Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4284/2019
Arrêt d u 2 8 août 2019 Composition Gregor Chatton, juge unique, avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; José Uldry, greffier.
Parties
A._______, né le (…) 1997, Afghanistan, représenté par Karim El Bachary, Caritas Suisse, Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 16 août 2019.
F-4284/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse le 28 juin 2019 par A._______, né le (…) 1997, alias A._______, né le (…) 2001, alias A._______, né le (…) 2000, ressortissant afghan, le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen « Eurodac » en date du 4 juillet 2019, dont il ressort que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Slovaquie le 25 mai 2019, l’entretien individuel Dublin du 24 juillet 2019, au cours duquel l’intéressé a exercé son droit d’être entendu quant à la compétence présumée de la Slovaquie pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médicaux, la requête du 26 juillet 2019 soumise par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) aux autorités slovaques aux fins de reprise en charge de l’intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), la décision du 8 août 2019, par laquelle les autorités slovaques ont accepté la reprise en charge de l’intéressé sur leur territoire en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, le courrier du 8 août 2019, par lequel le SEM a octroyé le droit d’être entendu au recourant, en particulier quant à la compétence de la Slovaquie pour le traitement de sa demande d’asile, la prise de position du recourant, par l’intermédiaire de son représentant, du 13 août 2019 sur le courrier précité, la décision du 16 août 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Slovaquie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,
F-4284/2019 Page 3 le recours que l’intéressé a interjeté, le 23 août 2019, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), reçu le 26 août 2019, concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, de mesures provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif, à l’admission du recours, à l’annulation de la décision du SEM du 16 août 2019 et à ce que la Suisse soit reconnue compétente pour examiner la demande d’asile du recourant, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 26 août 2019 par le juge instructeur en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l’exécution du transfert, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 26 août 2019, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),
F-4284/2019 Page 4 que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2), que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règlement Dublin III, qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),
F-4284/2019 Page 5 que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées),
F-4284/2019 Page 6 qu'en l'occurrence, il importe de se prononcer préalablement sur l’âge du recourant afin de déterminer s’il est mineur ou non, qu’en effet, avant de vérifier la compétence de la Slovaquie pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressé, il convient de trancher, en premier lieu, la question de la vraisemblance de la minorité alléguée par celuici dans le cadre de sa demande d’asile du 28 juin 2019, que le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1), que, pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité déposés, ainsi que sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats d'un éventuel examen osseux (cf. arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 ; aussi art. 17 al. 3bis LAsi), qu’en d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d’examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi, étant rappelé que c’est au requérant qu’échoit la charge de rendre la minorité vraisemblable (cf. ATAF 2009/54 précité ; arrêt du TAF E-803/2015 du 5 août 2015 consid. 3.1 et réf. cit.), qu’en l’occurrence, lors du dépôt de sa demande d’asile du 28 juin 2019, le recourant a indiqué être né le (…) 2001, que, dans le cadre de l’entretien individuel Dublin du 24 juillet 2019 du recourant, le SEM lui a demandé des informations sur son âge, que le recourant a déclaré spontanément s’être trompé, en raison de la différence de calendriers, sur l’indication de son âge lorsqu’il a complété la feuille d’enregistrement de sa demande d’asile et qu’il était âgé de 22 ans environ, sans toutefois posséder de document original attestant de ses dires (cf. entretien individuel Dublin du 24 juillet 2019, p. 3), que, dans sa décision du 16 août 2019, le SEM a ainsi retenu, suite aux indications susmentionnées, que le recourant était majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile,
F-4284/2019 Page 7 que c’est dès lors à juste titre que le SEM a retenu que le recourant était majeur et que sa date de naissance était le (…) 1997 (cf. « environ 22 ans », entretien individuel Dublin précité), que, dans son recours, l’intéressé ne conteste pas sa majorité, que, dans ces conditions, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de l'appréciation de l'autorité intimée considérant que l’intéressé est majeur, qu’ainsi, ni le par. 13 du préambule du règlement Dublin III relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, ni l’art. 6 dudit règlement énonçant les garanties en faveur des requérants d’asile mineurs ne sont applicables en l’espèce, que, dans son recours, l’intéressé reproche au SEM de ne pas avoir pris en compte, ni instruit ses allégués quant au fait qu’il n’aurait pas été pris en charge par les autorités slovaques, qu’il aurait ainsi été laissé à l’abandon et fait l’objet de sévices inhumains, violents et dégradants, ayant été emprisonné, battu par les policiers et pris en otage par les passeurs, que par ailleurs, le recourant se plaint que le SEM aurait omis de motiver sa décision par rapport aux allégués susmentionnés, dès lors qu’il a exposé les conditions déplorables et inhumaines dans lesquelles il aurait vécu en Slovaquie lors de l’entretien individuel Dublin du 24 juillet 2019, que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA), que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), que l'obligation de collaborer de la partie concerne en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; arrêt du TAF D-5522/2018 du 5 octobre 2018), que, selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure
F-4284/2019 Page 8 (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3), que, lorsque le SEM prononce une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être entendu doit être accordé au requérant, de sorte qu’il n’est pas procédé à une audition sur les motifs d’asile (cf. art. 36 al. 1 LAsi en relation avec une interprétation a contrario de l’art. 36 al. 2 LAsi ; voir, sur ce point, ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2 in fine), qu’en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 LAsi, l’instruction de la cause s'effectue, en règle générale, au cours de l'audition sommaire du requérant au centre d'enregistrement et de procédure, en présence, si nécessaire, d'un interprète (art. 19 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.3), que, lors de l’entretien individuel Dublin du 24 juillet 2019, le recourant, assisté d’un interprète et de sa représentante juridique, a notamment été entendu sur les raisons s'opposant à son transfert vers la Slovaquie et sur d’éventuels problèmes de santé, que, s’agissant de ce dernier point, l'intéressé a indiqué qu’il se portait bien (cf. entretien individuel Dublin du 24 juillet 2019, p. 11, ch. 8.02), qu’il a de plus allégué qu’il aurait passé 20 jours en Slovaquie dans des conditions difficiles et inhumaines, que les déclarations du recourant ne sont étayées par aucun moyen de preuve et qu’il il n’a, de surcroît, pas démontré en quoi le SEM aurait établi l'état de fait pertinent de manière incomplète, que le recourant n’a dès lors pas collaboré à satisfaction de droit à l’établissement des faits se rapportant à sa situation personnelle, les prétendues violations dont il se plaint reposant uniquement sur ses déclarations personnelles, que, par voie de conséquence, les griefs tirés de la violation de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction et de motivation, implicitement, de la violation du droit d’être entendu, s’avèrent infondés, que les investigations entreprises par le SEM, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Slovaquie le 25 mai 2019,
F-4284/2019 Page 9 qu'en date du 26 juillet 2019, le SEM a soumis aux autorités slovaques considérées comme compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, que, le 8 août 2019, soit dans le respect du délai fixé par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant à ce même titre, que la Slovaquie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, que ce point n’est pas contesté par le recourant devant le Tribunal, que dans son recours du 23 août 2019, l’intéressé a indiqué que, en se basant sur des indications transmises par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) résultant de recherches effectuées sur la situation des demandeurs d’asile en Slovaquie, les structures d’accueil en Slovaquie étaient défaillantes et chaotiques (cf. recours, p. 5), qu’il n'y a cependant aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Slovaquie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ; cf. aussi arrêt du TAF-5602/2018 du 19 octobre 2018), qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes
F-4284/2019 Page 10 pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ciaprès: directive Accueil]), qu’en conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, qu’en outre, dans son recours du 23 août 2019, le recourant a fait valoir qu’en Slovaquie, il souffrait de maux de tête et de problèmes de tension, ne recevait aucun médicament pour se soigner, qu’il était hautement probable qu’il n’ait pas accès à des soins médicaux spécialisés en cas de transfert dans ce pays et qu’un tel traitement le placerait dans une situation propre à violer ses droits au sens de l’art. 3 CEDH en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. recours, pp. 7 et 8), que, selon la jurisprudence récente de la Cour EDH, le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), qu’en l’espèce, les troubles invoqués par l’intéressé dans son recours du 23 août 2019, quand bien même il a indiqué bien se porter lors de l’entretien individuel Dublin du 24 juillet 2019 (cf. p. 11 dudit entretien) et ne les a pas établis à satisfaction de droit, pourront, le cas échéant, être traités en Slovaquie, ce pays disposant des structures médicales suffisantes (cf. arrêt du TAF F-6671/2018 du 14 décembre 2018), qu’en outre, la Slovaquie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; cf. arrêt du TAF D-3279/2015 du 27 mai 2015),
F-4284/2019 Page 11 qu’il incombera cela dit aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert, en cas de problèmes médicaux avérés, de transmettre aux autorités slovaques les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), que le recourant a en outre indiqué qu’en cas de transfert en Slovaquie, il serait contraint à vivre dans une situation équivalente à un traitement cruel, inhumain et dégradant au vu de sa précédente expérience dans ce pays et que ce transfert aurait ainsi pour conséquence de violer ses droits fondamentaux protégés par l’art. 3 CEDH, en lien avec les art. 17 du règlement Dublin III et 29a OA 1, que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités slovaques en usant des voies de droit adéquates, que par ailleurs, le recourant n’a pas fait valoir d’autre circonstance démontrant un lien particulier avec la Suisse et n’a en particulier pas allégué disposer d’attaches familiales étroites ou d’autres liens de nature à revêtir une importance prépondérante sur le territoire helvétique, dans la mesure où il a déclaré que toute sa famille résidait en Afghanistan, à savoir ses parents, ses frères et sœurs ainsi que ses oncles et tantes (cf. entretien individuel Dublin du 24 juillet 2019, p. 7), qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que le SEM n’a pas fait application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, qu’en effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),
F-4284/2019 Page 12 que la Slovaquie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III, qu’ainsi, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Slovaquie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), que par conséquent, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-4284/2019 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton José Uldry
Expédition :
F-4284/2019 Page 14 Destinataires : – recourant, par l’entremise de son représentant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, centre de Boudry (n° de réf. N […]) – Service de la population et des migrants du canton de Fribourg