Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-393/2018
Arrêt d u 3 0 janvier 2018 Composition Blaise Vuille, juge unique, avec l’approbation de Gabriela Freihofer, juge; Alain Surdez, greffier.
Parties
X._______, né le (…), Irak, alias Y._______, né le (…), Irak, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 janvier 2018 / N (…).
F-393/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse, le 8 octobre 2017, par X._______, lequel s’est légitimé sous l’identité de Y._______, la comparaison de ses données dactyloscopiques à laquelle il a été procédé, le 9 octobre 2017, avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il est ressorti que l’intéressé avait été interpellé le 1er octobre 2017 à (…), en Italie, après qu’il y fut entré illégalement, l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 25 octobre 2017, au cours de laquelle X._______ a notamment déclaré qu’après avoir légalement quitté l’lrak par avion en compagnie de ses parents et de ses quatre sœurs, le 4 juin 2017, à destination de la Turquie, il s’était embarqué, trois mois plus tard, avec ces derniers sur un bateau qui les avait conduits, via l’Espagne, en Italie, pays dans lequel les autorités l’avaient placé dans un camp; qu’il était parti le lendemain pour Milan, d’où il avait ensuite rejoint la Suisse par le train, les indications complémentaires données lors de cette audition par X._______, desquelles il ressort que ce dernier et sa famille ont fui l’Irak pour échapper aux menaces de mort dont ils faisaient l’objet de la part des membres d’un autre clan à la suite du procès que son père avait intenté contre l’un d’entre eux soupçonné d’avoir tué, en 2006, deux de leurs proches parents, le droit d'être entendu accordé le même jour à l’intéressé, concernant la possible compétence de l’Italie pour le traitement de sa demande d'asile, ainsi que les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays, la requête aux fins de prise en charge, adressée par le SEM aux autorités italiennes le 6 novembre 2017 et fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte; JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]), l’absence de réponse de la part des autorités italiennes à cette demande dans le délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1 dudit règlement),
F-393/2018 Page 3 la décision du 8 janvier 2018 (notifiée le 12 janvier 2018 sous pli postal recommandé), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours que X._______ a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte daté du 17 janvier 2018 et posté le 18 janvier 2018, contre cette décision, dans lequel l’intéressé a conclu à ce que dite décision fût annulée et à ce qu’il fût constaté que la Suisse est compétente pour l’examen de sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SEM pour nouvelle décision, les demandes d’assistance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles urgentes dont est assorti le recours, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 19 janvier 2018 par le Tribunal en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 23 janvier 2018, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),
F-393/2018 Page 4 que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2; 2012/4 consid. 2.2, et réf. cit.), qu’en l'espèce, il convient donc de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]; voir également l’arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III; Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac; RO 2015 1841), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1]), qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être
F-393/2018 Page 5 appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III]; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4, ad art. 7), qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III),
F-393/2018 Page 6 que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que X._______ était entré clandestinement en Italie le 1er octobre 2017, que, lors de son audition sur les données personnelles, l'intéressé n’a point contesté l’exactitude de l’information que l’autorité intimée lui a communiquée en ce sens (cf. p. 8, ch. 8.01, du procès-verbal d’audition du 25 octobre 2017), qu’en date du 6 novembre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai de deux mois fixés à l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, que, selon cette dernière disposition, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est en effet responsable de l'examen de la demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, que, n’ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai de deux mois prescrit par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour
F-393/2018 Page 7 traiter la demande d’asile du recourant (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), que l’intéressé conteste toutefois la compétence de l’Italie, en faisant valoir que les conditions d’application de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III (personnes à charge) sont réunies, qu’à titre préalable, il convient de relever que la présence en Suisse des parents du recourant et de ses quatre sœurs en qualité de requérants d’asile ne saurait fonder à elle seule, au regard de l’art. 10 du règlement Dublin III, la responsabilité de la Suisse pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressé, dans la mesure où la notion de membres de la famille est restreinte, en vertu de l’art. 2 point g dudit règlement, au conjoint, au partenaire non marié (e) et aux enfants mineurs du requérant, qu’à teneur de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition notamment que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit, que, selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement Dublin III, et, non, dans le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, doit également être considérée comme un critère de détermination de l'Etat responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 16; cf. également les art. 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 dudit règlement Dublin parmi des critères; voir également arrêts du TAF E-3338/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.2; E-268/2017 du 10 mars 2017), que l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est directement applicable et, par conséquent, justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi,
F-393/2018 Page 8 du moins partiellement, les intérêts privés du demandeur de protection (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2; voir également, dans le même sens, arrêt du Tribunal D-7353/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.2), qu'il ressort de la formulation de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, que la situation de dépendance pour des motifs médicaux suppose l'existence d'une « maladie grave » ou d'un « handicap grave », à savoir l'existence de problèmes de santé présentant un degré de gravité rendant nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer (cf. notamment arrêt du Tribunal F-4714/2017 du 1er septembre 2017 consid. 5.2.2.2), que les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux, que, lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être alors tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées (cf. notamment arrêt du TAF E-3338/2017 précité consid. 3.4, et disposition réglementaire citée), qu'en l'occurrence, le SEM a estimé que le recourant ne pouvait se prévaloir de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, faute pour l’intéressé d’avoir établi l'existence de motifs justifiant l’application de cette disposition, que, dans l’argumentation de son recours, X._______ allègue que, contrairement à l’appréciation du SEM, les événements traumatisants auxquels il a été confronté avec ses parents et ses sœurs tant dans leur pays d’origine que durant leur fuite de ce pays les ont rendus très vulnérables et ont nécessité, pour la plupart d’entre eux, la mise en place d’un suivi psychologique à leur arrivée en Suisse, que, dans ces circonstances, le recourant se considère comme dépendant émotionnellement de ses parents, qui, pour leur part, ont besoin de sa présence à leurs côtés, dès lors qu’il est le seul membre de la famille à pouvoir parler en anglais et, donc, à leur servir d’interprète pour communiquer avec autrui en Suisse,
F-393/2018 Page 9 qu’en outre, sa présence est indispensable auprès de son père, qui souffre de problèmes au dos et a besoin de son aide pour se déplacer et vivre au quotidien, qu’au vu des pièces du dossier, les conditions posées par l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III ne sont toutefois pas remplies à l’égard du recourant, que d'entrée de cause, il sied de constater que la condition formelle d'un accord écrit de toutes les personnes concernées n'est pas donnée (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1914/2017 du 9 août 2017), qu'aucun élément du dossier ne permet d’autre part de conclure à l'existence d'une situation de dépendance impliquant un besoin impérieux d'assistance de l'intéressé, majeur, de la part de ses parents, que ses allégations très succinctes relatives à sa vulnérabilité psychique le rendant émotionnellement dépendant de ses parents ne sont étayées par aucun rapport médical qui permette d'admettre que la pathologie dont il affirme ainsi souffrir nécessite impérativement, en raison de sa gravité, la présence de ces derniers à ses côtés et leur assistance, que le rendez-vous du 5 février 2018 au Centre de soins (…) de C._______ produit à l’appui du recours, indépendamment du fait qu’il consiste en une simple note manuscrite, ne saurait à l’évidence suffire à démontrer le besoin d’un tel soutien de la part de ses parents, que, faute de documents médicaux et de renseignements convaincants de la part du recourant, il ne saurait ainsi être retenu que ce dernier nécessite une présence ou une assistance que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d’assumer et de prodiguer, qu’en l’absence également de tout document médical attestant de la gravité des troubles psychologiques affectant la mère du recourant et les quatre sœurs de l’intéressé et du besoin pour ces dernières de bénéficier impérativement en Suisse de l’assistance de l’intéressé, les mêmes considérations doivent être émises à leur sujet, qu’il n’en va pas différemment en ce qui concerne les affections dont souffre le père du recourant dans la région du dos et la difficulté de ce dernier de se déplacer, l’aide dont il aurait besoin dans la vie quotidienne de la part de son fils n’étant point évoquée dans le rapport médical du 14 décembre 2017 joint au recours, ni étayée par d’autres pièces du dossier,
F-393/2018 Page 10 qu’au vu de ce qui précède, l'existence d'un lien de dépendance entre le recourant et ses parents, et, inversement, entre les membres de sa famille en Suisse et lui-même, au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, n'a pas été démontrée à satisfaction de droit, qu’il y a lieu au demeurant d’observer que, lors de l’exercice de son droit d’être entendu au sujet de la possible compétence de l’Italie pour le traitement de sa demande d'asile, l’intéressé a indiqué à l’attention du SEM n’avoir alors pas d’objection particulière à soulever à cet égard (cf. p. 8, ch. 8.01, du procès-verbal d’audition du 25 octobre 2017), que la présence en Suisse des parents du recourant et de ses quatre sœurs ne saurait dès lors fonder la responsabilité de cet Etat pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressé au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, que la question de l’application de cette dernière disposition paraît d’autant moins pertinente, en l’état, que, selon les informations dont dispose le Tribunal, les autres membres de la famille de l’intéressé ont également fait l’objet de la part du SEM, le (…) 2018, d’une décision de non-entrée en matière sur leur demande d’asile et de renvoi vers l’Italie fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, qu’en conséquence, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la demande d'asile de X._______ est acquise, au regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III), qu’il n'y a par ailleurs aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), que ce pays est lié en effet à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions,
F-393/2018 Page 11 que l’Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte]; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]), que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable, qu’elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5, et réf. cit.), que, selon la jurisprudence constante du Tribunal (cf. notamment arrêts F-7068/2017 du 21 décembre 2017; E-8982017 du 15 février 2017), il n'y a pas lieu d'admettre que l’Italie connaît des défaillances systématiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait en effet considérer qu'il apparaît au grand jour que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine, que la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : la CourEDH) a en outre confirmé que la structure et la situation générale pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent pas, en soi, être considérées comme des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur vers ce pays (cf. notamment décision de la CourEDH sur la recevabilité N.A et autres c. Danemark du 28 juin 2016, 15636/16, par. 27, et autre jurisprudence de la CourEDH citée dans l’arrêt du Tribunal E-6197/2017 du 7 novembre 2017),
F-393/2018 Page 12 que, dans ces conditions, l’Italie est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de nonrefoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, de sorte que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, que la présomption de sécurité peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'il sied tout d’abord de relever que le recourant, qui est jeune, célibataire et n'est pas accompagné d'enfants, n'appartient pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables visées par l'arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 (requête n° 29217/12, par. 118- 122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH (cf., sur ce point, ATAF 2015/4), que l’intéressé n’a en outre pas fourni d'indice concret tendant à démontrer que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge et d'examiner sa demande de protection en violation de la directive Procédure, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe du nonrefoulement, et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, que, bien qu’il ait allégué, au cours de l’audition sommaire du 25 octobre 2017, qu’à son arrivée en Italie, les autorités ne l’avaient pas traité avec respect lors de la prise de ses empreintes digitales, le recourant n’a pas non plus établi ou apporté des indices sérieux selon lesquels il encourt le risque, à son retour dans ce pays, d’y être exposé à des actes malveillants de la part desdites autorités, que, n'ayant pas présenté de demande d'asile dans ce pays, l’intéressé n'a pas donné la possibilité aux autorités italiennes d'examiner son cas, ni de lui octroyer protection,
F-393/2018 Page 13 qu’il lui appartiendra d’entreprendre en Italie les démarches dans ce sens et de faire usage des droits que lui conférera la procédure d’asile, que le recourant n’a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu’en particulier, l’intéressé n’a pas avancé d’élément objectif, concret et personnel révélant que son transfert dans ce pays lui ferait effectivement courir le risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à un tel transfert, qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, que, dans son recours, X._______ a invoqué par ailleurs l’application de l’art. 8 CEDH, soutenant que la décision querellée transgressait son droit fondamental au respect de sa vie familiale, dès lors qu’elle conduisait à sa séparation d’avec les membres de sa famille, qui avaient pourtant affronté, avec lui, les mêmes événements traumatisants, que, ce faisant, le recourant sollicite l’application de la clause de souveraineté prévue par l’art. 17 al. 1 du règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré à l’art. 8 CEDH, le requérant doit justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 351 consid. 3.1), que les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3; 2008/47 consid. 4.1; voir également ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1), qu'une extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH à d'autres relations familiales suppose que le requérant se trouve, vis-à-vis d'une personne établie en Suisse, dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison par exemple d’un
F-393/2018 Page 14 handicap (physique ou mental) ou d’une maladie grave nécessitant une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1), qu'en l'espèce, force est de constater que ces conditions ne sont pas remplies puisque, d'une part les membres de la famille du recourant jouissent uniquement, en leur qualité de requérants d’asile, d'un droit de présence précaire en Suisse (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3, et jurisprudence citée), d'autre part, comme déjà relevé, l'existence d'un lien de dépendance particulier n'est pas établi entre l’intéressé et ces derniers, et vice versa, que le transfert du recourant ne contrevient dès lors pas au principe de l'unité familiale au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence en la matière, qu’à cet égard, l’intéressé ne peut prétendre à un droit à la consultation des pièces du dossier séparé que le SEM a constitué en matière d’asile au nom des membres de sa famille, dès lors qu’il n’a pas la qualité de partie, au sens de l’art. 26 PA, dans le cadre de la procédure d’asile instruite au sujet de ces derniers et qu’il ne peut, ainsi que cela ressort des éléments exposés ci-dessus, se prévaloir, en tant que tiers, d’un intérêt digne de protection à une telle consultation (cf. ATF 129 I 249 consid. 3), que X._______ a de plus fait valoir dans l’argumentation de son recours qu’il bénéficiait en Suisse d’un suivi psychologique par suite des événements traumatisants auxquels il avait été exposé avec les membres de sa famille en Irak et durant leur fuite de ce pays, que, ce faisant, il a également sollicité de manière implicite l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé
F-393/2018 Page 15 entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), que, comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique, qu’en l’occurrence, indépendamment du fait que les ennuis de santé dont X._______ fait état dans son recours n’ont à aucun moment été attestés au moyen d’un certificat médical, force est de constater que, s’ils devaient être avérés, ils pourront, à n’en pas douter, être traités en Italie, pays doté de structures médicales similaires à celles de la Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal E-6645/2017 du 28 novembre 2017), qu’en effet, ce pays est lié par la directive Accueil, de telle manière qu’il doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent, en cas de besoin, un soutien matériel de base comprenant également les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que rien ne permet en outre d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate du recourant dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire, qu’au demeurant, les problèmes de santé dont l’intéressé se prévaut à l’appui de son recours n’apparaissent pas d’une gravité suffisante pour remplir les conditions strictes posées par la jurisprudence susmentionnée, qu’il ressort en effet des pièces du dossier que l’intéressé, invité, lors de l’audition sommaire du 25 octobre 2017, à faire état des éventuels problèmes médicaux dont il était affecté, a déclaré être en bonne santé, que, dans l’hypothèse où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert vers l’Italie, il lui appartiendra d’en informer les autorités suisses chargées de l’exécution de cette mesure, afin que, cas échéant, elles transmettent sous une forme appropriée aux
F-393/2018 Page 16 autorités italiennes les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale adaptée (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu d’entreprendre des investigations plus poussées concernant les affections invoquées par le recourant, étant rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi et 13 PA, c’est à ce dernier de démontrer les faits qu’il allègue, que, de surcroît, si - après son retour en Italie - l’intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive Accueil, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui incombera de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Italie ne heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère licite, qu’enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, qu’au vu de ce qui précède, c'est de manière fondée que le SEM n'est pas entré en matière sur demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie,
F-393/2018 Page 17 qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), que, partant, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant, en tant qu’elle vise, selon ce qu’il convient de déduire des propos de ce dernier affirmant être manifestement indigent (cf. p. 1 du recours), la dispense des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA), est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
F-393/2018 Page 18 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :
F-393/2018 Page 19 Destinataires : – recourant (par lettre recommandée [annexe : un bulletin de versement]) – SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (par télécopie préalable; en copie) – Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (Section asile et renvois [par télécopie])