Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4334/2016
Arrêt d u 2 1 avril 2017 Composition Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties Y._______, représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), Quai de la Thièle 3, case postale 498, 1401 Yverdon-les-Bains, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Obligation de séjourner dans un centre d’enregistrement et de procédure (CEP); attribution à un canton; décision relative à un acte matériel (art. 25a PA).
F-4334/2016 Page 2 Faits : A. A.a Le 18 février 2016, Y._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Lors de son audition sommaire du 23 février 2016, Y._______ a indiqué notamment qu’elle était née le 17 novembre 1988, était de nationalité éthiopienne et était célibataire. L’intéressée a en outre déclaré que ses parents et ses frères et sœurs vivaient tous en Ethiopie. Elle a par ailleurs affirmé n’avoir pas emporté son passeport lors de son départ du pays en raison du fait qu’il était périmé et avoir effectué son voyage vers l’Europe en possession de sa seule carte d’identité. Y._______ a de plus précisé qu’elle avait transité par l’Italie avant d’entrer en Suisse. A.b Le 3 mars 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM a procédé, au CEP de Vallorbe, à l’audition de Y._______ au sujet des motifs de sa demande d’asile, conformément à l’art. 29 al. 1 LAsi (RS 142.31). B. Par décision du 21 mars 2016 notifiée le même jour à l’intéressée au CEP de Vallorbe, l’autorité précitée a prononcé le rejet de sa demande d’asile et son renvoi de Suisse, un délai au 17 mai 2016 lui étant imparti pour quitter ce pays. Le canton de Vaud a été chargé de l’exécution du renvoi de Y._______ de Suisse. C. Par télécopie du 12 avril 2016 adressée aux responsables du CEP de Vallorbe, Y._______, agissant par l’entremise d’une œuvre d’entraide, a sollicité de ces derniers son transfert, dans les meilleurs délais, dans le canton de Vaud. Estimant qu’il n’y avait aucune raison, compte tenu de la fin de la procédure d’asile, à ce qu’elle demeure plus longtemps dans cet établissement où elle avait déjà séjourné depuis près de deux mois, l’intéressée a argué du fait que les atteintes à sa liberté personnelle qu’elle avait endurées durant son séjour dans ledit établissement n’apparaissaient plus justifiées par les besoins de la procédure. En outre, il lui était nécessaire d’accéder à des soins médicaux, notamment sur le plan dentaire, ce qui lui avait été refusé jusque-là durant son séjour au CEP de Vallorbe. L’état défectueux de son appareil dentaire lui occasionnait pourtant des douleurs et la gênait chaque fois qu’elle mangeait de la nourriture. D’autre part, les violences subies durant son voyage vers l’Europe lui avaient causé un traumatisme et un sentiment de culpabilité rendant indispensable l’aide d’un
F-4334/2016 Page 3 médecin et, probablement, d’un psychologue. Selon les affirmations de l’intéressée, ce type de souffrance n’était pas pris en considération pendant le séjour passé dans un CEP. En conclusion, Y._______ a invité les responsables du CEP de Vallorbe à lui indiquer la durée probable pendant laquelle elle demeurerait assignée dans cet établissement et les motifs de son maintien en ces lieux. Le 14 avril 2016, le SEM a fait savoir à l’intéressée que, conformément à l’art. 27 al. 4 LAsi, les personnes dont la demande d’asile avait fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière ou avait été rejetée au CEP n’étaient pas attribuées à un canton. D. Par arrêt du 17 mai 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) a déclaré irrecevable le recours interjeté par Y._______ contre la décision de refus d’asile et de renvoi prise par le SEM le 21 mars 2016 à son endroit, faute pour l’intéressée d’avoir effectué le versement de l’avance de frais requise dans le délai imparti. Le 25 mai 2016, le SEM a fixé à Y._______ un nouveau délai au 8 juin 2016 pour quitter la Suisse. E. Par télécopie du 13 juin 2016 envoyée à l’adresse des responsables du CEP de Vallorbe, Y._______ a indiqué qu’elle réitérait sa demande tendant à la notification d’une décision au sens de l’art. 5 PA, dans laquelle seraient exposées les raisons de la prolongation de son séjour dans l’établissement précité au-delà de la période des 90 jours prévue par la loi. L’intéressée a notamment relevé que, bien qu’elle fût une femme seule et eût besoin de soins dentaires, elle n’avait été attribuée au canton de Vaud qu’en date du 27 mai 2016, soit après avoir passé 99 jours au CEP de Vallorbe. Y._______ a encore fait valoir que, sans réponse de la part du CEP de Vallorbe dans un délai d’un mois, elle déposerait un recours pour déni de justice. F. Par correspondance du 22 juin 2016, le SEM a informé le mandataire de Y._______ que sa mandante avait été transférée dans le canton de Vaud auquel il incombait d’exécuter la mesure de renvoi à la suite de la clôture de la procédure d’asile. L’autorité fédérale précitée a joint à son envoi une lettre dans laquelle elle impartissait un nouveau délai à l’intéressée pour quitter la Suisse.
F-4334/2016 Page 4 G. Par acte daté du 12 juillet 2016 et posté le 13 juillet 2016, Y._______ a interjeté recours auprès du TAF, en concluant à ce qu’il fût constaté qu’aucun juste motif n’était de nature à justifier la prolongation de son séjour dans un CEP au-delà des 90 jours prescrits par la loi et que l’autorité intimée avait en outre violé l’art. 5 de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police du 24 novembre 2007 relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile (RS 142.311.23 [ciaprès : l’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007]) et l’art. 8 CEDH concernant l’accès aux soins médicaux. H. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 12 août 2016. L’autorité intimée a notamment souligné que le prononcé en faveur de la recourante d’une décision d’attribution cantonale aurait contrevenu, dans les circonstances du cas particulier, à la disposition de l’art. 27 al. 4 LAsi. De plus, le SEM a considéré que l’intéressée, même si elle n’avait pas bénéficié de la réparation de son appareil dentaire, avait pu toutefois avoir accès aux soins médicaux de base tels que définis à l’art. 5 de l’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007. I. Dans sa réplique du 31 octobre 2016 (dont le dépôt a été effectué 14 jours après l’échéance du délai imparti à cet effet), Y._______ a allégué que les médicaments et les produits d’usage courant qui lui avaient été remis pendant son séjour au CEP de Vallorbe ne pouvaient être qualifiés de soins médicaux, dans la mesure où ceux-ci impliquaient une consultation auprès d’un thérapeute. Or, bien que son appareil dentaire fût endommagé, elle n’avait pas eu accès aux soins thérapeutiques nécessaires. Droit : 1. Le TAF examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA, par renvoi de l’art. 37 LTAF) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. notamment ATAF 2014/44 consid. 1.1; 2007/6 consid. 1; arrêt du TAF A-6426/2013 du 18 janvier 2015 consid. 1.1, non publié in ATAF 2015/23). 1.1 1.1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
F-4334/2016 Page 5 l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’asile prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF conformément à l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 1 al. 2 LTAF. Le pourvoi de Y._______, qui porte sur la prolongation de son séjour au CEP de Vallorbe au-delà de la période maximale de 90 jours prévue par l’art. 16 al. 2 de l’ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) et la question de l’accès aux soins médicaux durant cette période, ressort au domaine de l’asile et entre donc dans la compétence matérielle du TAF qui, lorsqu’il est saisi d’un recours portant sur cette question, statue définitivement (cf., en ce sens, arrêts du TF 8C_102/2013 du 10 janvier 2014 consid. 1). 1.1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA, par la LTAF et par la LTF (cf. art. 6 LAsi). 1.1.3 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, et jurisprudence citée). 1.2 1.2.1 L’art. 25a PA, intitulé décision relative à des actes matériels, prévoit à son al. 1 let. c que toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à ses droits et obligations constate l’illicéité de tels actes. L’autorité statue par décision (art. 25a al. 2 PA) susceptible de recours (cf. arrêt du TAF F-4036/2016 du 9 mars 2017 consid. 1.2.2).
F-4334/2016 Page 6 1.2.2 En l’espèce, dans sa transmission adressée aux responsables du CEP de Vallorbe le 13 juin 2016, la recourante a sollicité de leur part le prononcé d’une décision formelle exposant les raisons pour lesquelles elle avait dû séjourner au CEP de Vallorbe pendant la durée maximale de 90 jours prévue par l’art. 16 al. 2 OA 1 et les motifs exceptionnels pour lesquels son séjour au CEP de Vallorbe avait encore été prolongé de 9 jours supplémentaires. Dans sa réponse du 22 juin 2016, le SEM laisse implicitement entendre qu’il refuse de tenir pour illicite le maintien de l’intéressée, durant une période de 99 jours, dans l’établissement précité (cf., quant aux éléments retenus par le TAF en ce sens, le consid. 1.2.2 de l’arrêt F-4036/2016). L’autorité intimée relève en effet dans sa réponse que le TAF a statué le 17 mai 2016 sur le recours formé par Y._______ contre la décision du 21 mars 2016 prononçant le rejet de sa demande d’asile et son renvoi de Suisse. Cette autorité y précise également que l’intéressée a été dirigée vers le canton de Vaud chargé de l’exécution de ladite décision. La prise de position ainsi formulée par le SEM doit être mise en parallèle avec son écrit antérieur du 14 avril 2016 dans le cadre duquel il a souligné à l’attention de l’intéressée que, du moment que sa demande d’asile avait fait l’objet d’une décision de rejet au CEP de Vallorbe, elle ne pouvait, en vertu de l’art. 27 al. 4 LAsi, être attribuée à un canton. Même si elle ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par les art. 34 et 35 PA (soit revêtir notamment la forme d’un acte écrit désigné comme une décision, ainsi que comporter une motivation et l’indication des voies de droit), la réponse donnée par le SEM à la recourante le 22 juin 2016 doit dès lors être tenue pour constitutive, conformément à l’art. 25a al. 2 PA, d’une décision fondée sur le droit public fédéral et, donc, susceptible de recours au sens des art. 5 et 44 PA. Dans la mesure où la décision querellée du SEM a pour objet une question portant sur le déroulement de la procédure d’asile, le TAF est donc compétent, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l’art. 105 LAsi, pour statuer sur le présent recours. 1.3 Y._______ a qualité pour recourir, conformément à l’art. 48 al. 1 PA (cf., à propos plus particulièrement de la problématique liée à l’exigence d’un intérêt actuel à obtenir l’annulation ou la modification de la décision querellée, le consid. 1.3 de l’arrêt du TAF F-4036/2016 précité). 1.4 Déposé en temps utile (art. 108 al. 1 LAsi) et dans les formes requises (art. 52 al. 1 PA), le recours de Y._______ est ainsi recevable.
F-4334/2016 Page 7 2. 2.1 En l’espèce, il importe en premier lieu de déterminer si l’autorité intimée était tenue d’entrer en matière sur la demande de Y._______ tendant à ce que cette autorité constate dans une décision, en application de l’art. 25a al. 1 let. c et al. 2 PA, l’éventuelle illicéité notamment de son séjour au CEP de Vallorbe, en tant que son hébergement dans cet établissement aurait indûment été prolongé en ce qui concerne la période postérieure au prononcé de la décision de refus d’asile et de renvoi du 21 mars 2016 ou, à tout le moins, pour ce qui est de la période dépassant la limite des 90 jours prévue par l’art. 16 al. 2 OA 1. 2.2 En l’occurrence, il ne fait pas de doute que le comportement du SEM à propos duquel la recourante soutient qu’il a porté atteinte à ses droits fondamentaux répond à la notion d’« acte matériel » susceptible de faire l’objet d’un contrôle sous la forme d’une décision au sens de l’art. 25a PA. Ainsi que l’a constaté le TF dans le cadre de sa jurisprudence, les requérants d’asile ont la possibilité de s'adresser au SEM notamment pour obtenir, aux conditions de l’art. 25a PA, une décision en cas d'actes matériels illicites liés à leur hébergement dans un centre de la Confédération (cf. arrêt du TAF 4036/2016 précité consid. 2.2.1, et jurisprudence du TF indiquée). Il est manifeste également que le SEM est compétent en matière d’assignation à un CEP et qu’il applique en ce cas le droit public fédéral (cf. art. 26 LAsi en relation avec l’art. 28 de cette même loi). D’autre part, comme le TAF l’a déjà relevé dans l’arrêt F-4036/2016 précité (consid. 2.2.3 et réf. citées), il n’est pas contestable qu’un maintien prolongé dans un CEP est potentiellement de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux d’un requérant d’asile. Enfin, il convient d’admettre que la recourante, qui se trouvait dans une relation étroite avec l’acte matériel en regard duquel elle se plaint d’une violation de ses droits fondamentaux, avait un intérêt digne de protection à ce que fût examinée notamment la conformité de la prolongation de son séjour au CEP de Vallorbe avec les garanties consacrées par les droits fondamentaux et, partant, au prononcé d’une décision de constatation concernant le caractère licite de cette prolongation au sens de l’art. 25a al. 1 let. c PA.
F-4334/2016 Page 8 Au vu des éléments exposés ci-dessus, le SEM n’avait d’autre choix que de se saisir de la demande de l’intéressée du 13 juin 2016 visant au prononcé d’une décision de constatation. Ainsi est-il implicitement entré en matière sur cette requête dans le cadre de son écrit adressé le 22 juin 2016 à Y._______. 3. S’agissant du bien-fondé des arguments soulevés par la recourante quant à la violation de ses droits fondamentaux, le TAF ne saurait faire sienne l’analyse de l’intéressée. En effet, les actes visés par la disposition de l’art. 25a PA doivent notamment, d’une part revêtir un caractère illicite (à savoir être contraires au droit), d’autre part être de nature à entraîner des diminutions des droits fondamentaux, voire d’autres droits. Il y a donc lieu d’écarter de l’application de cette disposition, lorsque l’acte est jugé contraire au droit, les cas bagatelle, soit les actes qui, faute d’un degré d’intensité suffisant, ne sont pas propres à porter atteinte à des droits ou des obligations de l’administré. S’agissant de la problématique particulière liée à l’hébergement des requérants d’asile dans les centres prévus à cet effet, le TAF - reprenant la jurisprudence y relative développée par le TF avant l’entrée en vigueur de l’art. 25a PA - retient qu’une décision en constatation de l’illicéité au sens de l’art. 25a PA n’est, dans la mesure où les intéressés se trouvent, du fait de leur statut, dans un rapport particulier de dépendance par rapport à l’autorité, susceptible d’être prononcée en ce domaine que pour autant que l’acte matériel en cause constitue une « atteinte grave » aux droits fondamentaux de ces derniers (cf., pour plus de détails sur ce point, notamment arrêt du TAF 4036/2016 précité consid. 3.1.1, et réf. mentionnées). 3.1 3.1.1 De manière liminaire, il sied de rappeler qu’à partir de 2006, les centres d’enregistrement de la Confédération sont devenus également des centres de procédure. Ainsi, la procédure d’asile peut désormais se dérouler intégralement dans un centre de la Confédération, dénommé officiellement « centre d’enregistrement et de procédure » (CEP) depuis la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (entrée en vigueur le 1er février 2014), sans que le requérant d’asile ne soit attribué à un canton (cf. art. 19 al. 1, 21 al. 1, 26, 27 al. 4 et 29 al. 1 let. a LAsi). En d’autres termes, ce n’est qu’à partir du moment où la procédure préparatoire est terminée et pour autant qu’aucune décision de non-entrée en matière, voire une décision de rejet de la demande d’asile, n’ait été rendue que le SEM attribue le
F-4334/2016 Page 9 requérant à un canton pour la suite de la procédure selon une clé de répartition (art. 21 al. 1 OA 1). Compte tenu des dispositions légales exposées ci-dessus, il n’appartenait pas au SEM de prononcer l’attribution de Y._______ à un canton (cf. art. 27 al. 4 LAsi) ou d’ordonner son transfert, sitôt après la décision de refus d’asile et de renvoi prise le 21 mars 2016, au canton de Vaud. Contrairement aux assertions formulées par la recourante dans ses écritures des 12 avril et 13 juin 2016 adressées aux responsables du CEP de Vallorbe, la procédure d’asile n’était pas encore close au moment où le SEM a rendu dite décision, dès lors que celle-ci était encore susceptible d’être attaquée par un recours auprès du TAF, autorité devant laquelle l’intéressée a précisément recouru le 12 avril 2016 également. Dans ces conditions, l’intéressée ne saurait prétendre que son maintien dans cet établissement constituait un acte illicite portant atteinte à ses droits fondamentaux ou à un autre de ses intérêts juridiquement protégés au sens de l’art. 25a al. 1 let. c PA. 3.1.2 En outre, il importe d’observer que la recourante n’a pas établi que son état de santé nécessitait, pendant le temps où elle a séjourné au CEP de Vallorbe, des soins de base ou des soins urgents au sens de l’art. 5 de l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 qui lui auraient été refusés par les responsables de cet établissement, en sorte que la privation des mesures thérapeutiques nécessaires aurait porté gravement atteinte à ses droits fondamentaux. Invitée lors de son audition sommaire du 23 février 2016 à faire état de ses problèmes de santé, l’intéressée a déclaré qu’elle souffrait de la thyroïde depuis le mois de juin 2015 et avait obtenu, par le biais du personnel du centre d’hébergement, un rendez-vous pour le lendemain chez un médecin. Y._______ a encore précisé ne pas connaître d’autres ennuis de santé. Dans le cadre de l’audition effectuée le 3 mars 2016 au sujet de ses motifs d’asile, l’intéressée a évoqué ses problèmes de thyroïde et les mesures thérapeutiques dont elle avait bénéficié jusquelà en Suisse (prise de sang et prescription de médicaments). Au cours de cette seconde audition, l’intéressée n’a pas non plus fait la moindre allusion à d’éventuels autres problèmes de santé. La gêne qu’elle a dit éprouver pour se nourrir en raison de l’état défectueux de son dentier et le traumatisme qui lui aurait été causé par les graves violences subies au cours de son voyage vers l’Europe n’ont été rapportés aux autorités suisses pour la première fois que dans son courriel du 12 avril 2016. A ce propos, il ne figure dans le dossier de l’autorité intimée aucun élément probant ou indice de nature à démontrer ou laisser penser que l’intéressée
F-4334/2016 Page 10 aurait fait valoir, antérieurement à son courriel du 12 avril 2016, les problèmes de santé mentionnés ainsi dans ce dernier. Si tant est que les douleurs invoquées par la recourante en raison de l’état défectueux de son dentier fussent réellement aigües au point de nécessiter des mesures thérapeutiques urgentes, l’intéressée n’aurait pas manqué d’en faire état durant l’une ou l’autre des deux auditions successives effectuées, sans attendre jusqu’au 12 avril 2016 (date correspondant également au dépôt de son recours contre la décision de refus d’asile et de renvoi) pour les signaler au SEM, ce d’autant que ces problèmes auraient surgi lors de son voyage vers l’Europe déjà (cf. ch. 49 de l’acte de recours du 12 juillet 2016). S’agissant d’autre part des traumatismes dont Y._______ indique être affectée ensuite notamment des violences sexuelles subies durant sa fuite vers l’Europe, l’on pouvait également attendre de l’intéressée qu’elle y fît tout au moins allusion antérieurement au 12 avril 2016, au besoin en requérant, dans la mesure où elle prétend avoir éprouvé des difficultés à les relater devant les collaborateurs masculins du SEM, la possibilité de les exposer de manière plus détaillée dans le cadre d’une nouvelle audition en la présence de collaboratrices de cette autorité uniquement. Au demeurant, selon les indications données par le SEM dans ses écritures du 12 août 2016, Y._______ a eu accès aux soins de base et d’urgence tels que prévus par l’art. 5 de l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007. Outre les contrôles médicaux et les médicaments obtenus en relation avec son affection de la thyroïde, l’intéressée a en effet, à sa demande, reçu les médicaments que nécessitaient son état (cf. p. 2 de la réponse du SEM du 12 août 2016). Au vu des circonstances décrites ci-avant, le TAF considère qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que la recourante a, pendant son séjour au CEP de Vallorbe, souffert, par rapport aux affections évoquées dans son courriel du 12 avril 2016 et ses écritures subséquentes, d’une atteinte à la santé de gravité telle qu’elle nécessitait des soins de base ou des soins urgents au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 dont elle aurait été privée au point que ses droits fondamentaux auraient été gravement lésés et qu’il faudrait y voir un comportement illicite de l’autorité intimée au sens de l’art. 25a al. 1 let. c PA. 3.2 En ce qui concerne plus particulièrement la durée maximale d’assignation dans un CEP, l’art. 16 al. 2 OA 1 prévoit qu’elle ne peut dépasser 90 jours. Selon la même disposition, cette durée est prolongeable de quelques jours pour de justes motifs. Lorsque la procédure d’asile ne peut aboutir dans ce délai, le requérant doit être attribué à un canton. Le SEM doit donc traiter la question de l’attribution avant l’échéance de ce délai qui revêt dès lors quasiment un caractère impératif (cf., à ce propos, arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 3.1.2, et réf. indiquées).
F-4334/2016 Page 11 En l’espèce, ainsi que le révèlent les pièces du dossier, il appert que la recourante a séjourné au CEP de Vallorbe du 18 février au 27 mai 2016, cette dernière date correspondant à celle à laquelle l’intéressée a été transférée au canton de Vaud en vue de l’exécution de son renvoi de Suisse. La période de 99 jours passée dans l’établissement précité ne dépasse que de 9 jours la durée maximale prescrite par l’art. 16 al. 2 OA 1. Indépendamment de la question de savoir si un laps de temps de 9 jours peut encore être compris comme une période équivalente à celle désignée sous les termes « quelques jours » mentionnés à l’art. 16 al. 2 OA 1, une telle prolongation du séjour de l’intéressée dans le CEP de Vallorbe n’excède en tout cas pas de manière significative la limite prescrite par la disposition précitée actuellement en vigueur. Au regard du cas particulier, on ne saurait y voir, même dans l’hypothèse où l’on retiendrait que les 9 jours supplémentaires d’assignation au CEP dépassent la période correspondant aux « quelques jours » admise par l’art. 16 al. 2 OA 1, un comportement illicite du SEM à l’égard duquel la recourante pourrait revendiquer le prononcé d’une décision de constatation fondée sur l’art. 25a al. 1 let. c PA. 3.2.1 Il sied en effet de rappeler que le délai de 90 jours prescrit par l’art. 16 al. 1 OA 1 a été instauré par le législateur à l’attention du SEM prioritairement aux fins d’assurer une simplification et une accélération dans le traitement des demandes d’asile. Comme exposé plus haut, la procédure d’asile peut même se dérouler intégralement dans un CEP (cf. consid. 3.1.1 supra). Or, une telle accélération n’est possible que si les principaux intervenants (notamment les personnes en charge de l’hébergement des requérants, les collaborateurs de la procédure d’asile, les spécialistes de l’examen des documents et les représentants légaux) sont rassemblés au même endroit. Le délai maximal pendant lequel le requérant d’asile est susceptible d’être assigné à un CEP (et qui a été allongé au fil du temps) a été institué prioritairement dans le but de garantir la célérité de la procédure et non pas pour préserver au mieux les droits fondamentaux des requérants d’asile. Compte tenu du but visé par la disposition de l’art. 16 al. 2 OA 1, le requérant d’asile ne saurait en principe se plaindre, lors d’un dépassement de ce délai, d’une atteinte à ses droits ou à ses obligations propre à justifier l’application de l’art. 25a al. 1 let. c PA, sous réserve du cas où la prolongation dudit délai aurait eu des conséquences préjudiciables pour lui sur le plan des droits fondamentaux ou d’un autre de ses droits (cf., pour plus de précisions sur les points qui précèdent, arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 3.2.1, et réf. indiquées). Au vu des éléments exposés ci-dessus, le fait que le séjour de la recourante dans le CEP de Vallorbe ait duré 99 jours ne peut être considéré,
F-4334/2016 Page 12 selon ce qu’il faut inférer des dispositions instaurées au cours des dernières années par le législateur en vue d’une accélération de la procédure d’asile, comme constitutif en soi déjà, par rapport au seul critère temporel lié à la longueur totale du séjour passé dans un CEP, d’une atteinte illicite aux droits fondamentaux de l’intéressée. 3.2.2 Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des allégations de la recourante que l'inobservation du délai maximal d’hébergement dans un CEP prescrit par l’art. 16 al. 2 OA 1 a, en regard de sa situation personnelle et des circonstances concrètes dans lesquelles s’est déroulé son séjour au centre de Vallorbe, entraîné des conséquences préjudiciables pour elle sur le plan des droits fondamentaux ou de la personnalité qui pussent justifier le prononcé d’une décision de constat d’illicéité au sens de l’art. 25a al. 1 let. c PA. On soulignera ici une fois encore (cf. consid. 3 supra) que, selon les critères posés par la jurisprudence en matière d’hébergement des requérants d’asile, la constatation de l’illicéité d’un acte matériel implique que le requérant soit touché par une intervention étatique à un point tel qu’il a été atteint de façon inadmissible dans ses droits fondamentaux ou d’un autre de ses intérêts juridiquement protégés (cf. notamment ATF 128 II 156 consid. 4a et 4b). Dans l’argumentation de son recours, Y._______ fait valoir que la prolongation de son séjour au CEP de Vallorbe a porté atteinte de manière disproportionnée à sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à sa sphère privée (art. 8 CEDH), les restrictions endurées lui pesant de plus en plus lourdement au fil du temps. Elle soulève de nombreux griefs en relation avec ses conditions d’hébergement dans l’établissement précité. L’intéressée évoque notamment la situation de promiscuité pénible endurée pendant plusieurs semaines dans des dortoirs collectifs meublés de lits superposés, le bruit et l’encombrement régnant dans tous les lieux des centres, la très grande fatigue occasionnée par ce type d’environnement, les mesures de surveillance policières et de discipline pratiquées à l’intérieur des centres, les sanctions prononcées sans procédure formelle, la limitation des communications avec l’extérieur résultant notamment de la saisie des téléphones portables, ainsi que l’isolement social et le désœuvrement subis. 3.2.2.1 A cet égard, le séjour dans un CEP, dont les modalités sont réglementées, en vertu de l’art. 26 al. 3 LAsi, par l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007, entraîne certes une restriction à la liberté personnelle du requérant d’asile, plus généralement à sa liberté de mouvement, en lui imposant des limitations dans l'organisation de sa journée, notamment au
F-4334/2016 Page 13 travers de la réglementation du déroulement de la journée, de l’existence d’un règlement intérieur et de l’interdiction de sortir durant des périodes bloquées pour tous les résidents (cf., pour plus de détails, arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 3.2.2.1, et réf. mentionnées). Compte tenu de son statut de requérante d’asile, Y._______ se trouve toutefois, par rapport à l'autorité, dans un rapport particulier de dépendance (ou rapport de droit spécial), qui lui confère certes le droit d'obtenir de l'aide, mais qui implique également de sa part, en contrepartie, le devoir, à l’instar de ce qu’il en est pour d’autres rapports de droit administratif spéciaux, de supporter certaines contraintes pouvant limiter sa liberté, du moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave à ses droits fondamentaux. Or, les exigences tirées du principe de la légalité sont moins élevées en matière de rapports particuliers de dépendance. Eu égard à la situation inhérente à ce statut spécial, on ne peut parler en principe d'atteintes particulières aux droits fondamentaux à propos des circonstances et des tâches, respectivement des injonctions quotidiennes les plus diverses qui sont le lot des requérants d’asile pendant leur séjour au CEP. Il a ainsi été jugé par le TF que pour un homme jeune et sans enfants, un hébergement dans un foyer collectif est sans nul doute admissible. Or, à l’exception du fait que son séjour au CEP de Vallorbe a duré 9 jours de plus que la limite maximale des 90 jours prescrite par l’art. 16 al. 2 OA 1 et a, donc, porté sur une période équivalente au total à 99 jours, la recourante n’a fourni aucun élément tangible propre à démontrer que le dépassement du délai de 90 jours ainsi opéré à son égard l’a affectée de manière disproportionnée, en raison de contraintes particulières indépendantes de la durée elle-même de ce séjour ou en raison de la spécificité de sa situation personnelle (par ex. sur le plan familial ou par rapport à son âge ou encore en fonction de son état de santé), dans l’exercice de son droit à la liberté personnelle. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les contraintes auxquelles la recourante a été soumise ont entravé sa liberté personnelle, plus précisément sa liberté de mouvement, dans une mesure excessive; en particulier, l’intéressée ne conteste pas qu’elle demeurait libre, sous réserve des restrictions imposées notamment par l’examen de sa demande d’asile ou par l’horaire fixant les temps de présence obligatoire au CEP, de se déplacer dans et hors du CEP de Vallorbe, si elle le souhaitait. En outre, selon ce qu’il résulte des indications mentionnées par le SEM dans sa réponse du 12 août 2016, Y._______ a accompli 11 jours de travaux d’utilité publique à l’extérieur du CEP pendant son assignation à ce dernier. Par ailleurs, la recourante n’a pas fourni d’éléments laissant apparaitre que la
F-4334/2016 Page 14 surveillance policière aurait été particulièrement pressante, voire tatillonne ou vexatoire à son égard. Dans ces conditions, la restriction de la liberté personnelle et, plus particulièrement, de la liberté de mouvement de Y._______ engendrée par son maintien au CEP de Vallorbe pendant une période dépassant de 9 jours celle prévue de manière maximale actuellement par la loi (art. 16 al. 2 OA 1) ne saurait être tenue pour déraisonnable par rapport au but d'intérêt public visé (accélération des procédures d’asile et, plus particulièrement en ce qui concerne l’intéressée, la volonté de l’autorité intimée de mener à terme la procédure d’asile dans le centre précité conformément à l’objectif visé par les dernières révisions de la LAsi). A défaut d’intensité suffisante, l'entrave à sa liberté de mouvement n’était pas excessive au point que la situation relèverait de l’art. 10 al. 2 Cst, ni ne correspondait, a fortiori, à une privation de liberté au sens de l’art. 5 CEDH, même prolongée sur une longue période (cf., pour plus de détails, arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 3.2.2.1, et réf. indiquées). 3.2.2.2 D’autre part, la recourante ne démontre pas non plus en quoi le prolongement, pendant une période de 9 jours, de son séjour au CEP de Vallorbe aurait constitué une restriction à sa vie privée incompatible avec l'art. 8 CEDH et, dans la mesure où il concorde matériellement avec la disposition conventionnelle précitée, avec l’art. 13 al. 1 Cst. (cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2). En effet, quand bien même le séjour de la recourante dans un CEP a été prolongé de 9 jours par rapport à la durée maximale de 90 jours fixée par le législateur (art. 16 al. 2 OA 1), il faut garder à l’esprit que les conditions d'hébergement dans ce type d’établissement collectif d'une personne bénéficiant, à l’instar de l’intéressée, du statut de requérante d’asile ne sauraient, au regard de la situation personnelle de cette dernière, constituer une ingérence disproportionnée et, partant, inadmissible, dans sa sphère privée ou dans son droit au respect du domicile au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf., pour ce qui est de l’hébergement dans un abri PC d’une personne sous le coup d’une décision de renvoi exécutoire, notamment ATF 139 I 272 consid. 5 et arrêt du TF 8C_466/2013 du 3 juin 2014 consid. 4.3). Du reste, il y a lieu de noter que la Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180/96 du 29 juin 2013), qui est le résultat d’une refonte de la Directive 2003/9/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres de l’UE (JO L 031/18 du 6 février
F-4334/2016 Page 15 2003 [Directive n’ayant pas, de l’avis du Conseil fédéral, une portée contraignante pour la Suisse]) et confirme les principes sur lesquels se fondait cette dernière en ce qui concerne les conditions matérielles d’accueil, prévoit que le logement peut être fourni dans des centres d’hébergement (art. 18 ch. 1 let. b), ce par quoi il faut entendre hébergement collectif (art. 2 let. i) et non un droit à un logement individuel (cf., à ce sujet, les constatations émises en ce sens par le TF en relation avec la Directive 2003/9/CE dans l’ATF 140 I 141 consid. 6.2 à 6.4). Au moment de son hébergement au CEP de Vallorbe, la recourante était âgée d’un peu plus de 27 ans, célibataire et sans charges de famille. En dépit des maux que Y._______ a allégués en raison de l’état défectueux de son dentier et du traumatisme psychique dont cette dernière s’est prévalue en relation avec les violences subies lors de son voyage vers l’Europe au stade de la procédure ordinaire de recours, l’examen du dossier ne fait pas apparaître, ainsi qu’exposé plus haut (cf. consid. 3.1.2 supra), l’existence d’éléments attestant que l’intéressée a souffert, durant son séjour au CEP de Vallorbe, de graves problèmes de santé et aurait eu, de ce fait, besoin d’un encadrement médical particulier nécessitant son attribution à un canton avant le terme des 90 jours prévus par l’art. 16 al. 2 OA 1. En tous les cas, la recourante ne fait pas valoir que les restrictions alléguées à sa liberté personnelle ou à sa vie privée ne reposent pas sur une base légale. Elle n’établit pas davantage que ces restrictions ne répondraient pas à un intérêt public suffisant et ne seraient pas proportionnées, compte tenu des particularités liées à son statut de requérante d’asile (cf., pour plus de précisions, arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 3.2.2.2, et réf. indiquées). 4. De plus, l’on ne saurait considérer, comme cela est le cas pour les séjours passés par les requérants d’asile déboutés dans un abri PC (cf., à ce propos, arrêts du TF 8C_459/2014 du 29 mai 2015 consid. 5; 8C_466/2013 précité consid. 4.3; 8C_221/2013 du 11 mars 2014 consid 4.2, non publié à l’ATF 140 I 141), que cette forme d’hébergement relève, en regard de l’art. 3 CEDH, d’un traitement inhumain ou dégradant ou encore contraire à la dignité humaine pour une personne qui n’est pas vulnérable. En particulier, la recourante n’a fait valoir aucun fait de nature à démontrer que son hébergement au CEP de Vallorbe pendant 9 jours supplémentaires à la durée prescrite a entraîné des effets physiques ou psychologiques préjudiciables.
F-4334/2016 Page 16 Par ailleurs, l’intéressée ne soutient pas que l’autorité intimée aurait, par rapport à la durée maximale prescrite à l’art. 16 al. 2 OA 1, violé d’autres droits fondamentaux en prolongeant de ce laps de temps son hébergement dans un CEP. 5. Compte tenu des motifs d’efficience de la procédure d’asile auxquels obéit la fixation dans la loi de la durée d’hébergement des requérants d’asile et de l’objectif visé à terme par le législateur tendant à ce que les décisions d’asile en première instance soient autant que possible rendues dans les centres d’hébergement de la Confédération (cf., à cet égard, arrêt du TAF F-4036/2016 précité consid. 3.2.1, et réf. mentionnées), les inconvénients dont se plaint la recourante n’atteignent pas, quant au respect de ses droits fondamentaux, le minimum nécessaire de gravité, dans le cadre du rapport de dépendance spécial la liant à l’Etat, pour tomber sous le coup de l’art. 25a al. 1 let. c PA et justifier le prononcé d’une décision constatant l’illicéité de cette prolongation. 6. Il s’ensuit que, par la décision querellée du 22 juin 2016, le SEM a écarté à bon droit la demande de la recourante visant à que cette autorité constate l’illicéité de son séjour dans le CEP de Vallorbe en tant qu’il porte sur la période comprise entre le 22 mars 2016 et le 27 mai 2016. En conséquence, le recours est rejeté. 7. Par ordonnance du 16 septembre 2016, le TAF a informé la recourante que, compte tenu de la précarité de ses moyens financiers, il renonçait à percevoir de sa part une avance des frais de procédure et avisé l'intéressée qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais, selon la situation pécuniaire de cette dernière au moment de ladite décision. Compte tenu de l'issue de la présente cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Dans la mesure toutefois où, selon ce qu'il ressort des pièces du dossier, l’intéressée, qui se trouve dans l’attente de l’exécution de son renvoi de Suisse et qui n’a pas, à ce jour, été formellement autorisée à exercer une activité lucrative, se trouve encore dans une situation financière précaire, il est renoncé à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
F-4334/2016 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier N (…) en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :