Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3508/2015
Arrêt d u 3 0 octobre 2017 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Martin Kayser, Blaise Vuille, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représentée par le Centre Social Protestant (CSP) la Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-3508/2015 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante algérienne née le […] 1979, est entrée en Suisse le 25 mai 2009 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour, suite à son mariage célébré le 28 mai 2009 avec B._______, un ressortissant suisse né le […] 1970. Son autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée jusqu’au 27 mai 2014. B. Après une première séparation intervenue à fin 2011, les conjoints ont convenu de reprendre la vie commune en mai ou juin 2012 (cf. lettre du CPS du 14 août 2012 et lettre de B._______ du 30 août 2012) pour finalement se séparer de manière définitive quelques mois plus tard, soit à fin 2012 ou en septembre 2013 (cf. notamment audition de l’intéressée du 15 mars 2012 et mémoire du 18 avril 2017 [pce TAF 27 p. 3 chiffre 3]). Le 25 janvier 2014, le jugement de divorce du couple […] a été prononcé par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. C. Par courrier du 6 octobre 2014, le SPOP a informé la requérante qu’en raison de sa séparation et de son divorce, les conditions liées à son autorisation de séjour par regroupement familial n’étaient plus remplies. Il a toutefois relevé que la poursuite de son séjour en Suisse se justifiait compte tenu du fait que la durée de la vie commune avec son ex-conjoint était de trois ans au moins et que son intégration en Suisse semblait réussie. Le SPOP s’est en outre déclaré disposé, au vu de la situation personnelle de la requérante, à donner une suite favorable quant à sa demande anticipée de permis d’établissement, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Par écrit du 30 octobre 2014, le SEM a informé la requérante qu’il envisageait de refuser la proposition cantonale et l’a invitée à lui faire part de ses observations. Par courrier du 9 décembre 2014, la recourante a indiqué avoir fait ménage commun avec son ex-époux durant 4 ans et 3 mois environ, précisant que la séparation était intervenue le 2 septembre 2013. Elle a ajouté avoir toujours été autonome professionnellement, n’avoir jamais fait appel à l’aide sociale, ne pas avoir fait l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de biens, ne pas avoir fait l’objet de condamnations, disposer d’un niveau B2 en français, être intégrée socialement et avoir débuté une formation niveau HES en automne 2015.
F-3508/2015 Page 3 D. Le 30 avril 2015, le SEM a refusé l’approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai au 15 juillet 2015 pour quitter le territoire suisse. En premier lieu, il a estimé que la requérante n’avait vécu en commun avec son époux, en tout cas suite à sa première séparation, que « pour la façade » et qu’elle commettait un abus de droit en invoquant son mariage. Il a ensuite relevé la situation professionnelle précaire de l’intéressée qui cumulait trois emplois. S’agissant de la poursuite de son séjour en Suisse au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, le SEM a considéré que les violences invoquées n’étaient pas d’une intensité telle qu’elles puissent constituer des raisons personnelles majeures au sens de la jurisprudence. En outre, compte tenu de son âge, de son état de santé et des connaissances et qualifications acquises dans ce pays, sa réintégration sociale dans son pays de provenance ne semblerait pas fortement compromise. Finalement, le SEM a ajouté que la requérante n’avait pas invoqué et, a fortiori, pas démontré l’existence d’obstacles à son retour en Algérie. E. Par acte du 2 juin 2015, A._______ a fait recours contre la décision précitée en concluant préalablement à ce que l’effet suspensif et l’exonération des frais d’avance lui soit accordés et principalement à l’annulation de la décision du SEM. Elle a notamment invoqué le fait que B._______ avait changé sa version des faits devant les autorités et qu’elle était victime de violences conjugales verbales. Elle a en outre mis en avant son intégration réussie en Suisse et la situation difficile des femmes divorcées en Algérie. Enfin, elle a souligné qu’elle avait mené une vie satisfaisante en Algérie et qu’elle n’avait aucunement eu l’intention de venir vivre en Europe avant que B._______ ne vienne la chercher en Algérie. F. Par décision incidente du 25 août 2015, le Tribunal a admis la requête d’assistance judiciaire de la recourante et l’a exemptée du paiement des frais de procédure. G. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 27 août 2015.
F-3508/2015 Page 4 H. Par réplique du 18 septembre 2015, la recourante a déclaré que le refus des autorités de police des étrangers se basait essentiellement sur la présomption qu’elle avait menti aux autorités sur la durée de vie de couple avec son mari, dans le but de contourner les règles en matière d’autorisation de séjour. A ce sujet, elle a souligné que le manque de précision dans les dates était dû à la période chaotique à laquelle elle avait dû faire face. A l’appui de ses déclarations, une attestation de domicile y a été jointe, certifiant qu’elle avait été régulièrement inscrite à Lausanne en résidence principale du 25 mai 2009 au 3 septembre 2013. I. Par duplique du 9 octobre 2015, l’autorité inférieure a considéré qu’aucun élément n’était susceptible de modifier son appréciation du cas d’espèce, et a ainsi conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions. J. Par plis spontanés des 11 janvier 2016 et 26 juillet 2016, la recourante a transmis une copie du Bachelor en soins infirmiers qu’elle avait obtenu le 6 novembre 2015, ainsi qu’une copie de deux nouveaux contrats de travail de durée déterminée en qualité d’infirmière. Le 29 novembre 2016, l’intéressée a également versé en cause un rapport médical prévoyant un traitement antidépresseur et des séances hebdomadaires de psychothérapie. A ce propos, elle a émis des craintes quant à l’accès à une aide médicalisée en cas de renvoi de Suisse, en relevant que la psychiatrie était un sujet tabou en Algérie. K. Invitée par ordonnance du 16 mars 2017 à éclaircir la situation au sujet des dates de sa première séparation à fin novembre 2011, de son retour au domicile conjugal en 2012 et de sa deuxième séparation à fin 2012, l’intéressée a produit divers documents par correspondance du 18 avril 2017. L. Par pli du 6 juillet 2017, l’autorité inférieure a estimé qu’aucun élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été évoqué. Elle a considéré que la séparation définitive du couple [...] était intervenue au mois de décembre 2012 et qu’il n’était aucunement établi que l’intéressée aurait ensuite repris la vie commune avec son époux. Par ailleurs, le SEM a précisé que, si les éléments au dossier ne permettaient pas de déterminer la durée exacte de la vie commune entre les époux, la durée de l’union conjugale
F-3508/2015 Page 5 du couple devait dans tous les cas être considérée comme inférieure à trois ans. S’agissant de l’état de santé de la recourante, il a relevé que la péjoration de son état psychique était une réaction qui était couramment observée chez une personne dont la demande était rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi. M. Par correspondance spontanée du 11 juillet 2017, A._______ a versé en cause une copie d’un contrat de travail de durée indéterminée. Par pli du 14 août 2017, la prénommée a maintenu qu’aucune preuve tangible ne permettait de retenir un abus de droit dans la présente affaire. Ainsi, elle a sollicité la prolongation de son titre de séjour. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi
F-3508/2015 Page 6 pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2). 3. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 5. Cela étant, il convient d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4). 5.1 Conformément à l’art. 42 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l’art. 49 LEtr, les époux n’ont pas à vivre en ménage commun si des raisons majeures justifient l’existence de domiciles séparés et que la communauté familiale est maintenue. Peut notamment constituer une raison majeure au sens de la disposition précitée des obligations professionnelles ou une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 OASA). La séparation des époux due à une crise conjugale ne peut être que de courte durée, à savoir quelques mois, faute de quoi l’application de l’art. 49 LEtr n’entre plus en ligne de compte (arrêt du TF 2C_712/2014 du 12 juin 2015 consid. 2 ; ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; arrêt du TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 5.4 2ème paragraphe).
F-3508/2015 Page 7 5.2 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr, subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et 3.3.5, ainsi que les arrêts du TF 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). Sous réserve d'un éventuel abus de droit, la jurisprudence admet que plusieurs périodes de vie commune en Suisse, même de courte durée et/ou qui sont interrompues par des temps de séparation prolongée, peuvent être additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée minimale de l'union conjugale. Pour établir si la période pendant laquelle un couple vit à nouveau ensemble après une séparation doit ou non être comptabilisée, il faut savoir si les époux ont conservé la volonté sérieuse de maintenir une union conjugale pendant leur vie séparée. Ne peuvent ainsi être comptabilisées une ou plusieurs périodes de vie commune de courte durée interrompues par de longues séparations lorsque le couple ne manifeste pas l'intention ferme de poursuivre son union conjugale (arrêt du TF 2C_1049/2014 du 14 juillet 2015 consid. 2.2.1 et les références citées). Ainsi, l’absence d’une telle volonté sera en principe retenue lorsque l’un des conjoints exprime de manière très claire le désir de se séparer définitivement (arrêt précité 2C_1049/2014, consid. 2.2.2). 5.3 En l’espèce, en retenant les dates les plus favorables à la recourante, il convient de retenir que le couple a fait ménage commun au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr depuis la célébration du mariage le 28 mai 2009 jusqu’à la première séparation intervenue le 24 novembre 2011 (cf. avis de mutation du service des habitants de la ville de Lausanne du 21 décembre 2011), soit 2 ans, 5 mois et 27 jours. Par la suite, selon les déclarations de la recourante, les conjoints auraient fait à nouveau fait ménage commun du 15 mai 2012 (cf. lettre de B._______ du 30 août 2012) au 2 septembre 2013 (mémoire du 18 avril 2017 [pce TAF 27 p. 3 n° 3 ; acte de mutation du service du contrôle des habitants de Lausanne du 23 septembre 2013]), soit 1 année et 4 mois et 17 jours. Aucune de ses périodes
F-3508/2015 Page 8 n’atteint en soi les 3 années requises ; il se pose donc la question de savoir si un cumul est possible. En particulier, conformément à la jurisprudence précitée, il s’agit de déterminer si les parties avaient l’intention ferme de rester ensemble suite à leur première séparation. 5.4 Pour résoudre cette question, il convient de mettre en évidence les documents suivants, qui ne sont pas exempts de contradictions. 5.4.1 En date du 21 décembre 2011, le service des habitants de la ville de Lausanne a émis un acte de mutation pour ressortissants étrangers indiquant qu’une séparation de fait avait eu lieu et que A._______ avait pour nouvelle adresse « p.a. […]». 5.4.2 B._______ s’est adressé à plusieurs reprises aux autorités et a été interrogé par la police en mars 2012. Ainsi, dans une lettre du 11 décembre 2011 adressée à l’Etat civil de Lausanne, il a relevé qu’il avait rencontré des problèmes de couple depuis le début de son mariage et qu’il pensait avoir été abusé au sens de l’art. 105 al. 4 CC. Ne pouvant plus trouver un terrain propice au dialogue, il se serait résigné 2 mois auparavant à entamer une procédure de divorce à l’amiable. Au moment de signer les papiers y afférents, sa femme lui aurait demandé d’attendre encore 6 mois afin qu’elle puisse obtenir son permis d’établissement. Celle-ci ne serait plus sa locataire et il ne connaîtrait pas sa nouvelle adresse. Dans une lettre du 2 janvier 2012 adressée au SPOP, B._______ a expliqué que l’Etat civil de Lausanne n’était pas en mesure d’annuler son mariage, raison pour laquelle il s’était adressé au SPOP, afin que celui-ci effectue les démarches nécessaires. Il a fait part des doutes qu’il avait quant aux réels buts de sa femme de l’avoir épousé. L’adresse de celle-ci lui étant inconnue, il aurait pris contact avec un avocat afin d’entreprendre des démarches de divorce au plus tôt et, à défaut, une séparation. Auditionné par la Police vaudoise en date du 15 mars 2012, il a confirmé vivre séparé de son épouse en renvoyant aux lettres susmentionnées des 11 décembre 2011 et 2 janvier 2012. Il a précisé qu’aucune mesure de protection conjugale n’avait été prononcée, mais qu’une procédure était en cours. A la question de savoir si une procédure de divorce était envisagée ou engagée, il a répondu : « Envisagée oui, mais madame refuse le divorce, car elle m’a dit que cela ne faisait pas trois ans que nous sommes
F-3508/2015 Page 9 mariés et que son permis pourrait lui être retiré. Malgré cela, je veux absolument divorcer. » Dans un écrit du 2 avril 2012 adressé au SPOP, il a relevé que, bien qu’il ne vivait plus avec son épouse, il était préoccupé par son futur. Il a demandé au SPOP d’accorder à A._______ la possibilité de terminer ses études d’infirmière en Suisse. Il a ensuite rappelé qu’il ne lui restait que 3 ans pour atteindre son but, ajoutant : « personne n’aura à regretter ce choix. Tout le monde sera gagnant. Je m’en porte garant. » Dans une écriture du 30 août 2012 adressée au SPOP, il a signalé un changement dans sa relation de couple. Son épouse et lui-même seraient arrivés à la conclusion que leur couple pouvait encore être sauvé et qu’il méritait une dernière chance. Ainsi, la vie commune aurait été reprise depuis le 15 mai 2012 et l’épouse aurait été annoncée à la commune le 1er juin 2012. 5.4.3 A._______ a été également interrogée par la Police et a versé diverses pièces au dossier ayant trait aux périodes de vie commune et à la première séparation du couple. Lors d’une audition du 15 mars 2012, elle a déclaré qu’elle avait quitté son mari suite à une dispute en novembre 2011 après avoir appris que celui-ci la trompait avec une marocaine. Elle a fait valoir le fait qu’elle subissait des violences d’ordre psychique et moral de sa part en ce sens « qu’il hurlait souvent sur [elle] ». Elle aurait été suivie par un généraliste en janvier 2011. A la question de savoir si une procédure de divorce était envisagée ou engagée, elle a répondu : « Non. Lui désire la séparation, mais moi pas. Vous me demandez pourquoi, en fait, j’ai perdu mon boulot en Algérie et je veux continuer mes études en soins infirmiers au CHUV à l’école […]. Je désire travailler dans votre pays comme infirmière. J’ai commencé cette école au mois de septembre 2011. C’est grâce à B._______ que je fais cela. Il m’a encouragé à faire cette école. » En fin d’interrogatoire, elle a ajouté : « Je ressens un certain pouvoir de sa part étant donné qu’il est suisse. De plus, c’est lui qui m’a fait venir en Suisse. Je me suis mariée par amour et pas pour obtenir un permis de séjour. Je voulais fonder une famille avec lui. Lorsque j’étais avec lui, il me laissait seule et j’ai appris qu’il me trahissait avec une autre femme. Je ne savais pas que lorsqu’on aime cela se paie très cher. Je dis encore merci à Vincent pour le mal qu’il m’a fait. Je suis victime comme son ex-femme, mais cela n’est pas dû à ma religion. »
F-3508/2015 Page 10 Dans une lettre du 3 mai 2012 adressée au SPOP, elle a exposé qu’ellemême et son conjoint étaient un jeune couple qui avait connu des hauts et des bas et que si elle avait effectivement quitté le logement conjugal au mois de novembre, la communication ne s’était en revanche jamais interrompue. Son mari serait actuellement en vacances mais leur vie conjugale ne serait pas du tout terminée et, à aucun moment, ils auraient envisagé de divorcer. Dans son mémoire de recours du 2 juin 2015, la recourante a souligné que le SEM avait fait preuve d’arbitraire en retenant que les époux avaient repris plusieurs fois la vie commune uniquement pour qu’elle conserve son droit de séjour en Suisse. Pour cela, le SEM se serait basé sur les dires diffamatoires de son mari, alors que celui-ci aurait démontré non seulement son penchant pour la manipulation mais également un manque de cohérence dans ses déclarations. Si elle avait été décrite comme la meilleure personne qu’il ait rencontrée, B._______ n’avait également pas hésité, à plusieurs reprises, à la dénigrer devant les mêmes autorités. De nombreuses fois, le prénommé aurait changé sa version des faits devant les autorités. Lorsqu’il était contrarié, il l’aurait accusée d’être manipulatrice et intéressée uniquement à son droit de séjour et lorsqu’il sentait qu’il pouvait la récupérer, il aurait donné une version contraire en s’excusant pour ses précédents dires. Elle-même en revanche, aurait toujours tenu les mêmes déclarations (pce TAF 1 p. 3 n° 2). Dans un mémoire du 18 septembre 2015, elle a ajouté que même pendant la période où le couple ne vivait plus formellement ensemble, les conjoints se voyaient plusieurs fois par semaine pour essayer de se réconcilier. Ils travaillaient donc à sauver leur relation, ce qui devait être considéré comme faisant partie de la vie commune. Pendant 3 à 4 mois soi-disant de séparation, ils ne pouvaient vivre sous le même toit s’ils voulaient avoir une chance de se comprendre. Ils avaient besoin de cela pour le bien de leur relation (pce TAF 10 p. 2, 3ème paragraphe). 5.4.4 Par acte du 17 avril 2017 (pce TAF 27 p. 11-12), C._______ et D._______ ont relevé qu’ils étaient amis de B._______ lors de son mariage avec la recourante et qu’en novembre 2011, suite à des tensions plus dures que d’habitude, ils avaient invité l’intéressée à venir vivre un moment chez eux afin que les conjoints puissent faire le point. Elle serait restée à leur domicile jusqu’en mai 2012 « mais ils se voyaient plusieurs fois par semaine et elle dormait régulièrement chez eux ». En mai 2012, B._______ et A._______ auraient décidé de reprendre la vie commune et ils auraient aidé la recourante à se réinstaller au domicile conjugal. A nouveau, pendant de nombreux mois, ils auraient assisté « à la renaissance du couple ».
F-3508/2015 Page 11 5.5 Le Tribunal administratif fédéral prend position comme suit. D’une part, il ressort clairement des pièces précitées que, pour le moins du 24 novembre 2011 au 15 mai 2012, les conjoints ont vécu séparé. Il s’agit donc d’une période non négligeable de plus de 5 mois. D’autre part, quoiqu’en dise la recourante, les écrits et déclarations provenant de B._______ à la suite de la première séparation sont tout à fait cohérents quant à sa volonté claire et définitive de se séparer définitivement de son épouse. Aussi, celui-ci a expressément déclaré ne plus trouver de terrain propice au dialogue, raison pour laquelle il s’était résigné à entamer une procédure de divorce (lettre du 11 décembre 2011) ; dans sa lettre du 2 janvier 2012, il a souligné vouloir divorcer au plus tôt ; lors de l’audition de police du 15 mars 2012, il a insisté sur le fait qu’il voulait absolument divorcer ; finalement, dans son écrit du 2 avril 2012, il a affirmé qu’il ne vivait plus avec son épouse et on cherche en vain dans cet écrit une quelconque indication selon laquelle il aurait l’intention de reprendre la vie commune avec cette dernière. Or, si vraiment - à ce moment-là - B._______ avait émis le projet de reprendre la vie commune avec son épouse, il n’aurait pas manqué de le communiquer au SPOP, d’autant que, dans cette dernière écriture, il intervenait auprès des autorités en faveur de son épouse. En effet, il demandait au SPOP d’accorder à l’intéressée la possibilité de terminer ses études en Suisse (cf. supra consid. 5.4.2, 5ème paragraphe). Les termes et formulations employés dans les pièces précitées sont donc univoques et démontrent l’absence claire de volonté du mari de reprendre la vie commune après la première séparation. Cette version des faits est corroborée par les déclarations de la recourante faites lors de son audition par la police vaudoise en date du 15 mars 2015. En effet, cette dernière a confirmé sans réserve qu’elle était séparée de son mari depuis novembre 2011 sans mentionner qu’elle entretenait encore des contacts avec ce dernier depuis son départ du domicile conjugal et qu’elle espérait encore reprendre la vie conjugale avec ce dernier. Or, il paraît tout à fait invraisemblable qu’elle ait tu de tels efforts de réconciliation à la police si ceux-ci avaient véritablement eu lieu et paraissaient avoir des chances de succès. On mentionnera également l’écrit de la recourante du 14 août 2012 adressé au SPOP, dans lequel son représentant reconnaît que les problèmes du couple rencontrés lors de leur première séparation paraissaient effectivement insurmontables. Cette affirmation est par conséquent également de nature à renforcer la thèse, selon laquelle, en novembre 2011, les conjoints estimaient tous deux que leur couple ne pouvait plus être sauvé.
F-3508/2015 Page 12 Dans ces circonstances, le témoignage de C._______ et D._______ du 17 avril 2017 (cf. supra consid. 5.4.4), selon lequel le couple aurait eu des contacts réguliers après leur séparation ne saurait convaincre et doit être fortement relativisé. Tout au plus, il peut se rapporter à une date ultérieure au 15 mars 2012 (date à laquelle les conjoints ont été entendus par la Police vaudoise) voire même au 2 avril 2012 (date à laquelle B._______ avait pris position en faveur de épouse au SPOP sans indiquer qu’il entendait reprendre la vie de couple avec elle). Procédant à une appréciation de l’ensemble des moyens de preuve versés au dossier, le Tribunal acquiert donc la conviction que, lors de la première séparation du couple en novembre 2011, B._______ avait perdu toute volonté de poursuivre son union conjugale avec la recourante. Comme on l’a vu (cf. supra consid. 5.2, 2ème paragraphe in fine), cette circonstance fait obstacle au cumul des périodes de ménage commun dans la présente affaire. Dans ces conditions, la question de savoir si la deuxième période de vie commune a duré jusqu’en décembre 2012 ou jusqu’en septembre 2013 n’est pas déterminante pour l’issue de la cause et peut rester ouverte. Il en va de même quant au point de savoir si la vie commune des époux entre mai 2012 et septembre 2013 était constitutif d’un abus de droit. Par conséquent, au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir que l'union conjugale entre B._______ et la recourante n’ait duré plus de trois ans dans le sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que cette disposition n’est pas applicable en l’espèce. 6. 6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition vise à régler des situations qui échappent à la réglementation prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais qu'un cas de rigueur doit néanmoins être admis au regard de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
F-3508/2015 Page 13 de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. également l'art. 77 al. 2 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). L'utilisation du terme "notamment" montre que le législateur entendait laisser aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; cf. également ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1). En parallèle, l'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, et ce tant sous l'angle l'art. 50 al. 1 let. b LEtr qu'à lumière de l'art. 30 al. 1 let. b et de l'art. 84 al. 5 LEtr, ainsi que de l'art. 14 LAsi. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). Ces critères peuvent jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas de rigueur. On rappellera à cet égard que, sous l'angle des dispositions précitées, c'est la situation personnelle de l'étranger qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). L'utilisation de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" confère à l'autorité chargée de l'appliquer au cas d'espèce une certaine latitude de jugement, dont elle usera en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est une disposition potestative (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 3). En outre, comme l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise le cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à cette dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose par ailleurs que, sur la base des circonstances du cas d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
F-3508/2015 Page 14 considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3), autrement dit de nature à "imposer" la poursuite du séjour en Suisse, ainsi que l'indique l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1). Conformément au devoir de collaboration étendu qui lui incombe (cf. art. l'art. 90 LEtr), la personne étrangère doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse, liées par exemple à la gravité de ses difficultés de réintégration dans le pays de provenance ou à l'intensité des violences conjugales qu'elle a subies (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.2, 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2; cf. également ATAF 2014/12 consid. 6). 6.2 A._______ estime avoir été victime de violence conjugale dans le sens de l’art. 50 al. 2 LEtr. 6.2.1 Ainsi, lors de l’audition administrative du 15 mars 2012, elle a prétendu avoir subi des violences d’ordre psychique de la part de son mari. Elle aurait pour cette raison été suivie par un généraliste à Lausanne, ceci pendant un mois, soit en janvier 2011. Dans son mémoire de recours du 2 juin 2015, elle a précisé que si B._______ avait été très attentionné avant le mariage, cela avait ensuite très mal évolué. Il contrôlait tous ses faits et gestes, lui criait dessus pour de petits détails de la vie et surtout la dévalorisait au quotidien. Par ailleurs, il avait commencé à avoir des relations avec d’autres femmes sur internet et un jour, il lui avait annoncé qu’il souhaitait se séparer et prendre une autre épouse. Cela était particulièrement pénible pour elle, car elle provenait d’une culture où l’homme est l’élément central de la famille et l’épouse lui doit obéissance. Après une période de séparation, c’est B._______ qui lui avait demandé de revenir à la maison et de donner une deuxième chance au couple. Ce qui était le plus traumatisant était d’avoir failli en tant qu’épouse et qu’elle ne retrouve plus d’homme qui veuille d’elle, car une femme divorcée n’est pas un bon parti en Algérie. Or, c’était son mari qui s’était rendu en Algérie et qui lui avait demandé de tout quitter pour venir le rejoindre en Suisse. De plus elle continuait à avoir de fort sentiment pour lui. Après une période de très bonne entente, son mari lui avait dit qu’elle n’était pas une bonne épouse, qu’il allait la répudier et qu’elle devait quitter le domicile conjugal du jour au lendemain. Ce moment-là avait été la période la plus difficile pour elle, car elle croyait qu’effectivement elle ne savait pas combler un époux occidental. Il s’en était suivi une longue période de dépression qui s’est ressentie dans http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
F-3508/2015 Page 15 les résultats de sa formation. Elle l’avait donc supplié de la reprendre et avait promis de faire des efforts. Malheureusement, elle avait surpris son époux, alors qu’il entretenait à nouveau des relations avec des femmes de plusieurs régions du monde au travers de sites de rencontre sur internet. C’est à ce moment-là qu’il lui aurait avoué avoir promis à une femme ukrainienne de la marier et de la faire venir auprès de lui pour vivre en Suisse. B._______ se serait au demeurant rendu chez son représentant, à savoir le CSP, pour demander de l’aide en rapport avec cette nouvelle demande de regroupement familiale. L’intéressée conclut qu’elle a été abusée et manipulée par son ex-époux, ce dont il convient de tenir compte dans la présente procédure (pce TAF 1 p. 2-3). 6.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la maltraitance doit en principe présenter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime. Une gifle unique ou des insultes échangées au cours d'une dispute dont l'intensité augmente ne suffisent pas. On ne saurait non plus considérer qu'une agression unique amenant la victime à consulter un médecin en raison de plusieurs griffures au visage et d'un état de détresse psychologique revête l'intensité requise par la loi lorsque s'opère par la suite un rapprochement du couple. Il en va de même enfin lorsqu'à l'issue d'une dispute, le conjoint met l'étranger à la porte du domicile conjugal sans qu'il n'y ait de violences physiques ou psychiques. Cela signifie que moins intensives sont les violences, plus important devra être le caractère systématique de celles-ci (arrêt du TF 2C_964/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1). Des pressions psychiques et socio-économiques telles qu’insultes, dénigrement et enfermement du conjoint au domicile conjugal peuvent certes atteindre le seuil d’oppression nécessaire pour que le critère de violence conjugale soit rempli. Il n’en reste pas moins que le simple fait que l’évolution d’une relation conjugale ne corresponde pas aux attentes et que les difficultés du couple soient difficile à supporter pour le conjoint ou le mettent sous pression ne suffit pas à fonder un droit de présence en Suisse pour l’avenir (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2). 6.2.3 Dans la présente affaire, force est de constater que la recourante n’a subi aucune atteinte physique de la part de son mari. Par ailleurs, les violences psychiques sont fondées uniquement sur les déclarations de la recourante qui n’a fourni aucune preuve de consultation psychologique dans les années 2011 à 2013. En particulier, si elle a prétendu avoir été suivie par un médecin généraliste en janvier 2011 (audition du 15 mars 2012, R7), elle n’a pas produit de certificat médical y relatif. On relève également que son époux l’a encouragée à suivre une formation d’infirmière. Cette impul-
F-3508/2015 Page 16 sion lui a été manifestement bénéfique puisqu’elle s’est volontairement engagée avec entrain et succès dans de telles études. On peine donc à retenir que la recourante se trouvait face à une situation de contrôle et de pression systématique de la part de son époux. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que le fait d’être responsable ou non de la séparation n’est pas déterminant (cf. arrêt du TF 2C_565/2009 du 18 février 2010 consid. 3.3). Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal de céans peut conclure que le seuil de violence nécessaire pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, pour autant que l’on puisse considérer qu’il y ait eu des violences psychiques, n’est pas atteint en l’espèce. 6.3 La recourante fait également valoir que sa réintégration en Algérie est fortement compromise. 6.3.1 Dans son mémoire du 18 septembre 2015, elle se réfère à la problématique du retour en Algérie des femmes qui se sont mariées avec des occidentaux et qui ont immigrées en Europe. De nombreuses études démontraient que le retour après un divorce place ces femmes dans une situation de dépendance et de soumission à la famille importante. En ce qui la concerne, elle devrait retourner vivre auprès de sa mère et elle perdrait son indépendance sociale. Par ailleurs, le fait qu’elle ait été mariée puis divorcée d’un mari non algérien aurait sali l’honneur de la famille. Dans ces situations, la coutume voudrait que la fille vive auprès de ses parents et qu’elle s’en occupe, perdant ainsi le droit à son autodétermination. Il s’agirait d’une situation détériorée par rapport au moment où elle a quitté l’Algérie pour rejoindre son mari en Suisse (TAF 10 p. 3). Dans un mémoire du 29 novembre 2016 (pce TAF 19) auquel elle a joint un certificat médical, l’intéressée a aussi mis en avant des problèmes de santé. Ainsi, elle serait actuellement en dépression. La précarité de séjour, additionné à d’autres facteurs auraient entraîné une détérioration de son état de santé. Or, le système de santé en Algérie serait entièrement payant pour les personnes ne travaillant pas pour l’Etat ou de grandes entreprises. Personne ne comprendrait qu’elle ait besoin de dépenser de l’argent pour un traitement psychologique, alors qu’elle n’est pas folle. La psychiatrie serait encore taboue en Algérie et les personnes qui consulteraient seraient vues comme « folles ». 6.3.2 Pour que la réintégration soit considérée comme fortement compromise au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr, il ne suffit pas que celle-ci soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il
F-3508/2015 Page 17 est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures". 6.3.3 En l’occurrence, force est de constater que, bien que A._______ séjourne en suisse depuis plus de 8 ans, elle a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 29 ans. Elle a ainsi passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. De surcroît, elle y a acquis une bonne formation de base en obtenant un baccalauréat en Science naturelle et de la Vie en 1997 et une licence en Sciences Commerciales, spécialisation en finances en 2001 (pce TAF 1 p. 30). On ne saurait par conséquent nier l’existence de repères dans sa patrie, d’autant que sa mère y réside encore. Par ailleurs, comme elle l’indique elle-même, elle a la possibilité de retourner vivre chez cette dernière – qui habite à Béchar, soit une grande ville contenant plus de 170'000 habitants – à son retour au pays (pce TAF 10 p. 3) et dispose d’autres membres de sa famille en Algérie (cf. audition de police du 15 mars 2012 R4 [« J’ai deux tantes en Angleterre et toute ma famille réside en Algérie »]). Dans ce contexte, on peine à suivre la recourante lorsqu’elle prétend que sa famille s’opposera à ce qu’elle retrouve pieds sur le marché du travail pour des raisons culturelles, d’autant que, avant le mariage, elle avait eu la possibilité d’étudier à l’université […] à Sidi Bel Abbes et avait déjà exercé une activité lucrative pendant plusieurs années dans son pays d’origine (collaboratrice technique dans une société d’assurances de 2006 à 2007 et attachée commerciale en publicité à la station de Béchar de 2008 à 2009 [pce TAF 1 p. 30 ; TAF 10 p. 12-13]). Cela étant, l’obtention de son Bachelor of Science HES-SO en Soins infirmiers le 6 novembre 2015 constitue une formation supplémentaire qu’elle pourra parfaitement mettre à profit dans son pays d’origine. On observera également que la recourante n’a produit aucun moyen de preuve idoine permettant d’attester de difficultés pour une femme divorcée à trouver un travail en Algérie (sur le devoir étendu de collaboration à l’administration des preuves cf. supra consid. 6.1, 5ème paragraphe) et il n’y a pas lieu d’admettre que tel est le cas, pour le moins en ce qui concerne les grandes villes algériennes (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_97/2017 du 27 juillet 2017, consid. 3.5.2 portant sur une femme divorcée avec un enfant en bas âge). Cela vaut d’autant plus que l’intéressée a insisté sur le fait qu’il était très
F-3508/2015 Page 18 important pour elle d’obtenir son titre d’infirmière avant un éventuel départ dans son pays de provenance (pce TAF 1 p. 4 n° 5). Or, une telle déclaration n’a de sens que dans l’optique de pouvoir y décrocher un emploi dans ce domaine. Aussi, il peut être attendu de la part de la recourante qu’elle fournisse les efforts nécessaires en vue de sa réinstallation et de la recherche d’emploi dans son pays d’origine. On rappellera que le simple fait qu’une personne étrangère doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir son titre de séjour même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse. Le fait qu’il manque d’infirmiers en Suisse n’y change rien et ne saurait être déterminant dans la présente affaire, étant relevé que l’Algérie connaît le même problème. Quant aux affections psychiques alléguées, l’intéressée a produit en procédure un certificat médical du 30 novembre 2016 établi par un psychiatre. Ce dernier fait état d’un épisode dépressif moyen à sévère avec syndrome somatique (CIM-10 F32.11) nécessitant la mise en place d’un traitement antidépresseur et des séances hebdomadaires de psychothérapie. Invitée par ordonnance du 16 mars 2017 à produire toute pièce utile permettant de déterminer d’éventuelles périodes d’incapacité de travail depuis 2011 (pce TAF 22 p. 3), la recourante n’a toutefois versé en cause aucun certificat médical ou autre moyen de preuve idoine. Par ailleurs, ces mémoires subséquents ne font plus part d’affections psychiatriques et d’incapacité de travail y afférente alors qu’elle aurait été tenue de le signaler si tel avait été le cas. Pour ce motif déjà, on ne saurait donc retenir que les troubles psychiques mis en évidence chez la recourante sont susceptibles de faire obstacle à sa réintégration dans son pays de provenance. Quoiqu’il soit, il convient de préciser que, selon la jurisprudence, les grandes villes algériennes disposent d’infrastructures suffisantes pour traiter de telles affections, même si la qualité des soins n’est pas comparable à celle que l’on trouve en Suisse (cf. arrêt du TAF E-4015/2016 du 8 décembre 2016 consid. 7.4 ; arrêt du TF 2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6.2). Par ailleurs, il n’y a pas lieu de penser que l’intéressée ne sera pas en mesure de payer pays ses soins médicaux, étant précisé qu’il peut être attendu de sa part qu’elle exerce une activité lucrative en Algérie et qu’elle semble disposer de certaines économies (cf. audition de police du 15 mars 2012, R.11). De toute façon, contrairement ce que prétend la recourante, il ne paraît pas vraisemblable que son entourage ne lui accorde aucun soutien financier en cas de maladie psychique grave rendant l’exercice d’une activité lucrative impossible.
F-3508/2015 Page 19 Sur le vu de tout ce qui précède, il n’y a donc pas lieu de retenir que la réintégration dans le pays d’origine est fortement compromise. 6.4 Il reste encore à compléter l’examen avec une appréciation globale qui tient compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce au sens de l’art. 31 OASA (cf. supra consid. 6.1, 3ème paragraphe). 6.4.1 S’agissant de la durée du séjour de la recourante en Suisse, le Tribunal constate que celle-ci est arrivée dans ce pays le 25 mai 2009 et qu’elle y séjourne désormais depuis plus de 8 ans. On ne saurait toutefois perdre de vue que le simple fait de séjourner pendant une durée prolongée sur le territoire helvétique, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut à plus forte raison dans le cas d'espèce, dès que, selon une jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tels notamment ceux que l'intéressée a effectués à la faveur de la tolérance cantonale dont elle a bénéficié après l'échéance - le 27 mai 2014 - de son titre de séjour ou à la faveur de l'effet suspensif attaché au présent recours) ne peuvent être pris en considération que de manière limitée dans l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 consid. 6.3, et la jurisprudence citée). La durée du séjour de l'intéressée sur le territoire helvétique doit donc être relativisée. 6.4.2 Certes, la recourante a toujours eu un comportement irréprochable. Elle n'a en particulier jamais eu maille à partir avec les services de police et la justice helvétiques et ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens. Cela dit, il convient d'avoir à l'esprit qu'il s'agit là d'une attitude que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en Suisse (ou la prolongation de celui-ci) en se fondant sur des considérations humanitaires (arrêt du TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 8.3 et les références citées). 6.4.3 Pour ce qui a trait à son intégration professionnelle, de sa volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation, on relève que cette dernière a travaillé en tant qu’aide de cuisine dans un MacDonald’s de janvier 2010 à septembre 2011 (pce TAF 1 p. 33). Dès le 19 septembre 2011, elle a débuté une formation à la Haute Ecole de Santé Vaud dans la filière soins infirmiers. En parallèle, elle a accompli différents emplois à un http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_75%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10 http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-10
F-3508/2015 Page 20 taux faible en tant qu’aide-soignante et veilleuse au domicile d’une patiente, en tant que veilleuse dans une collocation de personnes souffrant d’Alzheimer et comme aide-animatrice dans un EMS (pce TAF 1 p. 4 ; pce TAF 1 p. 30). Ces activités lui ont permis de financer ses études, de ne jamais recourir à l’aide sociale et d’éviter toute dette. Plusieurs témoignages décrivent l’intéressée comme une personne sociale et appréciée, flexible, sérieuse, assidue et très motivée ; elle concilie courageusement études et travail avec beaucoup d’ambition et de fierté (pce TAF 10 p. 6- 11). Après l’obtention de son bachelor en soins infirmiers fin 2015, elle a notamment travaillé dans la structure d’accueil de d’accompagnent […] à 70% (pce TAF 16 p. 2) et à la Fondation […] (pce TAF 27 p. 43). Depuis le 5 juillet 2017, elle bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée et œuvre en tant que veilleuse pour l’association […] (pce TAF 31 p. 2). En l’occurrence, il est indéniable que la recourante s'est beaucoup investie dans sa formation, faisant preuve de compétence et de dynamisme. Le cumul de petits emplois pendant sa formation (ainsi que l’aide de tiers l’ayant hébergée sans demander de verser un loyer) lui ont permis d’être indépendante financièrement, ce qui est un effort non négligeable. Par la suite, elle a réussi à trouver un travail de durée indéterminée, ce qui paraît assurer son indépendance financière à long terme. Cela dit, force est de constater que le parcours professionnel de l’intéressée (qui était au bénéfice d’une formation universitaire obtenue dans son pays de provenance) ne revêt pas un caractère exceptionnel dans le sens de la jurisprudence. En effet, on ne saurait considérer en particulier que l'intéressée, au travers des activités qu'elle a exercées jusqu’à ce jour, ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012,, p. 115). On rappellera que les exigences posées dans le contexte de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d’une intégration réussie selon l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêt du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.2 ; cf. également arrêt du TF 2C_575/2013 du 7 février 2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2 et jurisprudence citée). 6.4.4 En ce qui a trait à la situation personnelle, les pièces au dossier démontrent que l’intéressée est membre d’un club de fitness qu’elle visite très
F-3508/2015 Page 21 fréquemment (attestation du 8 décembre 2012 [pce TAF 1 p. 17]), qu’elle dispose d’un réseau d’amis et de connaissances et que, pendant sa formation, elle participait à des activités interculturelles et interreligieuses organisées par l’aumônier E._______ (pce TAF 10 p. 9). Ces circonstances ne permettent toutefois pas de justifier la présence d’un cas de rigueur dans la présente affaire. On rappellera que, dans le cadre de l’examen relatif à l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, une intégration sociale et professionnelle est certes une condition nécessaire pour l’octroi d’un titre de séjour mais n’est en soi pas suffisante (arrêt du TF 2C_49/2017 du 20 janvier 2017 consid. 2.2). 6.4.5 Quant à la situation personnelle et familiale de la recourante, elle ne saurait plaider en faveur de la poursuite de son séjour en Suisse. En effet, comme on l’a vu, le fait que la relation avec B._______ n’ait pas eu une évolution favorable ne justifie pas en soi l’octroi d’un titre de séjour dans cette affaire (cf. supra consid. 6.2). 6.4.6 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA, appréciés isolément et dans leur ensemble, ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse. 7. La recourante n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, la recourante, si elle ne devait pas être en possession de documents de voyage, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents. Elle n'a d'ailleurs pas fait valoir le contraire. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
F-3508/2015 Page 22 7.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 7.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En l'occurrence, il apparaît que l’Algérie ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle de la recourante, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible (en rapport avec d’éventuelles affections psychiatriques, cf. également supra consid. 6.3.3, 2ème paragraphe). 8. Il convient donc de retenir que, par sa décision du 30 avril 2015, le SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n’est pas opportune. Le recours est en conséquence rejeté. 9. Vu l'issue de la cause il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cette dernière ayant été mise au bénéfice, après un examen sommaire du dossier, de l'assistance judiciaire partielle (pce TAF 6), il y est renoncé. Il n'y a également pas lieu d'allouer des dépens.
(Dispositif à la page suivante)
F-3508/2015 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (n° de réf. […]) en retour – au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossier cantonal du recourant en retour).
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :