Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2913/2018
Arrêt d u 1 2 décembre 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, Noémie Gonseth, greffière.
Parties A._______, c/o (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-2913/2018 Page 2 Faits : A. Par jugement du 30 mars 2012, le Tribunal correctionnel de Lausanne a retenu que A._______, ressortissant kosovar, né le (…) 1979, s’était rendu coupable de lésions corporelles graves, de rixe, d’infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RO 49 279), notamment pour séjour illégal, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, et d’infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, du 28 novembre au 2 décembre 2009. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs, avec sursis et un délai d’épreuve de trois ans. Le 6 novembre 2012, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a prononcé une décision d’interdiction d’entrée de cinq ans, valable jusqu’au 5 novembre 2017. Cette interdiction d'entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Selon un récépissé postal, communiqué à l’ODM par l’entremise de l’Ambassade de Suisse à Pristina, cette décision lui aurait été notifiée le 16 novembre 2012. L’intéressé a également confirmé que la décision lui avait été notifiée et a renoncé à l’envoi de la décision motivée, en date du 2 mai 2013. B. Après la notification de l’interdiction d’entrée susmentionnée, plusieurs ordonnances pénales ont été prononcées à l’encontre de l’intéressé : – le 25 juin 2013, il a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 90 jours pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; – le 27 mars 2015, il a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs pour entrée illégale et séjour illégal, les sursis prononcés le 30 mars 2012 n’ayant pas été révoqués, mais prolongés d’un an et demi. Il lui était reproché d’être entré en Suisse le 3 février 2015 et d’y être demeuré sans droit jusqu’au 5 mars 2015 ;
F-2913/2018 Page 3 – le 19 novembre 2015, il a été condamné par le Ministère public susmentionné à une peine privative de liberté de 30 jours pour entrée illégale et séjour illégal, le sursis octroyé le 30 mars 2012 n’ayant pas été révoqué. Il lui était reproché d’être entré en Suisse le 8 octobre 2015, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée valable jusqu’au 5 novembre 2017, et d’y avoir séjourné sans autorisation jusqu’au 10 octobre 2015 ; – le 25 juin 2017, le Ministère public du canton de Saint-Gall (Gossau) l’a condamné à une peine privative de liberté d’un mois pour les mêmes infractions. Il lui était reproché d’être entré en Suisse en date du 22 ou 23 juin 2017, en toute connaissance de la mesure d’interdiction d’entrée prononcée à son encontre jusqu’au 5 novembre 2017, et d’y avoir séjourné chez son frère et dans les environs.
C. Par courrier du 21 juillet 2017, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, s’est enquis auprès du SEM de la durée restante de l’interdiction d’entrée qui avait été prononcée à son encontre le 6 novembre 2012 et s’il était possible de lever immédiatement cette mesure, exposant qu’il lui serait parfois nécessaire de se rendre en Suisse pour son travail, étant domicilié en Italie. Dans sa réponse du 28 juillet 2017, le SEM a communiqué à l’intéressé que les motifs invoqués à l’appui de sa requête tendant à la levée de la mesure d’éloignement ne lui permettaient pas d’y donner une suite favorable, considérant que cette mesure était adéquate compte tenu des infractions commises. Le SEM a, par ailleurs, constaté qu’une éventuelle suspension de la mesure ne pouvait être accordée qu’à titre exceptionnel, pour des raisons importantes et pour quelques jours seulement, et que de tels motifs n’avaient, à première vue, pas été soulevés par l’intéressé. Le SEM a, néanmoins, invité ce dernier à lui fournir une justification détaillée relative aux éléments susmentionnés. Par courrier du 22 septembre 2017, l’intéressé a confirmé requérir la levée, ou respectivement la suspension de la mesure d’éloignement prononcée à son égard, invoquant ses projets d’investissements en Suisse, ainsi que la présence de son frère aîné, auquel il souhaitait pouvoir rendre visite. En date du 26 octobre 2017, le SEM, estimant qu’il s’agissait d’une demande de réexamen de la décision d’interdiction d’entrée du 6 novembre
F-2913/2018 Page 4 2012, n’est pas entré en matière sur cette demande, faute de faits nouveaux allégués susceptibles d’établir une modification notable de la situation. D. Suite à la demande des autorités italiennes, le SEM a confirmé avoir effacé l’inscription dans le SIS II de l’intéressé, en date du 16 mars 2017. Le 29 septembre 2017, le requérant s’est vu accorder un permis de séjour par les autorités italiennes, valable jusqu’au 3 avril 2019, et lui permettant d’y exercer une activité lucrative. E. En date du 16 novembre 2017, l’intéressé a adressé un courrier au SEM, pour se renseigner si, suite à l’échéance de la durée de validité de l’interdiction d’entrée prononcée à son égard, il pouvait désormais librement entrer en Suisse en tant que touriste. Le 22 novembre 2017, le SEM a donné suite audit courrier. Il a confirmé que l’interdiction d’entrée en Suisse avait pris fin, le 5 novembre 2017, et que, partant, l’intéressé était à nouveau soumis aux prescriptions générales régissant l’entrée et le séjour en Suisse des étrangers. F. Le requérant étant revenu en Suisse, il a été incarcéré dès le 23 janvier 2018 et a débuté l’exécution des peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné, par ordonnances pénales des 25 juin 2013, 19 novembre 2015 et 25 juin 2017, celle-ci devant prendre fin le 18 juin 2018. En date du 30 janvier 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a adressé un courrier à l’intéressé lui accordant le droit d’être entendu concernant une éventuelle décision de renvoi par ses services et l’informant que le SEM pourrait prononcer une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à son encontre. Par ordonnance pénale du 22 février 2018, le Ministère public de Schaffhouse a condamné le requérant pour délit contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (RS 514.54, ci-après : LArm) à une peine de 20 jours-amende à 30 francs. Faisant suite au courrier du SPOP du 30 janvier 2018, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, s’est, par courrier du 5 mars 2018, opposé au prononcé de toute nouvelle interdiction d’entrée en Suisse à son encontre,
F-2913/2018 Page 5 estimant qu’il avait déjà fait l’objet d’une telle décision par le passé et que cette dernière englobait déjà certaines des infractions mentionnées dans le courrier du 30 janvier 2018. Par décision du 14 mars 2018, le SPOP a prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse, immédiatement dès sa sortie de prison. Ce dernier a également été informé que le SEM pourrait être amené à prononcer à son encontre une interdiction d’entrée. G. Par décision du 18 avril 2018, le SEM a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de cinq ans, valable du 18 avril 2018 au 17 avril 2023. L’effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. Cette interdiction d'entrée lui a été notifiée le 11 mai 2018 et n’a pas été publiée dans le SIS II. Dans son ordonnance du 17 avril 2018, rectifiée le 24 avril 2018, la juge d’application des peines a prononcé la libération conditionnelle du recourant au premier jour utile où son renvoi pourrait être exécuté. L’intéressé a été renvoyé en Italie le 24 mai 2018. H. En date du 19 mai 2018, le requérant a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision d’interdiction d’entrée du SEM prononcée à son encontre. L’intéressé a conclu, principalement, à l’admission de son recours et à l’annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, à une diminution de la durée de la mesure à un an. Il a également demandé l’octroi de l’effet suspensif, ainsi qu’à ce qu’il soit provisionnellement autorisé à entrer en Suisse en tant que touriste. Parmi les motifs invoqués, il a déclaré que le principe de proportionnalité avait été violé, d’une part, parce que ses condamnations pénales concernaient selon lui des infractions de moindre importance et, d’autre part, en raison de son intérêt privé à pouvoir rendre visite à son frère habitant en Suisse.
I. Dans sa décision incidente du 14 juin 2018, le Tribunal a prononcé l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles tendant à ce que le recourant soit autorisé à entrer et séjourner en Suisse en tant que touriste durant la procédure de recours et a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif.
F-2913/2018 Page 6 J. Par réponse du 25 septembre 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours, ainsi que la confirmation de la décision attaquée.
Dans sa réplique du 29 octobre 2018, le recourant a confirmé les conclusions de son recours. Il a insisté sur l’importance pour lui de pouvoir rendre visite à son frère en Suisse. Quant à l’intérêt public de la mesure d’éloignement, le recourant a relevé qu’il fallait tenir compte qu’il s’agissait de délits déjà assez anciens et/ou de peu de gravité. Il a, en outre, soutenu qu’il avait été dans l’erreur lors de sa dernière infraction et croyait de bonne foi qu’il pouvait entrer en Suisse avec son permis de séjour italien. Il s’est également prévalu du fait qu’il avait déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée par le passé et que cette deuxième décision d’interdiction d’entrée reviendrait, dès lors, à le condamner une nouvelle fois pour les mêmes délits. Par courrier du 15 novembre 2018, le recourant a produit une copie de son permis de séjour italien (cf. consid. D supra). K. Par ordonnance pénale du 17 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné le recourant pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. La peine a été fixée à 40 jours-amende à 30 francs. Le sursis ne lui a pas été accordé, le pronostic étant défavorable au vu de ses antécédents. Le Ministère public a, par contre, renoncé à révoquer la libération conditionnelle accordée le 24 avril 2018. Dans un courrier du 13 juillet 2019, le mandataire du recourant a résilié son mandat et a indiqué l’adresse du frère de l’intéressé comme domicile de notification en Suisse. Par ordonnance du 29 août 2019, le Tribunal a transmis au recourant une copie de l’ordonnance pénale susmentionnée, ainsi qu’une copie du courrier du mandataire du 13 juillet 2019 à l’autorité intimée, pour information. L. Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ciaprès.
F-2913/2018 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l’Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s’applique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le recourant étant ressortissant d’un Etat tiers (cf. art. 1 al. 2 LTAF en lien avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA). Il est, par conséquent, recevable. 2. 2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 2.2 Comme précisé dans sa jurisprudence (cf., notamment, arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2), le Tribunal, en tant qu’autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l’autorité inférieure a été rendue sous l’empire de l’ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions.
F-2913/2018 Page 8 2.3 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Il convient de relever que les articles de la LEtr applicables dans la présente procédure, soit principalement les art. 5, 10, 11, 67 et 115, n’ont pas subi de modification. En revanche, l’art. 80 OASA, qui définit les notions d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, a été abrogé et remplacé par le nouvel art. 77a OASA. Néanmoins, cette modification découle de raisons de systématique et la définition contenue à l’art. 77a OASA reste inspirée des commentaires du Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469, 3564 ; voir à ce sujet, Rapport explicatif concernant la modification de l’OASA du 2 août 2018, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Accueil SEM > Actualité > Projets de législation en cours > Projets de législation terminés > Paquet 2 : Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA] et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers [OIE] > Adoption, consulté en novembre 2019). Le Tribunal considère, dès lors, qu’il n’y a pas d’intérêt public prépondérant à ce que le nouveau droit s’applique immédiatement. Par souci de clarté, il continuera donc à utiliser l’ancienne dénomination « LEtr ». Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE, ces ordonnances étant citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018. 2.4 Par ailleurs, l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Etant donné qu’à cette date, la procédure tendant à l’octroi du visa Schengen n’était plus pendante devant l’autorité de première instance, la nouvelle ordonnance n’est pas applicable (cf. art. 70 et 71 OEV). 3. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre
F-2913/2018 Page 9 ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 4. 4.1 L’intéressé est un ressortissant kosovar, soit originaire d’un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d’entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 4.2 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). 4.2.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 OEV, les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ([code frontières Schengen], version codifiée, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1). L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.2.1), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière – les critères étant les suivants : la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix ans – (let. a) ;
F-2913/2018 Page 10 être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; let. d); ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). 4.2.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L’art. 9 al. 1 OASA précise que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 4.2.3 Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). 4.3 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée
F-2913/2018 Page 11 constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure administrative ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568 [ci-après : Message LEtr] ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 4.4 En vertu de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. arrêt du TAF F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 4.2 et les réf. cit.). S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la
F-2913/2018 Page 12 propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2). 4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 5. Dans un premier temps, il convient d’examiner si le prononcé d’une interdiction d’entrée est justifié dans son principe. 5.1 D’une part, le SEM a rendu sa décision d’interdiction d’entrée sur la base des condamnations pénales du recourant précitées des 25 juin 2013, 27 mars 2015, 19 novembre 2015, 25 juin 2017 et 22 février 2018 (cf. consid. B et F supra). L’autorité intimée a déclaré que le recourant avait ainsi menacé gravement l’ordre et la sécurité publics. D’autre part, lors de la pesée des intérêts publics et privés en présence, le SEM a estimé que le prononcé d’une mesure d’éloignement visant à prévenir de nouveaux délits s’avérait justifié et respectueux du principe de proportionnalité. Elle a, enfin, souligné que pendant la durée de l’interdiction d’entrée, l’intéressé devrait faire preuve de sa volonté et de sa capacité à respecter l’ordre établi. 5.2 Dans son mémoire de recours, le recourant a principalement soutenu que l’autorité inférieure avait violé le principe de proportionnalité. Il a d’abord fait valoir que son intérêt privé à pouvoir rendre visite à son frère, résidant en Suisse et avec lequel il était proche, devait primer. En ce qui concerne l’intérêt public, il avait déjà purgé une longue interdiction d’entrée sur le territoire suisse, en lien avec la condamnation dont il avait fait l’objet par jugement du 30 mars 2012. Selon lui, le SEM avait pris en compte cette condamnation pénale dans la pesée des intérêts, ce qui était contraire à l’adage ne bis in idem. Les nouvelles condamnations dont il avait fait l’objet
F-2913/2018 Page 13 n’étaient que de « très petites condamnations », ne justifiant pas une interdiction d’entrée et ne permettant pas de le qualifier de dangereux. En sus, ces condamnations remontaient déjà, pour certaines, aux années 2013 et 2015. Pour ce qui avait trait à la condamnation de 2017, il avait seulement, par négligence, transité par la Suisse, lors d’un voyage avec sa famille, sans aucune volonté de nuire. Concernant le délit contre la LArm, le recourant a admis qu’il était alors en possession d’une arme interdite selon le droit suisse. Celle-ci étant toutefois légale en Allemagne et en Italie, il n’avait pas imaginé, lorsqu’il était arrivé en transit en Suisse avec cette arme, qu’elle pouvait y être interdite. Il a enfin rappelé qu’il habitait avec sa famille en Italie et y travaillait. Il ne souhaitait pouvoir aller en Suisse que pour pouvoir rendre visite à son frère. 5.3 En l’espèce, le recourant a été condamné par quatre ordonnances pénales pour être entré, avoir séjourné et travaillé sans autorisation idoine, à plusieurs reprises entre juin 2013 et juin 2017. L’intéressé n’ayant formé aucune opposition à l’encontre de ces ordonnances pénales, les faits retenus par les autorités pénales doivent être considérés comme établis. En principe, les ressortissants kosovars sont soumis à l'obligation de visa tant pour un séjour touristique inférieur à 90 jours que pour un séjour d’une durée supérieure (cf. Annexe I du règlement [CE] n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, remplacé par le Règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 [JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58], et qui ne se différencie pas de sa version antérieure sur ce point ; voir aussi le site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Entrée & séjour > Entrée > Directives Visas > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours > Annexe 1, liste 1 : Prescriptions documents de voyage et de visas selon nationalité > Kosovo ; version du 11 septembre 2019 ; site internet consulté en novembre 2019). De plus, pour séjourner en Suisse de manière prolongée, dans le but notamment d’y exercer une activité lucrative, l’intéressé était tenu d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités cantonales compétentes. Or, si le recourant s’est certes vu délivré un permis de séjour italien en date du 29 septembre 2017, valable jusqu’au 3 avril 2019, ce qui le libérait uniquement de l’obligation de requérir la délivrance d’un visa pour un séjour en Suisse de courte durée sans activité lucrative (cf. Annexe de la décision d’exécution de la Commission modifiant la décision de la Commission C(2010) 1620 établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés [C(2019) 3464 final], ch. 3.1.1, p. 11, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch > Publication &
F-2913/2018 Page 14 services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen], consulté en novembre 2019), cet événement est postérieur aux infractions susmentionnées et donc non pertinent in casu. Lorsque, durant les années 2013, 2015 et 2017, le recourant est entré en Suisse, y a séjourné et exercé une activité lucrative, il était soumis aux mêmes obligations de visa et d’autorisations que ses compatriotes. De surcroît, au moment des infractions, la décision d’interdiction d’entrée prononcée à son encontre en novembre 2012 était en force et ce jusqu’en novembre 2017. L’intéressé a donc agi non seulement en violation des prescriptions en matière de droit des étrangers, mais également en méconnaissance crasse d’une décision rendue par une autorité à son égard. De tels actes constituent indéniablement des atteintes à la sécurité et l’ordre public au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, étant précisé que le fait d’entrer, de séjourner et de travailler en Suisse sans autorisation idoine constitue une violation des prescriptions légales pertinentes qui peut être qualifiée de grave (cf. arrêt du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.4.2 ; consid. 4.4 supra). Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, rien au dossier n’indique que l’autorité intimée se serait basée sur la condamnation pénale du 30 mars 2012, lorsqu’elle a statué sur l’interdiction d’entrée querellée. Comme l’intéressé l’a, à juste titre, relevé dans son recours, cette condamnation n’est pas mentionnée dans la décision du SEM du 18 avril 2018. Seules les infractions commises par le recourant de 2013 à 2018 ont permis d’évaluer la gravité de son comportement, de sorte que le grief tiré de la violation du principe ne bis in idem s’avère infondé. Le même constat s’impose concernant l’argument selon lequel « lorsqu’il est revenu en Suisse, en décembre 2017, le recourant n’était pas du tout au courant du fait qu’il aurait dû […] demander un visa » et que « c’est de bonne foi que le recourant est entré en Suisse en décembre 2017 avec sa famille ». Le recourant a été condamné à cette période pour un délit à la LArm, non à la LEtr. En effet, aucune ordonnance pénale n’a été prononcée à son égard pour entrée illégale en décembre 2017. N’ayant par contre pas encore exécuté ses peines privatives de liberté, il a été mis en détention à partir du 23 janvier 2018, jusqu’à sa libération conditionnelle le 28 avril 2018. L’argument avancé par l’intéressé, à l’appui de son recours, concernant sa condamnation pour délit à la LArm n’est pas non plus convaincant. Dans ce contexte, l'argumentaire du recourant tendant à relativiser la gravité des faits retenus à son encontre et, par-là, à démontrer que les conditions de l'art. 67 LEtr ne sont pas réalisées tombe à faux. Il y a, en outre, lieu de tenir compte de ce qu’il s’agit en l’espèce de violations répétées des
F-2913/2018 Page 15 mêmes prescriptions légales et que le recourant a également enfreint la LArm. Il n’a, en outre, pas respecté la décision d’interdiction d’entrée prononcée à son encontre en novembre 2012. 5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifiait pour le SEM de prononcer une interdiction d'entrée à son encontre. 6. Il reste à vérifier si la mesure d’éloignement prononcée pour une durée de cinq ans est proportionnée. 6.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 consid. 3.4.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_778/2017 du 12 juin 2018 consid. 7.4 et 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4). 6.2 En l'espèce, le recourant soulève principalement, au sujet de l’intérêt public, que la décision d’interdiction d’entrée a été prononcée sur la base
F-2913/2018 Page 16 de « très petites », et parfois anciennes, infractions ce qui, selon lui, devrait amener la présente instance à réduire la durée de l'interdiction d'entrée. 6.2.1 En l'occurrence, le SEM, ayant fixé à cinq ans la mesure d’éloignement, n'a certes pas retenu que le recourant constituait une menace grave pour l'ordre public au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr, nonobstant les nombreuses récidives de celui-ci. Il n'en reste pas moins que, selon une pratique constante, le fait de séjourner et de travailler sans autorisation idoine constitue une violation importante des prescriptions de police des étrangers. Aussi, plusieurs précédents ont confirmé une interdiction d'entrée de trois ans uniquement à ce titre (cf. entre autres l'arrêt du TAF F-4873/2018 du 9 juillet 2019 consid. 5.2). Cela ne veut toutefois pas dire que ce seuil constitue une limite maximale en présence de violations à la LEtr. Bien plutôt, face à une personne faisant montre d'une délinquance chronique, qui a déjà fait l'objet d'une interdiction d'entrée et dont le pronostic n'est pas favorable, il est en règle générale conforme au principe de proportionnalité de hausser sensiblement la durée de la nouvelle mesure d'éloignement (cf. pour des interdictions d’entrée analogues d’une durée supérieure, les arrêts du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019, F-6746/2017 du 3 septembre 2019 et C-6184/2014 du 6 avril 2016). Or, tel est le cas dans la présente affaire. 6.2.2 En effet, force est de constater que le recourant a violé sur une période prolongée des dispositions du droit des étrangers, occupant les forces de l'ordre et les autorités suisses depuis plus de dix ans, et que son comportement récidiviste renforce considérablement l'intérêt public à son éloignement. En outre, il se justifie d'autant plus de faire preuve de rigueur que plusieurs circonstances aggravantes incitent à considérer que le risque de récidive à court et moyen terme est élevé, de sorte que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics suisse. Tout d'abord, il faut rappeler que le recourant a déjà fait l'objet d’une interdiction d'entrée de cinq ans, soit du 6 novembre 2012 au 5 novembre 2017. En outre, il a été condamné pénalement, en 2013, pour entrée, séjour et travail illégaux, en 2015, à deux reprises, et en 2017, pour entrée et séjour illégaux, avant d'être à nouveau condamné, en 2018, pour délit contre la LArm. On rappellera, à ce sujet, que l'intéressé est revenu en Suisse en dépit de l’interdiction d'entrée du 6 novembre 2012 entrée en force à son égard. Ce dernier connaissait parfaitement l'existence de cette interdiction, preuve en étant qu'il avait déclaré lui-même en avoir eu connaissance lors du contrôle du 24 juin 2017 et avait certifié avoir reçu la notification de la
F-2913/2018 Page 17 décision d’interdiction d’entrée à plusieurs reprises, notamment en 2013 et 2014 (cf. pces SEM p. 202, 203 et 236). L'intéressé a ainsi non seulement démontré un comportement faisant fi de l'ordre juridique suisse, mais également ignoré les nombreux avertissements reçus par les autorités. Suite à ces condamnations, le recourant a purgé une peine privative de liberté du 20 janvier 2018 jusqu’à la date de sa libération conditionnelle, fixée au plus tôt au 28 avril 2018 par le Juge d’application des peines (cf. dossier cantonal avis de détention du 14 février 2018 et ordonnances des 17 et 24 avril 2018 du Juge d’application des peines). Le Tribunal relève, en outre, qu’une décision de renvoi a été prononcée par le SPOP à l’encontre du recourant, le 14 mars 2018. Le Juge d’application des peines, dans son ordonnance du 17 avril 2018, a par ailleurs accordé la libération conditionnelle à l’intéressé, estimant qu’un pronostic non défavorable pouvait être émis quant à son comportement futur, à la condition toutefois qu’il quittât effectivement la Suisse à l’issue de sa détention. En date du 24 mai 2018, le recourant a été renvoyé en Italie par la police cantonale tessinoise. Il a ensuite, une nouvelle fois, enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers, dès lors qu’une ordonnance pénale a été prononcée à son encontre, le 17 avril 2019, pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Selon le rapport de police, le recourant a, en outre, prétendu, lors d’un contrôle d’identité sur le chantier où il travaillait, qu’il était son frère (cf. pce TAF 14 ch. 2 p. 3, ch. 3 et 4). Durant l’audition du 3 mars 2019, il a d’ailleurs confirmé qu’il s’agissait d’une échappatoire qu’il avait préparée avec son employeur en cas de contrôle. Il a également déclaré qu’il savait qu’une interdiction d’entrée en Suisse avait été prononcée à son encontre et qu’il n’avait pas reçu d’indication du SEM que cette mesure aurait été levée durant son recours (cf. pce TAF 14 ch. 2 p. 4 et 5). En effet, l’interdiction d’entrée en cause déployait ses effets dès le 18 avril 2018, étant donné que le SEM n’a pas accordé l’effet suspensif à un éventuel recours dans sa décision et que l’effet suspensif n’a pas été restitué par le Tribunal dans sa décision incidente du 14 juin 2018. Il ressort, de surcroît, de l’ordonnance pénale susmentionnée que le procureur n’a pas accordé le sursis à l’intéressé estimant que le pronostic était défavorable. Une peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende à 30 francs a été prononcée à l’encontre du recourant. C’est ici le lieu de préciser que le Tribunal peut tenir compte d’infractions postérieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2) et qu’il lui est en principe loisible de prendre en considération des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis
F-2913/2018 Page 18 comme c’est le cas en l’espèce (cf. à ce sujet, notamment, l’arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 en la cause F-7648/2016 consid. 7.7 in fine et ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in AJP/PJA 7/2018, p. 889). L’interdiction d’entrée relevant du droit administratif et non pas du droit pénal, le principe strict de la non rétroactivité pénale et les autres principes découlant, en particulier, du principe de légalité ne s’appliquent pas à la mesure sous examen (cf. arrêt du TAF F-3271/2016 du 17 septembre 2018). Le comportement de l’intéressé dénote ainsi de manière flagrante l'incapacité de celui-ci à se conformer aux règles et aux décisions et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Enfin, il sied également de prendre en considération, lors de l'appréciation du risque de récidive, que sans interdiction d'entrée en Suisse il serait loisible au recourant – s’il bénéficie toujours d’un permis de séjour valable en Italie (le permis de séjour délivré le 29 septembre 2017 par les autorités italiennes ayant été valable jusqu’au 3 avril 2019) – de séjourner en ce pays pendant trois mois sur une période de six mois, pour des motifs touristiques ou de visite, ce qui lui faciliterait considérablement l'exercice d'une activité lucrative illégale. 6.2.3 Au vu des infractions retenues contre le recourant, du haut taux de récidive et de la récente condamnation de l’intéressé pour des infractions similaires, l’intérêt public à son éloignement doit être qualifié d’important et justifie en principe le prononcé d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans. 6.3 Le recourant affirme cela dit que la mesure d'éloignement a pour conséquence de le priver de rendre visite aux membres de sa famille vivant en Suisse. En ce qui concerne son frère, lequel résiderait légalement en ce pays, celui-ci ne fait pas partie de la famille nucléaire protégée par l'art. 8 CEDH et l'intéressé ne fait valoir aucun lien de dépendance envers lui (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1). Il ne peut donc se prévaloir d’aucun droit à pouvoir rendre visite à son frère en Suisse. Force est également de constater que son épouse et leurs enfants ne résident pas en Suisse mais avec lui en Italie. On rappellera à cet endroit que le recourant, au bénéfice d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes le 29 septembre 2017, peut, pour autant que son permis de séjour italien ait été prolongé à l’issue de sa durée de validité (3 avril 2019), circuler librement dans l'Espace Schengen et retrouver sa famille notamment à la frontière suisse. L’interdiction d’entrée en cause n’a en effet pas été inscrite dans le SIS II. Enfin, l’intéressé ne saurait non plus prétendre
F-2913/2018 Page 19 à la protection de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH, la durée de ses séjours illégaux en Suisse devant être relativisée et n’étant par conséquent pas déterminante (cf. arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.3 in fine et les réf. cit.). 6.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 18 avril 2018 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Par ailleurs, vu le risque élevé de récidive, la délinquance chronique dont a fait preuve le recourant et les intérêts privés restreints mis en évidence, la durée de cette mesure – cinq ans – est tout à fait conforme au principe de proportionnalité, étant rappelé qu'en l'espèce une simple mise en danger suffit (cf. arrêt du TAF C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 6.3). Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance sur ce point également. 6.5 Le Tribunal ne perçoit, par ailleurs, pas de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension des mesures d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEtr. 7. Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, par sa décision du 18 avril 2018, n’a pas violé le droit fédéral. En outre, la décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est par conséquent rejeté. 8. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, en application de l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif à la page suivante)
F-2913/2018 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais versée au Tribunal le 9 juillet 2018 par le recourant. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers en retour – au Service de la population du canton de Vaud, pour information et dossier en retour.
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :