Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2801/2018
Arrêt d u 2 2 m a i 2018 Composition Gregor Chatton, juge unique, avec l’approbation de William Waeber, juge; Jérôme Sieber, greffier.
Parties
A._______, née le (…) 1992, Jordanie, représentée par Maître Philippe Liechti, Etude d'Avocats Bally, Lattion, Liechti & Associés, Rue Jean-Jacques-Cart 8, 1006 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 1er mai 2018 / N (…).
F-2801/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse en date du 20 décembre 2017 par A._______, ressortissante jordanienne, née le (…) 1992, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), à travers la consultation du système central européen d’information sur les visas (CS-VIS), desquelles il est ressorti qu’un visa valable du 25 octobre 2017 au 12 novembre 2017 a été délivré à l’attention de l’intéressée par la Pologne en date du 18 octobre 2017, l’audition de l’intéressée sur ses données personnelles du 16 janvier 2018, dans le cadre de laquelle cette dernière s’est notamment déterminée quant au prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que son éventuel transfert vers la Pologne, la requête du 16 février 2018 soumise par le SEM aux autorités polonaises aux fins de l’admission de l’intéressée, conformément à l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), la décision du 20 février 2018, par laquelle les autorités polonaises ont accepté l’admission de l’intéressée sur leur territoire en vertu de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, la décision du 1er mai 2018 (notifiée le 8 mai 2018), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 14 mai 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel l’intéressée a requis l’assistance judiciaire et a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 1er mai 2018, ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, l’ordonnance du 15 mai 2018 du Tribunal, suspendant à titre de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert,
F-2801/2018 Page 3 la réception effective du dossier de première instance par le Tribunal, le 16 mai 2018, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),
F-2801/2018 Page 4 qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règlement Dublin III, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), qu’en application de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, en relation avec le par. 2 de ce même article, lorsqu’il est établi que le demandeur est titulaire d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné
F-2801/2018 Page 5 comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consultation du système central européen d’information sur les visas (CS-VIS), et les déclarations de l’intéressée ont révélé que cette dernière avait obtenu un visa émis par la Pologne et valable du 25 octobre 2017 au 12 novembre 2017, que ce visa n’était donc pas encore périmé depuis plus de six mois au moment du dépôt de la demande d’asile en Suisse, qu’en date du 16 février 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités polonaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de l’admission de la recourante, fondée sur l’art. 12 par. 4 dudit règlement, que par la suite, les autorités polonaises compétentes ont accepté l’admission de la précitée le 20 février 2018,
F-2801/2018 Page 6 que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressée, qu’en l’espèce, la recourante a contesté la responsabilité de la Pologne au vu du fait que sa demande effective d’asile, déposée le 20 décembre 2017, est intervenue alors que le visa qui lui avait été octroyé par ce pays était parvenu à échéance et ne constituait alors plus un visa en cours de validité selon l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, que, à ce propos, le Tribunal rappelle que la compétence est fondée sur l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III et non pas sur l’art. 12 par. 2 dudit règlement et, qu’au moment de la demande d’asile, le visa en question était échu depuis moins de six mois, qu'il n'y a ensuite aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Pologne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ciaprès: directive Accueil]), que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, qu’elle peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable
F-2801/2018 Page 7 ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu’en l’occurrence, aucun élément ne permet de renverser la présomption selon laquelle les autorités polonaises mèneraient correctement la procédure d’asile et de renvoi ; il n’y a pas non plus de raisons de penser qu’elles ne respecteraient pas leurs obligations internationales ; la recourante ne fait valoir aucun argument en ce sens, que dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, que, requérant qu’il soit fait application de la clause de souveraineté au vu des faits constitutifs de traite d’êtres humains dont elle dit avoir été victime en Suisse, la requérante a sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), que l’intéressée a aussi allégué qu’il y aurait lieu de renoncer à l’exécution de son transfert vers la Pologne au motif qu’elle devrait se trouver en Suisse dans l’éventualité où elle déposerait une plainte pénale à ce propos, qu’à cet égard, elle a en particulier soutenu que son transfert vers la Pologne ne lui permettrait pas de faire valoir ses droits en tant que victime, ni de collaborer avec les autorités pénales suisses, que le SEM a retenu que la recourante était une victime potentielle de traite d’êtres humains, qu’à ce sujet, le Tribunal relève que, à l'instar de la Suisse, la Pologne a non seulement ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH, RS 0.311.543), laquelle oblige les Etats signataires à assurer, aux victimes de la traite humaine, une assistance adéquate (cf. art. 12 et 32 ss CTEH concernant la coopération internationale et spéc. art. 34 CTEH concernant le devoir d'information), mais également le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme, cf. art. 9 ss sur la coopération internationale) et à ce titre, en applique les dispositions, que, du reste, l’intéressée n’a pas encore déposé de demande d’asile en Pologne,
F-2801/2018 Page 8 qu’ainsi, elle n’a pas donné la possibilité aux autorités polonaises d’examiner son cas, et le cas échéant, obtenir un soutien de ces dernières (dans le même sens, arrêt du TAF D-5217/2017 du 6 mars 2018 consid. 7.2.2), qu’ensuite, au regard des éléments mis en avant par l’intéressée dans son recours, en lien en particulier avec les faits constitutifs de traite d’êtres humains qu'elle aurait subis en Suisse, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution de son transfert de transmettre aux autorités polonaises les renseignements utiles permettant sa prise en charge adéquate dès son arrivée en Pologne (cf. art. 31 du règlement Dublin III) et de les informer que la recourante pourrait, au besoin, être autorisée à revenir momentanément en Suisse dans le cadre de l’éventuelle procédure pénale engagée dans le contexte précité (dans le même sens, arrêt du TAF D- 5217/2017 consid. 8.3), qu'à ce sujet le Tribunal souligne que le SEM a déjà informé ses homologues polonais de la situation particulière de l’intéressée, sans que cette prise de contact n’ait d’ailleurs appelé de réaction particulière de la Pologne, qu’en outre, en ce qui concerne la possibilité pour la recourante de suivre correctement le déroulement d’une éventuelle procédure pénale ouverte en Suisse, sa présence sur le territoire suisse n’est, en principe, pas indispensable (cf. arrêts du TAF D-2690/2017 du 18 juillet 2017 consid. 5.3.1 et E-2596/2017 du 11 mai 2017, p. 8), que par ailleurs, les art. 178 et suivants ainsi que l’art. 338 du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0) prévoient un certain nombre de possibilités pour la partie plaignante de ne pas assister à toutes les phases de la procédure, y compris lors du procès de première instance ; que toutefois, si la présence de la recourante en vue de la procédure pénale devait s’avérer nécessaire, celle-ci aurait toujours la possibilité de demander un visa ou une autorisation d’entrée au SEM (cf. arrêts du TAF D-2690/2017 consid. 5.3.2 et E-2596/2017, p. 8), qu’à toutes fins utiles, il convient de préciser, qu’au stade actuel, la recourante ne saurait se prévaloir d’une autorisation de séjour selon l’art. 30 al. 1 let. e LEtr (RS 142.20), dès lors que les autorités polonaises sont responsables de sa prise en charge dans le cadre de sa demande d’asile (cf. arrêt du TAF D-2690/2017 du 18 juillet 2017 consid. 5.3.3) et en raison
F-2801/2018 Page 9 du principe d’exclusivité de la procédure d’asile (cf. art. 14 LAsi [RS 142.31]), que donc, le fait que la recourante soit une victime potentielle de traite d’êtres humains ne justifie pas l’application de la clause de souveraineté, que la recourante allègue encore qu’elle ne serait pas en sécurité en Pologne, dès lors que la famille de son oncle, et notamment un cousin, serait à sa recherche, qu’en ce qui concerne les craintes de la recourante relatives à la présence de la famille de son oncle en Pologne, rien n’indique que les autorités polonaises ne seraient pas capables d’offrir une protection policière similaire à celle qui lui serait offerte en Suisse, qu’en effet, à tout le moins s’agissant du type de procédure envisagé, la Pologne est un Etat doté d’autorités policières et judiciaires opérationnelles, et capable d’offrir à l’intéressée une protection adéquate contre d’éventuelles menaces ou agressions de tiers, qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par la recourante de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est tenue, en vertu de l'art. 12 par. 4 combiné avec le par. 2, de la prendre en charge, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,
F-2801/2018 Page 10 et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Pologne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que toutefois, compte tenu de la particularité du cas d’espèce, en lien notamment avec le statut de victime potentielle de traite d’êtres humains de la recourante, le Tribunal y renonce de manière exceptionnelle (cf. art. 6 let. b FITAF), que, par conséquent, la requête d’assistance judiciaire est devenue sans objet, qu’à ce propos, le Tribunal considère que la requête d’assistance judicaire contenue dans le mémoire de recours visait une assistance judicaire partielle dès lors que celle-ci portait en particulier sur les frais de justice et ne requérait pas, à tout le moins de façon suffisamment intelligible, la commission d’office d’un avocat, qu’il aurait, dans le cas contraire, incombé à la recourante, ce d’autant plus qu’elle est assistée d’un mandataire professionnel, de requérir explicitement l’assistance judiciaire totale, que, quoi qu’il en soit, une telle requête aurait dû être rejetée pour défaut manifeste de chances de succès du recours, (dispositif page suivante)
F-2801/2018 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :
F-2801/2018 Page 12 Destinataires : – mandataire de la recourante (par télécopie préalable et lettre recommandée) – SEM, Division Dublin, avec le dossier N […] (par télécopie préalable ; en copie) – Service de la population et des migrations du canton du Valais, Sion (ad : […] [par télécopie])