Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2870/2018
Arrêt d u 1 5 avril 2020 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Yves Hofstetter, Eigenmann Associés, Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
F-2870/2018 Page 2 Faits : A. A._______ est un ressortissant du Kosovo, né le (…) 1969. B. Le 15 mai 2001, au terme d’une procédure d’asile négative, il s’est soustrait à son renvoi de Suisse en entrant dans la clandestinité. C. A la fin de l’année 2003, alors qu’il séjournait illégalement en Suisse, l’intéressé a fait la connaissance de B._______, une ressortissante suisse née en 1959. D. Le 2 avril 2004, C._______, une ressortissante du Kosovo née le (…) 1972, a donné naissance à un fils, D._______. Le certificat de naissance du prénommé ne mentionne aucun père. E. Le 10 décembre 2005, A._______ a conclu mariage avec B._______ à Vevey. Le 14 février 2006, ledit mariage a été soumis au régime de la séparation des biens. F. Le 16 juillet 2007, C._______ a mis au monde un deuxième fils, E._______, dont le certificat de naissance indique A._______ comme père. G. Le 17 décembre 2008, l’intéressé a introduit une requête de naturalisation facilitée. H. Le 8 avril 2010, l’intéressé a certifié qu’il vivait à la même adresse que son épouse, non séparé, sous la forme d’une communauté conjugale effective et stable et qu’il n’avait aucune intention de se séparer ou de divorcer. A cette occasion, l’intéressé a pris connaissance du fait que de fausses déclarations de sa part au sujet de la qualité de son union conjugale pouvaient entraîner l’annulation de sa naturalisation. I. Par décision du 5 mai 2010, entrée en force le 6 juin 2010, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une naturalisation facilitée.
F-2870/2018 Page 3 J. Le 6 août 2013, l’intéressé s’est officiellement séparé de son épouse. K. Le 29 août 2015, l’intéressé a introduit une demande commune de divorce qui a abouti le 9 novembre 2015 et dont il ressort qu’aucun enfant n’est issu de l’union ainsi dissoute. L. Le 11 octobre 2016, les Services de l’Ambassade de Suisse à Pristina ont adressé à l’état civil du canton de Vaud un courrier se rapportant aux préparatifs de mariage devant unir l’intéressé à C._______. Il ressort de cette correspondance que cette dernière aurait déclaré aux autorités diplomatiques suisses qu’elle avait fait la connaissance de l’intéressé au mois de juillet 2017, lors du mariage d’un cousin, après avoir eu un premier contact direct avec lui au mois de février 2016. M. Le 24 mars 2017, l’intéressé a conclu mariage avec C._______ à Vevey. N. Par courrier du 10 juillet 2017, les Services de l’Ambassade de Suisse à Pristina ont principalement porté à la connaissance de l’état civil du canton de Vaud que lors d’un contact avec les enfants de C._______, l’aîné leur avait tout de suite déclaré que l’intéressé n’était pas son père et ce sans même avoir été questionné à ce sujet. De même, il a été communiqué aux autorités vaudoises que confrontée à l’inscription de l’intéressé comme père de son second enfant dès la naissance de ce dernier, C._______ a prétendu avoir donné l’identité de ce dernier sans le connaître, dans le seul but de pouvoir quitter l’hôpital après son accouchement. O. Le 22 janvier 2018, les autorités vaudoises, qui soupçonnaient un abus en matière de naturalisation facilitée, ont signalé le cas de l’intéressé au SEM. P. Par courrier du 8 février 2018, le SEM a ouvert une procédure en annulation de la naturalisation facilitée et invité l’intéressé à se déterminer à ce sujet.
F-2870/2018 Page 4 Q. Le 14 février 2018, a été émise une « attestation de l’archive » à l’en-tête du Ministère des affaires intérieures de la République du Kosovo, faisant mention d’une attestation du « Tribunal du District de Pristina » du 21 avril 2011 de la non paternité biologique de l’intéressé au sujet de E._______. R. En date du 26 février 2018, l’intéressé a conclu au classement de la procédure ouverte par le SEM en annulation de sa naturalisation facilitée, au motif que conformément à sa déclaration du 8 avril 2010, la communauté conjugale qu’il formait avec son ex-épouse était effective et stable lors de l’octroi de la naturalisation facilitée et que ce n’était que trois ans plus tard qu’un malaise était intervenu entre les époux qui avait finalement abouti à un divorce. Le mandataire du recourant a ajouté dans ses écritures qu’à ce jour, ce dernier ne savait pas si les enfants D._______ et E._______ étaient bien les siens, en acceptant toutefois que cela pût être le cas. Il a soutenu qu’il avait dû épouser C._______ sous la contrainte familiale et dès lors se déclarait favorable à la tenue d’une expertise ADN. S. Le 1er mars 2018, le SEM a indiqué à l’intéressé qu’il renonçait à l’analyse ADN préalablement envisagée du fait que son doute, respectivement la possibilité évoquée par l’intéressé d’être le père des enfants de C._______ prouvait qu’il avec entretenu des relations sexuelles extra-conjugales durant le mariage sur la base duquel il avait obtenu la naturalisation facilitée. Au surplus, le prénommé a été invité à compléter ses déterminations. T. Le 5 mars 2018, l’intéressé a exposé que les relations sexuelles entretenues avec C._______ ayant pu déboucher sur la naissance de D._______ avaient eu lieu avant la conclusion de son premier mariage et que celles qui pourraient être à l’origine de la naissance de E._______ n’étaient à l’évidence qu’un « banal accident de parcours ». U. Le 7 mars 2018, le SEM s’est adressé à l’ex-épouse de l’intéressé afin de la questionner principalement au sujet de la paternité des enfants de C._______.
F-2870/2018 Page 5 V. Le 14 mars 2018, après avoir mis en avant l’absence de preuve quant aux éventuelles paternités de l’intéressé, l’ex-épouse a déclaré n’avoir jamais été en contact avec C._______ ou ses enfants. Au surplus, elle a exposé qu’outre des déplacements communs au Kosovo, l’intéressé s’y rendait seul chaque année. W. Le 22 mars 2018, le SEM a soumis à la détermination de l’intéressé le courrier du 14 mars 2018 ainsi que les réponses que l’ex-épouse y avait apportées. X. Le 9 avril 2018, l’intéressé a conclu principalement au classement de la procédure en annulation de la naturalisation ouverte par le SEM à son encontre. Y. Par décision du 18 avril 2018, le SEM a annulé la naturalisation facilitée qui avait été accordée à A._______, estimant qu’à l’époque de dite naturalisation, la communauté conjugale qu’il formait alors avec son ex-épouse n’était pas effective et stable, de sorte qu’il avait obtenu une décision favorable par des déclarations mensongères et en dissimulant des faits essentiels. Pour l’autorité de première instance, le fait que l’intéressé puisse être le père de deux enfants extra-conjugaux avec la même ressortissante kosovare en l’espace de trois ans, et dont les naissances sont intervenues pour la première alors qu’il courtisait depuis plusieurs mois sa future épouse suisse, et pour la seconde alors qu’il vivait sa deuxième année de mariage, montrerait que l’intéressé se serait comporté de manière contraire au devoir de fidélité dont le respect serait une des conditions impératives à l’existence d’une communauté conjugale telle qu’exigée en matière de naturalisation. Il aurait, en somme, mené une double vie à l’insu de son épouse suisse. Le SEM a retenu en outre, comme indices pertinents, la différence d’âge entre les époux (10 ans), l’absence d’enfants communs, le séjour illégal de l’intéressé de plusieurs mois, voire plusieurs années en Suisse avant le mariage, ainsi que le profil atypique de l’épouse suisse par rapport à ce qui a cours dans le pays d’origine de l’intéressé.
F-2870/2018 Page 6 Enfin, l’autorité de première instance a noté la rapidité avec laquelle l’intéressé a déposé sa demande de naturalisation facilitée, un tel empressement suggérant que celui-ci avait hâte d’obtenir la nationalité suisse. En conclusion, le SEM a conclu que le comportement répété et durable d’adultère de l’intéressé était incompatible avec l’exigence de communauté effective et stable telle qu’exigée par la loi et qu’il ne remplissait donc pas les conditions requises en matière de naturalisation facilitée. Z. Agissant le 16 mai 2018 par l’entremise de son mandataire, A._______ (ciaprès : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) d’un recours dirigé contre le prononcé du SEM du 18 avril 2018. Concluant principalement à l’annulation de la décision entreprise, le recourant a soutenu, en substance, que l’union conjugale qu’il formait avec son ex-épouse était intacte et orientée vers l’avenir, rappelant que l’intervention du SEM n’avait eu lieu que sur les derniers jours du délai de prescription absolue posée par la loi. Le recourant a nié, en l’absence d’un test de paternité, que les deux enfants de C._______ fussent les siens. Il a également contesté avoir eu des relations sexuelles extra-conjugales durant le mariage ou durablement entretenu des relations sexuelles avec C._______ et avoir mené une double-vie à l’insu de son ex-épouse. Pour ce qui serait des faits relatifs au premier né de la prénommée, ceux-ci étaient antérieurs à son mariage avec son ex-épouse et ne devraient pas entrer en ligne de compte. Il a nié l’existence d’un comportement répété et durable d’adultère et a insisté sur le fait que la procédure de divorce avec son ex-épouse C._______ ne faisait pas état d’enfants communs et qu’il était bien intégré en Suisse. A l’appui de son recours, le recourant a produit diverses attestations, dont une de B._______ du 29 avril 2018 ainsi que des photos témoignant de leur vie commune. AA. Des dépositions écrites supplémentaires, dont une de B._______ du 3 juin 2018 et 18 annexes ont également été versées au dossier par le recourant en date du 19 juin 2018. Son témoignage indique sa conviction que son union avec le recourant était, au moment de la naturalisation, « stable » et qu’ils étaient « confiants en l’avenir ».
F-2870/2018 Page 7 BB. Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité de première instance en a proposé le rejet en date 27 juin 2018. Pour l’autorité précitée, le recours ne contenait aucun élément apte à remettre en cause la décision attaquée.
Selon elle, le recourant n’avait pas été en mesure d’exclure la possibilité qu’il pût être le père des enfants de C._______ et ainsi il reconnaissait implicitement avoir eu des relations sexuelles avec elle et s’être comporté de manière contraire à son devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale telle qu’exigée en matière de naturalisation facilitée. De plus, il ne faisait aucun sens que le recourant épousât une femme du seul fait de l’existence de deux enfants dont il douterait être le père. En somme, l’autorité de première instance a soutenu qu’une simple aventure sans lendemain ne pouvait pas être à l’origine de la possibilité d’être le père de deux enfants mis au monde par la même femme, à un intervalle de plus de trois ans, ce d’autant plus dans le contexte socio-culturel du Kosovo. CC. Le recourant a déposé sa réplique le 2 août 2018, maintenant ses conclusions tendant à l’admission de son recours. Il a reconnu avoir entretenu une relation sexuelle avec C._______ en 2006, plus de 4 ans avant la décision de naturalisation facilitée en sa faveur mais a contesté que cela puisse constituer une violation du devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale. Il a continué de contester la paternité des enfants de C._______ et a souligné que cette dernière n’avait pas tenté de faire établir sa paternité en justice. Le recourant a en outre produit une nouvelle déclaration de son ex-épouse, B._______ qui, en résumé, a confirmé ses déclarations précédentes en faveur de son ex-époux. DD. Appelée à déposer ses observations, l’autorité inférieure l’a fait en date du 16 août 2018, estimant pour l’essentiel que la réplique du recourant ne contenait aucun élément propre à remettre en cause la décision querellée et maintenant ses conclusions tendant au rejet du recours. Pour l’autorité de première instance, la présence d’un enfant adultérin impliquait forcément l’existence de relations extra-conjugales incompatibles
F-2870/2018 Page 8 avec le concept de communauté conjugale tel qu’exigé en matière de naturalisation facilitée. Au fond, il importait peu que le recourant fût le père des enfants puisqu’il avait accepté la possibilité qu’il pût l’être et donc la tenue d’un test ADN ne se révélait pas nécessaire dans ce contexte. EE. Dans ses observations complémentaires du 18 septembre 2018, le recourant a souligné que sa paternité n’avait jamais été démontrée et qu’en ce qui concernait la naissance du premier enfant, celui-ci se trouvait hors de la période où les époux A._______ – B._______ étaient ensemble et n’avait donc aucune incidence sur l’issue de la cause. Quant au deuxième enfant, le recourant a argué une nouvelle fois que sa paternité n’avait pas été démontrée. De plus, une « incartade » des années avant la naturalisation n’était pas de nature à mettre en doute la déclaration des époux et la sincérité de leurs déclarations. FF. Par ordonnance du 12 décembre 2019, le Tribunal a invité les parties à actualiser leur dossier et requis des informations et documents complémentaires du recourant. GG. Le recourant a déposé des observations complémentaires en date du 16 janvier 2020 et persisté dans ses conclusions tendant à l’admission de son recours. Il a confirmé être désormais divorcé de C._______, soutenant qu’elle l’avait trompé et soulignant que le jugement de divorce du 3 décembre 2018 ne mentionnait aucun enfant commun. Sur un autre plan, le recourant a produit une nouvelle déclaration circonstanciée du 13 janvier 2020 de son ex-épouse, B._______, de laquelle il ressort que les ex-époux A._______ – B._______ s’étaient remis ensemble, ce qui démontrerait la force de leurs liens et tendrait à prouver que la déclaration de vie commune faite aux autorités était sincère, et que la naturalisation facilitée en sa faveur n’avait pas lieu d’être annulée. De plus, B._______ a attesté qu’il n’y avait eu aucun problème conjugal au sein du couple durant la période précédant l’octroi de la naturalisation. HH. L’autorité inférieure a déposé des remarques supplémentaires en date du
F-2870/2018 Page 9 30 janvier 2020 et persisté dans ses conclusions tendant au rejet du recours. Pour l’autorité de première instance, le recourant aurait admis avoir eu des relations avec C._______ durant son mariage avec B._______.
Elle a en outre indiqué que, selon la jurisprudence, la question d’une descendance commune se pose avant ou dès la conclusion d’un mariage et qu’un désaccord des époux ou une impossibilité non communément acceptée au sujet de cet élément fondamental est significatif quant au manque de stabilité dudit mariage. II. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) , le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).
F-2870/2018 Page 10 2. 2.1 Dans la présente procédure, le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3. A titre préliminaire, il sied de noter que le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). 3.1 Celle-ci a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également. 3.2 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 1 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. En outre, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la requête (al. 2). 3.3 En l’occurrence, les faits pertinents pour l’annulation de la naturalisation facilitée de l’intéressé se sont produits en partie avant l’entrée en vigueur du nouveau droit (soit le dépôt de la demande de naturalisation faci-
F-2870/2018 Page 11 litée, la signature de la déclaration de vie commune, l’octroi de la naturalisation, la séparation et le divorce des conjoints), en partie après cet événement (l’ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation et l’ensemble des actes y relatifs). Il se pose donc la question de savoir quel est le droit applicable in casu. 3.4 Dans un arrêt TAF F-91/2019 du 6 décembre 2019 (consid. 3), le TAF a retenu que c’était l’ouverture de la procédure d’annulation de la naturalisation facilitée qui était l’événement principal au sens de l’art. 50 LN. Il n’a toutefois pas motivé de façon circonstanciée son point de vue. Il serait également concevable, par exemple, de retenir la date de l’octroi de la naturalisation facilité comme « fait déterminant » au sens de l’art. 50 LN, ou la date de la décision formelle du SEM retirant la nationalité au recourant. Tous ces « faits » sont certes pertinents à la chronologie générale de l’affaire qui est l’objet de la présente cause, mais pour être « déterminant », le fait particulier doit être décisif et propre à signaler au recourant qu’un changement de son statut quo juridique est envisagé, c’est-à-dire qu’une procédure pouvant mener à la modification de sa position juridique a été ouverte. Dans le cadre d’une procédure juridique en annulation de la naturalisation, c’est donc la date de la notification au recourant de l’ouverture d’une procédure d’annulation de la naturalisation à son encontre qui est déterminante. En outre, pour des raisons de sécurité et de prévisibilité du droit, lorsqu’une telle procédure est initiée, il est essentiel, pour le justiciable comme pour les autorités compétentes, que soient fixées et connues dès ce moment les règles applicables, matérielles comme procédurales, ainsi que le périmètre d’action de l’Etat à l’égard des administrés. 3.5 Dans un arrêt TAF F-612/2016 du 1er février 2018 consid. 4, cité par le SEM dans sa décision querellée, le Tribunal a retenu que « les procédures liées à l’annulation de la naturalisation facilitée qui […] ont été initiées antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN, sont soumises à l'ancien droit (matériel) » (cf. aussi dans le même sens, dans l’arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 2). Il convient de confirmer cette jurisprudence et, à contrario, de conclure à l’instar du SEM que c’est le nouveau droit qui s’applique in casu, la procédure en annulation de la nationalité suisse du recourant ayant été entamée après l’entrée en vigueur du nouveau droit.
F-2870/2018 Page 12 4. 4.1 En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un Suisse ou une Suissesse peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande (let. b). Il est à noter que les conditions relatives à la durée de la communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). 4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question à l’art. 21 LN de la loi sur la nationalité (à l’instar de l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale audelà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peut après la naturalisation facilitée constituer un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de
F-2870/2018 Page 13 destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 5. 5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’ancien art. 41 al. 1 aLN. Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits
F-2870/2018 Page 14 qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 5.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée rendue sous l’ancien droit (aLN) mais qui conserve toute sa pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification législative sous cet angle-là; cf. également arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).
F-2870/2018 Page 15 La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). 6. 6.1 Au préalable, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en l'espèce. En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du 5 mai 2010, entrée en force le 6 juin 2010, a été annulée par l'autorité inférieure le 18 avril 2018, sans avoir eu besoin pour cela de l'assentiment des autorités des cantons d'origine compétentes comme c’était le cas sous l’aLN (cf. art. 41 al. 1 aLN et art. 36 al. 1 LN, cf. également à ce sujet le
F-2870/2018 Page 16 Message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse [FF 2011 p. 2674]). 6.2 L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée au plus tôt le 22 janvier 2018, date à laquelle les autorités vaudoises ont signalé le cas du recourant au SEM. Par courrier du 8 février 2018, l’autorité inférieure avait signifié au recourant l’ouverture d’une procédure en annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être entendu à cet égard (cf. décision du SEM précitée, page 2, paragraphe 16). 6.3 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc été respectés. 7. 7.1 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 7.2 Dans son prononcé du 18 avril 2018, l'autorité inférieure a retenu que l’admission par le recourant qu’il pût être le père de deux enfants extramaritaux mis au monde par la même mère kosovare, en l’espace de trois ans et dont les naissances étaient intervenues, pour la première alors qu’il connaissait depuis plusieurs mois sa future femme suisse, et pour la seconde alors qu’il vivait sa deuxième année de mariage, montrait que l’intéressé s’était comporté en violation du devoir de fidélité dont le respect était une des règles impératives à l’existence d’une communauté conjugale telle qu’exigée en matière de naturalisation. Pour le SEM, cet élément, joint à d’autres indices (tels que la différence d’âge entre les époux et l’absence d’un titre de séjour en Suisse), seraient suffisants pour justifier la mise en application de la présomption de fait propre à la procédure d’annulation de naturalisation. Ainsi, l’autorité de première instance a estimé que la double-vie de l’intéressé à l’insu de son épouse suisse, la bonne foi de cette dernière et le comportement trompeur du recourant ne sauraient lui profiter. Elle a conclu que le comportement d’adultère répété et durable de l’intéressé était incompatible avec l’existence d’une communauté conjugale stable et effective telle que définie et exigée par la loi et la jurisprudence et qu’au vu de
F-2870/2018 Page 17 l’enchaînement des faits, il était établi que le recourant savait qu’il ne remplissait pas les conditions requises en matière de naturalisation facilitée. 7.3 Bien que le Tribunal partage l’appréciation effectuée par le SEM, selon laquelle la communauté conjugale formée par les époux A._______ - B._______ n’était pas intacte au moment de la signature relative à la déclaration sur la communauté conjugale le 8 avril 2010 ou lors de l’octroi de la naturalisation facilitée le 5 mai 2010, il ne partage pas les conclusions de l’autorité inférieure relative à la présomption de fait propre à la procédure d’annulation. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n’était pas stable lors de l’octroi de la naturalisation peut être admise si la séparation des époux intervient « quelques mois plus tard » (cf. ATF 135 II 161 consid. 4.3, 130 II 482 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a jugé que l’enchaînement chronologique des événements, en particulier une séparation intervenue moins de vingt mois après l’octroi de la naturalisation pouvait encore, au vu de la jurisprudence rendue en la matière, fonder la présomption que celle-ci avait été obtenue frauduleusement (cf. arrêt 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2). Dans des arrêts moins récents, la Haute Cour avait déjà pris en considération des laps de temps de cet ordre pour admettre une telle présomption (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 3.2 et les deux autres arrêts cités dans ce considérant [1C_158/2011 du 26 août 2011 : vingt mois et 1C_472/2011 du 22 décembre 2011 : dix-neuf mois]). Dans le cas particulier, il appert du dossier que le recourant a épousé B._______, une ressortissante suisse, le (…) 2005 (cf. supra, let. E). L’intéressé a présenté une demande de naturalisation facilitée le 17 décembre 2008. Le 8 avril 2010, il a contresigné une déclaration de vie commune confirmant la stabilité de son mariage. Par décision du 5 mai 2010, entrée en force le 6 juin 2010, la nationalité helvétique a été octroyée au recourant. 7.4 Le Tribunal constate que les époux A._______- B._______ se sont officiellement séparés le 6 août 2013, et que la requête commune de divorce a été déposée le 29 août 2015. Il s’est donc écoulé 3 ans et 4 mois entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation du couple. Or, il est douteux qu’un tel laps de temps puisse encore fonder ladite présomption de fait. En effet, il est parfaitement plausible que, durant une période aussi longue, des événements particuliers, entraînant la rupture de l'union conjugale précédemment stable, soient survenus ou que ladite
F-2870/2018 Page 18 union ait évolué pour devenir intolérable à l'un ou l'autre des conjoints (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, les arrêts rendus par Tribunal administratif fédéral en les causes C-6452/2011 du 4 janvier 2013 consid. 6.2 et C- 4780/2011 du 17 septembre 2012 consid. 6.2). Partant, eu égard au long laps de temps séparant l’octroi de la naturalisation facilitée de la fin de la communauté conjugale, celle-là ne saurait être annulée sur la base de la présomption de fait que la communauté conjugale des époux A._______ - B._______ n’était pas stable et tournée vers l’avenir, que ce soit au moment de la signature de la déclaration commune, en avril 2010, ou lors du prononcé de la décision, en mai 2010. 8. 8.1 La nature potestative de l’art. 41 al. 1 LN confère une certaine liberté d’appréciation à l’autorité compétente, « qui doit toutefois s’abstenir de tout abus dans l’exercice de celle-ci » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_509/2008 du 16 décembre 2008 consid. 2.1.1). Lorsque la présomption de fait ne peut être retenue dans les causes portant sur une annulation de la naturalisation facilitée, l’autorité administrative décisionnelle supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l’espèce, au détriment de l‘administré (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité consid. 2.1.2). Par ailleurs, la procédure administrative non contentieuse fait prévaloir la maxime inquisitoriale (cf. art. 12 PA), ce qui signifie que pour être correcte, « l’application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celleci peut être le plus objectivement établie, et l’intérêt public ne saurait se contenter de fictions » (cf. PIERRE MOOR, ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n° 2.2.6.3, pp. 292 et 293). Or, pour les raisons qui seront exposées plus loin, le Tribunal de céans estime que les divers éléments mis en avant par le SEM dans la décision attaquée, ainsi que les faits établis durant l’instruction de la présente cause devant le TAF, constituent un faisceau d’indices et de preuves suffisamment étoffé pour démontrer à satisfaction de droit que l’on se trouve en présence d’une naturalisation facilitée obtenue de manière frauduleuse au sens de la jurisprudence en la matière (« Die Nichtigerklärung der Einbürgerung setzt vielmehr voraus, dass diese erschlichen, d.h. mit einem unlauteren und täuschenden Verhalten erwirkt worden ist » [cf. ATF 132 II 113 consid. 3.1 et réf. cit.]). 8.2 Le SEM a retenu que le recourant avait admis qu’il pût être le père de deux enfants extra-conjugaux nés d’une mère ressortissante kosovare, à trois ans d’intervalle, que la première naissance serait intervenue alors qu’il
F-2870/2018 Page 19 courtisait depuis plusieurs mois sa future épouse suisse, alors que la seconde était intervenue lorsqu’il vivait sa deuxième année de mariage (cf. décision du SEM du 18 avril 2018, page 4, dernier paragraphe). Le recourant, quant à lui, a argué qu’aucune preuve n’avait été versée au dossier établissant qu’il était le père de ces deux enfants. Il a en outre exposé que les relations sexuelles entretenues avec C._______ qui pourraient avoir débouché sur la naissance de D._______ avaient eu lieu avant la conclusion de son premier mariage, alors que celles qui pourraient avoir été à l’origine de la naissance de E._______ n’étaient qu’un « banal accident de parcours » (cf. supra, let. T), avant d’adopter la position qu’en l’absence d’un test de paternité, il n’était de toute manière pas établi que les deux enfants de C._______ étaient les siens (cf. supra, let. Z). 8.3 Sur ce plan, le Tribunal retient certes qu’aucune preuve scientifique ou documentation juridique étayant la paternité du recourant n’a été versée au dossier et que la naissance du premier enfant, le 2 avril 2004, si tant est que le recourant en fût le père, précédait de plus d’un an et demi son mariage avec B._______, intervenu le 10 décembre 2005. La conception de l’enfant (aux alentours du mois d’août 2003) précédait ainsi le moment où les ex-époux A._______ - B._______ se seraient rencontrés (vers la fin de l’année 2003, cf. supra, let. C). Il n’est donc pas possible de conclure, vu le temps écoulé entre ces deux évènements que, même si le recourant était bien le père de D._______, il n’était pas sincère au moment de son mariage. 8.4 S’agissant du second enfant de C._______, E._______ né le 16 juillet 2007, le Tribunal retient l’existence d’une « attestation de l’archive » à l’entête du Ministère des affaires intérieures de la République du Kosovo, émise le 14 février 2018, faisant mention d’une attestation du « Tribunal du District de Pristina » du 21 avril 2011 de la non paternité biologique du recourant au sujet de cet enfant (cf. supra, let. Q). Le recourant a relevé à cet égard que si cet enfant était peut-être le sien, il n’était que le fruit d’un « banal accident de parcours » (cf. supra, let. T) et que le jugement de divorce avec C._______ du 3 décembre 2018 ne mentionnait aucun enfant commun (cf. supra, let. T). Pour le Tribunal, même si le recourant s’avérait être le père de l’enfant E._______, il sied de relever que cette naissance est intervenue presque trois ans avant la signature de la déclaration de vie commune effective et stable le 8 avril 2010, et qu’elle n’est donc pas, à elle seule, susceptible
F-2870/2018 Page 20 d’établir que le recourant aurait agi frauduleusement au moment de la signature de ladite déclaration. Cependant, ces deux naissances doivent être replacées dans leur contexte global, et sur ce plan, le Tribunal rejette l’allégation du recourant selon laquelle le second enfant, dont il a accepté qu’il pût être le sien, ne fut qu’un « accident de parcours ». En effet, le Tribunal retient surtout qu’en admettant que les deux enfants puissent être les siens, qu’ils le fussent ou non, le recourant a reconnu avoir entretenu des relations sexuelles suivies avec C._______. L’argumentation du recourant quant à l’allégation d’un « accident de parcours » ne saurait donc être retenu, ce d’autant moins que les deux enfants sont nés de la même mère et, fait troublant, que le recourant a fini par contracter mariage, à Vevey en 2017, avec la mère de ses deux enfants putatifs. Le Tribunal est donc convaincu que le recourant se trouvait dans la constellation de deux relations menées de front, l’une avec une épouse suissesse – afin de régulariser sa situation migratoire en Suisse (cf. à ce sujet les études mentionnées notamment dans l’arrêt TAF F-1337/2018 du 6 mars 2020 consid. 7.5, et les réf. citées, et l’arrêt du TF 2C_555/2012 du 19.11.2012 consid. 3.1), relation n’excluant pas l’établissement de liens d’amitié sincères avec l’épouse suisse, l’autre pour des motifs sentimentaux ou par devoir familial avec sa compagne kosovare. Cette double vie s’est certainement poursuivie tout au long de son mariage avec B._______, au gré des visites annuelles que l’intéressé a entrepris seul au Kosovo, c'est-à-dire sans son épouse suisse (cf. supra, let. V). 8.5 Dans ce contexte, la prétendue remise en couple des époux A._______ - B._______ en 2020 (cf. supra, let. GG), qui témoignerait de la sincérité de leur union conjugale, apparaît au contraire comme ayant été communiquée pour les seuls besoins de la cause. 8.6 D’autres éléments figurant au dossier confortent le Tribunal dans ses conclusions. Ainsi, Il convient de rappeler qu’au terme d’une procédure d’asile négative, le recourant s’était soustrait à l’exécution de son renvoi de Suisse en entrant dans la clandestinité et qu’il avait alors fait la connaissance de sa future épouse, une ressortissante suisse née en 1959, qui était en instance de séparation (cf. décision du SEM du 18 avril 2018, page 1), à la fin 2003 alors qu’il séjournait illégalement en Suisse. A ce propos, l’autorité de première instance a relevé à juste titre que l’absence de titre de séjour en
F-2870/2018 Page 21 Suisse pouvait constituer un indice en faveur de l’existence d’une fraude, si d’autres éléments troublants étaient réunis. Or, au vu de la structure traditionnelle des ménages au Kosovo, où l’épouse est souvent plus jeune, il est quand même significatif, dans l’affaire en question, de constater qu’une différence d’âge de 10 ans, séparait le recourant de son ex-épouse suisse, alors que son ex-épouse kosovare est de 3 ans sa cadette. Ensuite, il doit être constaté que l’intéressé a présenté un empressement certain pour requérir la naturalisation facilitée. Enfin, on ne saurait passer sous silence les déclarations contradictoires de l’intéressé et de C._______ quant à l’époque où ils se seraient rencontrés, soit selon le recourant au mois de juillet 2003 avant la conclusion de son mariage avec B._______ ou selon les déclarations de son ex-épouse kosovare au mois de février 2016 (cf. compte-rendu de l’ambassadeur suisse à Pristina du 11 octobre 2016). De même, la déclaration de C._______, suite à la naissance de son second enfant E._______, selon laquelle elle aurait donné l’identité de A._______ comme père de cet enfant uniquement pour pouvoir quitter rapidement l’hôpital après l’accouchement alors qu’elle ne le connaissait pas, apparaît être clairement non crédible. 8.7 Le Tribunal est ainsi amené à conclure qu’un faisceau d’indices existent, dans le cas d’espèce, quant à l’existence d’un abus de droit et que c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu que le recourant avait fait, lors de la procédure de naturalisation facilitée, des déclarations mensongères sur l'effectivité et la stabilité de sa communauté conjugale et qu’elle a prononcé l’annulation de sa naturalisation facilitée. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 septembre 2018, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
F-2870/2018 Page 22 En outre, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les 7 ss FITAF).
dispositif page suivante
F-2870/2018 Page 23
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 1'200 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 12 juin 2018. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son avocat (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure [n° de réf. (…)], pour information – au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal (…) en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
F-2870/2018 Page 24 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :