Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2195/2017
Arrêt d u 2 6 juillet 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, Blaise Vuille, Martin Kayser, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Kathrin Gruber, passage du Pont-de-Danse 4, case postale 486, 1800 Vevey 1, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-2195/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant péruvien né le […] 1982, est entré clandestinement en Suisse le 15 novembre 1993, pour y rejoindre sa mère, B._______. Cette dernière, qui résidait illégalement en Suisse depuis plusieurs années, a contracté mariage avec un ressortissant italien, C._______. Dans l’intervalle, A._______ et sa sœur D._______, née le […] 1990, avaient été confiés à leurs grands-parents maternels. B. Le 11 décembre 1995, l’Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après : l’OCE, actuellement le Service de la population du canton de Vaud [ci-après : le SPOP]) a refusé la demande d’autorisation de séjour déposée pour A._______ et ordonné son renvoi le 11 décembre 1995. Ladite décision a été confirmée par le Tribunal administratif du canton de Vaud le 7 juin 1996. Suite à une demande de réexamen de la décision du 11 décembre 1995, respectivement de l’arrêt du 7 juin 1996, l’OCE a accordé au prénommé une autorisation de séjour le 16 juillet 1996, à la condition que sa sœur D._______ le rejoigne en Suisse et que la famille s’assume financièrement. C. Le 17 avril 1998, l’OCE a refusé de renouveler les autorisations de séjour en Suisse de B._______ et ses deux enfants, en raison du départ définitif pour l’Italie de C._______. Par arrêt du 8 novembre 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a annulé cette décision et renouvelé les trois autorisations de séjour en cause, précisant qu’il incombait au SPOP de réexaminer le cas de A._______ à l’issue de la procédure pénale dirigée à son encontre (cf. infra let. J). D. Le 14 août 2001, le SPOP a temporairement renouvelé l’autorisation de séjour de A._______ pour instruction complémentaire. Le 14 décembre 2001, il lui a octroyé une autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial, valable jusqu’au 2 octobre 2007. Par décision du 26 juillet 2006, l’autorité cantonale compétente a révoqué l’autorisation de séjour CE/AELE précitée. De même, elle a refusé la transformation de l’autorisation annuelle de l’intéressé en autorisation d’établis-
F-2195/2017 Page 3 sement. Elle s’est cependant déclarée favorable à la poursuite de son séjour sous l’angle d’un permis B ordinaire, sous réserve de l’approbation fédérale (cf. pce SEM p. 157). Par courrier du 6 décembre 2006, l’autorité cantonale a invité l’Office fédéral de la migration (ci-après : l’ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) à se déterminer sur la poursuite du séjour de l’intéressé sous l’angle d’une autorisation de séjour ordinaire. E. Par pli du 5 mars 2007, l’ODM a informé l’intéressé de son intention de refuser l’approbation à la délivrance d’une autorisation de séjour ordinaire et de prononcer son renvoi de Suisse, ceci en raison de son comportement délictueux. F. Dans sa détermination du 20 mars 2007, A._______ s’est prévalu de l’avis favorable du SPOP et a relevé que les infractions pénales qui lui étaient reprochées étaient d’une gravité relative. Il a prétendu être parfaitement intégré en Suisse, où il vivait depuis de nombreuses années. Il a ensuite rappelé que sa famille vivait en Suisse, qu’il était financièrement autonome et qu’il avait des projets de mariage avec E._______, une ressortissante suisse née le […] 1981. G. Par décision du 4 mai 2007, l’ODM a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour au prénommé (cf. pce SEM p. 288ss). Dite décision a été confirmée le 5 juin 2009 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et est entrée en force (cf. pce SEM ; p. 294ss). Un délai de départ fixé au 18 août 2009 a été imparti à l’intéressé pour quitter la Suisse. H. En date du 18 août 2009, l’intéressé a déposé une demande de réexamen de la décision de l’ODM du 4 mai 2007. A l’appui de sa requête, il a fait valoir qu’il était à présent le père de F._______, une ressortissante suisse née le […] 2009, et qu’il envisageait d’épouser la mère de son enfant, soit E._______. Par courrier du 17 novembre 2009, il a précisé qu’il avait été contraint de reporter son mariage en raison de l’exécution de sa peine subie en semi-détention.
F-2195/2017 Page 4 Par décision du 4 mai 2010, l’ODM a rejeté la demande de reconsidération de l’intéressé. Il a estimé que A._______ était un délinquant récidiviste, qu’il ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour poursuivre son séjour auprès de sa fille et que ses projets de mariage ne sauraient amener l’autorité fédérale à inverser sa position (cf. pce SEM p. 281ss). I. Le 29 mai 2015, le prénommé a été refoulé à destination du Pérou. J. Par décision du 20 juillet 2015, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée à son encontre, valable jusqu’au 19 juillet 2035. Il a relevé que le prénommé avait fait l’objet des condamnations pénales suivantes : – le 18 décembre 1997 par le Tribunal des mineurs, à une peine de 2 demi-journées de prestations au travail pour vol d’un cycle (cf. pces SEM p. 156 et p. 307) ; – le 30 septembre 1998 par le Tribunal des mineurs, à une peine de 2 demi-journées de prestations au travail, pour extorsion (cf. pces SEM p. 156 et p. 306) ; ledit jugement a été confirmé le 20 novembre 1998 par la Cour de cassation pénale ; – le 5 juillet 2001 par le Tribunal des mineurs, à une peine de 4 mois de détention, pour homicide par négligence et lésions corporelles simples qualifiées (cf. pces SEM p. 155 et p. 306) ; ledit jugement a été confirmé le 13 février 2002 par la Cour de cassation pénale ; – le 28 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine de 6 mois de détention et à une expulsion pénale de 7 ans avec sursis durant 4 ans, pour complicité de brigandage, complicité d’extorsion et de chantage et violation grave des règles de la circulation routière (cf. pce SEM p. 336ss ; cf. également le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 27 mai 2004) ; – le 11 juillet 2007 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine privative de liberté de 2 ans pour mise en danger de la vie d’autrui et contrainte ; ledit jugement a été confirmé le 28 septembre 2007 par la Cour de cassation pénale de Lausanne (cf. pces SEM p. 188ss, 205ss et 347ss) ; – le 3 juin 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte sexuelle et viol (cf. pce SEM p. 358ss).
F-2195/2017 Page 5 K. En date du […] 2015 E._______ a donné naissance à leur deuxième enfant commun, soit G._______. L. A._______ a interjeté recours en date du 15 avril 2017, en concluant préalablement à la suspension de l’examen de l’interdiction d’entrée en Suisse jusqu’à droit connu sur la demande de permis de séjour présentée auprès du SPOP, principalement à l’admission du recours et à l’annulation de la décision litigieuse et subsidiairement à la réduction de la durée de l’interdiction d’entrée à 5 ans, soit jusqu’au 10 juillet 2020. M. Par décision incidente du 1er mai 2017, le Tribunal de céans a rejeté la demande de suspension de procédure déposée le 15 avril 2017. N. Par communication spontanée du 22 juin 2017, l’intéressé a déposé une demande d’assistance judiciaire complète et de restitution d’effet suspensif. Il a tout d’abord fait valoir le fait qu’il était un étranger de deuxième génération et qu’il avait bénéficié, durant de longues années, d’un permis d’établissement en Suisse. Il a ensuite mis en avant le fait que les autorités suisses lui avaient délivré un visa, avant de rendre une décision d’interdiction d’entrée en Suisse durant la période de validité dudit visa. Finalement, il a souligné que sa présence sur le territoire helvétique était dans l’intérêt de sa famille, notamment celui de ses enfants, qui n’ont aucune attache au Pérou. O. Par préavis du 6 juillet 2017, le SEM a estimé qu’en raison de l’énergie criminelle déployée, un pronostic favorable quant au comportement futur de l’intéressé ne saurait être posé, ajoutant que ce dernier n’avait pas quitté la Suisse à l’échéance du visa de visite qui lui avait été octroyé en septembre 2015. Il a ainsi conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions. P. Par décision incidente du 13 juillet 2017, le Tribunal de céans a rejeté les demandes d’assistance judiciaire et de restitution de l’effet suspensif déposées par le recourant.
F-2195/2017 Page 6 Q. Par communication du 18 août 2017, le recourant a confirmé son recours et ses déterminations du 22 juin 2017. R. Par duplique du 14 septembre 2017, le SEM a confirmé la décision querellée. S. Par courrier spontané du 10 octobre 2017, l’intéressé a transmis divers pièces relatives à la relation qu’il entretient avec ses enfants. T. Par correspondance du 15 mars 2018, le SEM a versé en cause des documents récents relatifs au recourant, dont un rapport de dénonciation du 25 février 2018, une audition effectuée par l’Administration fédérale des douanes et un acte de l’Office fédéral de la police du 25 février 2018. U. Par communication du 19 juin 2018, une copie du jugement de la Cour d’appel pénale vaudoise du 19 avril 2018 a été transmise au Tribunal de céans. Il ressort de ce jugement que ladite autorité pénale a maintenu le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 9 novembre 2017 dans son principe ; elle a toutefois prononcé une peine plus légère en condamnant l’intéressé à une peine pécuniaire de 80 joursamende à Fr. 10.- pour séjour illégal, au lieu d’une peine privative de liberté de 80 jours. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-2195/2017 Page 7 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.). 3. 3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. 3.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phr.), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phr.). 3.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469
F-2195/2017 Page 8 art. 61). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). 3.4 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure administrative de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message LEtr, p. 3568 ad art. 66). 4. 4.1 A l'examen du dossier, il appert que, depuis son adolescence, le recourant a fait l’objet de nombreuses condamnations, en particulier pour vol, extorsion, homicide par négligence, lésions corporelles simples qualifiées, complicité de brigandage, complicité d’extorsion et chantage, violation grave des règles de la circulation routière, mise en danger de la vie d’autrui, contrainte, injures, menaces, contrainte sexuelle et viol (cf. supra let. J). 4.2 Au vu de ce qui précède, il s’impose de retenir que le recourant, par son comportement délictueux adopté à réitérées reprises a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifie pleinement de prononcer, sur la base de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, une interdiction d'entrée à son encontre. 5. Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l’art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 5.1 Le terme de « menace grave » de l’art. 67 al. 3 LEtr présuppose l’existence d’une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l’application demeurera exceptionnelle, doit s’examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut en particulier dériver de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (par exemple: atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l’appartenance d’une infraction http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/24
F-2195/2017 Page 9 à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d’infractions (récidives), en tenant compte de l’éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l’absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3 ainsi que les réf. citées). L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important. Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement sévère en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. arrêt du TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 et réf. citées). Un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3). 5.2 En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise pédo-psychiatrique du 6 octobre 2000 concernant A._______ « que son intolérance à la frustration avec un mauvais contrôle de son agressivité, en parallèle avec une identification incomplète à l’image masculine, favorise un comportement impulsif avec passage à l’acte et qu’il n’a pas conscience des conséquences de ses actes » (cf. le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 24 mai 2004 p. 21). Les psychiatres ont également mis en avant le fait que le recourant avait une « personnalité à traits anti-sociaux » qui impliquait une indifférence et une froideur vis-à-vis des autres et des règles (cf. jugement du 28 novembre 2005, p. 7). Le Tribunal correctionnel de Lausanne a d’ailleurs décrit le recourant comme une personne agissant sans scrupule, mû par le seul motif de refus de sa victime de se soumettre à sa seule volonté, en reprenant une liaison avec lui (cf. jugement du 11 juillet 2007, pce SEM p. 192). Il a également relevé que la culpabilité de l’intéressé était lourde, eu égard en particulier à ses antécédents, tous empreints d’actes violents, ajoutant que l’homicide par négligence retenu par le Tribunal des mineurs en 2002 sanctionnait un violent coup de pied en pleine tête donné intentionnellement par l’accusé à une personne qu’il ne connaissait pas, au motif que ce dernier avait refusé de lui offrir une cigarette (cf. pce SEM p. 191). Il convient ici d’observer que deux aspects du comportement du recourant se retrouvent tout au long de son parcours pénal : d’une part, un manque de collaboration et, d’autre part, une absence de sentiment de culpabilité (cf. notamment jugement du 27 mai 2004 p. 26, jugement du 28 novembre 2005 p. 7 et pce SEM p. 191). http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2672/2015 http://links.weblaw.ch/2C_121/2014
F-2195/2017 Page 10 5.3 Le Tribunal correctionnel de Lausanne a retenu, dans son jugement du 27 mai 2004, que l’intéressé n’avait pas su saisir les chances qui lui avaient été accordées et qu’en raison d’une absence de perspective d’amendement, un pronostic favorable ne pouvait être émis. Dans le même ordre d’idées, l’ODM a relevé, dans sa décision du 4 mai 2007, que certains des actes répréhensibles avaient été commis alors que le recourant se trouvait dans une période de délai d’épreuve, soit après avoir été rendu attentif aux conséquences que pouvait entraîner son comportement délictueux (cf. pce SEM p. 156). L’autorité inférieure a ainsi estimé qu’il avait démontré son incapacité à se conformer à l’ordre établi et que dès lors, l’intérêt public à son éloignement primait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse (cf. pce SEM p. 155). Malgré le jugement du 11 juillet 2007 acceptant « de lui donner encore une ultime chance en vue d’une réinsertion » (cf. pce SEM p. 190), le recourant a persévéré dans son activité délictuelle (cf. pce SEM p. 358 ss). Il a en effet été condamné une nouvelle fois en date du 3 juin 2010 à 4 ans et 6 mois de peine privative de liberté pour des événements intervenus en 2008. Sa délinquance chronique avait d’ailleurs été relevée par l’ODM en date du 4 mai 2010, raison pour laquelle il n’avait pas pu se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour poursuivre son séjour en Suisse auprès de sa fille (cf. pce SEM p. 282). 5.4 Dans ses écritures, A._______ a fait valoir que les criminologues qui s’étaient prononcés en 2014 sur le risque de récidive, avaient jugé ce dernier faible. Il a également mis en avant l’ordonnance du 18 mai 2015 dans laquelle il aurait été relevé qu’il avait été privé de la possibilité de démontrer sa stabilité dans le cadre d’un régime de fin de peine (cf. pce TAF 1). Le recourant perd toutefois de vue que les psychiatres et criminologues ont simplement retenu que l’existence d’un risque de récidive devait être considéré comme « moyen à élevé » (cf. ordonnance du 18 mai 2015, p. 3), ce qui ne signifie nullement qu’il soit quasi inexistant, ni même faible. Le juge d’application des peines a d’ailleurs conclu qu’une réitération d’actes de violence dans un contexte de stress ou de frustration avec consommation de substances psychoactives ne pouvait malheureusement être écarté, précisant qu’il était vain d’espérer une prise de conscience, par le condamné, de la nécessité de se plonger dans un travail psychothérapeutique, qui ne pourra de toute manière guère porter de véritables fruits d’ici au terme de sa peine et que l’exécution du solde des peines infligées n’était plus susceptible de dégager un quelconque bénéfice (cf. p. 7 et 8). En date du 26 mars 2015, l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a en outre relevé que, depuis le précédent examen de sa situation par le juge d’application des peines, l’intéressé n’avait pas évolué dans son discours
F-2195/2017 Page 11 et dans son positionnement vis-à-vis des infractions pour lesquelles il avait été condamné et qu’il n’avait pas repris son suivi psychothérapeutique (cf. ordonnance du 18 mai 2015 p. 6). En date du 18 mai 2015, le juge d’application des peines a aussi constaté que l’évolution espérée ne s’était pas concrétisée. Le recourant se situait en effet toujours dans le déni des infractions pour lesquelles il avait été condamné, de son potentiel de violence, des troubles d’ordre psychique dont il souffrait et de la nécessité d’opérer une réflexion approfondie à ce sujet avec l’aide d’un thérapeute (cf. p. 7). Au demeurant, on ne saurait suivre l’argument du recourant selon lequel il aurait été privé de la possibilité de démontrer sa stabilité. En effet, le juge d’application des peines s’est fondé sur ses antécédents judiciaires, l’expertise psychiatrique du 27 août 2012 et ses dénégations constantes au sujet des crimes sexuels pour refuser de lui accorder la libération conditionnelle (cf. ordonnance du 26 mai 2014, confirmée le 30 juin 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et le 17 décembre 2014 par le Tribunal fédéral). Quant à l’OEP, il a révoqué le régime de congés élargis et ordonné le transfert de l’intéressé en secteur fermé en raison des sanctions disciplinaires dont ce dernier avait fait l’objet pour refus d’obtempérer, consommation de produits prohibés et détention de matériel prohibé (cf. décision du 25 juillet 2014). 5.5 5.5.1 Au vu de ce qui précède, force est de constater, une fois encore, que les infractions imputées au recourant – au regard de leur nature, de leur gravité et de leur caractère répétitif – sont non seulement constitutives d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle et caractérisée pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société. Dans ce contexte, on rappellera que les nombreuses condamnations pénales ainsi que les sévères avertissements reçus par les autorités compétentes n’ont aucunement influencé le comportement du recourant. Ce dernier a au contraire démontré une énergie criminelle sans relâche et s’intensifiant au fil des années, ce dont témoignent les infractions de plus en plus graves qu’il a commises et une incapacité constante à se conformer à l’ordre public suisse et cela même pendant des périodes réglementées, tel qu’en prison. A ce sujet, il sied de relever que l’attitude correcte d’un condamné durant l’exécution d’une peine ou mesure institutionnelle ne permet pas sans autres de conclure à sa reconversion durable, car la vie à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire
F-2195/2017 Page 12 ou d’une institution spécialisée ne saurait être assimilée à la vie à l’extérieur pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance, notamment en raison du contrôle relativement étroit que les autorités d’application des peines et mesures exercent sur l’intéressé durant cette période (cf. ATf 137 II 233 consid. 5.2.2). Cela étant, le recourant ne saurait tirer argument du temps écoulé depuis sa sortie de prison il y a environ deux ans et demi. En effet, notamment au vu du fait qu’il n’a pas repris son suivi psychothérapeutique (cf. ordonnance du 18 mai 2015 p. 5) et qu’il se situe toujours dans le déni des infractions pour lesquelles il a été condamné (cf. ordonnance du 18 mai 2015 p. 7), ce laps de temps ne suffit pas, à lui seul, pour relayer à l’arrière-plan l’actualité du risque pour la sécurité et l’ordre publics suisses. Au demeurant, l’intéressé continue à séjourner de manière illégale sur le territoire helvétique, ce qu’il a admis en date des 28 janvier 2017 et 25 février 2018 (cf. procèsverbal d’audition du 28 janvier 2017 p. 3, pce TAF 15 et pce TAF 19). A cela s’ajoute le fait que le comportement de l’intéressé au Pérou, suite à son expulsion (cf. supra let. I), reste inconnu. 5.5.2 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délinquance chronique, de la nature des biens juridiques menacés, de l’absence de sentiment de culpabilité, des dénégations constantes au sujet des crimes sexuels (ce qui l’a empêché, dans un premier temps, de bénéficier de la libération conditionnelle), ainsi que de son incapacité à saisir les nombreuses possibilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités helvétiques (des circonstances qui excluent assurément un pronostic favorable), force est de constater que A._______ représentait une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics au moment où l'autorité inférieure a statué, ce d’autant plus qu’il était alors encore incarcéré. Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée nettement supérieure à cinq ans était dès lors parfaitement justifié. 6. Il sied encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, d'une durée de 20 ans, est conforme au droit (cf. infra consid. 6.1) et satisfait notamment aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. infra consid. 6.2). 6.1 En l’espèce, il sied en premier lieu de déterminer si l’autorité inférieure était en droit de dépasser le seuil des 15 ans.
F-2195/2017 Page 13 6.1.1 Depuis l’ATAF 2014/20, les interdictions d’entrées doivent être limitées dans le temps et leur durée ne pas dépasser 15 ans ou 20 ans en cas de récidive (cf. consid. 7 de l’ATAF précité). Cette jurisprudence se base sur l’interprétation de l’art. 67 al. 3 LEtr, lequel a subi une modification suite à la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L348/98 du 24 décembre 2008). Selon l’ATAF 2014/20, la durée maximale de l’interdiction, soit 15 ans ou 20 en cas de récidive, découle d’une interprétation conforme à la Constitution fédérale (Cst. féd ; RS 101), en particulier eu égard à son art. 121 al. 5, lequel stipule que les étrangers ayant été privés de leur titre de séjour en vertu des al. 3 et 4 doivent être expulsés du pays et frappés d’une interdiction d’entrée allant de 5 à 15 ans ; en cas de récidive, l’interdiction serait fixée à 20 ans. Il y a lieu ici de relever que, selon les arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, les nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont pas directement applicables (cf. notamment les arrêts du TF 139 I 31 consid. 2.3.2 et 139 I 16 consid. 4.3 du 12 octobre 2012 ; cf. également l’ATAF 2014/20 consid. 7.6.2). Dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121 al. 3 à 6 Cst. féd., le code pénal suisse a été modifié. Le nouvel art. 66a CP, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, oblige le juge, sauf circonstances exceptionnelles, à expulser de Suisse pour une durée de 5 à 15 ans tout étranger condamné pour l’une des infractions y listée. L’art. 66b CP stipule que lorsqu’une personne contre laquelle une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a CP, une seconde expulsion est prononcée pour une durée de 20 ans. Il ressort du message du Conseil fédéral concernant cet article que, d’une part, il concrétise l’art. 121 al. 5 2ème phrase Cst. féd. et que, d’autre part, une récidive n’est – semble-t-il – envisageable que lorsque l’étranger a déjà fait l’objet d’une décision d’expulsion (cf. Message concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire, FF 2013 5373ss, 5426 et aussi PETER BOLZI, Unbefristete Einreiseverbote nicht mehr zulässig, in : dRSK, publié le 6 octobre 2014, ch. 22 in fine). 6.1.2 Il convient dès lors d’examiner si l’expulsion pénale avec sursis prononcée à l’encontre de l’intéressé en novembre 2005 justifie d’admettre le cas de récidive, impliquant le cas échéant une interdiction d’entrée de 20 ans.
F-2195/2017 Page 14 Au préalable, on notera que l’interdiction de la rétroactivité, visée à l’art. 2 al. 1 CP, « s’applique en principe aux mesures et a fortiori à l’expulsion, qui a un caractère pénal » (cf. Message concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire, FF 2013 5407). Ce principe de droit pénal vaut également en droit administratif et implique l’application, en cas de changement des règles de droit, des dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Il peut être dérogé à ce principe aux conditions suivantes : la rétroactivité doit être prévue par la loi ou résulter clairement de l’interprétation et du but de la loi ; elle doit être motivée par des intérêts publics pertinents ; elle ne doit pas porter atteinte à des droits acquis ; elle doit être limitée dans le temps ; elle ne doit pas conduire à des inégalités choquantes (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème édit., Berne 2015, note de bas de page 873 ; pour plus de détails, cf. PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, Volume I : Les fondements, 3ème éd., Berne 2012, p. 199 ss et ULRICH HÄ- FELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., Zürich/St. Gallen 2016, no 270). Il est ainsi nécessaire de protéger l’intéressé contre des effets qu’il ne pouvait pas prévoir dans la mesure où ceux-ci lui sont défavorables (cf. a contrario, OBRIST THIERRY A., Le concept de réalisation systématique en droit fiscal suisse – changement de système fiscal et impôt sur le revenu et sur le bénéfice, Bâle 2012, p. 473 ; cf. également ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, précité, no 266 ss). Comme vu précédemment, il ressort de l’art. 66b CP que l’intéressé doit avoir fait l’objet d’une expulsion pénale antérieure pour qu’un cas de récidive soit admis. Ainsi, compte tenu du fait que ni la Cst. féd., ni le code pénal ne prévoient – même implicitement – de déroger au principe de l’interdiction de la rétroactivité, et que les dispositions pénales ne prévoient pas d’assortir l’expulsion d’un sursis, la peine accessoire dont le recourant a fait l’objet en date du 26 novembre 2005 ne peut être assimilée à une expulsion au sens de l’art. 66b CP. Au vu de ce qui précède, le cas de récidive ne saurait être reconnu sous l’angle du droit pénal. S’agissant de la LEtr, elle ne se prononce pas expressément sur la notion de récidive ; celle-ci a toutefois été développée par la jurisprudence en la matière. En droit des migrations, pour admettre une récidive suite au prononcé d’une interdiction d’entrée, la personne concernée doit avoir fait l’objet d’une mesure antérieure tendant à la garder éloignée du territoire helvétique durant une période déterminée. Tant l’interdiction d’entrée que l’expulsion pénale selon le droit actuellement en vigueur déploient un tel effet.
F-2195/2017 Page 15 En revanche, une expulsion pénale prononcée avec sursis sous l’ancien droit ne saurait être assimilée aux deux mesures précitées, dès lors qu’elle n’avait pas déployé l’effet d’éloigner l’étranger de la Suisse. 6.1.3 En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une expulsion pénale de 7 ans en date du 28 novembre 2005, avec sursis durant 4 ans (cf. supra let. J). Les délits pour lesquels il a été condamné dans le cadre de l’expulsion ont été commis sous l’égide de l’ancien droit, ce qui signifie avant l’entrée en vigueur de l’art. 121 Cst. féd. et des art. 66a ss CP, ainsi qu’avant l’entrée en force de l’ATAF 2014/20. S’agissant de l’interdiction d’entrée du 20 juillet 2015, il sied d’observer que seules les nouvelles dispositions du CP n’étaient pas entrées en vigueur au moment de son prononcé. Etant assortie d’un sursis, ladite expulsion pénale n’a jamais déployé ses effets. Il ressort effectivement du dossier que l’intéressé a séjourné légalement en Suisse jusqu’à l’entrée en force de la décision du TAF du 5 juin 2009 et a été renvoyé de ce pays, sans pour autant avoir été expulsé de Suisse. 6.1.4 Au vu de ce qui précède, il appert que rien ne justifie, en l’espèce, de se distancier de l’interprétation de la notion de récidive retenue à l’art. 66b CP. Le Tribunal de céans ne saurait ainsi retenir un cas de récidive permettant de dépasser le seuil des 15 ans inscrit à l’art. 121 al. 5 1ère phrase Cst. féd. 6.2 Il reste encore à examiner si une durée de 15 ans est conforme aux principes de proportionnalité et d’égalité. 6.2.1 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques http://links.weblaw.ch/ATF-136-IV-44 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-176 http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-110
F-2195/2017 Page 16 menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 6.2.2 Les lourds antécédents pénaux du recourant témoignent des grandes difficultés qu'éprouve celui-ci à se conformer à l'ordre établi, voire d'un certain mépris à l'égard du système juridique et des autorités helvétiques. Par ailleurs, on rappellera qu’il a fait preuve d’un manque de collaboration et d’une absence de culpabilité, ne permettant ainsi pas aux autorités de poser un pronostic favorable à son égard. Celles-ci ont estimé en mai 2015 qu’une thérapie était nécessaire, étant précisé qu’il n’a pas repris son suivi psychothérapeutique (cf. ordonnance du 18 mai 2015 p. 5 et 7). Etant donné l’importante énergie criminelle que ce dernier a déployée sans relâche sur une longue période de sa vie, sa persévérance à menacer les mêmes biens juridiquement protégés, l’importance de ces biens et la gravité des infractions commises, le bref laps de temps qui s’est écoulé depuis sa libération définitive et son départ de Suisse (les deux en mai 2015) ne saurait être déterminant pour relativiser la menace que l’intéressé constitue pour la Suisse. Au demeurant, il a fait l’objet d’une dénonciation en date du 25 février 2018 pour infraction à la LEtr (cf. pce TAF 15). Dans le cadre de son audition, il lui a été signifié qu’il devait quitter la Suisse avant le 7 mars 2018. En réponse à cette information, il a déclaré qu’il allait quitter la Suisse mais qu’il ne pensait pas pouvoir respecter l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre (cf. pce TAF 15). D’ailleurs, par jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 9 novembre 2017, confirmée dans son principe par jugement de la Cour d’appel pénale du 19 avril 2018, il a été condamné pour séjour illégal (cf. pce TAF 19). Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient contrôlées pendant un certain nombre d'années, période d’autant plus longue, d’une part, vu le pronostic défavorable établi par les autorités pénales et le bref laps de temps écoulé depuis lors et, d’autre part, compte tenu de la nature du bien juridique menacé, la société suisse n’ayant dans ces circonstances pas à supporter un risque de récidive, même relativement faible. 6.2.3 Concernant les intérêts privés du recourant, on relèvera tout d’abord que l’impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d’éloignement litigieuse, mais découle du fait qu’il n’est plus titulaire d’un titre de séjour dans ce pays. http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/20
F-2195/2017 Page 17 Ensuite, s'agissant des circonstances qui pourraient éventuellement plaider en sa faveur, telle la durée de son séjour en Suisse ou le fait d'avoir effectué deux formations, elles doivent être fortement relativisées. On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé, s'il a certes passé la majeure partie de son existence sur le territoire helvétique et notamment les années de l’adolescence, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle, a régulièrement occupé les forces de l'ordre à partir de l'âge de 15 ans, soit seulement peu de temps après son entrée en Suisse à l’âge de 11 ans. Il s'impose dès lors de constater que, malgré la durée prolongée de son séjour en Suisse (en tout plus de 20 ans), l'intéressé a été dans l'incapacité de s'insérer dans ce pays et de s'y construire une existence honnête. Au vu de ce qui précède, la protection de la vie privée de l’art. 8 CEDH ne saurait justifier une mesure d’éloignement inférieure à 14 ans (cf. arrêt du TAF C-3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 9.2.3). On rappellera, au demeurant, que les séjours en prison (qui excluent l'établissement et la mise en œuvre de liens sociaux suffisamment étroits) ne peuvent être pris en considération que de manière limitée (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3 et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.1). 6.2.4 Le recourant argue que l’interdiction d’entrée aura dans les faits une influence considérable sur les relations qu’il pourra entretenir avec sa famille, laquelle est composée notamment de son ex-conjointe et de ses deux enfants. Contrairement à ce qu’il semble prétendre, l'intéressé ne saurait toutefois déduire un droit de présence en Suisse fondé sur le droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. D’une part, les relations visées par l’art. 8 CEDH sont, avant tout, celles qui existent entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Or, l’intéressé n’est pas marié avec la mère de ses enfants, avec qui il est séparé (cf. courrier du 12 septembre 2017 [pce TAF 13]) et ne fait pas ménage commun avec eux (cf. pce TAF 7 et 15 et courrier du 16 août 2017 du Service du contrôle des habitants de Lausanne). Par ailleurs, même si le recourant s’investit dans la vie de ses enfants (cf. pce TAF 9, 13 et 15), il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas démontré qu’il entretenait des liens financiers particulièrement forts avec eux (cf. pce TAF 5 et 15 où il a admis qu’il ne percevait aucun revenu et qu’il vivait avec l’aide de sa famille). D’autre part, la personne qui entend se prévaloir de cette disposition légale doit avoir fait preuve en Suisse d’un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 et les arrêts cités), ce qui n’est http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_75%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10 http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-10 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/2C_654/2013 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%228+cedh%22%2C+%22comportement+irr%E9prochable%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-315%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page315
F-2195/2017 Page 18 manifestement pas le cas du recourant, au vu de ses antécédents judiciaires. A cela s’ajoute le fait qu’il a admis ne pas avoir quitté la Suisse à l’échéance du visa qui lui avait été octroyé en septembre 2015 (cf. procèsverbal du 28 janvier 2017) et qu’il continue à résider de manière illégale sur le territoire helvétique (cf. pces TAF 15 et 19). 7. En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délinquance chronique affichée par le recourant, des faits qui lui sont reprochés dont la gravité a été croissante en culminant en un viol, du pronostic défavorable dont il a fait l’objet par les autorités pénales, de l’énergie criminelle soutenue qu’il a démontrée au fil des années sans se laisser à aucun moment impressionner par les avertissements des autorités suisses et de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son lourd passé judiciaire lui ayant valu plus de 4 ans de prison, le Tribunal estime que le prononcé d’une interdiction d’entrée d’une durée de 14 ans n’est ni contraire au droit ni inopportun. Dès lors, la durée de l'interdiction d'entrée prononcée le 20 juillet 2015 doit être limitée à 14 ans. 8. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Le recourant n’étant pas un ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, ce signalement est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité (cf. art. 24 al. 2 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23]). 9. Sur le vu de ce qui précède, il convient donc d’admettre partiellement le recours et de réformer la décision de l'autorité inférieure du 20 juillet 2015 en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse sont limités au 19 juillet 2029. 9.1 Dans la mesure où le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits doivent être mis à sa charge (art. 63 al. 1 2ième phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le Tribunal fixe le montant à
F-2195/2017 Page 19 la charge du recourant à Fr. 850.- (cf. arrêt du TAF C-419/2015 du 6 juin 2016 consid. 14 et réf. citées). 9.2 Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu d’octroyer des dépens réduits à l’intéressé. Eu égard à l'ensemble des circonstances du cas et du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8ss FITAF, que le versement de Fr. 600.- y compris le supplément TVA selon l’art. 9 let. c FITAF à titre d'indemnité réduite pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FI-TAF).
(dispositif page suivante)
F-2195/2017 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. 2. Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 20 juillet 2015 sont limités au 19 juillet 2029. 3. Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 850.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de Fr. 1'200.versée le 27 mai 2017, dont le solde de Fr. 350.- sera restitué au recourant. 4. Un montant de Fr. 600.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son avocat (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure, dossiers SEM Symic n° de réf. […] et N […] en retour – en copie, au Service de la population et des migrations du canton de Vaud, pour information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
F-2195/2017 Page 21 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :