Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3231/2017
Arrêt d u 9 m a i 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Gregor Chatton, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties A._______, représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat à Genève, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure,
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.
F-3231/2017 Page 2 Faits : A. A.a Au mois de septembre 1998, A._______ (ressortissant du Kosovo, né en 1983) est entré une première fois en Suisse - en compagnie de ses parents, de ses deux frères et de sa sœur - afin d’y solliciter l’octroi de l’asile. A.b Par décision du 27 juillet 1999, l’ancien Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté les demandes d’asile des membres de cette famille, tout en mettant ceux-ci au bénéfice de l’admission provisoire, mesure qu’il a ultérieurement levée en leur impartissant un délai de départ, qui a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2000. B. B.a A._______ est revenu en Suisse le 15 mai 2004 (selon ses dires). B.b Le 18 août 2006, il a épousé dans le canton de Genève une ressortissante française titulaire d’une autorisation d’établissement UE/AELE. A la suite de son mariage, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu’au 26 septembre 2011. B.c En date du 4 octobre 2011, il a sollicité de l’Office de la population du canton de Genève (actuellement et ci-après : Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]) la prolongation de son autorisation de séjour. Le 23 novembre 2011, il a également requis desdites autorités l’octroi d’une autorisation d’établissement, requête qu’il a réitérée les 9 juillet 2014 et 24 juillet 2015. B.d Les 4 et 5 octobre 2011, lui et son épouse ont tous deux annoncé leur changement d’adresse à l’OCPM. L’épouse a indiqué, dans le formulaire qu’elle a rempli à cette occasion, que le couple se trouvait « en procédure de séparation » et que la séparation de fait était intervenue le 1er octobre 2011. C. Depuis son retour en Suisse, le prénommé a occupé à plusieurs reprises les services de police et la justice. C.a Le 11 février 2008, il a été interpellé par les garde-frontières suisses alors qu’il se trouvait à bord d’un véhicule (dont il était le propriétaire légal) portant des traces de cocaïne, en compagnie de deux compatriotes, dont l’un de ses frères qui était en situation irrégulière et un autre individu en
F-3231/2017 Page 3 possession de marijuana. Lui-même était en possession d’un pistolet d’alarme et de munitions. C.b Par ordonnance pénale du 10 juin 2010, il a été condamné par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (avec sursis pendant trois ans), à une amende de 250 francs à titre de sanction immédiate et à une amende contraventionnelle de 200 francs pour conduite en état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié de 1,28 gramme pour mille), ainsi que pour contravention à l’ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) par le fait d’avoir omis de convertir son permis de conduire étranger en un permis suisse. C.c Le 16 avril 2012, il a été interpellé par la police pour avoir fait usage sans autorisation d’une arme à feu. C.d En date du 16 décembre 2012, il a occasionné une intervention des forces de l’ordre, en raison de menaces proférées dans un lieu privé. C.e Par ordonnance pénale du 21 juin 2013, il a été condamné par le Ministère public vaudois à une amende de 200 francs pour conduite en état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié de 0,87 gramme pour mille) et sans être porteur de son permis de conduire. D. D.a Par courrier du 10 décembre 2014, l’OCPM a informé A._______ qu’il envisageait de « révoquer » (recte : de ne pas renouveler) l’autorisation de séjour qu’il lui avait délivrée, au motif qu’il se prévalait abusivement de son mariage dans le seul but de maintenir son titre de séjour. L’intéressé n’a pas fait usage du droit d’être entendu qui lui avait été conféré à cette occasion. D.b Par décision du 11 mars 2016, l’OCPM, après avoir mené diverses mesures d’investigation, a rejeté la demande du prénommé tendant à l’octroi d’une autorisation d’établissement, et ce tant sous l’angle de l’art. 43 al. 2 LEtr, qu’à la lumière de l’art. 34 al. 4 LEtr. L’OCPM s’est toutefois déclaré favorable à la poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, sous réserve de l’approbation de l’autorité fédérale de migration. La décision de refus d’autorisation d’établissement prononcée par l’OCPM - qui était assortie de voies de recours (auprès du tribunal cantonal compétent) - n’a pas été contestée, de sorte qu’elle est entrée en force.
F-3231/2017 Page 4 E. Par décision du 8 mai 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure), après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l’intéressé et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. L'autorité inférieure a considéré qu’il convenait d’admettre, malgré les informations divergentes qui avaient été données par les époux au sujet de la durée de leur vie commune, que le prénommé avait vécu en ménage commun avec son épouse pendant plus de trois ans, de sorte que la première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était réalisée. Elle a toutefois estimé que l'intéressé, quand bien même il exerçait une activité professionnelle, ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie compte tenu notamment des infractions qu’il avait commises et des dettes importantes qu’il avait accumulées depuis son mariage et, partant, que la seconde condition posée par cette disposition n’était pas remplie. Elle a notamment relevé à ce propos que le prénommé (qui faisait l’objet de poursuites pour un montant total de 16'193 francs et d’actes de défaut de biens pour une somme totale de 91'679 francs selon un extrait du registre des poursuites du 24 novembre 2016) avait continué de s’endetter. Sur le plan de l’intégration socioprofessionnelle, elle a souligné que l’intéressé n’avait pas fait preuve de constance dans ses activités, ni acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières, et qu’il n’avait pas démontré avoir tissé des liens particuliers avec les milieux associatifs locaux. Elle a retenu en outre que le prénommé ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu’il avait passé la majeure partie de son existence au Kosovo (notamment les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité), qu’il n’avait pas d’attaches familiales en Suisse hormis un frère et son épouse (dont il vivait séparé) et qu’il avait conservé des liens étroits avec son pays d’origine, ainsi qu’en témoignaient les nombreux voyages (à la faveur de visas de retour) qu’il avait entrepris dans ce pays après l’échéance de son titre de séjour. Elle a constaté enfin que le dossier ne faisait pas apparaître l’existence d’obstacles à l’exécution de son renvoi. F. Le 8 juin 2017, A._______ a recouru (par l’entremise de son mandataire) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans) contre la décision précitée, en concluant à l’annulation de cette décision et, implicitement, à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée.
F-3231/2017 Page 5 Il a invoqué en substance que l’autorité inférieure avait retenu à tort qu’il ne jouissait pas d’une intégration réussie, dès lors qu’il séjournait en Suisse depuis treize ans (auxquels s’ajoutaient les quelque deux années qu’il avait passées dans ce pays au cours de son adolescence dans le cadre d’une procédure d’asile), qu’il n’avait jamais émargé à l’aide sociale, qu’il avait conclu un arrangement avec l’office des poursuites en vue du règlement de ses dettes, qu’il n’avait été condamné pénalement qu’à deux reprises (en 2010 et en 2013) et que l’on ne pouvait considérer, au regard de la nature des infractions qu’il avait commises et de la quotité des peines pécuniaires qui lui avaient été infligées, qu’il représentait une menace pour l’ordre et la sécurité publics. Il a insisté sur le fait qu’il était venu une première fois en Suisse à l’âge de quinze ans en raison de la guerre qui sévissait au Kosovo et avait alors été scolarisé pendant deux ans dans le canton de Genève avant d’être renvoyé dans son pays, alléguant qu’il disposait de ce fait de bonnes connaissances de la langue française qu’il avait su mettre à profit dans le cadre de ses activités professionnelles. Il s’est également prévalu de ses attaches familiales et sociales en Suisse (où résidaient l’un de ses frères, son épouse et ses amis), faisant valoir que le fait que ses parents vivaient au Kosovo et qu’il leur rendait visite durant ses vacances (à la faveur de visas de retour) n’était pas décisif pour l’issue de la cause, puisque ces derniers n’étaient pas en mesure de subvenir à ses besoins et de lui assurer un avenir. Il a invoqué qu’il remplissait au surplus les conditions permettant la régularisation d’étrangers en situation illégale dans le canton de Genève dans le cadre de l’opération « Papyrus », de sorte qu’il pouvait également prétendre à un titre de séjour fondé sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. G. Par ordonnance pénale du 29 septembre 2017, le recourant a été condamné par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de 30 joursamende (avec sursis pendant trois ans) sous déduction d’un jour-amende (correspondant à un jour de détention avant jugement), à une amende de 600 francs à titre de sanction immédiate et à une amende contraventionnelle de 100 francs, pour conduite sans être titulaire du permis de conduire requis et en ayant omis de convertir son permis de conduire étranger en un permis suisse, infractions commises le 16 janvier 2017. H. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse du 16 octobre 2017. Elle a notamment observé que le recourant ne pouvait se prévaloir du « projet Papyrus » dès lors qu’il n’appartenait pas au cercle de personnes visé par ce projet et qu’en tout
F-3231/2017 Page 6 état de cause, il ne remplissait pas le « critère d’intégration financière » prévu par ce projet, au regard des dettes importantes qu’il avait accumulées. I. Par acte du 31 janvier 2018, le recourant a répliqué. Il a repris l’argumentation qu’il avait précédemment développée, faisant valoir qu’il maintenait une activité professionnelle stable et bénéficiait de revenus réguliers depuis 2015, et qu’il jouissait en conséquence d’une stabilité financière, malgré l’existence de dettes. Il a reproché en substance à l’autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment tenu compte, dans le cadre de la pesée des intérêts, du temps qui s’était écoulé depuis les dernières infractions qu’il avait commises, de la durée prolongée de son séjour en Suisse et des efforts qu’il avait consentis en vue de son intégration dans ce pays. J. Par courrier du 27 mars 2018, l’autorité inférieure, après avoir pris connaissance de la réplique, a informé le Tribunal de céans qu’elle n’avait plus d’observations à formuler dans cette affaire. Ce courrier a été transmis le 9 mai suivant au recourant, à titre d’information. K. Par ordonnance pénale du 5 février 2019, le Ministère public du canton de Bâle-Ville a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 30 joursamende (avec sursis pendant deux ans) et à une amende de 1’000 francs, pour conduite d’un véhicule automobile « malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ». L. Par ordonnance du 1er mars 2019, le Tribunal de céans a invité le recourant à fournir des renseignements et documents actualisés sur sa situation personnelle (y compris familiale et matrimoniale) et son intégration (sociale et professionnelle) en Suisse, ainsi que sur l’état actuel de ses dettes et des remboursements qu’il avait opérés au cours des cinq dernières années écoulées auprès de l’office des poursuites. Le recourant s’est déterminé à ce sujet, pièces à l’appui, le 25 mars 2019. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre
F-3231/2017 Page 7 les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 La décision querellée a été rendue en application de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (LEtr, RO 2007 5437). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de cette loi, laquelle a - par la même occasion - connu un changement de dénomination, en ce sens qu’elle s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS
F-3231/2017 Page 8 142.20, RO 2018 3171). Le même jour sont entrées en vigueur la modification partielle du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale du 15 août 2018 de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RS 142.205, RO 2018 3189). La LEI et ses ordonnances d’exécution (OASA et OIE) ne contiennent pas de dispositions transitoires en relation avec la modification législative susmentionnée. En effet, la disposition transitoire de l’art. 126 al. 1 LEI, qui consacre le principe de la non-rétroactivité de cette loi (sur le plan du droit matériel) aux demandes ayant été déposées avant son entrée en vigueur, se réfère à l’entrée en vigueur de la LEtr en date du 1er janvier 2008. Quant à la règlementation transitoire prévue au nouvel art. 91c OASA, qui se rapporte à des problématiques spécifiques, elle ne règle pas la question (cf. arrêt du TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.1). Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, l’autorité de recours, en l’absence de dispositions transitoires réglementant le changement des règles de droit, doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué ; font exception à cette règle les cas dans lesquels une application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où la décision querellée a été rendue avant le 1er janvier 2019, le Tribunal de céans ne saurait, en vertu de la jurisprudence constante, appliquer les nouvelles dispositions qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate du nouveau droit. Dans le cadre de la présente cause, les dispositions applicables n’ont pas subi de modifications susceptibles d’influer sur l’issue de la cause. Certes, l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, dans sa nouvelle teneur (soit l’art. 50 al. 1 let. a LEI), renvoie désormais à l’art. 58a LEI, qui énumère des critères d’intégration clairs devant être appréciés dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation relevant du droit des étrangers (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, ad art. 58a du projet, p. 2160). Ces critères se recoupent toutefois dans une large mesure avec ceux définis dans l’ancien droit (notamment par l’ancien art. 62 al. 1 OASA). Il n’est dès lors pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d’ordre public susceptibles de justifier l'application immédiate des nouvelles dispositions (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3). Il en va de même en
F-3231/2017 Page 9 ce qui concerne l’OASA et l’OIE, d’autant plus que la question du droit intertemporel est généralement moins problématique pour les ordonnances d’exécution (qui doivent s'en tenir au cadre légal) que pour les lois au sens formel (cf. ATF 125 II 591 consid. 5e/aa). Il convient par conséquent d’appliquer la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l’ancienne dénomination (LEtr). Quant à l’OASA et à l’OIE, elles seront également citées dans le présent arrêt selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 2 et F- 6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3). 3.2 La présente cause a par ailleurs été soumise par l’OCPM à l'approbation du SEM conformément à l’art. 4 let. d de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), ordonnance qui est applicable par renvoi de l’art. 85 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (qui est demeurée inchangée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l’intention déclarée de l’autorité cantonale de délivrer l’autorisation requise et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité. 4. 4.1 Dans le cadre de la présente procédure d’approbation, l’objet du litige est circonscrit par la décision querellée à la question de savoir si c’est à juste titre que l’autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour du recourant en application de l’art. 50 LEtr et, par voie de conséquence, a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. En effet, dans la mesure où le recourant vit séparé de son épouse depuis plusieurs années et où la reprise de la vie conjugale n’est pas envisagée par le couple, il ne peut plus exciper d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 43 al. 1 LEtr, sur l'art. 8 al. 1 CEDH (RS 0.101 ; cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2) ou sur l’art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) en relation avec l'art. 7 let. d ALCP (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1, 130 II 113 consid. 9.4 et 9.5). Quant à la question de savoir s’il peut prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement, elle a d’ores et déjà été tranchée par décision de l’OCPM du 11 mars 2016, qui n’a pas été contestée et est donc entrée en force (cf. let. D.b supra). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+8+CEDH%22+concubinage+%22relation+stable%22+%22mariage+imminent%22+%22droit+au+mariage%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+8+CEDH%22+concubinage+%22relation+stable%22+%22mariage+imminent%22+%22droit+au+mariage%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+8+CEDH%22+concubinage+%22relation+stable%22+%22mariage+imminent%22+%22droit+au+mariage%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143
F-3231/2017 Page 10 4.2 Il convient dès lors d’examiner si l’intéressé peut se prévaloir d’un droit à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l’art. 50 LEtr. 4.2.1 L’art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Cette réglementation ne vaut toutefois que sous réserve de l’existence d’un motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr (cf. art. 51 al. 2 let. b LEtr), qui est notamment donné lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. art. 62 al. 1 let. c LEtr) ou qu’il dépend de l’aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e LEtr). L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, étant précisé que les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. consid. 5.1 infra, et la jurisprudence citée). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale (« Ehegemeinschaft ») au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr implique la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception - non invoquée en l’espèce - prévue à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Elle suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). La durée minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, et la jurisprudence citée). Cette durée minimale est une limite absolue et s’applique même si la fin de la vie conjugale est intervenue quelques semaines ou jours seulement avant la fin de cette période (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3, et la jurisprudence citée).
F-3231/2017 Page 11 4.2.2 En l’espèce, il ressort du dossier que, le 18 août 2006, le recourant a épousé en Suisse une ressortissante française au bénéfice d’une autorisation d’établissement et que le couple a cohabité en Suisse dès la conclusion du mariage (cf. let. B.b supra). Au début du mois d’octobre 2011, les époux ont tous deux rempli et signé un formulaire d’annonce de changement d’adresse à l’intention de l’OCPM ; l’épouse du recourant a précisé à cette occasion que le couple se trouvait « en procédure de séparation » et que la séparation de fait était intervenue le 1er octobre 2011 (cf. let. B.d supra). Ultérieurement, les époux ont fourni des renseignements contradictoires au sujet de la durée de leur vie commune, remettant en cause les indications qu’ils avaient données à l’autorité cantonale de migration au début du mois d’octobre 2011. L’épouse du recourant a notamment expliqué, dans une lettre qu’elle avait adressée le 19 janvier 2012 à l’OCPM, qu’elle avait entamé des démarches en vue d’engager une procédure de divorce en « mai-juin 2010 » avec l’accord téléphonique de son mari, mais qu’elle avait dû renoncer à poursuivre ses démarches du fait qu’elle n’avait plus eu de contact avec lui depuis lors et que le numéro de téléphone portable qu’il lui avait indiqué n’était plus valable. On ne saurait toutefois déduire des indications divergentes données par les époux au sujet de la durée de leur vie commune que la communauté conjugale effectivement vécue par le couple aurait pris fin avant l’échéance de la période minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit avant le 18 août 2009, à défaut d’éléments concrets allant dans ce sens. 4.2.3 En l’état du dossier, il convient dès lors d’admettre, à l’instar de l’autorité inférieure, que la première condition d’application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (celle relative à la durée de l’union conjugale, telle que définie par la jurisprudence) est réalisée. 4.3 Demeure litigieuse la question de savoir si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 4.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (cf. art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l’art. 4 OIE, la contribution que l'on peut attendre d'un étranger en termes d'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let.
F-3231/2017 Page 12 a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Ainsi que le Tribunal fédéral l'a précisé, l'adverbe « notamment », qui est utilisé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion d' « intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. les art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr, ainsi que l'art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1, et les arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4, 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 4.3.2 Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/ 2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, qui dispose d'un emploi fixe, qui a toujours été financièrement indépendant (respectivement qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale), qui s’est toujours comporté correctement (respectivement qui n'a pas contrevenu à l'ordre public) et qui maîtrise la langue locale ne peut donc être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3, 2C_656/2016 précité consid. 5.2, 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également les arrêts du TF 2C_286/2013
F-3231/2017 Page 13 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail. Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre donc pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut tout au plus expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une certaine période (cf. arrêts du TF 2C_656/2016 précité consid. 5.2, 2C_638/2016 précité consid. 3.2 et 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 et 5.6.2 ; cf. arrêt du TAF F-7963/2015 du 6 décembre 2017 consid. 6.2). Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 2C_638/2016 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également l’arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3, 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3, et la jurisprudence citée). Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.2, 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.3, et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et la jurisprudence citée). En cas de contravention à l'ordre public, les autorités doivent respecter la présomption d'innocence. Il y a donc lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale, du moins lorsque les http://links.weblaw.ch/2C_427/2011 http://links.weblaw.ch/2C_300/2013 http://links.weblaw.ch/2C_286/2013
F-3231/2017 Page 14 faits reprochés n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. En revanche, les infractions radiées du casier judiciaire peuvent être prises en considération. Il n'est ainsi pas possible de refuser une autorisation de séjour lorsque l'autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu, ni en présence de simple soupçons (cf. arrêts du TF 2C_810/2016 précité consid. 4.2.1, 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.3.3, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine, et la jurisprudence citée). 4.4 Selon ses dires, le recourant serait arrivé en Suisse le 15 mai 2004 et y séjournerait depuis lors de manière continue. Il totaliserait ainsi quinze ans de séjour sur le territoire helvétique (sur cette question, cf. consid. 6.3 infra). 4.4.1 S’agissant de son intégration professionnelle, il appert des pièces du dossier (en particulier de l’extrait de son compte individuel AVS du 19 mars 2019 et des décomptes de salaire qu’il a versés en cause le 25 mars 2019) que le recourant a travaillé en Suisse de mai à octobre 2007 (pour un salaire mensuel brut total de 8'536 francs), puis s’est trouvé en incapacité de travail à 100% jusqu’en mai 2009, avant de bénéficier de prestations de l’assurance-chômage pendant une année, à savoir de juin 2009 à juin 2010 (pour un montant total de 21’215 francs). L’intéressé s’est ensuite adonné à une activité lucrative durant les mois de juillet 2010 et de janvier 2013 (pour un montant total de l’ordre de 600 francs), d’août à décembre 2014 (pour un montant total de 23'860 francs), de mai à décembre 2015 (pour un montant total de l’ordre de 40'710 francs) et de janvier à mai 2016 (pour un montant total de l’ordre de 23’300 francs), avant de bénéficier de prestations de l’assurance-accident (indemnités journalières) durant environ trois mois et demi. Il a ensuite travaillé de septembre à décembre 2016 (pour un montant total de l’ordre de 15'320 francs), de janvier à décembre 2017 (pour un montant total de 53'523 francs) et de janvier à août 2018 (pour un montant total de l’ordre de 43'325 francs). Durant toutes ces années, il a œuvré principalement pour le compte de sociétés de placement de personnel, en dernier lieu comme monteur en chauffage. Depuis le mois de janvier 2019, il travaille comme employé temporaire dans le même secteur d’activité au service d’une nouvelle société de placement de personnel, pour un salaire mensuel net moyen (indemnités pour repas non comprises) de l’ordre de 4’750 francs, participation au treizième salaire comprise (cf. le contrat de mission qu’il a signé le 7 janvier 2019 avec son nouvel employeur, et ses décomptes de salaire de janvier et février 2019).
F-3231/2017 Page 15 Force est dès lors de constater que le recourant, qui séjournerait en Suisse depuis le mois de mai 2004 (selon ses dires), a peiné à s’intégrer sur le marché du travail helvétique. Ce n’est en effet qu’à partir du mois de mai 2015 - soit après avoir été avisé en décembre 2014 que l’OCPM envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour (cf. let. D.a supra) - que l’intéressé, de manière opportune, a commencé à s’adonner à une activité lucrative régulière. Depuis lors, le recourant a travaillé comme employé temporaire (rémunéré à l’heure) auprès de quatre sociétés de placement de personnel (cf. notamment l’extrait de son compte individuel AVS du 19 mars 2019, son contrat de travail du 26 juin 2015 et le contrat de mission susmentionné du 7 janvier 2019). Durant cette période, il a cependant été absent du marché du travail de juin à septembre 2016 et, à nouveau, de septembre à décembre 2018 (cf. consid. 4.3.2 supra, et la jurisprudence citée au 2ème §). Quoiqu’en dise l’intéressé, on ne saurait considérer, dans les circonstances décrites, qu’il se serait constitué en Suisse une situation professionnelle stable. De plus, le recourant, bien que son union soit restée sans enfants, n’a pas mis à profit ses longues périodes d’inactivité pour accomplir une formation professionnelle à proprement parler. En effet, ainsi qu’il appert des renseignements qu’il a fournis le 25 mars 2019 à la demande du Tribunal de céans, l’intéressé n’a suivi - depuis son retour en Suisse - qu’un seul cours d’une durée d’un ou deux jours en vue d’acquérir les qualifications requises pour manier des plateformes élévatrices mobiles (cf. le certificat de formation y relatif du 29 novembre 2017). 4.4.2 A cela s’ajoute que la situation financière du recourant est obérée. Il ressort en effet de l’extrait du registre des poursuites du 24 novembre 2016 mentionné dans la décision querellée que l’intéressé faisait alors l’objet de poursuites pour un montant total de 16'193 francs et d’actes de défaut de biens (après saisie) pour une somme totale de 91'679 francs. Or, force est de constater que, depuis lors, l’intéressé a accumulé de nouvelles dettes, puisque le dernier extrait du registre des poursuites versé en cause, daté du 8 mars 2019, fait état de poursuites en cours pour un montant total de plus de 46'000 francs (notamment pour des dettes fiscales et des primes d’assurance-maladie demeurées impayées) et de 40 actes de défaut de biens (après saisie) pour une somme totale de 122'783 francs. Invité par ordonnance du 1er mars 2019 à fournir un état détaillé - établi par l’office des poursuites - de tous les remboursements qu’il avait opérés auprès de cet office au cours des cinq dernières années écoulées, le recourant n’a produit qu’une décision de l’office des poursuites du 23 novembre
F-3231/2017 Page 16 2015 confirmant une « saisie de gains dite arrangée » qu’il avait alors convenue avec dit office, une attestation de l’office des poursuites du 9 mars 2018 faisant état d’un remboursement d’une somme totale de 570 francs au titre de saisie de salaire et un (nouvel) avis de saisie de salaire du 18 avril 2018. Pour le surplus, il s’est borné à soutenir que les « dettes existantes à ce jour » seraient « honorées très prochainement, sans fournir la moindre explication à ce sujet, ni la moindre pièce établissant le montant exact des remboursements qui auraient effectivement été opérés - mois après mois - au cours de l’année écoulée en exécution de la saisie de salaire du 18 avril 2018. Il ressort de surcroît des décomptes de salaire du recourant de janvier et de février 2019 (pièces qui ne font état d’aucune saisie de salaire) que celui-ci réclame chaque mois à son employeur des avances sur son salaire de 2000 francs au moins, ce qui démontre qu’il peine encore actuellement à faire face à ses dépenses courantes. Quant au décompte final établi le 21 mars 2019 par l’Administration fiscale cantonale concernant les impôts dus pour l’année fiscale 2017, il fait état d’une nouvelle dette fiscale à charge de l’intéressé, à hauteur de 2’123.75 francs. Rien ne prouve enfin que le recourant s’acquitterait régulièrement des acomptes d’impôts dus pour l’année fiscale 2018. Dans la mesure où l’intéressé n’a pas d’enfants à charge, tout porte à penser - à défaut d’autre motif justificatif avancé par celui-ci pour tenter d’expliquer son endettement - que sa situation financière difficile est imputable à ses longues périodes d’inactivité, elles-mêmes dues principalement à un manque d’investissement de sa part dans sa vie professionnelle. Le Tribunal de céans ne peut dès lors que constater que le recourant, s’il n’a certes jamais recouru aux prestations de l’aide sociale, s’est endetté de manière disproportionnée durant son séjour en Suisse, et qu’il n’a pas démontré avoir déployé des efforts particuliers - au cours des dernières années écoulées - en vue de rembourser régulièrement et efficacement ses dettes. 4.4.3 Quant au comportement adopté par le recourant depuis son retour en Suisse, il n’a pas été irréprochable. En effet, l’intéressé non seulement est entré illégalement en Suisse le 15 mai 2004 (date alléguée de son retour dans ce pays) et y a séjourné sans autorisation jusqu’à son mariage, mais a également occupé les services de police et la justice de manière répétée (cf. let. C.a à C.e, let. G et let. K supra). Son comportement lui a en particulier valu quatre condamnations pénales pour des infractions aux règles de la circulation routière, plus précisément pour conduite avec un taux d’alcoolémie qualifié (à deux reprises) et pour conduite sans être titulaire du permis de conduire requis, respectivement pour avoir omis de convertir son permis de conduire étranger en un permis suisse (à quatre re-
F-3231/2017 Page 17 prises). Certes, il y a lieu de convenir avec le recourant que les actes punissables qu’il a commis ne constituent pas - en soi - un obstacle à la prolongation de son titre de séjour sous l’angle de l’art. 62 al. 1 let. c LEtr (cf. consid. 4.2.1 supra), dès lors que les infractions de conduite en état d’ébriété remontent aux années 2010 et 2013 et que la gravité des autres infractions perpétrées (aux prescriptions de droit des étrangers et aux règles de la circulation routière) doit être relativisée en raison de leur nature et de la quotité relativement réduite des peines pécuniaires qui lui ont été infligées (sur ces questions, cf. l’arrêt du TF 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Il n’en demeure pas moins que l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis idoine (respectivement avec un permis de conduire étranger) commise à réitérées reprises par l’intéressé entre 2010 et 2019 (cf. ses condamnations pénales des 10 juin 2010, 21 juin 2013 et 29 septembre 2017, ainsi que sa condamnation pénale du 5 février 2019, telle que mentionnée dans l’extrait du casier judiciaire qu’il a versé en cause le 25 mars 2019), dénote une réelle persistance à ne pas vouloir se conformer à l’ordre juridique suisse. 4.4.4 L’intégration sociale du recourant en Suisse apparaît, elle aussi, peu avancée. En effet, à ce titre, l’intéressé s’est uniquement prévalu de ses liens (familiaux et sociaux) avec l’un de ses frères, avec son épouse (dont il vit séparé depuis de nombreuses années) et avec « ses amis », dont il n’a révélé ni l’identité, ni la nationalité (cf. recours, p. 13). Il n’a en particulier pas démontré qu’il aurait noué des liens particulièrement étroits avec la population helvétique, dans les milieux sportifs, culturels ou associatifs de son lieu de résidence par exemple, ainsi que l’autorité inférieure l’a observé à juste titre dans sa décision (qui est demeurée incontestée sur ce point). Invité par ordonnance du 1er mars 2019 à fournir des renseignements actualisés sur ses attaches sociales en Suisse, pièces à l’appui, il n’a pas daigné répondre à cette invitation. 4.5 Dans ces circonstances, le Tribunal de céans considère que le recourant, nonobstant la durée prolongée de son séjour en Suisse, ne peut se prévaloir d’une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il convient dès lors d'examiner si la dissolution du mariage qu’il a contracté le 18 août 2016 (laquelle aurait récemment été requise par son épouse, ainsi qu’il appert de sa détermination du 25 mars 2019) est susceptible de le placer dans une situation de détresse personnelle grave commandant la poursuite de son séjour en Suisse, conformément à la lettre b de cette disposition.
F-3231/2017 Page 18 5. 5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise en l'occurrence à régler des situations qui échappent à la réglementation prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais qu'un cas de rigueur doit néanmoins être admis au regard de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). 5.2 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. également l'art. 77 al. 2 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2 LEtr, qui contient une énumération non exhaustive de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peut également résulter d'autres circonstances. L'utilisation du terme « notamment » montre en effet que le législateur entendait laisser aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; cf. également ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Parmi elles figurent non seulement les violences conjugales, le mariage forcé et la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (cf. l’art. 50 al. 2 LEtr), mais également le cas dans lequel le conjoint dont dépend le droit de séjour de l'étranger décède (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 3.2.2). 5.3 On rappellera à cet égard que, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette disposition), c'est la situation personnelle de l'étranger qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
F-3231/2017 Page 19 Dans le cadre de l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA (qui, à l’instar du nouvel art. 31 al. 1 OASA, comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, et ce tant sous l'angle l'art. 50 al. 1 let. b LEtr qu'à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr) peuvent jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas de rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). Ainsi, une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n’est en soi pas suffisante pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1 in fine [non publié in : ATF 142 I 152], et la jurisprudence citée). L'utilisation de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » confère à l'autorité chargée de l'appliquer au cas d'espèce une certaine latitude de jugement, dont elle usera en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est une disposition potestative (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 3). En outre, comme l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise le cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à cette dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose par ailleurs que, sur la base des circonstances du cas d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (fondé sur les art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3), autrement dit de nature à « imposer » la poursuite du séjour en Suisse, ainsi que l'indique l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1). 5.4 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que celle-ci soit difficile, ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2 LEtr ; http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
F-3231/2017 Page 20 encore faut-il qu'elle « semble fortement compromise » (« stark gefährdet », selon la version allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration personnelle, familiale et professionnelle seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans sa patrie, respectivement que le niveau de vie et le système de santé dans ce pays n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse ne constituent pas des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 139 II 393 consid. 6 ; cf. également ATF 137 II 345 consid. 3.2.2, ainsi que les arrêts du TF 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2, 2C_861/ 2015 précité consid. 4.3, 2C_777/2015 précité consid. 5.1 [non publié in : ATF 142 I 152], et la jurisprudence citée). Cette disposition n'a donc pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais uniquement de parer à des situations de rigueur (cf. arrêt du TF 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3). 6. 6.1 A titre de raisons personnelles majeures, le recourant s’est prévalu des attaches qu’il s’était créées en Suisse lors de son premier séjour dans ce pays. Il a invoqué avoir été amené à quitter une première fois sa patrie avec sa famille - alors qu’il se trouvait « en pleine adolescence » - pour solliciter l’octroi de l’asile en Suisse en raison de la guerre qui sévissait dans son pays, qu’il n’était pas responsable de la décision qui avait alors été prise par ses parents et que, dans ces circonstances, il était parfaitement normal qu’il aspire à se forger son avenir sur le territoire helvétique, où il avait déjà été scolarisé durant son adolescence. 6.2 A ce propos, l’examen du dossier révèle que le recourant, qui est né en septembre 1983 au Kosovo, est entré une première fois en Suisse en septembre 1998 (à savoir à l’âge de 15 ans). Dans la mesure où il n’avait pas de connaissances de français, il avait alors été scolarisé dans le canton de Genève en classe d’accueil, en vue d’une remise à niveau. Or, ainsi qu’il appert des rapports d’évaluation trimestriels ayant été versés en cause le 25 mars 2019 pour l’année scolaire 1998-1999, les progrès qu’il avait réalisés durant cette année (passée en classe d’accueil) avaient été jugés insuffisants, de sorte qu’il avait été contraint de redoubler son année. Dans leur quatrième et dernier rapport trimestriel, ses enseignants avaient en effet relevé qu’il commençait seulement à s’exprimer en français, soulignant à ce propos qu’il devait encore « découvrir le goût de l’effort et du travail », et qu’il lui appartenait aussi de réaliser des progrès en allemand, http://links.weblaw.ch/2C_689/2012
F-3231/2017 Page 21 en travaillant « plus régulièrement ». Quand bien même le Tribunal de céans a invité le recourant par ordonnance du 1er mars 2019 à fournir tous ses rapports d’évaluation (bulletins de notes) pour l’année scolaire 1999- 2000, l’intéressé n’a pas donné suite à cette invitation, se bornant à produire une attestation de scolarité datée du 13 avril 2000 confirmant qu’il était alors toujours scolarisé en classe d’accueil, sans plus ample précision. Rien ne permet, dans ces conditions, de penser que le recourant aurait été scolarisé en Suisse jusqu’à la fin de l’année scolaire 1999-2000, et encore moins qu’il aurait achevé son année scolaire (en classe d’accueil) avec des résultats satisfaisants, avant d’être renvoyé dans son pays d’origine avec les autres membres de sa famille à l’été 2000 (cf. let. A supra). Compte tenu du fait que l’intéressé a vécu moins de deux ans en Suisse pendant son adolescence et n’a été scolarisé durant cette période qu’en classe d’accueil (avec d’autres jeunes étrangers ne maîtrisant pas les langues nationales suisses), les attaches sociales (au sein de la population helvétique) qu’il se serait éventuellement constituées à cette époque (qui ne sont au demeurant pas démontrées) sont donc nécessairement ténues. 6.3 Après son retour au Kosovo à l’été 2000, le recourant serait apparemment revenu en Suisse au mois de mai 2004 (selon ses dires), soit à l'âge de 20 ans révolus. Rien ne permet cependant de penser que l’intéressé aurait depuis lors séjourné de manière continue sur le territoire helvétique, à défaut d’éléments allant dans ce sens. Au regard des importantes difficultés qu’il a éprouvées à s’intégrer au marché du travail helvétique après son mariage (en août 2006) et de ses absences prolongées du marché du travail helvétique jusqu’en mai 2015, absences durant lesquelles son épouse était parfois sans nouvelles de lui pendant de nombreux mois (ainsi qu’il appert de la lettre que l’intéressée avait adressée le 19 janvier 2012 à l’OCPM, dans laquelle celle-ci indiquait qu’elle n’avait plus de contact avec lui depuis « mai-juin 2010 », ce qui correspond précisément à une période durant laquelle il n’avait pratiquement pas exercé d’activité lucrative en Suisse ; cf. consid. 4.2.2 et 4.4.1 supra), on ne saurait en effet exclure que le recourant ait effectué - dans l’intervalle - des séjours prolongés dans sa patrie. Quoi qu’il en soit, la durée du séjour du recourant sur le territoire helvétique doit être relativisée. En effet, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation - tels celui que l’intéressé a effectué dans l’illégalité jusqu’à son mariage (en août 2006) ou ceux qu’il a accomplis à la faveur de la tolérance cantonale dont il a bénéficié après l'échéance (en date du 26 septembre 2011) de son autorisation de séjour ou de l'effet suspensif attaché au présent recours - ne peuvent être pris en considération que
F-3231/2017 Page 22 dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_812/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.1, 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3 et 2C_647/ 2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1). Il en va d’ailleurs de même du premier séjour que l’intéressé avait accompli en Suisse au bénéfice de l’admission provisoire (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_153/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.2.2). 6.4 S’agissant des possibilités de réintégration du recourant au Kosovo et de ses attaches dans ce pays, il convient de relever que c’est dans sa patrie que l’intéressé a vécu son enfance, une grande partie de son adolescence (à l’exception des quelque deux années qu’il a passées en Suisse avec sa famille dans le cadre d’une procédure d’asile) et le début de sa vie d’adulte, autrement dit la majeure partie des années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement familial et socioculturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa ; ATAF 2007/45 consid. 7.6). Or, ainsi qu’il appert du dossier, c’est précisément dans sa patrie - où vit toute sa famille à l’exception d’un frère (cf. consid. 4.4.4 supra) - que le recourant a ses attaches prépondérantes, et ce non seulement au niveau familial, mais également sur les plans social et culturel. Le fait que l’intéressé, adolescent, ne soit pas parvenu - après une remise à niveau de quelques mois en classe d’accueil - à intégrer un cursus scolaire ordinaire en Suisse au sein d’une classe francophone (cf. consid. 6.2 supra), le fait que - de retour en Suisse - il ait peiné à s’intégrer sur le marché du travail et à s’adonner à une activité professionnelle régulière (cf. consid. 4.4.1 supra) avec pour conséquence qu’il s’est lourdement endetté (cf. consid. 4.4.2 supra), le fait qu’il ait persisté à circuler en Suisse avec son permis de conduire étranger même après avoir été condamné pénalement de ce chef (cf. consid. 4.4.3 supra) et son manque d’intégration sociale au sein de la population helvétique (cf. consid. 4.4.4 supra) représentent en effet autant d’éléments de nature à corroborer l’intensité des liens qu’il a conservés avec son pays d’origine, malgré son séjour prolongé en Suisse. A cela s’ajoute que le recourant (qui est aujourd’hui âgé de 35 ans) est jeune et sans charge de famille, et qu’il n’a jamais invoqué, au cours de la présente procédure, qu’il serait affecté de problèmes de santé de nature à entraver sa réintégration dans son pays d’origine. 6.5 Dans un arrêt de principe rendu le 8 mai 2018 en la cause 2C_105/ 2017 et publié in : ATF 144 I 266 (consid. 3), le Tribunal fédéral a précisé http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_75%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10 http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-10 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2D_13%2F2016+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-281%3Afr&number_of_ranks=0#page281
F-3231/2017 Page 23 sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH. Il a retenu que lorsque l’étranger réside légalement en Suisse depuis plus de dix ans (sur la notion de séjour légal ; cf. consid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée), ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il s’est constitués dans ce pays sont suffisamment étroits pour que la poursuite de son séjour ne puisse lui être refusée que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée du séjour est inférieure à dix ans, le fait que l'étranger ait fait preuve d'une intégration spécialement marquée en Suisse (« liegt […] eine besonders ausgeprägte Integration vor ») tant au niveau des liens sociaux qu’il a tissés dans ce pays que sur les plans linguistique, professionnel et financier, le refus de prolonger ou la révocation de son autorisation (de séjour ou d’établissement) peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH. Or, comme on l’a vu, la durée du séjour légal du recourant en Suisse (par quoi il faut entendre un séjour à la faveur d’une autorisation) est largement inférieure à dix ans (cf. consid. 6.3 supra). Dans la mesure où l’intéressé ne peut manifestement pas se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement approfondie en Suisse et a accumulé d’importantes dettes (cf. consid. 4.1.1 à 4.1.4 et consid. 6.4 supra), le refus de prolonger son autorisation de séjour ne saurait constituer une ingérence inadmissible dans son droit à la protection de sa vie privée en Suisse, tel que consacré par l’art. 8 CEDH (dans le même sens, cf. l’arrêt du TF 2C_194/2019 du 10 mars 2019 consid. 2.3, où il a été jugé que l’étranger concerné, qui avait accumulé d’importantes dettes sans montrer une réelle volonté de les rembourser et avait commis plusieurs infractions aux règles de la circulation routière, ne pouvait se prévaloir d’un tel droit, quand bien même il résidait en Suisse depuis 1991 ; sur ces questions, cf. également les arrêts du TF 2C_119/2019 du 4 février 2019 consid. 4 et 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3). 6.6 En l'espèce, compte tenu de l’âge du recourant, de son état de santé, de la durée relativement restreinte de son séjour légal en Suisse, de sa situation familiale et de ce qui a été exposé plus haut s'agissant de son intégration socioprofessionnelle, de sa situation financière et de son comportement, le Tribunal de céans parvient, tout bien considéré, à la conclusion que l'examen du dossier à la lumière de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l’art. 31 al. 1 OASA), en lien avec l’art. 8 CEDH, ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures.
F-3231/2017 Page 24 Il convient de relever qu’il n'y a pas lieu d'examiner ici la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dès lors que les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que, dans le cas particulier, les conditions d'application de cette dernière disposition se recoupent, sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, avec celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui - contrairement à l’art. 50 al. 1 LEtr - est une disposition de nature potestative (cf. consid. 5.3 supra, et la jurisprudence citée ; dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-1382/2017 précité consid. 7.5 et C-5524/2013 du 4 août 2015 consid. 10.1). Dans ce contexte, on notera encore que même si l’intéressé avait appartenu au cercle de personnes visé par l’opération « Papyrus » (ce qui n’est pas le cas), il n’aurait pas pu bénéficier de cette action (qui a pris fin le 31 décembre 2018), puisque celle-ci supposait que l’étranger concerné n’ait pas de dettes, ni de condamnation pénale, hormis pour séjour illégal (cf. les renseignements donnés par l’Etat de Genève, sur son site : https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus), ainsi que l’autorité inférieure l’a observé à juste titre dans sa réponse. On ne saurait considérer, dans ces conditions, que dite autorité, en ne faisant pas application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr dans le cas particulier, ait usé de son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit. 7. 7.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 7.2 C'est également à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l’exécution de cette mesure, considérant qu’elle était licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 a contrario LEtr). En effet, le recourant n’a pas démontré que l’exécution de son renvoi au Kosovo serait contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr), tels qu’ils découlent notamment de l’art. 8 CEDH (cf. consid. 6.5 supra) ou de l’art. 3 CEDH. Il n’apparaît pas non plus que l’exécution de cette mesure serait susceptible d’exposer le recourant à une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEtr), puisque le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée et que la situation personnelle de l’intéressé (qui est jeune, sans charge de famille et en bonne santé, et dont toute la famille vit au Kosovo, à l’exception de l’un de ses frères) ne s’oppose pas à son retour dans ce pays (cf. consid. 6.4 supra). Enfin, le recourant n'invoque pas, à
F-3231/2017 Page 25 juste titre, que son refoulement à destination du Kosovo s'avérerait matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 8. 8.1 Dans la mesure où la décision querellée apparaît conforme au droit (cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté. 8.2 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 14 août 2017 par l'intéressé. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et N … en retour ; – en copie à l’Office de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :