Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 14.01.2021 (2C_706/2020)
Cour VI F-3968/2018
Arrêt d u 2 juillet 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Mélanie Yerly, MY Avocat, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-3968/2018 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant algérien né en 1986, a épousé une ressortissante suisse en octobre 2011 et l’a suivie en Suisse en septembre 2012. De cette union est née une fille en avril 2014. Selon l’intéressé, le couple s’est séparé en décembre 2015. B. Après avoir reçu un préavis positif du canton de Genève et octroyé le droit d’être entendu à l’intéressé, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé, par décision du 6 juin 2018, d’approuver la prolongation d’une autorisation de séjour et imparti à l’intéressé un délai pour quitter la Suisse. Il a tout d’abord estimé que même si le mariage de A._______ avait duré plus de trois ans, son intégration n’était pas réussie. En effet, il n’aurait été actif professionnellement que pendant quatre ans (de manière discontinue et en partie à un pourcentage réduit) et ferait l’objet d’une enquête pénale pour viol. Ensuite, le SEM a retenu que la réintégration de l’intéressé, jeune et en bonne santé, n’était pas fortement compromise. Enfin, il exercerait un droit de visite de deux jours hebdomadaire sur sa fille à laquelle il ne verserait pas la pension alimentaire due (apparemment en raison d’un accord entre les parties), de sorte qu’il ne pourrait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible. C. Par acte du 9 juillet 2018, A._______, par l’entremise de son mandataire, a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision du SEM et subsidiairement au renvoi de la cause à cette autorité. Il a tout d’abord reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en omettant de lui transmettre certaines pièces concernant l’exercice effectif de son droit de visite. Ensuite, le SEM aurait enfreint le principe d’innocence en retenant à son désavantage l’existence d’une procédure pénale ouverte à son encontre. Etant donné qu’il aurait travaillé pendant deux tiers des années passées en Suisse, n’aurait jamais été tributaire de l’aide sociale, ne ferait pas l’objet d’actes de défaut de biens et aurait actuellement un salaire lui permettant d’être indépendant financièrement, le SEM aurait retenu à tort qu’il n’était pas suffisamment intégré. Enfin, il disposerait d’un droit de visite de deux jours par semaine sur sa fille, soit d’un droit de visite plus qu’usuel, de sorte que la décision querellée serait également insoutenable au vu de l’art. 8 CEDH.
F-3968/2018 Page 3 D. Par courrier du 8 octobre 2018 le recourant a notamment transmis les décomptes de chômage de février à juillet 2018 et de prestations cantonales en cas de maladie pour avril et mai 2018. E. Par réponse du 11 octobre 2018, le SEM s’est contenté d’indiquer que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation. F. En octobre 2019, le couple a divorcé et gardé l’autorité parentale conjointe sur sa fille, dont la garde a été attribuée à la mère. G. Par courrier du 10 février 2020, le recourant a donné suite à une mesure d’instruction en refusant la consultation de son dossier pénal et en expliquant que sa situation financière s’était dégradée, étant tributaire de l’aide sociale depuis avril 2019, dès lors qu’il se trouverait en incapacité totale de travail depuis mars 2018 pour raison de maladie. Il aurait d’ailleurs déposé une demande de prestations pour cause d’invalidité en mai 2019. Le recourant a expliqué bénéficier d’un droit de visite d’un week-end sur deux du samedi à 17 heures au dimanche à 17 heures, de la moitié des vacances scolaires, ainsi que de tous les mercredis de 10 heures à 18 heures et d’un dimanche sur deux de 10 heures à 17 heures, jugement du divorce et courrier de son ex-ex-épouse à l’appui. Il verserait d’ailleurs les 50 francs mensuels qu’il s’était engagé à payer, preuves à l’appui. H. Par envoi du 3 mars 2020, le recourant a accepté la consultation par le Tribunal de ses dossiers à l’Office régional de placement (ci-après : ORP) et auprès de l’assurance-invalidité (ci- après : AI). Il a complété ses allégations par un rapport médical daté du 11 février 2020 attestant qu’il présentait un trouble délirant, un trouble de l’usage du cannabis en rémission précoce (abstinent depuis octobre 2019) et un trouble dépressif majeur. En raison de son état, il serait totalement incapable de travailler et de s’organiser administrativement, de sorte qu’il aurait manqué de nombreux rendez-vous fixés tant par les autorités que par les médecins. Il a expliqué le refus de consulter son dossier pénal par le fait que cela touchait à sa sphère privée et intime de sorte qu’il n’appartenait pas au Tribunal de juger d’une procédure pénale en cours, précision faite que l’audience de confrontation aurait eu lieu en janvier 2020 seulement.
F-3968/2018 Page 4 I. Par décision incidente du 9 avril 2020 et ordonnance du 29 avril 2020, le Tribunal a retenu que le SEM n’avait pas respecté les art. 26 à 28 PA et a transmis le bordereau du dossier SYMIC ainsi que certaines pièces au recourant, afin que celui-ci ait connaissance de tous les documents pertinents pour la présente affaire. J. Par pli du 8 mai 2020, le recourant a pris position sur certaines pièces transmises, notamment les courriers de son ex-épouse que le SEM avait omis de lui transmettre. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal. 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-3968/2018 Page 5 3. Dans son mémoire de recours, le recourant a fait valoir une violation de son droit d'être entendu, n’ayant pas pu consulter l’entier du dossier SYMIC. 3.1 De manière succincte, les art. 26ss. PA – applicables pour le SEM jusqu’à l’échéance du délai de recours (cf. STEPHAN BRUNNER, in Auer/Müller/Schindler, VwVG Kommentar, 2e éd., 2019, art. 26 n° 16) – permettent à la partie de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). L'autorité inférieure ne saurait se contenter de transmettre à l'autorité de recours uniquement les pièces qu'elle estime nécessaires et pertinentes pour l'issue de la cause (cf. arrêt du TF 8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2, et les réf. citées). L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut notamment être refusée si des intérêts publics ou privés importants l'exigent. L'autorité doit dûment motiver son refus (ATAF 2014/38 consid. 7.1, et arrêt du TAF D-5684/2007 du 26 octobre 2007 consid. 4.3). L'art. 28 PA prévoit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (voir, parmi d'autres, ATAF 2013/23 consid. 6.4, et aussi arrêt du TAF C- 1118/2006 du 2 juillet 2010 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.1). 3.2 Tel que l’a retenu le Tribunal dans sa décision incidente du 9 avril 2020, le SEM a violé les art. 26ss PA en refusant la consultation de certaines pièces de son dossier. En effet, le SEM avait listé quatorze pièces ne pouvant pas être remises au recourant, ou alors que sous forme caviardée, en se contentant d’une motivation pour le moins sommaire et générale, sans distinguer entre les différentes pièces. Il avait de plus indiqué « pièces connues ou de peu d’importance » en tant qu’une des deux raisons justifiant son refus ; or, une telle justification est illégale. Il avait également indiqué laconiquement que les informations essentielles contenues dans les pièces 6 et 15 avaient été communiquées par lettre du 13 mars 2018. Or, il lui aurait appartenu de transmettre ces pièces au recourant, ce d’autant plus qu’il a utilisé des informations y figurant dans la décision querellée comme il l’a d’ailleurs lui-même admis (pce TAF 1 annexe 12). En outre, aucun intérêt public ou privé ne s’y opposait, ce que le SEM n’a d’ailleurs pas fait valoir dans sa réponse, constituée d’une seule et unique phrase standardisée. Dans ces conditions, il appert que le SEM a violé le droit d’être entendu du recourant. Cela étant, dès lors que le recourant a déposé
F-3968/2018 Page 6 sa demande de consultation après le prononcé de la décision querellée, cette dernière ne saurait être entachée d’un vice, contrairement à ce que celui-ci semble croire. 3.3 Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu visant à annuler la décision querellée doit dès lors être écarté. Au vu des nombreux reproches formulés dans le recours, on ne saurait retenir que l’intéressé ait été contraint de déposer un tel acte devant le TAF pour cette raison uniquement. S’il appert effectivement que les frais pour certains courts passages du recours ainsi que pour la décision incidente du TAF du 9 avril 2020 ont été engendrés par la violation du droit d’être entendu du SEM, ils passent cependant à l’arrière-plan au regard des autres arguments développés par le recourant, de sorte que celui-ci ne saurait bénéficier de frais de procédure réduits ou de dépens à ce sujet. 4. 4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). 4.2 Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la législation déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi, à savoir LEtr. Il en va de même s'agissant de l'OASA et de l'OEI qui seront citées selon leurs teneurs en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (voir dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 5. Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171 http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-384
F-3968/2018 Page 7 procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 6.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). 6.2 En l'espèce, il appert du dossier que les ex-époux se sont définitivement séparés. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas. 7. Il convient à présent de déterminer si l'intéressé peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 7.1 7.1.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les ex-époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 138 II 229 consid. 2). http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
F-3968/2018 Page 8 7.1.2 En l'espèce, le recourant a rejoint son ex-épouse en Suisse en septembre 2012 et le couple se serait séparé en décembre 2015, selon les dires de l’intéressé. Si le SEM a admis une durée conjugale de trois ans, plusieurs éléments ébranlent cependant ce constat. En effet, tout d’abord, le recourant n’est apparemment entré en Suisse en septembre 2012 que pour une courte durée avant de repartir pendant plusieurs mois dans son pays. Son ex-épouse a en effet déclaré dans une lettre d’octobre 2012, soit moins d’un mois après l’entrée en Suisse de l’intéressé, que son « mari [était] reparti pour une date indéterminée dans son pays » et qu’il était « évident » qu’ils aviseraient les autorités « dès son arrivée définitive » (dossier cantonal). Ensuite, il appert de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale de décembre 2015 que l’intéressé se montrait très agressif envers son ex-épouse notamment lorsqu’il fumait du haschisch ; son ex-épouse aurait ainsi été contrainte à plusieurs reprises de quitter le logement familial avec leur fille. De plus, les différents formulaires versés au dossier ORP indiquent que le recourant était déjà séparé en 2013 et 2014, années où, précisément, sa consommation de cannabis aurait sensiblement augmenté (dossier AI pce 22). Enfin, sur une attestation dactylographiée émanant d’un des bailleurs du recourant, l’année 2015 a été modifiée à la main en 2016, ce qui renforce les doutes quant à une séparation des ex-époux en décembre 2015 seulement. On ne saurait au demeurant passer sous silence le fait que le recourant n’a pas rempli les questions liées au conjoint lors de sa dernière demande de renouvellement en août 2015, contrairement à ce qu’il avait fait les années précédentes. L’existence d’une union conjugale pendant au moins trois ans est en conséquence fortement sujette à caution. Cette question ne doit toutefois pas faire l’objet d’une instruction approfondie et peut souffrir de demeurer indécise, dès lors que l’intégration du recourant ne saurait être considérée comme réussie. 7.2 7.2.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (cf. art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution que l'on peut attendre d'un étranger en termes d'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale
F-3968/2018 Page 9 (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Ainsi que le Tribunal fédéral l'a précisé, l'adverbe « notamment », qui est utilisé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion d' « intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. les art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr, ainsi que l'art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1, et les arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4, 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 7.2.2 Selon la jurisprudence, l'essentiel est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui a toujours été indépendant financièrement, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment arrêts du TF 2C_359/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1.1, 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.2 et 2C_857/2010 du 22 août 2011 consid. 2.3.1). Cela dit, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/ 2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, qui dispose d'un emploi fixe, qui a toujours été financièrement indépendant (respectivement qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale), qui s'est toujours comporté correctement (respectivement qui n'a pas contrevenu à l'ordre public) et qui maîtrise la langue locale ne peut donc être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3, 2C_656/2016 précité consid. 5.2, 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également les arrêts du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-1 http://links.weblaw.ch/2C_364/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_364/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_359/2015 http://links.weblaw.ch/2C_1125/2014 http://links.weblaw.ch/2C_857/2010 http://links.weblaw.ch/2C_364/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_656/2016 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_656/2016 http://links.weblaw.ch/2C_638/2016 http://links.weblaw.ch/2C_286/2013 http://links.weblaw.ch/2C_800/2012
F-3968/2018 Page 10 Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (cf. arrêts du TF 2C_925/2015 du 27 mars 2017 consid. 6.4.4 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2). Ainsi, la jurisprudence considère notamment que le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une période (arrêts du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 et 5.6.2). Dès lors pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant la vie commune des ex-époux, en prenant éventuellement en considération l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (cf. arrêts du TF 2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2 et 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 3 ; arrêts du TAF F-2899/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.1 et F-821/2018 du 21 mai 2019 consid. 8.4 ; concernant une incapacité de travail, cf. arrêts du TAF F-2589/2017 du 23 avril 2018 consid. 9.2.4 et F-7963/2015 du 7 décembre 2017 consid. 6.2 in fine). 7.2.3 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 2C_638/2016 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3, 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3, et la jurisprudence citée). 7.2.4 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.2, 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.3, et la jurisprudence citée). Selon http://links.weblaw.ch/2C_656/2016 http://links.weblaw.ch/2C_638/2016 http://links.weblaw.ch/2C_427/2011 http://links.weblaw.ch/2C_522/2015 http://links.weblaw.ch/2C_175/2015 http://links.weblaw.ch/2C_810/2016 http://links.weblaw.ch/2C_300/2013 http://links.weblaw.ch/2C_286/2013
F-3968/2018 Page 11 la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et la jurisprudence citée). En cas de contravention à l'ordre public, les autorités doivent respecter la présomption d'innocence. Il y a donc lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, du moins lorsque les faits reprochés n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. En revanche, les infractions radiées du casier judiciaire peuvent être prises en considération. Il n'est ainsi pas possible de refuser une autorisation de séjour lorsque l'autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu, ni en présence de simple soupçons (cf. arrêts du TF 2C_810/2016 précité consid. 4.2.1, 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.3.3, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine, et la jurisprudence citée). 7.2.5 En l’espèce, si le recourant maîtrise apparemment la langue française, il ne semble pas participer à la vie associative suisse ni exercer d’activité sociale régulière. Quant à son parcours professionnel en Suisse, il ressort en particulier de son dossier ORP qu’il ne saurait être qualifié de réussi. En effet, entré en ce pays en 2012, il n’a pas estimé utile de déposer une demande d’équivalence de son diplôme de coiffeur obtenu en Algérie. C’est ainsi sans avoir travaillé qu’il a déposé, sans succès, une demande auprès de l’assurancechômage en 2013 déjà. Il a ensuite exercé une activité lucrative à plein temps de septembre 2013 à août 2014. En septembre suivant, il s’est derechef inscrit au chômage. Fin 2015, alors que son autorisation de séjour pour regroupement familial arrivait à échéance, il aurait dû accomplir entre février et août un stage de requalification en tant qu’accompagnateur de personnes âgées. Or, seulement quelques semaines plus tard, il se serait absenté à maintes reprises de son travail parfois sans en informer ses supérieurs ; il aurait ainsi accompli sa mission « en dents de scie ». Il a bénéficié d’un contrat de travail entre juin et août 2015. Entre juin 2016 et fin novembre 2017, il a travaillé à 50% avant de se faire licencier pour des motifs de conjoncture. Il gagnait alors environ 1’750 francs par mois (cf. par exemple pour le mois d’avril, pce SYMIC 2 p. 24). S’il a de suite trouvé un nouveau travail, il a été licencié deux mois plus tard en janvier 2018, soit en période d’essai, en raison de ses retards. Il s’est derechef inscrit au chômage début 2018 et a fait l’objet de plusieurs sanctions, notamment en http://links.weblaw.ch/2C_364/2017 http://links.weblaw.ch/2C_810/2016 http://links.weblaw.ch/2C_983/2011 http://links.weblaw.ch/2C_749/2011
F-3968/2018 Page 12 raison de ses absences aux entretiens et du nombre insuffisant de recherches mensuelles. Habitué à un conseiller plus clément, il a demandé en février 2019 à ce que son dossier ORP soit fermé. L’intéressé a indiqué émarger à l’aide sociale depuis avril 2019 (pce TAF 9 p. 2 et annexe 15). Le recourant prétend être en incapacité de travail totale depuis mars 2018 (pce TAF 9 p. 2 n° 6). A ce sujet, il a fourni des attestations médicales succinctes attestant de son incapacité de travail totale entre mars et septembre 2018, entre mars et décembre 2019 et pour janvier et février 2020, une reprise de travail étant envisagée en mars 2020 (pce TAF 9 annexe 16 ; dossier AI pces 21 et 22). Il a en outre déposé au printemps 2019 une demande de prestations de l’assurance-invalidité où il a indiqué souffrir d’une dépression chronique (trouble anxieux et isolement ; dossier AI pces 21 et 22 p. 4). Son médecin traitant, spécialiste en médecine interne, retient en octobre 2019 les diagnostics de psychose non organique, sans précision F29, de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis F12 et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool F10.9. Selon ce praticien, l’intéressé présenterait une incapacité de travail de 50% dans son activité habituelle ou tout autre activité strictement adaptée à ses limitations professionnelles (dossier AI pce 22). Cela étant, l’office AI ne semble pas encore avoir mis sur pied d’expertise médicale ou avoir rendu une décision relative au recourant. Le Tribunal estime toutefois pouvoir procéder à une appréciation anticipée des preuves. En effet, on rappellera qu’il convient avant tout de prendre en compte la situation du recourant pendant la vie commune avec son exépouse, voire la durée de validité de son autorisation de séjour (cf. consid. 7.2.2 supra). Or, si celui-ci a certes travaillé pendant plusieurs mois et a fait des efforts louables pour trouver du travail, à tout le moins pendant une certaine période, il n’a pas su se créer une situation professionnelle stable ; ce constat vaut également si l’on devait se référer au moment où la prétendue incapacité de travail totale a débuté, soit mars 2018. Le recourant n’a en outre pas tout mis en œuvre pour assurer son indépendance financière. Dans ce contexte, on notera encore que son médecin a indiqué que celui-ci ne s’était pas véritablement intégré en Suisse, l’adaptation ayant été difficile (pce AI 22). 7.2.6 On retiendra encore que si le recourant n’a pas fait l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de biens quand il vivait à (…) ou à la rue (…), il n’a en revanche pas versé en cause l’extrait de registre des poursuites concernant son domicile actuel, sans fournir d’explications, alors qu’il y a
F-3968/2018 Page 13 été rendu attentif plusieurs fois par le Tribunal, ce qu’il y a lieu de retenir en défaveur du recourant dans l’appréciation globale de sa situation, tel que cela le lui a été expliqué (pce TAF 8 à 11). En outre, il n’a pas versé les pensions alimentaires dues en faveur de sa fille, le jugement en divorce d’octobre 2019 indiquant un arriéré de plus de 9'000 francs (pce TAF 9 annexe 18 p. 3). 7.2.7 Enfin, on notera que le recourant fait l’objet d’une procédure pénale pour viol. L’intéressé a refusé de donner son accord à la consultation de son dossier pénal par le Tribunal, estimant que cela relevait du domaine de l’intime et qu’il ne revenait pas au Tribunal de juger de son comportement pénal (pce TAF 11 p. 2). Or, contrairement à ce qu’il semble croire, le comportement pénal du recourant constitue justement un critère d’examen ; s’il ne revient effectivement pas au Tribunal de préjuger de la procédure pénale et s’il y a lieu de respecter le principe d’innocence, des faits constitutifs d’une violation de l’ordre juridique que l’intéressé aurait admis peuvent être retenus à son désavantage. Cela dit, contrairement à ce qu’a retenu le SEM, le simple fait qu’il fasse l’objet d’une procédure pénale ne plaide pas en défaveur du recourant (cf. arrêt du TAF F-1163/2018 du 17 juin 2019 consid. 7.4). En l’occurrence, il appert des dossiers SYMIC et TAF que le recourant conteste tous les faits ; étant donné que l’intégration du recourant ne saurait de toute manière être qualifiée de réussie, le Tribunal n’a pas estimé utile de demander aux autorités pénales à consulter le dossier de l’intéressé, contrairement à ce que ce dernier semble croire (pce TAF 20 p. 2). A toutes fins utiles, on notera sous l’aspect du respect des valeurs constitutionnelles, que le recourant admet que sa vie sociale est impactée du fait de ses réactions agressives, blessantes et provoquantes ; il justifie son comportement, potentiellement pénalement répréhensible, par le fait qu’il se considère comme « serviteur de Dieu, prophète de Dieu, et apôtre appelé à prêcher l’Evangile » ; ainsi, il a clos son dossier ORP par ces paroles adressées à son conseiller : « Et que mon Dieu vo[u]s maudisse » (dossier ORP et pce AI 1). 7.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir que l’intégration du recourant est réussie et, en conséquence, que les conditions posées à l’art. 50 al. 1 let. a LETr sont réunies.
F-3968/2018 Page 14 8. Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine). 8.1 Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la présence en Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique sur laquelle il détient l’autorité parentale conjointe. Ce lien constituant son argument principal, il convient de l'examiner en premier lieu. 8.1.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.1). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3; 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-35%3Afr&number_of_ranks=0#page35 http://links.weblaw.ch/2C_76/2017 http://links.weblaw.ch/2C_165/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016
F-3968/2018 Page 15 étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la jurisprudence plus favorable développée dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées). Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 http://links.weblaw.ch/2C_165/2017 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016 http://links.weblaw.ch/2C_318/2013 http://links.weblaw.ch/2C_821/2016
F-3968/2018 Page 16 d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.4, 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). La jurisprudence a toutefois relativisé ces exigences lorsque l'étranger bénéficiait de l'autorité parentale conjointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). 8.1.2 En l’espèce, on notera d’emblée que la distance entre la Suisse et l’Algérie paraît trop éloignée pour entretenir d’éventuels liens affectifs étroits avec son enfant (cf. notamment arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2015 consid. 3.4.2). Concernant le lien affectif, on relèvera qu’en 2017 les autorités judiciaires ont mis le recourant au bénéfice d’un droit de visite de deux jours par semaine, puis, dès qu’il disposerait d’un logement adéquat, de la moitié des vacances, de tous les mercredis et, les trois premiers mois, d’un samedi sur deux de 17 heures au dimanche à 17 heures puis d’un samedi sur deux de 17 heures au lundi matin (pce TAF 1 annexe 3). Selon les déclarations non contestées de la mère de l’enfant, datées de décembre 2017, le recourant n’aurait pas exercé l’entier de son droit de visite, ne s’occupant de sa fille que deux demi-journées par semaine (pce SYMIC 15 p. 91). On ne saurait ainsi retenir l’existence, du moins en 2017, d’un droit de visite effectif ; le fait que, tel que le prétend le recourant, il faille lire les déclarations de la mère de l’enfant en gardant en tête la relation conflictuelle qu’auraient connue les ex-époux lors de leur séparation (pce TAF 20), n’y change rien. Dans ce contexte, on voit mal comment la lettre de l’employeur et bailleur du recourant indiquant qu’à tout le moins entre 2016 et 2017 l’intéressé voyait régulièrement sa fille, dès lors qu’il les avait vus à plusieurs reprises en ville et que l’intéressé « passait dire bonjour » avec sa fille et racontait les activités communes, pourrait étayer le respect du droit de visite octroyé de deux jours par semaine (pce TAF 9 annexe 19). On ajoutera qu’il appartenait d’ailleurs au recourant de trouver rapidement un logement adéquat afin de pouvoir accueillir sa fille pendant un week-end. En octobre 2019, le droit de visite a été modifié à raison de tous les mercredis, d’un samedi à 17 heures au dimanche à 17 heures et la semaine qui suit, le dimanche http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_395/2012 http://links.weblaw.ch/2C_325/2010 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 http://links.weblaw.ch/2C_786/2016
F-3968/2018 Page 17 entre 10 et 17 heures ainsi que la moitié des vacances (pce TAF 9 annexe 18). Le droit de visite maximal a ainsi été restreint, puisque dorénavant, si l’intéressé peut voir sa fille tous les dimanches et tous les mercredis ainsi que la moitié des vacances, celle-ci ne dort chez lui qu’une seule nuit toutes les deux semaines et non pas deux nuits toutes les deux semaines, comme cela était prévu dans le jugement de 2017. On notera également qu’en octobre 2019 la fille du recourant était déjà âgée de 5 ans et que, du moins dès l’âge scolaire, un droit de visite usuel comprend en principe deux nuits une semaine sur deux. Quoiqu’il en soit, un rapport médical daté d’octobre 2019 indique que le recourant n’aurait renoué le contact avec sa fille qu’en juillet 2019 (pce AI 22 p. 3 « il a renoué le contact avec sa fille depuis trois mois ») et qu’il ne l’aurait pas revue depuis plus d’un mois en raison de ses difficultés financières et de la mauvaise entente avec la mère de sa fille (ibid.). Celle-ci déclare dans un courrier de février 2020 que l’intéressé a lui-même versé en cause qu’elle pouvait voir une meilleure régularité dans le droit de visite « même si ce n’[était] pas parfait » (pce TAF 9 annexe 20). Au vu de tout ce qui précède, force est de retenir que, dans les faits, le droit de visite ne s’est pas effectué de manière effective, régulière et sans encombres. Si le recourant semble avoir fait des efforts louables, notamment par une prise de conscience en automne passé, sans toutefois vouloir s’investir dans un suivi en addictologie et ce alors que sa consommation de cannabis est devenue problématique déjà avant la naissance de sa fille (pce AI 22 p. 3), on ne saurait retenir l’existence d’un lien affectif particulièrement intense l’unifiant à son enfant tel que défini par la jurisprudence précitée. Sous l’angle du lien économique, il appert du jugement en divorce que le recourant est débiteur d’un arriéré de pension alimentaire de plus de 9'000 francs (pce TAF 9 annexe 18 p. 3). Il avait en effet été astreint, en 2017, alors qu’il percevait un salaire, à payer une pension de 250 francs par mois (pce TAF 1 annexe 3 p. 3). En conséquence, le critère économique ne saurait être considéré comme rempli. Dans ce contexte, l’argument du recourant selon lequel l’absence de paiement résultait d’un accord avec la mère de sa fille, ne lui est d’aucun secours, ce d’autant moins qu’il n’est pas étayé (pce TAF 1 annexe 10 p. 2 et pce TAF 20 où le recourant se prévaut de l’« absence de preuve du contraire »). Il en va de même des cadeaux qu’il aurait offerts de temps à autre à sa fille. Au demeurant, s’il faut retenir en faveur du recourant qu’il verse depuis octobre 2019 les 50 francs auxquels il est astreint, il semble prélever ce montant sur l’aide étatique dont il bénéficie depuis avril 2019, de sorte qu'il peut paraître douteux que cela corresponde au but même du critère du lien économique (cf. arrêt du TAF F-1318/2016 du 26 avril 2018 consid. 7.3.2). En outre, on rappellera que
F-3968/2018 Page 18 l’intéressé n’a pas fait tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour construire une relation économique avec son enfant (cf. consid. 7.2.5 supra), de sorte que, sous cet angle également, on ne saurait retenir l’existence d’un lien économique suffisamment intense au sens de la jurisprudence (cf. notamment arrêt du TAF F-3368/2017du 20 mars 2019 consid. 6.3.2). Sous l’angle du comportement irréprochable, on retiendra en faveur du recourant qu’il n’a pas été condamné pénalement et qu’il n’a pas, du moins dans un premier temps, fait l’objet de poursuites (cf. consid. 7.2.6 supra). Par contre, le recourant est tributaire de l’aide sociale depuis avril 2019 (consid. 7.2.5 supra). Cela dit, au vu de l’autorité parentale conjointe et du fait que l’émergence au soutien de la collectivité ne semble, du moins en partie, pas imputable au recourant – on rappellera tout de même que son incapacité de travail résulte entre autres de sa consommation excessive d’alcool et de cannabis – cet élément ne saurait, en l’état du dossier, revêtir un caractère décisif dans l’appréciation de son comportement. Quoiqu’il en soit, au vu de ce qui a été dit sous le lien affectif et économique, le Tribunal, lequel doit procéder à une appréciation globale du cas, ne doit pas trancher définitivement ce point. 8.1.3 Procédant à une appréciation globale des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal ne saurait retenir que les liens entre le recourant et sa fille soient particulièrement forts au sens de la jurisprudence précitée et méritent protection au regard de l’art. 8 CEDH. 8.2 L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe des raisons majeures notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des ex-époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 4.3.1 et 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 et réf. citées). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un
F-3968/2018 Page 19 retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3512 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.). En parallèle, l'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 31. al. 1 OASA (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2 ; arrêts du TAF C-4892/2013 du 3 mars 2014 consid. 8.3 et C-6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.2 in fine et les références citées). 8.3 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et celui-ci n'a pas fait valoir avoir été victime de violences conjugales ou de s'être marié contre sa volonté. 8.4 S'agissant de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal retient ce qui suit. 8.4.1 L’intéressé a vécu jusqu’à ses 26 ans en Algérie, de sorte qu'il y a passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Quant à sa réintégration sociale et professionnelle, il n'y a pas lieu de penser, malgré son affectation médicale (cf. sur ce point consid. 7.2.5 3ème par. supra et consid. 8.4.2 infra), que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmonhttp://links.weblaw.ch/ATF-128-II-200 http://links.weblaw.ch/2C_959/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-6252/2011
F-3968/2018 Page 20 tables en cas de retour au Algérie, où il a également accompli une formation de coiffeur et notamment exercé ce métier (pce AI 20). Il entretiendrait en outre de bonnes relations avec sa famille vivant dans son pays d'origine (pce TAF 1 annexe 10 p. 3, pce AI 22). On notera à ce sujet qu’il a demandé plusieurs visas de retour, notamment en 2014, 2016 et 2017 (pce SYMIC 1 p. 13, dossier cantonal). Le recourant ne fait d’ailleurs valoir aucun argument lié à son éventuelle réintégration en Algérie dans la procédure de recours. 8.4.2 En outre, l'intéressé est un homme de près de 34 ans dont les problèmes de santé ne sauraient justifier des raisons personnelles majeures (cf. consid. 8.2 et 7.2.5 3ème par. supra et arrêt du TAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8) ; le recourant ne le fait d'ailleurs pas valoir. On notera dans ce contexte que le recourant aurait stoppé sa consommation de cannabis en octobre 2019 (pce AI 22 ; pce TAF 11 annexe 22). Par ailleurs, de l’avis de son médecin, le soutien de sa mère et de sa sœur, domiciliées en Algérie, serait bénéfique à son état de santé (pce AI 22). 8.4.3 Enfin, le recourant n'allègue pas d'autres éléments pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 31 al. 1 OASA. 8.5 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des critères énumérés à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 OASA - examinés de manière individuelle et dans leur ensemble ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la prolongation du titre de séjour de l'intéressé sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.6 Il convient de relever enfin qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier ne fasse apparaître que des éléments spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 LEtr doivent être pris en compte en l'espèce (cf. arrêt du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 10.3 et réf. citées).
F-3968/2018 Page 21 9. Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (cf. sur le plan médical en particulier consid. 5.4 et 8.4 supra) ; l’intéressé ne s’en prévaut d’ailleurs pas. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 juin 2018, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, dès lors que l'assistance judiciaire lui a été octroyée, il en est exempté. Il convient d'allouer à Maître Yery, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (art. 8 al. 2 a contrario FITAF). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant, l'indemnité à titre de dépens pour les frais « indispensables » à la défense de ses intérêts est fixée ex aequo et bono à 2’200 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF. (cf. art. 8 à 11 FITAF).
F-3968/2018 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le Tribunal versera à Me Yerly 2'200 francs à titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en force de cet arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; – à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, dossier en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
F-3968/2018 Page 23 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :