Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3524/2019
Arrêt d u 3 0 avril 2020 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X.________ représentée par Gustave Desarnaulds, Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 8, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
F-3524/2019 Page 2 Faits : A. X.________, ressortissante brésilienne née le (…) 1981, a déposé, le 24 février 2011, une demande de visa de long séjour (visa D) auprès du Consulat général de Suisse à Sao Paulo en vue de préparer son mariage en Suisse. Elle est entrée sur le territoire helvétique le 2 mai 2011 et a contracté mariage, le 27 mai 2011, à l’état civil de Martigny (VS) avec Y.________, ressortissant suisse né le (…) 1978. A la suite de ce mariage, l’intéressée a obtenu des autorités valaisannes compétentes une autorisation de séjour annuelle en vue du regroupement familial, avant d’être mise, le 30 mai 2016, au bénéfice d’une autorisation d’établissement. B. Le 23 juillet 2016, l’intéressée a introduit une demande de naturalisation facilitée au sens de l’ancien art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN, RS 141.0, RO 1952 1115). A la demande du SEM, un rapport d'enquête a été établi le 21 janvier 2017 par la Police (…), duquel il ressortait notamment que les époux vivaient bien en communauté conjugale. Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, X.________ et son époux ont en outre contresigné, le 28 mars 2017, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective, à la même adresse. Ils ont aussi attesté avoir pris connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, les conjoints ne partageaient plus de facto une communauté conjugale, notamment si l'un de ces derniers demandait le divorce ou la séparation, et que, si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait être annulée ultérieurement, conformément au droit en vigueur. Par décision du 13 avril 2017, entrée en force le 25 mai 2017, le SEM a accordé la naturalisation facilitée à X.________ en application de l'art. 27 aLN, lui conférant par là-même les droits de cité de son époux (communes de (…), (…) / canton du Valais). C. Le 25 septembre 2018, l’intéressée et son époux ont introduit auprès du
F-3524/2019 Page 3 Tribunal de (…) une requête commune de divorce avec accord complet sur les effets accessoires du divorce et requis la ratification de ladite convention datée du même jour. Le 1er novembre 2018, X.________ a pris un domicile séparé. La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée par jugement du 16 novembre 2018, entré en force de chose jugée le 10 décembre 2018. D. D.a Le 21 décembre 2018, le Service de la population et des migrations (section état civil et naturalisation) du canton du Valais (ci-après SPM) a transmis au SEM une copie du jugement de divorce. D.b Par lettre du 7 février 2019, le SEM a indiqué à X.________ qu'au regard des circonstances précitées, il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée; la possibilité a été donnée à cette dernière de présenter des observations à ce sujet. D.c Par courrier du 28 février 2019, la prénommée a fait parvenir ses déterminations en indiquant que son mariage était basé « sur l’amour » avec l’intention qu’il dure « sur le long terme ». Elle a relevé qu’elle et son exconjoint avaient changé d’emploi à la fin de l’année 2016, que tout allait pour le mieux en 2017 après l’octroi de sa naturalisation facilitée et qu’ils avaient commencé à « parler plus clairement de la prochaine étape » de leur vie commune, à savoir leur descendance. Elle a souligné qu’ils en avaient déjà discuté auparavant, mais qu’ils avaient eu d’autres priorités à régler (intégration, emploi stable, construction d’une maison, apprentissage de la langue ...), de sorte qu’ils avaient pensé que ce n’était pas le bon moment pour concevoir un enfant. Elle a allégué que c’est vers la fin de l’année 2017, début de l’année 2018 que le sujet des enfants était devenu de plus en plus présent, notamment au vu de son âge (37 ans), mais que son ex-époux avait exprimé son souhait de ne pas avoir une descendance et qu’ils s’étaient alors rendus compte que ce désaccord remettait leur couple en question. Aussi, elle a fait valoir que durant le printemps 2018, après avoir beaucoup parlé et réfléchi avec son ex-époux, ils avaient décidé « de prendre une décision rationnelle pour éviter des regrets et ne pas bloquer la vie de l’un et de l’autre », raison pour laquelle ils avaient pris
F-3524/2019 Page 4 la difficile décision de divorcer, car ils avaient beaucoup de sentiments l’un pour l’autre. D.d Par courrier du 13 mars 2019, le SEM s'est adressé aux autorités valaisannes compétentes pour leur demander de procéder à l’audition de l’exépoux de l’intéressée, afin qu'elles l'entendent au sujet des circonstances ayant entouré son mariage, sa séparation et son divorce d'avec cette dernière. Par courrier du même jour, le SEM a informé X.________ de cette démarche afin qu’elle puisse assister à cette audition si elle le désirait. D.e Le 13 avril 2019, le SPM a procédé à l’audition d’Y.________ en l’absence de son ex-épouse. Le prénommé a notamment déclaré qu’il avait rencontré cette dernière au mois de décembre 2009 au Brésil dans le cadre d’une visite à des amis résidant à Sao Paulo, qu’il avait ensuite gardé des contacts avec elle, qu’il était l’instigateur de son mariage, qu’il voulait fonder une famille, que son ex-épouse avait eu l’opportunité de venir travailler à Genève pour le même groupe que son employeur au Brésil, qu’il l’avait beaucoup aidée à s’intégrer, du fait notamment qu’elle ne parlait pas le français à son arrivée en Suisse, qu’il avait obtenu un nouveau poste plus exigeant et avait aussi entrepris la rénovation d’une maison familiale en Valais, de sorte qu’il n’avait pas pu s’engager sur la question des enfants, car « cette responsabilité aurait été la goutte de trop », que la question d’une éventuelle descendance commune était abordée régulièrement, mais qu’elle était toujours reportée à plus tard, qu’il n’avait jamais montré son désaccord sur ce point envers son ex-épouse, qu’au moment de la naturalisation facilitée de son ex-épouse, la question de fond sur les enfants n’avait pas encore été discutée, que les problèmes conjugaux ayant abouti à la séparation du couple étaient apparus fin 2017 et courant 2018, qu’au vu de leur divergence sur une descendance commune, la question du divorce était survenue entre mai et juin 2018 et qu’il n’avait pas recouru à une aide extérieure afin de tenter de sauver son union conjugale, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une question d’entente dans leur couple, mais bien d’une question de choix de vie. D.f Le 1er mai 2019, le SEM a transmis à X.________ le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-conjoint en lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet et pour fournir toute pièce qu'elle jugerait pertinente. Par lettre du 13 mai 2019, l’intéressée a déclaré qu’à la lecture dudit procès-verbal, elle confirmait les déclarations faites par son ex-époux et a précisé certaines informations et dates concernant son activité lucrative au Brésil et en Suisse, ainsi que ses voyages en Suisse avant
F-3524/2019 Page 5 son mariage. Elle a encore fait part de sa bonne intégration en Suisse, tant sur le plan professionnel que personnel. E. Par décision du 11 juin 2019, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à X.________. En se fondant sur l'enchaînement rapide et logique des faits, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage de la prénommée n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. A cet égard, le SEM a mis notamment en exergue le fait que, sept mois après l’acquisition de la naturalisation facilitée, l’intéressée et son époux avaient définitivement opté pour des modes de vie incompatibles et qu’en l’absence de toute autre mesure de conservation ou de recours à une éventuelle aide extérieure visant à sauver leur union, ils avaient introduit une requête commune de divorce seize mois après la naturalisation facilitée. L’intéressée n’ayant démontré aucun élément extraordinaire permettant d’expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, l'autorité fédérale a donc conclu que la dissolution de l’union conjugale avait été le résultat d’une dégradation progressive ayant manifestement débuté avant l’octroi de la naturalisation facilitée et que celle-ci avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 36 de loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) étaient remplies. F. Agissant par l’entremise de son mandataire, X.________ a interjeté recours, le 9 juillet 2019, contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) en concluant principalement à l’admission du recours et à l’annulation de ladite décision. La recourante a confirmé ses précédentes déclarations concernant son mariage, fondé sur des sentiments réciproques, et les causes du divorce, à savoir la question de la descendance, ainsi que la position de son époux, qui avait manifesté son souhait de ne pas avoir d’enfants. Elle a relevé qu’elle avait consulté, au mois de décembre 2017, une psychologue, par Skype, en faisant état de ses problèmes conjugaux, qu’elle avait été suivie par son médecin généraliste pour un trouble anxio-dépressif du mois de janvier au mois d’octobre 2018 suite aux difficultés conjugales et que son ex-époux avait lui-même entrepris une psychothérapie du mois de juin au mois de septembre 2018. Elle a repris ses propos concernant le fait qu’au
F-3524/2019 Page 6 moment de la signature de la déclaration commune concernant la communauté conjugale au printemps 2017, la volonté matrimoniale de leur couple était intacte et que ce n’est qu’au mois de novembre 2017 qu’elle avait discuté concrètement avec son ex-conjoint de la prochaine étape de leur vie commune, à savoir leur descendance et que son ex-époux avait alors fait part de son avis négatif, ce qui avait alors conduit à la question de leur séparation débattue à partir des mois de mai et juin 2018. L’intéressée a fait valoir que la dégradation de son couple, due à la divergence sur la question d’une descendance commune, était donc survenue postérieurement à l’obtention de la naturalisation facilitée et que s’il fallait considérer que cette divergence de vue ne constituait pas un fait imprévisible, elle était sincère quand elle avait signé la déclaration commune du 28 mars 2017 et n’était pas consciente que cette question la conduirait à une procédure de divorce, de sorte que l’acquisition de sa naturalisation ne pouvait être annulée en application de l’art. 36 al. 1 LN. A l’appui de son pourvoi, elle a produit diverses pièces, dont notamment une lettre explicative de son exconjoint datée du 24 juin 2019 confirmant les précédents propos. G. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 12 septembre 2019. Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante n’a fait part d’aucune observation. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).
F-3524/2019 Page 7 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) qui a remplacé la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN ; RO 1952 1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également. En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la requête (al. 2).
F-3524/2019 Page 8 En l’occurrence, les faits pertinents pour l’annulation de la naturalisation facilitée de l’intéressée se sont produits en partie avant l’entrée en vigueur du nouveau droit (soit le dépôt de la demande de naturalisation facilitée, la signature de la déclaration de vie commune, l’octroi de la naturalisation), en partie après cet événement (la séparation et le divorce des conjoints, l’ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation et l’ensemble des actes y relatifs). Il se pose donc la question de savoir quel est le droit applicable in casu. Dans un arrêt F-91/2019 du 6 décembre 2019 consid. 3, le TAF a retenu que c’était l’ouverture de la procédure d’annulation de la naturalisation facilitée qui était l’événement principal au sens de l’art. 50 LN, sans toutefois enter plus dans les détails. Le Tribunal de céans relève à ce propos que l’ouverture de la procédure d’annulation n’est pas anodine, étant donné qu’elle permet d’interrompre le délai de prescription de 2 ans au sens de l’art. l'art. 36 al. 2 LN (respectivement art. 41 al. 1bis aLN), ce qui plaide en faveur de la solution retenue par le TAF dans l’arrêt F-91/2019 précité. Ce point peut toutefois rester indécis en l’espèce, dès lors que l’éventuelle application de l’aLN ne conduirait de toute façon pas à une issue différente dans la présente affaire. En effet, les conditions matérielles prévues pour l’annulation de la naturalisation facilitée sont restées les mêmes sous l’ancien droit et sous le nouveau droit (cf. infra consid. 4 s.). 4. 4.1 En vertu de l’art. 21 LN (respectivement 27 al. 1 aLN), quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec son conjoint suisse (let. a) et s’il a lui-même résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de sa demande (let. b). 4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 21 al. 1 let. a et al. 2 let. a LN (respectivement art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette
F-3524/2019 Page 9 union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale audelà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du
F-3524/2019 Page 10 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 5. 5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’ancien art. 41 al. 1 aLN. 5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 5.3 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).
F-3524/2019 Page 11 5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). 5.5 La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît qu’un enchaînement rapide des événements entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. cf. les arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.2 in fine et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 et la jurisprudence citée; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 5.6 Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de
F-3524/2019 Page 12 dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. l’arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 5.7 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du TF 1C_298/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.2, 1C_161/2018 du 18 février 2019 consid. 4.2 et 1C_436/2018 du 9 janvier 2019 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 6. 6.1 A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en l'espèce. Ainsi, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du 13 avril 2017, entrée en force le 25 mai 2017, a été annulée par l'autorité inférieure le 11 juin 2019, sans avoir eu besoin pour cela de l'assentiment des autorités des cantons d'origine compétentes comme ce fut le cas sous l’art. 41 al. 1 aLN (cf. art. 36 al. 1 LN). L’autorité inférieure a eu connaissance du divorce des époux par le SPM en date du 21 décembre 2018 (cf.
F-3524/2019 Page 13 supra consid. D.a). Par lettre du 7 février 2019, l’autorité inférieure a alors signifié à la recourante l’ouverture d’une procédure en annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être entendu à cet égard (cf. ibid.). Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) ont donc été respectés. 7. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 7.1 Dans le cas particulier, il appert du dossier que la recourante a épousé, le 27 mai 2011, Y.________, ressortissant suisse. L’intéressée a présenté une demande de naturalisation facilitée le 23 juillet 2016. Le 28 mars 2017, elle a contresigné une déclaration de vie commune confirmant la stabilité de son mariage. Par décision du 13 avril 2017, entrée en force le 25 mai 2017, la nationalité helvétique a été octroyée à X.________. Les prénommés ont introduit le 25 septembre 2018 auprès de la justice civile une requête commune de divorce avec convention sur les effets accessoires du divorce signée conjointement le même jour. Le 1er novembre 2018, l’intéressée a pris un domicile séparé. Le divorce a été prononcée par jugement du 16 novembre 2018, entré en force de chose jugée le 10 décembre 2018. 7.2 Les éléments susmentionnés et leur enchaînement chronologique rapide, à savoir le laps de temps - qui se situe en-deçà du seuil des deux ans - séparant la déclaration commune, l'octroi de la naturalisation facilitée, le dépôt d'une requête commune de divorce avec accord complet et le prononcé du jugement de divorce, sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux n'était plus stable et orientée vers l'avenir et la naturalisation a été acquise au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des faits essentiels (cf. jurisprudence citée aux consid. 4.2 et 5.5 supra).
F-3524/2019 Page 14 8. Il convient dès lors d'examiner si la recourante est parvenue à renverser la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. jurisprudence citée au consid. 5.7). 8.1 En l’espèce, la recourante a affirmé que les problèmes conjugaux ayant entraîné la fin de leur union conjugale seraient la conséquence du refus explicite de son ex-conjoint, à la fin du mois de novembre 2017, d’avoir une descendance, fait qui serait donc postérieur à l’octroi de la naturalisation facilitée (cf. mémoire de recours, p. 13). Le SEM a avancé de son côté que la question d’une éventuelle descendance commune se posait avant ou dès la conclusion du mariage et qu’un désaccord des époux au sujet de cet élément fondamental était significatif quant à l’absence de stabilité du mariage. L’autorité précitée a encore considéré, en se référant à une jurisprudence du Tribunal fédéral (1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 4), qu’il n’était pas vraisemblable qu’une telle question ne fut fondamentalement abordée qu’après plusieurs années de mariage. Aussi, le SEM a estimé que les époux disposaient de revenus et de biens amplement suffisants pour envisager la venue d’un enfant dès la conclusion de leur mariage, que les explications fournies par l’ex-conjoint, confirmées par la recourante, aux termes desquelles, après six ans de mariage, la concrétisation du désir d’enfant se serait heurtée à l’exigence impérative d’une stabilisation professionnelle et patrimoniale, n’étaient guère crédibles et qu’en définitive, la dissolution de l’union conjugale avait été le résultat d’une dégradation progressive ayant manifestement débuté avant l’octroi de la naturalisation facilitée. 8.2 Le Tribunal constate d’abord que, selon les déclarations de l’ex-conjoint (cf. p.-v. d’audition du 13 avril 2019, question 7 et réponse), les attentes personnelles de ce dernier par rapport au mariage était de fonder une famille, que la question de la descendance avait déjà été abordée au début de leur relation, en 2010, et qu’il avait affirmé à ce moment-là vouloir des enfants, mais qu’au vu de son « caractère ambivalent et indécis », il n’avait plus été aussi catégorique durant les années de son mariage jusqu’au mois de novembre 2017 et qu’il avait donné « des réponses peu
F-3524/2019 Page 15 claires, sans être définitives » sur ce sujet (cf. lettre du 24 juin 2019, annexe 19 du mémoire de recours). La recourante a relevé qu’avant sa venue en Suisse, elle avait beaucoup parlé avec son futur époux de leur souhait de vie et de la volonté de former une famille et, qu’après son arrivée sur sol helvétique, elle s’était d’abord focalisée sur son intégration, notamment sur le plan linguistique et professionnel, que leur couple avait repoussé la question de la descendance, car ils attendaient « le bon moment », que son ex-conjoint lui disait toujours que « ce n’était pas encore le moment », qu’ils avaient attendu d’avoir retrouvé une stabilité dans leur vie professionnelles avant de parler sérieusement de leur descendance et que ce n’était qu’à ce moment-là que son ex-conjoint lui avait dit qu’il ne voulait pas d’enfant (cf. lettre du 3 juillet 2019, annexe 24 du mémoire de recours). Ces propos ont aussi été confirmés par l’ex-époux qui a déclaré que son ex-épouse avait dû d’abord s’intégrer en Suisse, qu’il avait ensuite changé de travail pour un poste plus exigeant, qu’il s’était aussi engagé dans la rénovation d’une maison familiale en Valais, que la question des enfants était finalement arrivée (cf. p.-v. d’audition du 13 avril 2019, question 8 et réponse), que le sujet de la descendance était abordé régulièrement mais qu’au final la discussion se terminait toujours en disant « On verra plus tard » (cf. ibid., question 24 et réponse). Il ressort aussi que l’ex-conjoint n’a jamais montré son désaccord sur ce point envers son ex-épouse (cf. ibid., question 26 et réponse), qu’au moment de la naturalisation facilitée de son ex-épouse, la question sur les enfants n’avait pas encore été discutée au fond (cf. ibid. question 20 et réponse), que les problèmes conjugaux ayant abouti à la séparation du couple était apparus fin 2017 et courant 2018 (cf. ibid., question 12 et réponse), qu’au vu de leur divergence sur une descendance commune, la question du divorce était survenue entre mai et juin 2018 (cf. ibid., question 14 et réponse) et qu’il n’avait pas recouru à une aide extérieure afin de tenter de sauver son union conjugale, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une question d’entente dans leur couple, mais bien d’une question de choix de vie (cf. ibid., question 16 et réponse). 8.3 Au vu des déclarations concordantes des ex-époux et des moyens de preuve versés au dossier, le Tribunal admet que les intéressés s’étaient mis d’accord sur le fait de fonder une famille avant leur mariage, qu’ils avaient dû d’abord se focaliser sur l’intégration de la recourante, puis avaient changé d’emploi à la fin de l’année 2016 (cf. relevé de la fondation de prévoyance du 31 août 2018 produit par l’ex-conjoint dans le cadre de la procédure de divorce et certificats et contrats de travail produits par la recourante en annexe de la lettre du 13 mai 2019 et du mémoire de re-
F-3524/2019 Page 16 cours) avant de retrouver une stabilité sur le plan professionnel et de pouvoir aborder concrètement l’étape suivante de leur vie, à savoir une descendance commune. Dès lors, le Tribunal constate que, lors de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale au mois de mars 2017, la question des enfants avait déjà été abordée par les ex-époux, puisqu’ils s’étaient entendus sur le sujet déjà avant leur mariage, qu’il n’existait pas à ce moment-là de désaccord à ce propos et qu’aucun élément figurant au dossier ne permet de remettre en question à cette époque leur volonté de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Aussi, la jurisprudence citée par le SEM (cf. consid. 8.1 supra) n’est pas applicable dans le cas d’espèce, puisqu’elle concerne le cas d’un couple où le désaccord sur la question de la descendance existait dès le début du mariage et posait indéniablement déjà problème au moment où les conjoints avaient signé la déclaration commune sur leur union conjugale. En l’occurrence, ce n’est qu’après l’octroi de la naturalisation facilitée, soit vers la fin de l’année 2017, plus précisément au mois de novembre 2017, que l’ex-époux, qui avait exprimé son désir de fonder une famille avec enfants avant son union, puis était devenu plus évasif au cours du mariage quant au moment précis d’avoir des enfants, a explicitement annoncé son refus irrévocable de descendance, au vu de la surcharge de son activité lucrative et du fait qu’il ne pouvait donner l’attention nécessaire au bon développement d’un enfant (cf. mémoire de recours, p. 13). Cette réponse et ce changement d’avis ont surpris la recourante au point que, présentant des symptômes dépressifs et anxieux, elle a dû consulter, le 4 décembre 2017, une psychologue afin de trouver un soutien psychothérapeutique et poursuivre durant les mois de janvier à octobre 2018 un traitement psychothérapeutique pour surmonter les difficultés de couple et le processus du divorce (cf. déclaration de la psychologue du 2 juillet 2019 et certificat médical du médecin-traitant du 27 juin 2019). Il est à noter que l’ex-époux a lui aussi entrepris une psychothérapie au cours des mois de juin à septembre 2018 pour comprendre son ambivalence concernant la question d’une descendance et qu’il était fait état, lors des séances, d’une réelle culpabilité quant à son incapacité à se positionner clairement envers son épouse (cf. certificat de la psychologue du 2 juillet 2018[sic]). La recourante a donc indiqué que ce désaccord, intervenu au mois de novembre 2017, était bien à l’origine des problèmes conjugaux, qui avaient conduit au dépôt de la demande commune de divorce au mois de septembre 2018 et à leur séparation le 1er novembre 2018 avant le prononcé du divorce le 16 novembre 2018 (cf. mémoire de recours, p. 14). L’ex-époux a confirmé que
F-3524/2019 Page 17 son refus de descendance, exprimé explicitement au mois de novembre 2017, était à l’origine de leurs problèmes conjugaux ayant entraîné, après de longs mois, la dissolution de leur union conjugale (cf. p.-v. d’audition du 13 avril 2019, questions 8, 12, 13, 14 et réponses) et qu’il n’avait pas recouru à une aide extérieure afin de tenter de sauver son union conjugale, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une question d’entente dans leur couple, mais bien d’une question de choix de vie (cf. ibid. question 16 et réponse). Aussi, au vu des explications fournies par les intéressés, le Tribunal estime que le revirement d’avis de l’ex-époux sur la question des enfants constitue l’origine des difficultés conjugales du couple, qui n’avait connu aucun autre problème auparavant selon les pièces du dossier, et que le processus de désunion n’a donc commencé que postérieurement à la décision de naturalisation facilitée. 8.4 En conclusion, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la recourante a rendu vraisemblable qu’un événement extraordinaire (refus de l’ex-époux d’une descendance commune) survenu postérieurement à sa naturalisation en avril 2017 est à l’origine de la séparation des conjoints et que les époux formaient une communauté conjugale stable et tournée vers l’avenir au moment de sa naturalisation, comme relevé ci-avant. 8.5 Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 36 al. 1 LN ne sont pas remplies et c'est à tort que le SEM a considéré que la naturalisation facilitée de la recourante a été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 9. Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée. 10. Obtenant gain de cause, l’intéressée n’a pas à supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais de procédure n’est mis, par ailleurs, à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). La recourante a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des
F-3524/2019 Page 18 circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1’000 à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
F-3524/2019 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision entreprise annulée. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 1'000 francs versée le 27 août 2019. 3. Un montant de 1’000 francs est alloué à la recourante, à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe cijointe) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. K (…) en retour – en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information (annexe : copie du dossier cantonal).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier : Sylvie Cossy Alain Renz
F-3524/2019 Page 20 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :