Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2207/2018
Arrêt d u 1 5 février 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, Alain Renz, greffier.
Parties 1. A._______, 2. B._______, représentés par Maître Murat Julian Alder, Avocat, Boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse.
F-2207/2018 Page 2 Faits : A. Le 21 août 2017, A._______, né le […] 1951, et son épouse, B._______, née le […] 1955, tous deux ressortissants des Etats-Unis d’Amérique, ont déposé une demande de visa pour un long séjour (Visa D) auprès du Consulat général de Suisse à Hong Kong afin de venir vivre en Suisse dans le canton de Vaud. A l’appui de leur demande, ils ont invoqué leurs nombreux séjours touristiques en Suisse depuis trente ans, leur faculté d’adaptation acquise au cours de leurs nombreux séjours à l’étranger (Asie, Moyen Orient, Europe) et leur volonté de rejoindre de la parenté établie dans le canton de Vaud (mère, soeur et nièce de l’intéressé), ainsi que des liens familiaux par mariage en Suisse du côté de l’épouse. Le prénommé a encore fait valoir sa carrière internationale dans le secteur de l’hôtellerie à travers le monde et son enseignement sur internet pour le compte du « Glion Institute of Higher Education ». B. Par lettre du 24 octobre 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a procédé à des mesures d’instruction complémentaires. Par courrier du 16 novembre 2017, les intéressés ont fourni notamment diverses informations concernant leurs liens familiaux, sociaux, culturels avec la Suisse et leur situation financière. C. Le 24 janvier 2018, A._______ et son épouse, B._______, ont rempli un rapport d’arrivée auprès du Contrôle des habitants de Z._______ (Vaud) en indiquant notamment leur entrée en Suisse le 7 décembre 2017 en provenance de Macao (Chine). D. Par courrier du 1er février 2018, le SPOP a informé les prénommés qu’il était favorable à l’octroi en leur faveur d’une autorisation de séjour fondée sur les art. 28 LEtr (RO 2018 3171) et 28 [recte :25] de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RO 2007 5497). L’autorité cantonale a toutefois attiré l’attention des intéressés sur le fait que cette décision demeurait soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). E. Le 9 février 2018, le SEM a informé les intéressés qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, compte tenu
F-2207/2018 Page 3 en particulier du fait qu’ils ne disposaient pas d’attaches personnelles particulières avec la Suisse au sens de l’art. 28 LEtr précité, et leur a octroyé un délai pour déposer leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu. En outre, le SEM a requis des pièces justificatives relatives à leur situation financière et un relevé détaillé concernant les périodes de présence en Suisse. Par courrier du 1er mars 2018, A._______ et B._______ ont déposé leurs observations en relevant que leurs attaches avec la Suisse étaient certes liées aux membres de leur famille (soit la mère de l’intéressé, titulaire d’une autorisation d’établissement, la sœur de ce dernier, qui avait effectué des démarches pour obtenir la nationalité helvétique, et sa nièce, ressortissante suisse depuis 2012), mais qu’ils avaient tissé des liens avec ce pays depuis trente ans et qu’ils avaient toujours eu l’intention d’y demeurer à leur retraite. L’intéressé a relevé qu’il avait assuré la direction d’un hôtel à St-Moritz pendant 5 mois en 1999 et qu’il avait aussi enseigné (niveau Master) pendant 4 ans au sein d’une grande école professionnelle vaudoise. Ils ont encore indiqué que l’intéressée s’était inscrite à des cours de français, afin d’améliorer son niveau, et d’œnologie suisse auprès de l’Ecole du vin à Bienne. Ils ont encore joint quatre lettres de soutien écrites pas des amis et des ressortissants suisses expatriés aux Etats-Unis, ainsi que des extraits de comptes bancaires. F. Par décision du 21 mars 2018, le SEM a prononcé à l'endroit d’A._______ et B._______ une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans son prononcé, l’autorité de première instance a constaté en premier lieu qu’il n’était pas contesté que les prénommés remplissaient les conditions posées par l’art. 28 LEtr en lien avec l’âge et les moyens financiers nécessaires. Cependant, le SEM a estimé que les intéressés n’entretenaient pas de liens suffisamment forts avec la Suisse pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition. Bien que ces derniers avaient effectué de nombreux déplacements en Suisse au cours des dernières années, l’autorité de première instance a relevé que ces séjours sur sol helvétique étaient en très grande partie très brefs (le plus souvent moins de deux semaines, voire quelques jours à peine), de sorte que ceuxci ne pouvaient être considérés comme des séjours « assez long ». Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que les prénommés avaient construit des liens particuliers avec ce pays permettant de constituer des attaches
F-2207/2018 Page 4 étroites avec le territoire helvétique au sens de la jurisprudence en la matière. A ce propos, le SEM a considéré que la plupart des lettres de soutien émanaient de citoyens suisses résidant ou rencontrés à l’étranger et que la simple présence de proches parents en Suisse ne suffisait pas à créer un lien suffisamment étroit avec ce pays. De même, l’instance inférieure a relevé que les activités d’enseignement de l’intéressé dans une école professionnelle vaudoise se faisaient dans le cadre d’une formation en ligne et ne nécessitaient donc pas la présence de ce dernier en Suisse. En outre, le SEM a observé que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en leur faveur, dans la mesure où il n’existait aucun rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires entre A._______ et sa proche parenté résidant en Suisse. Enfin, le SEM, constatant que les prénommés n’obtenaient pas d’autorisation de séjour, a prononcé leur renvoi de Suisse en considérant que l'exécution dudit renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. G. Par acte du 16 avril 2018, A._______ et B._______ ont recouru, par l'entremise de leur conseil, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annulation et, implicitement, à l'approbation de l'octroi d’autorisations de séjour. Dans leur pourvoi, les époux prénommés se sont référés aux diverses pièces fournies au cours de la procédure devant les autorités cantonales et fédérales pour attester leurs liens personnels particuliers avec la Suisse. A ce propos, ils ont souligné à nouveau leurs relations étroites avec la mère du recourant (résidant en Suisse depuis 7 ans et titulaire d’une autorisation de séjour dans le canton de Vaud), la sœur de ce dernier (vivant sur sol helvétique depuis 27 ans, titulaire aussi d’une autorisation de séjour et ayant entrepris des démarches en vue de sa naturalisation suisse) et sa nièce (vivant aussi en Suisse depuis 27 ans et ressortissante suisse depuis 2012), ainsi que leurs liens avec des amis suisses résidant en Suisse comme à l’étranger. Ils ont aussi fait valoir leurs séjours répétés sur le territoire helvétique dans le cadre de vacances, d’une formation (le recourant ayant effectué un MBA auprès de l’Ecole hôtelière de Glion, où il a par la suite enseigné) et d’une activité lucrative (dans un hôtel de luxe dans le canton des Grisons). Les intéressés ont aussi allégué maîtriser la langue française. H. Par courrier du 25 mai 2018, les recourants ont complété leur recours en
F-2207/2018 Page 5 indiquant notamment que le degré de maîtrise de la langue française atteignait le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL) pour A._______ et le niveau A1 pour B._______. Dès lors, ils ont estimé que l’intéressé possédant déjà un niveau de maîtrise d’une langue nationale supérieure aux conditions de l’art. 62 al. 1 let. b OASA et l’intéressée allant bientôt atteindre le niveau A2, il devait être considéré qu’ils entretenaient « à l’évidence » des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l’art. 28 let. b LEtr. I. Invités par le Tribunal à se déterminer sur le préavis du SEM proposant le rejet du recours, les intéressés ont indiqué, par réplique du 15 juin 2018, qu’ils étaient venus en Suisse pour la première fois en 1955 pour le recourant et en 1968 pour la recourante, qu’ils venaient en ce pays depuis 1991 à raison d’une à deux fois par année pour rendre visite à leur parenté, qu’ils avaient aussi effectué entre 1999 et 2003 plusieurs voyages dans les Grisons pour rendre visite à des amis, que les parents de l’intéressé s’étaient établis en Suisse en 2010 (le père y étant décédé en 2015) et que le recourant consacrait une partie importante de son temps à veiller sur sa mère âgée de 92 ans, puisque sa sœur travaillait à plein temps. Les intéressés ont aussi fait valoir leur participation au cours des 27 dernières années à des événements patriotiques (fêtes du 1er août et de l’Escalade à Genève), populaires (promotions scolaires de leur nièce, brunchs à la ferme) et culturels (concerts), voire à des activités sportives (ski en station), gastronomiques (restaurants de luxe) et touristiques en Valais et au Tessin. J. Dans sa duplique du 5 juillet 2018, le SEM a maintenu sa prise de position antérieure. Le 11 juillet 2018, un double de la duplique précitée a été porté à la connaissance des recourants. K. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-2207/2018 Page 6 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016 ; RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 3. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6
F-2207/2018 Page 7 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 4. 4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 1er février 2018 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP du 1er février 2018 d’accorder l'autorisation de séjour des intéressés sous l’angle des art. 28 LEI et 25 OASA (cf. ci-dessus, consid. D) et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 5.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). 5.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf.
F-2207/2018 Page 8 ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée). 6. 6.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 6.2 En application de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes: a. il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral; b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse; c. il dispose des moyens financiers nécessaires. 6.3 L'art. 25 al. 1 OASA (teneur inchangée) précise que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans. Selon l'art. 25 al. 2 OASA (teneur inchangée), les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment: a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative; b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs). 6.4 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542- 3543, ad art. 28 du projet de loi ; MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, Kommentar, 4e éd., Zurich 2015, ad art. 28 LEtr, n° 1 p. 108]). 6.5 Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un
F-2207/2018 Page 9 droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause. 6.6 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal de céans a été amené à se pencher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEI et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-àdire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. notamment l’arrêt du TAF C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4.4 et les références citées, voir également le consid. 4.4.8). 7. En l'espèce, seule la question portant sur le manque d'attaches personnelles particulières avec la Suisse est contestée, les autres conditions de l'art. 28 LEI, soit celles ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), n'ayant pas été considérées comme litigieuses par l'autorité inférieure. Le Tribunal portera donc son examen exclusivement sur l'application de l'art. 28 let. b LEI, en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA. 7.1 A ce propos, les recourants ont en particulier mis en avant la présence de la parenté de l’intéressé (mère, sœur et nièce) sur le territoire helvétique, les nombreux séjours qu’ils ont effectués dans ce pays et les liens d’amitié qu’il se sont créés durant leurs voyages avec des ressortissants suisses en ce pays et à l’étranger. 7.2 S’agissant de la présence sur le sol helvétique de la parenté du recourant (sa mère, sa sœur et sa nièce), il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, la simple présence de
F-2207/2018 Page 10 proches sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 28 LEI. En effet, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 6 .6 supra et jurisprudence citée), bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple). 7.3 Sur ce dernier point, les intéressés ont insisté sur le fait qu’ils s’étaient régulièrement rendus sur le sol helvétique au cours des trente dernières années et que durant les sept années ayant précédé leur arrivée en Suisse au mois de décembre 2017, ils avaient passé 169 jours, respectivement 104 jours sur le sol helvétique selon le décompte joint à leurs déterminations du 1er mars 2018 (cf. consid. E). Cela étant, il ressort qu’une grande partie de ces déplacements étaient très brefs (la plupart du temps moins de deux semaines, voire quelques jours à peine ; cf. décompte précité). On ne saurait dès lors considérer que les recourants ont effectué des séjours « assez longs » en Suisse au sens de l’art. 25 al. 2 let. a OASA. Pour le surplus, aucun élément du dossier ne permet d’inférer que durant leurs séjours sur le sol helvétique, les intéressés se seraient constitué des attaches d’une intensité particulière avec ce pays. Les activités alléguées par les intéressés durant leurs divers passages en Suisse sont pour la plupart d’ordre touristique (notamment ski et visites de lieux de villégiature), voire récréative (concerts, restaurants de luxe, brunchs à la ferme, fêtes nationale ou locale), et ne dépassent pas celles effectuées dans le cadre normal de vacances dans un pays étranger ; en tout état de cause, lesdites activités ne démontrent pas que les recourants disposent d’attaches socioculturelles personnelles importantes avec la Suisse (participation active à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, par exemple). Certes, la recourante a fait valoir qu’elle s’était inscrite auprès de l’Ecole du vin à Bienne à un cours d’œnologie suisse débutant au mois de mars 2018 (cf. observations du 1er mars 2018 et mémoire de recours p. 4 ; attestation du 12 janvier 2018 rédigée en anglais par ladite école). Cependant, la participation à un cours, même dédié à un sujet lié à la culture viticole locale, ne suffit pas à constater l’implication de l’intéressée dans un réseau social ou son engagement dans des activités culturelles lui permettant d’établir des liens étroits avec la Suisse. Au demeurant, il est à relever
F-2207/2018 Page 11 que l’école précitée a été mise en faillite depuis le 6 juin 2018 (https://www.easymonitoring.ch/fr/registre-du-commerce/l-ecole-du-vinsarl-1034346). Quant aux activités professionnelles du recourant en Suisse, il a exercé, d’une part, la direction par interim d’un hôtel de luxe durant une période de 5 mois en 1999 (cf. attestation de l’employeur du 23 février 2018), ce qui remonte déjà à près de 20 ans, et, d’autre part, il a donné des cours en anglais dans le cadre d’une formation en ligne pour un programme de Master of Business Administration (MBA) entre 2013 et 2017 auprès du « Glion Institute of Higher Education» (cf. attestation du 27 juillet 2015 de ladite école et mémoire de recours, p. 3). Cette dernière activité n’a pas nécessité la présence sur sol helvétique de l’intéressé, ce dernier n’ayant d’ailleurs pas été mis au bénéfice d’une quelconque autorisation de séjour à cet effet. Dès lors, on ne saurait déduire de l’exercice de ces activités professionnelles la création d’attaches étroites avec la Suisse. S’agissant des neuf lettres de soutien versées au dossier, six d’entre elles ont été rédigées par des personnes ayant entretenu des relations commerciales avec les intéressés (coiffeur, bailleur, connaissances professionnelles rencontrées à l’étranger), deux autres par des expatriés suisses connus à l’étranger et la dernière par un voisin en Suisse. Toutefois, ces lettres, au regard de leur contenu, ne font pas état de relations sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse, outre la présence de membres de la famille des intéressés, mais étayent uniquement l’intérêt que portent ces derniers à ce pays et leur volonté de s’y intégrer. En tout état de cause, les attaches amicales que les recourants ont nouées durant leurs visites en Suisse sont en soi insuffisantes pour créer des liens particuliers avec le territoire helvétique au sens de l’art. 28 let. b LEtr. Enfin, s’agissant des connaissances linguistiques alléguées par les intéressés, notamment leur niveau de maîtrise de la langue française (niveau B1 pour le recourant et niveau A1 pour la recourante), il est à noter qu’il ne s’agit pas d’un critère pour l’obtention d’une autorisation de séjour en application de l’art. 28 LEtr, même s’il convient de relever qu’une bonne maîtrise d’une langue nationale constitue à l’évidence un atout pour se créer des liens personnels particuliers avec la Suisse, notamment dans le cadre de la participation active à des activités culturelles ou afin de se créer des liens avec des communautés locales. 7.4 Par ailleurs, le Tribunal considère, s'agissant de l'accueil de ressortissants étrangers en Suisse dans le contexte d'une disposition laissant une
F-2207/2018 Page 12 très grande liberté d'appréciation à l'autorité - comme c'est le cas en l'espèce, puisque l'art. 28 LEI ne confère aucun droit de séjour, mais est rédigé en la forme potestative (cf. consid. 6.5 supra) -, qu’il y a lieu de tenir compte de l'intérêt visé par l'art. 3 al. 3 LEI concernant l'admission d'étrangers et l'évolution socio-démographique et cela malgré la situation financière confortable dont bénéficient les intéressés (cf. dans ce sens l’arrêt du TAF C-4356/2014 consid. 4.4.7.2). 7.5 En conclusion, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent et du large pouvoir d’appréciation dont le SEM dispose en la matière (cf. consid. 6.5 supra), le Tribunal arrive à la conclusion qu’on ne saurait reprocher à l’autorité intimée d’avoir considéré que les recourants ne pouvaient pas se prévaloir de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l’art. 28 let. b LEI. 8. Enfin, à toutes fins utiles, il sied de noter que les intéressés ne peuvent se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour. 8.1 S'agissant de relations entre un parent et ses enfants majeurs, l'art. 8 CEDH ne permet à A._______ d'obtenir un droit de séjourner en Suisse qu'en cas de relation de dépendance particulière de sa mère (cf. parmi d’autres ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159). En d'autres termes, l'élément déterminant pour se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH tient dans l'absolue nécessité pour le prénommé de demeurer en Suisse afin d'assister sa mère, qui, à défaut d'un tel soutien, ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; arrêts 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1; 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1). En l’occurrence, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère du recourant, âgée actuellement de 92 ans, serait atteinte dans sa santé au point de nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls le recourant et son épouse seraient susceptibles d'assumer et de prodiguer. Il est à noter à ce propos que la sœur du recourant réside auprès de sa mère (cf. mémoire de recours, p. 3) et que cette dernière n’est donc pas livrée à elle-même. Même si les recourants font valoir que ladite sœur travaille à plein temps et qu’A._______ consacre une partie importante de son temps à veiller sur sa mère, notamment en l’emmenant à ses rendez-vous médicaux (cf. observations du 15 juin 2018), les intéressés peuvent aussi trouver l’aide nécessaire auprès de professionnels https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_1083%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-154%3Afr&number_of_ranks=0#page154 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_1083%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-11%3Afr&number_of_ranks=0#page11
F-2207/2018 Page 13 ou de privés habilités à séjourner en Suisse ; de plus, d'éventuels difficultés économiques ou problèmes d'organisation ne rendraient pas à eux seuls l'assistance de proches parents irremplaçable (arrêt du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 et les références citées). Il est encore à noter que les recourants pourront continuer à rendre visite à leur parenté en Suisse dans le cadre de séjours non soumis à autorisation, comme cela a été le cas jusqu’à présent. 9. En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi des recourants de Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Les intéressés ne démontrent pas l'existence d'obstacles à leur retour aux Etats-Unis et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 mars 2018, l'autorité de première instance n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n’est pas non plus inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la procédure de recours, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
F-2207/2018 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 30 avril 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l’entremise de leur avocat (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information, (annexe : dossier cantonal VD).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :