Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3168/2018
Arrêt d u 6 juin 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, Avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______, Arménie, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 17 mai 2018 / N (…).
F-3168/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 14 mars 2018, la décision du 17 mai 2018 (notifiée le 24 mai suivant), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de l'intéressé vers la Lituanie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 30 mai 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel l’intéressée a requis l’assistance judiciaire et a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 17 mai 2018, ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, l’ordonnance du 31 mai 2018 du Tribunal, suspendant à titre de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 31 mai 2018, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une
F-3168/2018 Page 3 telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays
F-3168/2018 Page 4 tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Allemagne en date du 25 août 2016, que lors de son audition du 19 mars 2018, A._______ a déclaré avoir obtenu un visa de la part des autorités lituaniennes, ce qui lui a permis d’entrer dans l’espace Schengen et de se rendre en Allemagne en août 2016, pour y retrouver son frère ; qu’il a ensuite déposé une demande d’asile dans cet Etat ; que les autorités allemandes l’ont transféré en août 2017 en Lituanie, en application du règlement Dublin III, qu'en date du 29 mars 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemande compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, que le 9 avril 2018, les autorités allemandes ont fait savoir au SEM qu’elles n’étaient pas compétentes pour traiter la (nouvelle) demande d’asile de l’intéressé ; qu’elles ont précisé qu’en date du 1er février 2017, les autorités lituaniennes avaient accepté de reprendre en charge l’intéressé, de sorte que le transfert de celui-ci en direction de la Lituanie avait été effectué le 30 août 2017, qu'en date du 11 avril 2018, toujours dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, le SEM a communiqué ces informations aux autorités lituaniennes compétentes et leur a soumis une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, que, le 22 mai suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, que la Lituanie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé ; que ce point n'est pas contesté, que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert au motif qu’il n’avait pas pu bénéficier d’une procédure équitable de la part des autorités lituaniennes ; qu’en effet, selon les déclarations formulées lors de l’audition du 19 mars 2018, il aurait été immédiatement placé en détention à son arrivée
F-3168/2018 Page 5 en Lituanie, en septembre 2017 ; qu’à deux reprises il aurait été battu sans motif et qu’il n’aurait pas pu se faire accompagner par un avocat ni être assisté par un interprète ; que, par ailleurs, il craindrait dorénavant d’être refoulé en direction de l’Arménie, où il serait désormais recherché pour avoir déserté, qu'en l’occurrence, il n'y a d’abord aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Lituanie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ciaprès: directive Accueil]), qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Lituanie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités lituaniennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine
F-3168/2018 Page 6 (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), que cela ressort également du feuillet d’information édité par le Département des migrations lituanien et remis aux demandeurs d’asile, que ceux-ci peuvent d’ailleurs en tout temps s’adresser aux organisations non gouvernementales pour solliciter leur aide et leur soutien dans la procédure d’asile, qu’en conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, qu’ensuite, rien ne permet d’admettre que la décision négative des autorités d’asile lituanienne prise à l’égard du recourant ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré en particulier à l’art. 33 Conv. réfugiés, à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture, qu’à cet égard, l’intéressé n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que sa demande de protection déposée en Lituanie n’aurait pas été traitée conformément aux dispositions légales applicables dans ce pays, lequel est notamment lié par les conventions précitées, et avec diligence par les autorités compétentes de cet Etat, conformément à la directive Procédure, que de plus, une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping »), que, par ailleurs, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), qu’en outre, le recourant n’a pas pas démontré que ses conditions d'existence en Lituanie, où il a vécu durant plusieurs mois, revêtiraient un tel
F-3168/2018 Page 7 degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu’il aurait certes été placé en détention à son arrivée, à B._______ ; qu’il aurait cependant été remis en liberté au mois de novembre 2017 et placé dans une résidence, où une chambre aurait été mise à sa disposition, qu’il convient ainsi de retenir, à l’instar du SEM, que la Lituanie est un Etat de droit et que rien n’indique que le recourant ne pourrait pas, en cas de besoin, y faire valoir ses droits par-devant les autorités, dont en particulier le Tribunal administratif de Vilnius, compétent pour traiter des recours contre les décisions de refus d’asile du Département des migrations lituanien, qu’enfin, rien n’indique que l’intéressé serait empêché de voyager pour un motif d’ordre médical, qu’en tout état de cause, aucun élément concret au dossier ne permet de retenir que son transfert vers la Lituanie représenterait un danger concret pour sa santé, que dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au moment du transfert vers ce pays, il lui appartiendra d’en informer les autorités suisses chargées de l’exécution de cette mesure, que par conséquent, le transfert du recourant vers la Lituanie n’est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le Secrétariat d’Etat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires,
F-3168/2018 Page 8 qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), qu’au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, entré en matière sur la demande d’asile introduite par A._______ et a prononcé son transfert de Suisse vers la Lituanie en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-3168/2018 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :
F-3168/2018 Page 10 Destinataires : – recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) en retour – Service cantonal de la population, division Asile et retour (en copie)