Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-389/2018
Arrêt d u 1 5 novembre 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Roxane Sheybani, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d’entrée.
F-389/2018 Page 2 Faits : A. Par décision du 20 octobre 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et dans l’Espace Schengen d’une durée de trois ans à l’encontre d’A._______, ressortissant algérien né en 1981, en raison de sa condamnation, en août 2017, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 francs avec sursis pendant 3 ans pour vol. B. Par acte du 18 janvier 2018 le prénommé, par l’entremise de sa mandataire, a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision entreprise et subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Il a notamment argué qu’il était domicilié avec son épouse et leurs quatre enfants en Espagne. En outre, il aurait été condamné uniquement pour le vol de deux vélos. Cet acte délinquant isolé démontrerait que son comportement ne présentait aucune atteinte à la sécurité et à l’ordre publics et aucun élément ne permettrait de retenir qu’il représenterait une menace audit ordre ; à tout le moins, en particulier au vu des intérêts privés en cause, la décision entreprise serait manifestement disproportionnée. Enfin, le recourant a reproché au SEM de ne pas l’avoir entendu avant de prendre la décision querellée. C. Par décision incidente du 27 février 2018, le TAF a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif contenue dans le recours. Il a retenu, après un examen sommaire du dossier, que le recourant avait volé à tout le moins deux vélos électriques à Genève pour les ramener en Algérie, qu’il avait été rendu attentif au prononcé éventuel d’une interdiction d’entrée à son égard et qu’il avait pu prendre position à ce sujet, qu’il ne semblait pas bénéficier d’un titre de séjour en Espagne, pas plus que sa famille, laquelle semblait détenir la nationalité algérienne et dont les liens n’étaient étayés par aucune pièce et qu’il avait d’ailleurs à plusieurs reprises fait des déclarations contradictoires au sujet de sa famille, de sorte que l’intérêt public à tenir l’intéressé éloigné de Suisse et de l’Espace Schengen l’emportait sur son intérêt privé à échapper aux effets de la mesure pendant la durée de la procédure. D. Par préavis du 5 mars 2018, le SEM a souligné que le recourant avait agi
F-389/2018 Page 3 par pur appât du gain, qu’il avait déclaré lors de son audition vivre et travailler en Algérie (propos corroborés par son beau-fils interpellé en même temps que lui), qu’il avait été averti qu’une telle mesure pouvait être prononcée à son égard et qu’à défaut de titre de séjour en Espagne, l’inscription de la mesure au Système d’information Schengen (ci-après : SIS) était parfaitement justifiée. E. Par écrit du 29 mars 2018, le recourant a rappelé être domicilié avec sa famille en Espagne, preuves à l’appui, tout en admettant ne pas y bénéficier d’une autorisation de séjour. Selon lui, il serait totalement disproportionné de lui interdire l’accès à son domicile et à sa famille pendant 3 ans en raison d’un simple vol de deux vélos. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi – la décision querellée ayant été notifiée le 6 décembre 2017 –, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec pleine cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est
F-389/2018 Page 4 pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 32 al. 1 et 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. arrêt du TAF C-1052/2011 du 20 août 2012 consid. 2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). 3. 3.1 Le recourant fait valoir une violation du droit d’être entendu, dès lors qu’il n’aurait pas pu faire valoir ses arguments avant le prononcé de la décision querellée. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle - dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - ce moyen doit être examiné en premier lieu. 3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1). 3.3 En l'espèce, force est de constater que l'administration n'a pas violé cette garantie constitutionnelle. En effet, le recourant a été auditionné le 18 août 2017. A cette date, il a signé un formulaire intitulé "mesures d’éloignement - droit d'être entendu" qui indiquait que, vu les faits constatés, les autorités suisses pouvaient examiner l'opportunité de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement (pce SEM 1 p. 41). A la question s’il avait quelque chose à déclarer à ce sujet, il a répondu qu’il souhaitait revenir à Genève pour voir la famille de sa femme. Dès lors, on ne saurait déceler dans les faits précités une violation du droit d'être entendu, puisque le recourant a eu l'occasion de se déterminer avant que la décision en cause http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279 http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485 http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-7 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132 http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/53
F-389/2018 Page 5 ne soit rendue, ce qui est conforme à la jurisprudence y relative (cf., parmi d'autres, l'arrêt du TAF C-4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3 et réf. citées). A toutes fins utiles, on notera qu’on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir examiné les intérêts privés du recourant dans l’Espace Schengen, puisque ce dernier n’en avait pas fait valoir et qu’aucun indice à ce sujet ne ressortait du dossier de la cause. 4. 4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. Elle ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure administrative de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message LEtr, p. 3568 ad art. 66). 4.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phr.), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phr.). 4.3 L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). Selon une pratique constante, l'intérêt de prévention générale de s'assurer du respect des prescriptions en matière de police des étrangers est important. Il existe de surcroît un motif de prévention spéciale, qui consiste à avertir l'intéressé de s'en tenir dorénavant à l'ordre http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4489/2013
F-389/2018 Page 6 juridique suisse (cf. arrêt du TAF C-3917/2014 du 21 octobre 2015 consid. 6.1). 4.4 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1). 5. En l'espèce, il appert de l’ordonnance pénale du 18 août 2017 que le recourant a volé, avec deux comparses, trois vélos électriques (et non deux comme il tente de le faire accroire, pce TAF 1 p. 7) en l’espace de trois jours dans le but de les acheminer en Algérie et de s’enrichir illégalement (pce TAF 1 annexe 7). Le procureur a relevé que les motivations relevaient de la tentation égoïste et de l’argent facile, sans considérations pour le bien d’autrui ; il a cependant retenu qu’une peine ferme ne paraissait pas nécessaire pour détourner l’intéressé d’autres crimes ou délits. Force est ainsi de constater que ce dernier a porté atteinte à la sécurité et à l’ordre publics suisse. Au vu de ce qui précède et en l’absence d’intérêts privés prépondérants en Suisse – le recourant n’en fait d’ailleurs pas valoir dans son recours –, une interdiction d’entrée en ce pays d’une durée de trois ans est pleinement justifiée, étant précisé que cette durée correspond à la pratique du TAF dans des cas similaires (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-530/2017 du 1er décembre 2017 et C-4372/2015 du 25 mai 2016). 6. Au vu des infractions commises, une inscription au SIS est également justifiée (cf. art. 24 al. 2 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23] et art. 115 al. 1 LEtr). Le fait que le recourant aurait de la famille vivant avec lui en Espagne n’y change rien. En effet, tout d’abord, comme le relève à juste titre le SEM, ni l’intéressé ni sa famille ne bénéficient d’un quelconque titre de séjour en
F-389/2018 Page 7 ce pays (cf. pce TAF 8 p. 2). Ensuite, il n’est aucunement prouvé que les attestations de domicile en Espagne concernent effectivement sa femme et ses enfants (pce TAF 1 annexe 4 à 6bis). Bien au contraire, puisque le recourant a fait de nombreuses déclarations contradictoires à ce sujet ; il a ainsi prétendu en procédure pénale être célibataire, avoir 5 enfants (mais aucun enfant mineur à charge, pce SEM 1 p. 47) et vivre et travailler en Algérie (pce TAF 1 annexe 7 p. 2 et pce SEM 1 p. 45). Enfin, l’intéressé ne conteste pas que les membres allégués de sa famille détiennent la nationalité algérienne (pce TAF 5 p. 4 et pce TAF 8), de sorte qu’une vie de famille en ce pays semble envisageable. A noter à toutes fins utiles, que l’inscription au SIS devra en principe être levée si l’Espagne devait accorder au recourant une autorisation de séjour (art. 25 al. 1 de la Convention d'application de l'Accord Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000]). 7. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée n'est ni contraire au droit ni inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté. 8. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA).
(dispositif à la page suivante)
F-389/2018 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l’avance versée le 16 février 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de sa mandataire (recommandé) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
Expédition :