Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3266/2017
Arrêt d u 1 9 juin 2017 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), alias C._______, né le (…), Nigéria, c/o (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 29 mai 2017 / N … ….
F-3266/2017 Page 2 Faits : A. Le 30 avril 2017, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises le 1er mai 2017 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac », ont révélé que l’intéressé avait déjà déposé une demande d’asile en Italie le 6 mars 2015. B. Entendu le 4 mai 2017 dans le cadre d'un entretien individuel sur ses données personnelles (audition sommaire), le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss ; ciaprès : règlement Dublin III). L’intéressé a expliqué avoir quitté le Nigéria en 2013 ou en 2014 pour se rendre en Libye, où il aurait travaillé pendant plusieurs mois, avant de rejoindre l’Italie par voie maritime, où il aurait passé plus de deux ans et introduit une procédure d’asile. Il a invoqué en substance avoir vécu pendant toute la durée de cette procédure à X._______ dans un camp de réfugiés, où il aurait été contraint d’aider à la préparation des repas et de participer aux travaux de nettoyage sans être rémunéré, et que, suite au rejet de sa demande d’asile par les autorités italiennes, il se serait retrouvé dans la rue, ne pouvant plus prétendre à un logement. Il a indiqué qu'il ne souhaitait pas retourner dans ce pays, car « l’Italie ce n’est pas bien » (cf. dite audition, réponses ad questions 2.04, 2.06, 5.01 et 8.01). C. En date du 12 mai 2017, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de reprise en charge du requérant, fondée sur l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. Le 25 mai suivant, dites autorités ont formellement accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition.
F-3266/2017 Page 3 D. Par décision du 29 mai 2017 (notifiée le 8 juin suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé le renvoi (recte : le transfert) de celui-ci vers l’Italie (pays compétent pour traiter sa demande selon le règlement Dublin III) et a ordonné l'exécution de cette mesure, précisant que le transfert de l’intéressé vers l’Italie - sous réserve d'interruption ou de prolongation du délai de transfert (cf. art. 29 du règlement Dublin III) devait intervenir au plus tard le 25 novembre 2017. Il a également constaté qu’un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 107a al. 1 LAsi. E. Dans le recours qu'il a interjeté le 8 juin 2016 (recte : 2017) contre cette décision, A._______ a conclu à l'annulation de celle-ci et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d'asile. Il a également sollicité la dispense des frais de procédure. Sans contester la compétence des autorités italiennes, il s’est opposé à son transfert vers l’Italie, en reprenant ses précédentes déclarations. Il a expliqué que les autorités d’asile italiennes avaient rendu à son endroit une décision négative lui intimant l’ordre de quitter le pays et que, suite à cette décision, il avait été contraint de quitter le camp de réfugiés dans lequel il avait été hébergé pendant toute la durée de la procédure d’asile et s’était retrouvé dans la rue, sans logement ni aide sociale, contraint de mendier pour pouvoir survivre. Il a invoqué que l’exécution de son transfert vers l’Italie - pays dans lequel il serait exposé à devoir vivre durablement « endessous du minimum vital » et dans des conditions indignes de la personne humaine - violerait les engagements pris par la Suisse sur le plan du droit international. F. Par ordonnance du 9 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal de céans) a suspendu l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures provisionnelles (cf. art. 56 PA). Droit : 1. 1.1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM
F-3266/2017 Page 4 en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, lequel statue de manière définitive, sauf réserve des cas où une demande d'extradition est déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2. La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal de céans dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 consid. 5.6). 2.2. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bienfondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2, 2012/4 consid. 2.2, et la jurisprudence citée). 3. 3.1. En l’espèce, il y a lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2. Selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, qui constitue un traité international au sens de la disposition susmentionnée et est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 dudit règlement), une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable.
F-3266/2017 Page 5 Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement susmentionné). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou implicitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1). Dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (cf. le principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 du règlement précité). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 dudit règlement ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, ad art. 7 pt. 4). Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back) telle la présente procédure, en revanche, il n’y a en principe pas lieu de procéder à un nouvel examen de la compétence en application des critères énoncés au chapitre III dudit règlement. En effet, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable qui conduirait à désigner comme compétent un Etat autre que celui du dépôt de la première demande d'asile (cf. ATF 2012/4 consid. 3.2.1, et la doctrine citée). 3.3. Cela dit, en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364 du 18 décembre 2000, p. 1 ss ; ci-après : CharteUE), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier
F-3266/2017 Page 6 Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 3.4. En outre, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 3.5. Conformément à l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. 4. 4.1. En l’occurrence, à teneur de la base de données du système central européen d’identification d’empreintes digitales « Eurodac », le recourant a présenté pour la première fois une demande d’asile en Italie le 6 mars 2015 (cf. let. A supra), demande qui a été rejetée (cf. let. B et E supra). Le 25 mai 2017, les autorités italiennes, à la demande du SEM, ont formellement accepté de reprendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III (cf. let. C supra). L’Italie est donc l’Etat membre responsable, compétent pour mener à bien la procédure d’asile introduite par le recourant, respectivement pour mettre en œuvre le renvoi de l’intéressé de l’Espace Dublin après l’issue négative de cette procédure (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1).
F-3266/2017 Page 7 Le recourant n’a pas contesté la compétence des autorités italiennes. Se référant à l’arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) dans la cause M.S.S contre Belgique et Grèce (requête n° 30696/09) et à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) d’août 2016, il s’est toutefois opposé à son transfert vers l’Italie, alléguant que cet Etat présenterait des défaillances systémiques dans ses conditions d'accueil au point que les requérants d’asile, en particulier ceux qui (comme lui) ne présenteraient « pas de vulnérabilité particulière », seraient exposés à devoir vivre durablement dans des conditions inhumaines et dégradantes, sans accès aux services de base, tels l'hébergement et l'alimentation quotidienne. 4.2. A la lumière de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il convient dès lors d’examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la notion de « défaillances systémiques », cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées). 4.2.1. A ce propos, on ne saurait perdre de vue que l’Italie est liée par cette Charte et partie à la CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [JO L 180 du 29 juin 2013, p. 60 ss ; ci-après : directive Procédure] et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013, p. 96 ss ; ci-après : directive Accueil]). Certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, lesquels peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire -
F-3266/2017 Page 8 suivant les circonstances - de l'accès aux soins médicaux (cf. OSAR : Italie, Conditions d’accueil : Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016). Cela dit, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour - sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de nombreuses organisations internationales non gouvernementales - que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (dans ce sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-2729/2017 du 18 mai 2017 consid. 5.1, D-2303/2017 du 18 mai 2017 p. 6 et E-7076/ 2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.3.1 et 3.3.2, et la jurisprudence citée). Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 21 janvier 2011 dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce (requête n° 30696/09), la CourEDH a retenu que la situation en Grèce était caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les requérants d'asile avaient peu de chances de voir leurs demandes examinées par les autorités grecques et qu'en l'absence de recours effectif, ils n’étaient pas protégés contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité, par. 300 et 321). Force est toutefois de constater que, s’agissant de l’Italie, cette même Cour a considéré, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 4 novembre 2014 dans l’affaire Tarakhel contre Suisse (requête no 29217/12), qu’il n’existait pas dans ce pays des défaillances structurelles en matière d'accueil analogues à celles constatées pour la Grèce (cf. arrêt précité, par. 114 s.). Bien que les flux migratoires exceptionnels se soient amplifiés depuis lors, dite Cour a confirmé cette appréciation dans des affaires plus récentes, en rappelant que la structure et la situation générale du dispositif mis en place par les autorités italiennes en vue d’accueillir les requérants d'asile ne pouvaient constituer en soi des obstacles à leur transfert vers ce pays (cf. notamment les arrêts du TAF F-2729/2017 précité consid. 5.1, E-2222/2017 du 20 avril 2017 p. 7, et la jurisprudence de la CourEDH citée). Au vu de ce qui précède, en l’absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs
F-3266/2017 Page 9 d'asile, cet Etat est donc présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. notamment les arrêts du TAF F-2729/2017 et E-2222/2017 précités, loc. cit.). 4.2.2. Cette présomption de sécurité peut encore être renversée par des indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Or, de tels indices font défaut dans le cas particulier. En effet, force est de constater que le recourant, un homme jeune dont l’épouse et le fils sont restés dans le pays d’origine, ne s’est jamais prévalu de problèmes de santé particuliers (cf. son audition sommaire, réponses ad questions 3.01 et 8.02, et son recours p. 2, où il a admis qu’il ne présentait aucune vulnérabilité particulière). Il n'appartient donc pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel (par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH. L’intéressé a par ailleurs expressément reconnu, tant lors de son audition sommaire que dans son recours, que les autorités italiennes l’avaient hébergé dans un camp de réfugiés et avaient assuré sa subsistance pendant toute la durée de la procédure d’asile. Le fait qu’il ait été invité - en contrepartie de l’aide sociale qui lui était octroyée - à aider à la préparation des repas et à participer à des travaux de nettoyage (cf. recours, p. 1) n’a - en soi - rien de choquant et ne saurait en aucun cas être assimilé à un traitement inhumain ou dégradant au sens des traités internationaux conclus par la Suisse. A cela s’ajoute que le recourant (qui se trouve sous le coup d’une décision de refus d’asile et de renvoi prononcée en Italie) n’a jamais invoqué que les autorités italiennes auraient violé son droit à l’examen de sa demande d’asile selon une procédure juste et équitable. L’intéressé n’a pas non plus fourni le moindre élément concret susceptible de démontrer que l’Italie n’aurait pas respecté le principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés, en décidant de le renvoyer dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou d'où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays, étant précisé qu’une décision de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne saurait - en soi constituer une violation de ce principe.
F-3266/2017 Page 10 Le recourant a certes fait valoir que, suite à la décision de refus d’asile et de renvoi prononcée à son endroit par les autorités italiennes, il avait dû quitter le camp de réfugiés dans lequel il était hébergé et qu’il s’était retrouvé sans logement et sans aide sociale. Ses déclarations se limitent toutefois à de simples allégations, qui ne sont étayées d’aucun élément concret. L’intéressé n’a en particulier jamais indiqué qu’il se serait annoncé auprès des autorités compétentes pour requérir une aide matérielle après le rejet de sa demande d’asile. Rien ne permet dès lors de penser, en l’absence d’indices objectifs, concrets et sérieux allant dans ce sens, que le recourant serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil en cas de transfert en Italie, respectivement que ses conditions d’existence revêtiraient dans cette hypothèse un degré de pénibilité et de gravité tel qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, d’autant moins que les autorités italiennes s’étaient conformées à leurs obligations internationales (en termes d’hébergement et de soutien matériel) pendant toute la durée de sa procédure d’asile. Par conséquent, il appartiendra à l’intéressé, après son retour en Italie, de s’annoncer auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions. Et, s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d’une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 directive Accueil). 4.3. Enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par le recourant, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation, ni violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). Dans ce contexte, il y a encore lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).
F-3266/2017 Page 11 4.4. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers l'Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 5. 5.1. S'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 5.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par le recourant doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.3. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Claudine Schenk
Expédition :
F-3266/2017 Page 13 Destinataires : – au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ; – au SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie ; annexe : dossier N … … en retour) ; – au Service des migrations du canton de Neuchâtel (par télécopie).