étaient pendantes auprès de divers tribunaux X._______. Par ailleurs, les trois enfants des invités étaient scolarisés dans ce pays. Il a ainsi souligné qu’il n’y avait aucune raison que ces personnes cherchent à demeurer dans l’Espace Schengen à l’issue du séjour sollicité. D. Par décision du 7 juillet 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM a rejeté l'opposition de A._______ et confirmé le refus d'autorisation d'entrée
F-4757/2016 Page 3 dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à l'endroit de B._______, de son épouse, C._______ et de leurs trois enfants. Cet office a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme garantie, toute la famille désirant venir ensemble pour la première fois dans l’Espace Schengen. Le SEM a également indiqué que le fait que B._______ exerce une activité professionnelle au X._______ et que ses enfants y soient scolarisés ne modifiait en rien son appréciation. E. Par acte non daté, posté le 2 août 2016, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée du SEM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi des autorisations d'entrée requises. Dans son pourvoi, A._______ a souligné que B._______ est l’héritier légal d’une maison à Islamabad et de terres à Rawalpindi et qu’au vu de son statut social, il ne mettrait en péril ni sa carrière professionnelle ni la scolarité de ses enfants pour tenter de demeurer à l’étranger à l’issue du séjour sollicité « afin de tenter d’y gagner sa vie par des petits boulots » (cf. recours p. 2). F. Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis. Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant n’y a donné aucune suite. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-4757/2016 Page 4 1.3 A._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et la jurisprudence citée). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF C-1392/2012 du 16 avril 2014 consid. 4, et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, publié in : FF 2002, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d’association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d’une part, prévoit des conditions uniformes pour l’entrée dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d’autre part oblige les Etats membres à refuser l’entrée et l’octroi du visa requis si les
F-4757/2016 Page 5 conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l’obtention d’un visa d’entrée sont réunies et qu’il n’existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Ainsi que le Tribunal l’a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l’entrée dans l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 ; 2011/48 consid. 4.1). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à l’art. 6 du Règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [U] 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuventelles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).
F-4757/2016 Page 6 4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) – applicable par renvoi –, différencie en son art. 1 par. 1 et 2 les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait que B._______, son épouse et leurs trois enfants sont ressortissants de X._______, ils sont soumis à l'obligation de visa. 5. 5.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par l’Ambassade de Suisse à Islamabad à l’encontre du prénommé et de sa famille au motif que le départ ponctuel de ceux-ci de l’Espace Schengen avant l’expiration du visa sollicité n’apparaissait pas suffisamment assuré. 5.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de
F-4757/2016 Page 7 l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibidem). 5.3 Au regard de la situation qui prévaut au X._______ sur les plans social, économique et sécuritaire, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant à une éventuelle prolongation par B._______, son épouse et leurs enfants, de leur séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa requis. En effet, le produit intérieur brut (PIB) par habitant, en 2016, s'élevait au X._______ à 1'510 USD. Bien que des mesures aient été prises, dans le cadre des priorités gouvernementales, en vue de la relance économique et aient permis une amélioration de la situation macroéconomique au cours de l’année budgétaire 2016 (réduction du déficit budgétaire, dérive des prix contrôlée, reconstitution des réserves de changes tombées au plus bas en 2013), les premiers effets de ces mesures ont toutefois été annulés par le double impact d’une dégradation de l’environnement conjoncturel et du retard pris dans la poursuite des réformes structurelles, notamment celles du secteur énergétique, de la réforme fiscale et de la privatisation des entreprises publiques. La croissance est encore insuffisante pour assurer le développement économique du pays et absorber les effets de la croissance démographique. Le X._______ accuse en effet un important retard en termes de développement (60 % de la population vit avec moins de 2 USD par jour). L'extrême pauvreté et le sous-développement demeurent des problèmes majeurs au X._______, surtout en zone rurale. En plus de cette situation économique difficile, le X._______ est marqué par l'instabilité politique et doit faire face à des crises multiformes : crise institutionnelle avec affaiblissement du pouvoir exécutif face à l'armée et à la Cour suprême, crise économique et énergétique, crise sociétale avec la montée en puissance de l'extrémisme religieux, crise sécuritaire. Les tensions politiques et sociales entre différents courants de la religion musulmane ou entre des extrémistes religieux et l’Etat engendrent une situation de violence et de troubles généralisés. Selon le classement 2016 du Global Terrorism Index (GTI), le X._______ se situe au quatrième rang mondial des pays les plus
F-4757/2016 Page 8 affectés par le terrorisme (derrière l’Irak, l’Afghanistan et le Nigéria). Les attentats récurrents et fréquents font de nombreux morts et blessés. Ainsi en février 2017, plus de cent personnes ont été tuées dans plusieurs attentats qui ont visé un sanctuaire soufi, un tribunal et des policiers. En novembre 2016, un attentat a causé plus de cinquante morts dans un sanctuaire soufi. En mars 2016, un attentat dans un parc de Lahore, fréquenté par des chrétiens qui fêtaient les fêtes de Pâques, a fait plus de septante morts et trois cent blessés. Parmi les villes les plus touchées par la violence figurent notamment Peshawar, Lahore et Karachi. Le X._______ connaît également un nombre élevé d'enlèvements effectués par des groupes criminels ou terroristes (sources : le site internet du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international, < https://www.diplomatie.gouv.fr/dossiers-pays/X._______/présentation X._______ /présentation/données générales/données_économiques/ situation _économique, mis à jour le 11 août 2017; le site internet du Département fédéral des affaires étrangères, < https://www.eda.admin.ch/représentations_et_conseils_aux_voyageurs/ choisir_un_pays/X._______/conseils aux voyageurs-X._______ >, dernière mise à jour le 28 avril 2017; chacun de ces sites ayant été consulté en mars 2018; voir également, en ce sens, arrêt du TAF C-59/2015 du 27 octobre 2015 consid. 5.2.1). Or, l'existence de sensibles disparités socio-économiques entre le pays d'origine et la Suisse n'est pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, ce d'autant plus lorsque cette dernière est confrontée, comme cela est le cas au X._______, à une insécurité permanente liée notamment aux actes terroristes. L'expérience a démontré que cette tendance est encore renforcée lorsque les personnes invitées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial et/ou social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce, eu égard à la présence en Suisse de la sœur de B._______, de son conjoint et de leurs enfants. Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1; 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes http://www.diplomatie.gouv.fr/dossiers-pays/Pakistan/présentation%20du%20Pakistan http://www.diplomatie.gouv.fr/dossiers-pays/Pakistan/présentation%20du%20Pakistan https://www.eda.admin.ch/représentations_et_conseils_aux_voyageurs/ https://www.eda.admin.ch/représentations_et_conseils_aux_voyageurs/
F-4757/2016 Page 9 ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 6. Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des requérants plaide en faveur d’une sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, à l'expiration des visas, compte tenu par ailleurs du but du séjour qu'ils envisagent d'effectuer en Suisse. 6.1 Sur le plan familial, il ressort des renseignements qui ont été communiqués aux autorités suisses que B._______ est âgé de 42 ans, son épouse de 32 ans, leurs fils aîné de 13 ans, et leurs deux filles de 9 et 5 ans et que tous les membres de cette famille souhaitent venir ensemble pour un séjour de visite en Suisse. Au vu du jeune âge des enfants, il ne saurait être exclu que ceux-ci puissent s’adapter sans trop de difficulté à un nouveau système scolaire. D'autre part, B._______ et son épouse n'ont pas allégué avoir des responsabilités ou des charges familiales particulières au X._______, telle que la présence de proches souffrant de problèmes de santé et nécessitant leur soutien au quotidien. Dans ces circonstances, les intéressés seraient à même d'envisager une nouvelle existence hors de leur pays d'origine, sans que cela n'entraîne pour eux de difficultés majeures sur les plans personnel et familial. Dès lors que leur situation leur permet ainsi de vivre de manière indépendante, la présence au X._______ de membres de leur famille, dont leurs parents respectifs, ne saurait à cet égard être considérée comme un élément suffisant propre à garantir leur retour au pays à l'échéance des visas requis. 6.2 Par ailleurs, le lieu de résidence des requérants n’est pas clairement établi. Dans les formulaires de demandes d’entrée déposés le 4 mai 2016 à l’Ambassade de Suisse à Islamabad, B._______et les membres de sa famille indiquent résider à Islamabad et donnent une adresse à Islamabad. Or, selon les attestations produites, jointes aux demandes d’entrée, il appert que B._______, avocat de profession, est inscrit au barreau de Peshawar et est domicilié dans cette ville (cf. attestation du 23 mai 2016 Peshawar High Court Bar Association). L’intéressé donne également une liste de causes pendantes qu’il défend devant la Haute Cour de Peshawar. Selon une attestation du 23 mai 2016, ses deux enfants aînés suivent leur scolarité dans une école de Peshawar et la cadette y est en cours d’inscription. Enfin, B._______ produit des extraits de son compte bancaire établis le 12 avril 2016 par une banque de Peshawar. Ainsi, l’adresse à Islamabad donnée par le prénommé et sa famille dans les formulaires de demandes d’entrée ne semble pas correspondre au lieu de vie usuel de la
F-4757/2016 Page 10 famille. A cela s’ajoute que Peshawar, distante de plus de 100 kilomètres d’Islamabad, se situe dans une zone difficile de X._______, où les conflits et attentats sont nombreux et récurrents. 6.3 Sur le plan professionnel, selon les allégations des intéressés et les pièces versées au dossier, il appert certes que B._______ dispose d’une bonne situation, le prénommé, avocat, étant propriétaire d’un cabinet de conseils juridiques florissant au X._______ (cf. opposition du 5 juin 2016, recours du 2 août 2016). En outre, il résulte notamment des indications fournies par le recourant que B._______ est issu d'une famille aisée et qu’il est héritier d’une maison à Islamabad et de terres à Rawalpindi. Quant à son épouse, elle ne travaille pas. Les avantages financiers dont les intéressés semblent jouir dans leur pays ne sont cependant pas susceptibles de représenter un facteur déterminant dans l'appréciation du cas, susceptible de garantir que le départ de ces derniers de Suisse interviendra dans les délais prévus. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la qualité de vie, la situation socio-économique et le climat de sécurité prévalant en Suisse sont autant de facteurs susceptibles d'inciter B._______, son épouse et leurs enfants, une fois arrivés en ce pays, à y entreprendre, cas échéant par l'intermédiaire de leur hôte, les formalités nécessaires en vue d'y prolonger leur séjour, de manière à y bénéficier de meilleures conditions d'existence. Les éléments d'ordre professionnel et financier invoqués en ce sens par le recourant sont en effet parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans son pays de résidence et, souvent, ne l'emportent pas, compte tenu, dans le cas particulier, du contexte politico-économique et sécuritaire prévalant au X._______, sur la perspective d'un meilleur avenir en Suisse. Au demeurant, la situation économique de B._______ et de son épouse, qualifiée d'"aisée" par le recourant (cf. notamment p. 2 du recours du 3 août 2016), doit être relativisée au vu des indications que les intéressés ont communiquées aux autorités suisses. Ainsi que ces derniers l'ont mentionné dans leur demande de visas d'entrée, les frais liés à leur séjour en Suisse ne seraient en effet pas couverts par leurs fonds propres, mais par leur beau-frère en Suisse (cf. rubrique no 33 du formulaire de demande de visa déposé auprès de la Représentation de Suisse à Islamabad). L'on ne décèle par ailleurs aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que la situation financière des intéressés se trouverait péjorée si ceux-ci prenaient la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de leurs visas dans le but d'y entamer une nouvelle carrière professionnelle. 7.
F-4757/2016 Page 11 7.1 Enfin, le recourant et ses invités n'ont pas invoqué de motifs susceptibles de justifier la délivrance en faveur de ces derniers de visas à validité territoriale limitée (visa VTL; cf. consid. 4.2 supra). 7.2 Dans ce contexte, il convient d'observer que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de B._______, de son épouse et de leurs enfants, ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de leur vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée). En effet, indépendamment du fait que le recourant et ses invités ne se sont pas prévalu, en sus de leurs liens de parenté, d'éléments supplémentaires de dépendance propres à justifier, selon les critères fixés en la matière par la jurisprudence, l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH en leur faveur (cf. notamment ATF 139 I 155 consid. 4.1; 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêts du TF 2C_233/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.1; 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1, et arrêts cités de la Cour européenne des droits de l'homme), rien ne permet en tous les cas de penser, en tant que la venue de B._______ et de sa famille est appréhendée sous l'angle d'un séjour de visite auprès de la sœur et du beau-frère de ce dernier, que les prénommés se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou financier que cela pourrait engendrer. 8. Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui motivent la demande de visas de B._______ et de sa famille, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour des intéressés dans leur patrie au terme des autorisations requises puisse être considéré comme suffisamment assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que B._______ et sa famille quitteront la Suisse dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que l'autorité intimée a écarté l'opposition du 5 juin 2016 et confirmé le refus d'octroyer aux intéressés des autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen. 9. Il s'ensuit que, par sa décision du 7 juillet 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
F-4757/2016 Page 12 En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
F-4757/2016 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 6 septembre 2016. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :