Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3256/2019
Arrêt d u 1 5 juillet 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties A._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille).
F-3256/2019 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant originaire de Bosnie et Herzégovine né en 1987, est entré en Suisse en janvier 2013 suite à son mariage avec une compatriote au bénéfice de la nationalité suisse et a obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial. De cette union est née une fille en septembre 2014. En juin 2018, des mesures protectrices de l’union conjugale (ci-après : MPUC) ont été prononcées à l’endroit des époux. B. En novembre 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès : SPOP) a refusé d’octroyer à l’intéressé une autorisation s’établissement en raison de sa dépendance à l’assistance publique, mais s’est déclaré favorable à la prolongation de l’autorisation de séjour en vertu de l’art. 50 LEtr (devenue LEI, RS 142.20). Après avoir octroyé le droit d’être entendu, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a, par décision du 24 mai 2019, refusé de donner son approbation. En substance, il a estimé que si l’existence d’une communauté conjugale d’une durée d’au moins trois ans était sujette à caution, cette circonstance n’était de toute manière pas déterminante en l’espèce, dès lors que l’intéressé n’était pas intégré en Suisse, en particulier au vu de sa connaissance lacunaire de la langue française et du fait qu’il ne travaillait qu’à temps partiel depuis le 1er mai 2017, salaire complété par un revenu d’insertion. Sous l’angle de la relation avec sa fille, le SEM a retenu que le recourant ne pouvait se prévaloir d’un droit de visite usuel puisqu’il n’avait pas le droit de voyager à l’étranger avec son enfant. En outre, il n’aurait pas démontré avoir versé une pension alimentaire ni déployé des efforts suffisants pour créer une relation économique avec sa fille. Enfin, sa réintégration dans son pays d’origine ne serait pas compromise et rien ne s’opposerait à son renvoi. C. Par acte du 25 juin 2019, A._______ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a notamment expliqué qu’il ne s’était pas douté d’une éventuelle liaison extra-conjugale de son épouse jusqu’en décembre 2017. Son emploi de conciergerie lui permettrait de s’exercer dans la langue française et il parlerait couramment l’allemand. En outre, sa demande d’augmentation du taux de travail serait
F-3256/2019 Page 3 en suspens et il ferait de son mieux pour s’occuper de sa fille qu’il avait gardée à 100% jusqu’à fin 2017 pour permettre à sa femme de travailler. Il a enfin exprimé sa peur de perdre les liens forts l’unissant à sa fille, liens qui se seraient intensifiés suite à la séparation du couple, en raison de l’absence de collaboration de son épouse. D. Par réponse du 23 septembre 2019, le SEM a estimé que le recours n’apportait pas d’éléments probants nouveaux. E. Par réplique du 30 janvier 2020, complétée en février 2020 et transmise pour information au SEM, le recourant a versé en cause les pièces demandées concernant particulièrement sa situation financière. Il a indiqué qu’il ne dépendait dorénavant plus de l’aide sociale et qu’il voyait sa fille tous les jeudis après-midi pendant environ deux heures ainsi qu’un week-end sur deux. Il a relevé que sa fille se plaignait de coups reçus au domicile de sa mère, raison pour laquelle il l’avait déjà emmenée à l’hôpital et appelé la police. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal. 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
F-3256/2019 Page 4 autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais, à juste titre, en application de l'ancien droit. En effet, la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans la décision cantonale, en l’occurrence rendue en novembre 2018, soit sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3). 3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit (national). En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3 et réf. citées).
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171 http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173
F-3256/2019 Page 5 4. Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). 5.2 En l'espèce, il appert du dossier que les époux se sont définitivement séparés. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-7841/2015 du 30 novembre 2016 consid. 4.2). 6. 6.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 et 2010/46 consid. 4, et les réf. cit.). http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1
F-3256/2019 Page 6 6.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal considère, au vu des considérants qui suivent, que le dossier ne contient pas les éléments nécessaires pour statuer en pleine connaissance de cause sur le présent litige. 7. 7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celuici peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 138 II 229 consid. 2). Pour déterminer le moment de la séparation, il y a, en principe, lieu de se référer au moment où les conjoints cessent de faire ménage commun, c’est-à-dire au moment où il est extérieurement perceptible que la volonté de former une communauté conjugale n’existe plus. Il se peut, toutefois, que, malgré le maintien d’un domicile commun, il n’existe plus de vie conjugale effective ; la communauté conjugale peut en effet, selon les circonstances, avoir perdu de sa substance déjà pendant et malgré la vie commune. Dans ce cas, il peut être tenu compte de ce moment-là pour calculer le respect de la condition des trois ans. Cela étant, si les époux ont fait ménage commun en Suisse durant plus de trois ans, l'absence de communauté conjugale effectivement vécue avec une volonté matrimoniale commune ne saurait être admise facilement ; il faut, pour cela, que l’autorité dispose d’éléments objectifs et concrets, indiquant clairement que la vie commune n'est pas effective, de sorte que la partie en cause revient à commettre un abus de droit en se prévalant de celle-ci (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF C-2578/2010 du 28 septembre 2012 consid. 6 et F-7245/2017 du 25 novembre 2019 consid. 6 ainsi que les réf. cit.). 7.2 En l'espèce, le recourant a rejoint son épouse en Suisse en janvier 2013 et le couple se serait séparé fin 2017 (notamment pces SYMIC 5 p. 42, 4 p. 40 et TAF 1 p. 3) de sorte que le critère d’une communauté conjugale de trois ans au moins semble rempli. En l’état du dossier, les doutes du SEM ne sauraient être partagés dès lors qu’ils se basent uniquement sur d’éventuels messages échangés en 2015 entre l’épouse du recourant et un autre homme et que rien au dossier n’incite à penser que http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
F-3256/2019 Page 7 l’union conjugale ait été maintenue uniquement pour la façade (cf. notamment dossier pce SYMIC 2 p. 30 Q26, Q28 et p. 23 Q24, Q26). S’il l’estimait nécessaire, le SEM aurait donc dû procéder à de plus amples mesures d’instructions pour étayer son opinion. 7.3 7.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (cf. art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution que l'on peut attendre d'un étranger en termes d'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Ainsi que le Tribunal fédéral l'a précisé, l'adverbe « notamment », qui est utilisé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion d' « intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. les art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr, ainsi que l'art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1, et les arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4, 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 7.3.2 Selon la jurisprudence, l'essentiel est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui a toujours été indépendant financièrement, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment arrêts du TF 2C_359/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1.1, 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.2 et 2C_857/2010 du 22 août 2011 consid. 2.3.1). Cela dit, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-1 http://links.weblaw.ch/2C_364/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_364/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_359/2015 http://links.weblaw.ch/2C_1125/2014 http://links.weblaw.ch/2C_857/2010
F-3256/2019 Page 8 pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/ 2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, qui dispose d'un emploi fixe, qui a toujours été financièrement indépendant (respectivement qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale), qui s'est toujours comporté correctement (respectivement qui n'a pas contrevenu à l'ordre public) et qui maîtrise la langue locale ne peut donc être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3, 2C_656/2016 précité consid. 5.2, 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également les arrêts du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (cf. arrêts du TF 2C_925/2015 du 27 mars 2017 consid. 6.4.4 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2). Ainsi, la jurisprudence considère notamment que le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une période (arrêts du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 et 5.6.2). Dès lors, pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant la vie commune des époux, en prenant éventuellement en considération l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (cf. arrêts du TF 2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2 et 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 3 ; arrêts du TAF F-2899/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.1 et F-821/2018 du 21 mai 2019 consid. 8.4). 7.3.3 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 2C_638/2016 http://links.weblaw.ch/2C_364/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_656/2016 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_656/2016 http://links.weblaw.ch/2C_638/2016 http://links.weblaw.ch/2C_286/2013 http://links.weblaw.ch/2C_800/2012 http://links.weblaw.ch/2C_656/2016 http://links.weblaw.ch/2C_638/2016
F-3256/2019 Page 9 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3, 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3, et la jurisprudence citée). 7.3.4 Concernant les connaissances de la langue au lieu du domicile, on rappellera qu'il y a lieu de se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, seuil minimal exigé en la matière (cf. la codification de la jurisprudence [notamment arrêt du TAF F-2191/2016 du 19 avril 2018 consid. 5.4.2] à l’art. 77 al. 4 OASA). Selon la jurisprudence, des connaissances linguistiques lacunaires ne permettent pas automatiquement de conclure à une intégration insuffisante au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ; bien plutôt, il sied d'examiner si des motifs permettent de justifier ces lacunes dans le cas concret et si la personne concernée est prête, par exemple, à suivre des cours de langue (cf. arrêt du TAF F-8239/2015 du 30 mai 2017 consid. 6.5.4 et les réf. citées). 7.4 En l’espèce, le SEM a relevé que le recourant ne maîtrisait pas le français et n’avait exercé un emploi partiel que dès mai 2017, son salaire devant être complété par un revenu d’insertion d’environ 250 francs. Or, cet état de fait ne se base que sur les seules déclarations du recourant (pce SYMIC 2 p. 31). En outre, le SEM ne s’est pas positionné sur l’argument potentiellement déterminant du recourant, selon lequel il se serait occupé pendant trois ans à plein temps de sa fille pour permettre à son épouse de travailler (pce SYMIC 5 p. 42) ; pourtant, comme rappelé ci-dessus, il y a essentiellement lieu de se référer à la situation de l’intéressé pendant la vie de couple, voire jusqu’à l’échéance de son autorisation de séjour, soit en l’espèce janvier 2018 (notamment pce SYMIC 2 p.34). Or, si l’on suit le recourant, il aurait, en s’occupant de sa fille, permis à son épouse de travailler, et aurait trouvé un travail stable avant la séparation lui offrant une certaine indépendance financière ; cette indépendance serait d’ailleurs totale depuis janvier 2020 suite à une augmentation du taux de travail (pce TAF 8). De plus, le SEM n’a pas relevé que l’intéressé ne faisait l’objet d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens, ni d’aucune condamnation pénale. Cela dit, comme le relève le SEM, l’épouse du recourant a déposé plainte pénale à son encontre, l’accusant notamment de contrainte et d’avoir proféré des injures et menaces (pce SYMIC 2 p. 18 voir aussi p. 30 et 31). En outre, le SEM se contente de relever que le recourant a eu recours à un interprète lors de son audition en 2018, reconnaître ne « pas http://links.weblaw.ch/2C_427/2011 http://links.weblaw.ch/2C_522/2015 http://links.weblaw.ch/2C_175/2015
F-3256/2019 Page 10 beaucoup » parler le français et avoir suivi des cours de langue pendant trois mois ; or, ces trois éléments ne permettent aucunement de retenir sans autre que le recourant ne remplirait pas le critère de la langue (cf. consid. 6.3.4 supra), ce d’autant moins si l’on considère le faible niveau requis (à savoir A1) et, comme le relève à juste titre l’intéressé, son travail de conciergerie impliquant une certaine interaction sociale. Même son épouse a reconnu qu’il « se débrouill[ait] » en français (pce SYMIC 2 p. 23 Q21). Ainsi, le SEM ne pouvait se contenter de nier l’intégration du recourant sans procéder à de plus amples mesure d’instruction. Il lui appartiendra en particulier d’éclaircir les raisons ayant amené le recourant à ne débuter un emploi, à temps partiel, qu’en mai 2017 et de demander des nouveaux décomptes salariaux, des attestations de la part des services sociaux ainsi qu’un nouvel extrait de l’Office des poursuites. Le SEM devra aussi examiner si le recourant s’est effectivement occupé de sa fille, de sorte qu’il ne pouvait entamer une activité lucrative plus tôt ou préparer son entrée sur le marché du travail ; dans ce contexte, on soulignera que son épouse a notamment déclaré qu’il n’avait pas souhaité travailler et qu’il n’avait « pas fait d’effort pour chercher un emploi » (pce SYMIC 2 p. 25 ; voir aussi consid. 7.3 infra). Il devra également vérifier qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée et, le cas échéant et pour autant que besoin, consulter les dossiers pénaux. 8. Une cassation s’impose également sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine). 8.2 Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la présence en Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique sur laquelle il détient l’autorité parentale conjointe. 8.2.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315
F-3256/2019 Page 11 pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.1). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3; 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête n° 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). 8.2.2 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-35%3Afr&number_of_ranks=0#page35 http://links.weblaw.ch/2C_76/2017 http://links.weblaw.ch/2C_165/2017 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 http://links.weblaw.ch/2C_165/2017 http://links.weblaw.ch/2C_520/2016 http://links.weblaw.ch/2C_318/2013
F-3256/2019 Page 12 CEDH mais également la jurisprudence plus favorable développée dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.2.3 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées). 8.2.4 Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du TF 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.4, 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). La jurisprudence a toutefois relativisé ces exigences lorsque l'étranger bénéficiait de l'autorité parentale conjointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). 8.3 En l’espèce, le SEM a simplement retenu dans la décision querellée que le recourant ne bénéficiait pas d’un droit de visite usuel, dès lors qu’il lui était interdit de quitter le territoire helvétique avec sa fille. Or, d’une part, cette interdiction ne s’étendait qu’à quelques jours en août 2018 et le recourant bénéficiait alors déjà d’un droit de visite d’un week-end sur deux (pce SYMIC 2 p. 20), et ce alors que l’enfant n’était pas encore en âge http://links.weblaw.ch/2C_821/2016 http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016 http://links.weblaw.ch/2C_395/2012 http://links.weblaw.ch/2C_325/2010 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145 http://links.weblaw.ch/2C_786/2016
F-3256/2019 Page 13 scolaire. Si le fait que le recourant n’avait pas le droit de quitter la Suisse avec son enfant doit certes être pris en compte dans l’examen de son cas, il ne s’agit que d’un élément parmi d’autres. Cela dit, on notera que la mère de l’enfant, laquelle reproche au recourant de ne pas pleinement exercer son droit de visite et de s’être, à tout le moins une fois, décommandé au dernier moment, a indiqué que l’intéressé profitait de la présence en Suisse de membres de sa famille et faisait régulièrement venir sa mère, de sorte qu’il n’aurait « jamais gardé [leur] fille de lui-même » (pce SYMIC 2 p. 24). Une prise de contact avec le Service de la protection de la jeunesse devait avoir lieu en février 2019 selon le recourant (cf. pce TAF 7 in fine). Dans ces conditions, il appartient au SEM de procéder à de plus amples mesures d’instruction, en particulier pour savoir si le droit de visite s’effectue de manière effective et sans encombres. Le même constat s’impose quant au lien économique. En effet, le SEM s’est contenté de retenir que le recourant n’avait pas démontré verser de pension alimentaire en faveur de sa fille et qu’il n’avait pas fourni les efforts nécessaires pour créer une relation économique avec son enfant. Or, hormis les déclarations des époux, aucune pièce au dossier de l’autorité inférieure n’indique que l’intéressé doit verser une pension alimentaire (voir pce SYMIC 2 p. 31 Q17). Bien au contraire, il apparaît qu’en juin 2018 les autorités judiciaires ont ratifié une convention, par laquelle les époux ont certes reconnu que le montant assurant un entretien convenable pour l’enfant s’élevait à 425 francs, mais ont renoncé à astreindre le recourant au versement de cette somme, au vu de sa situation financière précaire (pce SYMIC 2 p. 12). Ajouté à l’allégation du recourant qu’il n’aurait pas travaillé jusqu’en 2017 pour s’occuper de sa fille, le SEM ne pouvait se contenter d’indiquer, sans procéder à des mesures d’instruction, que l’intéressé n’avait pas entrepris les efforts nécessaires pour établir une relation économique avec son enfant ; dans ce cadre, il lui incombait notamment d’examiner les recherches d’emploi effectuées par le recourant et les efforts entrepris pour optimiser ses chances d’intégration sur le marché de l’emploi (cf. notamment parmi d’autres, arrêts du TAF F-1318/2016 du 26 avril 2018 consid. 7.3.2 et C-4794/2014 du 17 février 2016 consid. 8.2.3). Sous cet angle également, il se justifie de renvoyer le dossier à l’autorité inférieure. A toutes fins utiles, on soulignera que le recourant semble honorer son obligation de verser une pension alimentaire de 200 francs par mois dès le 1er juillet 2019 (pces TAF 8 à 10). Enfin, sous l’angle du comportement irréprochable, le SEM devra vérifier qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée et, le cas échéant et http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4794/2014
F-3256/2019 Page 14 pour autant que besoin, consulter les dossiers pénaux, étant rappelé que le recourant détient l’autorité parentale conjointe sur sa fille. 9. 9.1 Au vu des mesures d’investigation encore nécessaires et du fait que l’autorité inférieure ne s’est que laconiquement positionnée sur les arguments du recourant, il se justifie de lui renvoyer la cause pour qu’elle procède à toutes les mesures d’instruction utiles. Le recourant est tenu de participer pleinement à l’établissement des faits pertinents (cf. art. 13 PA et 90 LEtr) ; cela dit, le SEM tiendra compte du fait que celui-ci n’est pas représenté. 9.2 Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 9.3 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 9.4 Obtenant gain de cause, le recourant a en principe droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, les frais du recourant, lequel n’est pas représenté, sont relativement peu élevés de sorte que le Tribunal peut renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF). (dispositif page suivante)
F-3256/2019 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision querellée est annulée. 2. Le dossier de la cause est renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. 3.1 Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 3.2 L’avance de frais d’un montant de 1'200 francs est restituée au recourant. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank
F-3256/2019 Page 16 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :