Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2094/2017
Arrêt d u 2 juillet 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties A._______, sans domicile connu, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-2094/2017 Page 2 Faits : A. A._______ est un ressortissant kosovar, né le (…) 1987. Il est arrivé en Suisse avec sa mère en 1988 pour une durée de 6 mois, avant de retourner au Kosovo avec celle-ci, pour finalement revenir et s’installer avec sa famille dans le canton de Fribourg en 1992, après avoir obtenu une autorisation d’établissement au titre de regroupement familial. B. Après avoir accompli sa scolarité obligatoire, il a fréquenté une école technique d’informaticien, mais a interrompu ses études par manque d’intérêt. Il a alors travaillé comme intérimaire dans l’industrie du bâtiment, notamment dans l’entreprise de son père. L’intéressé avait, comme projet, de travailler avec ce dernier et de fonder une famille. C. Sans diplôme ni économies, l’intéressé comptait depuis 2013 des dettes pour un montant de Fr. 50’000.- à Fr. 60’000.-. D. L’intéressé a fait l’objet de diverses condamnations pénales par les autorités en Suisse, notamment : - Le 20 août 2008, par le Juge d’instruction du Nord vaudois, Yverdon, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, pour conduite se trouvant dans l’incapacité de conduire des véhicules automobiles, taux d’alcoolémie qualifié ; - Le 8 octobre 2009, par le Juge d’instruction de Lausanne, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, pour conduite se trouvant dans l’incapacité de conduire des véhicules automobiles, taux d’alcoolémie qualifié, délit contre la loi fédérale sur les armes, vol d’usage, conduite sans permis ou malgré un retrait ; - Le 28 juillet 2011, par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, pour violation des règles sur la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire des véhicules automobiles, taux d’alcoolémie qualifié ;
F-2094/2017 Page 3 - Le 7 août 2013, par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon, à une peine privative de liberté de 60 mois pour brigandage, vol d’usage d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, usage abusif du permis et/ou de plaques de contrôle, délit contre la loi fédérale sur les armes ; - Le 3 février 2014, par la Cour d’appel pénale de Fribourg, à une peine privative de liberté de 18 mois, pour vol, vol par métier et en bande, vol en bande (tentative), dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile. E. Par décision du 18 juin 2015, le Chef du Département de l’économie et du sport du Canton de Vaud a révoqué l’autorisation d’établissement de l’intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Il s’est fondé sur les différentes condamnations pénales en relevant leur répétition et leur gravité. Ladite décision a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans son arrêt du 21 août 2015. F. Suite à sa libération conditionnelle le 10 novembre 2016, l’intéressé a été renvoyé dans son pays d’origine. Il demeurerait actuellement au Kosovo et travaillerait à Pristina en qualité de ‘call agent’. Il aurait refait sa vie sur place avec une femme kosovare. G. En date du 2 mars 2017, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre de A._______ pour une durée de 15 ans, valable jusqu’au 1er mars 2032. Dans la motivation de sa décision, l’autorité de première instance a retenu que les actes délictueux commis par l’intéressé s’étaient déroulés sur plusieurs années, démontrant selon elle son incapacité à respecter l’ordre et la sécurité publics. Le SEM a noté en particulier que certaines infractions avaient été commises par métier ou en bande et estimé dès lors qu’un pronostic favorable pour l’avenir ne pouvait être posé sur l’intéressé. Sur un autre plan, l’autorité inférieure a argué que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH, au vu de sa majorité, n’ayant plus aucun lien de dépendance par rapport à un membre de sa famille. Enfin, elle a estimé que son intérêt privé à pouvoir se rendre librement en Suisse ne l’emportait
F-2094/2017 Page 4 pas sur l’intérêt public à le tenir éloigné du territoire national. Elle a donc conclu qu’une mesure d’éloignement se justifiait pleinement. H. En date du 6 avril 2017, A._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision du SEM précitée du 2 mars 2017, concluant préliminairement à la suspension de la mesure d’interdiction, et principalement à l’annulation de la décision attaquée, subsidiairement à une réduction de la durée d’interdiction d’entrée au 1er mars 2022. Il a indiqué avoir refait sa vie au Kosovo, mais souhaiter se rendre régulièrement en Suisse pour visiter sa famille proche, notamment son père, son frère et sa sœur, qui y vivraient encore. Il a admis avoir été condamné à de réitérées reprises, mais soutenu que la plupart des infractions étaient en lien avec le droit de la circulation routière et passibles seulement de jours-amendes. Les deux seules infractions qui pouvaient être considérées comme relativement graves étaient sa condamnation du 7 août 2013 à 60 mois de prison d’une part et sa condamnation du 3 février 2014 à 18 mois d’emprisonnement d’autre part. Le recourant a argué que ces deux condamnations s’inscrivaient dans une « unité temporelle » rattachée à une période déterminée de sa vie, où il aurait souffert d’un « manque de maturité évident ». Il aurait en outre purgé ses peines de manière successive, subies comme une peine de prison en tout, n’ayant pas été libéré entre l’une et l’autre, ce qui serait différent du cas d’un récidiviste qui aurait purgé une peine, mais serait à nouveau condamné, une telle récidive montrant le peu d’impact que la détention aurait eue sur lui. Le Juge de l’application des peines, dans son ordonnance du 17 octobre 2016, aurait exprimé l’opinion que la détention n’aurait pas laissé le recourant indifférent et qu’il ne conviendrait donc pas de poser un pronostic défavorable sur lui en l’espèce. En somme, le recourant travaillerait et serait maintenant bien intégré au Kosovo, à la fois professionnellement et sur le plan de sa vie personnelle. Aussi, l’intérêt du recourant à se rendre en Suisse pour visiter certains membres de sa famille, que ce soit sous l’angle de la LEtr ou de l’art. 8 CEDH, serait supérieur à l’intérêt public de l’en garder éloigné, et la durée de l’interdiction d’entrée, fixée à 15 ans, serait disproportionnée. I. Par décision incidente du 7 juin 2017, le Tribunal a rejeté la requête en
F-2094/2017 Page 5 restitution de l’effet suspensif, comme la demande du recourant tendant à son audition ou celle de témoins, invitant ceux-ci à s’exprimer, au besoin, par la voie de dépositions écrites. J. En date du 26 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de suspension dans le cadre d’une enquête dirigée contre le recourant pour infraction à la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques et à la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique. En effet, il était reproché au recourant d’avoir participé à un trafic de produits dopants à la prison de la Croisée pendant l’exécution de sa peine, où il a été découvert le 31 octobre 2016 dans le local de la buanderie 460 comprimés et 13 ampoules de type anabolisant, ainsi que du matériel d’injection. Le recourant étant à une adresse inconnue et ne pouvant être atteint, la procédure pénale a été temporairement suspendue. K. En date du 25 juillet 2017, le recourant a communiqué deux dépositions écrites, une de sa part et une de la part de ses père, frère et sœur.
Dans ses déclarations, datées du 23 juillet 2017, le recourant a indiqué s’être adapté au Kosovo, avoir trouvé un travail qui lui plaît et emménagé dans un appartement avec sa fiancée. Il a indiqué vouloir rester au Kosovo à long terme, mais a toutefois révélé que les membres de sa famille vivant en Suisse lui manquaient et a argué que la durée d’interdiction d’entrée à son encontre, de 15 ans, était excessive. Le contact avec sa famille ne restait possible que si les membres de cette dernière se déplaçaient pour le voir, ce qui rendrait les rencontres difficiles et rares. Il a soutenu être bien réintégré et ne pas être un danger pour la société suisse. Dans leurs déclarations, datées du même jour, le père, le frère et la sœur du recourant se sont plaints de la durée, jugée excessive, de l’interdiction d’entrée frappant leur fils et frère et ont confirmé pour l’essentiel les déclarations du recourant. Ils ont également estimé que s’il s’était suffisamment montré non dangereux pour bénéficier d’une libération conditionnelle au deux tiers de sa peine, il devait également être considéré comme n’étant pas un danger pour l’ordre et la sécurité publics dans le cadre de la mesure d’éloignement prise à son encontre.
F-2094/2017 Page 6 L. En date du 25 août 2017, le recourant a communiqué au Tribunal une traduction en français de son contrat de travail au Kosovo. M. Appelée à se prononcer sur le recours déposé par le recourant, l’autorité inférieure en a proposé le rejet en date du 24 octobre 2017. Le SEM a considéré qu’au vu de la durée totale des condamnations prononcées (6 ans et 6 mois de prison, avec 5 mois de peine pécuniaire), le risque de récidive ne pouvait pas être écarté, surtout au vu du parcours criminel du recourant dénotant une intensité croissante de son activité délictuelle que seule son arrestation avait permis d’y mettre fin. Ayant passé une longue période en détention (5 juillet 2012 au 10 novembre 2016, date à laquelle il a été renvoyé dans son pays d’origine), on ne saurait considérer qu’il ne représenterait, à l’heure actuelle, plus une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics. N. Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Tribunal a invité le recourant à déposer ses observations jusqu’au 15 décembre 2017. Aucune observation n’a été déposée par le recourant dans le délai imparti. O. Au vu de l’écoulement du temps, le Tribunal a invité le recourant à actualiser son dossier par ordonnance des 16 et 24 mai 2019. En date du 11 juin 2019, le mandataire du recourant a indiqué ne plus agir au nom et pour le compte de A._______ mais a précisé avoir transmis l’ordonnance du Tribunal à la sœur du recourant. P. Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-2094/2017 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 2.2 Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du TAF F-1429/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20, LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre
F-2094/2017 Page 8 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 3.2 Comme précisé dans sa jurisprudence (arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2), le Tribunal, en tant qu’autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l’autorité inférieure a été rendue sous l’empire de l’ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. 3.3 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018. 4. 4.1 L’interdiction d’entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2).
F-2094/2017 Page 9 4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. 4.3 Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phrase). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 4.4 On relèvera dans ce contexte que, dans son arrêt publié in: ATF 139 II 121 (consid. 6.1), le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, selon que la personne concernée est ou non au bénéfice de l'ALCP (RS 0.142.112.681). Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celuici ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger («palier I»). Il résulte en revanche de l'interaction entre les dispositions précitées et l'art. 5 Annexe I ALCP que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public («palier I bis»). 4.5 Selon l'art. 67 al. 3, 2ème phrase, LEtr, l'interdiction d’entrée peut être prononcée pour une durée supérieure à cinq années, à condition que la personne concernée constitue une menace grave, pour la sécurité et l'ordre publics (ci-après : « palier II »). Le TF précise à ce propos qu'il n'y a aucune différence de traitement par rapport au prononcé d'une interdiction d’entrée pour une durée supérieure à cinq ans, entre un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un Etat partie à l'ALCP, car l'art. 67 al. 3 LEtr suppose une
F-2094/2017 Page 10 menace caractérisée qui va au-delà de la menace justifiant la perte du droit de séjourner en Suisse au sens de l'ALCP (cf. ATF précité consid. 6.2). 4.6 Lorsque l'étranger représente une menace grave, le SEM peut prononcer une durée de plus de cinq ans, laquelle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7, arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1). 4.7 Lorsqu'une décision d'interdiction d’entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui - à l'instar du recourant - a été condamnée dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]).
F-2094/2017 Page 11 Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notamment les arrêts du TAF C-5819/2012 du 26 août 2014 consid. 4 [non publié dans ATAF 2014/20] et C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 4.8 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). En vertu de l'ancien art. 80 al. 1 OASA (RO 2007 5497), applicable en l’espèce (cf. consid. 3, supra), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (ancien art. 80 al. 2 OASA). 4.9 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d’entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt
F-2094/2017 Page 12 à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.2; Message précité du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet). L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d’entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 3.4). 5. En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 2 mars 2017 une décision d'interdiction d’entrée d'une durée de 15 ans à l'endroit du recourant. Il convient donc d'examiner, d'une part, si celui-ci a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d’entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr. 6. 6.1 L'examen du dossier amène le Tribunal à constater que, durant son séjour en Suisse, le recourant a successivement fait l'objet, notamment entre 2008 et 2014, de cinq condamnations pénales, prononcées en particulier pour conduite se trouvant dans l’incapacité de conduire des véhicules automobiles, délit contre la loi fédérale sur les armes, vol d’usage, conduite sans permis ou malgré un retrait, brigandage, vol d’usage d’un véhicule automobile, vol par métier et en bande, dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et violation de domicile. 6.2 A cet égard, force est de constater que les infractions pénales imputées au recourant sont objectivement très graves, tout particulièrement celles qui sont à l'origine de ses condamnations du 7 août 2013 et du 3 février 2014 et qui lui ont valu des peines d'emprisonnement de longue durée (5 ans de prison pour la première, 18 mois pour la deuxième). 6.3 Au vu de ces infractions, il s'impose de retenir que le recourant a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit
F-2094/2017 Page 13 les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d’interdiction d’entrée prononcée le 2 mars 2017 est-elle manifestement justifiée dans son principe. 7. Il convient encore de déterminer si le recourant constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l’art. 67 al. 3 1ème phrase LEtr. 7.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 ainsi que les références citées [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II précité consid. 6.2]). 7.2 Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement sévère en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. arrêt du TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 et réf. citées). Un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3). 7.3 A cet égard, le Tribunal se limite à souligner les deux condamnations les plus graves, respectivement à 60 mois et 18 mois de peine privative de liberté ferme : (a) Il apparaît en particulier que, par jugement du 7 août 2013, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon, a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 60 mois pour brigandage, vol d’usage d’un véhicule automobile malgré le refus ou le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, usage abusif du permis et/ou de plaques de contrôle, délit contre la loi fédérale sur les armes. http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2672/2015 http://links.weblaw.ch/2C_121/2014
F-2094/2017 Page 14 A cette occasion, le Tribunal correctionnel a qualifié la culpabilité du recourant comme étant « très lourde », ayant participé à deux brigandages d’une station essence et au braquage d’une banque, ayant affiché le même mépris que ses coaccusés pour les victimes (cf. Jugement du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon, du 7 août 2013, pages 42 et 43) et n’ayant exprimé ni regrets, ni excuses. Le Tribunal a conclu que le recourant était un délinquant « endurci et dangereux » ne présentant aucun élément à sa décharge. Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi par devant la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud qui l’a rejeté en date du 16 décembre 2013, jugement confirmé par l’arrêt de de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 28 août 2014 (procédure 6B_217/2014), qui a jugé le recours du recourant comme « dénué de chances de succès ». Le jugement du Tribunal est donc maintenant définitif. (b) Par ailleurs, par jugement du 3 février 2014, la Cour d’appel pénale de Fribourg a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 18 mois pour vol, vol par métier et en bande, vol en bande (tentative), dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile. A cette occasion, le Tribunal a détaillé les nombreuses infractions dont le recourant s’était rendu coupable entre novembre 2009 et avril 2011, treize en tout, s’étalant sur une période allant du 13 novembre 2009 au 6 juillet 2011. La Cour a notamment retenu que la culpabilité du recourant était « lourde » (jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Fribourg, du 3 février 2014, page 11, deuxième paragraphe), considérant qu’il avait effectué « une activité délictueuse intense » et que son « séjour en prison préventive » ne l’avait « pas amendé ». La Cour a également retenu que le recourant avait fait preuve « d’une absence totale de collaboration, contestant quasiment tous les faits qui lui étaient reprochés et revenant sur des aveux », avant d’admettre à nouveau ses responsabilités. La Cour a conclu qu’il était « difficile de lui trouver des éléments à décharge », en l’absence d’aveux, de repentir ou de réparation. Le Tribunal constate que plusieurs des infractions commises présentaient, tant sur le plan objectif que subjectif, une gravité marquée; ceci était particulièrement le cas du brigandage, du délit contre la loi fédérale sur les armes, du vol par métier et en bande et la violation de domicile. Il note le comportement navrant de l’intéressé durant les procédures pénales, sa collaboration inexistante, ainsi que son absence d’aveux ou de remord ou d’empathie envers ses victimes.
F-2094/2017 Page 15 7.4 Il faut encore souligner l’intensité de l’énergie criminelle du recourant, puisque le prénommé aurait continué ses activités délictueuses alors même qu’il était détenu (cf. l’ordonnance de suspension du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 26 juin 2017, rendue dans le cadre d’une enquête dirigée contre le recourant pour infraction à la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques et à la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique). 7.5 En conséquence, en considération de la nature, de la gravité intrinsèque des infractions commises, ainsi que de leur caractère récidivant, le Tribunal arrive à la conclusion que les conditions émises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr sont réunies et justifient le prononcé d’une mesure d’éloignement d’une durée nettement supérieure à cinq ans (pour un autre exemple, cf. l’arrêt TAF F-7022/2016 du 7 juin 2017, consid 6.4). 8. Il reste à examiner si le prononcé d’une interdiction d’entrée d’une durée de 15 ans est conforme aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 8.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) lorsque la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2). 8.1.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2; 135 I 176 consid. 8.1; 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence mentionnée). 8.1.2 Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier
F-2094/2017 Page 16 de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et jurisprudence citée). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 8.1.3 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable, en l'absence, actuellement, d'un pronostic favorable quant au risque de réitération des infractions commises par le recourant, que l'éloignement de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics. 8.1.4 Préalablement, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour dans ce pays. En effet, par décision du 18 juin 2015, le Chef du Département de l’économie et du sport du canton de Vaud a révoqué l’autorisation d’établissement de l’intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Il s’est fondé sur les différentes condamnations pénales en relevant leur répétition et leur gravité. Ladite décision a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans son arrêt du 21 août 2015. 8.2 Dans son recours, le recourant souligne que de nombreux membres de sa famille vivent en Suisse, notamment son père, son frère et sa sœur, qui y vivraient toujours et qui ont acquis la nationalité suisse. 8.2.1 Certes, il est indéniable que le recourant dispose d’attaches familiales en Suisse. En effet, certains membres y résident. L'intéressé ne saurait toutefois en déduire un droit de présence en Suisse fondé sur le droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il convient
F-2094/2017 Page 17 en effet de rappeler que cette norme conventionnelle vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et la jurisprudence citée) et que, pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (tels les rapports entre adultes non mariés), elle ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie grave (cf. ATF 139 I 155 consid. 4.1, 137 I 154 consid. 3.4.2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e ; arrêts du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1, 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Or, force est de constater que le recourant est majeur, célibataire et sans enfant, et ne se trouve pas dans un état de dépendance (tel que défini par la jurisprudence susmentionnée) vis-à-vis de sa parenté vivant en Suisse. 8.2.2 Par ailleurs, rien n'empêche l'intéressé de voir sa parenté hors de Suisse, par exemple au Kosovo. En particulier, bien que sa mère soit décédée en 2012 alors qu’il avait 25 ans (cf. lettre du recourant du 1 novembre 2014 au SPOP, page 1, dernier paragraphe), son père et lui ont maintenu des liens proches et aucune pièce au dossier n’indique qu’il soit particulièrement âgé ou inciterait à penser qu’il serait en mauvaise santé (cf. lettre de B._______ au TAF du 23 juillet 2017). 8.2.3 Enfin, en cas de nécessité, l’intéressé peut déposer ponctuellement une demande de visa pour la Suisse (cf. supra consid. 4.7, 3ème paragraphe) et solliciter auprès du SEM la délivrance de sauf-conduits aux fins de se rendre temporairement en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEtr [cf. notamment arrêt du TF 2_C 238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 4.3, arrêt du TAF F-7284/2014 du 12 octobre 2016 consid. 7.3 in fine]). 8.3 Il convient par ailleurs de répéter qu'en cas d'infractions graves portant atteinte à des biens juridiques importants (telles la vie, l'intégrité corporelle et la propriété), les autorités helvétiques se montrent particulièrement rigoureuses (cf. supra consid. 6.2). Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1, 130 II 176 consid. 4.3.1 et réf. citées). 8.4 En l’espèce, le risque de récidive s’avère au contraire très élevé. Les antécédents pénaux du recourant (cf. consid. 7.3 ci-dessus) ainsi que son comportement en prison, période durant laquelle il est soupçonné d’avoir http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-257 http://links.weblaw.ch/2C_614/2013 http://links.weblaw.ch/2C_546/2013 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=risque+%22m%EAme+faible%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-16%3Afr&number_of_ranks=0#page16 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-176
F-2094/2017 Page 18 commis de nouvelles infractions, démontre sa persistance à ne pas vouloir ou pouvoir se conformer à l'ordre juridique suisse. Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient contrôlées pendant un nombre d'années important. 8.5 Les seules circonstances qui pourraient plaider en faveur du recourant sont la durée de son séjour de 24 ans en Suisse et le fait d'y avoir été scolarisé. Sur un autre plan, ce dernier indique avoir refait sa vie au Kosovo où il dit y avoir tous ses intérêts et son centre de vie. Toutefois, ces circonstances n’ont qu’une importance très limitée eu égard aux éléments précités qui parlent clairement en défaveur du recourant. Par ailleurs, A._______ ne peut se prévaloir d’une intégration réussie. Ainsi, s’il a accompli sa scolarité obligatoire, il a ensuite fréquenté une école technique d’informaticien, mais a interrompu ses études par manque d’intérêt. Il ne possède aucun certificat fédéral de capacité et n’a, lors de son séjour en Suisse, que travaillé comme intérimaire dans l’industrie du bâtiment, dans l’entreprise de son père. 8.6 De plus, sa situation financière en Suisse est obérée. En effet, l’intéressé comptait depuis 2013 des dettes pour un montant de CHF50’000.- à CHF60’000.-. Il s'impose dès lors de constater que, malgré la durée de son séjour en Suisse, l'intéressé a été dans l'incapacité de s'insérer dans ce pays et de s'y construire une existence honnête, ayant été condamné à de nombreuses années de prison. 8.7 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier du nombre et de la gravité des crimes et délits commis par le recourant durant de nombreuses années, du prononcé de peines privatives de liberté d’une durée totale de 78 mois, de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son lourd passé judiciaire, ainsi que son manque complet d’intégration, le Tribunal estime que la décision querellée n'est ni contraire au droit ni inopportune. Dès lors, sa durée – 15 ans – est justifiée. Cette durée s’inscrit par ailleurs dans la lignée de décisions dans des cas similaires et est donc conforme au principe de l’égalité de traitement (cf. par exemple l’arrêt TAF F-7022/2016 du 7 juin 2017, qui a confirmé une interdiction d’entrée de 14 ans pour des condamnations pénales totalisant 58 mois). 9. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le
F-2094/2017 Page 19 SIS. En raison de ce signalement dans le SIS, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 10. Vu ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Au vu de l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
F-2094/2017 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s’élevant à Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de même montant, versée le 24 juillet 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par voie de publication dans la feuille fédérale – à l'autorité inférieure, avec dossier Symic (n° de réf. […]) en retour – au Département de l’économie et du sport du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal (…) en retour
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
Expédition :