Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2209/2019
Arrêt d u 1 6 m a i 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, né le […], Tunisie, c/o Centre federal pour requérants d’asile (CFA Giffers), La Guglera 1, 1735 Giffers, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er mai 2019 / N […].
F-2209/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du […] 2019 suite à son entrée dans ce pays le […] 2019, les investigations entreprises le […] 2019 par le SEM sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système « Eurodac », dont il ressort que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Italie les […] 2014 et […] 2018, la requête de reprise en charge de l’intéressé, adressée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) aux autorités italiennes conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), l’audition du […] 2019 durant laquelle l’intéressé a notamment déclaré que toute sa famille résidait en Tunisie (R 3.02), qu’il avait quitté son pays d’origine en […] 2014 (R 5.01) et qu’il était entré illégalement en Suisse le […] 2019 (R.03 s.), le droit d’être entendu accordé au recourant, lors de son entretien individuel du […] 2019 selon l’art. 5 du règlement Dublin III, quant au prononcé éventuel, par le SEM, d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que de son éventuel transfert vers l’Italie, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, les déterminations du recourant, dans lesquelles celui-ci a notamment expliqué qu’il avait déposé une première demande d’asile en Italie en 2014 – qui aurait été rejetée –, qu’il avait ensuite vécu dans la rue pendant 4 ou 5 ans, qu’il vivait grâce au travail au noir et à l’aide d’associations caritatives, qu’il avait déposé une seconde demande d’asile en Italie – qui aurait également été rejetée –, qu’il s’était finalement rendu en Suisse et qu’il souffrait de crises d’épilepsie, la décision du 1er mai 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure,
F-2209/2019 Page 3 la réponse tardive des autorités italiennes compétentes du […] 2019 acceptant le transfert du recourant sur leur territoire, sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, les mémoires des […] 2019 (dates de l’envoi à la poste) par lesquels A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) ; en substance, il a allégué qu’il avait été confronté à de nombreux problèmes en Italie, que ses deux demandes d’asile avaient été rejetées, qu’il n’avait pas obtenu en Italie les médicaments dont il avait besoin, qu’il n’était pas autorisé à travailler et qu’il devait dormir dans la rue, la mesure superprovisionnelle par laquelle le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert en date du 13 mai 2019, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 10 mai 2019, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et 2012/4 consid. 2.2), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-
F-2209/2019 Page 4 quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le Règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III),
F-2209/2019 Page 5 que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé deux demandes d’asile en Italie (les […] 2014 et […] 2018), qu’en date du […] 2019, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, que les autorités italiennes n’ayant pas répondu à ladite demande dans le délai prévu à l’art. 25 par. 2 du règlement Dublin III, celles-ci sont réputées avoir accepté cette requête,
F-2209/2019 Page 6 que les autorités italiennes ont expressément accepté, le […] 2019, de reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, que la compétence de l'Italie pour mener la procédure d'asile introduite en Suisse est ainsi acquise, que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de recours, que le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en charge soumis par le SEM (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III) diffère de celle mentionnée par les autorités italiennes dans leur réponse (art. 12 par. 4 du règlement Dublin) ne saurait remettre en cause la compétence de l’Italie pour examiner la demande de protection internationale introduite par l’intéressé, qu’en effet, dans ces deux hypothèses, les procédures applicables – et en particulier les délais auxquelles elles sont soumises – sont identiques (cf. art. 18 en relation avec les art. 23 ss du règlement Dublin III), que, s’agissant de l’Italie, il est certes notoire que les autorités de ce pays ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, § 114), qu’il convient aussi de rappeler que l’Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection
F-2209/2019 Page 7 conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ciaprès : directive Accueil]), que, partant, il n’y a pas lieu d’admettre que l’Italie connaît des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, que cette présomption de sécurité n’est toutefois pas irréfragable, qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, § 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), qu’en l’occurrence, aucun indice sérieux n’indique que les autorités italiennes compétentes auraient violé le droit de l’intéressé à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de sa demande de protection ou auraient refusé de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que le recourant n’a fourni au surplus aucun élément de fait susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays, qu’à cet égard, il convient de relever que les allégations du recourant selon lesquelles ses demandes d’asile déposées en Italie auraient été rejetées ne reposent que sur de simples allégations,
F-2209/2019 Page 8 que, quoi qu’il en soit, une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non refoulement (cf. art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III), qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping » ; cf. arrêt du TAF D-1486/2019 du 4 avril 2019 p. 7 in fine), qu’en l’espèce, l’intéressé n'a nullement établi l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en charge et, soit de mener à terme l'examen de sa demande de protection, soit d’exécuter la décision déjà prise, en violation de la directive Procédure, qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, qu’on précisera par ailleurs que l’entrée en vigueur du « décret Salvini » n’est pas de nature, en l’état, à remettre en cause la jurisprudence constante du Tribunal en la matière (cf. arrêt du TAF E-1489/2019 du 9 avril 2019 consid. 6.2 et jurisprudence citée), que, s’agissant des problèmes médicaux soulevés par le recourant, il s’impose de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à
F-2209/2019 Page 9 un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), que, tout en faisant valoir qu’il souffrait de crises d’épilepsie, l’intéressé a allégué qu’il possédait une attestation médicale d’Italie (cf. PV de l’enregistrement des données personnelles R4.04), sans toutefois la produire, qu’il s’est également plaint de ne pas avoir obtenu de médicaments en Italie, qu’il ressort toutefois de l’entretien individuel du […] 2019 qu’il a pris du Dubakin (phon.) en Italie, ce qui met à mal sa crédibilité, que, s’agissant de son séjour en Suisse, il a produit un rapport médical du […] 2019 indiquant qu’il a fait l’objet d’une crise d’épilepsie le même jour, raison pour laquelle il a été amené aux urgences, que l’examen neurologique a été rassurant, qu’un traitement habituel avec prise de Depakine a été mis en place et qu’une consultation chez un neurologue aurait lieu dans un mois, que les allégations de l’intéressé et les documents produits ne permettent pas de conclure que son transfert en Italie serait incompatible avec la jurisprudence précitée, que le Tribunal est ainsi amené à conclure que le recourant n’a pas démontré qu'il pourrait être exposé en cas de transfert vers l’Italie à des traitements contraires aux obligations internationales liant la Suisse, qu'en tout état de cause, si l’intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),
F-2209/2019 Page 10 qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, se révélant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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F-2209/2019 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
F-2209/2019 Page 12 Destinataires : – recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, no de réf. N […] – service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie), pour information