Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2589/2017
Arrêt d u 2 3 avril 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Daniele Cattaneo, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Jérôme Sieber, greffier.
Parties 1. A._______, agissant pour elle-même et au nom de sa fille, 2. B._______, (…), recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-2589/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante portugaise, née le (…) 1986, est entrée en Suisse le 11 janvier 2005, afin de rejoindre son époux, C._______, ressortissant portugais, titulaire d’une autorisation de courte durée (permis L UE/AELE). Elle a été mise au bénéfice d’autorisations de séjour au même titre que son époux jusqu’au prononcé de leur divorce, le 24 septembre 2009. L’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) a continué de délivrer des autorisations de séjour, dans le cadre du regroupement familial, à A._______ après son divorce, la dernière échéant au 10 janvier 2013. Le (…) 2013, A._______ a donné naissance à B._______. Le 12 novembre 2014, D._______, ressortissant albanais, né le (…) 1987, sans statut de séjour légal en Suisse, a reconnu l’enfant. B. Le 19 décembre 2013, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’Office AI) a reconnu à l’intéressée un droit à une rente d’un degré d’invalidité de 100% dès le 30 mars 2010. La capacité de travail a été constatée comme considérablement restreinte depuis le 30 mars 2009. C. Le 13 octobre 2014, l’OCPM s’est déclaré favorable au renouvellement de l’autorisation de séjour d’A._______ en application de l’art. 4 Annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et a soumis le dossier au SEM pour approbation. Par courriers des 9 et 23 février 2016, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de B._______. Un délai leur a été imparti pour qu’elles prennent position, dans le respect de leur droit d’être entendues. Le 27 avril 2016, les intéressées se sont déterminées et ont conclu à la prolongation, respectivement l’octroi, d’autorisations de séjour en leur faveur. D. Par décision du 20 mars 2017, le SEM a refusé de donner son approbation
F-2589/2017 Page 3 à la prolongation de l’autorisation d’A._______ et à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de B._______. Il leur a en outre imparti un délai pour qu’elles quittent le territoire suisse. E. Le 4 mai 2017, A._______ et B._______ ont, par l’entremise de leur mandataire, recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a déclaré qu’aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue n’avait été invoqué et a proposé le rejet du recours, le 26 juin 2017. Les recourantes ont indiqué, le 5 septembre 2017, qu’elles n’avaient plus d’observations à faire valoir et qu’elles persistaient intégralement dans leurs conclusions. F. Le 3 août 2018, le Tribunal a imparti un délai aux recourantes pour qu’elles lui fassent part d’informations actualisées. Une partie des informations demandées a été envoyée le 27 août 2018. Le 5 septembre 2018, le Tribunal a fixé un nouveau délai aux intéressées pour qu’elles transmettent des pièces supplémentaires, en les informant qu’il serait, à défaut, statué en l’état du dossier. Le 8 octobre 2018, le mandataire des recourantes a indiqué qu’il n’avait pas réussi à obtenir de ses mandantes les informations demandées. Le 9 octobre 2018, il a indiqué ne plus être en charge de la défense des intérêts d’A._______ et de B._______. Le 17 octobre 2018, le Tribunal a envoyé une copie des dernières pièces aux parties pour information et a indiqué que l’échange d’écritures était en principe clos. G. Le 5 février 2019, le Tribunal a fixé un nouveau délai aux recourantes pour qu’elles transmettent certaines informations, à l’Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève (ci-après : l’OCAS) pour qu’il fasse parvenir le dossier AI de la recourante 1, ainsi qu’à l’OCPM pour qu’il transmette certaines pièces dont le Tribunal n’aurait pas encore eu connaissance. A._______ n’a pas retiré cet envoi. Par courrier du 25 février 2019, l’OCAS a requis une prolongation du délai qui lui avait été imparti dès lors qu’il n’arrivait pas obtenir le consentement
F-2589/2017 Page 4 de la recourante 1, nécessaire à l’envoi de son dossier AI. Cette prolongation a été accordée le 1er mars 2019. Le même jour, le Tribunal a réexpédié aux recourantes l’ordonnance du 5 février 2019 par courrier recommandé et par pli simple en fixant un nouveau délai pour qu’elles transmettent les informations demandées. Le 7 mars 2019, l’OCAS a informé le Tribunal qu’il n’avait pas réussi à joindre la recourante 1 et, partant, à obtenir son consentement quant à la production de son dossier AI. Le 14 mars 2019, le courrier recommandé du 1er mars 2019 envoyé aux recourantes est revenu au Tribunal avec la mention « non réclamé ». Le Tribunal a porté une copie du courrier de l’OCAS du 7 mars 2019 à la connaissance des parties et les a informées que l’échange d’écritures était en principe clos. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF [cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
F-2589/2017 Page 5 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourantes peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RS 142.205, RO 2018 3189). En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. L’art. 50 al. 1 let. a LEtr dans sa nouvelle teneur renvoie désormais à l’art. 58a LEI et énumère ainsi des critères d’intégration clairs qu’il s’agira d’apprécier pour l’octroi ou la prolongation d’une autorisation relevant du droit des étrangers. (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, 2160). Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déter-
F-2589/2017 Page 6 miner s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 4. 4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'occurrence, l’OCPM a soumis sa décision du 13 octobre 2014 à l'approbation de l’autorité fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale de prolonger, respectivement d’octroyer une autorisation de séjour aux recourantes et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. 5. Dans le recours du 4 mai 2017, la recourante 1 a, en particulier, invoqué le droit de demeurer consacré à l’art. 4 Annexe I ALCP pour prétendre, en sa qualité de ressortissante portugaise, à la prolongation de son autorisation de séjour. 5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP
F-2589/2017 Page 7 n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 du 29 juin 1970 (ci-après : le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE du 17 décembre 1974, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d’œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. L'art. 22 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP ; RS 142.203) dispose enfin notamment que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'ALCP reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (ci-après : Directives SEM OLCP), le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (Directives SEM OLCP, janvier 2019, ch. 10.3.1). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse
F-2589/2017 Page 8 sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1 et 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2). 5.2 Dans le cas particulier, la recourante séjourne en Suisse de façon continue depuis le 11 janvier 2005 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE, même après le prononcé de son divorce le 24 septembre 2009. Par décision du 19 décembre 2013, l'Office AI a reconnu à l’intéressée un droit à une rente d’un degré d’invalidité de 100% dès le 30 mars 2010 et a conclu à une capacité de travail restée nulle depuis le 30 mars 2009. Il convient donc d'examiner si l’intéressée, qui remplit la condition du séjour en Suisse de plus de deux ans, a cessé toute activité salariée en raison de son incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70. Cette question suppose avant toute chose de se demander si, au 30 mars 2009, la recourante bénéficiait du statut de travailleur salarié au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP. 6. 6.1 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dument constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent. 6.2 Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement : la Cour de justice de l'Union européenne ; ciaprès : la CJUE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en
F-2589/2017 Page 9 compte par le TF pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (à ce sujet, cf. notamment ATF 136 II 5 consid. 3.4 et ATF 136 II 65 consid. 3.1, voir également les arrêts du TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2 et 2C_835/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.2 et les références citées). 6.3 L'acception de "travailleur" constitue une telle notion autonome du droit communautaire, qui ne dépend donc pas de considérations nationales. Il sied par conséquent de vérifier l'interprétation qui en est donnée en droit communautaire (cf. notamment ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et référence citée). 6.4 Selon la jurisprudence constante de la CJUE, la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération ; cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et les références citées, notamment ASTRID EPI- NEY / GAËTAN BLASER, in : Code annoté des droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 47s et les références citées, voir également CHRISTINE KADDOUS / DIANE GRISEL, La libre circulation des personnes et des services, 2012, p. 195ss ; voir aussi GREGOR T. CHATTON, Die Arbeitnehmereigenschaft gemäss Freizügigkeitsabkommen – eine Bestandesaufnahme, in : Achermann et al. [éd.], Migrationsrecht in der Europäischen Union und im Verhältnis Schweiz – EU, 2018, p. 33ss). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Ade&number_of_ranks=0#page5 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Ade&number_of_ranks=0#page1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Ade&number_of_ranks=0#page1
F-2589/2017 Page 10 des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (cf. les arrêts du TF 2C_761/2015 consid. 4.2.1 et 2C_835/2015 consid. 3.3, voir également GREGOR T. CHATTON, op. cit., p. 33ss et KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 198 et ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Commentaire article par article de l'accord du 21 juin 1999, 2010, n° 129s p. 65s). 6.5 Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances du cas concret (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et les références citées, voir également VÉRONIQUE BOILLET, La notion de travailleur au sens de l'ALCP et la révocation des autorisations de séjour avec activité lucrative, in : Dang / Petry [éd.], Actualité du droit des étrangers, 2014, Vol. 1, p. 15, EPINEY / BLASER, op. cit., n° 23 p. 48 et KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 201s). On peut notamment tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 et les références citées, voir également KADDOUS / GRISEL, op. cit., p. 202 et LAURENT MERZ, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, RDAF 2009 I, p. 270). 6.6 A cet égard, le TF a notamment eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532,65 francs ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le TF a retenu qu’un emploi donnant lieu à 115 heures de travail en deux mois constituait un taux de travail très réduit et que même la conclusion d’un nouveau contrat de travail à raison de 16 heures par mois venant compléter l’activité lucrative précitée ne permettait pas de retenir que la personne concernée bénéficiait du statut de travailleur au sens de l’ALCP (cf. arrêt du TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.2). Par ailleurs, le TF a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-339%3Ade&number_of_ranks=0#page339
F-2589/2017 Page 11 600 à 800 francs apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (arrêt du TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.3 et 4.4, sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf. également les arrêts du TF 2C_374/2018 consid. 5.3.2 et 2C_567/2018 consid. 4.2.2 ; voir aussi GREGOR T. CHATTON, op. cit., p. 17ss, p. 37ss). Cela étant, le fait que la personne concernée n’ait travaillé que pendant une période limitée ou sur la base d’un contrat de durée déterminée et qu’elle n'ait pas trouvé un travail durable ne constitue en principe pas, à lui seul, un motif suffisant pour lui dénier la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP (à ce sujet, cf. notamment ATF 140 II 460 consid. 4.1.1, ainsi que les arrêts du TF 2C_835/2015 consid. 4.1 et 2C_406/2014 du 2 juillet 2015 consid 3.3 et les références citées, voir également EPINEY / BLASER, op. cit., n° 23 p. 48, VÉRONIQUE BOILLET, op. cit., p. 17 et KAD- DOUS / GRISEL, op. cit., p. 203). 6.7 En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. Le TF a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et les références citées). 6.8 Selon l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_761%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Ade&number_of_ranks=0#page1
F-2589/2017 Page 12 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l’art. 90 LEtr impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées ; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1). 7. En l’espèce, la recourante 1 peut à priori se prévaloir de l’ALCP en raison de sa nationalité portugaise. Il convient donc d’examiner si elle bénéficiait de la qualité de travailleuse lors de la survenance de son incapacité de travail et de gain total à partir du 30 mars 2009. 7.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que la recourante 1 était arrivée en Suisse dans le cadre du regroupement familial auprès de son mari et avait bénéficié, à ce titre, d’un droit de séjour dérivé, accordé par l’art. 3 Annexe I ALCP. Elle avait exercé différentes activités lucratives jusqu’au 30 mars 2009, date à laquelle elle était encore mariée et bénéficiait donc encore d’un droit de séjour dérivé en Suisse. Après le prononcé de son divorce, celle-ci n’avait jamais exercé d’activité lucrative et n’avait, par conséquent, jamais pu prétendre à un droit de séjour originaire comme travailleuse, au sens des art. 6 ss et 12 ss Annexe I ALCP. Dès lors, l’autorité inférieure a estimé que l’intéressée ne pouvait pas bénéficier d’un droit de demeurer en Suisse. Dans leur recours, les intéressées ont invoqué une violation de l’art. 4 Annexe I ALCP puisque la recourante 1 avait le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire suisse dès son arrivée en Suisse, le 11 janvier 2005. Celle-ci avait par ailleurs exercé une telle activité jusqu’au 30 mars 2009, date à laquelle une invalidité totale lui a été reconnue. Ainsi, le droit de demeurer devait lui être reconnu.
F-2589/2017 Page 13 7.2 Au vu des pièces au dossier, il n’est pas aisé de déterminer si la recourante 1 a bénéficié du statut de travailleuse depuis qu’elle se trouve en Suisse, et notamment au moment de la survenance de son incapacité de travail le 30 mars 2009. Il appert du dossier que l’intéressée aurait exercé plusieurs activités professionnelles entre 2005 et 2009, d’abord en tant que nettoyeuse, puis en tant qu’aide de laboratoire. Cela étant, aucune pièce ne permet de déterminer de manière précise le nombre d’heures de travail hebdomadaire, le taux de travail ou encore le salaire perçu. En effet, les pièces pertinentes se limitent aux différents formulaires individuels de demande pour ressortissant UE/AELE de l’OCPM. Dans ce cadre, il est mentionné que la recourante 1 a effectué des ménages, tantôt à hauteur de 10h par semaine (cf. formulaire individuel de demande pour ressortissant UE/AELE du 19 avril 2005, dossier cantonal), tantôt à hauteur de maximum 22 heures par semaine (cf. formulaire individuel de demande pour ressortissant UE/AELE du 7 octobre 2005, dossier cantonal). En outre, en sa qualité d’aide de laboratoire, la recourante aurait touché un salaire brut de francs 3'400.- par mois, pour 42 heures de travail par semaine (cf. formulaire individuel de demande pour ressortissant UE/AELE du 13 juin 2008, dossier cantonal). Cela étant, ces pièces ne permettent pas encore au Tribunal de se forger la conviction que la recourante 1 ait effectivement bénéficié du statut de travailleuse. En particulier, rien n’indique qu’elle ait effectivement exercé son activité d’aide de laboratoire pendant toute la durée des rapports de travail, conformément à ce qu’il ressort du formulaire précité. Pour cette raison, il a été demandé aux recourantes de faire parvenir une copie des fiches de salaire pertinentes, faute de quoi il serait statué en l’état sur la base des pièces au dossier (cf. ordonnance du 5 février 2019 et courrier du 1er mars 2019), sans qu’aucune réponse ne parvienne au Tribunal. Selon la jurisprudence constante du TF, un envoi est considéré comme notifié, non seulement au moment où le destinataire prend effectivement connaissance, mais déjà quand cet envoi se trouve dans sa sphère d’influence, de telle sorte qu’en organisant normalement ses affaires, la personne concernée est à même d’en prendre connaissance (arrêt du TF 2C_114/2014 du 18 Juillet 2014 consid. 4.1. et les références). Les recourantes devaient s’attendre à recevoir des courriers, d’autant plus depuis que le mandat avec leur avocat avait été révoqué, et il leur incombait, dans leur propre intérêt, de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits. Elles devaient en particulier veiller à ce que les plis adressés à la dernière adresse connue leur soient transmis (cf. arrêt 9C_206/2016 consid. 3.3). Par ailleurs, le Tribunal a également demandé à l’OCAS de produire le dossier AI de l’intéressée, ce qui n’a pas pu être réalisé à défaut de son consentement. Or, il appartenait aux recourantes de prouver ces faits (cf. consid. 6.8 supra). Au vu des pièces au dossier et de l’absence de
F-2589/2017 Page 14 collaboration des recourantes, le Tribunal estime que le statut de travailleur ne peut pas être reconnu à la recourante 1. Ainsi, l’intéressée n’avait pas la qualité de travailleuse au moment de la survenance de son incapacité durable de travail et ne pouvait donc pas se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse en application de l’art. 22 OLCP 7.3 Dans ces circonstances, la question de savoir si la recourante 1 a pu prétendre à un droit de séjour originaire comme travailleuse ou uniquement à titre dérivé, comme le soutient le SEM, souffre de rester ouverte. 8. L’autorité inférieure a encore analysé le cas sous l’angle des art. 24 ALCP et 77 al. 1 OASA, constatant que les conditions faisaient défaut. Or, en l’occurrence, l’OCPM s’est déclaré favorable au renouvellement de l’autorisation de séjour des intéressés uniquement en vertu de l’art. 4 Annexe I ALCP ainsi que l’art. 22 OLCP. Il ne s’est toutefois jamais prononcé sur l’art. 24 ALCP, ni sur l’art. 77 al. 1 OASA. Dans ces conditions, c’est à tort que le SEM a examiné une éventuelle application des dispositions légales précitées. Cela étant, par économie de procédure, le Tribunal observe que les conditions posées par ces dispositions ne sont, en tout état, pas réunies dans le cas particulier (cf. infra). 8.1 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). En outre, la CJUE a considéré que le droit de l'Union européenne permet au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. l’arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.], p. I-9951ss). Le TF a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (à ce sujet, cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3, ATF 139 II 393 consid. 4.2.5 et 142 II 35 consid. 5.2 ; cf. également l’arrêt du TF 2C_743/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.2 et les arrêts du TAF F-4469/2014 du 16 décembre 2016 consid. 5.1 et C-4116/2013 du 15 septembre 2015 consid. 6.1, confirmé par l’arrêt
F-2589/2017 Page 15 du TF 2C_944/2015 du 16 mars 2016). Ainsi, la recourante 2, en tant que ressortissante portugaise, peut potentiellement se prévaloir d’un droit de séjour originaire en Suisse, dont sa mère pourrait bénéficier à titre dérivé. Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant endessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1 ; 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère luimême ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 ibid ; arrêts du TF 2C_943/2015 précité ibid. ; 2C_375/2014 précité ibid.). 8.2 Le Tribunal retient, à l’instar du SEM, que la recourante 1 ne peut se prévaloir d’un droit de séjour en Suisse en tant que personne n'exerçant pas d’activité économique au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP (en relation avec l’art. 6 ALCP et avec l'art. 16 OLCP) du moment qu’elle perçoit des prestations complémentaires en sus de sa rente AI (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6, 2C_562/2016 du 14 décembre 2016 consid. 2.1 et 3.1.2 et 2C_7/2014 du 20 janvier 2014 consid. 3 ; sur la qualification des prestations complémentaires sous l'angle du droit de séjour au sens de l'art. 24 par. 1 let. a et par. 8 Annexe I ALCP, cf. également ATF 141 V 396 consid. 5.2, et les références citées), une conséquence qui ne contredit pas la jurisprudence constante (cf. notamment ATF 141 II 401 consid. 6.2.3) selon laquelle les prestations complémentaires ne font pas partie de l'aide sociale dans le droit suisse des étrangers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7). En l’absence de moyens financiers nécessaires, la recourante 2 ne peut pas non plus prétendre à un droit de séjour originaire en Suisse, malgré sa nationalité portugaise. Les recourantes ne se sont d’ailleurs pas prévalues de l’art. 24 ALCP dans leur mémoire du 4 mai 2017.
F-2589/2017 Page 16 9. Finalement, selon le SEM, la recourante 1 ne pouvait se prévaloir de l’art. 77 al. 1 let. a et let. b OASA dès lors que son intégration en Suisse était lacunaire et que, si l’on ne pouvait lui reprocher de n’exercer aucune activité lucrative en tant que rentière AI, il fallait retenir que l’intéressée avait accumulé un certain nombre de dettes. Par ailleurs, l’autorité inférieure a considéré que les recourantes ne se trouvaient pas dans un cas de rigueur personnel. Les intéressées ont estimé, pour leur part, qu’elles étaient bien intégrées en Suisse et que le SEM avait fait preuve d’arbitraire à ce sujet. 9.1 A titre liminaire, se pose la question de l’applicabilité de l’art. 77 al. 1 OASA au cas d’espèce. Le 9 février 2016, le SEM a donné la possibilité aux recourantes de se déterminer sur l’application de l’art. 50 LEtr. Dans sa décision, il a toutefois fois analysé le cas sous l’angle de l’art. 77 OASA, relevant au passage que les intéressées n’avaient subi aucun préjudice étant donné que la teneur de ces deux dispositions était identique. Or, selon la jurisprudence récente du TF, il se justifie de traiter l’ex-époux d’un ressortissant de l’UE de la même manière que l’ex-époux d’une ressortissante suisse et par conséquent de lui appliquer l’art. 50 LEtr (ATF 144 II 1). Au vu de cette nouvelle jurisprudence, le Tribunal appliquera l’art. 50 LEtr puisque l’ex-époux de la recourante 1 est un ressortissant portugais et que, comme relevé à juste titre par le SEM, les conditions sont analogues. Il est toutefois précisé que l’art. 77 OASA est potestatif alors que l’art. 50 LEtr consacre l’existence d’un droit, ce qui implique que cette dernière disposition ouvre une voie de droit au TF. 9.2 L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives. 9.2.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et
F-2589/2017 Page 17 des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le TF a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées). 9.2.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du TF 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3 et 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000.francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il n’importe ainsi guère que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Cela étant, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace. L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en considération à cet égard (arrêt du TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du TF 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).
F-2589/2017 Page 18 9.2.3 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. arrêt du TF 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine ou de son cercle culturel constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et la référence citée). 9.2.4 Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la vie conjugale a duré plus de trois ans. Cela étant, la recourante 1 ne peut se prévaloir d’une intégration réussie en Suisse. Certes, on ne saurait lui reprocher de n’exercer aucune activité professionnelle depuis 2009, dès lors que sa capacité de travail est restée nulle depuis cette date. Cependant, il ne ressort pas non plus des pièces au dossier qu’elle ait, avant cette date, occupé un emploi régulier et stable lui permettant de subvenir à ses besoins (cf. consid. 7.2 supra). Il est au contraire relevé que celle-ci a accumulé un certain nombre de dettes, pour un montant, au 29 août 2014, de près de Fr. 67'000.- (cf. dossier Symic p. 49 – 58). Il a été demandé à la recourante 1, par ordonnances des 5 septembre 2018 et 5 février 2019, de fournir des pièces plus actuelles à ce propos, sans succès, de sorte que comme annoncé aux recourantes, le Tribunal se voit tenu de trancher en l’état du dossier. 9.2.5 Au niveau de l’intégration sociale, la recourante 1 a uniquement expliqué, dans son recours du 4 mai 2017, que son intégration était réussie mais n’a fourni aucune pièce le démontrant. Notamment, elle n’a pas fait suite à l’ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2018. Or il lui appartenait de prouver cet aspect (cf. consid. 6.8 supra). Statuant sur la base des pièces au dossier, le Tribunal retient que l’intéressée a indiqué : « [j]e ne fai[s] partie d’aucune intégration sociale je passe mon temps à m’occuper de ma fille » (cf. courrier de la recourante 1 non daté, reçu par l’OCPM le 23 juin 2015, dossier cantonal). Sans d’autres éléments et en l’absence de toute collaboration de la part de l’intéressée, il est impossible de retenir que son intégration en Suisse est réussie, comme elle l’allègue dans son recours. En outre, si elle estime avoir un bon niveau de français, il sied de relever qu’elle n’a jamais fourni aucun diplôme, ni aucune attestation de suivi de cours. Au vu des différentes lettres écrites par la recourante 1 qui ressortent du dossier – lorsqu’elles ne sont pas écrites en portugais –, le Tribunal constate que son niveau de français est faible.
F-2589/2017 Page 19 9.2.6 Le recourante 1 ne peut pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse puisqu’une procédure pénale était ouverte à son encontre pour facilitation du séjour illégal. Le Ministère public du canton de Genève a estimé, par ordonnance du 15 décembre 2017, que la culpabilité et les conséquences des actes de l’intéressée étaient de peu d’importance et a renoncé à entrer en matière sur les faits qui lui étaient reprochés. L’infraction commise par la recourante 1 a ainsi été établie et celle-ci n’a d’ailleurs pas recouru contre ladite ordonnance (cf. courrier de la recourante du 27 août 2018). 9.2.7 Finalement, en ce qui concerne la recourante 2, il convient de relever que celle-ci est à peine en âge de scolarisation et qu’elle n’a pas d’attaches fortes avec la Suisse. Dès lors, bien qu’elle soit née dans ce pays, elle devrait, au vu de son jeune âge, être en mesure de s’intégrer au Portugal. 9.2.8 Au terme d’une appréciation globale des circonstances (arrêt du TF 2C_656/2016 consid. 5.2), le Tribunal juge, à l’instar de l’autorité inférieure, que l’intéressée, pas plus que sa fille, ne peut se prévaloir d’une intégration réussie Suisse au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 9.3 Il reste donc à examiner si elle remplit les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (art. 77 al. 1 let. b OASA) selon lequel, après dissolution de la famille, le conjoint et les enfants étrangers peuvent obtenir la prolongation de leur autorisation de séjour si la poursuite de leur séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 9.3.1 L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet, ATF 136 II 1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222C_289%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
F-2589/2017 Page 20 précité, ibid. ; cf. également les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4 et 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.2). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ou art. 77 al. 1 let. b OASA), mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (ATF 136 II 1 consid. 5.1, arrêt du TAF F-2782/2017 du 30 janvier 2019, consid. 8 et la jurisprudence citée ; cf. également FF 2002 II 3511). 9.3.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 9.3.3 En premier lieu, il convient de relever, comme l’a fait le SEM, que l’intéressée n’a pas allégué avoir été victime de violence conjugale. S’agissant des possibilités de réintégration de la recourante 1 dans son pays d’origine, il ressort des pièces au dossier que l’intéressée a vécu au Portugal jusqu’en 2005, soit jusqu’à l’âge de 18 ans. Elle a ainsi passé toute son enfance, ainsi que son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Elle y a donc nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales. Par ailleurs, elle pourra continuer à bénéficier du paiement de sa rente AI ordinaire au Portugal (application du principe de l'exportation des prestations en espèces de sécurité sociale au sens de l'art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RS 0.831.109.268.1; ci-après: règlement n° 883/2004] ; cf. aussi ATF 141 V 530 consid. 7.1.2 et références citées). Sur le plan personnel et familial, il ne ressort pas que la recourante 1 ait des attaches particulières en Suisse. Tout au plus, l’intéressée peut se prévaloir de la protection de http://links.weblaw.ch/2C_289/2012 http://links.weblaw.ch/2C_748/2011
F-2589/2017 Page 21 sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH au vu de son long séjour en Suisse. Le TF a en effet retenu qu’après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (eine besonders ausgeprägte Integration), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu’elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF 144 I 266 consid. 3.9 et arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3). Cela étant, outre la durée et la légalité du séjour, il faut encore que l’intéressée puisse se prévaloir d’une intégration particulièrement approfondie en Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.4 et 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3). Or, il est manifeste qu’une telle intégration fait défaut en l’espèce (cf. consid. 9.2 supra), de sorte que l’art. 8 CEDH ne peut trouver application sous l’angle de la protection de la vie privée. En ce qui concerne la recourante 2, bien que celle-ci soit née en Suisse, elle devrait, au vu de son jeune âge, être en mesure de s’intégrer au Portugal. Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il y a lieu rappeler que l’intégration de la recourante 1 en Suisse n’est pas réussie (cf. consid. 9.2 supra). 9.3.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime, à l’instar du SEM, que la situation des recourantes n’est pas constitutive d’une situation d’extrême gravité. Elles ne peuvent donc se prévaloir de raisons personnelles majeures pour prétendre au renouvellement de leur autorisation de séjour. Il convient d’ailleurs de souligner que les recourantes n’ont pas contesté la décision du SEM sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr devant le Tribunal. 10. Dans la mesure où les recourantes n'obtiennent pas la prolongation, respectivement l’octroi, de leur autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Les intéressées n’ont par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour au Portugal et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à
F-2589/2017 Page 22 4 LEtr, ce que les recourantes ne prétendent d’ailleurs pas. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. 11. 11.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 mars 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
F-2589/2017 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge des recourantes, débitrices solidaires. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant versée le 12 juin 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourantes (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […] et […] en retour) – en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (dossier cantonal en retour)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
F-2589/2017 Page 24 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :