Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4392/2019
Arrêt d u 4 septembre 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l’approbation de Blaise Vuille, juge, Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______, né en 1994, Libéria, représenté par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 22 août 2019 / N (…).
F-4392/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse le 17 juin 2019 par A._______, ressortissant du Libéria, né en 1994, la requête du 21 juin 2019 soumise par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) aux autorités italiennes aux fins de l’admission de l’intéressé, conformément à l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), l’absence de réponse de la part des autorités italiennes dans le délai prévu, l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 25 juin 2019, l’entretien individuel Dublin du 1er juillet 2019, au cours duquel l’intéressé a exercé son droit d’être entendu quant à la compétence présumée de l’Italie pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médicaux, la requête écrite formulée par la mandataire de l’intéressé du 4 juillet 2019, sollicitant l’instruction d’office de l’état de santé de ce dernier, la décision du 22 août 2019 (notifiée le 23 août 2019), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de l'intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 30 août 2019, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel l’intéressé a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles urgentes ainsi que la restitution de l’effet suspensif, l’ordonnance du 2 septembre 2019 du Tribunal, suspendant à titre de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 2 septembre 2019,
F-4392/2019 Page 3 et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, dans son recours, l’intéressé reproche au SEM de ne pas avoir pris en compte, ni instruit ses allégués ayant trait à son état de santé, que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA), que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), que l'obligation de collaborer de la partie concerne en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; arrêt du TAF D-5522/2018 du 5 octobre 2018), que, selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3),
F-4392/2019 Page 4 que, lorsque le SEM prononce une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être entendu doit être accordé au requérant, de sorte qu’il n’est pas procédé à une audition sur les motifs d’asile (cf. art. 36 al. 1 LAsi en relation avec une interprétation a contrario de l’art. 36 al. 2 LAsi; voir, sur ce point, ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2 in fine), qu’en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 LAsi, l’instruction de la cause s'effectue, en règle générale, au cours de l'audition sommaire du requérant au centre d'enregistrement et de procédure, en présence, si nécessaire, d'un interprète (art. 19 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.3), que, lors de l’entretien individuel du 1er juillet 2019, le recourant, assisté d’un interprète et de sa représentante juridique, a notamment été entendu sur les raisons s'opposant à son transfert vers l’Italie et sur ses éventuels problèmes de santé, que, s’agissant de ce dernier point, l'intéressé a indiqué qu’il allait bien, précisant qu’il avait eu la poliomyélite dans son enfance, mais qu’il avait été suivi par un médecin et traité; qu’il a encore déclaré qu’il était guéri, que par courrier du 4 juillet 2019, sa mandataire a cependant estimé qu’il y avait lieu de procéder à une instruction d’office de l’état de santé de l’intéressé, dès lors que selon diverses sources médicales, il n’existait pas de traitement contre la poliomyélite et que le virus pouvait en outre persister chez certains patients, lesquels développaient, des années après, un syndrome « post-polio » caractérisé par de nouveaux déficits, que dans le cas présent, le Tribunal considère que les problèmes décrits ci-avant, ne sauraient, en tant qu’existants, être qualifiés de graves ni de chroniques en l’absence de tout autre moyen de preuve fourni par le recourant, en particulier d’un document médical démontrant la nécessité d’entreprendre des investigations complémentaires, qu’aussi, le SEM n'avait aucune raison de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, en vue d’établir plus en détail, avant sa décision du 22 août 2019, l’état de santé de l’intéressé et sa vulnérabilité, que le SEM y était d’autant moins contraint que l’intéressé a lui-même déclaré ne plus suivre aucun traitement et se considérer comme guéri,
F-4392/2019 Page 5 qu’à cela s’ajoute le fait qu’il ne s’est pas non plus présenté à l’infirmerie à l’issue de l’entretien du 1er juillet 2019 (cf. courriel du 9 juillet 2019 du service médical du CFA Boudry, adressé à la mandataire de l’intéressé à sa demande), que par ailleurs, contrairement aux arguments du recours, le SEM a bien pris en considération l’état de santé du recourant, se prononçant, dans la décision attaquée, sur son éventuelle incidence quant au transfert vers l'Italie, que l’autorité inférieure a également retenu que le recourant ne pouvait être considéré comme une personne vulnérable en l’absence de tout document médical qui permettrait de retenir une telle conclusion, que, par voie de conséquence, les griefs tirés de la violation de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction et, implicitement, de la violation du droit d’être entendu, s’avèrent infondés, que, certes, dans son mémoire de recours, la mandataire de l’intéressé a fait valoir que celui-ci s’était présenté à l’infirmerie à la mi-juillet et qu’il avait vu un médecin une semaine après ce premier rendez-vous ; qu’elle a par ailleurs précisé ne pas encore avoir reçu le formulaire F2 (cf. courriel de la mandataire du 29 août 2019), que ces nouveaux éléments ne sauraient cependant modifier l’analyse effectuée ci-avant quant à l’absence d’une violation de la maxime inquisitoire, qu’ils ne sauraient pas davantage remettre en question l’absence de vulnérabilité particulière de l’intéressé, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée), que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III,
F-4392/2019 Page 6 que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règlement Dublin III, qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III), que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du
F-4392/2019 Page 7 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen Eurodac, que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 10 mai 2019, qu’en date du 21 juin 2019, dans le délai prévu à cet effet, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, que n’ayant pas fait connaître sa décision à la requête du SEM aux fins d’admission dans le délai prévu à l’art. 22 par. 1 in fine du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), que ce point n'est pas contesté, que le recourant s’oppose toutefois à la décision du SEM, en arguant que les structures d’accueil en Italie seraient notoirement défaillantes,
F-4392/2019 Page 8 qu’à l’appui de ses allégations, il cite divers rapports d’organisations non gouvernementales, que, selon la jurisprudence (cf. notamment les arrêts du TAF F-3572/2019 du 23 juillet 2019 consid. 4.2, F-3601/2019 du 22 juillet 2019 p. 6s, F-3623/2019 du 19 juillet 2019 p. 9s et E-3177/2019 du 2 juillet 2019 p. 7s et les références citées), il n'y a cependant pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu’à cet égard, il sied de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que l’Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]), que cette présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que ces indices font cependant défaut en l’espèce et le recourant n'a pas démontré que les conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, qu’il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes en matière d'accueil des requérants d'asile qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de
F-4392/2019 Page 9 l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances, que cela est par ailleurs confirmé par les rapports cités par le recourant, que, cependant, on ne saurait considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (voir notamment les arrêts de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12 par. 114 et 115 ; Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10 par. 78 ; décision d’irrecevabilité N.A. et autres c. Danemark du 28 juin 2016, requête n° 15636/16 par. 27 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13 par. 36 et A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10 par. 35), que, s’agissant des conditions générales de l’accueil des requérants d’asile en Italie, il convient par ailleurs de relever que le « décret Salvini », entré en vigueur le 5 octobre 2018, puis approuvé en tant que loi par le parlement italien le 28 novembre suivant, lequel limite notamment l’accès au système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), ne saurait être décisif dans le cas particulier, que la limitation au SPRAR ne signifie pas pour autant que les requérants d’asile soient dépourvus de toute aide, l’hébergement de ces derniers étant en particulier prévu dorénavant dans des centres collectifs, que l’intéressé n'a pas non plus établi l'existence, dans son cas concret, d'un risque quelconque qu'il soit privé durablement d’accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil ou que les autorités italiennes, suite à la présente procédure de prise en charge, pourraient porter atteinte à la directive Procédure, qu’en outre, le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait donc à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays,
F-4392/2019 Page 10 que d’ailleurs, dans la mesure où l’intéressé n'avait pas engagé de procédure d’asile en Italie, il n'a pas donné la possibilité aux autorités de cet Etat d'examiner son cas, ni de lui octroyer une protection, qu’il lui appartiendra d’entreprendre en Italie les démarches dans ce sens et de faire usage des droits que lui conférera la procédure d’asile, qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, qu’à l’appui de son pourvoi, le recourant s’est également prévalu de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec les art. 3 CEDH et les art. 3, 14 et 16 CCT, eu égard à son état de santé d’une part et au fait qu’il est totalement démuni d’autre part et, de ce fait, guère en mesure de faire valoir correctement ses droits devant les autorités italiennes compétentes, que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie, que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2; 2011/9 consid. 7.1), qu’en l’espèce, comme il en a été fait état plus haut, le recourant n’a pas jugé nécessaire de se rendre à l’infirmerie du centre de Boudry après l’entretien individuel du 1er juillet 2019 et il a encore moins démontré les risques invoqué par courrier du 4 juillet 2019,
F-4392/2019 Page 11 qu’il ressort du dossier qu’il aurait consulté par la suite l’infirmerie du centre de Vallorbe puis aurait eu un entretien avec un médecin ; que toutefois, rien n’aurait été relevé et qu’aussi, en l’absence de tout élément contraire, rien ne permet de retenir que l’intéressé se trouverait dans une situation justifiant l’application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que, dans le cadre de son recours, il n'a pas non plus établi qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert vers l’Italie représenterait un danger concret pour sa santé (cf. aussi, dans ce sens, arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019, sur le concept médical mis en place au CFA de Boudry et l’obligation de coopération accrue à charge du recourant et de son représentant), qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu d’entreprendre des investigations plus poussées concernant un éventuel risque d’une résurgence du virus de la poliomyélite, telle qu’invoquée par la mandataire du recourant dans son courrier du 4 juillet 2019, étant rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi et 13 PA, c’est à l’intéressé de démontrer les faits qu’il allègue (cf. arrêt du Tribunal D-3805/2017 du 18 juillet 2017), que, dans ces conditions, le dossier ne contient pas d'éléments d'ordre médical qui feraient apparaître les craintes développées dans le courrier du 4 juillet 2019 d'une gravité telle qu'elle fasse obstacle à l'exécution du transfert vers l’Italie, que l'Italie dispose du reste de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5522/2018 précité), qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; voir notamment arrêt du TAF E-5380/2016 du 17 septembre 2018 consid. 6.6.3), qu'au demeurant, si - après son transfert en Italie - le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de faire valoir ses droits
F-4392/2019 Page 12 directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), au besoin avec l’aide de l’ami chez lequel il séjournait avant de poursuivre son voyage en direction de la Suisse, que l’intéressé ne peut donc se prévaloir d’éléments d’ordre médical de nature à constituer un éventuel obstacle à son transfert vers l’Italie en regard de l’art. 3 CEDH, et à justifier ainsi l’application de la clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), que le recourant ne saurait par ailleurs tirer argument de la décision A.N. contre Suisse, rendue le 3 août 2018 par le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT/C/64/D/742/2016), que l'état de fait à la base de cette dernière affaire - aux termes de laquelle le Comité avait conclu, en substance, que le transfert Dublin d'un ressortissant érythréen vers l'Italie constituerait une violation des art. 3, 14 et 16 CCT - diffère de la situation de l’intéressé, qu’il y a lieu ici de rappeler que les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. notamment ATAF 2011/9 consid. 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2), que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Italie ne heurte aucune obligation internationale de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère licite, qu’il ne peut être ainsi reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA1, qu’en effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence du recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis,
F-4392/2019 Page 13 les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1), qu’au vu de ce qui précède, c'est de manière fondée que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), que, partant, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée par le recourant (art. 65 al. 1 PA), est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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F-4392/2019 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
La juge unique : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :
F-4392/2019 Page 15 Destinataires : – mandataire du recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, ad dossier N (…) – Service de la population du canton de Vaud, Division Asile et retour (en copie)